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Procès Verbal - DELB 20220057 01
Document publié le Lundi 7 mars 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220057 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
Version du 18/02/2022
100941306
SD/CL/
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX,
LE
A SAINT ROMAIN DE COLBOSC (Seine-Maritime), 11 rue J. Lemercier, au siège de l’Office Notarial de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, ci-après dénommé,
Maître Stéphane DUVAL, Notaire associé de la Société "Alexis OFFROY, Jean-Philippe BANEL, Stéphane DUVAL, Mélanie LECOMTE, Mathieu KEROMNES’’, notaires associés d'une Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée titulaire d’Offices notariaux à SAINT ROMAIN DE COLBOSC (76430), 11 rue J. Lemercier et au HAVRE (76600), 13 quai George V,
Avec la participation de Maître Jérôme LE BOUFFO, notaire à PARIS (75116) 96 avenue Victor Hugo., assistant le PRENEUR.
Ici présent
À RECU, à la requête des parties ci-après identifiées, le présent acte contenant BAIL A CONSTRUCTION.
IDENTIFICATION DES PARTIES
- "BAILLEUR" -
La Commune de LE HAVRE, Collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de la Seine-Maritime, ayant son siège à LE HAVRE (76600), Hôtel de Ville, 1517 place de l'Hôtel de Ville, identifiée au SIREN sous le numéro 217603513.
Dénommée ci-après par le vocable le "BAILLEUR".
- "PRENEUR" -
La Société dénommée B D M INVEST, société civile immobilière, au capital de 1.000,00 Euros, dont le siège est à MONTEVRAIN (77144) 14 Avenue de l’Europe, identifiée au SIREN sous le numéro 840875637 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX.2
Dénommée ci-après par le vocable le "PRENEUR".
PRESENCE - REPRESENTATION
- La commune de LE HAVRE est représentée à l’acte par Monsieur Jean- Baptiste GASTINNE, Adjoint au maire chargé de l’urbanisme, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par Monsieur Edouard PHILIPPE, Mairie de ladite Ville, aux termes d’un arrêté municipal en date du 14 septembre 2021, visé en sous-préfecture le 14 septembre 2021, dont une copie est annexée aux présentes.
Monsieur Edouard PHILIPPE, Maire de ladite Ville, agissant en vertu de l'autorisation qui lui a été donnée par le Conseil Municipal suivant délibération en date du [ • • ], réceptionnée en Sous-préfecture le [ • • ], ayant fait l’objet de la publicité prescrite par l’article L 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, dont un extrait certifié conforme du procès-verbal est demeuré ci-joint et annexé après mention.
- La Société dénommée B D M INVEST est représentée à l’acte par la société dénommée BDM, société par action simplifiée, dont le siège social est à MONTEVRAIN (77144) 14 Avenue de l’Europe, identifiée au SIREN sous le numéro 391788866 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX, en sa qualité de gérant de ladite société, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu des statuts de la Société.
La société BDM elle-même représentée par Monsieur André DESROSIERS, agissant en qualité de Président de ladite Société et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu des statuts de la Société.
.
DECLARATIONS
Les parties attestent par elles-mêmes ou leurs représentants que rien ne peut limiter à ce jour ni remettre en cause leur capacité pour l'exécution des engagements figurant aux présentes et elles déclarent notamment :
• Que leur identité est conforme à celle figurant en tête des présentes.
• Qu'elles ne sont pas en état de cessation de paiement, de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, ou d’une procédure similaire, ni susceptibles de l’être.
• Qu'elles ne font l’objet d’aucune action pouvant remettre en cause leur faculté de contracter aux présentes.
DOCUMENTS RELATIFS A LA CAPACITE DES PARTIES
Les pièces suivantes ont été produites à l'appui des déclarations des parties sur leur capacité :
Concernant la société B D M
• Extrait K bis.
• Certificat de non faillite.
Ces documents ne révèlent aucun empêchement des parties à la signature des présentes.
L'ensemble de ces pièces est annexé.3
LESQUELS, préalablement au bail à construction objet des présentes, ont exposé ce qui suit:
EXPOSE
PROPRIETE DU TERRAIN
Le bailleur est propriétaire d’une parcelle de terrain située à LE HAVRE (SEINE-MARITIME) (76600) Boulevard de Leningrad, Boulevard de Graville et Rue Pierre Sémard, qui sera plus amplement désignée ci-après.
CONSTRUCTIONS PROJETEES
Le preneur se propose de faire édifier sur le terrain loué un bâtiment exclusivement à usage de loisirs ludiques et sportifs avec restaurants L’emplacement de ce bâtiment figure sur un plan masse, et un jeu de plans, coupes et élévations, montre leur future consistance.
Etant ici précisé que le preneur a obtenu un accord de prêt pour les constructions envisagées ainsi qu’il résulte de l’attestation émanant de , annexée aux présentes.
En outre le preneur devra respecter la destination du bien objet dudit bail qui a été clairement indiquée dans le cahier de commercialisation de la ville du Havre, à savoir l’implantation d’un pôle de loisirs ludiques et sportifs avec restaurants, dans l’esprit des bâtiments industriels ou des Docks situés à proximité.
PERMIS DE CONSTRUIRE
Avec l'accord du bailleur, le preneur a présenté une demande de permis de construire de l'ensemble immobilier projeté. Celui-ci a été accordé par arrêté en date du 10 décembre 2019 et porte le numéro PC 076 351 19 H0138.
Une copie de ce permis est annexée aux présentes.
Ce permis a été régulièrement affiché ainsi qu’il a été constaté par Maître Alain RUYTERS, Huissier de justice à LE HAVRE (76600) 130 Boulevard de Strasbourg, aux termes des procès-verbaux de constat en date des 13 décembre 2019, 13 janvier 2020 et 14 février 2020, dont une copie est annexée aux présentes.
Ce permis de construire est devenu définitif par l’expiration tant du délai de retrait de l’administration que du délai de recours des tiers, ainsi qu’il en est justifié par une attestation délivrée par la Mairie de LE HAVRE, le 24 mars 2020 et par un courrier du Tribunal Administratif de ROUEN en date du 12 août 2020, dont les copies sont annexées aux présentes.
Ledit permis a fait l’objet d’un transfert au profit de la société SCI BDM INVEST aux termes d’un arrêté en date du 5 mars 2020, portant le numéro PC 076 351 19 H0138 T01.
Une copie de ce permis est annexée aux présentes.
Cet arrêté de transfert a été régulièrement affiché ainsi qu’il a été constaté par Maître Alain RUYTERS, Huissier de justice, susnommé, aux termes des procès- verbaux de constat en date des 12 mars, 25 mai, 25 juin été 27 juillet 2020, dont une copie est annexée aux présentes.
Cet arrêté n’a fait l’objet d’aucun recours ni retrait ainsi qu’il résulte d’une attestation délivrée par la Mairie de LE HAVRE le 8 septembre 2020 et d’un courriel du Tribunal Administratif de ROUEN en date du 23 octobre 2020, dont les copies sont annexées aux présentes.4
La société SCI BDM INVEST a obtenu un permis modificatif n° PC 076 351 19 H0138 M01 en date du 20 janvier 2021.
Une copie de ce permis est annexée aux présentes.
Ce permis modificatif a été régulièrement affiché ainsi qu’il a été constaté par Maître Alain RUYTERS, Huissier de justice susnommé, aux termes des procès- verbaux de constat en date des 5 février ? 8 mars et 6 avril 2021, dont une copie est annexée aux présentes.
