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Déliberation - 20250211 12 fiscalite directe 2025 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guillestre.
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Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
m1
Pôle
Ressources
Institution
Politique
P ID
: 005-210500858-20250213-DEL20280211
12-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux-mille-vingt-cinq,
le
mardi
11
février,
à
18h30,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
GUILLESTRE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Christine
PORTEVIN,
Maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 04
février
2025
Nombre
de
conseillers
: en
exercice
19
- présents
13
- votants
18
Présents
: ARMANDIE
Jean-Pierre
- BERARD
Maxime
- CERBINO-BARBEROUX
Sylvie
— COURT
Sylvie
- FEUILLASSIER
Stéphanie
—
FEUTRIER
Lucie
- GARCIN
Aurélien
—
GRANGAUD
Sélim-
Thomas
- HAUBER-IMBERT
Isabelle
- LANOE
Loïc
- MOULIN
Dominique
- PICHET
Catherine
-
PORTEVIN
Christine
Absents:
M.
DEJY
Guillaume
Pouvoirs
de
:
Mme
BELLEVILLE
Patricia
à
M.
ARMANDIE
Jean-Pierre
M.
CHARPIOT
François
à
M.
BERARD
Maxime
Mme
CHIAPPONI
Marina
à
Mme
HAUBER-IMBERT
Isabelle
M.
DU
PONTAVICE
Quentin
à
CERBINO-BARBEROUX
Sylvie
M.
FIORONI
Stéphane
à
Mme.
PICHET
Catherine
Mme
COURT
Sylvie à Mme
FEUILLASSIER
Stéphanie
pour
les délibérations
20250211-18
/ 20250211-19
/ 20250211-20
Secrétaire
de
séance
: BERARD
Maxime
OBJET
: Finances
—
Fiscalité
directe
2025
N°20250211-12
Rapporteur
: Mme
le Maire
Synthèse
et
exposé
des
motifs
Il est
rappelé
au
conseil
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
1639A
du
Code
général
des
impôts,
modifié
par
la
loi
n°
2012-1510
du
29
décembre
2012,
les collectivités
territoriales
doivent
voter
les taux
des
impositions
directes
locales
perçues
à
leur
profit
avant
le
15
avril.
Les
taux
s'appliquent
sur
la
base
d'imposition
déterminée
par
les
services
fiscaux
de
l'Etat,
en
fonction
du
bien
immobilier,
et connait
chaque
année
une
revalorisation
forfaitaire
nationale
obligatoire
fixée
par
la
loi
de
finances.
Madame
le
Maire
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
la
présente,
VU
l'article
1639
A
du
Code
général
des
Impôts
;
Délibération
n°
20250211-12
Page
1
sur
2 ne
Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2025
Pôle
Ressources
Institution
Politique
Reçu
en préfecture le 13/02/2025
Publié
le
ID
: 005-210500658-20250213-DEL20250211_12-DE
VU
les
lois
de
finances ;
VU
la
revalorisation
forfaitaire
nationale
des
bases
obligatoires
fixée
par
la
loi de
finances
;
Vu
la
délibération
n°
20230912-2
fixant
la
majoration
de
la
cotisation
due
au
titre
des
logements
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
;
VU
le
budget
primitif
2025
;
VU
l'avis
de
la
commission
des
finances
du
28
janvier
2025
;
VU
l'avis
des
bureaux
municipaux
des
13
et
20
janvier
2025.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE,
"
DECIDE
de
fixer
pour
2025
les
taux
d'imposition
communaux
(identiques
aux
taux
de
2024)
comme
suit
: #
Taxe
sur
le foncier
bâti
:
46.65
%
#
Taxe
sur
le foncier
non
bâti
:
75.37
%
#
Taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
:
11.90%
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
A
GUILLESTRE,
le
13
février
2025,
Le
Maire,
Christine
PORTEVIN
Transmis
à
la
préfecture
le
: 13
février
2025
Publié
le
: 13
février
2025
Délibération
n°
20250211-12
Page
2
sur
2