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Déliberation - Deliberations du CM 28 03 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mothern.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du CM 28 03 2023)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ÿ
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
ARRONDISSEMENT
DE
HAGUENAU
— WISSEMBOURG
Nombre
de
membres
élus
: 19
Extrait
du
registre
Conseillers
en
fonction
: 19
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Conseillers
présents
à tous
les
points
sauf points
7.
a)
et b)
et
13
: 12
Conseillers
présents
aux
points
7.
a)
et b)
et
13
: 11
Procurations
à tous
les
points
sauf point
13
: 07
Procurations
au
point
13
: 06
Date
de
la convocation
: 22
mars
2023
Séance
du
28
mars
2023
à
19h15
Secrétaire
de
séance
: Agnès
MEYER
sous
la
Présidence
de
Madame
Isabelle
SCHMALTZ,
Maire
Présents
: Mmes
et MM.,
SCHMALTZ
Isabelle
{sauf point
13),
JOERGER
Alain,
MEYER
Agnès,
ARNOLD
Marguerite,
KNAUB
Agnès,
DONNATE
Marie-Claude,
NUSSBAUM
Emmanuel
{sauf points
n°7.
a)
et b)),
SCHREINER
Dominique,
RUCK
Jean-Noël,
ZIMMERMANN
Marie-Jeanne,
ACKER
Vincent,
BUCHMANN
Florian.
Membres
absents
excusés
ayant
donné
procuration
de
vote
:
LEHMANN
Frank
a donné
procuration
de
vote
à
SCHMALTZ
Isabelle
(sauf point
13,
Mme
SCHMALTZ
Isabelle
ayant
quitté
la salle
et n'ayant pas pris part
au
vote)
BALL
Martine
a donné
procuration
de
vote
à
BUCHMANN
Florian
NEICHEL
Marcel
a donné
procuration
de
vote
à
ARNOLD
Marguerite
BREYER
Astrid
a donné
procuration
de
vote
à
KNAUB
Agnès
SCHMALTZ
Annette
a donné
procuration
de
vote
à
MEVER
Agnès
KNAUB
Nelly
a donné
procuration
de
vote
à
ACKER
Vincent
GRESSEL-HOFFARTH
Florian
a donné
procuration
de
vote
à
JOERGER
Alain
1.
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
Conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
désigne
son
secrétaire
lors
de
chacune
de
ses
séances.
|
I! est proposé
au
Conseil
Municipal
de
confier
cette
fonction
à Mme
Agnès
MEYER.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
* Désigne
Madame
Agnès
MEYER,
comme
secrétaire
de
séance.
ADOPTE
À
L’'UNANIMITE
Pour
extrait
conforme,
Mothern,
le
31
mars
2023
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Isabelle
SCHMALTZ
Agnès
MEYER
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
par
voie
électronique
au
contrôle
de
légalité
le
: 31
mars
2023
Et
publication
électronique
sur
le site
internet
de
la commune
le
: 31
mars
2023
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cette
délibération
qui
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Pour
les
membres
du
conseil,
le délai
de
deux
mois
court
à
compter
de
la séance
au
cours
de
laquelle
la délibération
a
été
adoptée. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
2
COMMUNE
DE
MOTHERN
ARRONDISSEMENT
DE
HAGUENAU
—
WISSEMBOURG
Nombre
de
membres
élus
: 19
Extrait
du
registre
Conseillers
en
fonction
: 19
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Conseillers
présents
à tous
les
points
sauf points
7.
a)
et b)
et
13
: 12
Conseillers
présents
aux
points
7.
a)
et b}et
13:11
Procurations
à tous
les
points
sauf point
13
: 07
Procurations
au
point
13
: 06
Date
de
la convocation
: 22
mars
2023
Séance
du
28
mars
2023
à
19h15
Secrétaire
de
séance
: Agnès
MEYER
sous
la
Présidence
de
Madame
Isabelle
SCHMALTZ,
Maire
Présents
: Mmes
et MM.,
SCHMALTZ
Isabelle
(sauf point
13),
JOERGER
Alain,
MEYER
Agnès,
ARNOLD
Marguerite,
KNAUB
Agnès,
DONNATE
Marie-Claude,
NUSSBAUM
Emmanuel
(sauf points
n°7.
a)
et b)),
SCHREINER
Dominique,
RUCK
Jean-Noël,
ZIMMERMANN
Marie-Jeanne,
ACKER
Vincent,
BUCHMANN
Florian.
Membres
absents
excusés
ayant
donné
procuration
de
vote
:
LEHMANN
Frank
a donné
procuration
de
vote
à
SCHMALTZ
Isabelle
(sauf point
13,
Mme
SCHMALTZ
Isabelle
ayant
quitté
la salle
et n'ayant pas pris part
au
vote)
BALL
Martine
a donné
procuration
de
vote
à
BUCHMANN
Florian
NEICHEL
Marcel
a donné
procuration
de
vote
à
ARNOLD
Marguerite
BREYER
Astrid
a donné
procuration
de
vote
à
KNAUR
Agnès
SCHMALTZ
Annette
a donné
procuration
de
vote
à
MEYER
Agnès
KNAUB
Nelly
a donné
procuration
de
vote
à
ACKER
Vincent
GRESSEL-HOFFARTH
Florian
a donné
procuration
de
vote
à
JOERGER
Alain
2.
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
28
février
2023
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
* Approuve
le procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
28
février
2023.
ADOPTE
À
L’UNANIMITE
Pour
extrait
conforme,
Mothern,
le
31
mars
2023
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Isabelle
SCHMALTZ
Agnès
MEYER
2:
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cette
délibération
qui
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Pour
les
membres
du
conseil,
le délai
de
deux
mois
court
à compter
de
la séance
au
cours
de
laquelle
la délibération
a
été
adoptée.
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
par
voie
électronique
au
contrôle
de
légalité
le
: 31
mars
2023
Et
publication
électronique
sur
le site
internet
de
la commune
le : 31
mars
2023 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
7
DÉPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
COMMUNE
DE
MOTHERN
ARRONDISSEMENT
DE
HAGUENAU
—
WISSEMBOURG
Nombre
de
membres
élus
: 19
Extrait
du
registre
Conseillers
en
fonction
: 19
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Conseillers
présents
à tous
les
points
sauf points
7.
a)
et b)
et
13
: 12
Conseillers
présents
aux
points
7.
a)
et b)
et
13
: 11
Procurations
à tous
les
points
sauf point
13
: 07
Procurations
au
point
13
: 06
Date
de
la convocation
: 22
mars
2023
Séance
du
28
mars
2023
à
19h15
Secrétaire
de
séance
: Agnès
MEYER
sous
la
Présidence
de
Madame
Isabelle
SCHMALTZ,
Maire
Présents
: Mmes
et MM.,
SCHMALTZ
Isabelle
{sauf point
13),
JOERGER
Alain,
MEVER
Agnès,
ARNOLD
Marguerite,
KNAUB
Agnès,
DONNATE
Marie-Claude,
NUSSBAUM
Emmanuel
{sauf points
n°7.
a)
et
b)),
SCHREINER
Dominique,
RUCK
Jean-Noël,
ZIMMERMANN
Marie-Jeanne,
ACKER
Vincent,
BUCHMANN
Florian.
Membres
absents
excusés
ayant
donné
procuration
de
vote
:
LEHMANN
Frank
a donné
procuration
de
vote
à
SCHMALTZ
Isabelle
(sauf point
13,
Mme
SCHMALTZ
Isabelle
ayant
quitté
la salle
et n'ayant pas pris part
au
vote)
BALL
Martine
a donné
procuration
de
vote
à
BUCHMANN
Florian
NEICHEL
Marcel
a donné
procuration
de
vote
à
ARNOLD
Marguerite
BREYER
Astrid
a donné
procuration
de
vote
à
KNAUB
Agnès
SCHMALTZ
Annette
a donné
procuration
de
vote
à
MEYER
Agnès
KNAUB
Nelly
a donné
procuration
de
vote
à
ACKER
Vincent
GRESSEL-HOFFARTH
Florian
a donné
procuration
de
vote
à
JOERGER
Alain
3.
Approbation
des
budgets
primitifs
2023
: Budget
principal
(Commune)
et
annexe
(Illingen/Allemagne)
Les
budgets
primitifs
pour
2023
proposés
au
vote
du
Conseil
Municipal
s’équilibrent
en
dépenses
et
en
recettes
aux
sommes
de :
Budget
principal
Illingen/Allemagne
Fonctionnement
2532212 €
284
940
€
Investissement
2
927
475
€
50
000
€
Total
5 459
687
€
334
940
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
* Décide
d’adopter
les
budgets
primitifs
2023
tels
que
proposés
ci-dessus.
ADOPTE
À
L'UNANIMITE
Pour
extrait
conforme,
Mothern,
le 31
mars
2023
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Isabelle
SCHMALTZ
Agnès
MEVER
Ass
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
par
voie
électronique
au
contrôle
de
légalité
le
: 31
mars
2023
Et
publication
électronique
sur
le site
internet
de
la commune
le
: 31
mars
2023 Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cette
délibération
qui
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Pour
les
membres
du
conseil,
le délai
de
deux
mois
court
à compter de
la séance
au
cours
de
laquelle
la délibération
a
été
adoptée. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
æ
DÉPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
COMMUNE
DE
MOTHERN
ARRONDISSEMENT
DE
HAGUENAU
—
WISSEMBOURG
Nombre
de
membres
élus
: 19
Extrait
du
registre
Conseillers
en fonction
: 19
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Conseillers
présents
à tous
les
points
sauf points
7.
a)
et b)
et
13
: 12
Conseillers
présents
aux
points
7.
a)
et b)
et
13
: 11
Procurations
à tous
les
points
sauf point
13
: 07
Procurations
au
point
13
: 06
Date
de
la convocation
: 22
mars
2023
Séance
du
28
mars
2023
à
19h15
Secrétaire
de
séance
: Agnès
MEYER
sous
la
Présidence
de
Madame
Isabelle
SCHMALTZ,
Maire
Présents
: Mmes
et MM.,
SCHMALTZ
Isabelle
{sauf point
13),
JOERGER
Alain,
MEYER
Agnès,
ARNOLD
Marguerite,
KNAUB
Agnès,
DONNATE
Marie-Claude,
NUSSBAUM
Emmanuel
{sauf points
n°7.
a)
et b)),
SCHREINER
Dominique,
RUCK
Jean-Noël,
ZIMMERMANN
Marie-Jeanne,
ACKER
Vincent,
BUCHMANN
Florian.
Membres
absents
excusés
ayant
donné
procuration
de
vote
:
LEHMANN
Frank
a donné
procuration
de
vote
à
SCHMALTZ
Isabelle
(sauf point
13,
Mme
SCHMALTZ
Isabelle
ayant
quitté
la salle
et n'ayant pas pris part
au
vote)
BALL
Martine
a donné
procuration
de
vote
à
BUCHMANN
Florian
NEICHEL
Marcel
a donné
procuration
de vote
à
ARNOLD
Marguerite
BREYER
Astrid
a donné
procuration
de
vote
à
KNAUB
Agnès
SCHMALTZ
Annette
a donné
procuration
de
vote
à
MEYER
Agnès
KNAUB
Nelly
a donné
procuration
de
vote
à
ACKER
Vincent
GRESSEL-HOFFARTH
Florian
a donné
procuration
de
vote
à
JOERGER
Alain
4,
Illingen/Allemagne
: Fixation
de
tarifs
pour
l’encaissement
de
produits
de
location
d’emplacements
de
camping
Mme
le
Maire
rappelle
que
la
commune
est
propriétaire
de
terres
à
Illingen
en
Allemagne
et
que
depuis
de
nombreuses
années
la
commune
encaisse
le
produit
de
location
d’emplacements
de
camping
loués
à des
particuliers
allemands.
Mme
le Maire
indique
qu’il
convient
de
fixer
les tarifs
de
location
de
ces
emplacements
de
camping
par
délibération
afin
de
pouvoir
encaisser
ces
recettes
suite
à
la
demande
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Haguenau.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
*
Décide
de
fixer
les
tarifs
de
location
des
emplacements
de
Camping
à
Illingen
en
Allemagne
à
compter
de
la saison
2023
comme
suit
:
Parcelles
forestières
Tarifs
1
200
€
2
280
€
3
200
€
4
280
€ 5
200
€
6
200
€
7
250
€
8
250
€
10
225
€
11
225
€
12
225
€
225
€
15
225
€
24
200
€
* Charge
le Maire
d’encaisser
ces
recettes
selon
les tarifs
ci-dessus.