Cet arrêté n’a fait l’objet d’aucun recours ni retrait ainsi qu’il résulte d’une attestation délivrée par la Mairie de LE HAVRE le 26 avril 2021 et d’un courrier du Tribunal Administratif de ROUEN en date du 16 avril 2021, dont les copies sont annexées aux présentes.
Eu égard à la construction projetée par le preneur, objet du permis de construire susvisé, il pourra être déposé une ou plusieurs demandes de modificatif audit permis, à l’effet de parachaver ladite construction (permis de construire « balais »).
Le preneur ne pourra toutefois pas apporter au projet de construction ainsi défini aucune autre modification d sans avoir obtenu au préalable et par écrit l’accord du bailleur à leur sujet et s’engage à faire valider toute autorisation administrative ultérieure par le bailleur.
Ceci exposé, il est passé au bail à construction.
BAIL A CONSTRUCTION
Le bailleur, par ces présentes, donne à bail à construction, dans les termes des articles L 251-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, au preneur, ici présent et qui accepte, le terrain à bâtir dont la désignation suit.
IDENTIFICATION DU BIEN
DESIGNATION
A LE HAVRE (SEINE-MARITIME) (76600) Boulevard de Leningrad, Boulevard de Graville et Rue Pierre Sémard.
UNE PARCELLE DE TERRAIN A BATIR
Cadastrée :
Section N° Lieudit Surface M 5608 93 Boulevard de Leningrad 01ha 96a 37ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
Concordance cadastrale
Il est ici précisé que les parcelles anciennement cadastrées section M numéros 2493, 2494, 2495, 2496, 2497, 2498, 2499, 2500, 2501, 2502, 2504, 3423, 3987, 3988, 4490, 4493, 4683, 4685, 4727, 4728, 4819, 4820 et 5579 ont été réunies pour former une nouvelle parcelle cadastrée section M numéro 5607.
Ladite parcelle cadastrée section M numéro 5607 a été divisée en quatre nouvelles parcelles, cadastrées :
- Section M numéro 5608 (objet du présent acte)
- Section M numéro 5609 (restant appartenir à la Ville de LE HAVRE) - Section M numéro 5610 (restant appartenir à la Ville de LE HAVRE)5
- Section M numéro 5611 (restant appartenir à la Ville de LE HAVRE)
EFFET RELATIF
* En ce qui concerne les parcelles anciennement cadastrées section M numéro 2493 et section M numéro 4727 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître Alice LAPERCHE, Notaire à BOLBEC, le 24 mars 2014, dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de LE HAVRE 1er, le 8 avril 2014, volume 2014P, numéro 1194. Ledit acte a été suivi d’une attestation rectificative en date du 18 juin 2014, publiée au service de la publicité foncière de LE HAVRE 1er, le 20 juin 2014, volume 2014P, numéro 2091.
* En ce qui concerne les parcelles anciennement cadastrées section M numéro 2494, 2502, 4683, et 4685 :
Acquisition suivant acte administratif en date du 28 juin 2011, publié au service de la publicité foncière de LE HAVRE 1er, le 13 juillet 2011, volume 2011P numéro 2848.
* En ce qui concerne la parcelle anciennement cadastrée section M numéro 2495 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître François GILLOT, notaire au HAVRE, le 22 décembre 2016, dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de LE HAVRE 1er le 20 janvier 2017, volume 2017P, numéro 209.
* En ce qui concerne les parcelles anciennement cadastrées section M numéros 2496 et 2497, 2504, 3987 et 4493 :
Acquisition suivant acte administratif en date des 26 janvier et 5 février 2016, dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de LE HAVRE 1er le 24 février 2016, volume 2016P, numéro 607.
* En ce qui concerne la parcelle anciennement cadastrée section M numéro 2498 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître François GILLOT, Notaire au HAVRE, le 18 mai 2015, dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de LE HAVRE 1er, le 8 juin 2015, volume 2015P, numéro 1772.
* En ce qui concerne la parcelle anciennement cadastrée section M numéro 2499 :
Acquisition suivant acte administratif en date du 1er décembre 2011, publié au service de la publicité foncière de LE HAVRE 1er, le 19 décembre 2011, volume 2011P, numéro 4988.
* En ce qui concerne les parcelles anciennement cadastrées section M numéros 2500, et 3423 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître Frédéric FOUCHER, Notaire au HAVRE, le 21 octobre 2015, dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de LE HAVRE 1er le 26 octobre 2015, volume 2015P, numéro 3616.
* En ce qui concerne la parcelle anciennement cadastrée section M numéro 2501 :
1°) Pour partie : Acquisition suivant acte administratif en date du 28 juin 2011, publié au service de la publicité foncière de LE HAVRE 1er, le 13 juillet 2011, volume 2011P numéro 2848.
2°) Pour partie : Acquisition suivant acte reçu par Maître Frédéric FOUCHER, Notaire au HAVRE, le 21 octobre 2015, a été publiée au service de la publicité foncière de LE HAVRE 1er le 26 octobre 2015, volume 2015P, numéro 3616.6
Aux termes d’un acte administratif en date du 22 juillet 2016, publié au service de la publicité foncière de LE HAVRE 1er, le 9 août 2016, volume 2016 P, numéro 2570, il a été procédé à l’annulation du passage commun du fait que la ville du HAVRE est devenue seule propriétaire des parcelles qui détiennent des droits sur la parcelle cadastrée section M numéro 2501.
* En ce qui concerne la parcelle anciennement cadastrée section M numéro 3988 :
1°) Pour partie : Acquisition suivant acte reçu par Maître Alice LAPERCHE, Notaire à BOLBEC, le 24 mars 2014, dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de LE HAVRE 1er, le 8 avril 2014, volume 2014P, numéro 1194.
Ledit acte a été suivi d’une attestation rectificative en date du 18 juin 2014, publiée au service de la publicité foncière de LE HAVRE 1er, le 20 juin 2014, volume 2014P, numéro 2091.
2°) Pour partie : Acquisition suivant acte administratif en date des 26 janvier et 5 février 2016, publié au service de la publicité foncière de LE HAVRE 1er le 24 février 2016, volume 2016P, numéro 607.
* En ce qui concerne la parcelle anciennement cadastrée section M numéro 4490 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître François GILLOT, Notaire au HAVRE, le 10 mars 2008, dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de LE HAVRE 1er, le 22 avril 2008, volume 2008P, numéro 1701.
* En ce qui concerne la parcelle anciennement cadastrée section M numéro 4728 :
Acquisition suivant acte administratif en date des 20 janvier et 6 février 2015 publié au service de la publicité foncière de LE HAVRE 1er, le 11 février 2015, volume 2015P, numéro 482.
* En ce qui concerne la parcelle anciennement cadastrée section M numéro 4819 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître François GILLOT, Notaire au HAVRE, le 21 janvier 2009, dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de LE HAVRE 1er, le 13 février 2009, volume 2009P, numéro 517.
* En ce qui concerne la parcelle anciennement cadastrée section M numéro 4820 :
Acquisition suivant acte administratif en date des 18 février et 15 mars 1993, publié au service de la publicité foncière de LE HAVRE 1er, le 9 mars 1993, volume 1993P, numéro 960.
* En ce qui concerne la parcelle anciennement cadastrée section M numéro 5546 :
Procès-verbal de cadastre en cours de publication au service de la publicité foncière de LE HAVRE 1er.
* En ce qui concerne la parcelle anciennement cadastrée section M numéro 5579 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître LEVILLY, Notaire à ROUEN, le 10 février 2017 dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de LE HAVRE 1er, le 6 mars 2017, volume 2017P, numéro 861.
