Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC202532 DECISION RELATIVE A LA REPRISE DE CONCES
Déliberation - DEC2023 47 DECISION RELATIVE A LA REPRISE DES CONC
Déliberation - DEC202446 DECISION RELATIVE A LA REPRISE DES CONCE
Déliberation - dec2023 47 decision relative a la reprise des conc
Déliberation - DEC2023 12 RENOUVELLEMENTDATTRIBUTION DE CONCESSIO
Déliberation - DEC2023 13 MODIFICATION DE CONTRAT DE CONCESSION F
Déliberation - DEC2023 16 REPRISE DE CONCESSION CINERAIRE CIMETIE
Déliberation - DEC202450 REPRISE CONCESSION CINERAIRE CIMETIERE C
Déliberation - DEC2025 94 ATTRIBUTION CONCESSION FUNERAIRE CIMETI
Déliberation - DCM 202502 REPRISE DE CONCESSIONS FUNERAIRES pref
Déliberation - DEC202533 DECISION RELATIVE A la Reprise de Concession Funeraire Temporaire Dans le Cimetiere Communal Daigues Mortes
Document publié le Mercredi 11 mars 2020 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202533 DECISION RELATIVE A la Reprise de Concession Funeraire Temporaire Dans le Cimetiere Communal Daigues Mortes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Histoire et mémoire,
Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
À Publié le 27/05/2025 ER
= REPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 030-213000037-20250527-DEC202533-AU
man: DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
aïgues-mortes
Le Sel de la Vie DECISION DU MAIRE
Réf. : DECISION/2025
Objet : Décision relative à la reprise de concession funéraire temporaire dans le cimetière communal d’Aigues-
Mortes.
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.2223-14 et L.2223-15 ;
Vu l'arrêt du Conseil d’Etat des 3° et 8° chambres du 11 mars 2020 impose désormais une obligation d'informer les
familles lors des opérations de reprises ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020 donnant délégation au Maire pour prononcer la
délivrance et la reprise des concessions ;
Considérant que le contrat de concession funéraire n°108 situé dans le cimetière communal Fricasse 2 est arrivé au
terme de son échéance au 1% janvier 2023 et du délai légal supplémentaire de deux ans pour permettre son
renouvellement, soit le 1% janvier 2025 ;
Considérant que cette concession n’a pas été renouvelée par le fondateur ou par les ayants-droit dans les délais
susvisés malgré la procédure légale mise en œuvre par la commune durant les années 2023, 2024 et 2025
(courriers envoyés et/ou les affichages aux portes du cimetière et devant chaque concession) ;
Considérant que la ville d'Aigues-Mortes doit disposer d’emplacements funéraires suffisants pour répondre à la
demande de toutes les familles qui souhaitent inhumer leurs défunts ;
Considérant qu'il apparait nécessaire et opportun de procéder dans le cadre de la gestion des cimetières d’Aigues-
Mortes à la reprise de cette concession temporaire échue et non renouvelée dans le délai prévu par la législation
funéraire ;
DÉCIDE :
Article 1 : La concession acquise pour une durée de cinquante ans, située dans le cimetière Fricasse 2 référencée
comme suit, qui n’a pas été renouvelée, est reprise par la commune d'Aigues-Mortes et remise en service pour de
nouvelles inhumations :
Cimetière Fricasse 2 N°108- M. Brocher Maurice
Article 2 : Les matériaux des monuments et les emblèmes funéraires existants sur ladite concession, qui n'auront
pas été repris par les ayants-droit seront enlevés par les soins de la commune qui en disposera dans l'intérêt du
cimetière.
Article 3 : Les restes post-mortem de chaque concession reprise seront recueillis avec soin et décence et réinhumés
dans l’ossuaire n°1, conformément à l’article L2223-4 du code général des collectivités territoriales.
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le 27/05/2025 ER
ID : 030-213000037-20250527-DEC202533-AU
Article 4 : Les noms des défunts, même si aucun reste n’a été retrouvé, seront q
en mairie à leur mémoire, conformément à l’article R2223-6 du code général de
Article 5 : Après l’accomplissement de ces différentes opérations, le terrain dont la reprise est prononcée pourra
être à nouveau concédé à une famille pour de nouvelles inhumations.
Article 6 : La présente décision, pour être exécutoire, fera l'objet d’une transmission en Préfecture et d’une publication.
ARTICLE 7 : Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la décision sera
communiquée en séance du Conseil Municipal.
Article 8 : Recours
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et ou sa
notification à l'intéressé, devant le tribunal administratif, 16, Avenue Feuchères, 30 000 Nîmes, par courrier ou via
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Elle est également susceptible de faire l’objet, dans les mêmes délais, d’un recours gracieux auprès de l’auteur de
la décision. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours.
Fait à Aigues-Mortes,
Le, 27 mu 2025
Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
Certifié exécutoire compte tenu :
- de la transmission au contrôle de légalité le :
- Notifié à l'intéressé le :
- date d'affichage le :