ADOPTE
A
L’'UNANIMITE
Pour
extrait
conforme,
Mothern,
le 31
mars
2023
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Isabelle
SCHMALTZ
Agnès
MEVER
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
par
voie
électronique
au
contrôle
de
légalité
le
: 31
mars
2023
Et
publication
électronique
sur
le site
internet
de
la commune
le
: 31
mars
2023
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cette
délibération
qui
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Pour
les
membres
du
conseil,
le délai
de
deux
mois
court
à
compter
de
la séance
au
cours
de
laquelle
la délibération
a
été
adoptée. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
2
DÉPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
COMMUNE
DE
MOTHERN
ARRONDISSEMENT
DE
HAGUENAU
—
WISSEMBOURG
Nombre
de
membres
élus
: 19
Extrait
du
registre
Conseillers
en
fonction
: 19
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Conseillers
présents
à tous
les
points
sauf points
7.
a)
et b)
et
13
: 12
Conseillers
présents
aux
points
7.
a)
et b}
et
13
: 11
Procurations
à tous
les
points
sauf point
13
: 07
Procurations
au
point
13
: 06
Date
de
la convocation
: 22
mars
2023
Séance
du
28
mars
2023
à
19h15
Secrétaire
de
séance
: Agnès
MEYER
sous
la
Présidence
de
Madame
Isabelle
SCHMALTZ,
Maire
Présents
: Mmes
et MM.,
SCHMALTZ
Isabelle
(sauf point
13),
JOERGER
Alain,
MEYER
Agnès,
ARNOLD
Marguerite,
KNAUB
Agnès,
DONNATE
Marie-Claude,
NUSSBAUM
Emmanuel
{sauf points
n°7.
a)
et b)),
SCHREINER
Dominique,
RUCK
Jean-Noël,
ZIMMERMANN
Marie-Jeanne,
ACKER
Vincent,
BUÜUCHMANN
Florian.
Membres
absents
excusés
ayant
donné
procuration
de
vote :
LEHMANN
Frank
a donné
procuration
de
vote
à
SCHMALTZ
Isabelle
(sauf point
13,
Mme
SCHMALTZ
Isabelle
ayant
quitté
la salle
et n'ayant pas pris part
au
vote)
BALL
Martine
a donné
procuration
de
vote
à
BUCHMANN
Florian
NEICHEL
Marcel
a donné
procuration
de
vote
à
ARNOLD
Marguerite
BREYER
Astrid
a donné
procuration
de
vote
à
KNAUB
Agnès
SCHMALTZ
Annette
a donné
procuration
de
vote
à
MEYER
Agnès
KNAUB
Nelly
a donné
procuration
de
vote
à
ACKER
Vincent
GRESSEL-HOFFARTH
Florian
a donné
procuration
de
vote
à
JOERGER
Alain
5.
Ecole
élémentaire
«
Les
Bateliers
»
: Demande
de
subvention
pour
un
projet
de
classe
découverte
à Arrentes
De
Corcieux
Madame
le Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
l’école
élémentaire,
par
un
courrier
en
date
du
10
février
2023
de
M.
ARNOLD),
Directeur,
sollicite
une
participation
financière
pour
les
élèves
de
CE2-CMI
et
de
CMI-CM2
(soit
36
élèves)
afin
de
contribuer
aux
frais
pour
l’organisation
d’une
classe
découverte
(avec
nuitées)
dans
les Vosges
au
centre
Clairsapin
à Arrentes
De
Corcieux
du
19
au
23
juin
2023.
Le
coût
initial
du
séjour
est estimé
à environ
397€
par
enfant.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
* Décide
d’octroyer
une
subvention
s’élevant
à
10
€ par
élève,
* Dit
que
le montant
total
de
la subvention
sera
versé
en
fonction
du
nombre
d’enfants
participant
au
séjour,
| * Dit
que
les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget
primitif 2023
de
la Commune.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Pour
extrait
conforme,
Mothern,
le 31
mars
2023
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Isabelle
SCHMALTZ
Agnès
MEVER
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
par
voie
électronique
au
contrôle
de
légalité
le
: 31
mars
2023
Et
publication
électronique
sur
le site
internet
de
la commune
le
: 31
mars
2023
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cette
délibération
qui
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Pour
les
membres
du
conseil,
le délai
de
deux
mois
court
à compter
de
la séance
au
cours
de
laquelle
la délibération
a
été
adoptée. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
=
DÉPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
COMMUNE
DE
MOTHERN
ARRONDISSEMENT
DE
HAGUENAU
— WISSEMBOURG
Nombre
de
membres
élus
: 19
Extrait
du
registre
Conseillers
en
fonction
: 19
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Conseillers
présents
à tous
les
points
sauf points
7.
a)
et b)
et
13
: 12
Conseillers
présents
aux
points
7.
a)
etb}et
13:11
Procurations
à tous
les
points
sauf point
13
: 07
Procurations
au
point
13
: 06
Date
de
la convocation
: 22
mars
2023
Séance
du
28
mars
2023
à
19h15
Secrétaire
de
séance
: Agnès
MEYER
sous
la Présidence
de
Madame
Isabelle
SCHMALTZ,
Maire
Présents
: Mmes
et MM.,
SCHMALTZ
Isabelle
(sauf point
13),
JOERGER
Alain,
MEYER
Agnès,
ARNOLD
Marguerite,
KNAUB
Agnès,
DONNATE
Marie-Claude,
NUSSBAUM
Emmanuel
{sauf points
n°7.
a)
et b)),
SCHREINER
Dominique,
RUCK
Jean-Noël,
ZIMMERMANN
Marie-Jeanne,
ACKER
Vincent,
BUCHMANN
Florian.
Membres
absents
excusés
ayant
donné
procuration
de
vote
:
LEHMANN
Frank
a donné
procuration
de
vote
à
SCHMALTZ
Isabelle
(sauf point
13,
Mme
SCHMALTZ
Isabelle
ayant
quitté
la salle
et n'ayant pas pris part
au
vote)
BALL
Martine
a donné
procuration
de
vote
à
BUCHMANN
Florian
NEICHEL
Marcel
a donné
procuration
de
vote
à
ARNOLD
Marguerite
BREYER
Astrid
a donné
procuration
de
vote
à
KNAUB
Agnès
SCHMALTZ
Annette
a donné
procuration
de
vote
à
MEVER
Agnès
KNAURB
Nelly
a donné
procuration
de
vote
à
ACKER
Vincent
GRESSEL-HOFFARTH
Florian
a donné
procuration
de
vote
à
JOERGER
Alain
6.
Association
des
arboriculteurs
de
Niederlauterbach
et
environs:
:
Demande
de
remise
sur
le
tarif
de
location
de
la
salle
polyvalente
Mme
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
la
demande
de
M.
FEIST
Léon,
Président
de
l’association
des
arboriculteurs
de
Niederlauterbach
et environs,
sollicitant
une
remise
sur
le tarif de
location
de
la
salle
polyvalente
à
l’occasion
de
l’organisation
d’une
exposition
fruitière
prévue
le
08
octobre
2023
à Mothern.
Mme
le
Maire
explique
que
chaque
année
l’association
organise
une
exposition
fruitière
dans
un
village
du
secteur
et que
les communes
concernées
pratiquent
en
général
la mise
à disposition
gratuite
de
leur
salle
polyvalente.
Considérant
que
la manifestation
proposée
le
8
octobre
2023
à Mothern
sera
accessible
à tous,
sans
paiement
de
droit
d’entrée,
Considérant
que
cette
association
organise
annuellement
des
cours
de taille
gratuits
pour
les habitants
de
Mothern
et qu’elle
est
soutenue
par
la Communauté
de
Communes
de
la Plaine
du
Rhin,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
* Décide
la mise
à disposition
gratuite
de
la salle
polyvalente
à l’association
des
arboriculteurs
de
Niederlauterbach
et environs
pour
l’exposition
fruitière
qui
se
déroulera
à Mothern
le 08
octobre
2023 * Précise
que
les frais d’électricité
et de matériel
cassé
et manquant
restent
à la charge
de
l’association
ainsi
que
les
frais
de
nettoyage.
ADOPTE
À
L'UNANIMITE
Pour
extrait
conforme,
Motheïn,
le
31
mars
2023
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Isabelle
SCHMALTZ
Agnès
MEYER
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
par
voie
électronique
au
contrôle
de
légalité
le
: 31
mars
2023
Et
publication
électronique
sur
le site
internet
de
la commune
le
: 31
mars
2023
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cette
délibération
qui
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Pour
les
membres
du
conseil,
le délai
de
deux
mois
court
à compter
de
la séance
au
cours
de
laquelle
la délibération
a été
adoptée. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
©
DÉPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
COMMUNE
DE
MOTHERN
ARRONDISSEMENT
DE
HAGUENAU
—
WISSEMBOURG
Nombre
de
membres
élus
: 19
Extrait
du
registre
Conseillers
en
fonction
: 19
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Conseillers
présents
à tous
les
points
sauf points
7.
a)
et b}
et
13
: 12
Conseillers
présents
aux
points
7.
a)
et b)
et
13 :
11
Procurations
à tous
les
points
sauf point
13
: 07
Procurations
au
point
13
: 06
Date
de
la convocation
: 22
mars
2023
Séance
du
28
mars
2023
à
19h15
Secrétaire
de
séance
: Agnès
MEYER
sous
la
Présidence
de
Madame
Isabelle
SCHMALTZ,
Maire
Présents
: Mmes
et MM.,
SCHMALTZ
Isabelle
(sauf point
13),
JOERGER
Alain,
MEYER
Agnès,
ARNOLD
Marguerite,
KNAUB
Agnès,
DONNATE
Marie-Claude,
NUSSBAUM
Emmanuel
{sauf points
n°7.
à)
et b)),
SCHREINER
Dominique,
RUCK
Jean-Noël,
ZIMMERMANN
Marie-Jeanne,
ACKER
Vincent,
BUCHMANN
Florian.
Membres
absents
excusés
ayant
donné
procuration
de
vote
:
LEHMANN
Frank
a donné
procuration
de
vote
à
SCHMALTZ
Isabelle
(sauf point
13,
Mme
SCHMALTZ
Isabelle
ayant
quitté
la salle
et n'ayant pas pris part
au
vote)
BALL
Martine
a donné
procuration
de
vote
à
BUCHMANN
Florian
NEICHEL
Marcel
a donné
procuration
de
vote
à
ARNOLD
Marguerite
BREVER
Astrid
a donné
procuration
de
vote
à
KNAUB
Agnès
SCHMALTZ
Annette
a donné
procuration
de
vote
à
MEYER
Agnès
KNAUB
Nelly
a donné
procuration
de
vote
à
ACKER
Vincent
GRESSEL-HOFFARTH
Florian
a donné
procuration
de
vote
à
JOERGER
Alain
7.a)
Chasse
communale
: Mode
de
consultation
des
propriétaires
fonciers
ayant
à
se
prononcer
sur
l’affectation
du
produit
de
la
location
de
la
chasse
Mme
le Maire
expose
au
conseil
qu’en
application
de
l’article
L429-13
du
Code
de
l’environnement
et de
la proclamation
ministérielle
du
12 juillet
1888,
la décision
relative
à la destination
du
produit
de
la chasse
peut
être
prise
soit
dans
le
cadre
d’une
consultation
écrite
des
propriétaires,
soit
dans
le
cadre
d’une
réunion
de
ces
derniers.
Vu
les
articles
L429-13
du
Code
de
l'Environnement,
Vu
la proclamation
ministérielle
du
12 juillet
1888
concernant
le renouvellement
de
la location
de
la
chasse
par
les
communes,
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
écouté
l’exposé
du
Maire
et après
en
avoir
délibéré :
* Décide
de
consulter
par
écrit
les
propriétaires
fonciers
ayant
à
se
prononcer
sur
l’affectation
du
produit
de
la location
de
la chasse
* Charge
le Maire
de
procéder
à cette
consultation.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE M.