CONDITIONS GENERALES
1) - Le preneur prendra le terrain présentement loué dans son état actuel, sans pouvoir exercer aucun recours contre le bailleur pour quelque cause que ce soit,7
et notamment, pour mauvais état du sol et du sous-sol, vices même cachés, comme aussi sans aucune garantie d'erreur dans la désignation et dans la contenance indiquée, quelle que puisse être la différence en plus ou en moins.
Étant précisé que le preneur déclare avoir fait effectuer préalablement les études de sol et d’impact nécessaires à la construction envisagée.
2) - Le preneur fera son affaire personnelle de toutes servitudes administratives qui peuvent grever le terrain loué et qui résulteraient des plans d'urbanisme et des prescriptions d'ordre réglementaire ainsi que des servitudes de toute nature pouvant grever le terrain loué sauf à s’en défendre et à profiter de celles actives, s'il en existe.
À cet égard, le bailleur déclare qu'à sa connaissance il n'existe pas d'autres servitudes que celles résultant des conventions le cas échéant rapportées aux présentes.
Le bailleur déclare, qu’à sa connaissance :
• il n’a personnellement créé ni laissé acquérir aucune servitude quelconque sur le bien loué ;
• il n’en existe pas d’autres que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de la loi, de toutes prescriptions administratives, des règles d’urbanisme, des anciens titres de propriété et du permis de construire susvisé ;
• que le terrain loué n’est grevé d’aucune servitude ou empêchement quelconque (notamment existence de canalisations) susceptible de mettre obstacle à l’édification et à l’exploitation de la construction envisagée par le preneur ;(à vérifier)
• que le terrain loué n’est frappé d’aucune pollution susceptible de résulter notamment de l’exploitation actuelle ou passée ou de la proximité d’une installation classée.
SITUATION LOCATIVE
Le bailleur déclare que le terrain présentement loué par bail à construction est libre de toute location, occupation ou réquisition de quelque nature que ce soit.
DUREE
Le présent bail à construction est consenti et accepté pour une durée de dix- huit (18) années qui commencera à courir à compter ce jour, pour se terminer le [ • • ] .
PROROGATION
En aucun cas, la durée du présent bail à construction ne pourra faire l'objet d'une prorogation par tacite reconduction.
CONDITIONS PARTICULIERES
1) - Engagement de construction
Le preneur s'oblige à édifier ou faire édifier à ses frais, sur le terrain présentement loué, des constructions conformes aux autorisations administratives analysées en l'exposé qui précède. Il ne pourra apporter au projet de construction ainsi défini aucune modification d'exécution ou de détail sans avoir obtenu préalablement par écrit l'accord du bailleur à leur sujet, à l’exception de ce qui est dit ci-dessus (permis « balai »).
Le preneur s'oblige à poursuivre l'édification desdites constructions jusqu'à leur complet achèvement ainsi que des éléments d'infrastructure ou d'équipement qui8
peuvent être nécessaires à la desserte et, d'une manière générale, à la mise en fonctionnement de l'ensemble immobilier projeté.
Les constructions devront être édifiées conformément aux règles de l'art, aux prescriptions réglementaires ou administratives et aux obligations résultant du permis de construire, notamment en vue de la délivrance de l’attestation certifiant la conformité.
Le bailleur ne pourra être tenu responsable, ni recherché en cas de non- conformité des constructions, y compris pour le cas où elles seraient dues au sol ou sous-sol ; le preneur ayant parfaite connaissance de l’état du sol et du sous-sol.
Le preneur devra prendre toutes les dispositions utiles pour n'apporter aucun trouble de quelque nature qu'il soit aux propriétés voisines, particulièrement en ce qui concerne les travaux de terrassement et les fondations.
2) - Délai d'exécution des travaux
Le preneur s'oblige à commencer les travaux dans un délai de six (6) mois à compter des présentes.
Il en justifiera au bailleur par la production de la déclaration d'ouverture de chantier et par la copie de l'ordre de service donné aux entreprises de gros œuvre et de terrassement.
Le preneur s’oblige à achever la construction dans un délai maximum de trente (30) mois à compter de la signature des présentes.
L'achèvement au sens qu'en donnent les Parties résultera de l'établissement de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux et de son envoi au bailleur. (à ce jour : formulaire Cerfa n° 13408*02)
A défaut le preneur de respecter l'un de ces deux engagements de commencer ou d'achever les travaux de construction dans les délais susvisés, sauf application des causes légitimes de suspension de délais ci-après prévues le bailleur pourra, à sa seule initiative :
- Demander la résolution de bail, si le preneur n’a pas rempli son obligation de démarrage des travaux.
- Demander le paiement d’une indemnité de retard égale à 1.000,00 Euros par jour de retard calendaire, jusqu'à complet achèvement des constructions, et payable fin de chaque mois. Le versement de cette indemnité ne fera pas obstacle au droit du bailleur d'exiger l'exécution des conditions du bail ou de poursuivre sa résiliation.
Le paiement de cette pénalité devra intervenir mensuellement à terme échu, le dernier jour de chaque mois civil et jusqu'à la cessation du non-respect par le preneur de ses engagements.
Pour l'application de la présente clause, seront considérées limitativement comme causes légitimes de suspension des délais :
(a) Les jours d'intempéries telles que définies par l'Article L. 5424-8 du Code du Travail ; pour être prises en compte, ces journées d'intempéries devront avoir entraîné un réel obstacle au démarrage ou à la poursuite totale ou partielle des travaux,
(b) Les jours de retard consécutifs à la grève, qu'elle soit générale, particulière au bâtiment et à ses industries annexes , notamment le transport, ou à ses fournisseurs et à l'exception des grèves spéciales aux entrepris es ou organismes de contrôle travaillant sur le chantier.
(c) Les jours de retard consécutifs aux injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou d'arrêter les travaux (à moins que celles-ci ne soient fondées sur des fautes ou négligences imputables à l'Acquéreur ou aux entreprises ou organismes de contrôle travaillant sur le chantier), et, ceux liés à une découverte archéologique.9
(d) Les troubles résultant d'hostilités, inondations, incendies, sabotages, révolutions, cataclysmes ou catastrophes naturelles.
(e) les troubles et retards résultant d’épidémies, infections endémiques, pandémies (et notamment à ce titre les conséquences de la crise sanitaire causée par le coronavirus COVID-19) ainsi que les conséquences en découlant ou découlant des mesures prises pour les endiguer et en particulier les éventuelles conséquences sur l’exécution des travaux, l’approvisionnement en matériaux, l’obtention des diverses autorisations administratives ou les opérations de livraison).
S’il survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de suspension des délais ci-dessus, l’époque prévue pour le démarrage des travaux comme pour l’achèvement de l’immeuble serait différée d’un temps égal à celui pour lequel l’évènement considéré aurait mis obstacle au démarrage ou à la poursuite totale ou partielle des travaux.
Pour l'appréciation des événements ci-dessus évoqués, les Parties devront s'en rapporter à un certificat établi, à la fin de chaque trimestre civil, par le maître d'œuvre ayant la direction des travaux du preneur sous sa propre responsabilité.
Comme indiqué ci-dessus, au cas où le preneur n'aurait pas achevé les travaux dans ces délais, il sera redevable, envers le bailleur, à titre de stipulation de pénalité non réductible, d'une indemnité forfaitaire, fixée à mille euros (1.000,00 €) par jour de retard calendaire jusqu'à complet achèvement des constructions, et payable fin de chaque mois. Le versement de cette indemnité ne fera pas obstacle au droit du bailleur d'exiger l'exécution des conditions du bail ou de poursuivre sa résiliation.
