Procès Verbal - proces vebal du 16.02.2023

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Procès Verbal - proces vebal du 16.02.2023 Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Saint-Gély-du-Fesc. Lien du pdf (Procès Verbal - proces vebal du 16.02.2023)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,

ds

Saint-Gély-du-Fesc

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

* * * *

SEANCE DU JEUDI 16 FEVIER 2023

DGS/MB/SN

L’an deux mille vingt-trois et le seize février à vingt heures trente, les membres du conseil municipal de

la commune de SAINT-GELY-DU-FESC se sont réunis en Mairie, sous la présidence de Madame Michèle

LERNOUT, Maire.

PRÉSENTS : M. LERNOUT, E. STEPHANY, L. CAPELLI, S. ALET, P. BURTE, Ch NAUDI, Ph LECLANT, A. LAMOR, M. MAROT, M. MICHAUDET, B. PERIDIER, Ph TRINH-DUC, A. BUFFET, Ch FAY, S. RAFFARD, C. CREISSENT, A. CAUSSIDIER-ALBOUY, E. MASSART, S GODIN,

CI COURTOIS, G. FABRE, Ch PUJOL, V. RIVIERE

ABSENTS : A. MEYOUR a donné procuration à P. BURTE

M. PAMS

H. TAURAN

N. FABRE a donné procuration à L. CAPELLI

JF ORTEGA a donné procuration à E. MASSART

JL FELLOUS a donné procuration à Ch PUJOL

* * + +

Après avoir constaté que le quorum était atteint (23 conseillers présents / 29), Madame le Maire ouvre la séance et propose Monsieur Philippe LECLANT pour occuper les fonctions de secrétaire de séance ce qui est

accepté à l’unanimité.

Elle propose ensuite le rajout d’un point supplémentaire à l’ordre du jour : « Station fixe d’enregistrement des « Titres Electroniques Sécurisés » (TES) -- Approbation de la mise en dépôt en Mairie et signature de la convention

Préfecture / Commune de St Gély du Fesc », ce qui est accepté à l’unanimité.

Puis, elle procède à l’énumération des affaires inscrites à l’ordre du jour :

Arrêt du procès-verbal du conseil municipal de la séance précédente

Information aux conseillers municipaux : Etat récapitulatif des indemnités versées aux élus en 2022

Taux d’imposition 2023

Reprise anticipée des résultats 2022 et affectation du résultat au budget primitif 2023

Budget primitif 2023

Subvention de fonctionnement aux associations à tendance sportive- Année 2023 Subvention de fonctionnement aux associations à tendance non sportive Année 2023 Entretien de parcelles communales par éco-pâturage - Subvention à l’association OCE Lou Patus Commission locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté de Communes du Grand Pic

Saint-Loup : adoption du rapport de la CLECT du 15 novembre 2022

10. Place de l’Affenage — Révision de la redevance d’occupation du domaine public communal

11. Bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières

12. Dénomination d’une voie communale — modification du tableau

13. Forêt communale — proposition de coupe de bois à l’état d’assiette 2023 14, Avenant n° 1 à la convention opérationnelle n° 801-HR-2022 passée entre l’Etablissement Public Foncier

(EPF Occitanie) et la Commune de St Gély du Fesc

15. Conseil Municipal des Jeunes - Modification de la Charte

16. Saison culturelle - détermination des tarifs

17. Billetterie en ligne — Approbation des conditions générales de vente

18. Voyage des séniors à la journée — détermination des tarifs

19. Séjour des séniors à destination de la Drôme provençale — détermination des tarifs 20. Coopérative d’Electricité de St Martin de Londres — Désignation d’un représentant

21. Personnel territorial - Modification du tableau des emplois

22. Motion de soutien à la bouvine, aux traditions locales, à association « Union des Jeunes de Provence et du

Languedoc pour la défense de nos traditions taurines »

23. Information sur les décisions prises par délégation du conseil municipal 24. Station fixe d'enregistrement des « Titres Electroniques Sécurisés » (TES) — Approbation de la mise en dépôt

en Mairie et signature de la convention Préfecture / Commune de St Gély du Fesc

SEE

CERN

DE,1 ARRET DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Par courriel du 13 février 2023, Mme Pujol a demandé que soit repris l’intégralité des propos de son intervention lors de l’examen de l’affaire n° 2 du conseil municipal du 14 décembre 2022. Après un échange, au cours duquel Mme le Maire rappelle que le procès-verbal doit mentionner la teneur des discussions en cours de séance qui s’entend comme le résumé des opinions exprimées, elle donne néanmoins une suite favorable à cette demande. À l’unanimité, les membres du conseil arrêtent le procès-verbal de la séance du mercredi 14 décembre 2022, intégrant cette modification.

INFORMATION AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX : ETAT RECAPITULATIF DES INDEMNITES VERSEES AUX ELUS EN 2022

Monsieur Stéphany informe que la loi n° 2019-1461 du 29 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, en son article 93, codifié à l'article L.2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit :

« Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicats au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune.»

En matière de transparence, la commune publie donc chaque année un état présentant l'ensemble des indemnités dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de l'ensemble de leurs responsabilités, y compris au sein de syndicat mixte, de société d'économie mixte locale, société publique locale et de société d'économie mixte à opération unique.

Monsieur Stéphany précise que la ville est présente au sein d’une société d'économie mixte locale, la SAEML Belle- Viste, devenue en cours d’année 2022 une Société Publique Locale (SPL Belle Viste) mais les élus municipaux qui y siègent ne perçoivent pas d'indemnité à ce titre.

La liste des montants bruts des indemnités perçues au titre de l'année 2022 par les élus siégeant au conseil municipal est présentée. Le conseil municipal en prend acte.

Délibération : 2023-02-16 / 02

3 TAUX D’IMPOSITION 2023

Monsieur Eric Stéphany, Maire adjoint, chargé des finances, expose à l'assemblée qu’il convient de voter les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Le produit fiscal résulte de l’application des taux aux bases d’imposition, lesquelles évoluent chaque année en fonction de leur valorisation physique et nominale.

L’état des bases prévisionnelles pour l’année 2023 n’ayant pas encore été notifié, le produit prévisionnel des impositions a été établi en tenant compte d’une revalorisation des bases de 8 %.

Conformément aux orientations budgétaires débattues lors du conseil municipal du 16 décembre 2022, et des engagements de la municipalité en termes de modération fiscale, il est convenu de maintenir les taux d’imposition actuels.

Compte tenu de ces éléments il est proposé de reconduire les taux de l’année précédente à l’identique

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide des taux suivants :

e taxe foncière sur les propriétés bâties : 43,35 %

e taxe foncière sur les propriétés non bâties : 107,01 %

Délibération : 2023-02-16 / 03

4 REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2022 ET AFFECTATION DU RESULTAT AU BUDGET PRIMITIF 2023

L’article L.2311-4 du Code général des collectivités territoriales dispose que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par la commune après constations des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.

Toutefois, les articles L. 2311-5 et R. 2311-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient les conditions dans lesquelles une commune peut reprendre de manière anticipée les résultats avant l'arrêté du compte de gestion et l'adoption du compte administratif d’un exercice.Cette reprise anticipée des résultats d’un exercice N-1 à l’exercice N ne peut être faite qu’entre la date limite de mandatement fixée au troisième alinéa de l’article 1 1612-11 du CGCT, soit après le 31 janvier, et la date limite de vote des taux d’impositions locales prévues à l’article 1639 A du Code général des impôts, soit au plus tard le 31

mars.

La reprise anticipée des résultats est justifiée par un tableau des résultats d'exécution du budget ainsi que de

l’état des restes à réaliser au 31 décembre.

Il est possible au conseil de reprendre par anticipation les résultats 2022 et de statuer sur l’affectation de ce

résultat sur le budget primitif 2023.

Si le compte administratif venait à faire apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l’assemblée délibérante devrait procéder à une régularisation et à la reprise dans la plus proche décision budgétaire

suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause avant la fin de l’exercice 2023.

Vu, le compte de gestion provisoire arrêté par le comptable à la date du 31 janvier 2023. Vu, le résultat de l’exercice 2022 du budget principal de la commune de Saïint-Gély-du-Fesc qui se présente

comme suit :

Dépenses Recettes Solde (+ ou -)

Résultat propre à 2022 10 521 981.98 11113 720.69 591 738.71

Section de Résultats antérieurs reportés

fonctionnement (002 du BP) = RON RS

Résultat à affecter L : 2 291 738.71

= - Dépenses Recettes Solde (+ ou -)

Résultat propre à 2022 2 665 787.66 3 743 509.45 | 1077 721.79

Section Résultats antérieurs reportés

d’investissement (002 du BP) = EE 492;08

Résultat à affecter _ 1 082 183.87

Dépenses Recettes __[ ____ Solde(ou-)

_TOTAL 13 1787 769.64 16 561 692.22 3 373 922.58

Vu l’état des restes à réaliser (RAR) en investissement,

Dépenses Recettes Solde (+ ou -) Restes à réaliser Fonctionnement s

(RAR) Investissement 1 540 059.01

1 540 059.01

Il est proposé une reprise anticipée du résultat et son affectation sur le budget primitif 2023, telle que :

== | Solde (+ ou -)

Affectation à l’investissement

| (compte 1068 DRASS Reprise anticipée | Report en investissement au 001 1 082 183.87

Report en Fonctionnement au 002 1833 863.57

Vu le visa du comptable en date du 03/02/2023.

Monsieur Eric Stéphany propose au conseil municipal que l’ensemble de ces montants soient inscrits dans le budget primitif 2023, ainsi que le détail des restes à réaliser. La délibération d’affectation définitive devra intervenir

après le vote du compte administratif

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide l’affectation du résultat tel que présenté ci-dessus

Délibération : 2023-02-16 / 04

5 BUDGET PRIMITIF 2023

Vu le rapport d’orientation budgétaires présenté le 16 décembre 2022 ;

Vu la présentation et le vote du résultat énticipé de l’exercice 2022 et son affectation ; Vu la maquette budgétaire en annexe ;

Monsieur Éric Stéphany, Maire adjoint chargé des finances, présente le projet de budget primitif du budget principal pour l’année 2023 aux membres présents de l’assemblée.La vue globale de ce document budgétaire par section est la suivante :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 12 820 268 €

Recettes : 12 820 268 €

Section d’investissement :

Dépenses : 4 081 343 €

Recettes : 4 081 343 €

Madame Pujol donne une explication de vote : son groupe ne votera pas contre le budget primitif 2023 mais s’abstiendra afin de marquer leur compréhension devant les difficultés que rencontrent les communes pour monter

leur budget.

Le Conseil municipal, par 22 voix pour et S$ abstentions (V. Rivière, G. Fabre, CI Courtois, Ch Pujol et IL Felious),

décide de voter globalement le budget primitif 2023.

Délibération : 2023-02-16 / 05

6 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS A TENDANCE SPORTIVE- ANNEE

2023

Monsieur Eric Stéphany, Maire adjoint chargé des finances, présente aux membres de l’assemblée les dossiers de demande de subvention des associations à tendance sportive reçus pour l’année 2023. Il précise que les dossiers remis par les associations, accompagnés de l’ensemble des pièces indispensables à

l’appui de leur demande, ont été étudiés individuellement.

Mesdames, Ch FAY, À. LAMOR et Messieurs S. ALET, M. MAROT, M. MICHAUDET ayant un intérêt

direct ou indirect au sein des associations, ne prennent pas part à la discussion et ne participent pas au vote.

Ces documents ayant été examinés, il est proposé d’attribuer une subvention aux associations suivantes : y :

ASSOCIATION MONTANT

Association de la Retraite Sportive - ARS 1 800,00 €

Grand Pic St Loup - Saint Gély Athlétisme 800,00 €

Association Saint Gély — Saint Clément Badminton 1 200,00 €

Saint Gély Basket Ball —_— 10 000,00 €

La Boule St Gilloise 500,00 €

Canoë Kayak du Collège F. Villon 550,00 €

Cap St Gély 500,00 €

Club Alpin Français 1 500,00 €

Amicale Saint Gilloise des Coureurs de Fonds 600,00 €

Aurore Sportive Football 11 000,00 €

Foyer Rural 5 000,00 €

Association Sportive Golf du Pic St Loup ____ 500,00 €

St Gély GRS 2 000,00 €

| Judo Club Saint Gély 3 000,00 €

Oxy’Gym 800,00 €

Ecole de Rugby du Pic St Loup 1 000,00 €

Société de Chasse 1 000,00 €

Saint Gély Nature 460,00 €

Tae Kwon Do Club St Gély 800,00 €

Les Tamaloup — Les Vétérans du Pic 500,00 €

Tennis Club Saint Gély 2 000,00 €

PSGC Tennis de Table 2 500,00 €

Vélo Club Saint Gillois 500,00 €

Volley Club St Gillois 10 000,00 €

TOTAL 58 510,00 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 19 voix pour et 3 abstentions (Messieurs G. Fabre, CI Courtois et Madame V. Rivière), décide d’attribuer une subvention aux associations à tendance sportive désignées ci-dessus.Délibération : 2023-02-16 / 06

7 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS A TENDANCE NON SPORTIVE- ANNEE 2023

Madame Michèle Lernout, Maire, présente aux membres de l’assemblée les dossiers de demande de

subvention des associations à tendance non sportive reçus pour l’année 2023. Elle précise que les dossiers remis par les associations, accompagnés de l’ensemble des pièces indispensables

à l’appui de leur demande, ont été étudiés individuellement.

Messieurs E. STEPHANYŸ, Ph LECLANT, JL FELLOUS et Madame Ch PUJOL ayant un intérêt direct ou indirect au sein des associations, ne prennent pas part à la discussion et ne participent pas au vote.

Ces documents ayant été examinés, il est proposé d'attribuer une subvention aux associations suivantes :

ASSOCIATION MONTANT _

Amicale des Parents d’élèves 500,00 €

Anciens Combattants Saint Gély Pic St Loup 500,00 €

Association Artistique Monet 2 000,00 €

“ASTEC-PSL 1 000,00 € Bibliothèque pour tous 6 500,00 €

Eclats de Lire (bibliothèque scolaire) _ 450,00 €

FCPE — Conseil Local de Saint Gély 400,00 €

Ecole de Musique « le Diapason » 12 000,00 €

J'ai rendez-vous avec vous 2 500,00 €

Club le Dynamic 1 600,00 € |

Mosaïque Cœur du Pic 300,00 €

Plein Chant — Ensemble vocal Chœur Battant 200,00 €

Prévention Routière _300,00 € SMLH — Légion d'Honneur section Hérault 500,00 €

Tiens on sonne 2 000,00 €

TOTAL 30 750,00 €

Le conseil municipal par 20 voix pour et 3 abstentions (Messieurs G. Fabre, CI Courtois et Madame V. Rivière) décide d’attribuer une subvention aux associations à tendance non sportive désignées ci-dessus.

Délibération : 2023-02-16 / 07

8 ENTRETIEN DE PARCELLES COMMUNALES PAR _ ECO-PATURAGE _- _SUBVENTION _A

L'ASSOCIATION OCE LOU PATUS

Monsieur Eric Stéphany, Maire adjoint chargé des finances, rappelle la délibération du 23 janvier 2021 par laquelle la commune avait établi une concession d’usage temporaire de terrains communaux avec l’Association

« OCE Lou Patus » pour une durée de trois ans à compter du 1° février 2021.

Le Président sollicite le renouvellement d’une subvention afin de poursuivre son activité sur le territoire avec l'entretien de parcelles communales en éco pâturage, d’assurer des animations en direction de publics variés

(scolaires, séniors.) et d’intervenir à l’occasion d'événements organisés sur la commune.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention de 5 000 € à l’association « OCE Lou

Patus» ;

Délibération : 2023-02-16 / 08

9 COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PIC SAINT-LOUP_: ADOPTION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 15

NOVEMBRE 2022

Monsieur Eric Stéphany, Maire adjoint, chargé des finances, rapporte :

Conformément à l’article 86 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 qui organise la procédure d’évaluation des transferts de charges entre les communes et les EPCI à fiscalité propre codifiée au Code Général des Impôts (article 1609 nonies C), la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup a mis en place par délibération du 23 mars

2021, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Lors de la séance de la CLECT du 15 novembre 2022, le Président de la commission a présenté le projet de rapport qui a été débattu et approuvé par la commission.Ce rapport de la CLECT comporte 2 thématiques(s) :

- La suppression de charges transférées en lien avec les communes sur différentes compétences ; - La clause de revoyure portant sur le transfert de la salle de spectacle de l’Espace Georges Brassens de Saint Gély du Fesc.

Le conseil communautaire a adopté le rapport de CLECT par délibération le 13 décembre 2022. En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, ce rapport de CLECT, qui vous est présenté

aujourd’hui, est soumis à l’approbation des communes concernées.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des

Transferts de Charges du 15 novembre 2022, tel que présenté.

Délibération : 2023-02-16 / 09

10 PLACE DE L’AFFENAGE - REVISION DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

COMMUNAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 et R 2241-1 ; VU ie Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 2121-1, L 2122-1 et

suivants et L 2125-1 et suivants ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 12 avril 1995 déterminant le montant de la redevance annuelle d’utilisation privative du domaine public communal « Place de l’Affenage » ; CONSIDERANT que toute occupation ou utilisation privative du domaine public est assujettie au paiement

d’une redevance, dont le montant est librement fixé par le Conseil Municipal ; CONSIDERANT que pour toute occupation, une demande est à déposer en Mairie, précisant la nature et les modalités de l’occupation. À l’issue de l’instruction de la demande, la Mairie accorde un permis de stationnement,

qui prendra la forme d’un arrêté.

