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Déliberation - 20230704 02 finances mise placede fongibilite credits decision decision taux applicable
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guillestre.
Lien du pdf (Déliberation - 20230704 02 finances mise placede fongibilite credits decision decision taux applicable)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
m1
Pôle
Ressources
Institution
Politique
e le 1007/2083
Reçu
en
pi
le
10/07/2023
P ID:
005-210500858-20230704-20230704
C2-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
mardi
4
juillet,
à
20h30,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
GUILLESTRE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Christine
PORTEVIN,
Maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 26
juin
2023
Nombre
de
conseillers
: en
exercice
19
- présents
14-
votants
17
Présents
: ARMANDIE
Jean-Pierre
-
BELLEVILLE
Patricia
—
CERBINO-BARBEROUX
Sylvie
-
CHARPIOT
François
- CHIAPPONI
Marina
- COURT
Sylvie
- DEJY
Guillaume
- DU
PONTAVICE
Quentin
-
GRANDGAUD
Sélim-Thomas
-
HAUBER-IMBERT
Isabelle
-
LANOE
Loïc
-
MOULIN
Dominique
- PICHET
Catherine
- PORTEVIN
Christine
Absents
: FEUTRIER
Lucie
—
BERARD
Maxime
Pouvoirs
de
:
FIORONI
Stéphane
à
PORTEVIN
Christine
GARCIN
Aurélien
à
MOULIN
Dominique
FEUILLASSIER
Stéphanie
à
Sylvie
COURT
Secrétaire
de
séance
: Dominique
MOULIN
OBJET
: FINANCES
: MISE
EN
PLACE
DE
LA
FONGIBILITE
DES
CREDITS
—
DECISION
DU
TAUX
APPLICABLE
N°20230704-02
Rapporteur
; Mme
Le
Maire
Annexe
: néant
Synthèse
et
exposé
des
motifs
Lors
de
la
séance
du
4
avril
2023,
le
Conseil
Municipal
lors
de
la
séance
du
4
avril
2023
avait
délibéré
sur
la
possibilité
pour
la
commune
de
mettre
en
place
la
fongibilité
des
crédits
du
budget
général
2023,
pour
chacune
des
sections
d'investissement
et
de
fonctionnement
(à
l'exclusion
des
dépenses
de
personnels)
en
application
de
l'article
L5217-10-6
du
CGCT
s'appliquant
à
la
nomenclature
M57.
Le
taux
de
fongibilité
de
7,5%
avait
été
retenu,
correspondant
au
taux
le
plus
élevé
autorisé.
Pour
la
mise
en
œuvre
de
cette
procédure
le
chiffre
annoncé
au
titre
des
sections
d'investissement
et
de
fonctionnement
correspond
aux
dépenses
totales
de
ces
deux
sections
(opérations
d'ordres
et
opérations
réelles),
or
i
convient
de
prendre
en
considération
les
seules
dépenses
réelles
des
deux
sections
à
savoir
uniquement
les
opérations
réelles
afin
d'y
appliquer
le taux
de
7,5%.
Délibération
n°
20230704-02
Page
1
sur
2 Pôle
Ressources
Institution
Politique
Envoyé
en préfecture le 10/07/2028
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2023
Publié
le
ID
: 005-210500658-20230704-20230704_02-DE
Ces
virements
de
crédits
sont
possibles
sur décision
de
l'exécutif
à
l'intérieur d'un
même
chapitre,
sauf
cas
particulier
des
articles
spécialisés
par
l'assemblée
délibérante.
Ces
virements
ne
seront
réguliers
que
s'ils
font
l'objet
d'une
décision
expresse
de
l'exécutif,
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département.
Le
Maire
est
par
ailleurs
tenu
d'informer
l'assemblée
délibérante
des
mouvements
de
crédits
opérés
lors de
la plus
proche
séance.
De
plus,
il
convient
de
ne
pas
préciser
de
montant
chiffré
quant
à
ces
dépenses
réelles
dans
la
délibération
puisqu'elles
sont
susceptibles
d'évoluer
durant
la
période
d'exécution
budgétaire.
Il
est
par
conséquent
nécessaire
d’abroger
la
délibération
n°
20230404-02
afin
de
la
remplacer
par
la
présente
délibération. Madame
Le
Maire
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente,
VU
le Code
Général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le Code
du
Travail,
notamment
les articles
L. 6227-1
à L. 6227-12
et
D.6271-1
à D.
6271-5
;
VU
l'avis
du
bureau
municipal
du
26
juin
2023.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
À
L'UNANIMITE,
"AUTORISE
Madame
le Maire
à procéder
à des
mouvements
de crédits
de chapitre
à chapitre
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonctionnement
et
investissement)
;
“AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
s'y
rapportant.
Ainsi
fait
et délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
/SE.
AU X
À
a curl!
le4j a
023,
Le Maire, Csn
PORTE
IN.
Délibération
n°
20230704-02
Page
2 sur
2