3) - Détermination de l'achèvement.
Il est convenu entre bailleur et preneur que l'opération de construction projetée ne sera réputée achevée que lorsqu'auront été exécutés les ouvrages et que seront installés les éléments d’équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à la destination, de l'immeuble à construire. Pour l'appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions ne seront pas pris en considération lorsqu'ils n'auront pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendront pas les ouvrages ou éléments ci-dessus visés impropres à leur utilisation.
L’achèvement de l’immeuble devra être notifié sans retard au bailleur. L'achèvement au sens qu'en donnent les Parties résultera de l'établissement de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux et de son envoi au bailleur dans un délai d’un mois à compter du dépôt de ladite DAACT.
La constatation de l'achèvement par le bailleur et le preneur ou, à défaut d'accord, par une tierce personne choisie d'un commun accord entre eux ou, en cas de difficulté sur ce choix, désignée par le Président du Tribunal judiciaire de LE HAVRE sur la seule requête de la partie la plus diligente, n'emportera par elle-même ni reconnaissance de la conformité aux prévisions, ni renonciation au droit du bailleur d’exiger cette conformité.
4) - Détermination de la conformité
Le preneur s'oblige à déposer la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux dès l’achèvement de ceux-ci auprès de la Mairie.
Il s’oblige à justifier de la non contestation par l’administration dans le délai légal de la conformité.
Il s'oblige également à notifier cette attestation au bailleur et à en effectuer le dépôt au rang des minutes du notaire soussigné.
Le preneur, ayant seul la qualité de maître de l'ouvrage, restera seul qualifié tant pour donner les instructions nécessaires à la poursuite des travaux que pour prononcer la réception d'abord provisoire, puis définitive des constructions projetées.
5)- Fondations / adaptation au terrain :10
Tous les travaux de fondations y compris fondations spéciales, les travaux d’adaptation au terrain et les cuvelages éventuels sont à la charge du preneur. Les talutages sur trottoirs ne sont pas autorisés.
Etant ici précisé que l’ensemble des terrains sont de faibles portances. A cet effet une étude géotechnique préalable a été réalisée par GINGER CEBTP – Agence Rouen sise à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (76800), Rue du Pré de la Roquette – ZAC de la Vente Olivier, le 27 novembre 2014.
Une copie de cette étude est demeurée jointe et annexée aux présentes.
6) Démolitions
Le terrain est livré démoli à la cote de terrain actuel plus ou moins 0,20 m, les fondations et dallages des bâtiments existants non conservés étant enlevés jusqu’à une profondeur de 0,80 m.
L’attention du preneur est attirée sur le fait que l’enlèvement des fondations profondes des bâtiments existants, ainsi que de tout ouvrage enterré antérieur aux constructions existantes resteront à sa charge.
Il est ici rappelé qu’un état des lieux des terrains à bâtir, objet des présentes, sera établi par Huissier de Justice, préalablement ou jour de la réalisation de la vente,
Pendant la période de purge du permis de construire une étude G2AVP sera réalisée par le preneur à ses frais[SD1].
Si cette étude met en évidence la présence d’anciens ouvrages ou d’éléments enterrés, incompatibles avec la réalisation des travaux de construction, les parties s’engage à se rapprocher afin de trouver une issue à cette situation.
7) Dépollution (en ce qui concerne les parcelles anciennement cadastrées section M numéros 2494, 2493, 4819, 4820, 4490, 4683, 4685, 2500, 2501, 2502, 3423, 4493, 2504, 3987, 3988, 4727 et 4728) :
La ville du Havre a réalisé des travaux de dépollution des terrains en 2012 et 2013.
Ces travaux réalisés majoritairement sur site, en collaboration avec l’ADEME, permettent aujourd’hui un usage résidentiel des terrains.
De ce fait, les terrains sont aujourd’hui parfaitement compatibles avec le projet immobilier du preneur
Le preneur devra faire son affaire personnelle de toute intervention supplémentaire de dépollution.
8) Travaux de viabilité et branchements :
Les réseaux principaux d’eau potable, d’assainissement, d’électricité et de télécommunications desservent les terrains depuis les boulevards de Leningrad, de Graville et la rue Pierre Sémard.
Il est à noter que, dans le cadre du réaménagement de la rue Pierre Sémard, La Ville fait réaliser, à sa charge, les réseaux principaux d’eau potable, d’assainissement unitaire, d’électricité et de télécommunications, ainsi que d’éclairage public.
Le preneur devra cependant se conformer d’une part aux règlements des concessionnaires et gestionnaires de voirie et d’autre part aux cahiers des charges réseaux qui lui seront remis pour définir les modalités de raccordement de leur opération.
Le preneur aura à sa charge les frais de branchements et de raccordements aux réseaux principaux et les éventuels renforcements.
Concernant le réseau électrique, les postes de transformation pourront être intégrés dans les bâtiments en collaboration avec les services d’ERDF ou de tout autre fournisseur d’électricité et avec l’accord du bailleur. Ce point sera défini par ERDF au moment de l’instruction du permis de construire.11
Par principe, les postes étant à l’intérieur des bâtiments, le preneur aura à sa charge de réaliser ces ouvrages suivant les contraintes techniques et de sécurité (dimensions, ventilation, etc.) édictées par ERDF.
9) Accès et abords
Les parties conviennent de ce que le site, constitué des terrains et des constructions qui y seront édifiées par le preneur, puisse bénéficier d'un accès pour la clientèle et les transporteurs à venir.
Par conséquent, la Ville du HAVRE obtiendra la desserte du site par bus, avec implantation d'arrêts de bus à proximité immédiate du site, en concertation avec le preneur et le Concessionnaire compétent.
10) - Constitution et acquisition de droits réels
Le preneur pourra grever de privilèges et d'hypothèques son droit au présent bail à construction et les constructions qu'il aura édifiées sur le terrain qui en est l’objet.
Il pourra aussi consentir, conformément à la loi, les servitudes passives indispensables à la réalisation des constructions prévues au bail, toutes autres servitudes ne pourront être conférées qu'avec le consentement du bailleur. À l’expiration du bail à construction par arrivée du terme contractuel ou résiliation amiable ou judiciaire, toutes les servitudes autres que celles indispensables à la réalisation des constructions prévues et celles à la constitution desquelles le bailleur aurait consenti, ainsi que tous les privilèges et hypothèques conférés par le preneur et ses ayants cause, s'éteindront de plein droit.
Toutefois, dans le cas où le preneur aurait conféré des sûretés hypothécaires ou autres droits réels à des tiers, aucune résiliation du présent bail, tant amiable que judiciaire, ne pourra, sous peine d'inopposabilité à ces derniers, intervenir à la requête du bailleur, avant l'expiration d'un délai d'un mois à partir de la date à laquelle le commandement de payer ou la mise en demeure d'exécuter auront été dénoncés aux titulaires de ces droits réels.
Si, dans les mois de cette dénonciation, ces derniers n'ont pas signifié au bailleur leur substitution pure et simple dans les obligations du preneur, la résiliation pourra intervenir.
En outre, si le preneur vient à acquérir la propriété du foncier à la fin du bail, les parties conviennent que les charges nées de son chef, en ce comprises les hypothèques constituées de son chef, ne seront pas éteintes aux termes du bail, et ce par dérogation à ce qui précède.
