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Arrêté - 2024 09 24 AR 112 Reglementation du Stationnement Unilateral A Alternance Semi Mensuelle SUR L Ensemble DES Voies de la Ville de Saint Germain LES Corbeil
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 09 24 AR 112 Reglementation du Stationnement Unilateral A Alternance Semi Mensuelle SUR L Ensemble DES Voies de la Ville de Saint Germain LES Corbeil)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Page
1
sur2
Arrêté
municipal
n°112-2024
Saint-Germain
bs-Corbuil
ARRETE
PORTANT
REGLEMENTATION
DU
STATIONNEMENT
UNILATERAL
À ALTERNANCE
SEMI-MENSUELLE
SUR
L'ENSEMBLE
DES
VOIES
DE
LA
VILLE
DE
SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL
Le
Maire
de
SAINT
GERMAIN
LES
CORBEIL
VU
la
loi
n° 82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
de
la Voirie
Routière,
VU
le Code
de
la
Route,
VU
le Code
Pénal,
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif à la signalisation
routière,
CONSIDERANT
l’étroitesse
de
certaines
rues,
qui
en
cas
de
stationnement
de
chaque
côté,
gênerait
ou
empêcherait
la
libre
circulation
des
véhicules,
notamment
ceux
affectés
aux
ramassages
des
ordures
ménagères,
mais
également
ceux
des
services
d’incendies
et de
secours,
CONSIDERANT
qu'il incombe
à l'autorité
municipale
de
prendre
les mesures
nécessaires
afin d’assurer
la sûreté
et
la commodité
du
passage
dans
les
rues,
quais,
places
et voies
publiques,
CONSIDERANT
qu'il incombe
à l’autorité
municipale
de
prendre
les mesures
nécessaires
afin d’assurer
la sécurité
des
usagers
et
la commodité
de
circulation
et de
stationnement,
CONSIDERANT
qu'il incombe
à l’autorité
municipale
de
prendre
les mesures
nécessaires
afin d'assurer
la
propreté
des
voies
susmentionnées,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le
stationnement
unilatéral
à
alternance
semi-mensuel
des
véhicules
est
institué
à titre
permanent
sur
l’ensemble
de
la commune
de
Saint-Germain-lès-Corbeil.
ARTICLE
2
: Sauf
dispositions
contraires
matérialisées
par
des
panneaux
ou
traçages
au
sol,
le
stationnement
des
véhicules
sur
la
voie
publique
est
unilatéral
à
alternance
semi-mensuel
sur
l’ensemble
de
la commune :
-
Du
1%
au
15
de
chaque
mois,
le
stationnement
est
autorisé
du
côté
des
numéros
impairs
des
immeubles
bordant
la voie.
-
Du
16
au
dernier
jour
du
mois,
le
stationnement
est
autorisé
du
côté
des
numéros
pairs
des
immeubles
bordant
la voie.
Le changement
de
côté
s'opère
le dernier jour
de
chacune
des
deux
périodes
entre
20h30
et 21h00.
Mairie
de
Saint-Germain-lès-Corbeil
:
Tél.
: 01
69
89
70
70
F
RECU
EN
PREFECTURE
1
2 route de Lieusaint
- 91250
,
Fax
: 01
60 75 0191
le
27/09/2824
Département
de
l'ESSONNE
:
Courriel:contact@sglcfr
|
Application
agrée
E-legalite
A
httos://wwuw.saint-cermain-les-corbeil.org/
33_AR-091-219105533-20240924-AR_112_24
24 Page
2
sur 2
ARTICLE
3 : Les véhicules
stationnés
du
côté
opposé
aux
prescriptions
définies
à l’article 2, empêchant
la
progression
des
autres
usagers
des
voies
de
circulations,
seront
considérés
comme
gênant
et
pourront
faire
l’objet d’une
mise
en
fourrière.
ARTICLE
4 : Une
signalisation
réglementaire
sera
mise
en
place
aux
entrées
de
l’agglomération
par
les
services
techniques
de
la ville.
ARTICLE
5
: Le
non-respect
des
mesures
édictées
fera
l’objet
de
poursuites
conformément
aux
lois
et
règlements
en vigueur.
ARTICLE
6 : Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à :
Madame
la
Préfète
de
l'Essonne
Monsieur
le commandant
de
la brigade
de
Gendarmerie
Nationale
de
Saint-Germain-lès-Corbeil
Monsieur
le Directeur
des
services
techniques
de
Saint-Germain-lès-Corbeil
Monsieur
le responsable
de
la
Police
Municipale
de
Saint-Germain-lès-Corbeil
Un
recours
contentieux
peut
également
être introduit
devant
le tribunal
administratif de Versailles
-78-
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l’arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Fait
à Saint-Germain-lès-Corbeil,
le 24
septembre
2024
Le
Maire
Vice-président
en
charge
de
la politique
sportive
de
Grand
Paris
Sud,
Conseiller
départemental,
président
délégué
aux Sports,
Mairie
de
Saint-Germain-lès-Corbeil 2 route
de
Lieusaint
- 91250
Département
de
l'ESSONNE
https://www.saint-germain-les-corbeil.org/
Yann
PÊTEL A eTMain,.
e°
lé,
Er
S
&
pen
R
LE
7
a”
GLS SE
Tél.
: 01
69
89
70
70
Fax
: 01
60
750191
Courriel
: contact@sglc.fr
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
27/89/2824
L
Application
agréée
E-kqalte
com
33_AR-091-219105533-20240924-AR_112
2024