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unknown - cts 25 0042
Acte - 2024 0408
Déliberation - 2024 0087
Arrêté - 2024 0579
Acte - 2024 0487
Déliberation - 2024 0042
Document publié le Mardi 18 juin 2024 par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 0042)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
dE SAINEMARS-OU-DÉSERT ———
HÔTEL DE VILLE
A rue de le Mairie
44250 Sant-Marv-de-Désert
Délibération
2024-0042
THEME :
COMPTABIITE -
FINANCES
OBJET :
Clôture de la régie
Police
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 25 juin, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil, sous la présidence de Madame te Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 25
Présents : 21
Absents : 4
Pouvoirs : 4
Votants : 25
Date de convocation du Conseil Municipal : le 18 juin 2024
Présents :
Mme Barbara NOURRY, Mr Jean-François CHARRIER, Mme Karine MAINGUET, Mme Marie-Laure BRIAND, Mr Clément LECOMTE, Mr Franck BOUQUIN, adjoints.
Mr Serge RAYNAUD, Mme Céline MARTINEAU, Mr Sylvain LOUARN, Mr Gérard LE FEL, Mme Céline CLLIVIER, Mr Xavier LEPREVOST, Mme Annabelle RETIERE, Mr Jean-Yves RETIERE, Mme Lina PUTOLA, Mr Frédéric GEFFRIAUD, Mme Armelle GEHIN, Mme Julie BRUN, Mr Éric GAUTRON, Mme Louise DRÉAN, Mr Nicolas SEVESTRE, conseillers.
Étaient excusés :
Mme Caroline BAUDOUIN, (pouvoir à Mme Barbara NOURRY) ;
Mr Eric VANDAELE, (pouvoir à M. Jean-François CHARRIER) ;
Mr Frédéric BOISLEVE, (pouvoir à Mme Karine MAINGUET) ;
Mme Céline LECOMTE, (pouvoir à Mme Marie-Laure BRIAND)
Secrétaire de séance : Madame Marie-Laure BRIAND est nommée secrétaire de séance.
Les régies de police municipale ont été créées pour répondre à l'article 529-1 du code de procédure pénale qui offre aux contrevenants la possibilité d'acquitter immédiatement le montant de l'amende forfaitaire à l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction (numéraire) ou ultérieurement, par chèque bancaire ou par apposition d'un timbre amende, dans les délais accordés pour son paiement.
L'arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions par procès-verbal électronique a permis le développement de solutions innovantes de paiement immédiat mises en place par l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) depuis mai 2015.
La régie Police, instaurée sur la commune de Saint-Mars-du-Désert par arrêté préfectorale du 17 mai 2006, connait aujourd’hui une très faible activité, ayant de surcroît vocation à décliner structurellement en raison du développement du procès-verbal électronique mis en place sur la commune. #
Aussi, il convient de constater que le maintien de cette régie dont l'activité est nulle représente un coût financier et administratif pour la collectivité. Sur demande de la préfecture et de la direction des finances publiques, il est proposé de clôturer la régie de police et libérer le régisseur de ses obligations.
Cette clôture interviendra à compter du 1° juillet 2024.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents
ou représentés DECIDE:
- DE CLOTURER la régie de police instaurée sur la commune à compter du 1°
juiflet 2024
- DE METTRE FIN aux fonctions du régisseur à compter du 1°"juillet 2024 - D'AUTORISER Madame le Maireà signer to Accusé de réception en préfecture en œuvre de la clôture de cette r égie 044-214401796-20240625-2024-0042-DE Date de réception préfecture : 10/07/2024 A Saint-Mars-du-Désert, le 26 juin 2024
Marie-Laure BRIAND
Secrétaire de séance
« Pour extrait conforme au registre »
Pour ampliation et par délégation,
Benoît RICHARD
Directeur Général des Services
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de ia date soit de transmission en Préfecture, soit de sa publication, soit de sa notification. Le Maire certifle sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Acte qui a été reçu en Préfecture le AO/ © / 2024 et publié à la mairie le /1Q / C2 12024
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20240625-2024-0042-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2024