CONSIDERANT que la redevance avait été fixée à 60 Frs / m°? de surface occupée annuellement, qu’il

convient de convertir celle-ci en Euros et de l’actualiser.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- décide de fixer le montant de la redevance annuelle d'occupation du domaine public « Place de l’Affenage

à 20€ / m° de surface occupée ;

- décide que ce montant sera révisé chaque année au 1° janvier en tenant compte de l’évolution constatée sur l’année de l’indice des prix à la consommation ;

- précise que le permissionnaire devra s’acquitter du paiement de la redevance, après obtention du permis de stationnement délivré par le Maire et à réception du titre de recettes correspondant.

Délibération : 2023-02-16 / 10

11 BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES

Monsieur Patrick Burté, Maire adjoint chargé de l’Urbanisme, rappelle aux membres du conseil municipal que, conformément à l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de délibérer chaque année sur le bilan des acquisitions et cession immobilières à annexer au compte administratif de la

commune.

Il donne lecture du bilan établi en précisant qu’il a été réalisé en 2022 :

Trois acquisitions foncières :

+ Acquisition Mme PERIDIER Véronique épouse BERNAT

Parcelle cadastrée AA n° 20 — 5 rue du Petit Paris

Superficie : 00 a 60 ca

Prix 1 000 €

Acte du 4 février 2022 par M° ANTHERIEU Jérôme — St Gély du Fesc.

+ Acquisition SARL GINKGO

Parcelle cadastrée section AA n° 21 —3 rue du Petit Paris

Superficie : 00 a 74 ca

Prix 155.000 €

Acte du 4 février 2022 par M° ANTHERIEU Jérôme — St Gély du Fesc

+ Acquisition CHAUDESAIGUES Eric & CHAUDESAIGUES Laurence

Parcelle AA n° 19 —7 rue du Petit Paris

Superficie : O1 a O1 ca

Prix 103 000 €

Acte du 14 avril 2022 - M° ANTHERIEU Jérôme — St Gély du Fesc

Le conseil municipal par 25 pour et 2 abstentions (Ch Pujol et JL Fellous) prend acte du bilan des acquisitions et cessions immobilières qui sera annexé au compte administratif 2022 de la commune.Délibération : 2023-02-16 / 11

12 DENOMINATION D'UNE VOIE COMMUNALE — MODIFICATION DU TABLEAU

Monsieur Patrick Burté, Maire Adjoint chargé de l’urbanisme, expose à l’Assemblée que plusieurs habitations existantes situées le long de la voie traversant le Domaine du Rouquet au Nord de la commune ont des problèmes d’identification (livraison, formulaires en ligne etc...), compte tenu que cette dernière n’est pas dénommée. Par conséquent, Il convient de nommer cette voie : « Chemin du Rouquet ».

A cet effet, le tableau des rues qui a été repris dans son classement alphabétique pour y intégrer le nouveau nom proposé, doit être adopté.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le nouveau tableau dénommant les rues du village.

Délibération : 2023-02-16 / 12

13 FORET COMMUNALE — PROPOSITION DE COUPE DE BOIS A L'ETAT D'ASSIETTE 2023

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-] ;

Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;

Monsieur Patrick Burté, Adjoint au Maire chargé de l’urbanisme, de la transition écologique, de l’environnement, des travaux et des mobilités, rappelle à l’assemblée qu’un projet d'aménagement forestier a été établi par l'Office National des Forêts (ONF) pour la période 2020 — 2039. Une proposition de coupe de bois est présentée conformément au programme de travaux arrêté dans ce projet. Cette intervention, dont les travaux seront réalisés prochainement, va permettre le développement et l’amélioration de la forêt et contribuer également à la

protection contre le risque incendie.

Monsieur Patrick Burté, présente l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2023 qui seront mises en vente sur

pied par appel d’offres et pour lesquelles l'ONF procèdera à la désignation :

Volume présumé Surface à Coupe prévue à | Année prévue à

Parcèlle (UG) Dnsdecoupe réalisable (m°) parcourir (ha) Rose l'aménagement

la Amélioration Pin 35 m° 1,04 ha Oui 2023 Pignon _

la | ___ 100 m° _____1,88ha Oui 2023 |

3a Amélioration Pin 55 m° 1,69 ha Oui 2023

_4a d’Alep 20 m° 0,78 ha Oui 2023

Sa 30 m° 0,71 ha Oui 2023

Considérant le projet d’aménagement de la forêt communale pour la période 2020 - 2039 établi par l'Office

Nationale des Forêts (ONF) en vertu des dispositions de l’article L.212-3 du code forestier ;

Considérant la proposition d’état d’assiette des coupes faite par l'ONF le 9 janvier 2023 pour l'exercice 2023

avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits, étant précisé que ce sont des spécialistes et que cette opération a deux objectifs : enlever les arbres qui gênent le développement des autres et assurer une

protection contre l’incendie par éclaircissement.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- Arrête l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2023 désignées par l'ONF, - Décide que ces coupes seront mises en vente sur pied par appel d’offres, sur soumission cachetée par

les soins de l'ONF,

- Autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution des opérations.

Délibération : 2023-02-16 / 13

14 AVENANT _N°_1_ A LA CONVENTION OPERATIONNELLE N° _801-HR-2022 PASSEE ENTRE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (EPF OCCITANIE) ET LA COMMUNE DE ST GELY DU

FESC

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2020 ;

VU ia délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2022 ;

VU convention de carence signée entre l’ÉPF et la commune de Saint Gély du Fesc en date du 13 juin 2022. CONSIDERANT la délibération du 29 mars 2022 par laquelle la commune a approuvé la convention de carence avec l’établissement public foncier (EPF d’Occitanie), permettant de réaliser sur le « secteur centre-ville »,

des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de programme de logements dont des logements locatifs

SOCIAUX ;CONSIDERANT l'acquisition fin 2022 d’un bien suite à une préemption, qui permettra la création de 3

logements locatifs sociaux ;

CONSIDERANT l'identification par la commune et l’'EPF d’un secteur à proximité immédiate de l'Hôtel de

Ville sur lequel une opération d’aménagement pourrait permettre la création de logements et la possibilité d’engager

des négociations foncières en fonction des résultats de la réflexion en cours ;

CONSIDERANT, au vu de ces opportunités et de ces acquisitions à venir, et afin d’assurer leur portage

foncier, qu’il y a lieu d'augmenter l’engagement financier initial de 1 600 000 € à 3 000 000 €. CONSIDERANT qu’il est nécessaire pour cela de modifier la convention initiale par voie d’avenant, en

annulant et remplaçant l’article 3.2 engagement financier de l’EPF.

CONSIDERANT que les autres dispositions demeurent inchangées.

Le conseil municipal, par 24 voix pour et 3 abstentions (V. Rivière, G. Fabre et CI Courtois) : Approuve l’avenant n° 1 à la convention initiale augmentant le montant prévisionnel de l’engagement

financier de l’EPF de 1 600 000 € à 3 000 000 € ;

Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la

présente délibération.

Délibération : 2023-02-16 / 14

15 CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES - MODIFICATION DE LA CHARTE

Monsieur Sylvain Alet, Maire Adjoint chargé du Conseil Municipal des Jeunes rappelle aux conseillers la délibération du 23 janvier 2021 par laquelle le Conseil Municipal a adopté la charte du CMJ.

Afin de tenir compte de l’expérience des deux années précédentes, et à l’approche des nouvelles élections

prévues en mars 2023, il paraît nécessaire de modifier la charte du CMI.

Les modifications proposées sont les suivantes :

* Inscrire dans la charte la répartition par école du nombre de binômes ;

* Préciser les conditions de désignation du remplaçant d’un conseiller démissionnaire ; + Officialiser la présence d’un personnel communal référent pour participer, aux côtés des élus référents

du CMJ, à l’encadrement et l’animation de ce dernier.

Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve les modifications apportées à la charte du Conseil Municipal

des Jeunes.

Délibération : 2023-02-16 / 15

16 SAISON CULTURELLE - DETERMINATION DES TARIFS

Monsieur Philippe Leclant, Maire adjoint chargé de la Culture, rappelle au conseil municipal la politique de la ville menée depuis 2015 en matière d’offre culturelle avec le lancement de la Saison culturelle de la Devoiselle. II informe que la Saison culturelle de la Devoiselle continuera d’être programmée dans la Salle de spectacle

intercommunale située de la commune.

Il propose l’application des tarifs suivants qui seront encaissés dans la régie de recettes « Billetterie saison

culturelle » :

Catégorie Tarif plein Tarif réduit Tarif abonnement | Tarif

moins de 18 ans

TARIF A 10 euros 5 euros 5 euros Seuros

TARIF B_ 15 euros 10 euros 10 euros = 5 euros

TARIF C 20 euros 15 euros 15 euros 5 euros

TARIF D 25 euros 20 euros 20 euros 5 euros

TARIF Ë . Tarif unique 5 euros | (spectacle jeune public) | =!

Le tarif réduit s’appliquera pour les demandeurs d'emploi, étudiants, professionnels du spectacle, titulaires de l'allocation adulte handicapé, porteurs de la carte Pass Pic (sur présentation d’un justificatif).

Les séniors n°y figurent pas. Les tarifs proposés ci-dessus correspondent à ceux globalement pratiqués dans les

salles de spectacle environnantes.

Le tarif abonnement s’appliquera pour l’achat simultané d’au moins 3 spectacles différents de la Saison

culturelle de la Devoiselle.

Les catégories des spectacles seront définies par l’équipe de programmation de la Saison culturelle. Les tarifs

qui en découlent seront annoncés dès le lancement de la Saison.

Des invitations (sur réservation) seront proposées aux différents partenaires de la ville (presse, CCGPSL,

compagnies professionnelles.) dans la limite au total de 20 par spectacle.En cas d’annulation du spectacle, et seulement dans ce cas précis, il sera procédé au remboursement de la valeur du prix facial du billet payé par le spectateur sur demande de l’intéressé qui précisera le numéro de commande correspondant et présentée dans un délai maximum de 1 mois à compter de la date du spectacle. Le

remboursement se fera par mandat administratif.

Le conseil municipal, par 24 voix pour et 3 abstentions (V. Rivière, G. Fabre, CI. Courtois), adopte les tarifs

précités et autorise le remboursement de la billetterie en cas d'annulation du spectacle par l’organisateur.

Délibération : 2023-02-16 / 16

17 BILLETTERIE EN LIGNE — APPROBATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Monsieur Philippe Leclant, Maire adjoint chargé de la Culture informe le conseil municipal de la mise en place d’une billetterie en ligne pour la Saison culturelle de la Devoiselle. Il précise que les autres modes de

réservation et de paiement demeureront.

Il présente à l’assemblée délibérante les conditions générales de vente par internet.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les conditions générales de vente.

Délibération : 2023-02-16 / 17

18 VOYAGE DES SENIORS À LA JOURNEE — DETERMINATION DES TARIFS

Madame Christiane Naudi, Maire adjoint chargé des affaires afférentes aux Personnes âgées, rappelle au Conseil municipal que dans le cadre de ses délégations, elle propose durant l’année aux seniors des voyages à la

journée.

Le tarif des sorties proposées correspond à un forfait global comprenant notamment : transport, déjeuner, animations et visites guidées, etc. Madame Christiane Naudi propose de fixer les montants de la participation

comme suit :

Prix du voyage Participation des inscrits

Jusqu'à 75 euros par personne 30€

De 76 euros à 95 euros par personne 35€

De 96 euros à 100 euros par personne __ 40€

Il est précisé que le solde sera pris en charge par la ville, dans la limite de 60 euros.

Les conditions d’accès aux voyages sont les suivantes : personnes domiciliées sur la commune, âgées d’au moins 66 ans ; pour les couples, un seul des deux doit avoir l’âge requis.

Les personnes souhaitant y participer doivent s’inscrire auprès de la mairie. L’inscription ne deviendra effective qu’après le règlement de la part forfaitaire correspondante et dans la limite des places disponibles.

Seules les annulations pour cas de force majeure ou motif sérieux (sur présentation d’un justificatif) auprès de la mairie pourront donner lieu à remboursement si une assurance avec le prestataire a été souscrite. Celui-ci se fera par mandat administratif déduction faite de la participation mairie et des frais d’assurance.

Le cas échéant, il pourra être procédé à un remboursement par mandat administratif de la participation en cas de substitution d’un participant par une autre personne (sous réserve que cette dernière remplisse les conditions

d’âge et de domiciliation).

Suivant la destination, un acompte de 30% pourra être demandé par l’agence de voyage. Il fera l’objet d’un

règlement par mandat administratif.

Cette délibération annule et remplace celle du 10 mars 2016.

Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte les tarifs précités et autorise Madame le Maire à signer tout

document nécessaire à l’organisation de ces voyages,Délibération : 2023-02-16 / 18

19 SEJOUR DES SENIORS A DESTINATION DE LA DROME PROVENCALE — DETERMINATION DES

TARIFS

Madame Christiane Naudi, Maire adjoint chargé des séniors, informe le Conseil municipal que dans le cadre de ses actions en faveur des seniors, la Commune organise un séjour dans la Drôme provençale du 23 au 25 mai 2023. L'organisation de ce séjour fait l’objet d’un contrat avec l’agence Verdié. Cette action s’adresse à un groupe de 25 participants minimum, domiciliés sur la commune et âgés d’au moins 66 ans, et d’un accompagnateur. Pour les couples (justifiant d’une domiciliation commune sur Saint-Gély-du-

Fesc), il suffit qu’une seule personne ait l’âge requis.

Le tarif du séjour proposé comprend notamment : transport, pension complète, animations et visites guidées, assistance rapatriement et 1 gratuité pour l’accompagnateur (représentant de la mairie).

Il convient d’établir une participation par personne modulable en fonction du prix du voyage dépendant du nombre d'inscrits et une participation communale fixée à 150 € par participant.

Nombre de participants | Prix du voyage/personne | Participation des inscrits

De 25 à 29 590 € 440 €

: De 30 à 34 565 € | 415€

De 35 à 39 | 545 € 395 €

De 40 à 44 | 530 € 380 €

De 45 à 49 520 € 370 €

Les participants devront verser un acompte d’un montant de 300 € lors de l’inscription (hors assurance multirisque et chambre individuelle). Le solde dont le montant sera fonction du nombre de participants définitif

arrêté au 31 mars sera à verser au plus tard 1 mois avant le départ.

Les participants souhaitant disposer d’une chambre individuelle devront verser une participation

supplémentaire de 104 € lors de l’inscription.

Les participants souhaitant souscrire une assurance multirisque devront verser une participation

supplémentaire de 33 € lors de l’inscription.

La participation ne pourra faire l’objet d’un remboursement qu’en cas de force majeure ou de motif sérieux (couvert dans le cadre de l’assurance multirisque souscrite), sur présentation d’un justificatif. Dans ces cas exceptionnels, le remboursement sera effectué par mandat administratif, déduction faite de la prime d’assurance annulation facultative (33€) et de la participation de la commune (150€). Si la personne souhaite annuler sa participation au voyage quelle qu’en soit la raison et qu’elle n’a pas opté pour l’assurance multirisque, des frais d’annulation partiel ou total seront appliqués conformément aux conditions présentées par l’agence de voyage. Le remboursement correspondant se fera par mandat administratif déduction

faite de la participation communale (150€).

Le cas échéant, il pourra être procédé à un remboursement par mandat administratif de la participation en cas de substitution d’un participant par une autre personne (sous réserve que cette dernière remplisse les conditions

d’âge et de domiciliation).

Le conseil municipal, à l’unanimité, fixe la participation communale à 150 € par inscrit et adopte les tarifs précités,

Délibération : 2023-02-16 / 19

26 COOPERATIVE D’ELECTRICITE DE ST MARTIN DE LONDRES - DESIGNATION_ D'UN

REPRESENTANT

Madame Michèle Lernout, Maire, informe que la commune, en tant que personne morale, détient 480 actions (actionnaire n° 3439) dans le capital social de la Coopérative d’Electricité de St Martin de Londres. A ce titre, comme le prévoit l’article 20 des statuts de la CESML, il convient de désigner, au scrutin secret et à la majorité absolue, un représentant permanent, personne physique, pour la durée du mandat de la personne morale.

Madame le Maire enregistre les candidatures suivantes : Patrick BURTE, Jean Louis FELLOUS

Le conseil municipal ayant décidé, à l’unanimité, de ne pas procéder à cette désignation au scrutin secret, comme le permet l’article L 2121-21 du Code Générales Collectivités Territoriales, le vote a lieu à main levée.

Patrick BURTE obtient 22 voix

Jean Louis FELLOUS obtient 2 voix

Messieurs G. Fabre, CI Courtois et V. Rivière s’abstiennent.

Le conseil municipal après avoir pris connaissance des résultats désigne M Patrick BURTE en tant que

représentant de la commune pour siéger à la Coopérative d’Electricité de St Martin de Londres.Délibération : 2023-02-16 / 20

21 PERSONNEL TERRITORIAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Madame Michèle Lernout, Maire, rappelle aux membres du Conseil Municipal que conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique et à l’article 44 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l'emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou modifiés par l’organe délibérant de la collectivité ou

de l’établissement.

Elle informe l’assemblée qu’il convient de mettre à jour le tableau des emplois, en créant un poste d’adjoint administratif à temps complet 35 heures afin d’assurer la continuité des services.

Le conseil municipal, par 24 voix pour et 3 abstentions (V. Rivière, G. Fabre, CI Courtois) adopte le nouveau

tableau des emplois :

TAUX

GRADE EFFECTIF | D'EMPLOI

en 35ème

HORS FILIERE

Directeur général des services de 10 000 à 20 000 habitants 1 35,00

Directeur général adjoint des services de 10 000 à 20 000 habitants 1 35,00

Directeur des services techniques de 10 000 à 20 000 habitants 1 35,00

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché hors-classe 1 35,00

Attaché principal 3 35,00

Attaché territorial 2 35,00

Rédacteur principal de 1ère classe 3 35,00

Rédacteur principal de 2ème classe 2 35,00

Rédacteur territorial 2 35,00

Adjoint administratif principal 1ère classe 9 35,00

Adjoint administratif 5 2 —

17,50

FILIERE TECHNIQUE

Ingénieur 2 35,00

Technicien territorial 3 35,00

Agent de maîtrise 1 35,00

Adjoint technique principal de 1ère classe 9 : _—

1 21,50

2 35,00

1 33,87

Adjoint technique principal de 2ème classe 7 : ne

1 29,95

1 26,73

1 25,76

19 35,00

1 34,01

1 33,86

1 32,89

. | 36 1 31,48

Adjoint technique

1 31,25

1 30,00

1 29,88

_1| 28,90

1 28,75

1 28,31

1 27,07

1 26,30

1 25,75

1 24,63

1 23.32

1 22,72

1 18,25

FILIERE POLICE

Chef de service de Police Municipale principal de 1ère classe 2 35,00

Brigadier-chef principal 35,00

Gardien-Brigadier 3 35,00

FILIERE SOCIALE

1 34,60

Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 1ère classe 7 = ——

2 30,71

1 29,18

Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 2°classe 1 34,43

Puéricultrice hors classe (emploi de directrice de crèche) 35,00

Puéricultrice de classe normale 35,00

Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle 35,00

Auxiliaire de puériculture de classe exceptionnelle 3 à 29

2 32,00

1 35,00

Auxiliaire de puériculture de classe normale 6 £ APS

1 31,50

2 17,50

Educateur des activités physiques et sportives principal de 1ère classe 35,00

Educateur des activités physiques et sportives principal de 2ème classe 35,00

Educateur des activités physiques et sportives

'FILN R NIMATION. IE ss 2 Le —

Adjoint d'animation principal de 1ère classe

35,00

Adjoint d'animation principal de 2ème classe 2 35,00 Adjoint d'animation 2 34,48 Total | 128 * rappelle que les dispositions des décrets n° 91-875 et 92-1059 s’appliquent à ce tableau. * rappelle que les crédits nécessaires sont portés au budget de la commune. Mme le Maire s’étonne de l’abstention de Madame V. Rivière, Messieurs CI Courtois et G. Fabre sur un élément essentiel (le personnel) indispensable à la mise en place d’une station biométrique.Délibération : 2023-02-16 / 21

22 MOTION DE SOUTIEN A LA BOUVINE, AUX TRADITIONS LOCALES, A L'ASSOCIATION « UNION

DES JEUNES DE PROVENCE ET DU LANGUEDOC POUR LA DEFENSE DE NOS TRADITIONS

TAURINES »

Madame Michèle Lernout, Maire, informe qu’elle a été saisie par le Président de l’Association des Maires de

l'Hérault d’une demande de soutien à l’association « Union des Jeunes de Provence et du Languedoc » pour la défense de la Bouvine et des traditions taurines locales.

Ainsi, elle soumet la motion rédigée par des Maires engagés dans la défense de la culture bouvine.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29, Vu la tribune publiée le 7 janvier 2023 dans le journal “Le Monde”, tribune émanant de cinquante

personnalités politiques et des associations animalistes visant à réformer la bouvine sur l’ensemble du territoire national,

Considérant la fragilisation potentielle de filières économiques importantes de notre territoire (tourisme et activités de traditions taurines publiques et privées notamment),

Considérant que notre territoire, sa culture, ses traditions reposent aussi sur un équilibre fragile qui perdure grâce à la volonté de l’homme, la fierté du taureau et la bravoure du cheval,

Considérant le travail des éleveurs manadiers garants de la sécurité sanitaire des animaux et de leur bien-être, Considérant que la relation entre l’homme, le cheval et le taureau est essentielle pour l’économie de notre territoire et que sans les taureaux, le paysage camarguais se trouverait totalement bouleversé, Considérant que plusieurs millions d’euros sont générés par l’activité taurine et que ces retombées restent

presque en totalité sur le territoire,

Considérant que de nombreuses collectivités soutiennent financièrement la bouvine au travers de leurs actions culturelles, sportives et financières avec de nombreuses associations, Considérant qu’au travers des fêtes de village, ces traditions contribuent au maintien des liens tissés par des

femmes et des hommes depuis des générations,

Considérant qu’au moment où l’on s’interroge sur l’individualisme galopant, ce rôle essentiel dans le maillage social doit être une priorité,

Considérant qu’il convient de soutenir l’association “Union des Jeunes de Provence et du Languedoc pour la défense de nos traditions”, qui regroupe 38 associations de jeunes représentant 3 000 adhérents,

Considérant qu’il appartient au Maire d’émettre des vœux sur tout objet d’intérêt local.

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 3 abstentions

(Messieurs G. Fabre, CI Courtois et Madame V. Rivière)

- Approuve la présente motion en faveur de la bouvine, des traditions taurines et de la ruralité, - Approuve la poursuite de la promotion du patrimoine culturel matériel et immatériel relatif à la course

camarguaise,

Madame Pujol et Monsieur Fellous, qui a donné procuration, n’ont pas souhaité prendre part au vote. Afin

d’expliquer ce choix, Mme Pujol donne lecture du texte suivant :

« Enfant du pays, je suis sensible à l'importance de la tradition de la Bouvine et son intérêt économique ei culturel dans la région. Cependant je pense que cette motion n'a pas lieu d'être. Le débat sur la Bouvine fait

malheureusement partie des sujets qu'il est difficile d'aborder sans que les passions se déchaînent. Tout est parti d'une tribune signée par quelques élus demandant une réforme des pratiques pour éviter des

souffrances aux taureaux (marquage au fer rouge, mutilations des oreilles, stérilisations à vif...) Objectivement il n'y a rien de scandaleux à réfléchir sur l'amélioration de certaines pratiques ancestrales et vouloir éviter la

souffrance animale. Pour preuve certains manadiers ont déjà commencé à apporter, d'eux-mêmes, des changements en ce sens.

