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Déliberation - Delib 2023 41
Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune de Tournissan.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2023 41)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Î Publié le 4£ /4/202.3 ID : 011-2111039/4-2023113-2023_ 41-DE
TOURNISSAN
Extrait du registre des délibérations
COMMUNE DE TOURNISSAN
N° 2023-41
Le 13 novembre deux mille vingt et trois à 18 heures, en mairie, dans le lieu habituel, se sont réunis
les membres du Conseil Municipal, sous la présidence de Marilyse Rivière, Maire.
Etaient présents : Marilyse Rivière, Marie-Claude Mendoza, Liliane, Guilhaumou, Sébastien Mazuque, Sandrine Ternois-Devalcourt
Etait absent excusé : Idriss Bigou --—-- Absents avec procuration: Pascal Pâmant procuration à
Sébastien Mazuque- Steeve Chouanet procuration à Marilyse Rivière.
Le secrétariat a été assuré par Mendoza Marie-Claude.
Nombre d'inscrits au tableau : 8. Votants : 7
OBJET : Délibération fixant les modalités d'exercice du travail à temps partiel.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
aux agents contractuels de la fonction publique territorial, et notamment son article 21 ; Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et notamment son article 37-1-III, Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale, et notamment son article 20,
Vu l'avis du comité Social Territorial en date du 17 octobre 2023
Madame la Maire rappelle au conseil municipal que :
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public, peuvent
demander, s'ils remplissent les conditions exigées, à exercer leur service à temps partiel. Selon les
cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction des nécessités de service.
Conformément à l’article L. 612-12 du code général de la fonction publique, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique. Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le À fra 2022
ID : 011-211103924-20231113-2023 _41-DE
1-Le temps partiel sur autorisation
Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des nécessités de
service :
e Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement : un fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps non complet ne peut
donc bénéficier d’un temps partiel sur autorisation :
e Aux agents contractuels de droit public en activité employés depuis plus d'un an de façon continue à temps complet et, sans condition d'ancienneté de service, aux travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agent contractuel sur la base des articles L. 326-1 et suivants du code général de la fonction publique territoriale. Le temps partiel sur autorisation accordé ne peut être inférieur à 50% du temps complet de l’agent.
2- Le temps partiel de droit
Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour
les quotités exclusives de 50, 60, 70 et 80%.
Pour les fonctionnaires
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps
complet ou à temps non complet pour les motifs suivants :
e À l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque
adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de
l'enfant. Pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant,
atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un accident grave ;
e Lorsqu'ils relèvent, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du Code du travail, après avis du service de médecine préventive.
Pour les agents contractuels de droit public
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux agents contractuels de droit public :
e Employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein, à l'occasion
de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption
jusqu'à la fin d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ;
° Pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un
handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une
maladie grave relevant, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du
Code du travail.
Les travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents contractuels sur la base des articles L. 326-1 et suivants du code général de la fonction publique territoriale bénéficient du temps partiel dans les
mêmes conditions que les fonctionnaires stagiaires, et donc sans condition d'ancienneté de service.
3- Modalités
Il appartient à l’assemblée délibérante, après avis du comité technique, de fixer les modalités
d'exercice du travail à temps partiel.
Il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier, en fonction des nécessités de fonctionnement du
service, les modalités d'attribution et d'organisation du temps partiel demandé par l’agent, en fixant notamment la répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire. Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le. 6 /44 /2523
ID : 011-211103924-20231113-2023_41-DE
Sur le rapport de Madame la Maire et après en avoir délibéré, par 7 Voix POUR
Le Conseil municipal décide :
Article 1 - Organisation du travail
Pour le temps partiel de droit
Le temps partiel de droit peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.
Pour le temps partiel sur autorisation
Le temps partiel sur autorisation peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel
ou annuel,
Article 2 - Quotités de temps partiel
Pour le temps partiel de droit
Les quotités du temps partiel de droit sont obligatoirement fixées à 50, 60, 70 ou 80% de la durée hebdomadaire du service d'un agent à temps plein. L'organe délibérant ne peut modifier ni restreindre les quotités fixées réglementairement.
Pour le temps partiel sur autorisation
Les quotités de temps partiel sur autorisation seront fixées au cas par cas entre 50 et 99 % de la
durée hebdomadaire de travail afférente au temps plein
Article 3 - Demande de l’agent et durée de l'autorisation
Les demandes devront être formulées, par écrit, remises en main propre à l'autorité territoriale, contre récépissé visé, dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée.
La demande de l’agent devra comporter la période, la quotité de temps partiel et l'organisation
souhaitées sous réserve qu’elles soient compatibles avec les modalités retenues par la présente
délibération. Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL qui souhaitent surcotiser pour la retraite
pendant la période partiel, la demande de surcotisation devra être présentée en même temps que la
demande de temps partiel.
La durée des autorisations est fixée à 6 mois renouvelable par tacite reconduction pour une durée
identique dans la limite de trois ans. A l’issue de ces trois ans, le renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresse.
Article 4 - Refus du temps partiel
Dans le cadre d’un temps partiel de droit, l'autorité territoriale se borne à vérifier les conditions réglementaires requises au vu des pièces produites par l'agent sans aucune appréciation : le temps
partiel de droit ne peut être refusé que si les conditions statutaires ne sont pas réunies.
Dans le cadre d’un temps partiel sur autorisation, un entretien préalable avec l'agent est organisé afin
d'apporter les justifications au refus envisagé, mais aussi de rechercher un accord, en examinant
notamment des conditions d'exercice du temps partiel différentes de celles mentionnées sur la
demande initiale.
La décision de refus de travail à temps partiel doit être motivée dans les conditions définies par les
articles L. 211-2 à L. 211-7 du Code des relations entre le public et l'administration : la motivation doit
être claire, précise et écrite. Elle doit comporter l'énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de la décision de refus. Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le -/€ /4 4 / 2023
1D : 011-211103924-20231113-2023_41-DE
En cas de refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps prtiel ou de litige relatif à l'exercice du
travail à temps partiel :
- La commission administrative paritaire peut être saisie par l'agent s’il est fonctionnaire ;
- La commission consultative paritaire peut être saisie par l'agent s’il est un agent contractuel
de droit public.
Article 5 - Rémunération du temps partiel
Les agents autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité
de résidence et des primes et indemnités de toute nature.
Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions dans l'administration ou le service concerné.
Toutefois, les quotités de travail à temps partiel 80% et 90% sont rémunérées respectivement à 6/7èe (85,7%) et 32/35" (91,4%) de la rémunération d'un agent à temps plein.
Article 6 : Réintégration ou modification en cours de période
La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel
(changement de jour par exemple) peut intervenir en cours de période, sur demande de l'agent présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.
La réintégration à temps plein peut toutefois intervenir sans délai en cas de motif grave, tel qu'une
diminution importante de revenus ou un changement de situation familiale (décès, divorce, séparation, chômage, maladie du conjoint, de l'enfant....). Cette demande de réintégration sans délai fera l’objet d’un examen individualisé par l'autorité territoriale.
La réintégration à temps plein, pour le temps partiel sur autorisation peut aussi intervenir pour les mêmes motifs graves que ci-dessus.
Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d'exercice du travail à temps partiel ne sera accordée qu'après un délai d’un an.
Article 7 - Suspension du temps partiel
Si l'agent est placé en congé de maternité, de paternité ou d'adoption durant une période de travail à
temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue : l'agent est rétabli
dans les droits des agents à temps plein, pour toute la durée du congé.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessous. Fait à Tournissan le 13/11/2023
Marilyse Rivière, Maire
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois,
à compter de la présente publication, par courrier postal (06 rue Pitot 34063. Montpellier Cédex 2- Tél : 04.67.54.81.00 ou
mail : greffe.ta-montpellier@juradm.fr) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant