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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 01 27 AR 09 REGLEMENTATION STATIONNEMENT 3.5 T)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
DEPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
Commune
de
SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL Tél
: 01
69.89.70.70
Arrêté
: 9-2022
ARRETE
PORTANT
REGLEMENTATION
DE
L’ARRET
ET
LE
STATIONNEMENT
DES
VEHICULES
DE
PLUS
DE
3,5
TONNES
SUR
LE
TERRITOIRE
COMMUNAL.
Le
Maire
de
SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles,
L2212
et suivants
à L2213-4,
VU
le Code
de
la Route,
notamment
ses
articles,
L121-2,
L325-1,
R110-2,
R325-1,
R325-12,
R411-25
et R417-10,
VU
le Code
de
la Voirie
Routière,
VU
le Code
Pénal,
CONSIDERANT
qu’il
incombe
à
l’autorité
municipale
de
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
et
la
commodité
de
l’arrêt
et
du
stationnement,
CONSIDERANT
qu’il
convient
de
réglementer
le
stationnement
des
véhicules
de
plus
de
3,5
tonnes
sur
l’ensemble
de
la
commune,
pour
qu’ils
n’occasionnent
pas
de
gêne
aux
autres
usagers
du
fait
de
leurs
gros
gabarits.
CONSIDERANT
que
la
municipalité
ne
peut
se
substituer
à
une
entreprise
privée
manquant
de
dépôt
ou
de
surface
de
stockage
de
matériels
roulants.
CONSIDERANT
le
coût
important
pour
l’entretien
et
la
remise
en
état
des
trottoirs
et
des
voies
de
circulation
endommagés
par
l’arrêt
et
le
stationnement
des
véhicules
de
plus
de
3,5
tonnes.
ARRETE
ARTICLE
1
:L'arrêt
et
le
stationnement
des
véhicules
de
plus
de
3,5
tonnes
sont
interdits
et
déclarés
gênants
sur
l’ensemble
des
parkings
et
des
voies
publiques
du
territoire
communal,
sauf
sur
les
emplacements
prévus
à cet
effet
dont
la
signalisation
verticale
et
horizontale
l’autorise.
ARTICLE 2 :
Ces
interdictions
ne
s’appliquent
pas
aux
véhicules
de
services
publics,
d’incendie
et
de
secours,
dans
le
cadre
de
leurs
interventions.
ARTICLE 3 :
En
dérogation
à l’article
1,
afin
que
l’emménagement,
le
déménagement
des
riverains
ou
leurs
livraisons
soient
assurés,
des
autorisations
pourront
être
délivrées,
le
temps
de
ces
opérations,
par
les
services
municipaux
habilités. ARTICLE
4
:Les
mesures
édictées
dans
le
présent
arrêté
entreront
en
vigueur
dès
la
mise
en
place
de
la
signalisation
réglementaire
par
les
services
techniques
de
la
ville,
sur
les
panneaux
de
début
d’agglomération.
ARTICLE 5 :
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
et poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Tout
véhicule
déclaré
gênant
sera
évacué
en
fourrière
par
les
services
compétents.
Les
frais engagés
seront
à la charge
du
propriétaire
dudit
véhicule.
ARTICLE
8
: Le
présent
arrêté
abroge
les
dispositions
suivantes
:
- Arrêté
Municipal
27-2016
du
13
avril
2016
- Arrêté
Municipal
102-2008
du
7 novembre
2008
- Arrêté
Municipal
63-2006
du
20
octobre
2006
- Arrêté
Municipal
48-2006
du 20
octobre
2006
- Arrêté
Municipal
99-2004
du
18
octobre
2004
- Arrêté
Municipal
98-2004
du
18
octobre
2004
- Arrêté
Municipal
50-2003
du
2
mai
2003
- Arrêté
Municipal
49-2003
du 2 mai
2003
- Arrêté
Municipal
48-2003
du 28
avril 2003
- Arrêté
Municipal
47-2003
du 28
avril 2003
- Arrêté
Municipal
46-2001
du
6 février 2001
- Arrêté
Municipal
227-2000
du
5 décembre
2000
- Arrêté
Municipal
190-2000
du
17
octobre
2000
- Arrêté
Municipal
203-1996
du 26
août
1996
- Arrêté
Municipal
170-1992
du
20
février
1993
Accusé de réception en préfecture 091-219105533-20220207-AR-09-2022-AR Date de télétransmission : 07/02/2022 Date de réception préfecture : 07/02/2022 ARTICLE
7
: Les
agents
de
la force
publique
et toutes
les
personnes
habilitées
à constater
les
infractions
à la police
de
la circulation
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
8
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à :
- Monsieur
le Préfet
de
l’Essonne
- Monsieur
le
commandant
de
la brigade
de
Gendarmerie
Nationale
de
Saint-Germain-lès-Corbeil
- Monsieur
le responsable
de
la Police
Municipale
de
Saint-Germain-lès-Corbeil
- Monsieur
le directeur
des
services
techniques
de
la ville
de
Saint-Germain-lès-Corbeil
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
-78-
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l’arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l’administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Saint-Germain-lès-Corbeil
le 27
janvier
2022
Le
Maire,
Vice-Président
Grand
Paris
Sud
chargé
des
Sports,
Yann
PÊTEL