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Conseil Municipal - d25 90 rifseep regies
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Houlgate.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d25 90 rifseep regies)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
VILLE , DE
LL en République Française —- Département du Calvados MAIRIE DE HOULGATE 10, Boulevard des Belges * 14510 Houlgate
Tél. 02 31 28 14 00 : Mail : mairie@houlgate.fr
D 25-90
RIFSEEP - INSTITUTION
DE LA PART IFSE
« RÉGIE ».
Votants : 19
Pour : 19 voix
Contre : O voix
Abstention : O voix
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-sept décembre à dix-huit heures, le conseil
municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes sous la
présidence de son Maire, Monsieur Olivier COLIN.
Présents:
Olivier COLIN, Maire,
Laurent LAEMLÉ, Annie DUBOS, Olivier HOMOLLE, Dominique FROT, Adjoints au
Maire,
Alain BERTAUD, Alain GOSSELIN, Catherine POULAIN, Élisabeth LEGRAND,
Christian MASSON, Nathalie MAHIER, Joanna de KERGORLAY, Céline VOISIN, Didier
FRAGASSI et Patrick BLOSSE, Conseillers municipaux.
Absents excusés :
Patrick BARBA : pouvoir donné à Dominique FROT
Sylvia FLEURY : pouvoir donné à Alain BERTAUD
Fabien DUPONT: pouvoir donné à Olivier COLIN
Antoine ARIF : pouvoir donné à Patrick BLOSSE
Annie DUBOS est désignée en qualité de secrétaire de séance et Nathalie
VASSALIÈRE, en qualité de secrétaire auxiliaire.
Olivier HOMOLLE expose que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) mis en place pour la
fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale au nom du principe
de parité découlant de l’article L.714-4 du Code général de la fonction publique.
ILse compose :
* D'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) tenant compte du
niveau d’expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l’expérience
professionnelle (part fixe) ;
* D'un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la
manière de servir (CIA) (part variable).
Dans ce cadre, l'indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté
n° NOR : BUDR9304137A du 28 mai 1993 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article
5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.
Cependant, afin de tenir compte des sujétions induites par la fonction de régisseur ou de
mandataire suppléant dont la responsabilité personnelle et pécuniaire peut être mise en jeu à
raison du paiement des dépenses ou de l'encaissement des recettes dont il est chargé, il
conviendrait de délibérer pour créer une part spécifique de l’IFSE dénommée «IFSE Régie ». Cette
part « IFSE Régie » est versée en complément de la part principale IFSE prévue pour Le groupe de
fonctions d'appartenance de l’agent régisseur. La création de cette part supplémentaire permet
de l’inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus pour chaque groupe de
fonctions.
ILest donc proposé au conseil municipal d'approuver l'instauration d’Une part Ir5E regie aans le
RIFSEEP au bénéfice des agents de La commune de Houlgate.
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20251217-D25-90-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 -_ Vule Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1,L.1111-2,
- Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.712-1, L714-4 à L.714-
13,
- Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1,
- Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1° alinéa de
l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment ses annexes 1 et 2 fixant les
tableaux d'équivalence entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois de la fonction
publique territoriale,
- Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et
indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines
situations de congés, |
- Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de l'Etat,
- Vu l'arrêté NOR : RDFF1519795A du 27 août 2015 modifié pris en application de l’article 5 du
décret n° 2014-513 portant création d’un régime indermnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de
l'État,
- Vu les arrêtés permettant l’application du RIFSEEP aux cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale, conformément aux tableaux d'équivalence entre Les corps de l’Etatetles
cadres d'emplois de la fonction publique territoriale figurant aux annexes 1 et 2 du décret
n°91-875 du 6 septembre 1991 susvisé,
- Vu la circulaire NOR: RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l'engagement professionnel,
- Vu les délibérations du 24 mai 2022, du 22 juin 2023 et 24 septembre 2024 relative au régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement
professionnel (RIFSEEP) : actualisation des modalités d'attribution et réexamen,
_- Vu l'avis du Comité social territorial en date du 10 décembre 2025 instaurant le R.I.F.S.E.E.P -
PART REGIE relatif à La mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à La prise
en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents
de La commune de HOULGATE, |
- Vule tableau des effectifs,
- Considérant qu’il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et Les
conditions d’attribution des primes et indemnités de toute nature
Après en avoir délibéré, les membres du conseil, à l'unanimité, décident :
Article 1 :
D’instaurer une « part régie» au sein de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise
(LF.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions de régisseur de régies de recettes et/ou
d’avances
Article 2:
La «part régie » au sein de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) est
versée aux : |
Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel recrutés sur des emplois permanents à l’exception de ceux recrutés sur le
fondement de l’article L.332-8 1° du Code général de la fonction publique.
Les agents contractuels de droit privé ne bénéficient pas des dispositions-prévuesparta-présente
délibération. Accusé de réception en préfecture 014-211403381-20251217-D25-90-DE Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025 Article 3 :
Les cadres d'emplois concernés sont ceux recensés par la délibération instaurant le RIFSEEP et
ses délibérations modificatives au sein de la commune de Houlgate,
Les cadres d’emplois suivants ne peuvent pas bénéficier du RIFSEEP :
° Les policiers municipaux de catégorie À, BetcC,
° Les garde-champêtres,
Ils demeurent soumis aux délibérations antérieures et aux dispositions de l’arrêté du 3
septembre 2001 régissant l'indemnité allouée aux régisseurs de recettes et d’avances.
Article 4 :
La « part régie » au sein de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) est
versée en complément de la part «fonctions» de l’IFSE prévue pour le groupe de fonctions
d'appartenance de l’agent exerçant la fonction de régisseur
Article 5:
Le montant de la « part régie » allouée à chaque régisseur est corrélé au montant de l’indemnité
de responsabilité tel qu’il est déterminé dans le tableau ci-dessous :
MONTANT MONTANT de
RÉGISSEUR RÉGISSEURDE : …, REGISSEUR au indemnité de D'AVANCES RECETTES D'AVANCES ET DE cautionne : responsabilité ; RECETTES ment (en : annuelle (en
euros) euros)"
.. Montant total du
Montant moyen maximum de Montant maximum
des recettes l'avance et du de l'avance pouvant .
encaissées . montant moyen des : être consentie :
mensuellement recettes effectuées
mensuellement
TE 1 220 ; Jusqu'à 1 220 . Jusqu'à 2 440 | = 110
De1 221 ON De 1 221 à 3000 pi Ba sou Lao 110
Don à 4 600 | De 3001 à 4600 De 3000 à 4600 460 | 120
De 4 601 à 7 600 À ea Et 5780 | ne Leo TE | 760 L | av
De7601 à 12 200 De7601à12200 De7601à12200 1220 160
Der (SiGGE BTE GES De 12 201 à18000 De 12 201à 18 000 1800 200
De 18 001 à 38 000 | Def FA 0H De 18001à38000 3800 50
_ De 38 001 à 53 000 pers ss GGE | De ma _. | 4 600 | a
| . . 001 a 76 000 | De 53001à76000 De53001à76000 5 300 | 550
Bezaoon ënrsû Gé 0 007 8 150 76001 à 150 000 6 100 640
| De 150 001 à 300 De 150 001 à 300 De 150 001 à 300
000 000 _: 000 | oo De 300 001 à 760 De 300 001 à 760 De 300 001 à 760 , 0
000 000 000
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20251217-D25-90-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 De 760 001 à 1 500 De 760001 à 1500 De 760 001 à 1 500 000 000 000 8 800 1 050
| | , 1 500 par Au-delà de 1 500 Au-delà de 1 500 Au-delà de 1 500. tranche de : 46 par tranche de
000 000 ci sl | 1500000 1 nn 000
Le montant de la « part régie » n’est pas revalorisable.
Article 6 :
La « part régie » sera versée sur le fondement de l’arrêté de nomination du régisseur. Elle sera
supprimée à la date d’effet figurant sur l’arrêté mettant fin aux fonctions du régisseur.
Article 7 :
La « part régie » sera versée annuellement. Son montant est proratisé en fonction de la date de
nomination ou de fin de fonctions du régisseur.
L'attribution du montant individuel et annuel de la « part régie » fait l’objet d’un arrêté de l’autorité
territoriale.
Article 8 :
La «part régie» est cumulable avec les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP
recensées dans la délibération instaurant Le RIFSEEP au sein de La commune de Houlgate,
Article 9:
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes
et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire :
* Lors des congés de maladie ordinaire, du CITIS et du temps partiel thérapeutique, le
montant de la « part régie » est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement
* Lors des congés annuels et des congés pour maternité, paternité, accueil de l’enfant ou
adoption, le montant de la «part régie» n’est pas réduit au prorata des périodes
d'absence,
* Lors des congés de longue maladie, longue durée et grave maladie : le montant est réduit
au prorata de ces périodes. Une retenue d’1/30°"° du montant de la « part régie » sera
opérée pour chaque jour d’absence. Toutefois, lorsqu'un congé de maladie ordinaire est
requalifié en congé de ce type, Les montants versés demeurent acquis à l’agent.
Une retenue d’1/30°"° du montant de la « part régie » sera opérée pour chaque jour de carence,
décompté à un agent au titre des dispositions de l’article 115 de la loi n°2017-1837 du 30
décembre 2017 de finances pour 2018.
Article 10 : L'inscription au budget
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits chaque année au budget principal de la
commune.
Article 11 : La date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2026.
Article 12:
Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à
présente délibération
exé
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20251217-D25-90-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025