11) - Entretien des constructions
Le preneur devra pendant tout le cours du bail conserver en bon état d'entretien les constructions édifiées et tous les aménagements qu'il y aura apportés, ainsi que le terrain et les abords objet du présent bail, et effectuer à ses frais, et sous sa responsabilité, les réparations de toute nature, y compris les grosses réparations telles qu'elles sont définies par l’article 606 du Code civil et par l'usage, ainsi que le remplacement de tous éléments de la construction et de son aménagement au fur et à mesure que le tout se révélera nécessaire.
Le preneur répondra de l'incendie des constructions édifiées quelle qu'en soit la cause. En cas de sinistre, le preneur sera tenu de procéder à la reconstruction de l'immeuble ou à la remise en état des parties endommagées ou à la reconstruction des fractions détruites, tel que cela est exposé ci-après au paragraphe « Assurances ».
12) - Cession - apport en société
Le preneur pourra céder, conformément à la loi, tout ou partie de ses droits ou les apporter en société. Les cessionnaires ou la société bénéficiaire de l'apport devront s'engager directement envers le bailleur à l'exécution de toutes les conditions du présent bail à construction.12
Les cessionnaires demeureront tenus solidairement entre eux et avec le preneur, vis-à-vis du bailleur, des mêmes obligations que le preneur, et celui-ci en reste garanti jusqu'à l'achèvement des constructions que le preneur s'est engagé à édifier aux termes du présent contrat.
Toutefois, en cas de fusion de la société preneuse, la société issue de la fusion ou la société bénéficiaire de l'apport sera substituée de plein droit à la société preneuse dans tous les droits et obligations découlant du présent bail à construction. Le bailleur, dans la mesure seulement où l'obligation de garantie ne pourrait plus être assurée dans les termes de la convention, pourra demander au Tribunal à y substituer éventuellement toutes les garanties que le Tribunal jugera suffisantes. Toute cession ou tout apport en société devra être notifié par exploit d'huissier, au bailleur qui conservera tous droits vis-à-vis tant du preneur que de ceux que ce dernier se sera substitué, avec solidarité et sans division entre eux. Une copie exécutoire de l'acte sera délivrée au bailleur aux frais du cessionnaire.
13) - Locations
Le preneur pourra louer librement les constructions édifiées par lui pour une durée ne pouvant excéder celle du présent bail .
Le locataire devra respecter la destination ci-dessus visée d’usage de.loisirs ludiques et sportifs avec restaurants
En conséquence, à l'expiration du bail par arrivée du terme ou résiliation amiable ou judiciaire, tous baux, locations ou conventions d'occupation quelconques consentis par le preneur ou ses ayants cause prendront fin de plein droit. Le PRENEUR s’oblige à rappeler cette clause dans tous les baux qu’il consentirait.
14) - Contributions
Le preneur acquittera pendant toute la durée du bail, en sus du prix du bail ci- après stipulé, les impôts, contributions, taxes et redevances de toute nature auxquels le terrain loué et les constructions qui seront édifiées par ses soins peuvent et pourront être assujetties.
15) – Assurances
Le preneur sera tenu d'assurer, dès le début des travaux, et de maintenir assurées contre l'incendie, les explosions, les dégâts des eaux et autres risques, les constructions qu'il se propose d'édifier. Il devra également contracter une assurance contre les risques civils.
Ces assurances seront contractées de manière à permettre la reconstruction à l'identique de l'immeuble ou sa remise en état, ou la reconstitution des parties détruites. Le preneur justifiera de ces assurances et de l'acquis exact des primes à toute demande du bailleur.
En cas de sinistre survenu au bâtiment édifié pendant la durée du bail, le preneur sera tenu de procéder à la reconstruction ou à la remise en état des parties détruites à ses frais, risques et périls exclusifs sans recours ni répétition contre le bailleur, l’indemnité versée par la ou les compagnies d’assurances sera employée à la reconstruction de l'immeuble ou à sa remise en état ou à la reconstitution des parties détruites, le tout sauf décision commune contraire des parties. Par suite, celles-ci seront versées entre les mains d'un tiers séquestre désigné soit amiablement par les parties, soit par ordonnance du Président du Tribunal judiciaire du lieu de la situation de l'immeuble rendue à la requête de la partie la plus diligente. Cette ordonnance déterminera en outre l’étendue et les modalités de la mission du séquestre. Pour assurer au bailleur l’effet du transport ci-dessus consenti, notification en sera faite aux compagnies d'assurances intéressées.
En cas de reconstruction, le preneur fera son affaire personnelle de la différence entre le coût de la reconstruction et les indemnités versées par les compagnies d’assurance.13
Pour la reconstruction et remise en état, le preneur devra obtenir les autorisations administratives (permis de construire ou autres) également nécessaires et sera tenu de faire toute délégation en vue de l’obtention de ces autorisations. Pour le cas de non-obtention des autorisations administratives, et plus généralement pour le cas d’impossibilité de reconstruire le ou les bâtiments sinistrés ou de remettre en état les parties détruites, il est d’ores et déjà convenu ce qui suit : Le PRENEUR devra remettre le terrain dans l’état initial avant la construction
16) - Résiliation
Le présent bail pourra être résilié de plein droit pour défaut de paiement de son prix ou d'exécution de l'une ou l'autre des charges et conditions du bail, conventionnelles ou légales, si bon semble au bailleur, deux mois après un simple commandement de payer ou mise en demeure d'exécuter demeurés infructueux, sous réserve d’avoir procédé à la dénonciation auprès des créanciers tel qu’il est indiqué au paragraphe 10 ci-dessus.
En cas de résiliation suite à une inexécution des conditions du présent bail par le preneur, ce dernier s’engage à verser au bailleur une somme d’un montant d’UN MILLION HUIT CENT MILLE EUROS (1.800.000,00 EUR) à titre de pénalités, sauf. si le bail venait à être résolu dans le cas où le preneur n’aurait pas démarré le chantier dans les délais imposés, ladite résolution serait faite sans versement de pénalités d’UN MILLION HUIT CENT MILLE EUROS (1.800.000,00 EUR)
Retard du paiement des loyers
Nonobstant ce qui est ci-dessus relaté, il est également stipulé à titre de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1229 du Code civil, que le simple retard de paiement générera à la charge du PRENEUR, quinze jours après une simple mise en demeure restée infructueuse, à titre de dommages et intérêts une indemnité forfaitaire de dix pour cent (10%) sur l’intégralité des sommes appelées.
17) - Propriété des constructions
- Au cours du bail :
Les constructions édifiées et tous travaux et aménagements effectués par le preneur resteront sa propriété et celle de ses ayants cause pendant toute la durée du présent bail à construction
- A la fin du bail :
A l’expiration du bail, par arrivée du terme ou par résiliation amiable ou judiciaire, toutes les constructions édifiées par le preneur ou ses ayants-cause et tous aménagements réalisés par lui sur le terrain loué, comme toutes améliorations de quelque nature qu'elles soient, deviendront de plein droit la propriété du bailleur, sans qu’il soit besoin d'aucun acte pour constater cette accession, sauf levée d’option du preneur comme indiqué ci-dessous.
Le preneur pourra être amené à procéder à la régularisation du droit à déduction dont il a bénéficié sur la taxe sur la valeur ajoutée qui grevé les immobilisations réalisées depuis moins de vingt ans.
18) - Promesse de vente -levée d’option
Le bailleur confère au preneur la faculté d’acquérir, si bon lui semble, le terrain faisant l’objet du présent bail, et dont la désignation précède. Etant ici observé que l’acquisition pourra être réalisée soit par le Preneur soit par toute autre Société de son Groupe ou dont il a le contrôle.14
La vente si elle se réalise aura lieu moyennant la somme de UN MILLION HUIT CENT MILLE EUROS (1.800.000,00 EUR) hors taxe (auquel il conviendra d’ajouter le montant de la TVA au taux en vigueur au moment de la régularisation de l’acte) payable comptant le jour de la régularisation de la vente du terrain en contrepartie de l’attribution du terrain au preneur à l’expiration de la durée contractuelle totale des présentes.
Pour le cas où la réalisation de l’acte de vente interviendrait avant la date d’expiration du présent bail, (faculté réservée au preneur à tout moment au cours du bail) le montant du prix de vente serait augmenté du montant des loyers restant dus jusqu’à la date d’expiration du bail initialement prévue.
Le preneur devra impérativement manifester son intention d’acquérir au plus tard un an avant l’expiration du présent bail, à charge de faire connaître son intention à cet égard par lettre recommandée adressée directement au bailleur.
Dans ce cas, les parties conviennent d’un commun accord que la réalisation de la vente, le paiement du prix et des frais devra intervenir au plus tard dans le mois précédent l’expiration du présent bail.
La réalisation de la vente sera reçue par la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée dénommée "Alexis OFFROY, Jean-Philippe BANEL, Stéphane DUVAL, Mélanie LECOMTE, Mathieu KEROMNES’’, dénommée en tête des présentes, avec la participation de Maître Jérôme LE BOUFFO, Notaire à PARIS (75116) 96 Avenue Victor Hugo.
Elle ne pourra être faite qu’au profit du preneur, le bénéfice de la présente promesse lui étant strictement personnel.
Enfin, les frais, droits et émoluments de la vente seront à la charge de l’acquéreur.
A défaut de levée d’option du preneur dans le délai ci-dessus convenu, ou à défaut de signature de l’acte d’acquisition suite à levée d’option au plus tard dans le mois précédent l’expiration du présent bail, le preneur s’oblige à
verser en la comptabilité du notaire soussigné à titre d’indemnité d'immobilisation
fixée d’un commun accord entre les parties à la somme forfaitaire d’UN MILLION HUIT CENT MILLE EUROS (1.800.000€)
19) Garantie bancaire[SD2]
Est remis ce jour entre les mains du notaire soussigné l’original d’un acte de cautionnement émanant de [ • •
Ledit acte de cautionnement établi en garantie :
- de la bonne exécution du présent bail et du paiement à bonne date des loyers ci-dessus convenus dans la limite d’UN MILLION HUIT CENT MILLE EUROS (1.800.000€),
- du versement de la somme d’UN MILLION HUIT CENT MILLE EUROS (1.800.000,00 eur) due à titre d’indemnité d’immobilisation, en cas de résiliation du présent bail suite à une inexécution du preneur, ou à défaut de levée d’option ou d’acquisition du terrain aux dates ci-dessus convenues.
Ledit établissement financier s'engageant par cette caution, renoncer aux bénéfices de division ou discussion, et à verser au BAILLEUR au cas de défaillance du PRENEUR le montant sus-indiqué.
L'engagement de caution est valable pour la durée du présent bail à construction plus [ • • ]mois, soit jusqu’au [ • • ]au plus tard.
L’original de cette caution bancaire est annexé aux présentes.15
19) - Solidarité et indivisibilité
Pendant le cours du présent bail à construction, il y aura pour l'exécution des engagements résultant des présentes, solidarité et indivisibilité entre le preneur et ses ayants cause ; ils supporteront, en outre, les frais de toutes les significations à leur faire.
LOYER
Le présent bail à construction est consenti et accepté moyennant un loyer annuel hors taxe de CENT VINGT MILLE EUROS (120.000,00 EUR) auquel il convient d’ajouter la TVA au taux de 20 % actuellement en vigueur, soit un loyer annuel TTC de CENT QUARANTE-QUATRE MILLE EUROS (144.000,00 EUR) que le preneur s'oblige à payer au bailleur en son domicile en quatre (4) termes égaux et d'avance et pour la première fois le [ • • ] .
URBANISME
Sont demeurées ci-jointes et annexées au présent acte les pièces suivantes dont le PRENEUR reconnaît avoir connaissance tant par la lecture qui lui en a été faite que les explications données :
[ • • ]
DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Les présentes sont exclues du champ d'application du droit de préemption urbain comme portant sur un droit réel immobilier conféré par un bail à construction.
TERMITES
Le bailleur déclare :
- qu’à sa connaissance le BIEN objet des présentes n’est pas infesté par les termites ;
- qu’il n’a reçu du maire aucune injonction de rechercher des termites ou de procéder à des travaux préventifs ou d’éradication ;
- que ledit BIEN n’est pas situé dans une zone contaminée par les termites (article 3 de la loi numéro 99-471 du 8 juin 1999).
DECLARATIONS DU BAILLEUR
Le BAILLEUR déclare et garantit ce qui suit :
Litiges avec les tiers
Aucun litige afférent à l'Immeuble n'existe avec quelque personne physique ou morale ou quelque administration que ce soit
Absence de mines ou carrières
Le bailleur déclare qu’aucune mine ou carrière n'a été exploitée sur le tréfonds de l'Immeuble.
Absence de vestiges archéologiques
Au titre de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive et des décrets n° 2002-90 du 16 janvier 2002 et n° 2004-490 du 3 juin 2004 pris pour son application, le préfet de région n'a pas prescrit la réalisation d'un diagnostic archéologique sur le site, ni édicté de prescription archéologique, concomitamment ou postérieurement au diagnostic.16
Le PRENEUR reconnaît avoir été informé par le rédacteur des présentes des dispositions de la loi du 17 janvier 2001 dans la loi du 27 septembre 1941 qui modifie l'article 552 du Code Civil Désormais les vestiges archéologiques ou historiques immobiliers découverts dans le terrains, enterrés ou dressés hors sol, sont présumés appartenir à l'Etat, qu'ils aient été connus à la suite de fouilles surveillées par l'Etat, exécutées par l'Etat, préventives, ou découverts fortuitement.
INFORMATIONS RELATIVES À L'ENVIRONNEMENT
Législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement
Le BAILLEUR déclare être parfaitement informé des dispositions de l'article L. 514-20 du Code de l'Environnement relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) (ancien article 8-1 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976), dont le texte, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, est ci-après littéralement rapporté :
"Article L.514-20 ;
Lorsqu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain sera tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.
Si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par écrit à l'acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formalité
A défaut, et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. "
En outre, le rédacteur des présentes rappelle qu’il convient également de s’intéresser à la question du traitement des terres qui seront excavées. Elles deviennent alors des meubles et, si elles sont polluées, seront soumises à la réglementation des déchets. Elles devront, à ce titre, faire l’objet d’une évacuation dans une décharge de catégorie 1, 2 ou 3 selon leur degré de pollution conformément à la réglementation en vigueur relative à l’élimination des déchets (article L 541-1 du Code de l’environnement).
Le BAILLEUR a traité les risques sanitaires et les nuisances olfactives repérés sur les plans et joints à la présente, sans remblayer, comme le précise le rapport de fin de travaux établi par L’EXPERT DE LA VILLE DU HAVRE et ainsi qu’il en sera justifié au PRENEUR par la remise du rapport de fin de travaux visé au présent paragraphe, annexé aux présentes.
