Déliberation - DEC202446 DECISION RELATIVE A la Reprise DES Concession Funeraires Temporaires Dans le Cimetiere 1

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Déliberation - DEC202446 DECISION RELATIVE A la Reprise DES Concession Funeraires Temporaires Dans le Cimetiere 1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aigues-Mortes. Lien du pdf (Déliberation - DEC202446 DECISION RELATIVE A la Reprise DES Concession Funeraires Temporaires Dans le Cimetiere 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Histoire et mémoire, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU GARD

COMMUNE AIGUES MORTES

DECISION DU MAIRE a$ües-rîortes

l-« 5aj -k l- VÏ

rù:(. ;DEC/S/ON/2024 !-(C

Objet: Décision relative à la reprise des concessions funéraires temporaires dans le cimetière communal d'Aigues-Mortes.

Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,

Vu le CodeGénéral des CollectivitésTerritoriales (CGCT), notamment les articles L.2223-14 et L.2223-15 ;

Vu l'arrêt du Conseild'Etat des 3a et 8" chambresdu 1l mars 2020 impose désormaisune obligation d'informer les familles lors des opérations de reprises ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1l juin 2020 donnant délégation au Maire pour prononcer la délivrance et la reprise des concessions ;

Considérant que 2 concessions funéraires situées dans le cimetière communal Fricasse 2 sont arrivées au terme de leur échéancele 1"' janvier 2021 et du délai légal supplémentaire de deux ans pour permettre leur renouvellement, soit le 1"' janvier 2023 ;

Considérant que ces concessionsn"ont pas été renouveléespar le fondateur ou par les ayants-droit dans les délais susvisésmalgré la procédure légale mise en œuvre par la commune durant les années 2021 et :022 (courriers envoyésen lettre recommandéet/ou les affichagesaux portes du cimetière et devant chaque concession) ;

Considérant que la ville d"Aigues-Mortesdoit disposer d'emplacements funéraires suffisants pour répondre à la demande de toutes les familles qui souhaitent inhumer leurs défunts ;

Considérant qu'il apparait nécessaireet opportun de procéder dans le cadre de la gestion des cimetières d'Aigues- Mortes à la reprise des concessionstemporaires échues et non renouveléesdans le délai prévu par la législation funéraire ;

DÉCIDE :

Article 1 : Les 2 concessionsacquises pour une durée de cinquante ans, situées dans le cimetière Fricasse 2

référencéescomme suit, qui n"ont pas été renouvelées,sont reprisespar la commune d'Aigues-Mortes et remises en service pour de nouvelles inhumations :

Cimetière Fricasse 2 No67 - Mme Eliane Pfister née Aubert

Cimetière Fricasse 2 No84 - M. Louis Mazel

Article 2 : Les matériaux des monuments et les emblèmes funéraires existants sur ladite concession, qui n"auront pas été repris par les ayants-droit seront enlevés par les soins de la commune qui en disposera dans l'intérêt du cimetière.

Article 3 : Lesrestes post-mortem de chaque concessionreprise seront recueillis avec soin et décence et réinhumés dans l'ossuaire nal, conformément à l'article L2223-4 du code général des collectivités territoriales.

Hôtel de Ville - Place St Louis

30220 AIGUES MORTES

Tel. C)4.66.73.90.90

Fax :04.66.53.86.09

- Page 1 sur 2Article 4 : Les noms des défunts, même si aucun reste n'a été retrouvé, seront consignés dans un registre consei-vé

en mairie à leur mémoire, conformément à l'article R2223-6 du code général des collectivités territoriales.

Article 5 : Après l'accomplissement de ces différentes opérations, les terrains dont la reprise est prononcée

pourront être à nouveau concédés à une famille pour de nouvelles inhumations.

Article 6 : La présente décision, pour être exécutoire, fera l'objet d'une transmission en Préfecture et d'une

publication.

ARTICLE 7 : Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la décision sera

communiquée en séance du Conseil Municipal.

Article 8 : Recours

La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mûis à compter de sa publication et ou sa

notification à l'intéressé, devant le tribunal administratif, 16, Avenue Feuchères, 30 000 Nîmes, par courrier ou via

I"application informatique « Télérecours citoyens )) accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Elle est également susceptible de faire I"objet, dans les mêmes délais, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de

la décision. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux

mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours.

Fait à Aigues-Mortes,

Le- î,3Se} ,,2,,,23,,

Le Maire,

Pierre MAUMEJEAN

Certifié exécutoire compte tenu :

- de la transmissïon ou contrôle de légalité le :

- Notifié à rintéressé re :

- date d'affichage le.'

:*

Ga'fd