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Déliberation - deliberation 2023 18
Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Tournissan.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2023 18)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Éducation,
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le.f4-@4. 2023
ID : 011-211103924-20230414-2023_18-DE
Commune de TOURNISSAN
N° 2023-18
DELIBERATION PORTANT CREATION
D'UN EMPLOI PERMANENT POUR LES COMMUNES DE MOINS DE 2000 HABITANTS PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.332-8 6° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
Motif: Lorsque la création dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière d’un service public.
Durée : Maximum 3 ans renouvelable dans la limite maximale de 6 ans
Le jeudi treize avril deux-mille vingt trois à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de
la commune de Tournissan, dûment convoqué, s'est réuni au le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Rivière Marilyse, Maire.
Présents: Marie-Claude Mendoza, Liliane Guilhaumou, Sébastien Mazuque, Pascal Pamart, Marilyse Rivière
Absents: Steeve Chouanet, ldriss Bigou, procuration à Marie-Claude Mendoza. Sandrine Ternois Devalcourt procuration à Pascal Pamart.
Secrétaire de séance : Marie-Claude Mendoza.
Nombre de conseillers au tableau : 8
Début de la séance : 19 h 30. Fin de la séance : 23 h 30.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l'article L.332-8 6° ;
Le Conseil Municipal sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE
La création à compter du 28/08/2023 d'un emploi d'ATSEM dans le(s) grade(s) de Atsem principal 2ème classe, ATSEM principal 1% classe à temps non complet pour 13 heures hebdomadaires pour exercer
les missions ou fonctions suivantes :
ATSEM en école maternelle,
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8 6° du CGFP. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de maximum 3 ans compte
tenu de son diplôme, de ses formations professionnelles et de son expérience professionnelle.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. Si, à l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent est reconduit, il l’est pour une durée indéterminée.
- L'agent devra donc justifier obligatoirement du diplôme du CAP Petite enfance et sa rémunération sera
calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Délib Art L.332-8 2° Code Général de la Fonction Publique Page 1 Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le {4 . 4. 2283
ID :011-211103924-20230414-2023_18-DE
Le recrutement d'un agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par le décret n°2019- 1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, conformément aux articles 2-2 à 2-10 du décret n°88- 145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget
Fait à TOURNISSAN
Le 14 avril 2023
La Maire, Marilyse Rivière
À 1 dl
Visa de la préfecture : Ak/ olilloz3 |
2 Délibération rendue exécutoire par publication à compter du A4) ok /20 La Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
- Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Délib Art L.332-8 2° Code Général de la Fonction Publique Page 2