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Déliberation - DCM 202502 Reprise de Concessions Funeraires pref
Document publié le Mercredi 29 janvier 2025 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 202502 Reprise de Concessions Funeraires pref)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU GARD
COMMUNE D'AIGUES MORTES
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL L4 SJ J € l* V+a
Réf ; DCM2û2502
Nombre de membres afférents
au conseil munitipal : 29
En
Exercice
Présents
Qui ont pris part
à la délibération
29 19 26
Date de la convocation : 23/01/2025
Notifiée aux élus le : 23/01/2025
Date de l'affichage : 23/01/2025
SÉANCE MERCREDI 29 JANVIER 2025
L'an DEUX MILlE VINGT-CINQ, le VINGT-NEUF JANVIER à 17H30, le Conseil Municipal
d'Aigues-Mortes, régulièrement convoqué le 23 janvier 2C)25 (affichage du même jour),
s'est réuni au nombre prescrit, en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M.
Pierre MAUMÉJEAN, Maire.
PRÉSENT-E-S : Pierre MAUMEJEAN, Gilles TRAULLET, Marielle NEPOTY, Arnaud FOUREL,
Jean-Claude CAMPOS, Michel LEBLANC, Véronique BONVICINI, Janine LHUILLIER, Christian
LAPISARDI, Andrée DAMOUR, Michèle PALLARES, Christian GROUL, Yves GRAS, Jean-
Claude BASCHIOU, Régis VIANET, Christine DUCHANGE, Stéphanie PIERRON, Joachim
RAMS, Stéphane PIGNAN.
ABSENT-E-S AY ANT DONNÉ PROCURATION :
Josiane ROSIER-DUFOND à Marielle NEPOTY
Michel AUSSANNAIRE à Christine DUCHANGE
Nathalie LALLOUETTE à Andrée DAMOUR
Cédric BONATO à Joachim RAMS
Patricia VAN DER LINDE à Michel LEBLANC
Alain BAILLIEU à Christian LAPISARDI
Maguelone CHAREYRE à Régis VIANET
ABSENTS NON-REPRESENTES : Maryline POUGENC, C. VANDERBISTE,
O. BERTRAND
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Jean-Claude BASCHIOU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les artides L2223-
17, 1.2223- 18 et R.2223- 12 et suïvants, relatifs à /C)procédure de reprise de concessions en état d'abandon ;
Vu la délibération du conseil municipal du Il juin 2020 donnant délégation au Maire pour
prononcer la délivrance et /C) reprise des concessions ;
Vu /es avis d'information des familles de la mise en œuvre d'une procédure de constat
d'abandon des concessions, affichés en date du 20 janvier2023 en mairïe et OU cimetière
conformément à l'artide R.2223- 13 du CGCT ;
Vu les procès-verbaux de constat de l'état d'abandon dressés en date du 22 février 2023
conformément à l'article R.2223- 14 du CGCT.
Vu raffichage successif des extraits des procès-verbaux en mairie et üU cimetière, du ler
mars 2023 au 03 avril 2023 puîs du 78 avril 2023 au 18 mai 2023 et du 02 juin C)U 03 juillet
2023, conformément à l'article R.2223- 76 du CGCT ;
Vu l'affichage, en mairie et OU cimetière, et la fransmission en préfecture, en date du 22
février 2023, de la 1iste des concessions en état d'abandon, conformément à l'article
R.2223-17 du CGCT.
Vu l'affichage en mairie et au cimetîère, du second OV7Sde constat d'abandon destiné
aux famïlles, en date du 74 juin 2024, conformément à I!article R2223- 18 du CGCT ;
Vu l'établissement des seconds procès-verbaux de constatation de rétat d'abandon, à
/C7 dote du 06 août 2024, conformément à rarticle R2223- 18 du CGCT ;
Vu l'affichage des extraits de ces procès-verbaux dcins les mêmes conditions que pour les
procès-verbaux initiaux conformément à l'article R2223-78 du CGCT du 8 aout au 8
septembre 2024 puis du 23 septembre au 24 octobre 2024 et enfïn du 8 novembre au 9 décembre 2024 ;
Vu l'article R.2223- 18 du CGCT prévoyant /Cl saisine du conseil municipal un mois après la
dernière période d'affichage OUX fins de valider les reprises de ces concessions ;
Hôtel de Ville - Place St Louis
3ü220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax :04.66.53.86.09 - Page 1 sur 2 ll esf rappelé au conseil municipal que le Code Générol des Collec+ivi+és Territorioles
prévoit des procédures spécifiques, parmi lesquelles la procédure de reprise, par la
commune, des concessions négligées, non entretenues, et pouvant être considérées en
état manifes+e d'abandon, aux fins de lui permettre, à ICI Tois, de maintenir le cimetière
dans un état décent mais aussi d'assurer, par ces reprises, une capocité suffisanfe à
pourvoir aux besoins fu+urs.