La connaissance et la prise en compte de ce rapport par le PRENEUR constitue une condition essentielle pour le BAILLEUR, sans laquelle celui-ci n’aurait pas contracté.
Le BAILLEUR rappelle :
Qu'un dossier de récolement des travaux de dépollution a été réalisé par la société BURGEAP en juin 2014.
Une copie de ce diagnostic est demeurée jointe et annexée aux présentes.
Les conclusions sont les suivantes :
« La VILLE DU HAVRE a engagé la réhabilitation du site dit de Graville-Sémard situé Boulevard de Graville au Havre pour y faire construire des bâtiments à usage tertiaire et des17
parkings aériens. Ce site se situe sur deux parcelles anciennement occupées par les industries PPG COATINGS / RENOV PNEU et SOTRAGA / MIGRAINE sur des surfaces respectives d'environ 14 000 m2 et 18 700 m2.
Avant travaux, les parcelles étaient en friche, nues de tous bâtiments mais toujours recouvertes des dalles béton et revêtements de sol des anciens bâtiments industriels. Au cours des études préparatoires au projet de réhabilitation, les études environnementales ont mis en évidence dans les sols et l'air des sols, entre autres, des hydrocarbures à de fortes teneurs dont l'origine est liée aux anciennes activités industrielles et une petite zone contaminée aux polychlorobiphényles (PCB).
Des calculs de risques sanitaires ont montré que la pollution par hydrocarbures serait compatible avec l'usage futur envisagé sur ce site. Cependant, conformément à la méthodologie nationale de gestion des sites pollués et dans une démarche de développement durable visant à assainir le site, la VILLE DU HAVRE a souhaité faire purger la zone polluée aux PCB et abaisser les concentrations en hydrocarbures dans le sol.
A cet effet, La VILLE DU HAVRE souhaitait la mise en place d'un traitement sur site et en particulier un traitement de type « biopile » ou « biotertre », particulièrement bien adapté pour traiter les terres impactées aux hydrocarbures mis en évidence sur les 2 parcelles.
Ces travaux de réhabilitation des sols et de dépollution sur site ont été réalisés entre juillet 2012 et avril 2014 par l'entreprise OGD ORTEC. Ils ont été suivis par BURGEAP en tant qu'assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) auprès de la VILLE DU HAVRE.
Les documents de récolement antérieurs aux travaux ne détaillaient pas les massifs bétons et autres structures enterrées laissés en place après la démolition des structures des usines et entrepôts. De nombreux massifs de bétons, fondations, blocs béton,... ont ainsi été découverts au fur et à mesure des terrassements, en quantités supérieures à celles attendues. Ils ont été démolis sur site et évacués vers une filière locale de revalorisation des bétons. De même, plus d'une vingtaine de cuves, fûts métalliques corrodés contenant des huiles usagées ou fosses ont été découverts et excavées au fur et à mesure des terrassements. Les résidus contenus dans les cuves et les fûts ont été pompés et évacués vers des filières agréées.
Les terres polluées aux PCB non traitables sur la biopile, ont été purgées et évacuées vers l'installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) d'IKOS à Fresnoy-Folny (76), suivies par BSD (Bordereaux de Suivi de Déchets).
Le volume total des déblais excavés lors des terrassements réalisés en été et automne 2012 est de 5 504 m3. Ces déblais étaient en partie constitués de terres propres et de divers gravats d'un volume estimé à 465,25 m3 qui ont servi en remblaiement des fouilles ouvertes. Certaines zones ont été criblées pour séparer les gravats propres des terres polluées. Au total environ 4 039 rn3 de terres polluées ont été mises en traitement dans l'alvéole de la biopile, additionnées d'environ 590 m² de compost (soit 15% du volume total) pour homogénéiser et structurer les terres afin de favoriser la biodégradation.
Le démarrage du traitement s'est déroulé dans la semaine du 15 au 19 octobre 2012 et le traitement a été arrêté en juillet 2013.
La qualité des effluents gazeux en sortie du charbon actif et du biofiltre était contrôlée en continu par un photoionisateur (PID). L'activité bactérienne dans la biopile a été suivie au démarrage du traitement (septembre 2012) et en milieu de traitement (avril 2013). Elle a montré que les conditions dans la biopile étaient favorables au bon développement des micro- organismes.
Des prélèvements réguliers de terres ont été réalisés dans la biopile en novembre 2012, décembre 2012, Janvier 2013, avril 2013, mai 2013 et en juillet/aout 2013 pour contrôler l'efficacité du traitement.
Enfin un brassage de la biopile a été effectué les 21 et 22 mai 2013 pour ré- homogénéiser les terres en traitement.
A l'issue du traitement en juillet 2013, les terres mises en traitement sur la biopile présentaient des pollutions résiduelles conformes aux objectifs et ont servi de remblaiement aux fouilles en automne 2013. En décembre 2013 OGD ORTEC a régalé les terres excédentaires (environ 2422 m3) sur le site sur une épaisseur d'environ 23 cm. Un réseau de tranchées a été réalisé en février 2014 par ODG ORTEC pour favoriser le drainage de ces terres.
En avril 2014 à l'issue de ces travaux le site a été enherbé sur 8 630 m2 et les travaux ont été définitivement réceptionnés le 8 avril 2014.18
Les bords et fonds des fouilles ont fait l'objet de prélèvements de sol pour analyse en laboratoire des principaux polluants rencontrés sur le site. Les analyses ont confirmé la conformité des terres laissées en place.
Suite à la découverte de traverses de chemin de fer créosotées sur le site SOTRAGA/MIGRAINE et aux observations faites sur le terrain, notamment la présence de deux voies de chemin de fer, la société OGD ORTEC a procédé à des purges complémentaires sur ce site en septembre 2013. Une partie des terres a été conservée sur site et réutilisées comme remblais des fouilles. L'autre partie des terres, fortement polluée, a été évacuée sur le biocentre de Pîtres (27) par la société IKOS en mars 2014.
A l'issue des purges autour des voies ferrées, les analyses de prélèvements de sols en bords et fonds de fouilles ont confirmé la conformité des terres laissées en place.
Suite à ces découvertes de ces terres suspectes en fin de chantier il a été convenu de réaliser un diagnostic complémentaire sur le site SOTRAGA/MIGRAINE en octobre 2013 qui n'a pas révélé de pollutions significatives.
A l'issue des travaux de 2012 et 2013, la qualité chimique des sols du site c'est donc globalement nettement améliorée.
Des calculs de risques sanitaires menés par BURGEAP ont confirmé que la réutilisation des matériaux excavés et conservés sur site en 2013 n'est pas de nature à générer des risques pour les futurs usagers.
Le plan de gestion réalisé par HPC ENVIROTEC en 2011 et son analyse des risques résiduels (ARR) basée sur les analyses de sols et de l'air du sol et des eaux souterraines d'avant travaux reste valable : Il n'y a pas de dépassement des seuils de risques inacceptables tels que définis par la politique nationale de gestion des sites pollués (annexe 3 de la lettre aux préfets du 8 février 2007) et l'état environnemental du site est compatible avec l'usage envisagé.
Le scénario retenu pour l'usage envisagé est un scénario de type commercial, avec des bâtiments sans sous-sols, la présence d'adultes et d'enfants de la clientèle, sans usage des eaux souterraines. Un recouvrement par un enrobé ou des bâtiments a été pris en compte sur l'ensemble des surfaces extérieures, intégrant la présence de quelques espaces verts, ces derniers étant supposés recouverts par des matériaux sains sur une épaisseur minimale de 30 cm. »
La connaissance et la prise en compte de ces rapports par le PRENEUR constitue une condition essentielle pour le BAILLEUR, sans laquelle celui-ci n’aurait pas contracté.
