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Arrêté - AM 2025 08 Enquete publique PLU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 08 Enquete publique PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
v JO AM 2025-08 ARRÊTÉ
MUNICIPAL
PRESCRIVANT
L'ENQUÊTE
PUBLIQUE
RELATIVE
A
LA
REVISION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
LA
COMMUNE
DE JOUY
LE
MOUTIER
Le
Maire
de
la ville de
Jouy
le Moutier,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
notamment
son
article
L
153-19
;
VU
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
ses
articles
L
122-4,
R
122-17
et
R
122-18,
L128.1
et suivants
et
R123-1et
suivants
;
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
approuvé
le
1 février
2007,
révisé
le 26
mai
2011
puis
le 28 juin
2018
et modifié
le 7 décembre
2021
;
VU
le
Schéma
de
Cohérence
Territorial
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Cergy-
Pontoise
approuvé
le 29
mars
2011,
mis
en
révision
le 22/11/2016 ;
VU
le
Schéma
Directeur
de
la
Région
Ile-de-France
approuvé
par
décret
en
Conseil
d'État
le
27
décembre
2013,
et
mis
en
révision
le
17/11/2021 ;
Vu
le
Plan
de
Déplacements
Urbains
d'Ile-de-France
approuvé
par
le
Conseil
Régional
d'Ile-
de-France
le
19
juin
2014,
mis
en
révision
le 25/05/2022
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
16
février
2023
prescrivant
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et définissant
les
modalités
de
concertation
préalable
;
VU
le débat
en
conseil
municipal
concernant
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
en
date
du
04
juillet
2024
;
VU
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
13
février
2025
arrêtant
le projet de
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et tirant
le bilan
de
la concertation
;
CONSIDERANT
que
le
projet
de
P.L.U.
arrêté
le
13
février
2025
doit
être
soumis
à
enquête
publique
conformément
au
chapitre
11
du
titre
Il du
livre
ler du
code
de
l'environnement
par
arrêté
de
M.
le
Maire.
CONSIDERANT
la décision
du
24
février
2025
de
M.
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
désignant
M.
AIME
Bernard
en
tant
que
commissaire
enquêteur
et
Mme
GIOUSE
Hélène
en
tant
que
commissaire
enquétrice
suppléante
; CONSIDERANT
les
pièces
constitutives
du
dossier
de
P.L.U.
arrêté
par
délibération
le
13
février
2025 ;
ARRETE
Article
1°":
Ilest
prescrit
une
enquête
publique
relative
au
projet
de
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Jouy-le-Moutier,
du
lundi
2
juin
2025
au
mardi
1°
juillet
2025
pour
une
durée
de
30
jours.
Article
2
:
Le
dossier
d'enquête
est
constitué
des
pièces
suivantes
:
- La
délibération
du
conseil
municipal
n°10
du
16/02/2023
prescrivant
le
projet
de
révision
du
plan
local
d'urbanisme
;
- La
synthèse
des
observations
formulées
par
le
public
;
- Le
projet
de
révision
du
plan
local
d'urbanisme,
comprenant :
Le
rapport
de
présentation,
Le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables,
Les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation,
Le
règlement
écrit,
Le
règlement
graphique,
Le
dossier
des
annexes.
- Les
éventuels
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées
et
la
MRae.
Les
pièces
du
dossier,
ainsi
qu'un
registre
d'enquête
à
feuillets
non
mobiles,
côté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur,
seront
consultables
au
centre
technique
municipal,
18-22
rue
Denis
Papin
pendant
toutes
la
durée
de
l'enquête
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h00
et
de
13h30
à
17h30,
à
l'exception
des
jours
de
permanences
de
M.
le
commissaire
enquêteur,
ou
les
documents
seront
disponibles
sur
le
lieu
de
permanence
(Voir
article
3).
Le
dossier
de
P.L.U.
sera
également
consultable
:
-
sur
le
site
internet
de
la
mairie
de
Jouy
le
Moutier
à
la
rubrique:
http://jouylemoutier.fr/revision-du-plu,
-
sur
le
registre
numérique
: https:/www.registre-numerique.fr/revision-plu-jouy-le-moutier.
Pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
les
observations
et
propositions
du
public
pourront
être
:
-__
consignées
sur
le
registre
d'enquête
papier,
disponible
au
centre
technique
municipal,
18-
22
rue
Denis
Papin
95280
Jouy
le
Moutier
aux
jours
et
heures
d'ouverture
de
la
mairie
;
-__
formulées
par
courrier
portant
la
mention
«
enquête
publique
sur
la
révision
du
P.L.U.
»,à
l'attention
de
M.
AIME,
commissaire
enquêteur,
envoyé
à
l'adresse
de
la
Mairie
56
Rue
Gabriel
LAINE
95280
Jouy
le
Moutier;
-__
formulées
sur
le
registre
d'enquête
numérique
à
l'adresse
suivante
: revision-plu-jouy-le-
moutier@mail.registre-numerique.fr/
Ces
participations
seront
consultables
sur
le
registre
numérique:
https://www.registre-
numerique.fr/revision-plui-jouy-le-moutier Article
3
:
M.
AIME,
commissaire
enquêteur,
se
tiendra
à
disposition
du
public
pour
recevoir
les
observations
et
propositions
au
cours
de
permanences
qui
se
dérouleront
:
-
Le
lundi
2
juin
2025
au
Beffroi,
17,
allée
des
Eguerets
de
9h
à
12h
pour
l'ouverture
de
l'enquête,
-
Le
mercredi
11
juin
2025,
en
marie
principale,
56
rue
Gabriel
LAINE,
de
13h30
à
17h30,
-
Le
samedi
21
juin
2025,
au
centre
technique
municipal,
18-22
rue
Denis
PAPIN
de
9h00
à
12h00,
-
Le
mardi
1* juillet
2025
au
Beffroi,
17
allée
des
Eguerets,
de
13h30
à
17h30
pour
la clôture
de
l'enquête.
Article
4
:
Le
commissaire
enquêteur
peut
prolonger
l'enquête
par
décision
motivée
pour
une
durée
maximale
de
15
jours
lorsqu'il
décide
notamment
de
tenir
une
réunion
d'information
et
d'échange
avec
le
public
durant
cette
période
de
prolongation
d'enquête.
Les
observations
du
public
sont
consultables
et
communicables
aux
frais
de
la
personne
qui
en
fait
la
demande
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête.
Des
informations
sur
le
projet
soumis
à
enquête
publique
peuvent
être
demandées
auprès
de
M.
CARPENTIER,
responsable
du
service
Aménagement
Durable
et
Habitat
de
la
commune
de
Jouy
le
Moutier.
Article
5:
A
l'expiration
du
délai
de
l'enquête
prévu
à
l'article
1,
le
registre
sera
clos
et
signé
par
le
commissaire
enquêteur.
|| dressera,
dans
les
8 jours
après
la
clôture
de
l'enquête,
un
procès-
verbal
de
synthèse
des
observations
qu'il
remet
à
M.
le
Maire.
Ce
dernier
disposera
de
15
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles.
Le
commissaire
enquêteur
disposera
d'un
délai
de
30
jours
à compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête
pour
transmettre
à
M.
le
Maire
le
dossier
avec
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées.
Simultanément,
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
sera
adressée
à
M.
le
Préfet
du
Val
d'Oise
et
à
M.
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Cergy
Pontoise.
Article
6 :
Un
mois
après
la
clôture
de
l'enquête,
le
rapport
et
les
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
seront
tenus
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
pendant
une
durée
d’un
an,
aux
jours
et heures
habituels
d'ouverture,
ainsi
que
sur
le site
internet
de
la mairie
de
Jouy
le Moutier
et
sur
le
registre
numérique
: https://www.registre-numerique.fr/revision-plu-jouy-le-moutier.
Les
personnes
intéressées
pourront
en
obtenir
communication
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi
N°
78-753
du
17/07/78
modifiée.
Article
7
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
par
voie
d'affichage
en
mairie
de
Jouy
le
Moutier.
Un
avis
d'enquête
publique
sera
publié
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
celle-ci,
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
l'enquête,
dans
les
deux
journaux
à
diffusion
départementale Cet
avis
d'enquête
publique
sera
affiché
en
mairie
et
publié
par
tout
autre
procédé
en
usage
dans
la
commune,
il sera
également
publié
quinze
jours
avant
le
début
de
l'enquête
sur
le
site
internet
de
la mairie
de
Jouy
le
Moutier.
Une
copie
des
avis
publiés
dans
la presse
sera
annexée
au
dossier
d'enquête
avant
l'ouverture
de
l'enquête
en
ce
qui
concerne
la première
insertion,
et au
cours
de
l'enquête
pour
la deuxième
insertion. Article
8 :
Après
l'enquête
publique,
le projet
de
révision
du
PLU,
éventuellement
modifié
pour
tenir compte
des
avis
des
personnes
publiques
associées,
des
observations
du
public
et
du
rapport
du
commissaire
enquêteur,
sera
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal.
Article
9 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
administratif
auprès
de
l'Administration
ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Cergy
Pontoise
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Article
10 :
M.
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à :
- à Monsieur
le Préfet
du
Val
d'Oise,
- à
Monsieur
le Commissaire
Enquêteur,
- à
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Cergy
Pontoise,