Seules les concessions répondant CIUX condi+ions ci-dessous peuvem faire l'objet d'une
telle reprise :
- elle ne doit plus être entre+enue
- elle doit avoir plus de trente ans et ne pas avoir fai+ l'objet d'une inhuma+ion depuis au
moins dix ans
- Pour les concessions centenaires et perpé+uelles, elle ne doi+ pas faire l'obje+ d'un
entretien incombant à ICI commune ou à un établissement public en vertu d'une donation
ou d'une disposition testamen+aire régulièrement accep+ée
LCI commune CI idenfifié les 8 concessions suivarrfes, comme répondant à ces crûères
légaux, dont l'emplacemen+ figure sur le plan joint en annexe :
* Concession no 476 du 18/06/1948 famille FELGEIROLLES Roger époux JOYEUX
(allée E73)
* Concession no 83 bis du 11/09/1931 famille LAVAZEUR Marius (allée D48)
* Concession no 119 du 18/12/1884 Tamille MARCHAND Jacques (allée H78)
* Concessionno306du20/05/1919famiIleROUETJean-NoëlépouxCASTEL(allée
D84)
* Concession no 479 du 18/06/1948 famille VICAL Marie née MONIER (allée E65)
* Concession no 171 du 1 2/10/1893 famille BARTHELOT Jean (allée F55)
* Concession no 169 du 07/10/1893 famille BERGER Auguste (F61)
* Concession sans titre de concession TOURNAIRE An+oine (F1 1 bis)
préalablement mis en œuvre,
appartient désormais au conseil
L'ensemble des formalités procédurales ayan+ é+é
conformément aux disposifions précitées du CGCT, il
municipal d'approuver la reprise desdites concessions.
ll est proposé au conseil municipal
D'approuver la reprise des concessions préci+ées, telles que figuront au plan join+
en annexe,
D'autoriser le Maire à signer tout acte ou document relatiT ô cette affaire.
Le conseil municipal est invité (' délibérer.
Le conseil municipal, ouï l'exposé qui précède et après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE la reprise des concessions précitées, telles que figuram au plan joint en
annexe ;
AUTORISE le Maire (' signer tout ac+e ou document rela+if à ce+te affaire.
Pour copie conforme
Résultats du vote :
Publication certifiée exécutoire
Pierre MAUMEJEAN
I)oui' le îi/iai:-q pai' Délég'\!fiJ'i(p d'Aigues-Mor+es
: ' [mecteur Gé:-iéi'al (1ra'a,3 Sei'vices,
('+'!i")i'ja'aJO(=y'ttt=-"ia-3.'-l'ift"a'ï"J'j'X!1
Délibération
202502
DGS - REPRISE DE
CONCESSIONS FUNERAIRES
EN ETAT D'ABANDON
Pour : 26 UNANIMITÉ """""' -="
Contre : o NÉANT
Abs+ention : o NÉANT
la pïésente délibération peut fake laobjet d'un iecouïs gracieux aupïè: de laAssemblée tlélibérante.iinsi que ditn ïecourt contentieux aupïès du ïïibunal administïati+ 1j5
Avenue Feuchères - CS88(]10 - 30 941 NîMES CEDEX09 ou ) dans un délai de deux mois, à compteï de sa publication
Hôtel de Ville - Place St Louis
3C)220 AIGUES MORTES
Tel. C)4.66.73.90.90.
Fax :04.66.53.86.09 - Page 2 sur 2