Le PRENEUR déclare en avoir parfaite connaissance et vouloir en faire son affaire personnelle.
DIAGNOSTICS
DIAGNOSTICS ENVIRONNEMENTAUX
Radon
Le radon est un gaz radioactif d’origine naturelle qui représente le tiers de l'exposition moyenne de la population française aux rayonnements ionisants. Il est issu de la désintégration de l’uranium et du radium présents dans la croûte terrestre.
Il est présent partout à la surface de la planète et provient surtout des sous- sols granitiques et volcaniques ainsi que de certains matériaux de construction. Le radon peut s’accumuler dans les espaces clos, notamment dans les maisons. Les moyens pour diminuer les concentrations en radon dans les maisons sont simples :
• aérer et ventiler les bâtiments, les sous-sols et les vides sanitaires,
• améliorer l’étanchéité des murs et planchers.19
L’activité volumique du radon (ou concentration de radon) à l’intérieur des habitations s’exprime en becquerel par mètre cube (Bq/m3).
L'article L 1333-22 du Code de la santé publique dispose que les propriétaires ou exploitants d'immeubles bâtis situés dans les zones à potentiel radon où l'exposition au radon est susceptible de porter atteinte à la santé sont tenus de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour réduire cette exposition et préserver la santé des personnes.
Aux termes des dispositions de l'article R 1333-29 de ce Code le territoire national est divisé en trois zones à potentiel radon définies en fonction des flux d’exhalation du radon des sols :
• Zone 1 : zones à potentiel radon faible.
• Zone 2 : zones à potentiel radon faible mais sur lesquelles des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments.
• Zone 3 : zones à potentiel radon significatif.
L'article R 125-23 5° du Code de l'environnement dispose que l'obligation d'information s'impose dans les zones à potentiel radon de niveau 3.
La liste des communes réparties entre ces trois zones est fixée par un arrêté du 27 juin 2018.
La commune se trouvant en zone 1, l'obligation d'information n'est pas nécessaire.
Etat des risques et pollutions
Un état des risques et pollutions est annexé.
Absence de sinistres avec indemnisation
Le BAILLEUR déclare qu'à sa connaissance l'immeuble n’a pas subi de sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L 125-2 ou de l’article L 128-2 du Code des assurances.
DISPOSITIONS ENVIRONNEMENTALES
PLAN D’EXPOSITION AUX BRUITS
• Les zones A et B sont considérées comme les zones de bruit fort. A l'intérieur de ces zones, seuls sont autorisés les constructions à usage d'habitation et les équipements publics ou collectifs liés à l'activité aéronautique, les logements de fonction et les constructions nécessaires à l'activité agricole.
• La zone C est considérée comme la zone de bruit modéré. A l'intérieur de cette zone, les constructions individuelles sont autorisées à condition d'être situées dans un secteur urbanisé, desservi par des équipements publics et dès lors qu'elles n'accroissent que faiblement la capacité d'accueil de ce secteur.
• Dans les zones A, B et C, la rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, l'extension mesurée et la reconstruction des constructions existantes sont admises à condition qu'elles n'impliquent pas d'accroissement de la capacité d'accueil d'habitants.20
• Dans la zone D, toutes les constructions sont autorisées, mais doivent être insonorisées. Les frais d’insonorisation sont à la charge du propriétaire.
SITUATION HYPOTHECAIRE
Le bailleur déclare que l'immeuble présentement loué est libre de tout privilège, hypothèque d'aucune sorte ou autre droit réel de même nature faisant obstacle à l’exécution du présent contrat ainsi qu’il résulte de l’état hypothécaire en date du annexé.
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
DECLARATIONS FISCALES
Le bailleur déclare, conformément aux dispositions de l’article 260 5° du Code général des impôts, opter pour la soumission du présent bail à construction à la taxe sur la valeur ajoutée, en conséquence il sera redevable de cette taxe lors de l’encaissement des loyers.
La base d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée, conformément aux dispositions de l’article 266 5° du Code général des impôts, est constituée par la valeur du droit de reprise de l’immeuble qui doit revenir au bailleur, déduction faite du montant des loyers, et, s’il y a lieu de l’indemnité de reprise stipulée au profit du preneur, soit en l’espèce .
Le présent bail est exonéré de la taxe de la publicité foncière en vertu de l’article 743-1° du Code général des impôts.
La contribution de sécurité immobilière sera perçue lors de la publication des présentes sur la valeur cumulée des loyers et la valeur résiduelle des constructions en fin de bail, soit sur un montant de .
PUBLICITE FONCIERE
Le présent bail à construction sera publié au service de la publicité foncière compétent aux frais du preneur.
Si l’accomplissement de cette formalité révélait l’existence d’inscription(s) grevant le terrain présentement loué du chef du bailleur ou des précédents propriétaires, le bailleur devra rapporter les mainlevées et justificatifs de radiation dans le mois de la dénonciation amiable qui lui aura été faite au domicile ci-après élu de l’état contenant la ou les inscriptions.
POUVOIRS
Pour l’accomplissements des formalités de publicité foncière, les parties, agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires à tout notaire ou à tout clerc de l'office notarial dénommé en tête des présentes à l’effet de dresser et signer tous actes complémentaires, rectificatifs ou modificatifs des présentes, notamment pour mettre celles-ci en concordance avec les documents hypothécaires et cadastraux et ceux de l'état civil, et rectifier, s'il y a lieu, toute désignation et toute origine de propriété.
COPIE EXECUTOIRE
Une copie exécutoire des présentes sera remise au bailleur.21
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes, et de leurs suites s'il y a lieu, sont à la charge du preneur, qui s'y oblige.
ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leur demeure ou siège respectif.
MEDIATION
Les parties sont informées qu’en cas de litige entre elles ou avec un tiers, elles pourront, préalablement à toute instance judiciaire, le soumettre à un médiateur qui sera désigné et missionné par le Centre de médiation notariale dont elles trouveront toutes les coordonnées et renseignements utiles sur le site : https://www.mediation.notaires.fr.
CONCLUSION DU CONTRAT
Les parties déclarent que les stipulations de ce contrat ont été, en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirment qu'il reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.
DEVOIR D'INFORMATION RECIPROQUE
L'article 1112-1 du Code civil impose aux parties un devoir précontractuel d’information, qui ne saurait toutefois porter sur le prix. L'ensemble des informations dont chacune des parties dispose, ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat et dont l'importance pourrait être déterminante pour le consentement de l'autre, doit être préalablement révélé.
Les parties reconnaissent être informées qu'un manquement à ce devoir serait sanctionné par la mise en œuvre de leur responsabilité, avec possibilité d'annulation du contrat si le consentement du cocontractant a été vicié. Chacune des parties déclare avoir rempli ce devoir d'information préalable.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L’Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique déléguée par l’Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d’être transférées aux destinataires suivants :
• les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
• les offices notariaux participant ou concourant à l’acte,
• les établissements financiers concernés,
• les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,22
• le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
• les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l’accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires. Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les intéressés peuvent demander l’accès aux données les concernant. Le cas échéant, ils peuvent demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Ils peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.
L’Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les intéressés peuvent contacter à l’adresse suivante : cil@notaires.fr.
Si ces personnes estiment, après avoir contacté l’Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.
Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l’office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en entête du présent acte.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique.
Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui-même apposé sa signature manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié.