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Déliberation - deliberations cm130922
Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Saint-Gély-du-Fesc.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm130922)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
= =
République Française Affiché le Département de l’Hérault ; ID: 034-213402555-20220913-D 2022 26-DE Commune de SAINT GELY DU FESC DELIBERATION DU CONSL 0279408855 20220018 DGS 2022 26
|
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 21
Nombre de conseillers votants : 27 Saint-Gély-du-Fesc
BBZ/SN
2022-09-13 / 01
L’an deux mille vingt-deux et le treize septembre à vingt heures trente, les membres du conseil
municipal de la commune de SAINT GELY DU FESC se sont réunis en Mairie, sous la présidence de Madame Michèle LERNOUT, Maire.
PRESENTS : M. LERNOUT, E. STEPHANY, L. CAPELLI, À. MEYOUR, P. BURTE, Ch NAUDI, Ph LECLANT, M. MAROT, M. MICHAUDET, B. PERIDIER, Ph TRINH-DUC, A. BUFFET,
Ch FAY, C.CREISSENT, A. CAUSSIDIER-ALBOUY, E. MASSART, CI COURTOIS,
G. FABRE, JL FELLOUS, Ch PUJOL, V. RIVIERE
ABSENTS: S. ALET a donné procuration à M. MAROT
A. LAMOR a donné procuration à Ch NAUDI
M. PAMS
S. RAFFARD a donné procuration à C. CREISSENT
H. TAURAN a donné procuration à L. CAPELLI
N. FABRE
JF ORTEGA a donné procuration à E. MASSART
S GODIN a donné procuration à M. LERNOUT
OBJET : MODIFICATION DE LA DELEGATION D’ATRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL ACCORDEE AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Monsieur Eric STEPHANY, Premier Adjoint, rappelle que le Conseil municipal par délibération du 11 juin 2020, a délégué à Madame le Maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Depuis la loi dite « 3Ds » n° 2022-217 du 21 février 2022 a actualisé les références du Code de l'Urbanisme qui figurent au 15° de l’article précité en ce qui concerne l’exercice du droit de préemption et à l’alinéa 23° en ce qui
concerne la réalisation du diagnostic d’archéologie préventive.
Cette même loi ajoute deux matières pouvant être déléguées :
- l’admission en non-valeur des titres de recettes (alinéa 29°). Toutefois les admissions en non-valeur des titres de recettes présentés par le comptable public pouvant être déléguées au Maire doivent correspondre à un
montant défini en Conseil municipal inférieur à un seuil fixé par décret. Après parution de ce décret, ce point pourra éventuellement faire l’objet d’un ajustement.
- la possibilité d'autoriser les mandats spéciaux des membres du Conseil municipal, ainsi que le remboursement
des frais exposés dans ce cadre (alinéa 30°).
Aussi, la délibération du 11 juin 2020 de délégation d’attribution du Conseil municipal au Maire est modifiée de la manière suivante :
|. D'arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous actes de délimitation des propriétés communales ;
2. De fixer, dans la limite de 1 500 € par an et par redevable, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ; Li
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Envoyé en préfecture le 19/09/2022
De procéder, dans les limites ci-après, à la réalisation des empriRecuen préfecture le: 19/09/2022
investissements prévus par le budget, et aux opérations financières d'Afféné lé se
compris les opérations de couvertures des risques de taux et de changd j5 :054513402555 20220013 bGS: 2022 26-DE mentionnées au [II de l'article L. 1618-2 et au a) de l'article L. 2221-5-T, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
Les emprunts, dans la limite du montant inscrit au budget de l’année, pourront être : * à court, moyen ou long terme,
* libellés en euro ou en devise,
* avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts,
* au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.
En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : * des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation
par mise en place de tranches d'amortissement,
* la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,
+ la faculté de modifier la devise,
* la possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt,
* la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, Madame le Maire pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci- dessus.
Au titre de la délégation, Madame le Maire pourra également :
* procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées à l'article 1 :
* plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts ;
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
De passer les contrats d’assurances ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 Euros ;
De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice, experts ;
. De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L 211-2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les propriétés bâties ou non bâties, dans les Zones urbaines, à urbaniser, agricoles ou naturelles et dans la limite des crédits inscrits au budget ; 16.
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Envoyé en préfecture le 19/09/2022
D’intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défend{ Reçuen préfecture le 19/09/2022 intentées contre elle, dans les cas définis ci-après, et de transiger avec led Affichée JUU Er + les contentieux des plans d’occupation des sols, des plans locaux d’il'iD:034:213402555-20220913-DGS) 2022 26-DE d'urbanisme concernant le territoire de la commune de Saint Gély du Fesc et ce, à tous les stades des diverses procédures d’élaboration ainsi que tout acte relatif à l'occupation et à l’utilisation des sols, et toutes les questions d’urbanisme en général ;
+ les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire
directement ou par substitution, ou délégataire ;
* les autorisations et les activités des services décentralisés que la défense soit assurée directement ou par l’intermédiaire de la mise en jeu d’une assurance adaptée ;
* les organismes satellites de la commune, les établissements publics de coopération intercommunale dont elle fait partie ou en cours de création et les établissements publics relevant de la commune ; * les recours liés aux conditions de forme ou de fond des délibérations du conseil municipal, des
décisions et arrêtés municipaux, ainsi que tous actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoir ;
* les instances concernant les contrats de la ville tant dans le cadre des marchés publics que dans le cadre des concessions de services publics, et contrats d’affermage et ce, à tous les stades des procédures menant à leur conclusion ;
* les contentieux mettant en cause les finances de la ville ;
* les affaires amenant contestation de titres exécutoires ;
* Le remboursement ou reversement de produits et impôts et, en règle générale, les conventions ou contrats financiers ou fiscaux avec d’autres collectivités ou particuliers ;
* les affaires liées à l'occupation du domaine public ou privé de la commune ; * les contentieux concernant les autorisations d’ouverture de commerce, les soldes et les ventes en liquidation ;
+ les affaires liées aux travaux publics de la commune et aux marchés de travaux ; + les affaires mettant en jeu la responsabilité civile ou pénale de la commune, soit en défendant
directement, soit en mettant en jeu une assurance adaptée ;
* les contentieux des expropriations à tout stade de la procédure y compris les actes administratifs la composant et n’émanant pas de la commune (déclaration d’utilité publique, arrêté de cessibilité,
ordonnance d’expropriation) ;
+ les affaires concernant la gestion du domaine privé de la commune et les conventions qui la lient à des tiers dans ce cadre ;
* les contentieux liés à la gestion du personnel municipal.
Par ailleurs, Madame le Maire, est habilitée pendant toute la durée de son mandat à se constituer partie civile au nom de la commune dans les actions intentées devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ;
De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux et pour des sinistres n’excédant pas 25 000 Euros ;
De donner, en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
De signer la convention prévue par l’avant dernier alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11- 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation
pour voirie et réseaux ;
De procéder, dans les limites fixées ci-après, à la souscription d'ouvertures de crédit de trésorerie et de
passer à cet effet les actes nécessaires.
Ces ouvertures de crédit seront d'une durée maximale de 12 mois dans la limite d'un montant annuel de 1 000 000 Euros, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants — EONIA,
T4M, EURIBOR -— ou un FAUX FIXE ;
D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la
commune, le droit de préemption défini par l’article L241-1 du même code ;
D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux article L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme, ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles ;
De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à
la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
Envoyé en préfecture le 19/09/2022
24, D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésil Reçuien préfecture le 19/09/2022
membre ; Affiché le «eo
ID : 034-213402555-20220913-DGS 2022 26-DE
25. De demander par décision à tout organisme financeur, l'attribution de subventions etant précisé que la délégation susvisée est une délégation générale qui concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ; 26. De procéder dans la limite de 3 000 m? de surface de plancher, au dépôt des demandes d’autorisations
d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;
27. D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation (modifié par la loi n° 2000- 1208 du 13 décembre 2000) ;
28. D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voir électronique prévue au I de l’article L 123-19 du code de l’environnement ;
29. D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à des créances irrécouvrables d'un montant total inférieur ou égal à 1 000 €, ce seuil sera éventuellement réactualisé après parution d’un décret précisant le seuil au-delà duquel une délibération du conseil municipal est obligatoire ;
30. D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123- 18 du présent code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Les décisions prises par le Maire en vertu de la présente délibération sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
Le Maire doit porter à connaissance les décisions en question à chacune des réunions ultérieures obligatoires du Conseil municipal.
Le Conseil municipal peut à tout moment, mettre fin à cette délégation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
Le Conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur STEPHANY, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
+ Autorise Madame le Maire, pour la durée du mandat du Conseil municipal en exercice, à accomplir tous
les actes de gestion courante définis ci-dessus et visés à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
«+ Précise qu’en cas d’empêchement du Maire, ces actes de gestions courantes pourront être accomplis par les adjoints au maire, dans l’ordre du tabieau.
Ainsi délibéré, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Certifié exécutoire
compte tenu de la publication le :
et de la transmission à M. Le Sous-Préfet de Lodève
le :
Michèle LERNOUT
Envoyé en préfecture le 05/10/2022
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République Française
Département de l’Hérault
Commune de SAINT GELY DU FESC DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 21
Nombre de conseillers votants : 27
KP / PA
2022-09-13 /02
L’an deux mille vingt-deux et le treize septembre à vingt heures trente, les membres du conseil municipal de SAINT GÉLY DU FESC se sont réunis en Mairie, sous la présidence de Madame Michel LERNOUT, Maire.
PRESENTS : M. LERNOUT, E. STEPHANY, L. CAPELLI, A. MEYOUR, P. BURTE, Ch NAUDI, Ph LECLANT, M. MAROT, M. MICHAUDET, B. PERIDIER, Ph TRINH-DUC, A. BUFFET, Ch FAY, C. CREISSENT, A. CAUSSIDIER-ALBOUY, E. MASSART, Cl COURTOIS, G. FABRE, JL FELLOUS, Ch PUJOL, V. RIVIERE
ABSENTS : S. ALET a donné procuration à M. MAROT
A. LAMOR a donné procuration à Ch NAUDI
M. PAMS
S. RAFFARD a donné procuration à C. CREISSENT
H. TAURAN a donné procuration à L. CAPELLI
N. FABRE
JF ORTEGA a donné procuration à E. MASSART
S GODIN a donné procuration à M. LERNOUT
OBJET : ATELIER DES PROJETS – CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Monsieur Eric STEPHANY, Maire adjoint chargé de la vie économique et de la transition digitale, informe le conseil municipal de la mise en place d’un nouvel espace « l’Atelier des Projets », situé au 235 rue de l’Aven à Saint-Gély-du-Fesc. Ce site est un espace privilégié pour les entreprises et regroupera entre-autres un tiers lieu, un fablab, des salles de réunion, des bureaux à la location.
Monsieur STEPHANY présente aux membres présents l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisations applicables au bon fonctionnement des activités dédiées dans ce bâtiment.
Le conseil municipal ouï l’exposé de Monsieur STEPHANY, et, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Approuve les conditions générales d’utilisation de l’atelier des projets tel que présentées.
- Fixe son entrée en vigueur au 14 septembre 2022
- Autorise Madame le Maire à signer les conditions générales d’utilisation et tout autre document nécessaire
Ainsi délibéré les an, jour et mois que dessus
Pour extrait conforme
Certifié exécutoire
compte tenu de la publication le :
et de la transmission à M. Le Sous-Préfet de Lodève
le :
LE MAIRE
Michèle LERNOUT
Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
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ID : 034-213402555-20220914-20220913_02-DE
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La vie Côté bien-être | BY SAINT-GÉLY
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Délibération du Conseil Municipal en date du 13 septembre 2022
I. PRESENTATION DE LA STRUCTURE
1. Identité
TIERS-LIEU : L’Atelier des Projets
L’Atelier des Projets
235 Rue de l’Aven
34980 Saint-Gély-du-Fesc
2. Présentation et objet
Ce tiers lieu est perçu comme un lieu d’échanges pour les entrepreneurs, autoentrepreneurs, entreprises et étudiants. Il répond à une réelle attente des entrepreneurs Saint-Gillois. Ce projet intègre un ensemble de dispositifs d’accompagnement : - Un espace de co-working optimisé pour le télétravail,
- Pour les lycéens, les étudiants à la recherche de stage ou de contrat d’alternance, - Une aide pour les demandeurs d’emplois apporté par le RISE (Relais Infos Service Emploi), - Un accompagnement économique porté par l’IMPSL (Initiative Montpellier Pic Saint Loup), - Un espace de formation à l’innovation et au digital
- Un espace d’éveille à la technologie via un fablab encadré par plusieurs associations.
Les espaces communs tels que les couloirs, hall, l’espace de cuisine, les sanitaires et la douche seront en libre accès pour les utilisateurs du tiers-lieu.
Les occupants s’occuperont de la gestion des parties communes du tiers lieu (inclus protocole COVID) et des espaces qui leurs sont loués. Cet espace de convivialité sera propice aux échanges.
Ce tiers lieu pourra aussi intégrer des animations.
3. Public
Cet espace s’adresse aux entrepreneurs, auto-entrepreneurs, télétravailleurs, entreprises, étudiants principalement issus du territoire Saint-Gillois et du grand Pic St Loup. Des actions pourront être menées pour les lycéens et les étudiants.
4. Jours et heures d’ouverture
L’espace est ouvert de 7h à 22h du lundi au samedi sauf autorisation exceptionnelle défini par la collectivité.
Chaque personne doit respecter les horaires ci-dessus définis. Avant tout accès à l’espace ou aux équipements audio et vidéo, l’utilisateur doit signaler son arrivée dans les locaux au responsable de l’Atelier des Projets ou utiliser le controle d’acces à l’aide de son téléphone ou badge. Il doit également signaler son départ. Des ouvertures ou fermetures ponctuelles particulières pourront être mises en place selon les manifestations organisées par la commune. Le planning de mise à disposition de l’espace sera publié chaque trimestre.
Conditions Générales d’utilisation
L’Atelier des Projets
DirectionTransitiondigitaleetSystèmesd’information
Tiers-lieu
0467668600
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Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
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ID : 034-213402555-20220914-20220913_02-DE
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II. PRESENTATION DU GESTIONNAIRE
1. Dénomination
Mairie de Saint-Gély-du-Fesc
B.P. n°2
34981 SAINT GELY DU FESC CEDEX
Tél : 04.67.66.86.00
Représentée par son Maire en exercice.
2. Assurance
Il n’existe pas d’assurance cyber sécurité. Chaque utilisateur est responsable de ces données informatiques. Le gestionnaire a contracté une assurance en responsabilité civile couvrant les dommages causés ou subis par les utilisateurs, le personnel et les bénévoles.
III. FONCTIONNEMENT
Le fonctionnement des locaux doit s’organiser pour tous dans le respect de l’autre et des règles établies, sous l’autorité de la mairie de Saint-Gély-du-Fesc et des animateurs de l’Espace. En fonction des circonstances, un protocole COVID sera adapté aux mesures en vigueur et devra être respecté.
1. Vol et perte
Par mesure de sécurité, il est recommandé d’éviter d’apporter tout objet de valeur. Les adhérents sont seuls responsables de leurs affaires personnelles. La commune décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration.
2. La consommation d’alcool, de tabac et de produits stupéfiants
La consommation d’alcool et de produits stupéfiants est interdite aux abords et dans l’enceinte du bâtiment. En application de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, il est également interdit de fumer dans l’ensemble de la structure.
3. Utilisation des équipements
Les salles et le mobilier doivent être respectés.
Le matériel mis à disposition des adhérents sans contre-partie financière ne doit pas faire l’objet de monopolisation ou de dégradation. En dehors des équipements fixes compris dans les salles et dans un souci d’équité entre les utilisateurs, l’utilisation des équipements dit « mobile » pourra être limitée à 30 minutes par personne. L’animateur présent est habilité à décider en fonction des circonstances de l’application de cette mesure. On comprends dans les équipements mobiles : les paper-boards, les outils sur chariot et tout équipement qui pourra être déplacé d’une salle à une autre.
4. Discipline et sanctions
Tout manque de respect envers le personnel ou les autres utilisateurs, tout comportement incorrect ou indiscipliné, toute dégradation volontaire de matériel ou de mobilier, ainsi que toute entrave au présent règlement notamment à l’article 5 seront immédiatement signalés par le personnel d’animation à la mairie.
Les réparations et remises en état de dégradations commises sur le mobilier ou le matériel seront effectuées aux frais des personnes responsables ou de leurs représentants. En fonction de la gravité des faits une exclusion temporaire ou définitive pourra être décidée. La sanction est laissée à l’appréciation des élus.
En cas d’exclusion, aucun remboursement ne pourra être demandé. Cet espace est un lieu de professionnalisation qui implique le respect de chacun (utilisation du téléphone portable, discussions et échanges dans le respect du travail et des missions de chacun).
Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
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IV. Charte Informatique et internet
Prévention des fraudes et respect d'autrui
Chaque utilisateur s'engage à respecter les règles de la déontologie informatique et notamment à ne pas effectuer intentionnellement des opérations qui pourraient avoir pour conséquences : De s'approprier le mot de passe d'un autre utilisateur
De modifier ou détruire des informations ne lui appartenant pas D'accéder à des informations appartenant à d'autres utilisateurs sans leur autorisation D'intercepter des communications privées, qu'il s'agisse de courrier électronique ou de dialogue direct
De porter atteinte à l'intégrité d'un autre utilisateur ou à sa sensibilité, notamment par l'intermédiaire de messages, textes ou images provocants ou à caractère raciste D'interrompre le fonctionnement normal du réseau ou d'un des systèmes De se connecter ou d'essayer de se connecter sur un site sans y être autorisé D’afficher (notamment via un site réputé interdit) des images ou textes de nature violente, pornographique, sectaire, diffamatoire, discriminante et/ou attentatoire à la dignité humaine.
Tout téléchargement doit être fait légalement (HADOPI...)
Les contrevenants s’exposeraient, le cas échéant, à une sanction, voire à des poursuites judiciaires en fonction de la gravité des faits.
La responsabilité éditoriale concernant les publications écrites et numériques des utilisateurs.
Toute diffusion de travaux sur l’internet (via notamment les blogs ou les réseaux sociaux) doit respecter les libertés et les droits fondamentaux de l’individu.
Le droit de propriété, y compris intellectuelle
L'installation et la reproduction d'une œuvre sur site suppose l'autorisation du titulaire des droits d'auteurs.
Le respect de l'ordre public et de la personne privée
La circulaire n° 91-051 du 6 mars 1991 (RLR 551-2) énonce les règles à respecter en matière de publications. L’ensemble correspond à la déontologie de la presse (loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de Presse).
Sont ainsi, notamment mais pas exclusivement, interdits et pénalement sanctionnés : • L’atteinte à la vie privée d’autrui
•La diffamation : "Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps (groupe social constitué) auquel il est imputé est une diffamation"
•L'injure : "Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait, est une injure"
• La provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d’un mineur, l’exploitation à caractère pornographique de l’image d’un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d’être perçus par un mineur
• L’incitation à la consommation de substances interdites
•La provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide, la provocation à la discrimination, à la haine notamment raciale ou à la violence
•L’apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l’humanité ; la négation de crimes contre l’humanité
• La contrefaçon de marques
•La reproduction, représentation ou diffusion d’une œuvre de l’esprit ou d’une prestation de droits voisins en violation des droits de l’auteur, du titulaire de droits voisins et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle Envoyé en préfecture le 05/10/2022
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•Les copies de logiciels commerciaux, pour quelque usage que ce soit, hormis une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle
Article 1240 du Code civil : "Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer."
V. DISPONIBILITE DU SERVICE
L’Atelier des Projets s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir accessible le service qu’il propose de manière permanente, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. Il peut donc interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau ou pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans que celui-ci puisse être tenu pour responsable des conséquences de ces interruptions aussi bien pour l’utilisateur que pour tous tiers. L’équipe de l’espace de l’Atelier des Projets essaiera, toutefois, de tenir les utilisateurs informés de la survenance de ces interruptions.
VI. RGPD
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de SAINT-GELY-DU-FESC pour la gestion du tiers-lieu. Vos données personnelles sont gérées au moyen d’un logiciel développé par un prestataire français qui s’est engagé à respecter le RGDP. Les données sont hébergées en France.
Les données seront traitées uniquement aux fins d’administration et d’information de l’espace partagé dans le cadre de l’exécution de la relation contractuelle entre la marie de SAINT-GELY- DU-FESC et l’utilisateur.
Les données collectées seront communiquées aux seuls agents habilités de la commune. Les données sont conservées pendant une durée de 36 mois. (Sauf données financières 120 mois DGP/SIAF/2017/002 du 30 juin 2017)
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Les champs identifiés par un astérisque dans le formulaire d’inscription sur le portail ou l’application sont obligatoires. A défaut, l’accès et l’inscription au compte Atelier des Projets, ou encore le traitement des demandes pourraient en être affectés ou rendus impossibles. L’utilisateur s’engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites. Il tiendra informer la Ville de tout changement de ces informations.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter cowork@saintgelydufesc.com Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
VII. Droit à l’image
La commune s'engage à respecter le droit à l'image et à ne pas diffuser de photos des mineurs sans l'accord écrit des parents.
Les adultes autorisent la mairie à utiliser l’image de l’utilisateur sur support photographique, informatique ou vidéo pour la présentation et la communication des actions de l’Atelier des projets sur tout support de communication (réseaux sociaux, site web, affiches, ...). Ce droit à l’image s’applique aussi pour les utilisateurs des entités qui y sont hébergés (Co-Work By Saint-Gély, Fablab ...).
Fait à Saint Gély du Fesc, le 13 septembre 2022.
LE MAIRE
Michèle LERNOUT
Envoyé en préfecture le 05/10/2022
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Département de l’Hérault
Commune de SAINT GELY DU FESC DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 21
Nombre de conseillers votants : 27
KP / PA
2022-09-13 /03
L’an deux mille vingt-deux et le treize septembre à vingt heures trente, les membres du conseil municipal de SAINT GÉLY DU FESC se sont réunis en Mairie, sous la présidence de Madame Michel LERNOUT, Maire.
PRESENTS : M. LERNOUT, E. STEPHANY, L. CAPELLI, A. MEYOUR, P. BURTE, Ch NAUDI, Ph LECLANT, M. MAROT, M. MICHAUDET, B. PERIDIER, Ph TRINH-DUC, A. BUFFET, Ch FAY, C. CREISSENT, A. CAUSSIDIER-ALBOUY, E. MASSART, Cl COURTOIS, G. FABRE, JL FELLOUS, Ch PUJOL, V. RIVIERE
ABSENTS : S. ALET a donné procuration à M. MAROT
A. LAMOR a donné procuration à Ch NAUDI
M. PAMS
S. RAFFARD a donné procuration à C. CREISSENT
H. TAURAN a donné procuration à L. CAPELLI
N. FABRE
JF ORTEGA a donné procuration à E. MASSART
S GODIN a donné procuration à M. LERNOUT
OBJET : ESPACE COWORKING – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Monsieur Eric STEPHANY, Maire adjoint délégué aux finances, à la vie économique, à la transition digitale, rappelle au conseil municipal la précédente délibération en date du 26 octobre 2021 approuvant les conditions générales d’utilisation de l’espace coworking.
Il propose d’apporter les modifications suivantes au règlement qui ont pour objectif de s’adapter aux nouveaux locaux.
Article 1 : Présentation de la structure
1.1 Remplacement de « Salle Frégère, 457 Grand’Rue »
Par : « L’Atelier des Projets, 235 Rue de l'Aven »
1.2 Remplacement de « Trois espaces sont possibles à la réservation :
- Les espaces individuels de travail,
- Une call-room (espace de communication équipée avec un système de visioconférence) - Un espace collaboratif »
Par : « Quatre catégories d’espaces sont possibles à la réservation :
- Les espaces individuels de travail par bureaux silencieux,
- Un espace open-space,
- Une call-room (espace de communication équipée avec un système de visioconférence) - Des espaces de réunion »
Supprimer l’information « Le tiers lieu est divisé en quatre espaces » qui n’a plus lieu d’être Supprimer « L’espace de cuisine sera en libre accès »
1.3 Public « Chaque utilisateurs se conforme à la charte et aux conditions générales d’utilisation du bâtiment l’Atelier des projets »
1.4 Remplacement de « L’espace est ouvert de 9h à 18h du lundi au vendredi » Par : « L’espace est ouvert de 8h à 22h du lundi au samedi »
Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Recu en préfecture le 05/10/2022
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Article 2 : Présentation du gestionnaire
2.2 Assurance ajouter « Il n’existe pas d’assurance cyber-sécurité. Chaque utilisateur est responsable de ses données informatiques »
Article 7 : Droit à l’image
Ajout de « l’atelier des projets ».
Le conseil municipal ouï l’exposé de Monsieur STEPHANY, et, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Approuve les conditions générales d’utilisation de « Co-Work By Saint-Gély » tel que présentées.
- Fixe son entrée en vigueur au 14 septembre 2022
- Autorise Madame le Maire à signer les conditions générales d’utilisation et tout autre document nécessaire
Ainsi délibéré les an, jour et mois que dessus
Pour extrait conforme
Certifié exécutoire
compte tenu de la publication le :
et de la transmission à M. Le Sous-Préfet de Lodève
le :
LE MAIRE
Michèle LERNOUT
Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
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BY SAINT-GÉLY
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Délibération du Conseil Municipal en date du 06 juillet 2021, modifié le 26 octobre 2021 et le 13 septembre 2022
I. PRESENTATION DE LA STRUCTURE
1. Identité
ESPACE COWORKING : Co-Work by Saint-Gély
L’Atelier des Projets
235 Rue de l'Aven
34980 Saint Gély du Fesc
2. Présentation et objet
Ce tiers lieu est perçu comme un lieu d’échanges pour les entrepreneurs et autoentrepreneurs. C’est aussi un espace optimisé pour le télétravail. Il répond à une réelle attente des entrepreneurs Saint-Gillois. La cible retenue pour ce projet initial est le coworker « nomade ». Ce projet intègre un ensemble de dispositifs d’accompagnement : - Pour les lycéens, les étudiants à la recherche de stage ou de contrat d’alternance, - Un accompagnement entrepreneurial porté par les associations d’entrepreneurs de Saint-Gély- du-Fesc (les ACE, les Actifs du Pic).
- Un espace de formation à l’innovation et au digital.
Le fonctionnement est conçu comme agile. Dans cette logique, deux types de fonctionnement peuvent être appréhendés :
– une démarche autonome via une application qui permet à chaque utilisateur de réserver et de régler un bureau en « open-space » à l’avance pour la demi-journée. – une démarche en présentiel : un agent s’occupera de l’ouverture et de l’accueil des usagers. Lors des absences de l’agent l’ouverture de la salle se fera par contrôle d’accès au moyen du smartphone de l’usager.
Quatre catégories d’espaces sont possibles à la réservation : - Les espaces individuels de travail par bureaux silencieux, - Un espace open-space,
- Une call-room (espace de communication équipée avec un système de visioconférence) - Des espaces de réunion
Chaque poste de travail est équipé d’une table individuelle, d’une lampe, d’une connexion internet.
Les coworkers s’occuperont de la gestion du tiers lieu (inclus protocole COVID). Cet espace de convivialité sera propice aux échanges. Ce tiers lieu pourra aussi intégrer des animations culturelles.
Conditions Générales d’utilisation
Co-Work by Saint-Gély
DirectionTransitionDigitale
EspaceCo-working
0467668600
KP/PA
Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
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3. Public
Cet espace s’adresse aux entrepreneurs, auto-entrepreneurs, télétravailleurs principalement issus du territoire Saint-Gillois et du grand Pic St Loup. Des actions pourront être menées pour les lycéens et les étudiants. Chaque utilisateurs se conforme à la charte et aux conditions générales d’utilisation du bâtiment de l’Atelier des Projets.
4. Jours et heures d’ouverture
L’espace est ouvert de 8h à 22h du lundi au samedi.
Chaque personne doit respecter les horaires ci-dessus définis. Avant tout accès à l’espace ou aux équipements audio et vidéo, l’utilisateur doit signaler son arrivée dans les locaux au responsable de Co-Work by Saint-Gély ou badger son téléphone sur le contrôle d’accès. Il doit également signaler son départ. Des ouvertures ou fermetures ponctuelles particulières pourront être mises en place selon les manifestations organisées par la commune. Le planning de mise à disposition du coworking sera publié chaque trimestre.
II. PRESENTATION DU GESTIONNAIRE
1. Dénomination
Mairie de Saint-Gély-du-Fesc
B.P. n°2
34981 SAINT GELY DU FESC CEDEX
Tél : 04.67.66.86.00
Représentée par son Maire en exercice.
2. Assurance
Il n’existe pas d’assurance cyber-sécurité. Chaque utilisateur est responsable de ces données informatiques. Le gestionnaire a contracté une assurance en responsabilité civile couvrant les dommages causés ou subis par les utilisateurs, le personnel et les bénévoles.
III. FONCTIONNEMENT
Le fonctionnement des locaux doit s’organiser pour tous dans le respect de l’autre et des règles établies, sous l’autorité de la mairie de Saint-Gély-du-Fesc et des animateurs de l’Espace. En fonction des circonstances, un protocole COVID sera adapté aux mesures en vigueur et devra être respecté.
1. Tarifs
Les tarifs sont votés par délibération du conseil municipal.
La cotisation permet l’utilisation des différents locaux et du matériel mis à disposition. La réservation du matériel est obligatoire.
La réservation ne sera prise en compte qu’une fois le paiement effectué et le règlement accepté. Les documents suivants devront être fournis lors de l’inscription : - attestation de responsabilité civile,
- autorisation parentale pour les enfants mineurs.
2. Vol et perte
Par mesure de sécurité, il est recommandé d’éviter d’apporter tout objet de valeur. Les adhérents sont seuls responsables de leurs affaires personnelles. La commune décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration.
3. La consommation d’alcool, de tabac et de produits stupéfiants
La consommation d’alcool et de produits stupéfiants est interdite aux abords et dans l’enceinte du bâtiment. En application de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, il est également interdit de fumer dans l’ensemble de la structure.
Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
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4. Utilisation des équipements
Les salles et le mobilier doivent être respectés.
Le matériel est mis à disposition des adhérents sans contre-partie financière. Il ne doit pas faire l’objet de monopolisation ou de dégradation.
Dans un souci d’équité entre les utilisateurs, l’utilisation des équipements pourra être limitée à 30 minutes par personne. L’animateur présent est habilité à décider en fonction des circonstances de l’application de cette mesure.
5. Discipline et sanctions
Tout manque de respect envers le personnel ou les autres utilisateurs, tout comportement incorrect ou indiscipliné, toute dégradation volontaire de matériel ou de mobilier, ainsi que toute entrave au présent règlement notamment à l’article 5 seront immédiatement signalés par le personnel d’animation à la mairie.
Les réparations et remises en état de dégradations commises sur le mobilier ou le matériel seront effectuées aux frais des personnes responsables ou de leurs représentants. En fonction de la gravité des faits une exclusion temporaire ou définitive pourra être décidée. La sanction est laissée à l’appréciation des élus.
En cas d’exclusion, aucun remboursement ne pourra être demandé. Cet espace est un lieu de professionnalisation qui implique le respect de chacun (utilisation du téléphone portable, discussions et échanges dans le respect du travail et des missions de chacun).
IV. Charte Informatique et internet
Prévention des fraudes et respect d'autrui
Chaque utilisateur s'engage à respecter les règles de la déontologie informatique et notamment à ne pas effectuer intentionnellement des opérations qui pourraient avoir pour conséquences : de s'approprier le mot de passe d'un autre utilisateur
de modifier ou détruire des informations ne lui appartenant pas d'accéder à des informations appartenant à d'autres utilisateurs sans leur autorisation d'intercepter des communications privées, qu'il s'agisse de courrier électronique ou de dialogue direct
de porter atteinte à l'intégrité d'un autre utilisateur ou à sa sensibilité, notamment par l'intermédiaire de messages, textes ou images provocants ou à caractère raciste d'interrompre le fonctionnement normal du réseau ou d'un des systèmes de se connecter ou d'essayer de se connecter sur un site sans y être autorisé d’afficher (notamment via un site réputé interdit) des images ou textes de nature violente, pornographique, sectaire, diffamatoire, discriminante et/ou attentatoire à la dignité humaine.
Tout téléchargement doit être fait légalement (HADOPI...)
Les contrevenants s’exposeraient, le cas échéant, à une sanction, voire à des poursuites judiciaires en fonction de la gravité des faits.
La responsabilité éditoriale concernant les publications écrites et numériques des utilisateurs.
Toute diffusion de travaux sur l’internet (via notamment les blogs ou les réseaux sociaux) doit respecter les libertés et les droits fondamentaux de l’individu.
Le droit de propriété, y compris intellectuelle
L'installation et la reproduction d'une œuvre sur site suppose l'autorisation du titulaire des droits d'auteurs.
Le respect de l'ordre public et de la personne privée
La circulaire n° 91-051 du 6 mars 1991 (RLR 551-2) énonce les règles à respecter en matière de publications. L’ensemble correspond à la déontologie de la presse (loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de Presse). HSE ER Æ ER _#_ ss
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Sont ainsi, notamment mais pas exclusivement, interdits et pénalement sanctionnés : • L’atteinte à la vie privée d’autrui
•La diffamation : "Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps (groupe social constitué) auquel il est imputé est une diffamation"
•L'injure : "Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait, est une injure"
• La provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d’un mineur, l’exploitation à caractère pornographique de l’image d’un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d’être perçus par un mineur
• L’incitation à la consommation de substances interdites
•La provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide, la provocation à la discrimination, à la haine notamment raciale ou à la violence
•L’apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l’humanité ; la négation de crimes contre l’humanité
• La contrefaçon de marques
•La reproduction, représentation ou diffusion d’une œuvre de l’esprit ou d’une prestation de droits voisins en violation des droits de l’auteur, du titulaire de droits voisins et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle
•Les copies de logiciels commerciaux, pour quelque usage que ce soit, hormis une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle
Article 1240 du Code civil : "Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer."
V. DISPONIBILITE DU SERVICE
L’Espace Coworking s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir accessible le service qu’il propose de manière permanente, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. Il peut donc interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau ou pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans que celui-ci puisse être tenu pour responsable des conséquences de ces interruptions aussi bien pour l’utilisateur que pour tous tiers. L’équipe de l’espace coworking essaiera, toutefois, de tenir les utilisateurs informés de la survenance de ces interruptions.
VI. RGPD
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de SAINT-GELY-DU-FESC pour la gestion de l’espace de coworking. Vos données personnelles sont gérées au moyen d’un logiciel développé par un prestataire français qui s’est engagé à respecter le RGDP. Les données sont hébergées en France. Les données seront traitées uniquement aux fins d’administration et d’information de l’espace de coworking dans le cadre de l’exécution de la relation contractuelle entre la marie de SAINT- GELY-DU-FESC et l’utilisateur.
Les données collectées seront communiquées aux seuls agents habilités de la commune. Les données sont conservées pendant une durée de 36 mois. (Sauf données financières 120 mois DGP/SIAF/2017/002 du 30 juin 2017)
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Les champs identifiés par un astérisque dans le formulaire d’inscription sur le portail ou l’application sont obligatoires. A défaut, l’accès et l’inscription au compte coworking, ou encore le traitement des demandes pourraient en être affectés ou rendus impossibles. L’utilisateur s’engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites. Il tiendra informé la Ville de tout changement de ces informations.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Envoyé en préfecture le 05/10/2022
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Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter cowork@saintgelydufesc.com Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
VII. Droit à l’image
La commune s'engage à respecter le droit à l'image et à ne pas diffuser de photos des mineurs sans l'accord écrit des parents.
Les adultes autorisent la mairie à utiliser l’image de l’utilisateur sur support photographique, informatique ou vidéo pour la présentation et la communication des actions de l’Espace de coworking et/ou de l’atelier des projets sur tout support de communication (réseaux sociaux, site web, affiches, ...)
Fait à Saint Gély du Fesc, le 13 septembre 2022.
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Michèle LERNOUT
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République Française
Département de l’Hérault
Commune de SAINT GELY DU FESC DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 21
Nombre de conseillers votants : 27
KP / PA
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L’an deux mille vingt-deux et le treize septembre à vingt heures trente, les membres du conseil municipal de SAINT GÉLY DU FESC se sont réunis en Mairie, sous la présidence de Madame Michel LERNOUT, Maire.
PRESENTS : M. LERNOUT, E. STEPHANY, L. CAPELLI, A. MEYOUR, P. BURTE, Ch NAUDI, Ph LECLANT, M. MAROT, M. MICHAUDET, B. PERIDIER, Ph TRINH-DUC, A. BUFFET, Ch FAY, C. CREISSENT, A. CAUSSIDIER-ALBOUY, E. MASSART, Cl COURTOIS, G. FABRE, JL FELLOUS, Ch PUJOL, V. RIVIERE
ABSENTS : S. ALET a donné procuration à M. MAROT
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S. RAFFARD a donné procuration à C. CREISSENT
H. TAURAN a donné procuration à L. CAPELLI
N. FABRE
JF ORTEGA a donné procuration à E. MASSART
S GODIN a donné procuration à M. LERNOUT
OBJET : ESPACE COWORKING – TARIFICATION A COMPTER DU 14 SEPTEMBRE 2022
Monsieur Eric STEPHANY, Maire adjoint délégué aux finances, à la vie économique, à la transition digitale rappelle au conseil municipal la précédente délibération en date du 26 octobre 2021 approuvant les tarifs de l’espace coworking.
Monsieur STEPHANY propose l’ajout des tarifs suivants :
- Salles 4 et 5 : 2 € par salle et par heure
- Salles 2, 17 et 18 : 3 € par salle et par heure
- Salle 38 : 5 € par heure
- Badge : 5 €
Le conseil municipal ouï l’exposé de Monsieur STEPHANY, et, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’appliquer les tarifs suivants à compter du 14 septembre :
- 5 € par demi-journée (openspace et bureau silencieux)
- 200 € pour la privatisation de l’espace le soir
- 500 € pour la privatisation de l’espace le weekend
- 2.50 € la demi-journée pour un étudiant (openspace et bureau silencieux)
- 150 € le mois pour la location d’un bureau open space
- 130 € le mois pour la location d’un bureau open space lorsque l’espace est fermé plus de 4 jours ouvrables dans le mois pour des besoins municipaux.
- 2 € par salle et par heure pour les salles 4 et 5
- 3 € par salle et par heure pour les salles 2, 17 et 18
- 5 € par heure pour la salle 38
- Badge : 5 €
Ainsi délibéré les an, jour et mois que dessus
Pour extrait conforme
Certifié exécutoire
compte tenu de la publication le :
et de la transmission à M. Le Sous-Préfet de Lodève
le :
LE MAIRE
Michèle LERNOUT
Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022 : F ;
> République Française Affiché le
Département de l'Hérault
Commune de SAINT GELY DU FESC DELIBERATION DU CONS ID : 034-213402555-20220913-DGS 2022 27-DE
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 21
Saint-Gély-du-Fesc Nombre de conseillers votants : 27
ISN
2022-09-13 / 05
L’an deux mille vingt-deux et le treize septembre à vingt heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de SAINT GELY DU FESC se sont réunis en Mairie, sous la présidence de Madame Michèle LERNOUT, Maire.
PRESENTS : M. LERNOUT, E. STEPHANY, L. CAPELLI, À. MEYOUR, P. BURTE, Ch NAUDI, Ph LECLANT, M. MAROT, M. MICHAUDET, B. PERIDIER, Ph TRINH-DUC, A. BUFFET, Ch FAY, C.CREISSENT, À. CAUSSIDIER-ALBOUY, E. MASSART, CI COURTOIS, G. FABRE, JL FELLOUS, Ch PUJOL, V. RIVIERE
ABSENTS : S. ALET a donné procuration à M. MAROT
A. LAMOR a donné procuration à Ch NAUDI
M. PAMS
S. RAFFARD a donné procuration à C. CREISSENT
H. TAURAN 2 donné procuration à L. CAPELLI
N. FABRE
JF ORTEGA a donné procuration à E. MASSART
S GODIN a donné procuration à M. LERNOUT
OBJET : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS — ANNEE 2022 - 2è% REPARTITION
Monsieur Eric STEPHANY, Maire adjoint chargé des finances, informe les membres de l’assemblée d’une demande de subvention pour l’année 2022, reçue dans son intégralité depuis la précédente attribution, formulée par l’association « La Boule St Gilloise ».
Les documents nécessaires à l’exploitation de leur requête ayant été examinés, il est proposé de leur attribuer une subvention d’un montant de 500 €
Le conseil municipal ouï l'exposé de Monsieur STEPHANY, et, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide d’attribuer une subvention de 500 € à l’association « La Boule St Gilloise» pour l’année 2022,
- Précise que le crédit est prévu au budget à l’article 6574.
Ainsi délibéré les an, jour et mois que dessus
Pour extrait conforme
LE MAIRE
Certifié exécutoire
compte tenu de la publication le :
et de la transmission à M. Le Sous-Préfet de Lodève
le:
Michèle LERNOUT
République Française 6
Département de l'Hérault DELIBERATION DU CG
Commune de SAINT GELY DU FESC
ID : 0%4-219402555-2022100€
_2022 27-DE
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 21
Nombre de conseillers votants : 27
TB
2022-09-13 / 06
L'an deux mille vingt-deux et le treize septembre à vingt heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de SAINT GELY DU FESC se sont réunis en Mairie, sous la présidence de Madame Michèle LERNOUT, Maire.
PRESENTS : M. LERNOUT, E. STEPHANY, L. CAPELLI A. MEYOUR, P. BURTE, Ch NAUDI Ph LECLANT, M. MAROT, M. MICHAUDET, B. PERIDIER, Ph TRINH-DUC, A. BUFFET, ChFAY, C.CREISSENT, A. CAUSSIDIER-ALBOUY, E. MASSART, C1 COURTOIS, G. FABRE, JL FELLOUS, Ch PUJOL, V. RIVIERE
ABSENTS : S. ALET a donné procuration à M. MAROT
À. LAMOR a donné procuration à Ch NAUDI
M. PAMS
S. RAFFARD a donné procuration à C. CREISSENT
H. TAURAN a donné procuration à L. CAPELLI
N. FABRE
JF ORTEGA 2 donné procuration à E. MASSART
S GODIN a donné procuration à M. LERNOUT
OBJET: REPRISE DE PROVISIONS POUR RISQUES ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU 23/06/2022
Monsieur Eric STEPHANY, Maire adjoint chargé des finances, rappelle la délibération en date du 15 avril 2021 par laquelle le Conseil Municipal a décidé de constituer une provision pour risques d’un montant total de 5 213,57 € concernant des restes à recouvrer.
Par délibération du 23 juin 2022 (n°FIN_2022_23) le conseil municipal a décidé de constater une reprise des
provisions au compte 7815 pour un montant de 1 138.99 €.
Sur demande du service de gestion comptable (SGC), il importe de modifier cette imputation et de porter ce montant au compte 7817.
Le conseil municipal ouï l’exposé de Monsieur Eric STEPHANY, et après en avoir délibéré à l’unanimité:
- Décide la reprise de la provision pour des risques financiers liées à des restes à recouvrer admis en non-valeur pour un montant total de 1 138,99 €.
- Précise que ce montant sera imputé à l’article 7817 « reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants ».
Ainsi délibéré les an, jour et mois que dessus
Pour extrait conforme
Certifié exécutoire
compte tenu de [a publication le :
et de la transmission à M. Le Sous-Préfet de Lodève
le:
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
République Française Reçu en préfecture le 30/09/2022
Département de l'Hérault Ne. Ses
Commune de SAINT GELY DU FESC Affighé le
DELIBERATION DU CONSEIL À] i : 534213462585 20220913-2022_0e_13_07-DE
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 21
Nombre de conseillers votants : 27
LC
N°2022-09-13/07
L’an deux mille vingt-deux et le 13 septembre à vingt heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de SAINT GELY DU FESC se sont réunis en Mairie, sous la présidence de Madame Michèle LERNOUT, Maire.
PRESENTS: M. LERNOUT, E. STEPHANY, L. CAPELLI, A. MEYOUR, P. BURTE, Ch. NAUDI, Ph
LECLANT, M. MAROT, M. MICHAUDET, B. PERIDIER, Ph TRINH-DUC, A. BUFFET, Ch. FAY, C. CREISSENT, A. CAUSSIDIER-ALBOUY, E. MASSART, CI COURTOIS, G. FABRE, JL FELLOUS, Ch. PUJOL, V. RIVIERE.
ABSENTS: S. ALET a donné procuration à M. MAROT
A. LAMOR a donné procuration à Ch. NAUDI
M. PAMS
S. RAFFARD a donné procuration à C. CREISSENT
H. TAURAN a donné procuration à L. CAPELLI
N.FABRE
JF ORTEGA a donné procuration à E. MASSART
S GODIN a donné procuration à M. LERNOUT
OBJET : DEROGATIONS COLLECTIVES A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES DES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX DISTRIBUTEURS DE VEHICULES AUTOMOBILES SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE POUR L’ANNEE 2023
Monsieur Eric STEPHANY, Maire-Adjoint chargé de la Vie Economique, expose que la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la Croissance, l’activité et l’Egalité des chances économiques prévoit que le Maire de chaque commune puisse dans la limite de 12 dimanches par secteur d’activités et par an accorder une dérogation au repos dominical en permettant aux commerces de détail d’ouvrir à titre exceptionnel ces jours-là. L'article L.3132-26 du code du travail précise que ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Par courrier du 29 août 2022, le Centre National des Professions de l’ Automobile (CNPA) a sollicité cette dérogation au titre de l’année 2023 pour les dimanches : 15 janvier, 12 mars, 11 juin, 17 septembre, 15 octobre.
S’agissant d’une demande limitée à 5 dimanches dans un secteur d’activité où ce type de dérogation au repos dominical est traditionnellement requis pour permettre l’organisation d’opérations « portes ouvertes », et
considérant que la convention collective correspondante établit à la fois qu’il ne pourra être fait appel qu’au volontariat du personnel concerné qui bénéficiera de contreparties en repos et en indemnités financières, il est proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable.
Le Conseil Municipal, ou l’exposé de Monsieur Eric STEPHANY et après en avoir délibéré, à 25 voix pour et 2 voix contre, JL.FELLOUS et Ch.PUJOL:
EMET un avis favorable sur la demande formulée par le Centre National des Professions de l’ Automobile.
AUTORISE au titre de l’année 2023 tous les commerçants, sans exception, étal.: de SAINT GELY DU FESC (34), qui se livrent à titre d’activité exclusive ou prin
automobiles, à employer leurs salariés pendant tout ou partie de la journée des juin, 17 septembre, 15 octobre.
Ces dates sont données à titre indicatif. Si le CNPA devait solliciter un changement, celui-ci pourra être pris en compte dans la mesure où le nombre d'ouvertures demeure inférieur à 5.
Les établissements commerciaux visés par la présente dérogation sont notamment ceux ci-après désignés : Renault — Dacia ST GELY AUTOMOBILES, rue du Puech et Peugeot Garage CLERGUE 30 allée du Lauzard.
Ainsi délibéré les an, mois et jour que dessus
Pour extrait conforme
LE MAIRE Certifié exécutoire
compte tenu de la publication le :
et de la transmission à M. Le Sous-Préfet de Lodève
le:
Envoyé en préfecture le 22/09/2022
Reçu en préfecture le 22/09/2022
République Française Affiché le Département de l'Hérault J ID: 034-213402655-20220918-EU 2022 DELO17-DE Commune de SAINT GELY DU FESC DELIBERATION DU CO 2022 |
Nombre de conseillers en exercice : 29
- 7 Nombre de conseillers présents : 21
Saint-Gély-du-Fesc Nombre de conseillers votants : 27
NT
2022/09.13/08
L'an deux mille vingt-deux et le treize septembre à vingt heures trente, les membres du conseil
municipal de la commune de SAINT GELY DU FESC se sont réunis en Mairie, sous la présidence de Madame Michèle LERNOUT, Maire.
PRESENTS : M. LERNOUT, E. STEPHANY, L. CAPELLI, A. MEYOUR, P. BURTE, Ch NAUDI, Ph LECLANT, M. MAROT, M. MICHAUDET, B. PERIDIER, Ph TRINH-DUC, A. BUFFET, Ch FAY, C.CREISSENT, A. CAUSSIDIER-ALBOUY, E. MASSART, CI COURTOIS, G. FABRE, JL FELLOUS, Ch PUJOL, V. RIVIERE
ABSENTS: S.ALET a donné procuration à M. MAROT
A. LAMOR a donné procuration à Ch NAUDI
M. PAMS
S. RAFFARD a donné procuration à C. CREISSENT
H. TAURAN a donné procuration à L. CAPELLI
N. FABRE
JF ORTEGA a donné procuration à E. MASSART
S GODIN a donné procuration à M. LERNOUT
OBJET : DENOMINATION D’UNE RUE NOUVELLEMENT CRÉÉE - MODIFICATION DU TABLEAU
Monsieur Patrick BURTÉ, Maire Adjoint chargé de l'urbanisme, expose à l'Assemblée qu'un
nouveau lotissement dénommé « Les Hauts des Combelles » a vu le jour.
Il convient de nommer la voie unique de ce lotissement : « Allée des Combelles ».
A cet effet, le tableau des rues qui a été repris dans son classement alphabétique pour y intégrer le
nouveau nom proposé, doit être adopté.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur BURTÉ et, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Adopte le nouveau tableau dénommant les rues du village.
Ainsi délibéré les an, jour et mois que dessus.
Pour extrait conforme
certifié exécutoire
compte tenu de la publication le et de la transmission à M. le Sous-Prefet de Lodève
le
Michèle LERNOUT ACACIAS (rue des)
AFFENAGE (place de la)
AIRES (rue des)
AMANDIERS (rue des)
AMOURS D'ANTAN (rue des)
ARAMON (rue de l')
ARBOUSIERS (allée des)
ARGALAS (impasse des)
ARGALAS (rue des)
ASPHODELES (allée des)
AUGUSTA (allée d')
AUPRES DE MON ARBRE (allée)
AUVERGNAT (place de l')
AUVERGNAT (rue de l')
AVEN (rue de l')
BANCS PUBLICS (place des)
BAPTISTOU (rue du)
BAUDELAIRE (rue Charles)
BAYLE (rue du)
BEAUREGARD (allée de)
BEAUREGARD (rue de)
BEL HORIZON (rue du)
BELLE VISTE (rue de)
BELLEVUE (rue de)
BELLEVUE (traverse de)
BELVEDERE (rue du)
BERGERES (allée des)
BERGERES (rue des)
BERGERONNETTES (allée des)
BERLIOZ (rue Hector)
BIZET (allée Georges)
BOIS DE LA VIERGE (rue du)
BOIS DE VIGIER (rue du)
BOSC (rue du)
BOSC DE LA PLAINE (rue du)
BOSC D'ESCARY (allée du)
BOSQUET (rue du)
BOUTONS D'OR (rue des)
BRAGALOUS (rue des)
BRUYERE (rue de la)
CABERNET (rue du)
CADES (rue des)
CALADE (allée de la)
CALVAIRE(rue du)
CAMUS (allée Albert)
CANE DE JEANNE (Impasse de la)
CANNELLE (allée de la)
CANNELLE (rue de la)
CARAVETTES (rue des)
CARDINAL (traverse du)
CARIGNAN (rue du)
CARREE (impasse de la)
CARROSSE (impasse du)
CARROSSE (rue du)
CAVE COOPERATIVE (Rond-point de la)
CEVENNES (avenue des)
CEVENNES (Rond-point des)
CHAMP DE LA BLANCHE (rue du)
CHAMP DE LA CROIX (rue du)
LISTE DE RUES
FRRSRERES
B1-2-C2-3
D5
C2-3
c2
D3
C3
Affiché le
Envoyé en préfecture le 22/09/2022
Reçu en préfecture le 22/09/2022
ID : 034-213402555-20220913-EU_2022_DELO17-DE
CHANTERELLES (rue des)
CHASSE AUX PAPILLONS (rue de la)
CHASSELAS (place du)
CHASSELAS (rue du)
CHÂTEAU DU ROUQUET (rue du)
CHENES (rue des)
CINSAULT (clos du)
CISTES (place des)
CLAIRE FONTAINE (place de la)
CLAIRIERE (allée de la )
CLAIRIERE (rue de la)
CLAPAS (avenue du)
CLAU (allée du)
CLAU (rue du)
CLOS LAURENT (Allée du)
COLLINE (rue de la)
COLLINE (traverse de la)
COLOMBES (allée des)
c rue du
COMBELLES (rue des)
COPAINS D'ABORD (place des)
COUCHANT (boulevard du)
COUCHANT (clos du)
COUCHANT (impasse du)
COULONDRES (rue de)
COURREGES (impasse des)
COURTELINE (rue Georges)
CROCUS (allée des)
CROIX DE TRICOUX (rue de la)
DAUDET (rue Alphonse)
DEBUSSY (rue Claude)
DELTEIL (allée Joseph)
DEVOIS (esplanade du)
DEVOIS (rue du)
DEVOISELLE (Mail de la)
DRAILLE (rue de la)
ECUREUILS (allée des)
EGLANTIERS (allée des)
EGLISE (place de l')
ELUAROD (rue Paul)
ERABLES (rue des)
ESPENDIR (rue de l')
FAURE (allée Gabriel)
FAUVETTES (allée des)
FEES (allée des)
FLAUBERT (Allée Gustave)
FONTAINE (rue de la)
FONTGRANDE (rue de la)
FOURNIL (rue du)
FREGERE (allée de la)
FREGERE (Rond-point de la)
FREGERE (rue de la)
FRENES (impasse des)
FRENES (rue des)
FRIGOULE (rue de la )
GAFFE (place de la)
GAFFE (rue de la)
GARRIGUE (allée de la)
1
B2
D2
c6
C6 - D6
D 5-6
D 5-6-7 E7-8 F8
D2
D3
B2
E 5-6-7
E5<6
cé
B3
E8 F8
B4
C4-D4
19-10 J 9-10
E 2-34 GENEVRIERS (rue des)
GIONO (rue Jean)
GRAND PAN (rue du)
GRAND PLANTIER (rue du)
GRAND'RUE
GRENACHES (rue des)
GUITRY (allée Sacha)
HAUTS DE ST GELY (mail des)
HORTUS (impasse de l')
HORTUS (rue de l')
HUIT MAI 1945 (rue du)
IRIS (rue des)
JARDIN (impasse du)
JASSETTE (rue de la)
JEU DE BALLON (rue du)
JEU DE BOULES (clos du)
JEU DE MAIL (rue du)
JONQUILLES (allée des)
JUGE (rue du)
KERMES (rue des)
LA CANE DE JEANNE (impasse de)
LA FONTAINE ( allée Jean DE)
LAURIERS (rue des)
LAUZARD (Rond-point de)
LAUZARD (allée de)
LAVAL (allée de)
LAVALLEE (rue Alphonse)
LAVANDES (rue des)
LAVANDINS (rue des)
LEVANT (allée du)
LILAS (rue des)
LUCQUES (impasse des)
MACHINE (Rond-point de la)
MARGAL (rue du)
MARGUERITES (rue des)
MARJOLAINE (allée de la)
MARQUISE (allée de la)
MAS DE FINET (avenue du)
MAS DES VAUTES (allée du)
MAS DU JUGE (rue du)
MASSENET (rue Jules)
MAUVES (allée des)
MAZET (rue du)
MERLOT (allée du)
MICOCOULIERS (allée des)
MIMOSAS (impasse des)
MIMOSAS (rue des)
MINE (rue de la)
MISTRAL (rue Frédéric)
MONT FLEURI (rue du)
MURIERS (rue des)
MUSSET (Allée Alfred DE)
NARCISSES (allée des)
ŒILLADE (chemin de l')
OISEAUX DE PASSAGE (rue des)
OLIVERAIE (clos de l'
OLIVETTE (rue de l')
OLIVIERS (Rond-point des)
OLIVIERS (rue des)
ORCHIDEES SAUVAGES (rue des)
LISTE DE RUES
OREE DU BOIS (ru
Envoyé en préfecture le 22/09/2022
Reçu en préfecture le 22/09/2022
Affiché le Te
1D:034-213402555-20220913-EU_2022_DELOi7-DE
PARC (allée du ) C5
PARC (rue du) C5
PARENNETTES (rue des) D6
PASTOURELLES (impasse des) c2
PATUS (rue du) D4-5 E5
PERDRK (allée des) F11-12G11
PETIT BOIS (rue du) E3
PETIT HOUX (rue du) E4
PETIT CHEVAL (impasse du) C2
PETIT PARIS (clos du) C4
PETIT PARIS (rue du) Ca
PEUPLIERS (allée des) B3
PEZOUILLET (Rond-point du) D6
PEZOUILLET (rue du) D6 -E6
PHOTINIAS (rue des) E6
PICA TALEN (rue du) C34
PIC SAINT LOUP (avenue du du) D 3-4-5
PIC SAINT LOUP (Rond-point du) D3
PICHAGRET (avenue du) C5
PICHOLINES (impasse des) D6-7
PICHOLINES (rue des) D6
PINS (rue des) D3
PINSONS (allée des) G 11-12
PIOCH (impasse du) C7
PIOCH (rue du) C6-7
PIOCH AGRET (impasse du) B5
PLAN DU LECAS (rue du) F9
PLATEAU (rue du) B2
PLEIN SOLEIL (rue du) B3-C3
PONT (rue du) D6 - E6
PONTIL (rue du) D3
POUS (clos du) C4-5
POUS (rue du) B4-5
PRADES (route de) D2 -E2
PRESBYTERE (rue du) Ca
PROUST (rue Marcel) 19
PUECH (rue du) Er
PUECH DE BRISSAC (rue du) C2-3
PUECH DE FEDEDIOU (rue du) E9
PUITS DU PÈRE (rue du) C 4-5
RAVEL (rue Maurice) B6
RIMBAUD (allée Arthur) GH9
ROCAILLES (rue des) D4
ROCH (rue du) C6
ROMARINS (rue des) D6
ROMPUDE (rue de la) B4-5 C4-5
ROSEAUX (rue des) B5-C5
ROSSIGNOL (rue du) D3
ROUERGAS (Rond-point du) D2
ROUERGAS (rue du) E3
ROUGES-GORGES (allée des) C3
ROUSSANNE (rue de la) C7
SABOTS D'HELENE (rue des) c1-2
SAINT EXUPERY (allée) G7
SARRIETTE (allée de la) A2
SCIERIE (place de la) D7
SERVENT (rue du) C6 - D6
SOURCE (rue de la) D7
SYRAH (rue de la) B8-C8
2 TAILLADE (rue de la)
TEMPS QUI PASSE (rue du)
TERRASSES DE BRISSAC (allée des)
THYM (allée du)
THYM (rue du )
TOURANGELLE (rue de la)
TOUR (rue de la)
TRAVERSIERE (rue de la)
TREILLE (impasse de la)
TREILLE (rue de la)
TROIS POINTES (impasse des)
VALENE (rue de)
VALERY (rue Paul)
VALFERE (impasse de la)
VALGELY (impasse du)
VALMONT (rue de)
VAUTES (rue des)
VERDUN (place de)
VERLAINE (allée Paul)
VERMENTINO (place du)
VERMENTINO (rue du)
VERNE (rue Jules)
VERRIES (allée des)
VERRIES (rue des)
VERTE (rue)
VIGNES BLANCHES (rue des)
VIGNES D'AMÉDÉE (allée des)
VIOGNIER (rue du)
VIOLS (chemin de)
LISTE DE RUES
C 4-5
D2
B2-C2-B3-C3
E5
D4-5-6-7 C7-8
F8-9 G-7-8-9-10
C4
H 9-10
Envoyé en préfecture le 22/09/2022
Reçu en préfecture le 22/09/2022
Affiché le Te
ID : 034-21 3402555-20220913-EU_2022_DELO17-DE
Envoyé en préfecture le 22/09/2022
République Française Reçu en préfecture le 22/09/2022
Département de l'Hérault : see Commune de SAINT
GELY DU FESC DELIBERATION DU CON Aire
ID : 034-21 3402555-20220913-EU_2022_DELO16-DE
Nombre de conseillers en exercice : 29 Nombre de conseillers présents : 21
Saint-Gély-du-Fesc Nombre de conseillers votants : 27
vs
2022.09. 13/09
L'an deux mille vingt-deux et le treize septembre à vingt heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de SAINT GELY DU FESC se sont réunis en Mairie, sous la présidence de Madame Michèle LERNOUT, Maire.
PRESENTS : M. LERNOUT, E. STEPHANY. L. CAPELLI, A. MEYOUR, P. BURTE, Ch NAUDI, Ph LECLANT, M. MAROT, M. MICHAUDET, B. PERIDIER, Ph TRINH-DUC, A. BUFFET, Ch FAY, C.CREISSENT, A. CAUSSIDIER-ALBOUY, E. MASSART, CI COURTOIS, G. FABRE, JL FELLOUS, Ch PUJOL, V. RIVIERE
ABSENTS: S.ALET a donné procuration à M. MAROT
A. LAMOR a donné procuration à Ch NAUDI
M. PAMS
S. RAFFARD a donné procuration à C. CREISSENT
H. TAURAN a donné procuration à L. CAPELLI
N.FABRE
JF ORTEGA a donné procuration à E. MASSART
S GODIN a donné procuration à M. LERNOUT
OBJET : CONVENTION AVEC LA COOPERATIVE D’ELECTRICITE DE SAINT MARTIN DE LONDRES POUR L’EXTENSION DU RESEAU BASSE TENSION ET LA MISE EN PLACE DES COFFRETS DE RACCORDEMENT POUR L'ALIMENTATION DE L'EHPAD BELLE VISTE — RUE DU PARC
Monsieur Patrick BURTÉ, Adjoint au Maire chargé de l’urbanisme, de la transition écologique, de
l'environnement, des travaux et des mobilités, indique à l'assemblée que la Coopérative d’Electricité de Saint Martin de Londres doit restructurer le réseau électrique de l'Ehpad Belle Viste sur les parcelles cadastrées section BE n° 36 et 88, rue du Parc.
Ces travaux nécessitent l'établissement d’une convention d’occupation du domaine public entre la Coopérative d'Electricité de Saint Martin de Londres et la commune pour la mise en place d’un réseau électrique souterrain d’une longueur de 5 mètres afin de procéder à la pose de coffrets de raccordement de type REMBT
pour l'alimentation de l'Ehpad Belle Viste, rue du Parc.
Monsieur Patrick BURTÉ présente à l'assemblée le projet de convention fixant les conditions d'implantation de ce réseau.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur Patrick BURTÉ, et, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- Approuve les termes de la convention :
- Autorise le Maire à signer la convention et tout document s’y afférant.
Ainsi délibéré les an, mois et jour que dessus
Pour extrait conforme
certifié exécutoire compte tenu de la publication le
et de la transmission à M. le Sous-Préfet de Lodève le
LA MAIRE
chèle LERNOUT
République Française
Département de l'Hérault
Commune de SAINT GELY DU FESC DELIBERATION DU CON
ë
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 21
Saint-Gély-du-Fesc Nombre de conseillers votants : 27
MR
2022-09-13 / 10
L'an deux mille vingt-deux et le treize septembre à vingt heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de SAINT GELY DU FESC se sont réunis en Mairie, sous la présidence de Madame Michèle LERNOUT, Maire.
PRESENTS : M. LERNOUT, E. STEPHANY, L. CAPELLI A. MEYOUR, P. BURTE, Ch NAUDI, Ph LECLANT,
M. MAROT, M. MICHAUDET, B. PERIDIER, Ph TRINH-DUC, A. BUFFET, Ch FAY, C. CREISSENT, À. CAUSSIDIER-ALBOUY, E. MASSART, CI COURTOIS, G. FABRE, JL FELLOUS, Ch PUJOL, V. RIVIERE
ABSENTS: S. ALET a donné procuration à M. MAROT
A. LAMOR a donné procuration à Ch NAUDI
M. PAMS
S. RAFFARD a donné procuration à C. CREISSENT
H. TAURAN a donné procuration à L. CAPELLI
N.FABRE
JF ORTEGA a donné procuration à E. MASSART
S GODIN a donné procuration à M. LERNOUT
OBJET : CONVENTION DE REALISATION D’ATELIERS DES ARTS DU CIRQUE ET DE MISE A DISPOSITION D'UN CHAPITEAU
Monsieur Philippe LECLANT, maire adjoint, chargé de la culture et de la communication, rappelle la volonté de la commune de continuer à proposer une programmation culturelle durant les travaux de construction de la future salle de spectacle intercommunale.
Dans ce contexte, en 2021/2022, la commune a noué un partenariat avec le centre des arts du cirque Balthazar pour la mise à disposition temporaire d’un chapiteau et la réalisation d’actions de médiation culturelle à destination des écoles et des ALSH de la commune.
Le chantier de la salle de spectacle étant prolongé jusqu’à la fin de l’année 2022, Monsieur Philippe LECLANT propose au conseil municipal de renouveler un partenariat avec l’association Balthazar sur la période de septembre à décembre 2022 prévoyant la mise à disposition d’un chapiteau pour y accueillir la programmation culturelle de la ville ainsi que divers événements (festivals) et la réalisation d’ateliers durant les vacances scolaires de
la Toussaint pour les enfants inscrits à l’ALSH Les Galopins.
A ce titre, une convention définissant les engagements réciproques de l’association Balthazar et de la commune est établie et précise notamment le budget prévisionnel de l’ensemble de la prestation pour un montant de 10 344 euros.
Le conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur Philippe LECLANT et après en avoir délibéré à l’unanimité, - _ Approuve la convention entre la ville et l'association Balthazar, sise 16 rue Poiras 34 000 Montpellier, - Accepte le montant de la dépense,
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022,
- Autorise Madame le Maire à signer ladite convention et tous les actes relatifs à cette affaire.
Ainsi délibéré les an, jour et mois que dessus
Pour extrait conforme
Certifié exécutoire
compte tenu de la publication le :
et de la transmission à M. Le Sous-Préfet de Lodève
le:
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Département de l'Hérault
Commune de SAINT GELY DU FESC DELIBERATION DU CONS:
É Ï
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 21
Saint-Gély-du-Fesc Nombre de conseillers votants : 27
MR
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L’an deux mille vingt-deux et le treize septembre à vingt heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de SAINT GELY DU FESC se sont réunis en Mairie, sous la présidence de Madame Michèle LERNOUT, Maire.
PRESENTS : M. LERNOUT, E. STEPHANY, L. CAPELLI, À. MEYOUR, P. BURTE, Ch NAUDI, Ph LECLANT,
M. MAROT, M. MICHAUDET, B. PERIDIER, Ph TRINH-DUC, A. BUFFET, Ch FAY, C. CREISSENT, A. CAUSSIDIER-ALBOUY, E. MASSART, CI COURTOIS, G. FABRE,
JL FELLOUS, Ch PUIOL, V. RIVIERE
ABSENTS: S. ALET a donné procuration à M. MAROT
À. LAMOR a donné procuration à Ch NAUDI
M. PAMS
S. RAFFARD a donné procuration à C. CREISSENT
H. TAURAN a donné procuration à L. CAPELLI
N. FABRE
JF ORTEGA a donné procuration à E. MASSART
S GODIN a donné procuration à M. LERNOUT
OBJET : SAISON CULTURELLE : SAINT-GELY EN PISTE -TARIFICATION
Monsieur Philippe LECLANT, Maire adjoint chargé de la Culture et de la Communication, informe le Conseil municipal que le chapiteau du Centre des arts du cirque Balthazar sera implanté sur la commune de septembre 2022 à décembre 2022 et que différents spectacles y seront programmés dans le cadre de la Saison culturelle Saint- Gély en piste.
Il propose à l’assemblée de renouveler les tarifs de la « Billetterie saison culturelle » votés lors du Conseil municipal du 21 septembre 2021 et qui seront encaissés dans la régie de « Billetterie saison culturelle », à savoir :
° Tarif plein : 5 euros
° Gratuit pour les moins de 12 ans
L’achat d’un seul billet par personne suffira dans le cadre d’une programmation journalière incluant plusieurs
spectacles consécutifs de courte durée.
Il propose également de pouvoir procéder au remboursement de la billetterie en cas d’annulation d’un spectacle par l’organisateur, sur restitution du billet dans son intégralité par le spectateur, par mandat administratif.
Le conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur LECLANT et après en avoir délibéré à lunanimité, - Adopte les tarifs précités,
- Autorise le remboursement automatique de la billetterie en cas d’annulation du spectacle par
l'organisateur.
Ainsi délibéré les an, jour et mois que dessus
Pour extrait conforme
Certifié exécutoire
compte tenu de la publication le :
et de la transmission à M. Le Sous-Préfet de Lodève
le:
République Française
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Commune de SAINT GELY DU FESC DELIBERATION DU CONS:
ID : 0%4-218409568-20220914-4N1 2022
à
: Nombre de conseillers en exercice : 29
, 4 Te Nombre de conseillers présents : 21
Saint-Gély-du-Fesc Nombre de conseillers votants : 27
MR
2022-09-13 / 12
L'an deux mille vingt-deux et le treize septembre à vingt heures trente, les membres du conseil municipal de la
commune de SAINT GELY DU FESC se sont réunis en Mairie, sous la présidence de Madame Michèle LERNOUT, Maire.
PRESENTS : M. LERNOUT, E. STEPHANY, L. CAPELLI, À. MEYOUR, P. BURTE, Ch NAUDI, Ph LECLANT, M. MAROT, M. MICHAUDET, B. PERIDIER, Ph TRINH-DUC, A. BUFFET, Ch FAY, C.CREISSENT, A. CAUSSIDIER-ALBOUY, E. MASSART, C1 COURTOIS, G. FABRE, JL FELLOUS, Ch PUJOL, V. RIVIERE
ABSENTS: S. ALET a donné procuration à M. MAROT
A. LAMOR a donné procuration à Ch NAUDI
M. PAMS
S. RAFFARD a donné procuration à C. CREISSENT
H. TAURAN a donné procuration à L. CAPELLI
N.FABRE
JF ORTEGA a donné procuration à E. MASSART
S GODIN a donné procuration à M. LERNOUT
OBJET : CONVENTION QUADRIPARTITE DE PARTENARIAT RELATIVE AU PROGRAMME EQUILIBRE PREVENTION DE LA CHUTE ET AUTONOMIE EPCA MACVIA
Madame Christiane NAUDI, Maire adjoint chargé des séniors, du bien vieillir ensemble et de la solidarité, rappelle au Conseil municipal que dans le cadre de ses actions, la Commune a intégré en septembre 2021 le programme régional « Equilibre prévention de la chute et autonomie EPCA MACVIA », qui à pour objectif de réduire le risque de chute, une des principales causes d’hospitalisation et de dépendance chez les seniors. Le programme a pris fin en juin 2022.
Suite à l’intérêt des participants pour cette action, elle propose au conseil municipal de renouveler l’opération pour l’année scolaire 2022-2023
Dans ce cadre, la ville doit signer une convention quadripartite de partenariat avec le CHRU de Montpellier, l’Université de Montpellier et l'association FEPCAS. Cette convention a pour objet de définir le partenariat entre les 4 parties afin de développer une politique de prévention des chutes.
Il s’agira pour la commune de coordonner la mise en œuvre du programme (mise à disposition de salie....), de communiquer auprès de la population, de signer des conventions de stages avec les étudiants en charge d’animer les ateliers, de prendre éventuellement en charge la rémunération de ces derniers en application des textes en vigueur. A titre exceptionnel, compte tenu de l’organisation des ateliers et du travail pédagogique inhérent à la mise en œuvre
du programme, une gratification sera attribuée au(x) stagiaire(s) même si le stage est effectué de façon non continue, et dans la limite de 1500 euros.
Le conseil municipal, ouf l'exposé de Madame Christiane Naudi et après en avoir délibéré à l'unanimité, - Approuve la convention entre la ville, le CHRU de Montpellier, l’Université Montpellier et l’association FEPCAS,
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 et seront inscrits au budget 2023. - Autorise Madame le Maire à signer ladite convention et tous les actes relatifs à cette affaire.
Ainsi délibéré les an, jour et mois que dessus
Pour extrait conforme
Certifié exécutoire
compte tenu de la publication le :
et de la transmission à M, Le Sous-Préfet de Lodève
le:
: Envoyé en préfecture le 19/09/2022 République Française |
Département de l'Hérault Recçu en préfecture le 19/09/2022
Commune de SAINT GELY DU FESC DELIBERATION DU CON ii Sas
ID : 034-213402555-20220913-DGS 2022 28-DE
Nombre de conseillers en exercice : 29
. p Nombre de conseillers présents : 21
Saint-Gély-du-Fesc Nombre de conseillers votants : 27
BBZ/SN
2022-09-13 / 13
L’an deux mille vingt-deux et le treize septembre à vingt heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de SAINT GELY DU FESC se sont réunis en Mairie, sous la présidence de Madame Michèle LERNOUT, Maire.
PRESENTS : M. LERNOUT, E. STEPHANY, L. CAPELLI, À. MEYOUR, P. BURTE, Ch NAUDI, Ph LECLANT, M. MAROT, M. MICHAUDET, B. PERIDIER, Ph TRINH-DUC, A. BUFFET, ChFAY, C. CREISSENT, A. CAUSSIDIER-ALBOUY, E. MASSART, CI COURTOIS, G.FABRE, JL FELLOUS, Ch PUJOL, V. RIVIERE
ABSENTS : S. ALET a donné procuration à M. MAROT
À. LAMOR a donné procuration à Ch NAUDI
M. PAMS
S. RAFFARD a donné procuration à C. CREISSENT
H. TAURAN a donné procuration à L. CAPELLI
N. FABRE
JF ORTEGA a donné procuration à E. MASSART
S GODIN a donné procuration à M. LERNOUT
OBJET : MISE A DISPOSITION DES INSTALLATIONS SPORTIVES - APPROBATION DU
MODELE DE CONVENTION
Madame Michèle LERNOUT, Maire, informe que dans le cadre de sa politique sportive, la Ville de Saint- Gély-du-Fesc met à disposition ses équipements sportifs (gymnases, terrains, etc...) auprès de divers organismes
publics ou privés à vocation sportive, éducative ou de santé.
Ainsi, les établissements scolaires, les structures socio-éducatives ou de santé, les associations sportives et divers organismes publics ou privés peuvent occuper au regard de leurs activités, et sous certaines conditions, les équipements sportifs municipaux. Il est utile de préciser que toutes ces occupations sont temporaires et non exclusives.
Il convient donc de consentir pour chaque occupation une convention de mise à disposition d'équipements sportifs, précaire et révocable, précisant les modalités d'utilisation et basée sur les principales dispositions suivantes :
+ les occupations sont accordées indifféremment à titre ponctuel ou régulier, dans la limite d'une année scolaire
ou sportive, conformément au calendrier d'occupation qui sera annexé à la convention ; + les abonnements et les consommations des divers fluides (eau, gaz, électricité, téléphonie, internet) ainsi que
le nettoyage des locaux sont à la charge de la Ville ;
+ les équipements sportifs sont mis à disposition à titre gratuit ;
+ toute mise à disposition gratuite fera l'objet d'une valorisation de l'aide indirecte consentie ;
Un projet de convention doit être mis en place afin de déterminer les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement
des services et du maintien de l’ordre public
La présente convention a ainsi pour objet de préciser les modalités d’utilisation et de mise à disposition des
équipements sportifs municipaux et de leurs matériels, en faveur des bénéficiaires.
Le conseil municipal, ouf l’exposé de Mme LERNOUT et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- approuve les termes du modèle de convention d’autorisation de mise à disposition des équipements sportifs - autorise Madame le Maire, ou son représentant, à signer une convention de mise à disposition
d'équipements sportifs avec chaque usager de ces équipements.
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Ainsi délibéré, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Certifié exécutoire
compte tenu de {a publication le :
et de la transmission à M. Le Sous-Préfet de Lodève
le :
ichèle LERNOUT
Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
Affiché le s &
ID : 034-213402555-20220913-DGS_2022_28-DE
Saint-Gély-du-Fesc
Direction générale des Services
Direction de l’administration générale
Communication Animation Culture/MR
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS
ENTRE
La Commune de Saint-Gély-du-Fesc représentée par son Maire, Madame Michèle LERNOUT, dûment habilitée par la délibération du Conseil municipal en date du xxxx
Ci-après dénommée « la commune » ou « le propriétaire »,
ET
L’Association « ...», domiciliée à .... 34980 SAINT-GÉLY-DU-FESC, représentée par son/sa Président(e) ..... dûment habilité(e) par les statuts de l’association et l’assemblée générale ordinaire du .. xxxx..,
Ci-après dénommée « le bénéficiaire »,
PREAMBULE
L’article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations qui en font la demande.
Le maire détermine notamment les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public.
Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville de Saint-Gély-du-Fesc réalise et entretient de nombreux équipements sportifs qu’elle met à disposition d’organismes publics ou privés à vocation sportive, éducative ou de santé.
Par ce soutien, la Ville de Saint-Gély-du-Fesc entend accompagner ces organismes qui participent, au travers de projets sportifs ou éducatifs, au développement de la pratique sportive, ainsi qu’à l’animation de la commune.
Afin de permettre et de faciliter les activités de ces organismes, il convient de mettre à sa disposition des équipements/locaux communaux. La présente convention a pour
Envoyé en préfecture le 19/09/2022
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| ID : 034-213402555-20220913-DGS_2022_28-DE
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objet de préciser les modalités d’utilisation et de mise à disposition des équipements sportifs municipaux et de leurs matériels, en faveur du bénéficiaire.
L’Association « ...» a pour objet : ....
A ce titre,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
La Commune met à la disposition de l’Association qui accepte, un local dénommé « ...», ci-après désigné et ce sous les conditions suivantes que les intéressés s’obligent formellement à exécuter sous peine de résiliation de la présente convention.
ARTICLE 1 : DESIGNATION
Un ensemble de locaux dénommé « ... » situé ... 34980 Saint-Gély-du-Fesc et composé de :
- ... de 000,00 m²
- ... de 000,00 m²
- toilettes de 000,00 m²
- SAS d’entrée de 000,00 m² pour une superficie totale de 0.000,00 m².
Les équipements sportifs mis à disposition existent dans leur état actuel avec toutes leurs dépendances, sans réserve ; le BENEFICIAIRE déclarant bien les connaître et n’en vouloir une plus ample désignation les ayant vu et visité en vue des présentes.
A ce titre, Le BENEFICIAIRE prendra les biens mis à disposition dans leur état au jour de l’entrée en jouissance sans recours contre la Ville de Saint-Gély-du-Fesc pour quelque cause que ce soit, sans pouvoir exiger aucune réparation et, notamment pour mauvais état, vices apparents ou cachés, existence de servitudes apparentes ou occultes et, enfin, d’erreurs dans la désignation sus indiquée.
ARTICLE 2 : MODALITES D’ATTRIBUTION
Utilisation annuelle :
Le PROPRIETAIRE, établira par saison sportive un planning pour chaque installation municipale, en relation avec tous les bénéficiaires. Ce planning précisera les périodes, les jours et les heures d’utilisation de l’équipement concerné pour chaque BENEFICIAIRE.
Il sera demandé à chaque BENEFICIAIRE de bien vouloir faire sa demande de créneaux tous les ans, avant le début de la saison sportive, et ce, par écrit. Toute demande de modification d’horaire d’utilisation devra être obligatoirement soumise, par écrit, pour accord au PROPRIETAIRE.
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Le PROPRIETAIRE se réserve le droit de suspendre l’autorisation d’occupation en cas de demande d’utilisation exceptionnelle pour des manifestations programmées par divers organismes, ou pour l’utilisation propre de la ville de Saint-Gély-du-Fesc.
De plus, la mise à disposition pourra être suspendue en cas de travaux affectant les installations. Les BENEFICIAIRES habituels seront prévenus pour chaque date ou période.
Enfin, la mise à disposition pourra également être suspendue sans préavis en cas de manquement par le bénéficiaire à ses obligations.
Le BENEFICIAIRE est informé que le droit de jouissance qui lui est conféré par les présente l’est intuitu personae en sorte qu’il ne pourra mettre à disposition d’un tiers les créneaux d’utilisation dont il dispose sauf autorisation expresse du Propriétaire.
En outre, l’utilisation de l’équipement concédée par les présentes au BENEFICIAIRE l’est pour les seuls besoins de son activité décrite à l’article 3 ci-après.
Toutes utilisation de l’équipement à des fins différentes devra faire l’objet d’une autorisation expresse du Propriétaire.
Utilisation ponctuelle :
Le BENEFICIAIRE souhaitant organiser une manifestation exceptionnelle (tournoi, championnat, gala, compétition...) devra faire une demande écrite motivée, accompagnée d’un budget prévisionnel ainsi que de l’ensemble des prestations sollicitées à la collectivité (ex : autorisation d’installer une buvette, mise à disposition de matériel...).
L’autorisation d’organiser la manifestation et d’occuper la ou les installations municipales sportives sera accordée ou refusée par écrit par le PROPRIETAIRE.
ARTICLE 3 : DUREE
Utilisation annuelle :
La ou les installations sportives municipales désignées à l’article 1 seront mises à la disposition du BENEFICIAIRE pour la pratique de (des) activité(s) suivantes : ..................................................................................................................... .....................................................................................................................
Pour la saison sportive......, du .... au ..., selon le planning d’occupation hebdomadaire ci- annexé.
La présente convention est consentie du 1er Septembre 2022 au 7 Juillet 2023.
Sauf dénonciation notifiée dans les conditions prévues à l’article 9, elle pourra être reconduite 3 fois par période successives de 12 mois, sans que son terme puisse aller au-delà du 1er juillet 2025.
Envoyé en préfecture le 19/09/2022
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Le BENEFICIAIRE reconnaît expressément n’avoir aucun droit au renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les locaux concédés.
Utilisation ponctuelle :
Le BENEFICIAIRE est informé que les créneaux d’utilisation de l’équipement dont il bénéficie selon le calendrier ci-annexé se trouve suspendu durant chaque période de vacances scolaires et pour l’intégralité de leur durée.
A ce titre, le premier jour des vacances scolaire et considéré comme le premier lundi suivant le dernier jour de classe, et le dernier jour des vacances scolaire comme le dernier jour avant la reprise des classes selon le calendrier de l’académie de Montpellier.
Toute utilisation de l’équipement pendant les périodes de vacances scolaires devra faire l’objet d’une demande spécifique par écrit.
ARTICLE 3 : DESTINATION DES LIEUX
Les locaux devront être utilisés exclusivement aux activités du BENEFICIAIRE, telles qu’elles sont définies dans ses statuts. Il est à ce sujet convenu que le BENEFICIAIRE remet à la Commune une copie de ses statuts et s’engage à lui en fournir un exemplaire après chaque éventuelle modification.
ARTICLE 4 : CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION
4-1 : Etat des lieux
Le BENEFICIAIRE prendra les locaux en leur état actuel, déclarant les avoir conjointement visités au moment de la remise des clefs et n’avoir émis aucune réserve sur le parfait état des lieux. Le BENEFICIAIRE devra les tenir ainsi pendant la durée de la mise à disposition et les rendre à l’identique à l’expiration de la convention.
4- 2 : Responsabilité des lieux
Le BENEFICIAIRE devra indiquer les coordonnées de la personne à qui ont été remises les clefs/badges et qui est responsable de leur usage vis à vis de la Commune.
Le BENEFICIAIRE s’engage à ne pas prêter les clefs à une personne étrangère à l’Association.
Le BENEFICIAIRE s’engage en outre à rendre les clefs/badges sur simple demande de la Commune.
4-3 : Usage des lieux
Le BENEFICIAIRE s’interdit même temporairement de concéder ou de sous-louer l’emplacement mis à sa disposition, sauf accord exprès de la Commune.
Envoyé en préfecture le 19/09/2022
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Les membres de l’Association/ Le BENEFICIAIRE ainsi que toute personne introduite dans les lieux par elle/lui, useront paisiblement des locaux et respecteront la tranquillité du voisinage.
Le BENEFICIAIRE pourra entreposer sous sa responsabilité le matériel nécessaire à ses activités.
Le BENEFICIAIRE est informé que la jouissance des lieux qui lui est concédée n’est pas exclusive, ainsi il se devra de respecter les autres utilisateurs de l’équipement et à ce titre veiller à ce que l’équipement soit libéré de toute occupation au plus tard à la fin de chaque créneau dont il bénéficie afin de permettre au bénéficiaire suivant d’en prendre possession à l’heure exacte de prise d’effet de son créneau.
4-4 : Entretien, Surveillance et Réparations
Le BENEFICIAIRE s’engage à occuper les locaux « en bon père de famille » et dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs, des règles légales de sécurité et du Règlement Intérieur affiché dans l’équipement sportif.
L’encadrant, l’animateur, le moniteur, le professeur ou le responsable de l’activité, dûment habilité, devra faire respecter l’ordre au sein de l’équipement et surveiller les allées et venues des personnes sous sa responsabilité dans les locaux sportifs et dans les vestiaires.
Le nettoyage général des locaux, vitres, stores, matériels, mobiliers incombe à la collectivité. Cependant, les lieux doivent être quotidiennement maintenus en bon état de propreté et d’hygiène par les membres de l’association/le BENEFICIAIRE.
Le BENEFICIAIRE se devra de pourvoir au nettoyage des vestiaires à l’utilisation desquels il procède et plus largement laisser l’ensemble des lieux en bon état de propreté semblable à celui dans lequel il en a pris possession et ce après chaque utilisation.
Par ailleurs le nettoyage du matériel utilisé par les adhérents dans le cadre de leur activité devra s’effectuer avec des produits non abrasifs respectant le mobilier, les plans de travail et les différentes surfaces.
Le BENEFICIAIRE se devra de pourvoir au rangement de l’ensemble du matériel qu’il utilise après chaque fin de créneau, au plus tard au terme de ce dernier l’équipement se devant d’être libre de toute occupation et pouvoir accueillir l’utilisateur suivant.
Le BENEFICIAIRE veillera tout particulièrement à ce que les participants utilisent les poubelles mises à leur disposition à l’effet d’y déposer notamment tous les emballages de produits d’hygiène et alimentaires.
Le BENEFICIAIRE prendra en charge toutes les dégradations provoquées et résultant des activités prévues à l’article 3 de la présente mais aussi de toute atteinte au bien et à l’équipement qui résulterait d’une utilisation non conforme ou d’un acte de vandalisme commis par l’un des membres ou préposé de l’Association/du BENEFICIAIRE. Dans tous les cas, le BENEFICIAIRE fera appel au PROPRIETAIRE pour la réalisation matérielle des travaux.
Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/03/2022
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Les sportifs doivent être munis de la tenue appropriée à la discipline sportive (en intérieur : chaussures adaptées aux disciplines pratiquées – en extérieur : utilisation de décrottoirs à chaussures avant le retour dans les vestiaires, etc...).
Le BENEFICIAIRE s’engage à respecter scrupuleusement les effectifs (publics et sportifs) indiqués dans le règlement intérieur de chaque équipement sportif, conformément au rapport de la dernière commission de sécurité.
Le BENEFICIAIRE :
ne pourra procéder à aucune modification de l’installation du chauffage ou électrique. Elle n’utilisera pas de chauffage d’appoint ;
s’engage à n’effectuer aucune modification même mineure dans les locaux sans autorisation de la commune ;
souffrira sans indemnité, les travaux qui pourraient être entrepris par la Commune dans les locaux, quelle qu’en soit la raison et la durée ;
devra laisser un libre accès des locaux aux représentants de la Commune, à ses agents et ses entrepreneurs ;
fera son affaire de la surveillance des locaux et du matériel éventuellement mis à disposition par la Commune, celle-ci ne pouvant à aucun titre être responsable des vols ou détournements dont l’Association/ le BENEFICIAIRE pourrait être victime ;
vérifiera la fermeture des portes, des fenêtres et l’extinction des lumières dès la fin de l’utilisation des locaux.
4-5 : Dispositions concernant les risques d’incendie et de panique dans les équipements type ERP
Il est rappelé que le BENEFICIAIRE d’un équipement ayant signé la présente convention doit respecter les règles concernant les risques d’incendie et de panique dans les équipements type ERP.
Par conséquent le BENEFICIAIRE, régulier ou ponctuel, aura en charge la responsabilité de faire respecter à ses adhérents les règles en matière de risques d’incendie et de panique.
De ce fait :
toutes les issues de secours doivent rester impérativement libres d’accès, et les barres anti-intrusions enlevées avant chaque utilisation,
aucun matériel tels que tapis, bancs, tables, chaises, etc..., ne doit être déposé devant les portes, couloirs, escaliers et autres issues de secours, empêchant une évacuation rapide des personnes et/ou du public vers l’extérieur en cas de nécessité,
l’accès aux extincteurs doit, en permanence, rester dégagé et libre de tout objet obstruant leur utilisation.
Tout manquement à cette règle sera reconnu comme « faute grave » de la part du BENEFICIAIRE et engagera sa responsabilité en cas de problème sur ledit équipement et sera susceptible d’entraîner ipso-facto la résiliation de la présente.
Envoyé en préfecture le 19/09/2022
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4-6 : Dispositions relatives à la mise en place d’une buvette – article L332-2 du Code du Sport et article L 3335-4 du Code de la Santé Publique
L’autorisation de la mise en place d’une buvette temporaire (maximum 48h), à l’intérieur d’une enceinte sportive, est délivrée par la Collectivité et ne concerne que les boissons de première catégorie (boissons sans alcool), sur la demande préalable du BENEFICIAIRE.
En référence aux articles précités la consommation d’alcool est interdite dans une enceinte sportive. Néanmoins, sur demande du BENEFICIAIRE, la Collectivité pourra délivrer une autorisation de buvette temporaire de troisième catégorie <18°, dans la limite de 10 autorisations par an.
Cette demande se devra d’être faite par écrit et devra préciser la date et la nature de la manifestation prévue et les conditions de fonctionnement du débit de boissons (horaires d'ouverture, catégories de boissons concernées).
De même, toute activité de restauration sera soumise à une demande préalable auprès de la collectivité et il est d’ores et déjà notifié par la présente que la mise en place de cuisson à l’intérieur d’un établissement ne sera pas autorisée.
4-7 : Dispositions en matière d’activité commerciale, publicité à l’intérieur d’une enceinte sportive
Toute activité commerciale, toute publicité par affiches, panneaux ou distribution de tracts, dans et aux abords de l’enceinte, est interdite sauf autorisation spéciale du PROPRIETAIRE. Dans ce cas, une demande écrite sera adressée préalablement à Mme le Maire.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’UTILISATION DU MATERIEL D’UN EQUIPEMENT SPORTIF
5-1 : À la charge du BENEFICIAIRE
Le BENEFICIAIRE ne pourra disposer que des matériels (fixes ou mobiles) faisant partie de la dotation de l’équipement mis à sa disposition. Au cas où il souhaiterait utiliser d’autres matériels, lui appartenant ou appartenant à des tiers, il le ferait sous son entière responsabilité, sans que le PROPRIETAIRE puisse être recherché pour quelque cause que ce soit.
Le BENEFICIAIRE n’est pas autorisé à enlever, déplacer et modifier le matériel fixe au sein du dit équipement, tout aménagement devra être soumis par écrit, au préalable, au PROPRIETAIRE.
5-1 : À la charge du PROPRIETAIRE
Le PROPRIETAIRE s’engage à maintenir le matériel mis à disposition en bon état, en assurant une sécurité optimale aux utilisateurs.
Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
Affiché le ———
IN + NRA-91RAN9RER-ON99NQ1R- NRC 9N99 98-DE
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ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Au regard du statut du BENEFICIAIRE, et compte tenu de la Politique de la Ville appliquée en la matière la présente convention de mise à disposition est consentie à titre gratuit pour des organismes à but non lucratif au vu de l’intérêt public communal.
La valorisation des installations mises à disposition sera établie et communiquée aux associations bénéficiaires, à chaque fin d’année, en tenant compte des coûts supportés par la collectivité notamment s’agissant de l’entretien, du fonctionnement courant et de l’amortissement des équipements concernés rapportés à l’utilisation prévue pour chaque association bénéficiaire.
Cette mise à disposition des locaux à titre gratuit est assimilable à des subventions en « nature ». A ce titre, la valorisation des installations mises à disposition devra figurer dans les documents comptables des associations transmis, le cas échéant, chaque année à la commune à l’appui des demandes de subventions.
ARTICLE 7 : SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS
Le BENEFICIAIRE déclare connaître les textes, règlements et consignes de sécurité en vigueur dans le local dont elle a la jouissance. Elle est tenue de les respecter et de les faire respecter par ses membres et le public susceptible d’être accueillis dans les lieux.
Le BENEFICIAIRE s’engage à surveiller quotidiennement le bon état des installations et du bâtiment. Elle veille à l’arrêt des installations hors période d’utilisation, afin d’éviter toute surconsommation. En cas d’anomalie technique ou si elle constate le besoin de réparations à la charge de la Commune, l’Association/ Le Bénéficiaire s’engage à prévenir la Commune qui assure les opérations de maintenance et d’entretien des équipements. De même, en cas d’intrusion l’Association prévient la Commune dans les meilleurs délais.
Il est rappelé que l’effectif maximal (membres de l’Association et public) pouvant être présent sur le site est de ... personnes maximum.
La Commune conserve la charge des contrôles réglementaires liés à la sécurité des personnes, et notamment ceux relatifs à l’installation électrique, l’alarme, la sécurité- incendie et les extincteurs. L’Association veillera au libre accès des sorties de sécurité et à la présence du matériel de sécurité mis à sa disposition.
La présence de matières ou d’appareils dangereux doit être proscrite, aucun stockage ne pouvant être fait dans les lieux.
ARTICLE 8 : SAUVEGARDE DES ACTIVITES DE LA COMMUNE
Le BENEFICIAIRE ne pourra prétendre à indemnité ou autre droit quelconque dans le cas de réparations, travaux d’intérêt public ou autres, réalisés par la Commune. Si la Commune a besoin de locaux pour le fonctionnement de ses services ou pour toute autre cause d’intérêt général, elle pourra les reprendre à tout moment en respectant toutefois le préavis d’un mois si cette reprise est définitive et de 72heures pour toute reprise temporaire sauf cas de force majeure, sans que l’Association puisse réclamer aucune indemnité ou l’attribution de nouveaux locaux.
Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
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ARTICLE 9 : RESPONSABILITE - ASSURANCES
Le PROPRIETAIRE ne pourra, en aucun cas être tenue pour responsable des vols et disparitions d’objets mobiliers, argent ou chèques, ou autres laissés à l’intérieur des gymnases, salles de sports, vestiaires, terrains et parkings extérieurs.
Le BENEFICIAIRE déclare avoir pris connaissance de cette clause et s’engage à ne revendiquer aucune indemnité ou réclamation auprès de la Ville de Saint-Gély-du-Fesc en cas de survenance de tels incidents.
Le BENEFICIAIRE s’engage à assurer auprès d’une Compagnie d’assurance notoirement solvable de son choix :
1. sa responsabilité locative pour occupation d’immeuble, pour l’ensemble des risques qu’elle peut encourir du fait de son activité notamment les risques : INCENDIE, EXPLOSIONS, DOMMAGES ELECTRIQUES, DEGATS DES EAUX, VOL, BRIS DE GLACE, VANDALISME, ETC...
2. ses propres biens agencements, mobilier, matériel, marchandises et tous ceux dont elle serait détenteur pour l’ensemble des risques qu’elle peut encourir du fait de son activité notamment les risques : INCENDIE, EXPLOSIONS, DOMMAGES ELECTRIQUES, DEGATS DES EAUX, VOL, BRIS DE GLACE, VANDALISME, ETC
3. sa responsabilité civile du fait de son activité.
Le BENEFICIAIRE ainsi que ses assureurs renoncent à tous recours contre la Commune et ses assureurs.
4. La Commune assurera, en tant que propriétaire, les biens (bâtiments, matériels, agencements, etc....), objets de la présente convention et renoncera à tous recours ainsi que ses assureurs contre l’Association.
5. Le BENEFICIAIRE s’engage à fournir avant le début de la location et au plus tard à l'entrée dans les lieux, une attestation d’assurance reprenant les éléments indiqués au 1 et 2 ci-avant. Elle devra justifier chaque année de cette assurance sans que l’absence de demande de justification puisse entraîner une quelconque responsabilité de la Commune.
Le BENEFICIAIRE devra déclarer au plus tard sous 48 heures à l’assureur d’une part, à la Commune d’autre part, tout sinistre qu’elle qu’en soit l’importance même s’il n’en résulte aucun dégât apparent. De même il devra porter à la connaissance de son assureur et de la Commune à la signature de la convention ou en cours de convention tout risque découlant de son activité qui pourrait être considéré comme aggravant.
ARTICLE 10 : INTERDICTIONS - DENONCIATION RESILIATION
10-1 : Interdictions
- Interdiction de fumer dans les installations sportives,
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ER ee
7. 402555-20220913-DGS 2022 28-0E
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- Interdiction de consommer de l’alcool à l’intérieur d’un équipement sportif, sauf autorisation donnée conformément à l’article 4-6
- Aucun animal, même tenu en laisse, ne doit pénétrer dans les lieux, - Interdiction de toucher au réglage du chauffage et aux horloges électriques liées au fonctionnement de ce chauffage et des alarmes,
- Interdiction de stationner et de circuler avec des véhicules, vélo, trottinette, roller etc... dans l’enceinte des sites sportifs,
- Accès interdit à tout marchant forain à l’intérieur et l’extérieur des équipements sportifs
10-2 : Dénonciation
La convention pourra être dénoncée par l’occupant ou par la Commune à tout moment moyennant un préavis de 3 mois.
Le PROPRIETAIRE à tout pouvoir pour dénoncer ladite convention sans délai de résiliation et sans versement d’indemnité de sa part au profit du BENEFICIAIRE, si une ou plusieurs des clauses n’est pas respectée par le BENEFICIAIRE, notamment dans les cas suivants :
- le non-respect du planning d’utilisation de l’équipement tel que déterminé (dans ce cas le PROPRIETAIRE pourra reprendre les plages horaires attribuées à l’utilisateur),
- la non-utilisation des installations par le BENEFICIAIRE pendant les horaires qui ont été attribués,
- en cas d’infraction grave commise par le BENEFICIAIRE au regard des obligations qui découlent pour lui des dispositions de la présente convention,
- plus généralement, le non-respect des Lois, règlements en vigueur et des consignes générales de sécurité.
Si Le BENEFICIAIRE cessait d’avoir besoin des locaux ou les occupait de manière insuffisante, cette mise à disposition sera résiliée de plein droit.
La présente convention sera également résiliée de plein droit, en cas de non-respect de l’une de ces clauses persistant 15 jours après réception d’une mise en demeure d’y remédier par lettre recommandée avec accusé de réception, et sans qu’il soit besoin d’une action en justice.
La Commune pourra résilier la présente convention pour tout motif d’intérêt général sous réserve d’un préavis d’un mois.
En cas de dénonciation ou de résiliation de la convention Le BENEFICIAIRE ne pourra prétendre à aucune indemnité ni compensation.
La convention prend fin automatiquement si le BENEFICIAIRE vient à cesser ses activités.
Le BENEFICIAIRE pourra résilier la présente convention, par courrier recommandé avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois.
Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
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ARTICLE 11 : SOUS-LOCATION ET SUBSTITUTION
Le BENEFICIAIRE se servira personnellement des biens mis à disposition et ne devra les utiliser que pour l’usage ci-dessus défini.
Il ne pourra transférer les droits d’occupation à une autre personne morale. Si la personne morale signataire venait à disparaître, la convention serait ipso facto révolue.
ARTICLE 12 : REMISE EN ETAT DES LIEUX
L’occupant devra laisser les lieux en l’état, avec toutes les améliorations, travaux utiles, embellissements qu’il aurait pu apporter et présentant un caractère d’immeuble par destination, à moins que la Commune ne préfère que les lieux soient rétablis dans leur état primitif.
ARTICLE 13 : TRIBUNAUX COMPETENTS - DOMICILE
Il est expressément stipulé que pour les éventuelles contestations sur l’interprétation du présent contrat, il conviendra de saisir le tribunal de Montpellier.
Pour l’exécution des présentes, élection de domicile est faite à Saint-Gély-du-Fesc, en l’Hôtel de Ville de Saint-Gély-du-Fesc.
ARTICLE 14 : PIECES ANNEXES
1 les statuts et leurs mises à jour ;
2 l’attestation d’assurance ;
3 le planning d’utilisation de l’équipement sportif mis à la disposition du BENEFICIAIRE ;
4 le cas échéant, demande d’aménagement ou de prestations spécifiques complémentaires.
DONT CONVENTION SUR 11 Pages.
Fait à Saint-Gély-du-Fesc en deux exemplaires originaux, le xxxx
SIGNATURE DES PARTIES
Pour le BENEFICIAIRE
«xxxx »,
XX XXX
Pour Le PROPRIETAIRE
La commune de Saint-Gély-du-Fesc
Le maire
Michèle LERNOUT
Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
République Française
Affiché le ee Département de l'Hérault
Commune de SAINT GELY DU FESC DELIBERATION DU CONS! 5:031/213402852.20220913-00s 2022 29-DE
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 21
Nombre de conseillers votants : 27 Saint-Gély-du-Fesc
BBZ/SN
2022-09-13 / 14
L’an deux mille vingt-deux et le treize septembre à vingt heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de SAINT GELY DU FESC se sont réunis en Mairie, sous la présidence de Madame Michèle LERNOUT, Maire.
PRESENTS : M. LERNOUT, E. STEPHANY, L. CAPELLI, A. MEYOUR, P. BURTE, Ch NAUDI, Ph LECLANT, M. MAROT, M. MICHAUDET, B. PERIDIER, Ph TRINH-DUC, A. BUFFET, Ch FAY, C.CREISSENT, A. CAUSSIDIER-ALBOUY, E. MASSART, CI COURTOIS, G. FABRE, JL FELLOUS, Ch PUJOL, V. RIVIERE
ABSENTS: S. ALET a donné procuration à M. MAROT
A. LAMOR a donné procuration à Ch NAUDI
M. PAMS
S. RAFFARD a donné procuration à C. CREISSENT
H. TAURAN a donné procuration à L. CAPELLI
N. FABRE
JF ORTEGA a donné procuration à E. MASSART
S GODIN a donné procuration à M. LERNOUT
OBJET : AUTORISATION DE PUBLICITE DANS L’EQUIPEMENT SPORTIF « HALLE DES
SPORTS DES VERRIES » - APPROBATION DU MODELE DE CONVENTION
Madame Michèle LERNOUT, Maire, informe que dans le cadre de sa politique sportive, la Ville de Saint- Gély-du-Fesc met à disposition la Halle des Sports des Verriès auprès de divers organismes publics ou privés à
vocation sportive, éducative ou de santé.
Afin de permettre aux associations sportives de compléter leurs ressources pour satisfaire leurs besoins de financement et conduire les activités et projets prévus par leurs statuts, il convient de consentir une convention autorisant au titulaire la possibilité d’apposer le long de l’aire de jeux, de la Halle des Sports des Verriès, des
panneaux publicitaires.
Un projet de convention doit être mis en place afin de définir les droits et devoirs de chacun.
Le conseil municipal, ouï l'exposé de Madame LERNOUT et après avoir délibéré, à l’unanimité - approuve les termes du modèle de convention d’autorisation de publicité dans l’équipement sportif
Halle des Sports des Verriès,
- autorise Madame le Maire, ou son représentant, à signer une convention avec chaque association
usager de ces équipements.
Ainsi délibéré, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
LE MAIRE
Certifié exécutoire
compte tenu de la publication le :
et de la transmission à M. Le Sous-Préfet de Lodève
le :
ichèle LERNOUT
Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
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CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC EN
VUE DE L’EXPLOITATION D’UN ESPACE DEDIE A LA
PUBLICITE EN BORDURE DE TERRAIN SPORTIF
SALLE DES VERRIES
Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DES PARTIES ...................................................................................... 3
ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT ............................................................................................................ 3
ARTICLE 3 – PERIMETRE ET DESCRIPTION ........................................................................................ 4
ARTICLE 4 – ETENDUE ................................................................................................................................. 5
ARTICLE 5 - DUREE ........................................................................................................................................ 5
ARTICLE 6 – REDEVANCE ............................................................................................................................ 6
ARTICLE 7 – CONDITIONS GENERALES D’EXPLOITATION ............................................................ 6
Gênes éventuelles ....................................................................................................................................... 6
ARTICLE 8 – REGLEMENTS DIVERS ........................................................................................................ 6
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS GENERALES .............................................................................................. 7
ARTICLE 10 - ENTRETIEN – REPARATIONS – MISE AUX NORMES ............................................ 7
Article 10.2 : Obligations du titulaire .................................................................................................. 7
Article 10.3 : Exécution d’office ............................................................................................................. 7
ARTICLE 11 – TRAVAUX EFFECTUES PAR LA COMMUNE .............................................................. 7
ARTICLE 12 – SANCTIONS COERCITIVES .............................................................................................. 8
ARTICLE 13 - RESILIATION DE PLEIN DROIT ..................................................................................... 8
ARTICLE 14 – RESILIATION POUR MOTIF D’INTERET GENERAL ............................................... 8
ARTICLE 15 – RESILIATION POUR FAUTE ............................................................................................ 9
ARTICLE 16 – RESILIATION A LA DEMANDE DU TITULAIRE ....................................................... 9
ARTICLE 17 – REMISE EN ETAT DES LIEUX – REPRISE DES BIENS ........................................ 10
ARTICLE 18 – TRANSFERT DU CONTRAT – SOUS-LOCATION ................................................... 10
Transfert du contrat. .............................................................................................................................. 10
ARTICLE 19 – ELECTION DE DOMICILE .............................................................................................. 10
ARTICLE 20 – JUGEMENT DES CONTESTATIONS ........................................................................... 10
LISTE DES ANNEXES : ................................................................................................................................. 10
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Reçu en préfecture le 19/09/2022
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ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DES PARTIES
La présente convention est passée entre :
LA COMMUNE DE SAINT-GELY-DU-FESC
Représentée par son Maire en exercice, domicilié, en cette qualité, Hôtel de Ville 216 Rue de la Fontgrande, 34980 Saint-Gély-du-Fesc, autorisé à signer la présente convention par délibération du conseil municipal n°XXX en date du XXXX,
Ci-après dénommée « la Commune », d’une part,
Et :
L’association dénommé(e)...............
Représenté(e) par M ......,
agissant en qualité de Président(e), habilité(e) en vertu des statuts et/ou décision de l’assemblée générale en date du .... .
Ci-après dénommée « le titulaire », d’autre part.
ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT
La Commune, dans le cadre de la mise à disposition de la halle des sports des Verriès sise à Saint-Gély-du-Fesc, accorde au titulaire la possibilité d’apposer le long de l’aire de jeux des panneaux publicitaires. (plan annexe 1)
Pendant la période d’exploitation fixée à l’article 5, la Commune autorise le titulaire à exploiter sur son domaine public, les supports définis aux articles 3 et 4 et à percevoir les recettes correspondantes.
Le titulaire devra accomplir toutes les formalités et se soumettre à toutes les obligations imposées par les lois, règlements et arrêtés en vigueur en matière de police, publicité et enseigne.
La publicité devra respecter la stricte neutralité des lieux. Le titulaire s’interdira notamment à tout affichage de caractère politique, culturel, religieux ou toute publicité contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Le titulaire s’interdira également de tout affichage contraire aux dispositions énoncées dans la loi 91.32 du 10 Janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme.
En cas de non-respect de ce qui précède, la Commune se réserve le droit de solliciter le retrait de tout panneaux publicitaire. En cas de refus, la Commune pourra procéder à leur enlèvement d’office.
Le titulaire ne peut réclamer à la Commune une indemnité au motif que les activités autorisées dans l’enceinte sportive subiraient une entrave quelconque du fait des lois ou règlements.
Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
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ARTICLE 3 – PERIMETRE ET DESCRIPTION
La Commune met à disposition du titulaire, à titre exclusif, les espaces faisant l’objet du contrat, tels que définis au présent article.
L’espace publicitaire se compose, à l’exception de tout autre emplacement :
- D’une partie des supports longeant l’aire de jeux de la halle des sports des Verriès sise à 34980 SAINT GELY DU FESC ;
L’espace qui peut être utilisé afin d’y apposer des panneaux publicitaires est strictement limité à une bande de 100 cm de hauteur par 24m de long (8 emplacements de 3m).
Sur cet espace le titulaire bénéficiera d’un segment de 3m de long, comme indiqué sur le plan ci-annexé.
Les panneaux apposés se devront d’être en matériaux rigide et d’une épaisseur leur permettant de s’insérer dans les rails de 2,5cm de large mis en place.
LE titulaire est informé que ces panneaux pourront être déposés ou recouverts de façon occasionnelle et strictement temporaires par un autre utilisateur le temps d’une manifestation spécifique.
Le titulaire n’a pas le droit d’apposer des panneaux publicitaires en dehors des espaces dévolus, notamment sur le sol.
Le titulaire est réputé avoir connaissance des lieux, de leurs avantages et inconvénients, pour les avoir vus et visités. Les supports sont mis à sa disposition dans l'état où ils se trouvent au jour de l'attribution, sans aucune garantie.
En conséquence, le titulaire n'est admis à réclamer aucune indemnité quelconque, sous prétexte d'erreur, d'omission, défaut de désignation, vice caché, mauvais état du support, incompatibilité avec l'utilisation prévue.
Le titulaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de la Commune en cas de modification de l'état du support ou de dégâts occasionnés à ce dernier du fait de l'action d'un phénomène naturel ou d’agissements extérieurs à la Commune, notamment liés à l’activité sportive.
Envoyé en préfecture le 19/09/2022
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ARTICLE 4 – ETENDUE
Le titulaire exploite les espaces mis à disposition tels que décrits à l’article 3, dans une logique de préservation du domaine public en privilégiant l’apposition de panneaux publicitaires d’entreprises établies sur le territoire de la Commune.
Le titulaire est autorisé à tirer profit des espaces mis à sa disposition conformément à l’article 3.
Il devra utiliser, à ses frais, lesdits espaces et aura la charge d’acquérir les matériels mobiliers et appareillages nécessaires à leur exploitation.
L’ensemble des mobiliers destinés à être apposés sur les espaces dédiés au terme des présentes devra impérativement être en bois ou matériaux composites et la typographie des lettrages employés devra être homogènes et s’intégrer au lieu.
Les panneaux publicitaires devront :
- Respecter les normes de classement au feu ;
- Être sans danger pour le public et les utilisateurs ;
- Être fixés ou maintenus par des moyens techniques conformes aux normes de sécurité ;
- Apposés de telle sorte qu’il ne dégrade, en aucune manière, les installations, ni ne gêne le déroulement des manifestations sportives ;
- Être maintenus en bon état par l’Association.
Les panneaux publicitaires seront rédigés en français.
A ce titre et dans cette perspective, la Commune se réserve le droit de solliciter le retrait de tout panneau publicitaire dont le contenu serait de nature à porter atteinte à l’équilibre visuel du site.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la convention est fixée à 2 ans à compter de sa signature.
Toute reconduction tacite est exclue.
La présente convention ne pourra être renouvelée que sur demande préalable du titulaire, transmise à la Commune par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant son expiration.
La fixation de cette durée ne fait pas obstacle à ce que l'une ou l'autre des Parties en prononce la résiliation, dans les conditions des articles 14 et suivants.
À l'issue de la Convention, le titulaire sera tenu de libérer et remettre les lieux en l’état dans les conditions de l’article 17, dans un délai de 7 jours. 4 nn vw Envoyé en préfecture le 19/09/2022 Reçu en préfecture le 19/09/2022 Affiché le __—— ID : 034-213402555-20220913-DGS_2022_29-DE AT NN #" «a R vo ” nn = 6 ARTICLE 6 – REDEVANCE En contrepartie de la mise à disposition des espaces décrits à l’article 3, le titulaire versera à la Commune une redevance annuelle fixe de 100 euros. Modalités de paiement Le titulaire versera la redevance d’occupation du domaine public le 31 décembre de chaque année. La Commune émettra un titre de recettes au plus tard quinze jours avant chaque échéance. Pour la première et la dernière échéance, la redevance sera calculée « prorata temporis » à compter de la date de notification des présentes. En cas de retard dans le règlement d'une somme quelconque due à la Commune dans le cadre des présentes, toute somme échue portera intérêt à un taux égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur, sous réserve de tous autres droits et recours. L'intérêt sera dû de plein droit dès la date d'exigibilité de la somme correspondante. En cas de résiliation de la Convention avant le temps prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée par avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire. Révision de la redevance d’occupation du domaine public (RODP) La redevance due en contrepartie de l’occupation du domaine public communal sera révisée annuellement à la hausse au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages en France avec tabac. ARTICLE 7 – CONDITIONS GENERALES D’EXPLOITATION Gênes éventuelles Le titulaire devra, dans l’exercice des activités autorisées par la Commune, ne créer aucune gêne de quelque nature que ce soit pour les usagers du site et autres occupants du domaine public. Impôts – Taxes - Frais Le titulaire supportera tous les frais, impôts et taxes afférents à l’exploitation de la publicité. ARTICLE 8 – REGLEMENTS DIVERS Le contrat ne donne pas lieu à la constitution de droits réels, au sens des articles L. 2122- 5 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
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Le contrat n’est pas soumis aux dispositions des articles L 145-1 à L 145-60 du code de commerce et ne confère pas la propriété commerciale à son titulaire.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS GENERALES
Chaque saison et au plus tard le 30 septembre, le titulaire devra communiquer à la Commune les caractéristiques des contrats publicitaires envisagés (liste des annonceurs, maquette des publicités, ...).
ARTICLE 10 - ENTRETIEN – REPARATIONS – MISE AUX NORMES
Article 10.2 : Obligations du titulaire
Le titulaire devra maintenir en bon état pendant toute la durée de la convention les supports mis à disposition.
Le titulaire fera son affaire personnelle de l’entretien, de la maintenance, préventive ou curative, des travaux de remise en état et de réparation et de tout remplacement qui deviendrait nécessaire à l’utilisation des supports, sans aucune exception ni réserve.
Le titulaire s'engage à porter à la connaissance de la Commune dans un délai d'une semaine à compter de sa constatation tout fait quel qu'il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de porter préjudice au domaine public et/ou aux droits de la Commune.
Article 10.3 : Exécution d’office
Faute pour le titulaire de respecter le présent article et après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée totalement ou partiellement infructueuse, la Commune pourra faire exécuter par une entreprise de son choix et aux frais avancés du titulaire défaillant, les travaux lui incombant et lui en demander le remboursement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Faute d’obtenir le remboursement dans le délais d’un mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, la Commune pourra résilier le présent contrat en vertu de l’article 16 de la présente convention.
ARTICLE 11 – TRAVAUX EFFECTUES PAR LA COMMUNE
Le titulaire devra supporter à toute époque et sans aucune indemnité, tous travaux de modifications des lieux que la Commune déciderait d’exécuter, quelle qu’en soit la durée.
Le titulaire ne pourra élever aucune plainte à cause de la gêne ou de l’interruption de la publicité et quelle que soit la durée de cette gêne ou de cette interruption, causées par l’exécution de travaux d’aménagement des lieux ou l’exercice des pouvoirs de police nécessité par la nature et la fréquentation des lieux.
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ARTICLE 12 – SANCTIONS COERCITIVES
Sauf cas de force majeure ou de cause exonératoire de responsabilité, et en cas de retard ou de non-exécution de l'une quelconque des obligations mise à la charge du titulaire par le présent contrat, et 60 jours calendaires après une mise en demeure, dûment notifiée et motivée, et restée infructueuse en tout ou partie, le titulaire sera redevable, sur simple décision de la Commune, d'une pénalité égale à 50 euros par jour de persistance.
Cette sanction pécuniaire, à caractère non forfaitaire, n’est pas exclusive des indemnités, dommages et intérêts que le titulaire pourrait être amené à verser à la Commune, à des usagers ou à des tiers par suite de manquements aux mêmes obligations.
Les dispositions du présent article ne préjudicient pas de l'application des sanctions résolutoires prévues ci-après.
ARTICLE 13 - RESILIATION DE PLEIN DROIT
Le contrat sera résilié de plein droit :
1° En cas de liquidation judiciaire du titulaire, si, après mise en demeure du liquidateur, dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire.
2° En cas de cessation définitive par le titulaire pour quelque motif que ce soit de l'exercice de l'activité prévue dans les lieux mis à disposition ;
3° En cas de condamnation pénale du titulaire le mettant dans l'impossibilité de poursuivre son activité ;
4° En cas de refus ou de retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l'exercice de ses activités ;
5° En cas d'accord des Parties, moyennant un préavis de trois mois, et sans que cette résiliation n'ouvre droit à une indemnité quelle qu'elle soit.
6° En cas de résiliation de la convention relative à l’utilisation de la halle des sports des Verriès, jointe en annexe de la présente convention.
ARTICLE 14 – RESILIATION POUR MOTIF D’INTERET GENERAL
Le contrat peut être résilié à tout moment pour motif d’intérêt général.
Dans ce cas, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation couvrant exclusivement :
Le manque à gagner supporté du fait de la résiliation, calculé à partir du bénéfice net que lui aurait procuré l’exécution de la présente convention jusqu’à son terme normal ;
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Le titulaire doit, dans les trente jours suivant la notification de la résiliation, communiquer à la Commune, par tout moyen permettant de donner date certaine à cet envoi, l’ensemble des éléments permettant le calcul de son indemnité.
A défaut de notification de ces éléments dans le délai susvisé, le titulaire est réputé avoir renoncé à toute indemnité.
La redevance cesse d’être due à partir de la notification de la résiliation.
La notification précise la date à laquelle elle prend effet.
ARTICLE 15 – RESILIATION POUR FAUTE
Le contrat peut être résilié sans indemnité pour le titulaire, par décision motivée de la Commune, après mise en demeure restée totalement ou partiellement infructueuse pendant un délai de trente jours et après que le titulaire ait été mis en demeure de présenter ses observations, en cas de manquement de ce dernier à ses obligations, et notamment :
1° En cas de non-respect des stipulations du contrat, notamment de l’obligation de verser une redevance dans le délai fixé par l’article 6 du présent contrat ;
2° Si l'emplacement visé au contrat est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de six mois ;
3° En cas de cession de la Convention,
4° En cas de rupture du caractère personnel de la Convention.
En cas d'infraction grave aux lois et règlements en vigueur, le contrat peut être résilié sans mise en demeure préalable, après que le titulaire ait été mis en demeure de présenter ses observations.
La redevance cesse d’être due à partir de la notification de la résiliation.
La notification précise la date à laquelle elle prend effet.
ARTICLE 16 – RESILIATION A LA DEMANDE DU TITULAIRE
Le titulaire a la faculté de demander à la Commune la résiliation de son contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée au plus tard le 31 décembre de chaque année.
Passée cette date, le titulaire sera tenu de payer la totalité de la redevance de l’année en cours et aucune résiliation ne pourra être prononcée.
Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
Affiché le re
ID : 034-213402555-20220913-DGS_2022_29-DE
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ARTICLE 17 – REMISE EN ETAT DES LIEUX – REPRISE DES BIENS
À la cessation d'occupation pour quelque cause que ce soit, le titulaire est tenu d'évacuer les lieux occupés et de les remettre dans leur état primitif, sans prétendre de ce fait à indemnité.
ARTICLE 18 – TRANSFERT DU CONTRAT – SOUS-LOCATION
Transfert du contrat.
Le transfert du présent contrat est strictement interdit.
Toute sous-location est interdite.
ARTICLE 19 – ELECTION DE DOMICILE
Les parties font e lection de domicile a leur sie ge respectif. Dans ce cas ou le titulaire ne l’aurait pas fait, toute notification a lui adresser sera valable lorsqu’elle sera faite au sie ge de la Commune.
ARTICLE 20 – JUGEMENT DES CONTESTATIONS
En cas de litige, de conflit, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement et notamment la médiation ou l’arbitrage, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. À défaut d'accord amiable, les contestations qui s’élèveront entre le titulaire et la Commune au sujet du présent contrat seront soumises au Tribunal Administratif de MONTPELLIER.
À SAINT-GELY-DU-FESC,
Le XXXXX
Le titulaire,
À SAINT-GELY-DU-FESC,
Le XXXX,
Michèle LERNOUT, Maire
Commune de Saint-Gély-du-Fesc
LISTE DES ANNEXES :
Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
Affiché le nes
ID : 034-213402555-20220913-DGS_2022_29-DE
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1. Convention d’occupation;
2. Plan ;
Envoyé er préfecture le 19/09/2022
République Française
Département de Hérault
Commune de SAINT GELY DÙ FESC DELIBERATION DU CON
é
|
Nombre de conseillers en exercice : 29
. 2 FE Nombre de conseillers présents : 21
Saint-Gély-du-Fesc Nombre de conseillers votants : 27
sD
2022-09-13 / 15
L’an deux mille vingt-deux et le treize septembre à vingt heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de SAINT-GELY-DU-FESC se sont réunis en Mairie, sous la présidence de Madame Michèle LERNOUT, Maire.
PRESENTS : M. LERNOUT, E. STEPHANY, L. CAPELLI, A. MEYOUR, P. BURTE, Ch NAUDI, Ph LECLANT, M. MAROT, M. MICHAUDET, B. PERIDIER, Ph TRINH-DUC, A. BUFFET, Ch FAY, C. CREISSENT, A. CAUSSIDIER-ALBOUY, E. MASSART, CI COURTOIS, G. FABRE, JL FELLOUS, Ch PUJOL, V. RIVIERE
ABSENTS : S. ALET a donné procuration à M. MAROT
A. LAMOR a donné procuration à Ch NAUDI
M. PAMS
S. RAFFARD a donné procuration à C. CREISSENT
H. TAURAN a donné procuration à L. CAPELLI
N. FABRE
JF ORTEGA a donné procuration à E. MASSART
S GODIN a donné procuration à M. LERNOUT
OBJET : REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PERISCOLAIRES - AVENANT N°2
Madame Michèle LERNOUT, Maire, rappelle aux membres de l'assemblée les délibérations des 28 juin et 22 novembre 2018 relatives au règlement de fonctionnement des services périscolaires. Après 4 années de fonctionnement des ALP, il a été constaté que l’utilisation du téléphone portable par les élèves devait être strictement encadrée. Monsieur ALET propose de compléter par avenant le point [)-2 du règlement de fonctionnement des services périscolaires comme suit :
«j. L'utilisation du téléphone portable
L'utilisation du téléphone portable peut nuire gravement à la qualité d’écoute et de concentration nécessaire aux activités. Son usage est à l’origine d’une part importante des incivilités et des perturbations au sein des établissements. Les téléphones mobiles peuvent susciter la convoitise, le racket, le vol entre camarades. En outre, leur utilisation dans l’enceinte des établissements diminue la qualité de la vie collective pourtant indispensable à l'épanouissement des élèves. Enfin, les téléphones portables sont parfois des vecteurs de cyberharcèlement et facilitent l’accès aux images violentes, notamment pornographiques, pour les jeunes, au moyen d’Internet. Pour toutes ces raisons, l’utilisation du téléphone portable et de tout autre équipement terminal de communications électroniques est interdite pendant les temps d’accueil de loisirs périscolaires et de restauration. Les téléphones portables doivent être éteints et rangés. En cas de situation urgente, l’élève pourra demander à un adulte Pautorisation d’utiliser son téléphone.
Tout téléphone utilisé sans autorisation sera immédiatement confisqué et remis en mains propres aux parents ».
Le conseil municipal ouf l'exposé de Madame LERNOUT, et après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Approuve l'avenant n° 2 au règlement de fonctionnement des services périscolaires tel que présenté, - Autorise son application immédiate.
Ainsi délibéré les an, jour et mois que dessus
Pour extrait conforme
Certifié exécutoire
compte tenu de la publication le :
et de la transmission à M. Le Sous-Préfet de Lodève
le:
Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
Affiché le se
ID : 034-213402555-20220913-ADM_2022_8-DE
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
DES SERVICES PERISCOLAIRES
(adopté le 28 juin 2018)
AVENANT N°2
Approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 13 septembre 2022 (2022-09-13 / 15)
MB/SD
Le présent avenant a pour objet de compléter le règlement de fonctionnement des services périscolaires d’un point I 2-j) :
D) DISPOSITIONS COMMUNES
2: Conditions d’accueil des enfants
j. L'utilisation du téléphone portable
L'utilisation du téléphone portable peut nuire gravement à la qualité d’écoute et de concentration nécessaire aux activités. Son usage est à l’origine d’une part importante des incivilités et des perturbations au sein des établissements. Les téléphones mobiles peuvent susciter la convoitise, le racket, le vol entre camarades.
En outre, leur utilisation dans l’enceinte des établissements diminue la qualité de la vie collective pourtant indispensable à l’épanouissement des élèves. Enfin, les téléphones portables sont parfois des vecteurs de cyber-harcèlement et facilitent l’accès aux images violentes, notamment pornographiques, pour les jeunes, au moyen d’Internet.
Pour toutes ces raisons, l’utilisation du téléphone portable et de tout autre équipement terminal de communications électroniques est interdite pendant les temps d’accueil de loisirs périscolaires et de restauration. Les téléphones portables doivent être éteints et rangés. En cas de situation urgente, l’élève pourra demander à un adulte l’autorisation d’utiliser son téléphone.
Tout téléphone utilisé sans autorisation sera immédiatement confisqué et remis en mains propres aux parents.
Fait à Saint-Gély-du-Fesc,
Le 15 septembre 2022
Michèle LERNOUT
Mairie de Saint-Gély-du-Fesc + Hérault + République Française
B.P N°2 + 34981 SAINT-GÉLY-DU-FESC CEDEX + Tél. 04 67 66 86 O0 e Fax 04 67 66 86.27
Www.saintgelydufesc.com + Courriel : mairie@saintgelVdufesc.com
Envoyé er préfecture le 19/09/2022
République Française
Département de l'Hérault
Commune de SAINT GELY DU FESC DELIBERATION DU CONS
\
L Nombre de conseillers en exercice : 29
à ï : Nombre de conseillers présents : 21
Saint-Gély-du-Fesc Nombre de conseillers votants : 27
MB/SD
2022-09-13 / 16
L'an deux mille vingt-deux et le treize septembre à vingt heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de SAINT-GELY-DU-FESC se sont réunis en Mairie, sous la présidence de Madame Michèle LERNOUT, Maire.
PRESENTS : M. LERNOUT, E. STEPHANY, L. CAPELLI, A. MEYOUR, P. BURTE, Ch NAUDI, Ph LECLANT, M. MAROT, M. MICHAUDET, B. PERIDIER, Ph TRINH-DUC, A. BUFFET, Ch FAY, C. CREISSENT, À. CAUSSIDIER-ALBOUY, E. MASSART, CI COURTOIS, G. FABRE, JL FELLOUS, Ch PUJOL, V. RIVIERE
ABSENTS : S$S. ALET a donné procuration à M. MAROT
A. LAMOR 2 donné procuration à Ch NAUDI
M. PAMS
S. RAFFARD a donné procuration à C. CREISSENT
H. TAURAN a donné procuration à L. CAPELLI
N. FABRE
JF ORTEGA a donné procuration à E. MASSART
S GODIN a donné procuration à M. LERNOUT
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) POUR UNE DUREE DE CINQ ANS (2022/2026)
Madame Michèle LERNOUT, Maire, rappelle à l'assemblée que depuis 1990, la commune de Saint-Gély- du-Fesc a contractualisé avec les services de la CAF dans le cadre du développement de ses structures d’accueil : Petite Enfance, Enfance et Jeunesse. L’objectif étant de faire émerger un projet local global adapté aux besoins des enfants, des jeunes et des familles et d'optimiser la politique de développement en matière d’accueil des moins de 17 ans révolus.
De manière partagée, les élus de la commune et la CAF se sont accordés sur les orientations à prendre en fonction des besoins à satisfaire et des moyens disponibles.
Le dernier Contrat Enfance et Jeunesse de la commune (2018/2021) est arrivé à son terme le 31 Décembre 2021.Pour les collectivités déjà signataires d’un CEJ, le cadre contractuel est modifié et prend la forme d’une Convention Territoriale Globale (CTG}) pour la période 2022/2026 élaborée au niveau du territoire de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup.
La CTG est basée sur un diagnostic territorial partagé qui vise à mettre en œuvre un projet social de territoire sur les thématiques : Petite Enfance, Enfance, Jeunesse, Parentalité, Animation de la vie sociale, accès aux droits... pour répondre aux besoins du territoire dans une approche transverse.
Ce diagnostic permettra de définir un plan d’action sur 5 ans et de délivrer aux familles une offre de services complète, innovante et de qualité.
La CTG se concrétise par la signature d’une convention entre la CAF et la collectivité pour une durée de 5 ans et s’appuie sur une démarche globale de co-construction autour :
- d’une évaluation de la précédente période contractuelle
- d’un diagnostic partagé au niveau du territoire de la CCGPSL
- de besoins identifiés
- de la définition de nouvelles actions adaptées aux besoins
- de partenariats construits ou à construire.
H est important de rappeler que les priorités des élus de la commune de Saint-Gély-du-Fesc pour les jeunes saint-gillois au travers des structures existantes et des actions proposées sont les suivantes :
© apporter une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants,
o permettre l’accès de tous à un service de qualité par une modulation des tarifs en fonction des
ressources et de la composition de la famille,
Envoyé en préfecture le 190
© contribuer à l’épanouissement des enfants et des jeunes par des actid-Reçuerpi
la vie sociale pour les petits, et la responsabilisation pour les plus gré:#
o mettre l’accent sur certaines valeurs fondamentales telles que le f'iues-2rs4nssepp2ubt ati 2622 l'enfant, l'apprentissage de la vie en communauté, le dialogue et la concertation, la mixité sous ses
différentes formes.
o renforcer les actions et activités entre les différentes structures d’accueil : liens interservices pour
faciliter le passage des enfants d’une structure à une autre
o développer les actions en direction des seniors pour donner une place importante aux relations
intergénérationnelles.
La réalisation de ces objectifs suppose :
un encadrement de qualité,
des équipements publics adaptés,
une implication des jeunes dans la définition de leurs besoins,
une palette variée d’activités proposées,
une politique tarifaire accessible aux enfants des familles les plus modestes,
un développement et une amélioration progressive des actions à partir de l'évaluation globale de la
politique mise en place depuis plusieurs années.
9 0
0 ©
© ©
Sur ces bases, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer la Convention
Territoriale Globale pour une durée de 5 ans (2022/2026).
Le conseil municipal ouï l'exposé de Madame LERNOUT, et après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Autorise Madame le Maire à signer la Convention Territoriale Globale pour une période de 5 ans (2022/2026), ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de cette décision.
Ainsi délibéré les an, jour et mois que dessus
Pour extrait conforme
LE MAIRE
Certifié exécutoire
compte tenu de la publication le :
et de la transmission à M. Le Sous-Préfet de Lodève
le:
Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
= =
République Française Affiché le Département de l'Hérault : IDx 034-213402555-20220913-D 2022 31-DE Commune de SAINT GELY DU FESC DELIBERATION DU CONSERLE2708555 20220978 DGS 2022 3 6 |
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 21
Nombre de conseillers votants : 27 Saint-Gély-du-Fesc
BBz/SN
2022-09-13 / 17
L’an deux mille vingt-deux et le treize septembre à vingt heures trente, les membres du conseil
municipal de la commune de SAINT GELY DU FESC se sont réunis en Mairie, sous la présidence de Madame Michèle LERNOUT,, Maire.
PRESENTS : M. LERNOUT, E. STEPHANY, L. CAPELLI, A. MEYOUR, P. BURTE, Ch NAUDI, Ph LECLANT, M. MAROT, M. MICHAUDET, B. PERIDIER, Ph TRINH-DUC, A. BUFFET, Ch FAY, C.CREISSENT, À. CAUSSIDIER-ALBOUY, E. MASSART, CI COURTOIS,
G. FABRE, JL FELLOUS, Ch PUJOL, V. RIVIERE
ABSENTS: S. ALET a donné procuration à M. MAROT
A. LAMOR a donné procuration à Ch NAUDI
M. PAMS
S. RAFFARD a donné procuration à C. CREISSENT
H. TAURAN a donné procuration à L. CAPELLI
N. FABRE
JF ORTEGA a donné procuration à E. MASSART
$S GODIN a donné procuration à M. LERNOUT
OBJET : SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « BELLE VISTE » - APPROBATION DES STATUTS ET DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS ET DU REPRESENTANT AU SEIN DES ASSEMBLEES GENERALES DE LA SPL « BELLE VISTE »
Madame Michèle LERNOUT, Maire, rappelle la délibération du conseil municipal du 23 juin 2022 qui a
notamment autorisée la transformation de la SAEML Belle Viste en Société Publique Locale (SPL) Belle Viste.
Madame le Maire, indique qu’il importe aujourd’hui d’approuver le projet de statuts de la Société
Publique Locale « Belle Viste » tel qu’annexé.
Elle rappelle que la modification de la gouvernance de la Société Publique Locale Belle Visite nécessite
la mise en place d’un conseil d’administration composé de quatre membres : trois représentants de la ville de Saint- Gély-du-Fesc et un représentant de la Communauté de Communes du Grand Pic St Loup.
En conséquence, il convient de désigner, au scrutin secret et à la majorité absolue, trois administrateurs pouvant siéger aux réunions du conseil d'administration. La durée de leur mandat est obligatoirement liée à la
durée du mandat du conseil municipal.
Pour la commune, Madame le Maire enregistre les candidatures de Messieurs Eric STEPHANY, Sylvain ALET er Michel MAROT.
Le conseil municipal ayant décidé, à l’unanimité, de ne pas procéder à ces désignations au scrutin secret, comme le permet l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vote a lieu à main levée.
Les candidats sortent de fa salle afin de ne participer pas aux votes de leur nomination.
Les trois élus qui ont fait acte de candidature obtiennent la majorité absolue par 22 voix pour et 2 abstentions (Mme Pujol et M. Fellous).
Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
Affiché le = a?
ID : 034-213402555-20220913-DGS 2022 31-DE Par ailleurs, il convient également de désigner le représentant de la commune de Saint-Gély-du-Fesc au
sein des Assemblées Générales de la société publique locale « Belle Viste ». La durée de son mandat est
obligatoirement liée à la durée du mandat du conseil municipal.
Comme précédemment, le conseil municipal ayant décidé, à Punanimité, de ne pas procéder à cette désignation au scrutin secret, comme le permet l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le vote a lieu à main levée.
Pour la commune, Madame le Maire enregistre la candidature de M. Eric STEPHANY qui obtient la majorité absolue par 22 voix pour et 2 abstentions (Mme Pujol et M. Fellous).
Le conseil municipal, ouï l'exposé du Maire
- Approuve, à l’unanimité, le projet de statuts de la Société Publique Locale « Belle Viste » tel que présenté
et après avoir pris connaissance des résultats :
- désigne Eric STEPHANY Sylvain ALET et Michel MAROT comme représentants de la commune de Saint-Gély-du-Fesc au sein du conseil d'administration de la Société Publique Locale « Belle Viste »,
- autorise ces derniers à accepter toutes fonctions ainsi que le mandat de Président Directeur Général qui pourraient leur être confiées par le Conseil d’Administration ou par son Président en application des statuts ou du règlement intérieur de ladite société,
- désigne Eric STEPHANŸ-comme représentant de la commune de Saint-Gély-du-Fesc au sein des Assemblées Générales de la Société Publique Locale « Belle Viste »,
- autorise ce dernier à accepter toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient lui être
confiées par l’Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, en application des statuts ou du règlement intérieur de ladite société,
Ainsi délibéré, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
LE MAIRE Certifié exécutoire
compte tenu de la publication le :
et de la transmission à M. Le Sous-Préfet de Lodève
le :
ichèle LERNOUT
Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
Affiché le dome
ID : 034-213402555-20220913-DGS_2022_32-DE
1
SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE « BELLE VISTE »
Au capital de 225 000 euros
Siège social :
Mairie de Saint Gély du Fesc
3498 ST GELY DU FESC
STATUTS (Modifiés suivant Assemblée Générale Mixte du 29 septembre 2022)
Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
Affiché le dome
ID : 034-213402555-20220913-DGS_2022_32-DE
2
TITRE I
FORME – DÉNOMINATION – OBJET- SIEGE - DURÉE
ARTICLE 1 - FORME
La Société a initialement été constituée sous forme de société anonyme d’économie mixte locale.
Suivant délibérations de l’assemblée générale mixte du 29 septembre 2022 elle a été transformée en Société Publique Locale régie par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010, par l’article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, par les autres dispositions du même Code relatives aux sociétés d’économie mixte locales, par les dispositions du Code de la commande publique, par les dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés anonymes, ainsi que par les présents statuts et par tout règlement intérieur qui viendrait les compléter.
ARTICLE 2 – DENOMINATION
La dénomination sociale est :
« Société publique locale Belle Viste »
Dans tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « Société Publique Locale » ou des initiales « S.P.L » et de l’énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 3 - OBJET
La Société a pour objet :
- l’étude, la construction, la restructuration, l’extension, la gestion et la mise en valeur d’immeubles artisanaux et commerciaux et d’immeubles individuels, collectifs pour personnes âgées ;
- la prise à bail à construction de terrains appartenant à la commune de St Gély du Fesc, situé lieu-dit « Belle Viste, parcelle cadastrée section C 892. De par la destination du bien immobilier concerné, l’objet s’inscrit en réponse aux problématiques sociales nées des difficultés rencontrées par les personnes âgées pour trouver des solutions de logement adapté à leurs besoins matériels, physiques et psychologiques.
À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l’objet défini ci-dessus.
Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.
Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
Affiché le ses
‘022_32-DE
3
Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, et pour leur compte exclusif.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé à : Mairie de Saint Gély du Fesc - 34980 St Gely du Fesc.
Il pourra être transféré dans tout autre endroit, du territoire des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales actionnaires, par simple décision du conseil d’administration, sous réserve de ratification de cette décision par la plus prochaine assemblée générale ordinaire des actionnaires.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée à 70 années à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le conseil d'administration doit provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires à l'effet de décider si la Société doit être prorogée. A défaut, tout actionnaire peut demander au Président du Tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
TITRE II
CAPITAL - ACTIONS
ARTICLE 6 – FORMATION DU CAPITAL
Il est effectué à la présente société, à sa constitution, uniquement des apports en numéraire correspondant au montant nominal de mille cinq cents (1 500) actions de mille francs (1 000 frs) chacune, composant le capital social, soit un million cinq cent mille francs (1 500 000 frs).
Ces actions de numéraires sont intégralement souscrites.
Elles ont été libérées du premier quart, soit trois cent soixante-quinze mille francs (375 000 frs) ainsi que le constate l’attestation délivrée par le dépositaire des fonds.
Quant au solde restant à libérer du montant des actions souscrites, soit la somme d’un million cent vingt-cinq mille francs (1 125 000 frs) les souscripteurs, tous soussignés, s’obligent, chacun pour sa part, à le libérer en une ou plusieurs fois, sur simple appel du conseil d’administration, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans, à compter de l’immatriculation de la société au registre de commerce et des sociétés.
Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
Affiché le dome
ID : 034-213402555-20220913-DGS_2022_32-DE
4
Le capital a été porté à 265 375 € par incorporation de réserves pour un montant de 36 382,40 € par l’assemblée générale extraordinaire du 27 juin 2000. L’assemblée générale extraordinaire du 4 décembre 2003 a incorporé au capital social une somme de 43 562 € correspondant au montant de la réserve spéciale.
L’assemblée générale extraordinaire du 13 juillet 2021 a réduit le capital social de 135 032,68 € pour le ramener de 308 937 € à 173 904,32 €, par voie de rachat d’actions suivie d’une réduction de capital non motivée par des pertes.
L’assemblée générale mixte du 29 septembre 2022 a augmenté le capital social de 51 095,68 € pour le porter de 173 904,32 € à 225 000 €, par prélèvement de pareille somme sur le poste « autres réserves » et élévation de la valeur nominale des 774 actions.
ARTICLE 7- CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 225 000 €. Il est divisé en sept cent soixante-quatorze actions.
ARTICLE 8 - COMPTE COURANT
Les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales actionnaires pourront faire des apports en compte courant, dans le respect des dispositions de l’article L. 1522-5 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 9 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
9-1 - Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités prévues par la loi, sous réserve qu’il soit toujours entièrement détenu par des collectivités territoriales et/ou des groupements de collectivités territoriales.
L’assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d’administration, est seule compétente pour décider l’augmentation du capital. Celle-ci s'effectue par l'émission de valeurs mobilières donnant accès, immédiat ou à terme, à une quotité du capital de la Société.
L’assemblée générale extraordinaire peut toutefois déléguer sa compétence au conseil d'administration pour décider une augmentation de capital, conformément à l’article L. 225-129-1, dans les conditions et selon les modalités fixées à l’article L. 225-129-2 du Code de Commerce.
Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et l'assemblée générale extraordinaire peut décider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription.
Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
Affiché le ses
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5
Si l’augmentation de capital résulte d’une incorporation d’un apport en compte courant d’associés, consenti par une collectivité territoriale ou un groupement, l’augmentation de capital ne pourra valablement être décidée qu’au vu d’une délibération préalable de l’assemblée délibérante de la collectivité ou du groupement se prononçant sur l’opération.
9-2 - La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer au conseil d’administration, conformément à l’article L. 225-204 al. 1, tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l'égalité des actionnaires.
La réduction du capital s’opère soit par voie de réduction de la valeur nominale des actions, soit par réduction du nombre de titres, auquel cas les actionnaires sont tenus de céder ou d’acheter les titres qu’ils ont en trop ou en moins, pour permettre l’échange des actions anciennes contre les actions nouvelles.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut être décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins au minimum légal.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Celle-ci ne peut être prononcée si, au jour où le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
9.3 - Si l’augmentation ou la réduction du capital résulte d’une modification de la composition de celui-ci, l’accord du représentant des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales devra intervenir, à peine de nullité, sur la base d’une délibération préalable de l’assemblée délibérante approuvant la modification.
ARTICLE 10 - LIBERATION DES ACTIONS
10.1 - Lors de la constitution de la Société, toute souscription d’actions en numéraire est obligatoirement libérée de la moitié au moins de la valeur nominale.
10.2 - Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
10.3 - La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du conseil d’administration dans le délai de cinq ans à compter de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés, et dans le délai de cinq ans à compter du jour où l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
Affiché le ses
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Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque actionnaire.
Les versements sont effectués soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué à cet effet.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraîne de plein droit le paiement d'un intérêt au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
Cette pénalité n’est applicable aux collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales actionnaires que s’ils n’ont pas pris, lors de la première réunion ou session de leur assemblée suivant l’appel de fonds, une délibération décidant d’effectuer le versement demandé et fixant les moyens financiers destinés à y faire face : l’intérêt de retard sera décompté du dernier jour de ladite session ou séance.
Lorsque l’actionnaire est défaillant, il est fait application de l’article L.1612-15 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 11 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont toutes nominatives. Elles donnent lieu à une inscription sur un compte ouvert par la Société au nom de l’actionnaire, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les règlements en vigueur.
ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chaque action donne droit à une part égale de la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices s’il y a lieu et dans le boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du capital social qu’elle représente.
Elle donne, en outre, le droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales dans les conditions légales et statutaires, ainsi que le droit d'être informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'assemblée générale.
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ARTICLE 13 – CESSION D’ACTIONS ET INDIVISIBILITE DES ACTIONS
13.1- Les actions ne sont négociables qu’après immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
La cession des actions s'opère à l’égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d’un ordre de mouvement.
L’ordre de mouvement est enregistré le même jour de sa réception sur un registre coté et paraphé dit « registre de mouvements ».
Toute transmission d’actions à un nouvel actionnaire ayant la qualité d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales, qu’elle ait lieu à titre gratuit ou onéreux, est soumise à l’agrément de la Société dans les conditions de l’article L. 228-24 du Code de commerce.
Le conseil d’administration se prononce à la majorité des deux tiers sur l’agrément dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande formulée par le cédant et adressée au président du conseil d’administration.
En plus d’être soumise à l’agrément du conseil d’administration, toute cession d’action doit être autorisée par décision de l’organe délibérant de la collectivité concernée.
Les mêmes règles sont applicables, en cas d’augmentation du capital, à la cession des droits préférentiels de souscription au profit d’un nouvel actionnaire. Tous les frais résultant du transfert sont à la charge du cessionnaire.
13.2- Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société
TITRE III
ADMINISTRATION
ARTICLE 14 - CONSEIL D’ADMINISTRATION
Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit à un représentant au conseil d’administration, la répartition des sièges se faisant en fonction de la part de capital détenue respectivement par chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaires.
La Société est administrée par un conseil d'administration composé de 4 membres, tous représentants des collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales.
Le conseil d'administration est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
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Les représentants des collectivités territoriales ou groupements des collectivités territoriales au conseil d'administration sont désignés par l’assemblée délibérante de ces collectivités ou de leurs groupements et éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions des articles L. 1524-5 et R. 1524-2 à R. 1524-6 du Code général des collectivités territoriales. Conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, la responsabilité civile résultant de l’exercice du mandat des représentants incombe à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales dont ils sont mandataires.
Lorsque ces représentants ont été désignés par l'assemblée spéciale, cette responsabilité incombe solidairement aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales membres de cette assemblée.
Les représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales ne peuvent en aucun cas être personnellement propriétaires d’actions de la Société.
Les représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de cumul des mandats.
ARTICLE 15 - LIMITE D’ÂGE - DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS
Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements doivent respecter la limite d’âge de 75 ans au moment de leur désignation.
Ces personnes ne peuvent être déclarées démissionnaires d’office si, postérieurement à leur nomination, elles dépassent la limite d’âge statutaire ou légale.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements prend fin avec celui de l’assemblée qui les a désignés. Toutefois, leur mandat est prorogé jusqu’à la désignation de leur remplaçant par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant, dans ce cadre, à la gestion des affaires courantes. Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent être relevés de leurs fonctions au conseil d’administration par l’assemblée qui les a élus.
ARTICLE 16 - ROLE ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
16.1 - Rôle du conseil d’administration
16.1.1 – Conformément au Code de commerce et aux règles du contrôle analogue définies dans le Code de la commande publique, le conseil d'administration détermine les orientations des activités de la Société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires, et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui le concernent.
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Les cautions, avals et garanties donnés par la Société doivent être autorisés par le conseil d'administration conformément aux dispositions de l'article L 225-35, alinéa 4 du Code de commerce.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.
Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.
16.1.2 - Le conseil d’administration nomme parmi ses membres un Président pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Le conseil d'administration peut le révoquer à tout moment.
Le conseil d’administration nomme, s'il le juge utile, un ou plusieurs Vice- Présidents, élus pour la durée de leur mandat d'administrateur, dont les fonctions consistent, en l’absence du Président, à présider la séance du conseil ou les assemblées.
Le Vice-Président est appelé à suppléer le Président du conseil d'administration en cas d'empêchement temporaire ou de décès de celui-ci. Cette suppléance vaut :
- en cas d'empêchement temporaire, pour la durée de l'empêchement ; - en cas de décès, jusqu'à l'élection du nouveau président.
Le conseil d'administration peut nommer également, en fixant la durée de ses fonctions, un secrétaire qui peut être choisi, soit parmi les administrateurs, soit en dehors d'eux. Il est remplacé par simple décision du conseil.
16.2 - Fonctionnement – Quorum
16.2.1 - Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société et que les exigences du contrôle analogue l'exigent.
Il est convoqué par le Président à son initiative, ou, en son absence, par un Vice- Président, sur un ordre du jour qu’il arrête et, s'il n'assume pas la direction générale sur demande du directeur général ou, si le conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, par le tiers au moins de ses membres, sur un ordre du jour déterminé par ces derniers. Hors ces cas où l’ordre du jour est fixé par le ou les demandeurs, il est arrêté par le Président.
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La réunion se tient au siège social ou en tout endroit indiqué dans la convocation.
16.2.2 - Les administrateurs ont la faculté de participer et de voter aux réunions du conseil d’administration par des moyens de visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication permettant l'identification des participants et garantissant leur participation effective, conformément à la réglementation en vigueur et selon les modalités prévues par le Règlement Intérieur du conseil d’administration. Cette disposition n'est pas applicable pour l'arrêté des comptes annuels et l'établissement du rapport de gestion et du rapport sur la gestion du groupe.
Le conseil d'administration peut adopter les décisions suivantes, relevant de ses attributions propres par voie de consultation écrite :
- autorisation des cautions, avals et garanties donnés par la Société;
- décision prise sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire de modifier les statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires ;
- convocation de l'assemblée générale ;
- Transfert du siège social dans le même département.
Pour la consultation écrite, les administrateurs sont appelés, par le Président du conseil d'administration, à se prononcer sur la décision à prendre au moins 5 jours à l'avance par tous moyens. A défaut d'avoir répondu à la consultation dans ce délai, ils seront réputés absents et ne pas avoir participé à la décision.
Toutefois, les décisions figurant ci-dessous pour la consultation écrite ne peuvent être prises qu'à la majorité des deux tiers des membres participant à la consultation écrite.
16.2.3 – Les convocations sont faites au moyen d'une lettre recommandée ou courrier électronique avec demande d'avis de réception adressée à chacun des administrateurs au moins 5 jours avant la réunion et mentionnant l'ordre du jour de celle-ci. Toutefois, en cas d'urgence, la convocation peut être faite sans délai, par tous moyens et même verbalement.
Le Président est lié par les demandes qui lui sont adressées, soit par le directeur général, soit par le tiers au moins des membres du conseil d'administration.
Tout administrateur peut donner, même par lettre ou télégramme, pouvoir à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil, mais chaque administrateur ne peut représenter qu’un seul des administrateurs.
16.2.4 - Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.
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Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés (ou réputés tels en cas de recours à la visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication).
Le règlement intérieur établi par le conseil d'administration peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication permettant l'identification des participants et garantissant leur participation effective, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
16.3 - Constatation des délibérations
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès- verbaux établis conformément aux dispositions légales en vigueur. Les procès- verbaux sont signés par le Président de séance et par un (1) administrateur au moins ou, en cas d'empêchement du Président de séance, par deux (2) administrateurs au moins.
Les registres et les procès-verbaux peuvent se tenir sous forme électronique conformément à la réglementation en vigueur.
Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le Président du conseil d'administration, un directeur général, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de Président ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.
ARTICLE 17 - RÔLE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Président du conseil d'administration représente le conseil d'administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée générale. Il préside les séances du conseil et les réunions des assemblées d’actionnaires.
Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société, notamment en ce qui concerne la convocation, la tenue des réunions sociales, l’information des commissaires aux comptes et des actionnaires. Il s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Le Président du conseil d’administration est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, agissant alors par l’intermédiaire d’un de ses représentants, autorisé à occuper cette fonction par décision de l’assemblée délibérante de la collectivité ou groupement de collectivités territoriales concerné.
La personne désignée comme Président ne doit pas être âgée de plus de 75 ans. Elle ne peut être déclarée démissionnaire d’office si, postérieurement à sa nomination, elle dépasse la limite d’âge statutaire ou légale.
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Lorsqu’il assure la direction générale, les dispositions ci-après relatives au directeur général lui sont applicables.
ARTICLE 18 - CENSEURS
L’assemblée générale ordinaire peut procéder à la nomination de censeurs choisis parmi les actionnaires ou en dehors d’eux. Le nombre de censeurs ne peut excéder cinq. Ils assistent avec voix consultative aux séances du conseil d’administration. Ils ne sont pas rémunérés.
Les censeurs sont nommés pour une durée de 5 ans. Leurs fonctions prennent fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expirent leurs fonctions.
ARTICLE 19 - DIRECTION GÉNÉRALE
19.1 - Choix entre les deux modalités d’exercice de la direction générale.
La direction générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d’administration et portant le titre de directeur général.
Le conseil d'administration choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction générale visée au premier alinéa.
Il peut, à tout moment, modifier son choix. Le changement de la modalité d'exercice de la direction générale n'entraîne pas une modification des statuts. Le choix du conseil d'administration est porté à la connaissance des actionnaires et des tiers dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Toutefois, à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement sur cette modification ne pourra intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification.
Lorsque la direction générale de la Société est assumée par le Président du conseil d'administration, les dispositions ci-après relatives au directeur général lui sont applicables.
Lorsque la direction générale n’est pas assumée par le président du conseil d’administration, le conseil d’administration nomme un directeur général, fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération et, le cas échéant, limite ses pouvoirs.
19.2 - Directeur général.
Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements ne peuvent pas être désignés pour la seule fonction de directeur général.
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Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social, et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires ainsi qu'au conseil d'administration.
Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée même par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Les décisions du conseil d'administration limitant les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers.
Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts, sauf lorsque le directeur général assume les fonctions de président du conseil d'administration.
Le directeur général doit respecter la limite d’âge de 75 ans au moment de sa désignation.
Lorsqu'un directeur général atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office, sauf s’il est le représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales assurant les fonctions de président directeur général. Dans ce cas, il ne peut être déclaré démissionnaire d’office si, postérieurement à sa nomination, il dépasse la limite d’âge statutaire ou légale.
Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de deux mandats de directeur général de sociétés anonymes non cotées ayant leur siège sur le territoire français.
19.3 - Directeurs généraux délégués
Sur proposition du directeur général, le conseil d’administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d’assister le directeur général avec le titre de directeur général délégué.
Le ou les directeurs généraux délégués ne peuvent être choisis qu’en dehors
des administrateurs.
En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués.
Le nombre maximum des directeurs généraux délégués ne peut dépasser cinq.
La rémunération des directeurs généraux délégués est déterminée par le conseil d'administration.
La limite d’âge applicable au directeur général vise également les directeurs généraux délégués. Lorsqu'un directeur général délégué atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
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Les directeurs généraux délégués sont révocables à tout moment, sur proposition du directeur général. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages et intérêts.
Lorsque le directeur général cesse, ou est hors d’état d’exercer ses fonctions, le ou les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu’à la nomination du nouveau directeur général.
Les directeurs généraux délégués disposent, à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le directeur général.
ARTICLE 20 - SIGNATURE SOCIALE
Les actes concernant la Société ainsi que les retraits de fonds et valeurs, les mandats sur tous banquiers, débiteurs et dépositaires, et les souscriptions, endos, acceptations, avals ou acquits d’effets de commerce sont signés soit par l'une des personnes investies de la direction générale, soit encore par tout fondé de pouvoir habilité à cet effet.
ARTICLE 21 - RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS, DU PRÉSIDENT, DES DIRECTEURS GÉNÉRAUX
21.1- Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale ne peut allouer aucune rémunération aux administrateurs.
Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements exerçant les fonctions de membres du conseil d’administration ne peuvent pas percevoir de rémunération ou des avantages particuliers.
Le conseil d'administration peut autoriser le remboursement des frais et des dépenses engagées par les administrateurs dans l'intérêt de la Société.
21.2 - Rémunération du président
Le président n’est pas rémunéré.
21.3 - Rémunération des directeurs généraux et des directeurs généraux délégués
Le directeur général et les directeurs généraux délégués ne sont pas rémunérés.
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ARTICLE 22 - CONVENTION ENTRE LA SOCIÉTÉ ET UN ADMINISTRATEUR OU UN DIRECTEUR GÉNÉRAL OU UN DIRECTEUR GÉNÉRAL DÉLÉGUÉ OU UN ACTIONNAIRE
22.1 - Conventions soumises à autorisation
Toute convention intervenant directement ou indirectement ou par personne interposée entre la Société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % (art L 225-38 du Code de commerce) doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration sous réserve des dispositions de l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales.
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées ci- dessus est indirectement intéressée.
Sont également soumises à l'autorisation préalable du conseil d'administration, les conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, Gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou de façon générale dirigeant de cette entreprise.
Ces conventions doivent être autorisées et approuvées dans les conditions légales.
22.2 - Conventions courantes
Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont pas soumises à la procédure d'autorisation et d'approbation prévue aux articles L 225-38 et suivants du Code de commerce.
22.3 - Conventions interdites
Il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales, au directeur général et aux directeurs généraux délégués, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, et de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements auprès de tiers. Cette interdiction s'applique également aux représentants permanents des personnes morales administrateurs, au conjoint, ascendants et descendants des personnes ci- dessus visées ainsi qu'à toute personne interposée.
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TITRE IV
COMMISSAIRES AUX COMPTES – CONTROLE ANALOGUE : QUESTIONS ÉCRITES COMMUNICATION /CONTROLE ANALOGUE CONJOINT DES ACTIONNAIRES / RAPPORT ANNUEL DES ELUS
ARTICLE 23 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le contrôle des comptes de la Société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires qui doivent satisfaire aux conditions de nomination et d’indépendance prévues par la loi.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès, peuvent être nommés en même temps que le ou les titulaires pour la même durée.
Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices ; leurs fonctions expirent après l'assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes du sixième exercice.
En cours de vie sociale, les commissaires aux comptes sont désignés par l'assemblée générale ordinaire.
Les commissaires aux comptes exercent leur mission de contrôle, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ils ont notamment pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société, de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte à la Société.
Les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les réunions du conseil d'administration qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires, ainsi qu'à toutes les assemblées d'actionnaires.
ARTICLE 24 - QUESTIONS ÉCRITES
Dans le cadre du contrôle analogue, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, peuvent poser par écrit au Président du conseil d'administration des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la Société. La réponse doit être communiquée aux commissaires aux comptes.
A défaut de réponse dans un délai d’un mois ou à défaut de communication d’éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
S’il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l’étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la charge de la Société.
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Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au CSE, aux commissaires aux comptes et au conseil d'administration. Ce rapport doit être annexé à celui établi par les commissaires aux comptes, en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir la même publicité.
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au président du conseil d'administration sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. La réponse est communiquée aux commissaires aux comptes.
ARTICLE 25 - COMMUNICATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, les délibérations du conseil d'administration et des assemblées générales, accompagnées du rapport de présentation et de l'ensemble des pièces s'y rapportant, sont communiquées dans une délai de (1) un mois suivants leur adoption au représentant de l'État dans le département où la Société à son siège social.
De même, sont transmis au représentant de l'État les contrats visés aux articles L. 1523-2 à L. 1523-4 ainsi que les comptes annuels et le rapport du ou des commissaires aux comptes.
En cas de saisine de la Chambre Régionale des Comptes par le représentant de l'État, il est procédé à une seconde lecture de la délibération contestée par le conseil d'administration ou l'assemblée générale.
ARTICLE 26 - CONTROLE ANALOGUE DES ACTIONNAIRES SUR LA SOCIETE
Le statut de la Société Publique Locale impose aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales actionnaires d’exercer sur la Société un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services tenant, notamment, aux pouvoirs dévolus au conseil d’administration et aux assemblées générales des actionnaires et aux conventions passées avec ses collectivités actionnaires.
Le contrôle analogue est notamment exercé sur :
les orientations de l’activité de la Société, en fonction des stratégies définies par les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales actionnaires et veille à leur mise en œuvre ; la vie sociale ;
l’activité opérationnelle.
ARTICLE 27 - RAPPORT ANNUEL DES MANDATAIRES
Dans le cadre du contrôle analogue, les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements doivent présenter au minimum une fois par an aux collectivités territoriales ou groupements dont ils sont mandataires un rapport écrit sur la situation de la Société, et portant notamment sur les modifications des statuts qui ont pu intervenir. La nature de ces documents et
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les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la loi et les règlements.
TITRE V
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
ARTICLE 28 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les incapables.
Elle se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent, sous réserve que ces actions soient libérées des versements exigibles. Elle contribue au contrôle analogue.
Les assemblées d'actionnaires sont qualifiées d'ordinaire ou d'extraordinaire.
Les assemblées extraordinaires sont celles appelées à décider ou autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts.
Toutes les autres assemblées sont des assemblées ordinaires.
Les délibérations des assemblées générales obligent tous les actionnaires, même absents.
ARTICLE 29 - CONVOCATION ET REUNIONS DES ASSEMBLEES GENERALES
29.1 - Organe de convocation - Lieu de réunion.
Les assemblées générales sont convoquées par le conseil d'administration.
A défaut, elle peut être également convoquée :
par les commissaires aux comptes ;
par un mandataire, désigné par le président du Tribunal de commerce statuant en référé, à la demande soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou de plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social ;
par les liquidateurs ;
par les actionnaires majoritaires en capital ou en droits de vote après une offre publique d'achat ou d'échange, ou après une cession d'un bloc de contrôle.
Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les assemblées d'actionnaires sont réunies au siège social, ou en tout autre lieu du même département, précisé dans l’avis de convocation.
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29.2 - Forme et délai de convocation
La convocation est effectuée quinze jours avant la date de l'assemblée, soit par un avis publié dans un Journal d'annonces légales du département du siège social, soit par lettre simple ou recommandée avec demande d'avis de réception ou envoyée par voie électronique adressée à chaque actionnaire.
Lorsque la convocation est transmise par un moyen électronique de communication, la Société recueille l’accord écrit de l’actionnaire acceptant ce mode de convocation ainsi que son adresse électronique.
Lorsqu’une assemblée n’a pu régulièrement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxième assemblée et, le cas échéant, la deuxième assemblée prorogée, est convoquée dans les mêmes formes présentées par la réglementation en vigueur, et l’avis de convocation ou les lettres de convocation rappellent la date de la première et reproduit son ordre du jour.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l’assemblée par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification tels que déterminés par décret en Conseil d’État.
ARTICLE 30 - ORDRE DU JOUR
L’ordre du jour des assemblées est arrêté par l’auteur de la convocation.
Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins la quotité du capital social requise et agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de projets de résolutions.
L’assemblée ne peut délibérer sur une question qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour, lequel ne peut être modifié sur deuxième convocation.
Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder à leur remplacement.
Les avis et lettres de convocation doivent mentionner l'ordre du jour arrêté par l'auteur de la convocation, ainsi que l'adresse électronique de la Société, à laquelle les questions écrites des actionnaires peuvent être envoyées, par voie de courrier électronique au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l'assemblée générale.
ARTICLE 31 - ADMISSION AUX ASSEMBLEES - POUVOIRS
Les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales actionnaires de la Société sont représentées aux assemblées générales par un représentant ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné par l’assemblée délibérante des collectivités.
Envoyé en préfecture le 19/09/2022
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Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire désigné par les assemblées délibérantes pour les collectivités ou groupements de collectivités territoriales actionnaires ou en votant par correspondance ou à distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, sur justification de l'inscription de ses actions dans les comptes de la Société trois jours ouvrés au moins avant la réunion de l'assemblée, à zéro heure, heure de Paris.
En cas de vote par correspondance, seuls les formulaires de vote reçus par la Société trois jours avant la date de l'assemblée seront pris en compte.
En cas de vote à distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens de la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache.
Tout actionnaire peut également participer, à l'initiative de l'auteur de la convocation, aux assemblées générales par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication permettant l'identification des actionnaires dans les conditions fixées par les lois et règlements et qui seront mentionnées dans l'avis de convocation ; sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à ces assemblées.
ARTICLE 32 - TENUE DE L’ASSEMBLEE - BUREAU – PROCES-VERBAUX
Une feuille de présence est émargée par les actionnaires présents et les mandataires des actionnaires absents. Elle est certifiée exacte par le bureau de l’assemblée. Elle est déposée au siège social et doit être communiquée à tout actionnaire le requérant.
Les assemblées sont présidées par le Président du conseil d'administration ou, en son absence, par un Vice-Président. A défaut, l’assemblée élit elle-même son Président.
En cas de convocation par un commissaire aux comptes, par un mandataire de justice ou par les liquidateurs, l'assemblée est présidée par l'auteur de la convocation. A défaut, l’assemblée élit elle-même son Président.
Les deux actionnaires, présents et acceptants, représentant, tant par eux- mêmes que comme mandataires, le plus grand nombre de voix, remplissent les fonctions de scrutateurs.
Le bureau de l’assemblée désigne le secrétaire de séance qui peut être choisi en dehors des actionnaires.
Envoyé en préfecture le 19/09/2022
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Les délibérations des assemblées sont constatées par des procès-verbaux signés par les membres du bureau et établis sur un registre spécial tenu au siège social ou en version électronique conformément à la réglementation en vigueur Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont valablement certifiés dans les conditions fixées par décret.
ARTICLE 33 - QUORUM - VOTE - EFFETS DES DELIBERATIONS
33.1 - Quorum
Le quorum est calculé sur l’ensemble des actions composant le capital social.
33.2 - Vote
Le droit de vote attaché aux actions de capital est proportionnel à la quotité du capital qu'elle représente et chaque action donne droit à une voix au moins.
Les votes s'expriment en séance soit à main levée, soit par appel nominal ou au scrutin secret, selon ce qu’en décide le bureau de l’assemblée ou les actionnaires. Les votes exprimés à distance et les votes par correspondance sont pris en compte dans les conditions prévues par les dispositions du Code de Commerce et le délai prévu par les statuts.
33.3 - Effets des délibérations
L’assemblée générale régulièrement constituée représente l’universalité des actionnaires. Ses délibérations prises conformément aux dispositions du Code de Commerce et des statuts obligent tous les actionnaires, même les absents.
ARTICLE 34 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions excédant les pouvoirs du conseil d'administration et qui ne relèvent pas de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire.
Elle est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice social, pour statuer sur toutes les questions relatives aux comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.
Le conseil d'administration présente à l'assemblée son rapport, ainsi que les comptes annuels. En outre, les commissaires aux comptes relatent dans leur rapport l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par l'article L. 225- 235 du Code de Commerce.
L'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote. Aucun quorum n'est requis sur deuxième convocation.
Envoyé en préfecture le 19/09/2022
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L'assemblée générale ordinaire statue à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.
ARTICLE 35 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulièrement effectué.
Par dérogation à la compétence exclusive de l'assemblée extraordinaire, pour toute modification des statuts, les modifications relatives au montant du capital social et au nombre des actions qui le représentent, dans la mesure où ces modifications correspondent matériellement au résultat d'une augmentation, d'une réduction ou d'un amortissement du capital, peuvent être apportées par le conseil d'administration sur délégation.
L'assemblée générale extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance, possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. A défaut, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Le quorum requis est également du cinquième.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.
Toutefois, les augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices et primes d'émission sont décidées aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires.
ARTICLE 36 - ASSEMBLEE SPECIALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales qui ont une participation au capital trop réduite, ne leur permettant pas de bénéficier d’une représentation directe au conseil d’administration, doivent se regrouper en assemblée spéciale pour désigner un mandataire commun.
L’assemblée spéciale comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales y participant. Elle vote son règlement, élit son président et désigne également en son sein le (ou les) représentant(s) commun(s) qui siège(nt) au conseil d’administration.
Une représentation à tour de rôle peut notamment être instituée entre les collectivités concernées, pour la désignation du (ou des) mandataire(s).
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Chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire y dispose d’un nombre de voix proportionnel au nombre d’actions qu’il ou elle possède dans la Société.
Dans le cadre du contrôle analogue, l’assemblée spéciale se réunit :
préalablement aux conseils d’administration pour délibérer sur les questions soumises à l’ordre du jour du conseil d’administration ; pour entendre le rapport de son ou ses représentants.
Elle se réunit sur convocation de son président :
soit à son initiative ;
soit à la demande de l’un de ses représentants élus par elle au sein du conseil d’administration ;
soit à la demande d’un tiers au moins des membres détenant au moins le tiers des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements membres de l’assemblée spéciale conformément à l’article R. 1524-2 du Code général des collectivités territoriales.
L’assemblée est réunie pour la première fois à l’initiative d’au moins une des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales actionnaires non directement représentés au conseil d’administration.
ARTICLE 37 - DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES
Dans le cadre du contrôle analogue, tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de statuer en toute connaissance de cause sur la gestion et la marche de la Société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la législation en vigueur.
A compter du jour où il peut exercer son droit de communication préalable à toute assemblée générale, chaque actionnaire a la faculté de poser, par écrit, des questions auxquelles le conseil d'administration sera tenu de répondre au cours de la réunion.
Chaque actionnaire doit avoir connaissance des ordres du jour de chaque conseil d’administration et de chaque assemblée générale.
TITRE VI
EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES - DIVIDENDES
ARTICLE 38 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
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ARTICLE 39 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
A la clôture de chaque exercice, le conseil d’administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.
Il établit également les comptes annuels, à savoir le bilan qui décrit séparément les éléments d’actif et de passif, faisant apparaître de façon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné à la suite du bilan.
Le conseil d’administration établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et son activité au cours de l'exercice écoulé, un rapport de gouvernement et toutes autres informations exigées par les textes en vigueur.
Les comptes annuels, le rapport de gouvernement, le rapport de gestion sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée des actionnaires appelée à statuer sur les comptes annuels de la Société.
ARTICLE 40 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé 5% au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'assemblée générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau.
Le solde, s'il existe, est réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions détenues par chacun d'eux.
En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
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Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont après approbation des comptes par l'assemblée générale, reportées à nouveau, pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction.
ARTICLE 41 - PAIEMENT DES DIVIDENDES - ACOMPTES
Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaître que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite, s'il y a lieu, des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice.
Il peut être distribué des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
L'assemblée générale peut accorder aux actionnaires pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions dans les conditions légales.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'assemblée générale, ou à défaut par le conseil d’administration.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Aucune répétition de dividende ne peut être exigée des actionnaires sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales, et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractère irrégulier de cette distribution, au moment de celle-ci, ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans après la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
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TITRE VII
CAPITAUX PROPRES - ACHAT PAR LA SOCIETE
DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 42 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Conseil d'administration est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Dans tous les cas, la décision de l'assemblée générale extraordinaire doit être publiée selon les modalités prévues par les dispositions réglementaires à l'article R225-166 du Code de commerce.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L 224-2 du Code de commerce , de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
En cas d'inobservation des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.
ARTICLE 43 - DISSOLUTION – LIQUIDATION
Sous réserve des cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, la dissolution de la Société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
La dissolution ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter du jour où elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'assemblée générale extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires.
La nomination du liquidateur met fin aux pouvoirs des administrateurs.
Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et à répartir le solde disponible.
L'assemblée générale des actionnaires peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
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Affiché le ses
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Le partage de l'actif net subsistant, après remboursement du nominal des actions, est effectué entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société, soit par décision judiciaire à la demande d'un tiers, soit par déclaration au greffe du Tribunal de commerce faite par l'actionnaire unique, entraîne la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
TITRE VIII
CONTESTATIONS
ARTICLE 44 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation, soit entre les actionnaires eux-mêmes au sujet des affaires sociales, soit entre les actionnaires et la Société, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents dont dépend le siège social.
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal de commerce du siège de la Société.
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République Française Reçu en préfecture le 20/09/2022
Département de l'Hérault Affichél Ses
Commune de SAINT GELY DU FESC DELIBERATION DU CONS T5"
ID : 034-213402555-20220913-RH_2022DEL_19-DE
| : Nombre de conseillers en exercice : 29
Ah: = Nombre de conseillers présents : 21
Saint-Gély-du-Fesc Nombre de conseillers votants : 27
RH/DR
2022-09-13 / 18
L’an deux mille vingt-deux et le treize septembre à vingt heures trente, les membres du conseil municipal de la
commune de SAINT GELY DU FESC se sont réunis en Mairie, sous la présidence de Madame Michèle LERNOUT, Maire.
PRESENTS : M. LERNOUT, E. STEPHANY, L. CAPELLI, A. MEYOUR, P. BURTE, Ch NAUDI, Ph LECLANT, M. MAROT, M. MICHAUDET, B. PERIDIER, Ph TRINH-DUC, A. BUFFET, Ch
FAY, C. CREISSENT, A. CAUSSIDIER-ALBOUY, E. MASSART, CI COURTOIS, G. FABRE, JL FELLOUS, Ch PUJOL, V. RIVIERE
ABSENTS : S. ALET a donné procuration à M. MAROT
A. LAMOR a donné procuration à Ch NAUDI
M. PAMS
S. RAFFARD a donné procuration à C. CREISSENT
H. TAURAN a donné procuration à L. CAPELLI
N. FABRE
JF ORTEGA a donné procuration à E. MASSART
S GODIN a donné procuration à M. LERNOUT
OBJET : PERSONNEL TERRITORIAL - ACCUEIL ET FINANCEMENT DE PERSONNES SOUS CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Madame le Maire explique au Conseil Municipal que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans et sans limite d’âge pour celles reconnues travailleurs handicapés, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Compte tenu de la mise en œuvre de plusieurs projets impliquant la direction digitale et systèmes d’informations, il est proposé au Conseil Municipal d’avoir recours à un apprenti à compter du 1% septembre 2022 qui aura pour missions :
- Chargé du projet Tiers-lieux, « l'atelier des projets »
- Création d’une communauté d’entreprises, dynamisation de l’espace - Relation avec les entreprises, les partenaires locaux et institutionnels.
-_ Budget participatif membre de l’équipe de gestion des projets
Pour ce faire, elle propose au Conseil Municipal d’approuver la prolongation du recours au contrat d’apprentissage approuvé par délibération en date du 6 juillet 2021 au sein de la collectivité.
Le conseil municipal ouï l’exposé de Madame le Maire, et, après en avoir délibéré à l’unanimité :
-__ décide d’approuver le recours au contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant : Service Nombre de Diplôme Durée de la Date d’effet
postes préparé formation
1 Master 2 ans 01/09/2022
Direction digitale et systèmes
d'informations
-__ rappelle que les crédits sont prévus au budget de la commune à l’article 6417 et 6457.
Ainsi délibéré les an, jour et mois que dessus
Pour extrait conforme
E MAIRE
|
LL u Ut
Michèle LERNOUT
Certifié exécutoire
compte tenu de la publication le :
et de la transmission à M. Le Sous-Préfet de Lodève
le
Envoyé en préfecture le 20/09/2022
République Française Reçu en préfecture le 20/09/2022
Département de l'Hérault Affiché le Ses
Commune de SAINT GELY DU FESC DELIBERATION DU CONS ID : 034-213402555-20220913-RH_2022DEL_20-DE
| |
| à : | Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 21
Saint-Gély-du-Fesc Nombre de conseillers votants : 27
RH/DR =
2022-09-13 / 19
L’an deux mille vingt-deux et le treize septembre à vingt heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de SAINT GELY DU FESC se sont réunis en Mairie, sous la présidence de Madame Michèle LERNOUT, Maire.
PRESENTS : M. LERNOUT, E. STEPHANY, L. CAPELLI, A. MEYOUR, P. BURTE, Ch NAUDI, Ph LECLANT, M. MAROT, M. MICHAUDET, B. PERIDIER, Ph TRINH-DUC, A. BUFFET, Ch FAY, C. CREISSENT, A. CAUSSIDIER-ALBOUY, E. MASSART, CI COURTOIS, G. FABRE, JL FELLOUS, Ch PUJOL, V. RIVIERE
ABSENTS: S$,. ALET a donné procuration à M. MAROT
A. LAMOR a donné procuration à Ch NAUDI
M. PAMS
S. RAFFARD a donné procuration à C. CREISSENT
H. TAURAN a donné procuration à L. CAPELLI
N. FABRE
JF ORTEGA a donné procuration à E. MASSART
S GODIN a donné procuration à M. LERNOUT
OBJET : PERSONNEL TERRITORIAL - DÉLIBÉRATION RELATIVE AU CADEAU DE LA COMMUNE AU PERSONNEL DANS LE CADRE DES DÉPARTS EN RETRAITE
Vu Particle L731-4 du Code Général de la Fonction publique donnant pouvoir à l’Assemblée délibérante pour déterminer les types d’action, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de mise en œuvre des prestations de l’action sociale proposée aux agents de la collectivité,
Considérant qu’une collectivité peut faire bénéficier son personnel d’un avantage sous forme de bons d’achats ou de bons cadeaux lorsqu'ils sont attribués en relation avec un évènement, leur utilisation étant déterminée et leur montant conforme aux usages,
Considérant que cet avantage peut être exclu de l’assiette des cotisations de la sécurité sociale lorsque le montant de ce dernier n’excède pas, pour une année civile, 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Madame Michèle LERNOUT, Maire, propose, bien que la collectivité adhère pour son personnel au Comité des Œuvres Sociales de l'Hérault, de maintenir la possibilité d’offrir un cadeau aux agents partant à la retraite. L'objectif est de pouvoir remercier ces derniers pour tous les services rendus durant leur présence au sein de la Commune.
Elle précise que :
e seront concernés par ce cadeau les titulaires ou contractuels partant à la retraite.
e le montant des bons d’achats ou des bons cadeaux sera forfaitaire (quel que soit le taux d’emploi de la personne). L
e _ilsera égal à 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale ; à titre d’information, pour 2022 son montant est de 171 €.
e il sera réactualisé automatiquement chaque année, sans qu’il soit besoin d’une nouvelle délibération du Conseil Municipal, en fonction des arrêtés ministériels pris tous les ans et fixant la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le dispositif présenté ci-dessus. Le conseil municipal ouf l’exposé de Madame le Maire, et, après a:
Certifié exécutoire
compte tenu de la publication le :
et de la transmission à M. Le Sous-Préfet de Lodève
le :
Accepte le principe d’un cadeau de la collectivité aux agents riad 0913-RH 20220)
Fixe le montant des bons d'achats ou bons cadeaux à 5% dirptaronm MENSUET-UE TA SECUNTE sociale ; Autorise une revalorisation automatique du montant de ce cadeau en fonction des évolutions successives du plafond mensuel de la sécurité sociale ; Donne pouvoir à Madame fe Maire pour signer tout document nécessaire à l’exécution de cette décision.
Ainsi délibéré les an, jour et mois que dessus
Pour extrait conforme
LE MAIRE
Michèle LERNOUT
Envoyé en préfecture le 20/09/2022
République Française Reçu en préfecture le 20/09/2022
Département de l'Hérault iché Ses
Commune de SAINT GELY DU FESC DELIBERATION DU CONS] #"#e ID : 034-213402555-20220913-RH_2022DEL_21-DE :
| | &,
ns:
Î
| . Nombre de conseillers en exercice : 29
£ jee ee = Nombre de conseillers présents : 21
Saint-Gély-du-Fesc Nombre de conseillers votants : 27
RH/DR
2022-09-13 / 20
L’an deux mille vingt-deux et le treize septembre à vingt heures trente, les membres du conseil municipal de la
commune de SAINT GELY DU FESC se sont réunis en Mairie, sous la présidence de Madame Michèle LERNOUT, Maire.
PRESENTS : M. LERNOUT, E. STEPHANY, L. CAPELLI, A. MEYOUR, P. BURTE, Ch NAUDI, Ph LECLANT, M. MAROT, M. MICHAUDET, B. PERIDIER, Ph TRINH-DUC, A. BUFFET, Ch FAY, C. CREISSENT, A. CAUSSIDIER-ALBOUY, E. MASSART, CI COURTOIS, G. FABRE, JL FELLOUS, Ch PUJOL, V. RIVIERE
ABSENTS: S.ALET a donné procuration à M. MAROT
A. LAMOR a donné procuration à Ch NAUDI
M. PAMS
S. RAFFARD a donné procuration à C. CREISSENT
H. TAURAN a donné procuration à L. CAPELLI
N. FABRE
JF ORTEGA a donné procuration à E. MASSART
S GODIN a donné procuration à M. LERNOUT
OBJET : PERSONNEL TERRITORIAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Madame Michèle LERNOUT, Maire, rappelle aux membres du Conseil Municipal que conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique et à l’article 44 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d'emploi des agents
contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou modifiés par l’organe
délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Elle informe l’assemblée qu’il convient de mettre à jour le tableau des emplois compte tenu de la réorganisation de postes d’agents des écoles (départ à la retraite et recrutements pour remplacements) afin d’assurer
la continuité de service.
Le conseil municipal ouï l'exposé de Madame le Maire, et, après en avoir délibéré adopte à l’unanimité le nouveau tableau des emplois :
TAUX D'EMPLOI
GRADE EFFECTIF en 35ème
HORS FILIERE . ‘
Directeur général des services de 10 000 à 20 000 habitants 1 35,00
Directeur général adjoint des services de 10 000 à 20 000 habitants 1 35,00
Directeur des services techniques de 10 000 à 20 000 habitants 1 35,00
Attaché hors-classe 1 35,00
Attaché principal 4 35,00
Attaché territorial 2 35,00
Rédacteur principal de 1ère classe 3 35,00
Rédacteur principal de 2ème classe 2 35,00
Rédacteur territorial 2 35,00
Adjoint administratif principal 1ère classe 9 35,00
4 35,00
Adjoint administratif 5
17,50
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur
Technicien principal de 1ère classe
Envoyé en préfecture le 20/09/2022
Reçu en préfecture le 20/09/2022
Affiché le me
ID : 034-213402555-20220913-RH_2022DEL_21-DE Z 3300
Technicien territorial 3 35,00
Agent de maîtrise 1 35,00
Adjoint technique principal de 1ère classe
35,00
21,50
Adjoint technique principal de 2ème classe
35,00
33,87
31,48
29,95
27,14
25,76
Hlhlblb|bin|klo
Adjoint technique
H Et 35,00
34,01
33,86
32,28
31,48
31,25
30,00
29,88
28,90
28,75
28,31
27,07
26,30
25,75
24,63
23,43
22,72
18,25
34
Hlblbrlbinibibibibiblibibsibibrlblblé
2 35,00
Chef de service de Police Municipale principal de 1ère classe
Brigadier-chef principal 35,00
Gardien-Brigadier 35,00
FILIERE SOCIALE
1 34,60
Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 1ère classe 7 : en
4 29,18
Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 2°classe 1 34,43
Puéricultrice hors classe (emploi de directrice de crèche) 1 35,00
Puéricultrice de classe normale 35,00
Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle 35,00
1 35,00 Auxiliaire de puériculture de classe exceptionnelle 3 2 32,00 1 35,00 Auxiliaire de puériculture de classe normale 6 2 32,00 1 31,50
Envoyé en préfecture le 20/09/2022
Reçu en préfecture le 20/09/2022
Affiché le eo
ID : 034-213402555-20220913-RH_2022DEL_21-DE
Educateur des activités physiques et sportives principal de 1ère classe 1 35,00
Educateur des activités physiques et sportives principal de 2ème classe 1 35,00
Educateur des activités physiques et sportives 2 35,00
Adjoint d'animation principal de 1ère classe 2 35,00
Adjoint d'animation principal de 2ème classe 2 35,00
Adjoint d'animation 2 34,48
Total | 128
* rappelle que les dispositions des décrets N° 91-875 et 92-1059 s’appliquent à ce tableau * rappelle que les crédits nécessaires sont portés au budget de la commune.
Ainsi délibéré les an, jour et mois que dessus
Pour extrait conforme
Certifié exécutoire
compte tenu de la publication le :
et de la transmission à M. Le Sous-Préfet de Lodève
le:
Michèle LERNOUT