Mais il aurait été bien plus efficace, moins clivant et moins brutal d'ouvrir une discussion constructive avec les manadiers pour chercher ensemble des solutions et proposer des accompagnements. Cette tribune pour le moins maladroite, et perçue comme agressive, a mis le feu aux poudres et exacerbé les colères au point d'être présentée

par ses détracteurs comme une volonté d'interdire la Bouvine.

D'un côté comme de l'autre les réactions ont été disproportionnées. Et maintenant on nous demande de prendre parti dans cette prétendue guerre entre monde de la ruralité et écologistes des villes. Les proportions qu'a pris cette affaire sont ridicules. Je refuse de rentrer dans cette triste querelle exacerbée et récupérée par l'extrême- droite, à l'heure où l'unité est plus que jamais nécessaire pour la défense de nos services publics. Je ne prendrai donc pas part au vote. »23

INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame le Maire fait part de la décision prise en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Date Désignation Attributaire DAGRTERE

15122022 Ai tone D en Société 308 448 € TTC pour la durée du

3 3 EUROLOCATION marché (7 ans) balayeuse de volume 4m° et 5m

15.12.2022 | Requête n° 2206381-1 auprès du

Tribunal d’Administratif de

Montpellier déposé par M. Varenne SCP CGCB et Associés, )

Nicolas contre l’arrêté de refus de Avocats

permis de construire n°

34255.21M0056 du 11.07.2022

03.01.2023 | Convention de formation « techniques :

d’interpellation professionnelle » du Ne GORU 3 000 € TTC pour la saison 2023 . re Coaching & Formation

personnel de la police municipale

03.01.2023 CHEN pour la mise à disposition Communauté de

d’outils dans le cadre de la ns _ Communes du Grand 1014,24 €/an

mutualisation (Applications Zoom et : ; Pic St Loup

Ma Com’}

09.01.2023 | Attribution du marché de services Lot « assurance dommage aux assurances n° 20220707 biens » : 30 826,71 € TIC

Lot assurance des responsabilités et

SMASTL, ASSURANEE des risques annexes : 29 044,51 €

Lot « protection fonctionnelle des

agents et des élus » : 659,76 €

10.01.2023 | Convention d’adhésion à la mission de | Centre de Gestion de la 250 € / jour | délégué à la protection des données Fonction Publique de pour une mission de 6 à 8 jours la l'Hérault première année et 3 à 4 jours

ensuite.

16.01.2023 Organisation d’activités Danse, 14 940,00 € au total réparti :

Musique et théâtre sur le temps

scolaire pour les classes élémentaires | Inspection Académique | Musique : 6 577,50€ pour 219h15 année 2022/2023 Théâtre : 4 905,00 € pour 163h30

(annule décision du 12.10.2022) Danse : 3 457,50 € pour 115h15

23.01.2023 | Convention d’assistance et de conseil

en suivi d'exploitation des

équipements de la commune Société ERESE 8 580 EHT / an

(chauffage, production d’eau chaude,

climatisation)

ao a dnriasen | Sociteprm | Monaniderenn Georges Brassens n° 2022TX0805 CONSTREPHON 620708 € ET

26.01.2023 | Convention d accueil « Séjours Surf & Organisme Séjours 8 001 € pour 24 jeunes et découvertes sur la côte sud des Atlantique 3 nat

Landes » du 21 au 25 août 2023 UE ACCOMPAENAENTS

01.02.2023 | Régie de recettes R17514 — Billetterie

saison culturelle — Ouverture compte / /

de dépôt de fonds (nouveaux modes

d’encaissement) Délibération : 2023-02-16 / 22

24 STATION FIXE D'ENREGISTREMENT DES «TITRES ELECTRONIQUES SECURISES » (TES) — APPROBATION DE LA MISE EN DEPOT EN MAIRIE ET SIGNATURE DE LA CONVENTION PREFECTURE / COMMUNE DE ST GELY DU FESC

Madame Michèle Lernout, Maire, rappelle que dans le cadre du plan d’action de délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports 2023, l'Etat a répondu favorablement à la candidature de la commune pour l'installation d’une station fixe d'enregistrement des « Titres Electroniques Sécurisés » en mairie de Saint-Gély-du-

Fesc.

Pour formaliser l’installation de ce dispositif, une convention Préfecture / Commune précise les conditions dans lesquelles le Préfet, agissant au nom et pour le compte de l’ Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), met en dépôt auprès du maire de la commune la station d’enregistrement des TES. Elle précise les obligations de

l’ANTS, du Préfet et de la commune.

L'Etat versera à la commune une prime d’équipement de 4 000 €, et ensuite une prime de productivité (Dotation de Titres Sécurisés, DTS) basée sur le nombre de titres délivrés.

Pour 2023 la dotation nationale est la suivante :

- la part forfaitaire s’élève à 9 000 €

- les parts variables sont fixées comme suit :

de 1 875 à 2 500 demandes : 5 000 €

de 2 501 à 3 199 demandes : 8 550 €

4000 demandes ou plus : 12 500 €

En cas de rattachement de l’équipement de la commune à la plateforme de rendez-vous en ligne, une dotation

supplémentaire de 500 € serait versée.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le dépôt en mairie d’une station fixe d’enregistrement des « Titres Electroniques Sécurisés » et la signature par Madame le Maire de la convention Préfecture / Commune et

prend acte du montant de la Dotation des Titres Sécurisés (DTS) qui sera versé à la commune.

Plus rien n’étant à délibérer, la séance est levée à 21 h 35

LE SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE

AA 2" EE a KA fe

Philippe LECLANT Michèle LERNOUT