Emmanuel
NUSSBAUM,
Président
de
l’association
de
chasse
du
Mittelbersg,
titulaire
du
lot
de
chasse
communale
n°1,
a quitté
la salle
et n’a
ni participé
au
débat,
ni pris part
au
vote.
Pour
extrait
conforme,
Mothern,
le 31
mars
2023
Le
Maire
La
secrétaire
de
séance
2
9
Isabelle
SCHMALTZ
Agnès
MEYER
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
par
voie
électronique
au
contrôle
de
légalité
le
: 31
mars
2023
Et
publication
électronique
sur
le site
internet
de
la commune
le
: 31
mars
2023
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cette
délibération
qui
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Pour
les
membres
du
conseil,
le délai
de
deux
mois
court
à compter
de
la séance
au
cours
de
laquelle
la délibération
a
été
adoptée. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
7
DÉPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
COMMUNE
DE
MOTHERN
ARRONDISSEMENT
DE
HAGUENAU
—
WISSEMBOURG
Nombre
de
membres
élus
: 19
Extrait
du
registre
Conseillers
en
fonction
: 19
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Conseillers
présents
à tous
les
points
sauf points
7.
a)
et b}
et
13
: 12
Conseillers
présents
aux
points
7.
a)
et b)
et
13
: 11
Procurations
à tous
les
points
sauf point
13
: 07
Procurations
au
point
13
: 06
Date
de
la convocation
: 22
mars
2023
Séance
du
28
mars
2023
à
19h15
Secrétaire
de
séance
: Agnès
MEYER
sous
la Présidence
de
Madame
Isabelle
SCHMALTZ,
Maire
Présents
: Mmes
et MM.,
SCHMALTZ
Isabelle
(sauf point
13),
JOERGER
Alain,
MEYER
Agnès,
ARNOLD
Marguerite,
KNAUB
Agnès,
DONNATE
Marie-Claude,
NUSSBAUM
Emmanuel
(sauf points
n°7.
a)
et b)),
SCHREINER
Dominique,
RUCK
Jean-Noël,
ZIMMERMANN
Marie-Jeanne,
ACKER
Vincent,
BUCHMANN
Florian.
Membres
absents
excusés
ayant
donné
procuration
de
vote
:
LEHMANN
Frank
a donné
procuration
de
vote
à
SCHMALTZ
Isabelle
(sauf point
13,
Mme
SCHMALTZ
Isabelle
ayant
quitté
la salle
et n'ayant pas pris part
au
vote)
BALL
Martine
a donné
procuration
de
vote
à
BUCHMANN
Florian
NEICHEL
Marcel
a donné
procuration
de
vote
à
ARNOLD
Marguerite
BREYER
Astrid
a donné
procuration
de
vote
à
KNAUB
Agnès
SCHMALTZ
Annette
a donné
procuration
de
vote
à
MEYER
Agnès
KNAUB
Nelly
a donné
procuration
de
vote
à
ACKER
Vincent
GRESSEL-HOFFARTH
Florian
a donné
procuration
de
vote
à
JOERGER
Alain
7.b)
Chasse
communale
:
Affectation
du
produit
de
la
chasse
des
terrains
appartenant
à
la
commune
Mme
le
Maire
explique
aux
membres
du
conseil
que
suite
à
la
décision
prise
de
consulter
tous
les
propriétaires
fonciers
ayant
à se prononcer
sur
l’affectation
du
produit
de
la location
de
la chasse
par
écrit,
il revient
également
au
conseil
municipal
de
se prononcer
sur
l’affectation
de
la part
du
produit
de
la chasse
pour
les terrains
appartenant
à la commune. Le
Conseil
Municipal
après
avoir
écouté
l’exposé
du
Maire
et après
en
avoir
délibéré :
* Décide
d’affecter
au
budget
communal
la part
du
produit
de
la chasse
pour
les
terrains
appartenant
à la commune.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
M.
Emmanuel
NUSSBAUM,
Président
de
l'association
de
chasse
du
Mittelberg,
titulaire
du
lot
de
chasse
communale
n°1,
a quitté
la salle
et n’a
ni participé
au
débat,
ni pris part
au
vote.
Pour
extrait
conforme,
Mothern,
le
31
mars
2023
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Isabelle
SCHMALTZ
Agnès
MEYER
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
par
voie
électronique
au
contrôle
de
légalité
le
: 31
mars
2023
Et
publication
électronique
sur
le site
internet
de
la commune
le
: 31
mars
2023
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cette
délibération
qui
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Pour
les
membres
du
conseil,
le délai
de
deux
mois
court
à compter
de
la séance
au
cours
de
laquelle
la délibération
a été
adoptée. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
7
DÉPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
COMMUNE
DE
MOTHERN
ARRONDISSEMENT
DE
HAGUENAU
-— WISSEMBOURG
Nombre
de
membres
élus
: 19
Extrait
du
registre
Conseillers
en
fonction
: 19
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Conseillers
présents
à tous
les
points
sauf points
7.
a)
et b)
et
13
: 12
Conseillers
présents
aux
points
7.
a)
et b)
et
13
: 11
Procurations
à tous
les
points
sauf point
13
: 07
Procurations
au
point
13
: 06
Date
de
la convocation
: 22
mars
2023
Séance
du
28
mars
2023
à
19h15
Secrétaire
de
séance
: Agnès
MEYER
sous
la
Présidence
de
Madame
Isabelle
SCHMALTZ,
Maire
Présents
: Mmes
et MM.,
SCHMALTZ
Isabelle
{sauf point
13),
JOERGER
Alain,
MEYER
Agnès,
ARNOLD
Marguerite,
KNAUB
Agnès,
DONNATE
Marie-Claude,
NUSSBAUM
Emmanuel
{sauf points
n°7.
à)
et b)),
SCHREINER
Dominique,
RUCK
Jean-Noël,
ZIMMERMANN
Marie-Jeanne,
ACKER
Vincent,
BUCHMANN
Florian.
Membres
absents
excusés
avant
donné
procuration
de
vote :
LEHMANN
Frank
a donné
procuration
de
vote
à
SCHMALTZ
Isabelle
(sauf point
13,
Mme
SCHMALTZ
Isabelle
ayant
quitté
la salle
et n'ayant pas pris part
au
vote)
BALL
Martine
a donné
procuration
de
vote
à
BUCHMANN
Florian
NEICHEL
Marcel
a donné
procuration
de
vote
à
ARNOLD
Marguerite
BREYER
Astrid
a donné
procuration
de
vote
à
KNAUB
Agnès
SCHMALTZ
Annette
a donné
procuration
de
vote
à
MEYER
Agnès
KNAUB
Nelly
a donné
procuration
de
vote
à
ACKER
Vincent
GRESSEL-HOFFARTH
Florian
a donné
procuration
de
vote
à
JOERGER
Alain
8.
Personnel
communal
: Convention
d’assistance
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Bas-Rhin
pour
l’aide
au
recrutement
d’un
Secrétaire
Général/
Directeur
Général
des
Services
Mme
le
Maire
indique
que
Mme
PUGIN
Caroline,
Directrice
Générale
des
Services
a
demandé
sa
mutation
pour
une
autre
collectivité
à compter
du
1% juin
2023.
Une
offre
d’emploi
a été
publiée
et
l’appel
à candidatures
pour
ce
poste
est ouvert jusqu’au
21
avril
2023.
Le
service
intérim,
mobilité
et parcours
professionnel
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Bas-Rhin
propose
un
service
d’aide
au recrutement,
Mme
le Maire
propose
de
se faire
assister
par
ce
service
lors
des
entretiens
à venir.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
* Autorise
le
Maire
à
signer
une
convention
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Bas-Rhin
pour
l'assistance
et
le
conseil
au
recrutement
d’un
Secrétaire
Général/Directeur
Général
des
Services
* Prend
acte
du
tarif de
participation
aux
entretiens
s’élevant
à 260
€ la demi-journée. ADOPTE
A
L’'UNANIMITE Pour
extrait
conforme,
Mothern,
le
31
mars
2023
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Isabelle
SCHMALTZ
Agnès
MEYER
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
par
voie
électronique
au
contrôle
de
légalité
le
: 31
mars
2023
Et
publication
électronique
sur
le site
internet
de
la commune
le
: 31
mars
2023
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cette
délibération
qui
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Pour
les
membres
du
conseil,
le délai
de
deux
mois
court
à
compter
de
la séance
au
cours
de
laquelle
la délibération
a
été
adoptée. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
æ
DÉPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
COMMUNE
DE
MOTHERN
ARRONDISSEMENT
DE
HAGUENAU
- WISSEMBOURG
Nombre
de
membres
élus
: 19
Extrait
du
registre
Conseillers
en
fonction
: 19
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Conseillers
présents
à tous
les
points
sauf points
7.
a)
et b)
et
13
: 12
Conseillers
présents
aux
points
7.
a)
et b}et
13:
11
Procurations
à tous
les
points
sauf point
13
: 07
Procurations
au
point
13
: 06
Date
de
la convocation
: 22
mars
2023
Séance
du
28
mars
2023
à
19h15
Secrétaire
de
séance
: Agnès
MEYER
sous
la
Présidence
de
Madame
Isabelle
SCHMALTZ,
Maire
Présents
: Mmes
et MM.,
SCHMALTZ
Isabelle
(sauf point
13),
JOERGER
Alain,
MEYER
Agnès,
ARNOLD
Marguerite,
KNAUB
Agnès,
DONNATE
Marie-Claude,
NUSSBAUM
Emmanuel
(sauf points
n°7.
a)
et b)),
SCHREINER
Dominique,
RUCK
Jean-Noël,
ZIMMERMANN
Marie-Jeanne,
ACKER
Vincent,
BUCHMANN
Florian.
Membres
absents
excusés
ayant
donné
procuration
de
vote
:
LEHMANN
Frank
a donné
procuration
de
vote
à
SCHMALTZ
Isabelle
(sauf point
13,
Mme
SCHMALTZ
Isabelle
ayant
quitté
la salle
et n'ayant pas pris part
au
vote)
BALL
Martine
a donné
procuration
de
vote
à
BUCHMANN
Florian
NEICHEL
Marcel
a donné
procuration
de
vote
à
ARNOLD
Marguerite
BREYER
Astrid
a donné
procuration
de
vote
à
KNAUB
Agnès
SCHMALTZ
Annette
a donné
procuration
de
vote
à
MEVER
Agnès
KNAUB
Nelly
a donné
procuration
de
vote
à
ACKER
Vincent
GRESSEL-HOFFARTH
Florian
a donné
procuration
de
vote
à
JOERGER
Alain
9,
Adhésion
à
la
charte
régionale
d’entretien
et
de
gestion
des
espaces
communaux
publics
«
Commune
nature
»
Les
pesticides
sont utilisés
depuis
de nombreuses
années
dans
différents
domaines,
notamment
pour
le
désherbage
des
«zones
non
agricoles
»
(parcs,
jardins,
voirie
infrastructures
routières
et
ferroviaires,
cimetières,
terrains
de
sport,
etc...)
et
détectés
dans
les
eaux
superficielles
et
souterraines.
Ces
derniers
constituent
une
menace
pour
la
pollution
des
eaux
et
risquent
de
se
retrouver
dans
celles
destinées
à la consommation
humaine.
C’est pourquoi,
la Région
Grand
Est
et l’agence
de
l'eau Rhin-Meuse
souhaitent
mettre
à l'honneur
les
collectivités
engagées
dans
une
démarche
respectueuse
de
l'environnement
contribuant
à
la
préservation
de
la ressource
en
eau
et à la sauvegarde
de
la biodiversité.
Dans
ce cadre,
il est donc
proposé
de
concourir
à la distinction
« Commune
Nature
» en participant
à
une
campagne
d'audit
qui
permettra
d'illustrer
et
de
valoriser
le
degré
d'avancement
de
la
commune
dans
les pratiques
d'entretien
de
ses
espaces
publics.
La participation
à cette
démarche
sera
formalisée
par
la signature
d'une
charte
régionale
d'entretien
et de
gestion
des
espaces
communaux. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
* Décide
d'inscrire
la commune
à l'opération
de
distinction
«
Commune
Nature
»
au
titre
de
la
démarche
« Eau
et Biodiversité
», mise
en
œuvre
par
la Région
Grand-Est
* Décide
d'approuver
la charte
régionale
d’entretien
et de gestion
des
espaces
communaux
publics
et son
règlement
* Autorise
le Maire
à signer
ladite
charte
ainsi
que
toutes
les
pièces
afférentes
à ce
dossier.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Pour
extrait
conforme,
Mothern,
le
31
mars
2023
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Isabelle
SCHMALTZ
Agnès
MEYER
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
par
voie
électronique
au
contrôle
de
légalité
le
: 31
mars
2023
Et
publication
électronique
sur
le site
internet
de
la commune
le
: 34
mars
2023
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cette
délibération
qui
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Pour
les
membres
du
conseil,
le délai
de
deux
mois
court
à compter
de
la séance
au
cours
de
laquelle
la délibération
a été
adoptée. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
?
DÉPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
COMMUNE
DE
MOTHERN
ARRONDISSEMENT
DE
HAGUENAU
-
WISSEMBOURG
Nombre
de
membres
élus
: 19
Extrait
du
registre
Conseillers
en
fonction
: 19
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Conseillers
présents
à tous
les
points
sauf points
7.
a)
et b)
et
13
: 12
Conseillers
présents
aux
points
7.
a) et b)
et
13:11
Procurations
à tous
les
points
sauf point
13
: 07
Procurations
au
point
13
: 06
Date
de
la convocation
: 22
mars
2023
Séance
du
28
mars
2023
à
19h15
Secrétaire
de
séance
: Agnès
MEYER
sous
la
Présidence
de
Madame
Isabelle
SCHMALTZ,
Maire
Présents
: Mmes
et MM.,
SCHMALTZ
Isabelle
(sauf point
13),
JOERGER
Alain,
MEYER
Agnès,
ARNOLD
Marguerite,
KNAUB
Agnès,
DONNATE
Marie-Claude,
NUSSBAUM
Emmanuel
(sauf points
n°7.
a)
et b)),
SCHREINER
Dominique,
RUCK
Jean-Noël,
ZIMMERMANN
Marie-Jeanne,
ACKER
Vincent,
BUCHMANN
Florian.
Membres
absents
excusés
ayant
donné
procuration
de
vote :
LEHMANN
Frank
a donné
procuration
de
vote
à
SCHMALTZ
Isabelle
(sauf point
13,
Mme
SCHMALTZ
Isabelle
ayant
quitté
la salle
et n'ayant pas pris part
au
vote)
BALL
Martine
a donné
procuration
de
vote
à
BUCHMANN
Florian
NEICHEL
Marcel
a donné
procuration
de
vote
à
ARNOLD
Marguerite
BREYER
Astrid
a donné
procuration
de
vote
à
KNAUB
Agnès
SCHMALTZ
Annette
a donné
procuration
de
vote
à
MEVER
Agnès
KNAUB
Nelly
a donné
procuration
de
vote
à
ACKER
Vincent
GRESSEL-HOFFARTH
Florian
a donné
procuration
de
vote
à
JOERGER
Alain
10.
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Rhin
: Mise
à
jour
des
statuts
Mme
le
Maire
expose
que
la
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Rhin
n’a
pas
engagé
de
modification
statutaire
en
parallèle
de
sa
délibération
du
22
juin
2022
élargissant
sa
définition
de
l'intérêt
communautaire
de
la
compétence
optionnelle
« Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement
»
à
la
compétence
« l’élaboration
et
suivi
du
PACET
»,
étendue
à
la
mission
«
animation,
communication
et promotion
».
La
dernière
mise
à jour
des
statuts
a été
actée
par
arrêté
préfectoral
du
13
décembre
2016,
avec
effet
au
1° janvier
2017.
Les
statuts
doivent
être
actualisés
sur
différents
points
et par
conséquent,
il convient
d’engager
une
modification
statutaire
qui
devra
intégrer
le transfert
de
la mobilité
et la nouvelle
définition
de
l’intérêt
communautaire
de
la compétence
optionnelle
« protection
et mise
en
valeur
de
l’environnement
».
Les
statuts
devront
en
outre
être
mis
en
conformité
avec
l’article
13
de
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
et modifiés
concernant
la compétence
« gestion
des
milieux
aquatiques
et prévention
des
inondations
» qui ne relève
plus
d’une
compétence
facultative
mais
d’une
compétence
obligatoire,
tells
que
fixées
à l’article
L5214-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Il en
est
de
même
concernant
la compétence
en
matière
de
déchets
ménagers. De
plus,
en
application
de
la
loi
n°2018-702
du
03
août
2018,
il
convient
d'inscrire
une
nouvelle
compétence
«
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
au
sens
de
l’article
L226-1
du
CGCT
» au
titre
des
compétences
supplémentaires.
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Rhin
du
22
février
2023
approuvant
la modification
des
statuts
selon
les
termes
énoncés
ci-dessus.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
* Décide
d'adopter
la modification
des
statuts,
proposée
et votée
par
le conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Rhin
lors
de
sa
réunion
du
22
février
2023
selon
le
document
ci-joint
;
*
Demande
à
Mme
la
Préfète
de
bien
vouloir
arrêter
les
nouveaux
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Rhin.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Pour
extrait
conforme,
Mothern,
le
31
mars
2023
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Isabelle
SCHMALTZ
Agnès
MEYER
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
par
voie
électronique
au
contrôle
de
légalité
le
: 31
mars
2023
Et
publication
électronique
sur
le site
internet
de
la commune
le
: 31
mars
2023
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cette
délibération
qui
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Pour
les
membres
du
conseil,
le
délai
de
deux
mois
court
à compter
de
la
séance
au
cours
de
laquelle
ia
délibération
a
été
adoptée. STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
PLAINE
DU
RHIN
ARTICLE
1%
- CONSTITUTION
Il est constitué
entre
les
communes
de Beinheim,
Buhl,
Croettwiller,
Eberbach/Seltz,
Kesseldorf,
Lauterbourg,
Mothern,
Munchhausen,
Néewiller
près
Lauterbourg,
Niederlauterbach,
Niederroedern,
Oberlauterbach,
Salmbach,
Schaffhouse
près
Seltz,
Scheibenhard,
Seltz,
Siegen,
Trimbach,
Wintzenbach
une
communauté
de
communes,
qui
prend
la
dénomination
de
Communauté
de
Communes
de
la Plaine
du
Rhin
ARTICLE
2 - COMPETENCES
Compétences
obligatoires
1.
Aménagement
de
l’espace
par
la conduite
d’actions
d’intérêt
communautaire
: schéma
de
cohérence
territorial
et schéma
de
secteur.
2. Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.4251-17
;
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d’activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
; politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d’intérêt
communautaire
; promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d’office
de
tourisme
sans
préjudice
de
l’animation
touristique
qui
est une
compétence
partagée,
au
sens
de
l’article
L.
1111-4,
avec
les communes
membres
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunales
à fiscalité
propre.
3. Gestion
des
milieux
aquatiques
et prévention
des
inondations
dans
les conditions
prévues
à l’article
L.211-7
du
Code
de
l’environnement
:
1° L'aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
du
bassin
hydrographique,
2°
L'entretien
et l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y compris
les
accès
à ce
cours
d'eau,
à ce
canal,
à ce
lac
ou
à ce
plan
d'eau,
5°
La
défense
contre
les
inondations
et contre
la mer,
8°
La
protection
et la restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines.
>
pour
l'exercice
de
la
compétence
« GEMAPI
»,
la
communauté
de
communes
adhère
au
Syndicat
Départemental
des
Eaux
et de
l’ Assainissement
Alsace
— Moselle.
4.
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à 3°
du
II de
l’article
1°
de
la
loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à l’accueil
et à l’habitat
des
gens
du voyage. 5. Collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés.
6.
Assainissement
des
eaux
usées,
dans
les conditions
prévues
à l'article
L.
2224-8,
sans
pré-
judice
de
l'article
1er
de
la
loi
n°
2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes.
>
pour
l’exercice
de
la compétence
« assainissement
»,
la communauté
de
communes
adhère
au
Syndicat
Départemental
des
Eaux
et
de
l’Assainissement
Alsace
- Moselle,
sauf
pour
la
commune
de
Buhl,
membre
du
SIVOM
de
la Vallée
du
Seebach.
Compétences
optionnelles
définies
d’un
intérêt
communautaire
1.
Protection
et mise
en
valeur
de
l’environnement,
le cas
échéance
dans
le
cadre
de
sché-
mas
départementaux
et soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la demande
d’énergie
-
Actions
en
matière
de paysage
: aménagement
de
sentiers
pédestres
(promenade
et randon-
née).
-
Prévention
et gestion
des
risques
de pollution
: opérations
de sensibilisation
du grand
public,
contrôle
de
la qualité
de
l’air dans
les ERP
(établissements
recevant
du
public).
-
Prévention
et gestion
des
déchets
: opérations
de
sensibilisation
du
grand
public
et des
sco-
laires
(compostage
— tri
sélectif).
-_
Élaboration
et
suivi
du
PCAET,
étendue
à
la
mission
«
Animation,
communication
et
pro-
motion
».
2.
Politique
du
logement
et du
cadre
de
vie
-
Mission
de
conseiller
rénovation
dans
le
cadre
de
la transition
énergétique
: opération
qui
s’inscrit dans
le programme
service
d’accompagnement
à la rénovation
énergétique
(SARE).
3. Création,
aménagement
et entretien
de
la voirie
Sont
d'intérêt
communautaire
:
- la voirie
communale
classée
avant
le
ler janvier
2014
en
tant
que
telle
- les trottoirs
des
routes
départementales
à l'intérieur
des
agglomérations
Remarque
: le
revêtement
de
la
chaussée
et
des
trottoirs
sera
réalisé
en
enrobé
ou
en
pavés
simples - les premières
plantations
- création,
aménagement
et
entretien
des
voies
nécessaires
à la desserte
des
zones
d’activités
à
partir
des
voies
structurantes
existantes
(voirie
départementale
ou
communale).
Sont
exclus
des
aménagements
de
voirie
:
- la création
des
voies
internes
des
lotissements
privés
ou
communaux
- la création
des
voies
réalisées
dans
le
cadre
des
opérations
communales
avec
Participations
pour
Voies
Nouvelles
et Réseaux
ou Taxe
d'Aménagement
Majorée
- [a création
de
voies
et trottoirs
inexistants
au
1% janvier
2014
4.
Participation
à une
convention
France
Services
et définition
des
obligations
de
service
public
y afférentes
en
application
de
l'article
27-2
de
la loi n°
2000-321
du
12
avril
2000
rela-
tive
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les administrations.
2 Autres
Compétences
supplémentaires
1.
Soutien
aux
actions
conduites
dans
les
domaines
socio-éducatifs
sur
le
territoire
communautaire - soutien
à la création,
à la préservation
et à la régénération
des
vergers
- participation
à l’association
Club
Vosgien
- actions
visant
la coopération
transfrontalière
2.
Culture
- développer
et mener
un
projet
culturel
de territoire
- accompagnement
en
faveur
de
l’enseignement
musical
(EMAN)
- participation
à l'association
Sur
les
Sentiers
du Théâtre
- participation
au fonctionnement
des médiathèques
/ bibliothèques
et au cinéma
de Lauterbourg
3.
Action
sociale
.
Petite
enfance
- acquisition,
construction,
aménagement
entretien
et gestion
des
équipements
et structures
d'accueil
et de
garde
de petite
enfance
- organisation
ou
soutien
à des
actions
d'animation
en
faveur
de
la petite
enfance
- création
et gestion
d'un
relais
petite
enfance
(RPE)
+
Jeunesse
- coordination
et mutualisation
des
moyens
entre
communes
pour
l'organisation
d'animations
pour
les jeunes
- participation
aux
actions
menées
«+
Personnes
âgées
Coordination,
orientation
et soutien
aux
actions
conduites
à destination
des
personnes
âgées
et
des
aidants
4.
Périscolaire
- acquisition,
construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
équipements
et
structures
d'accueil
périscolaire
maternel
et élémentaire
et de
centres
de
loisirs
sans
hébergement
- soutiens
éventuels
aux
délégataires
de
services
5. Banque
de
matériel
- constitution
et gestion
d'un
parc
de
matériel
intercommunal
- prêt
de
matériel
aux
communes,
aux
associations
et aux
particuliers
6.
Communication
intercommunale
- création,
fonctionnement
et maintenance
d'un
site
web
intercommunal
- réalisation
d'un journal
d'informations
et d'autres
supports
visant
à promouvoir
l'ensemble
du
territoire 7. Gymnases
des
collèges
Réalisation,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
gymnases
des
collèges
de
Lauterbourg
et
Seltz. 8.
Transport
scolaire
Au
niveau
des
Regroupements
Pédagogiques
Intercommunaux
(RPT),
une
ligne
de
bus
existe
entre
les
communes
concernées.
Le
transport
est
assuré
par
la Région
Grand
Est
mais
la prise
en
charge
des
accompagnatrices
est du
ressort
de
la CCPR.
Certaines
accompagnatrices
sont
directement
employées
par
la
CCPR
(RPI
Beinheim
—
Kesseldorf
et Niederroedern
— Wintzenbach)
mais
d’autres
sont
employées
par
les
communes
car
elles
assurent
encore
d’autres
fonctions
au
sein
de
la
commune.
Il
s’agit
des
RPI
de
Neewiller
—
Scheibenhard,
RPI
du
Warschbach,
et RPI
d’Eberbach
— Oberlauterbach.
9.
SIG
Développement
et gestion
des
systèmes
d’information
géographique
10.
Haut-Débit
Études,
création
et gestion
d’infrastructures
portant
sur
la couverture
numérique
du
territoire.
11.
Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
au
sens
de
l’article
L.
2226-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
12. Compétences
complémentaires
relevant
du
« Grand
Cycle
de l’Eau
» prévues à
l’article
L.
211-7
du
Code
de
l’environnement
:
4°
La
maîtrise
des
eaux
pluviales
et de
ruissellement
ou
la lutte
contre
l'érosion
des
sols,
12°
L'animation
et
la
concertation
dans
les
domaines
de
la prévention
du
risque
d’inondation
ainsi
que
de
la gestion
et de
la protection
de
la ressource
en
eau
et des
milieux
aquatiques
dans
un
sous-bassin
ou un
groupement
de
sous-bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à une
unité
hydrographique.
13.
Organisation
de
la
mobilité
au
sens
des
articles
L.
1231-1
et
suivants
du
code
des
transports. ARTICLE
3 — SIEGE
ADMINISTRATIF
Le
siège
de
la communauté
de
communes
est fixé
à l’adresse
suivante :
3 Rue
Principale
67930
BEINHEIM
ARTICLE
4 - DUREE
La
communauté
de
communes
est créée
à effet
du
1° janvier
2014
pour
une
durée
illimitée.
ARTICLE
5 - REGLES
DE
REPRESENTATION
ET
DE
FONCTIONNEMENT
4 LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
La
Communauté
de
communes
est
administrée
par
un
conseil
communautaire
comprenant
des
délégués
titulaires
élus
par
les conseils
municipaux
des
communes-membres.
Leur
répartition
selon
accord
local
a été
fixée
par
arrêté
préfectoral
du
28
octobre
2019
de
la
manière
suivante
:
-
commune
de
Beinheim
-
commune
de
Buhl
-
commune
de
Croettwiller
-
commune
d’Eberbach/Seltz
-
commune
de
Kesseldorf
-__
commune
de Lauterbourg
4
-
commune
de
Mothern
-
commune
de
Munchhausen
-__
commune
de Néewiller
près
Lauterbourg
-
commune
de
Niederlauterbach
-
commune
de
Niederroedern
-
commune
d’Oberlauterbach
-
commune
de
Salmbach
-
commune
de
Schaffhouse
près
Seltz
-
commune
de
Scheibenhard
-
commune
de
Seltz
-
commune
de
Siegen
-
commune
de
Trimbach
-
commune
de
Wintzenbach
Fe pe de km C9 ut it et (79 nu tt es un ni ND ee a C9
Les
communes
qui
ne
disposent
que
d’un
siège
de
titulaire
disposent
d’un
siège
de
suppléant.
Celui-ci
participe
avec
voix
délibérative
aux
réunions
de
l’organe
délibérant
en
cas
d’absence
du
titulaire.
Pour
les
autres
communes,
en
cas
d’absence
d’un
ou
plusieurs
titulaires,
le
dispositif relatif au pouvoir
s’applique.
Les
règles
qui
régissent
le
fonctionnement
de
l’assemblée
délibérante
sont
celles
applicables
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
sauf
dispositions
particulières
prévues
par
les
textes.
LE
BUREAU
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
bureau
est
composé
du
président,
d’un
ou
plusieurs
vice-présidents
et,
éventuellement,
d’un
ou
plusieurs
autres
membres,
élus
par
l’ensemble
des
délégués.
Un
représentant
de
chaque
commune
intégrera
le bureau.
ARTICLE
6 - REGIME
FISCAL/RESSOURCES
REGIME
FISCAL
La
Communauté
de
communes
adopte
la fiscalité
additionnelle
et de
zone
(Beinheim).
Un
lissage
des
taux
sera
appliqué
sur
le territoire
de
la Communauté
de
Communes. RESSOURCES Les
recettes
de
la
Communauté
de
communes
comprennent,
en
outre
et
conformément
à
l’article
L.
5214-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
1°
Les
ressources
fiscales
mentionnées
au
IT
ou,
le
cas
échéant,
au
I de
l'article
1379-0
bis
du
code
général
des
impôts,
ainsi
que
celles
mentionnées
au V
du
même
article.
2°
Le
revenu
des
biens,
meubles
ou
immeubles,
de
la
Communauté
de
communes.
3°
Les
sommes
qu’elle
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange
du
service
rendu.
4°
Les
subventions
de
l’Etat,
de
la région,
du
département
et des
communes.
5°
Le
produit
des
dons
et legs.
6°
Le
produit
des
taxes,
redevances
et contributions
correspondants
aux
services
assurés.
7° Le
produit
des
emprunts.
8° Le
produit
du
versement
destiné
au
financement
des
services
de
mobilité
prévu à
l'article
L.
2333-64,
lorsque
la communauté
est compétente
pour
l'organisation
de
la mobilité
au
sens
du
titre III du
livre
IT de
la première
partie
du
code
des
transports.
| ARTICLE
7 —- CONDITIONS
FINANCIERES
ET
D’AFFECTATION
DES
PERSONNELS
La
Communauté
de
Communes
est
issue
de
la
fusion
des
communautés
de
communes
de
la
Lauter,
de
la Plaine
de
la
Sauer
et du
Seltzbach
et de
Seltz
Delta
de
la
Sauer.
Aussi,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
5211-41-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la Communauté
de
Communes
de
la Plaine
du
Rhin
est substituée
de
plein
droit,
pour
l’exercice
de
ses
compétences
aux
trois
anciens
EPCI.
Les
contrats
en
cours
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu’à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
L’ensemble
des
personnels
des
trois
anciens
EPCT
est
réputé
relever
de
l’établissement
public
issu
de
la fusion
dans
les
conditions
de
statut
et d'emploi
qui
sont
les
siennes.
| ARTICLE
8 - COMPTABLE
ASSIGNATAIRE
Les
fonctions
de
comptable
assignataire
de
la Communauté
de
Communes
sont
assurées
par
le
Comptable
Public
responsable
du Service
de Gestion
Comptable
SGC
—2
rue du Clabaud
67500
HAGUENAU. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
©
DÉPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
COMMUNE
DE
MOTHERN
ARRONDISSEMENT
DE
HAGUENAU
—
WISSEMBOURG
Nombre
de
membres
élus
: 19
Extrait
du
registre
Conseillers
en
fonction
: 19
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Conseillers
présents
à tous
les
points
sauf
points
7.
a) et b}
et
13
: 12
Conseillers
présents
aux
points
7.
a)
et b)
et
13
: 11
Procurations
à tous
les
points
sauf point
13
: 07
Procurations
au
point
13
: 06
Date
de
la convocation
: 22
mars
2023
Séance
du
28
mars
2023
à 19h15
Secrétaire
de
séance
: Agnès
MEYER
sous
la
Présidence
de
Madame
Isabelle
SCHMALTZ,
Maire
Présents
: Mmes
et MM.,
SCHMALTZ
Isabelle
{sauf point
13),
JOERGER
Alain,
MEYER
Agnès,
ARNOLD
Marguerite,
KNAUB
Agnès,
DONNATE
Marie-Claude,
NUSSBAUM
Emmanuel
{sauf points
n°7.
a)
et b)),
SCHREINER
Dominique,
RUCK
Jean-Noël,
ZIMMERMANN
Marie-Jeanne,
ACKER
Vincent,
BUCHMANN
Florian.
Membres
absents
excusés
ayant
donné
procuration
de
vote :
LEHMANN
Frank
a donné
procuration
de
vote
à
SCHMALTZ
Isabelle
(sauf point
13,
Mme
SCHMALTZ
Isabelle
ayant
quitté
la salle
et n'ayant pas pris part
au
vote)
BALL
Martine
a donné
procuration
de
vote
à
BUCHMANN
Florian
NEICHEL
Marcel
a donné
procuration
de vote
à
ARNOLD
Marguerite
BREVYER
Astrid
a donné
procuration
de
vote
à
KNAUB
Agnès
SCHMALTZ
Annette
a donné
procuration
de
vote
à
MEVER
Agnès
KNAUB
Nelly
a donné
procuration
de
vote
à
ACKER
Vincent
GRESSEL-HOFFARTH
Florian
a donné
procuration
de
vote
à
JOERGER
Alain
11.
Syndicat
des
Eaux
de
Lauterbourg
et
environs
: Rapport
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
2022
Vu
Particle
L.5211-39-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif aux
rapports
annuels
sur
l’eau,
Vu
la
loi
sur
l’eau
N°2006-1772
du
30
juin
2006
portant
engagement
national
pour
l’environnement
mettant
l’accent
sur la transparence
et l’information
de
l’usager
du
service
public
de
l’eau, Considérant
que
le
Syndicat
des
Eaux
de
Lauterbourg
et
Environs
a élaboré
le
rapport
2022
sur
le
prix
et la qualité
du
service
de
l’eau. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
* N’émet
pas
d’observations
particulières
au
rapport
annuel
2022
sur
le prix
et la qualité
du
service
de
l’eau
potable.
ADOPTE
A
L’'UNANIMITE
Pour
extrait
conforme,
Mothern,
le 31
mars
2023
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Isabelle
SCHMALTZ
Agnès
MEYER
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
par
voie
électronique
au
contrôle
de
légalité
le
: 31
mars
2023
Et
publication
électronique
sur
le site
internet
de
la commune
le
: 31
mars
2023
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cette
délibération
qui
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Pour
les
membres
du
conseil,
le délai
de
deux
mois
court
à
compter
de
la séance
au
cours
de
laquelle
la
délibération
a été
adoptée. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
>
DÉPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
COMMUNE
DE
MOTHERN
ARRONDISSEMENT
DE
HAGUENAU
-— WISSEMBOURG
Nombre
de
membres
élus
: 19
Extrait
du
registre
Conseillers
en
fonction
: 19
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Conseillers
présents
à tous
les
points
sauf points
7.
a)
et b)
et
13
: 12
Conseillers
présents
aux
points
7.
a)
et b)
et
13
: 11
Procurations
à tous
les
points
sauf point
13
: 07
Procurations
au
point
13
: 06
Date
de
la convocation
: 22
mars
2023
Séance
du
28
mars
2023
à
19h15
Secrétaire
de
séance
: Agnès
MEYER
sous
la
Présidence
de
Madame
Isabelle
SCHMALTZ,
Maire
Présents
: Mmes
et MM.,
SCHMALTZ
Isabelle
(sauf point
13),
JOERGER
Alain,
MEYER
Agnès,
ARNOLD
Marguerite,
KNAUB
Agnès,
DONNATE
Marie-Claude,
NUSSBAUM
Emmanuel
(sauf points
n°7.
a)
et b)),
SCHREINER
Dominique,
RUCK
Jean-Noël,
ZIMMERMANN
Marie-Jeanne,
ACKER
Vincent,
BUCHMANN
Florian.
Membres
absents
excusés
ayant
donné
procuration
de
vote
:
LEHMANN
Frank
a donné
procuration
de
vote
à
SCHMALTZ
Isabelle
(sauf point
13,
Mme
SCHMALTZ
Isabelle
ayant
quitté
la salle
et n'ayant pas pris part
au
vote)
BALL
Martine
a donné
procuration
de
vote
à
BUCHMANN
Florian
NEICHEL
Marcel
a donné
procuration
de
vote
à
ARNOLD
Marguerite
BREYER
Astrid
a donné
procuration
de
vote
à
KNAUB
Agnès
SCHMALTZ
Annette
a donné
procuration
de
vote
à
MEVYER
Agnès
KNAUB
Nelly
a donné
procuration
de
vote
à
ACKER
Vincent
GRESSEL-HOFFARTH
Florian
a donné
procuration
de
vote
à
JOERGER
Alain
12.
Collectivité
européenne
d’Alsace
: Approbation
du
contrat
de
territoire
Nord
Alsace Mme
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
de
la
mise
en
place
par
la
Collectivité
européenne
d’Alsace
d’un
Contrat
de Territoire
Alsace,
à l’échelle
du Territoire Nord
Alsace,
sur la période
2022-
2025. Dans
un
contexte
de
crises
énergétiques,
sociales
et climatiques,
la Collectivité
européenne
d’ Alsace
a
souhaité
être
aux
côtés
des
acteurs
locaux
et,
ensemble,
ont
travaillé
à
la
définition
d’enjeux
porteurs
de
développement
en
matière
d’attractivité,
d’environnement
et
écologie
et
de
cohésion
sociale. Ainsi,
elle
a
adopté
le
20
juin
2022
une
démarche
de
contractualisation
avec
les
territoires
pragmatique
qui
mobilise
des
moyens
en
ingénierie
(proposée
par
les
services
de
la
Collectivité
européenne
d’Alsace
et également
par
les
17
structures
membres
du
Réseau
d’Ingénierie
Territoriale
d’Alsace
(RIT A)
et financiers
conséquents
(167
ME
sur
la période
2022-2025)
pour
accompagner
la
dynamique
de
chaque
Territoire
d’Alsace.
Les
enjeux
et
objectifs
opérationnels
retenus
au
titre
du
Contrat
de
Territoire
Alsace
sont
les
suivants
pour
le Territoire
Nord
Alsace
:
Enjeu
attractivité
: faire
de
l’ Alsace
du
Nord
une
destination
touristique
-
Soutenir
les projets
de
valorisation
touristique
des
sites
et du
patrimoine
de
l'Alsace
du
Nord,
et renouveler
l'offre
d'hébergement
touristique ; -__
Développer
et conforter
le maillage
du
réseau
des
itinéraires
cyclables.
Enjeu
environnement
/écologie
: valoriser
les
spécificités
énergétiques
de
l’ Alsace
du
Nord
et soutenir
une
agriculture
en
phase
avec
les
enjeux
climatiques
et
les
transitions
alimentaires
- _
Développer
les
réseaux
de
chaleur
mutualisés
et la production
d'énergie
renouvelable ;
-
Soutenir
l'agriculture
durable
de
proximité
et favoriser
les productions
locales.
Enjeu
cohésion
sociale
: conforter
l’offre
de
service
pour
nos
publics
prioritaires
-
Développer
une
offre
de
service
pour
les
personnes
âgées
et
personnes
handicapées,
notamment
une
offre
en
santé
en
lien
avec
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
;
-
Renforcer
et
diversifier
le
maillage
de
l'offre
de
service
et
d'équipements
pour
la jeunesse
(périscolaires,
logement,
équipements
sportifs
pour
les
collégiens).
Au
regard
de
ces
éléments,
Mme
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d’adopter
le
Contrat
de
Territoire
Alsace
à l’échelle
du
Territoire
Nord
Alsace
et de
l’autoriser
à le signer.
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
de
la
Collectivité
européenne
d’Alsace
du
20
juin
2022
portant
Stratégie
d'accompagnement
et
de
contractualisation
avec
les
territoires
et
notamment
les
fonds
qui
l’accompagnent, Vu
la
délibération
de
la
Collectivité
européenne
d’Alsace
du
6
février
2023
portant
adoption
des
Contrats
de
Territoire
Alsace
2022-2025,
Vu
le
Contrat
de
Territoire
Alsace
à l’échelle
du
Territoire
Nord
Alsace,
adopté
par
la
Collectivité
européenne
d’Alsace
par
délibération
susvisée
du
6 février
2023,
Considérant
l'intérêt
pour
la
Commune
de
s’engager
dans
la
démarche
de
contractualisation
et
de
partenariat
proposée
par
la Collectivité
européenne
d’Alsace,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
* Approuve
le
Contrat
de
Territoire
Alsace
à
l’échelle
du
Territoire
Nord
Alsace
pour
la
période
2022-2025,
tel
que
joint
en
annexe,
Les
éléments
essentiels
du
Contrat
sont
les
suivants :
e
La
définition
des
enjeux
et objectifs
partagés
et validés :
Enjeu
attractivité
: faire
de
l’ Alsace
du
Nord
une
destination
touristique
-
Soutenir
les
projets
de
valorisation
touristique
des
sites
et
du
patrimoine
de
l'Alsace
du
Nord,
et renouveler
l'offre
d'hébergement
touristique
;
- _
Développer
et conforter
le maillage
du
réseau
des
itinéraires
cyclables.
Enjeu
environnement
/écologie
: valoriser
les
spécificités
énergétiques
de
|’ Alsace
du Nord
et soutenir
une
agriculture
en
phase
avec
les
enjeux
climatiques
et
les
transitions
alimentaires
- _
Développer
les
réseaux
de
chaleur
mutualisés
et la production
d'énergie
renouvelable
;
-
Soutenir
l'agriculture
durable
de
proximité
et favoriser
les
productions
locales. Enjeu
cohésion
sociale
: conforter
l’offre
de
service
pour
nos
publics
prioritaires
- _
Développer
une
offre
de
service
pour
les personnes
âgées
et personnes
handicapées,
notamment
une
offre
en
santé
en
lien
avec
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
;
-
Renforcer
et
diversifier
le
maillage
de
l'offre
de
service
et
d'équipements
pour
la
jeunesse
(périscolaires,
logement,
équipements
sportifs
pour
les
collégiens).
e
L’instauration
d’une
gouvernance
partagée
pour
le suivi
du
contrat,
e
La
co-construction
des
projets
avec
la Collectivité
européenne
d’Alsace,
e
La
possibilité
d’un
accompagnement
financier
de
certains
projets
par
la
Collectivité
européenne
d’Alsace,
en
fonction
de
leur
éligibilité
et de
leur
intérêt
au
regard
des
enjeux
et
objectifs
précités.
* Autorise
le Maire
à signer
le Contrat
précité
* Charge
le Maire
de
mettre
en
œuvre
la présente
délibération. ADOPTE
À
L'UNANIMITE
Pour
extrait
conforme,
Mothern,
le 31
mars
2023
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Isabelle
SCHMALTZ
Agnès
MEYER
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
par
voie
électronique
au
contrôle
de
légalité
le
: 31
mars
2023
Et
publication
électronique
sur
le site
internet
de
la commune
le
: 31
mars
2023
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cette
délibération
qui
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Pour
les
membres
du
conseil,
le délai
de
deux
mois
court
à
compter de
la séance
au
cours
de
laquelle
la délibération
a
été
adoptée. Q) ALSACE
Collectivité
européenne
CONTRAT
DE
TERRITOIRE
ALSACE
NORD
ALSACE
HAGUENAU
WISSEMBOURG
2022-2025
Canton
de
Reichshoffen
Canton
de
Wissembourg
Canton
de
Haguenau
Canton
de
Bischwiller
Canton
de
Brumath Table
des
matières
ARTICLE
1
: AMBITION
DU
CONTRAT
nn
sisrsssuscesenesenesensemensouneneneneneeseneseneneenenenses
4
1.1.
Accompagner
la
dynamique
des
Territoires
sise
4
1.1.1.
Répondre
aux
besoins
essentiels
des
habitants
et
préparer
l'avenir
4
1.1.2,
Proposer
une
expertise
pour
co-construire
et
enrichir
les
projets
5
1.1.3.
Mobiliser
un
engagement
financier
durable
ss
ssssissesssenss
6
1.2.
Faire
face
collectivement
aux
défis
de
notre
société
: le
Contrat
de
Territoire
Alsace
6
ARTICLE
2
: ENJEUX
ET
OBJECTIFS
PARTAGES
DU
TERRITOIRE
NORD
ALSACE...
7
2.1.
Le
Territoire
Nord
Alsace,
attractif
mais
contrasté
ss
7
2.2.
Les
enjeux
et
objectifs
opérationnels
du
Territoire
Nord
Alsace
12
ARTICLE
3
: ACCOMPAGNEMENT
FINANCIER
DES
PROJETS
DES
TERRITOIRES
15
3.1,
Les
fonds
financiers.
sé iéssssesesseseeseseeseneseresareeaeeenenecerennene
15
3.2,
Le
Fonds
d'Attractivité
Alsace,
réponse
privilégiée
aux
enjeux
16
ARTICLE
4
: VIE
DU
CONTRAT
DE
TERRITOIRE
NORD
ALSACE
is
ssssssssssssssseeennenes
17
4,1,
Intervention
respective
des
partenaires
ss sssssasesenennennennenenenneneeesnns
17
4,2,
Suivi
et
évaluation
du
Contrat
....,,.,..,.sssssssssiseessserseesesersoeneesaneaneneesnennenennes
18
4,3.
Date
d'effet
et
durée
du
Contrat
ss
sssesssisssseueesseseneneeseenres
18
4,4,
Résiliation
du
Contrat
sé sis si sésee secs
eremesreeeeceeeneneneseneneneseseneses
19
4,5.
Modification
du
Contrat...
sisi
sisesessevseneneeeeeneneneneseseasesesnenesnnes
19
LES
CONSEILLERS
D'ALSACE
DU
TERRITOIRE
sisi sssesscssseseenseneeneseeseensnesenens
19
SIGNATURES
iii asscseneneeeecseeneeneneemenseeneeeneeeneeseseneneeseneseneneneneneneneneneserenesninse
20
Contrat
de
Territoire
Nord
Alsace
2/21 CONTRAT
DE
TERRITOIRE
ALSACE
NORD
ALSACE
HAGUENAU
WISSEMBOURG
2022-2025
ENTRE La
Collectivité
européenne
d'Alsace,
Ci-après
dénommée
«
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
»
ou
«
la
CeA
»,
ET La
Communauté
d'agglomération
de
Haguenau,
représentée
par
son
Président,
dûment
habilité
pour
ce
faire
par
délibération
référencée
ci-après,
ET Les
Communautés
de
Communes
du
Territoire
Nord
Alsace,
représentées
par
leur
exécutif,
dûment
habilité
pour
ce
faire
par
délibérations
référencées
ci-après,
ET Les
Communes
du
Territoire
Nord
Alsace,
représentées
par
leur
exécutif,
dûment
habilité
pour
ce
faire
par
délibérations
référencées
ci-après,
Ci-après
dénommées
«
les
partenaires
»
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
n°CD-2022-3-1-1
du
Conseil
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
du
20
juin
2022
relative
à
la
Stratégie
d'accompagnement
et
de
contractualisation
avec
les
territoires, Vu
la
délibération
n°CD-2023-i-1-2
du
Conseil
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
du
6
février
2023
portant
approbation
du
Contrat
de
Territoire
Nord
Alsace,
Vu
les
délibérations
des
partenaires
ayant
approuvé
le
Contrat
de
Territoire
Nord
Alsace
pour
la
période
2022-2025,
Vu
le
Règlement
Budgétaire
et
Financier
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace,
Contrat
de
Territoire
Nord
Alsace
3/21 ARTICLE
1
: AMBITION
DU
CONTRAT
1.1.
Accompagner
la
dynamique
des
Territoires
1.1.1.
Répondre
aux
besoins
essentiels
des
habitants
et
préparer
l’avenir
La
Collectivité
européenne
d'Alsace
(CeA)
est
le
premier
partenaire
des
collectivités
locales.
Elle
intervient
à
tous
les
âges
de
la
vie
au
bénéfice
des
habitants
des
880
communes
d'Alsace. La
Collectivité
européenne
d'Alsace
est
un
acteur
fortement
implanté
avec
6
500
agents
qui
œuvrent
au
quotidien
pour
les
Alsaciens
et
un
facilitateur
dans
l'émergence
des
projets
locaux
grâce
à
une
ingénierie
forte
et
l'expertise
du
Réseau
d'Ingénierie
Territoriale
d'Alsace
(RITA).
Elle
s'est
organisée
en
proximité
avec
la
création
des
7
territoires
d’action
! au
bénéfice
d'un
Service
Public
Alsacien
plus
simple,
plus
proche,
plus
humain
et
respectueux
de
l'usager. Elle
investit
sur
l'ensemble
de
l'Alsace
en
maîtrise
d'ouvrage
notamment
dans
les
domaines
de
l'éducation,
des
solidarités,
de
l’environnement,
des
mobilités,
de
l'habitat
ou
encore
de
la
culture
et
de
la
préservation
des
ressources
naturelles.
Dans
un
contexte
global
de
crises
énergétique
et
sociale
(hausse
des
matières
premières,
des
prix
de
l'énergie
et
de
l'alimentation),
notre
ambition
commune
est
de
préparer
l'avenir
de
nos
territoires
autour
d'objectifs
partagés
répondant
concrètement
et
efficacement
aux
préoccupations
quotidiennes
des
habitants
et
à
leurs
besoins
fondamentaux
(se
nourrir,
se
loger,
se
chauffer,
se
vêtir,
se
déplacer,
se
former,
se
soigner,
avoir
un
emploi...).
La
Collectivité
européenne
d'Alsace
s'engage
pour
accompagner
les
transitions,
en
se
fixant
trois
objectifs
majeurs :
-
D'abord
et
avant
tout,
accompagner
les
habitants
et
notamment
les
plus
fragiles
quel
que
soit
leur
âge,
en
développant
un
service
public
alsacien
proche,
simple,
attentif
à
l’usager
et
humain ;
-
Ensuite,
soutenir
les
forces
vives,
tous
ceux
qui
s'engagent
avec
talent
pour
les
territoires,
en
créant
un
effet
de
levier
;
-
Enfin,
reconnaître
chaque
bassin
de
vie
comme
un
contributeur
essentiel
à
la
dynamique
collective
de
l'Alsace.
Pour
permettre
la
concrétisation
de
cette
ambition,
le
soutien
des
acteurs
locaux
est
primordial,
À Les
7 territoires
d’action
de
la Collectivité
européenne
d'Alsace
sont
:
Nord
Alsace
Haguenau
—
Wissembourg,
Ouest
Alsace
Saverne
—
Molsheim,
Eurométropole
de Strasbourg,
Centre
Alsace,
Région
de
Colmar,
Agglomération
de
Mulhouse,
Sud
Alsace
Saint-Louis,
Sundgau,
Thur-Doller.
Contrat
de
Territoire
Nord
Alsace
4/21 1.1.2.
Proposer
une
expertise
pour
co-construire
et
enrichir
les
projets
La
Collectivité
européenne
d'Alsace
a
adopté,
le
20
juin
20222,
une
stratégie
d'accompagnement
et
de
contractualisation
avec
les
territoires,
à
travers
laquelle
elle
souhaite
fortement
impulser
une
dynamique
de
co-construction,
nouer
des
partenariats
qui
renforcent
la
résilience
autour
de
projets
fédérateurs
à
forts
potentiels
de
développement,
afin
de
répondre
notamment
aux
défis
énergétiques,
écologiques,
de
cohésion
sociale
et
d’attractivité.
Afin
que
chaque
territoire
soit
en
capacité
de
relever
les
défis
sociétaux,
d'assurer
les
transitions
et
de
répondre
aux
enjeux
locaux
et,
pour
favoriser
le
développement
de
projets
locaux
avec
un
accompagnement
sur
mesure,
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
mobilise
son
ingénierie
interne,
Au
cœur
des
territoires,
elle
engage
ses
équipes
pluridisciplinaires
au
plus
près
des
besoins,
aux
côtés
des
communes,
des
intercommunalités
et
des
associations,
elle
met
à
disposition
toute
l'expertise
et
l'accompagnement
de
ses
services
tant
pour
les
gestions
de
crises
que
la
conduite
de
projets
en
mobilisant
une
offre
de
prestations
solide,
pluridisciplinaire
dans
des
domaines
variés,
tels
que
l'habitat,
la
voirie,
les
circulations
douces,
la
petite
enfance,
l'emploi,
la
précarité,
la
lecture
publique
ou
la
recherche
des
financements
européens.
En
outre,
afin
d'apporter
une
ingénierie
de
proximité
à
ses
partenaires,
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
contribue
au
soutien
et
à
l'animation
de
structures
membres
du
Réseau
d'Ingénierie
Territoriale
d'Alsace
(RITA).
Le
réseau,
animé
par
la
Collectivité
européenne
d'Alsace,
est
fort
de
17
structures
partenaires
(y
compris
la
CeA),
au
service
des
projets
alsaciens,
dans
divers
domaines
de
compétence :
-
Ingénierie
publique :
Agence
Territoriale
d'Ingénierie
Publique
(ATIP)
;
Agence
Départementale
d'Urbanisme
du
Haut-Rhin
(ADAUHR-ATD
Alsace)
;
Conseil
d'Architecture,
d'Urbanisme
et
de
l'Environnement
(CAUE)
;
Agence
d'Urbanisme
de
Strasbourg
Rhin
Supérieur
(ADEUS)
;
-
Foncier
et
l'habitat:
Etablissement
Public
Foncier
d'Alsace
(EPFA)
;
Agences
Départementales
d'Information
sur
le
Logement
(ADIL
67
et
ADIL
68) ;
Alsace
Habitat
(AH)
;
Habitats
de
Haute-Alsace
(HHA)
;
-
Patrimoine
: Alsace
Archéologie
(AA)
;
-
Tourisme
: Alsace
Destination
Tourisme
(ADT)
;
-
Montagne
: Syndicat
mixte
du
Parc
Naturel
Régional
des
Vosges
du
Nord
(PNRVN)
;
Syndicat
mixte
du
Parc
Naturel
Régional
des
Ballons
des
Vosges
(PNRBV)
;
_-
Eau:
Syndicat
des
Eaux
et
de
l’Assainissement
Alsace-Moselle
(SDEA)
;
Rivières
de
Haute
Alsace
(RHA)
;
-
Développement
économique
: Agence
de
Développement
d'Alsace
(ADIRA).
Ce
réseau
offre
une
expertise
qualifiée
et
diversifiée
pour
un
accompagnement
sur
mesure
des
projets
des
collectivités
et
des
partenaires
locaux,
tout
en
réfléchissant
à
la
construction
d’une
offre
de
services
adaptée
aux
nouveaux
besoins
locaux,
notamment
liés
aux
objectifs
de
la
Loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
le
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets
concernant
la
trajectoire
ZAN
{Zéro
Artificialisation
Nette).
? Délibération
n°CD-2022-3-1-1
du
Conseil
de
la Collectivité
européenne
d'Alsace
du
20 juin
2022
Contrat
de
Territoire
Nord
Alsace
5/21 1.1.3.
Mobiliser
un
engagement
financier
durable
La
Collectivité
européenne
d'Alsace
est
également
aux
côtés
des
territoires
pour
rendre
réalisables
leurs
projets,
et
mobilise
des
soutiens
financiers,
suivant
plusieurs
modalités :
-
Au
travers
des
politiques
sectorielles
dédiées,
qui
correspondent
à
une
volonté
forte
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
de
faire
émerger
des
projets
qui
répondent
aux
besoins
quotidiens
des
alsaciens
et
favorisent
leur
épanouissement,
173
ME
sont
ainsi
mobilisés
sur
la
période
2022-2025
pour
soutenir
les
investissements
en
faveur
des
plus
fragiles,
de
la
mobilité,
de
l'habitat,
de
la
jeunesse,
du
sport,
de
la
culture
et
du
patrimoine
alsacien,
de
l'attractivité
des
territoires
et
de
la
préservation
de
notre
cadre
de
vie,
-
Parle
biais
de
4
fonds
dédiés
aux
projets
des
territoires
(Fonds
de
Solidarité
Territoriale
(FST),
Fonds
d'’Innovation
territoriale
alsacien(FI),
Fonds
Communal
Alsace
(FCA)
et
Fonds
d'Attractivité
Alsace
(FAA)),
traduisant
la
volonté
de
la
Collectivité
de
maintenir
un
haut
niveau
d'accompagnement
financier,
soit
167
M€
sur
4
ans.
-
Et
par
le
soutien
aux
structures
membres
du
Réseau
d'Ingénierie
Territoriale
d'Alsace
à
hauteur
de
près
de
64
ME
pour
la
période
2022-2025,
In
fine,
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
va
mobiliser
un
soutien
financier
de
plus
de
400
ME
en
faveur
des
alsaciens
et
des
territoires
sur
la
période
2022-2025,
1.2.
Faire
face
collectivement
aux
défis
de
notre
société
: le
Contrat
de
Territoire
Alsace
Afin
d'accompagner
les
réflexions
et
les
questionnements
des
territoires,
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
a
élaboré,
en
2021,
des
portraits
des
territoires,
construits
de
manière
évolutive,
avec
l'appui
de
l'ADAUHR-ATD
Alsace.
Ceux-ci
s'articulent
autour
des
grandes
transitions
à
l'œuvre
à
l'échelle
de
l'Alsace
(démographique,
mobilitaire,
numérique,
activité,
alimentaire,
écologique,
énergétique,
démocratique,
évolution
des
activités)
et
des
spécificités
propres
à
chacun
des
7
territoires
d'action, Les
portraits
complets,
un
par
territoire,
se
composent
de
deux
parties
(Territoire
alsacien
et
Territoire
d'action
concerné)
et
sont
disponibles
sur
le
Site
Internet
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace,
Ces
documents
d'appui
ont
contribué
à
enrichir
les
réflexions
dans
le
cadre
de
la
Stratégie
d'accompagnement
et
de
contractualisation
avec
les
territoires,
adoptée
le
20
juin
2022,
qui
se
veut
souple
et
évolutive.
Cette
stratégie
est
le
résultat
d’une
réflexion
partagée
de
chaque
territoire,
traduite
dans
le
tour
d'Alsace
en
80
jours
effectué
en
fin
d'année
2021
et
dans
les
rencontres
en
territoires
qui
se
sont
tenues
fin
mai
-
début
juin
2022.
Ce
travail
d'écoute
et
de
concertation
mené
par
les
Conseillers
d'Alsace
et
les
équipes
de
la
Délégation
Territoriale
de
la
Direction
Générale
aboutit
à
une
contractualisation
intelligente
pour
que
chaque
territoire
soit
en
capacité
de
relever
les
défis
sociétaux,
d'assurer
les
transitions
et
de
répondre
aux
enjeux
locaux.
Cette
nouvelle
approche
a
pour
perspective
d'aboutir
à
la
contractualisation
d'engagements
réciproques
entre
les
partenaires
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
de
projets
répondant
aux
besoins
des
habitants
dans
les
territoires.
Contrat
de
Territoire
Nord
Alsace
6/21 Cette
contractualisation
est
assise
sur
des
enjeux
prioritaires
partagés
entre
les
signataires
du
présent
contrat.
Les
enjeux
travaillés
par
les
Conseillers
d'Alsace,
posent
la
feuille
de
route
du
Territoire,
le
sens
de
l’action
publique
et
les
priorités
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
aux
côtés
de
ses
partenaires.
Ces
enjeux,
déclinés
en
objectifs
opérationnels,
vont,
d’une
part
conditionner
l’aide
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
au
titre
du
Fonds
d'Attractivité
Alsace
et
du
Fonds
d'innovation
territoriale
alsacien,
et
d'autre
part,
guider
autant
que
possible,
la
définition
des
politiques
publiques
de
tous
les
signataires
autour
de
priorités
d'actions
en
créant
une
dynamique
partagée.
Le
Contrat
de
Territoire
Nord
Alsace
constitue
une
approche
globale
et
coordonnée
pour
la
période
2022-2025
et
comporte
notamment
:
-
Une
analyse
synthétique
dressant
le
portrait
du
Territoire
Nord
Alsace
;
-
Les
enjeux
et
objectifs
à
l'échelle
du
Territoire
Nord
Alsace
;
-
Les
modalités
de
soutien
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
aux
projets
via
les
fonds
financiers
en
vigueur,
notamment
le
Fonds
de
Solidarité
Territoriale,
le
Fonds
d'Innovation
territoriale
alsacien,
le
Fonds
Communal
Alsace
et
le
Fonds
d’Attractivité
Alsace.
Il
sera
complété,
courant
2023,
par
une
convention
de
partenariat
spécifique
à
conclure
entre
la
Collectivité
européenne
d'Alsace,
la
Communauté
d'Agglomération
de
Haguenau
et
la
Ville
de
Haguenau.
Elle
comportera
la
mise
en
commun
des
enjeux
majeurs,
des
intérêts
réciproques
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace,
de
l’agglomération
du
territoire
et
de
la
ville
centre
ainsi
que
les
projets
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace,
dans
une
approche
large
des
politiques
publiques
qu'elle
conduit.
ARTICLE
2
:
ENJEUX
ET
OBJECTIFS
PARTAGES
DU
TERRITOIRE
NORD
ALSACE
2.1.
Le
Territoire
Nord
Alsace,
attractif
mais
contrasté
2.1.1.
Organisation
du
territoire
: un
territoire
carrefour
à
l’échelle
alsacienne
Le
Territoire
d'action
Nord
Alsace
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
comprend
141
communes,
7
Communautés
de
communes
et
1
Communauté
d'agglomération.
Le
périmètre
de
ce
territoire
correspond
à
celui
de
l'arrondissement
de
Haguenau-
Wissembourg. L'agglomération
haguenovienne
occupe
une
position
centrale
sur
le
territoire,
et
représente,
avec
près
de
100
000
habitants,
un
pôle
démographique
et
d'emploi
majeur
en
Alsace
du
Nord,
A
l'interface
des
métropoles
que
sont
Strasbourg
et
Karlsruhe,
le
Territoire
Nord
Alsace
profite
d’une
position
stratégique,
étant
situé
en
plein
cœur
de
la
dorsale
européenne,
espace
de
forte
concentration
démographique
et
d'activités
économiques.
Contrat
de
Territoire
Nord
Alsace
7/21 2.1.2,
Dynamiques
démographiques
du
territoire
: un
territoire
devant
relever
le
défi
du
vieillissement
démographique
Un
territoire
à
la
démographie
contrastée
Le
Territoire
Nord
Alsace
compte
243
008
habitants
en
2019.
Entre
1999
et
2019,
le
territoire
a
connu
une
augmentation
annuelle
moyenne
de
la
population
de
0,5
%,
Cette
valeur
relativement
contenue
est
comparable
à
celle
des
autres
territoires
alsaciens,
qui
sur
la
même
période,
ont
tous
gagné
environ
20
000
habitants,
Des
contrastes
nord-sud
sont
néanmoins
bien
marqués
sur
notre
territoire
: sa
frange
nord
a
observé
une
déprise
démographique
sur
cette
période,
tandis
que
le
sud
à
connu
ies
plus
fortes
hausses
démographiques.
Un
territoire
vieillissant
On
observe
un
vieillissement
de
la
population
plus
marqué
que
dans
d’autres
territoires
alsaciens.
Cette
tendance
intervient
notamment
dans
la
frange
nord-ouest
du
territoire,
Les
plus
de
65
ans
représentent
19,5
%
de
la
population
du
territoire
en
2019,
Parallèlement,
une
diminution
de
la
part
que
représentent
les
moins
de
30
ans
s'observe,
2.1.3.
Dynamiques
socio-économiques
du
territoire
: un
territoire
industriel
qui
doit
s’adapter
aux
dynamiques
actuelles
Un
territoire
de
tradition
industrielle
Le
Territoire
Nord
Alsace
s'inscrit
dans
les
dynamiques
que
l’on
retrouve
à
l'échelle
alsacienne
:
la
tertiarisation
de
l'économie
entraine
une
diminution
de
l'emploi
industriel,
même
si
notre
territoire
est
encore
caractérisé
par
un
tissu
industriel
puissant,
plus
présent
qu'ailleurs
en
Alsace.
Ainsi,
10
%
des
entreprises
présentes
sur
le
Territoire
Nord
Alsace
œuvrent
dans
le
secteur
industriel,
valeur
la
plus
élevée
de
tous
les
territoires
alsaciens.
Les
ouvriers
et
les
employés
représentent
les
catégories
socio-professionnelles
dominantes
parmi
les
actifs,
bien
qu'une
baisse
de
la
part
des
ouvriers
dans
la
population
active
a
pu
être
observée
entre
2013
et
2019.
Malgré
cette
baisse,
on
dénombre
34
069
ouvriers
ayant
un
emploi
sur
le
territoire
en
2019.
Un
territoire
en
bonne
santé
économique
qui
sait
capter
ses
actifs
Le
Territoire
Nord
Alsace
possède
un
niveau
de
vie
comparable
à
la
moyenne
alsacienne,
avec
un
revenu
annuel
moyen
par
ménage
s'élevant
à
29
670
euros
bruts
en
2021.
Malgré
la
crise
sanitaire
liée
à
la
COVID
19,
le taux
de
chômage
du
Territoire
Nord
Alsace
reste
stable.
En
outre,
le
nombre
de
bénéficiaires
du
Revenu
de
Solidarité
Active
(rSa)
a
connu
une
baisse
à
l'échelle
de
tous
les
cantons
qui
forment
le
territoire,
passant
de
3
839
fin
2020
à
3
447
fin
2021.
Le
nombre
d'emplois
salariés
a,
lui,
en
parallèle,
augmenté
entre
2007
et
2017
sur
le
territoire
(+
866
emplois).
Le
Territoire
Nord
Alsace
est
également
singulier
dans
la
mesure
où
près
de
82
%
des
emplois
présents
en
son
sein
sont
occupés
par
des
actifs
résidents
sur
le
territoire
en
2017. Ce
phénomène
n'est
pas
observable
dans
tous
les
territoires
alsaciens.
Territoire
ouvert
au
nord
et
à
l’est
sur
l'Allemagne,
14
%
des
actifs
nord-alsaciens
vont
travailler
à
l'étranger
en
2019,
représentant
16
121
travailleurs,
dont
15
872
travaillent
en
Allemagne.
Contrat
de
Territoire
Nord
Alsace
8/21 2.1.4,
Habitat
: un
territoire
en
majorité
pavillonnaire
peu
pourvu
en
logement
social *<
Un
parc
de
logements
récent
Le
Territoire
Nord
Alsace
est
caractérisé
par
une
part
relativement
contenue
de
logements
anciens
(construits
avant
1946),
comparativement
à
d’autres
territoires
alsaciens.
Ainsi,
le
territoire
possède
le
taux
de
logements
anciens
le
plus
faible
à
l'échelle
alsacienne
(18
%},
marqueur
d'un
fort
renouvellement
urbain
après-guerre,
Parmi
les
logements
du
territoire,
les
maisons
individuelles
sont
majoritaires
(70
%),
Dans
le
cadre
de
la
loi
Climat
et
Résilience,
la
rénovation
énergétique
des
logements
privés
est
une
priorité.
Dans
un
avenir
proche,
les
logements
classés
G,
F
et
E
seront
progressivement
classés
comme
non
décents,
et
ne
pourront
plus
être
loués.
°
Une
attractivité
résidentielle
contrastée
x
Le
taux
de
vacance
des
logements
du
Territoire
Nord
Alsace
est
similaire
à
celui
de
l'ensemble
du
territoire
alsacien,
avec
une
valeur
de
8
%
(légèrement
supérieure
à
celle
d'un
taux
de
vacance
«
raisonnable
»,
autour
de
6
%}).
Un
taux
de
vacance
d'environ
6
%
est
nécessaire
pour
assurer
un
bon
fonctionnement
du
marché
immobilier
et
favoriser
les
parcours
résidentiels.
Depuis
1999,
la
vacance
est
en
constante
hausse
sur
le
Territoire
Nord
Alsace,
passant
de
5
à
8
%.
La
situation
est
cependant
contrastée
: le
nord
du
territoire
est
plus
marqué
par
la
vacance
que
sa
partie
sud.
La
partie
sud
du
territoire,
où
se
situent
les
principaux
foyers
démographiques,
concentre
également
la
majeure
partie
de
la
dynamique
constructive
du
territoire
sur
la
période
2013-2019,
Cette
tendance
fait
écho
aux
évolutions
démographiques
positives
du
secteur,
Les
logements
HLM
sont
fortement
sous-représentés
sur
le
Territoire
Nord
Alsace,
avec
un
taux
HLM
de
4,3
%
en
2019,
contre
12
%
à
l'échelle
alsacienne.
Les
logements
pour
étudiants
sont
quant
à
eux
uniquement
représentés
au
sein
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Haguenau,
seul
pôle
universitaire
du
territoire,
avec
131
places.
2.1.5,
Une
offre
en
services
à
la
population
inégale
«
Une
offre
en
services
de
santé
étoffée
mais
menacée
Le
Territoire
Nord
Alsace
dispose
d’une
offre
en
services
de
santé
diversifiée,
à
travers
un
maillage
plus
complet
que
dans
d'autres
territoires
alsaciens.
Cependant,
si
l'on
considère
les
médecins
généralistes,
ces
derniers
sont,
dans
certaines
intercommunalités,
proches
de
la
retraite,
Sur
le
territoire,
38
%
des
médecins
généralistes
ont
plus
de
60
ans.
L'enjeu
du
renouvellement
de
l'offre
en
médecins
est
grandissant,
comme
dans
toute
l'Alsace.
Le
risque
étant
d'observer
l'émergence
de
déserts
médicaux
sur
notre
territoire.
Les
hôpitaux
et
cliniques
sont,
quant
à
eux,
concentrés
sur
Wissembourg
et
l'agglomération
haguenovienne,
Les
structures
d'accueil
pour
personnes
en
situation
de
handicap
connaissent
une
répartition
géographique
similaire,
bien
que
moins
concentrée.
Leur
maillage
territorial
n’est
donc
pas
optimal.
Le
sud-est
du
territoire
est
en
revanche
moins
doté
du
point
de
vue
des
places
disponibles
en
EHPAD.
Contrat
de
Territoire
Nord
Alsace
9/21 Une
couverture
en
établissements
scolaires
complète
Le
Territoire
Nord
Alsace
dénombre
21
collèges
(dont
18
publics).
Ces
derniers
sont
équitablement
répartis
et
disposent
d’une
accessibilité
globalement
satisfaisante
:
en
dehors
des
franges
nord-ouest
et
est
du
territoire,
il faut
moins
de
15
minutes
en
voiture
pour
accéder
à
un
collège
public.
Les
lycées,
quant
à
eux,
sont
au
nombre
de
8
(4
lycées
publics
d'enseignement
général,
2
lycées
publics
professionnels
et
2
lycées
privés).
Ces
derniers
se
concentrent
à
Wissembourg
et
au
sein
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Haguenau.
La
partie
centrale
du
territoire
est
uniquement
représentée
par
le
Collège
épiscopal
privé
«
Sem’
de
Walbourg
».
Une
offre
en
formations
post
bac
variée
Le
Territoire
Nord
Alsace
propose
également
des
formations
post
bac
dans
des
domaines
variés
:
le
lycée
Stanislas
de
Wissembourg
propose
différents
Brevets
de
Technicien
Supérieur
(BTS)
en
alternance,
formant
aux
métiers
industriels
et
du
commerce.
A
l'échelle
nord-alsacienne,
Haguenau
représente
le
pôle
d'enseignement
supérieur
majeur.
Différents
lycées
de
la
ville
proposent
des
BTS
dans
des
domaines
variés :
industrie,
mécanique,
commerce
et
management
par
exemple.
Le
centre
hospitalier
de
Haguenau
et
l'EPSAN
de
Brumath
intègrent
également
des
Instituts
de
Formation
en
Soins
Infirmiers
(IFST).
Enfin,
Haguenau
abrite
un
Institut
Universitaire
de
Technologie
(IUT),
composante
de
l'Université
de
Strasbourg.
Cette
structure
offre
des
formations
allant
jusqu'à
bac
+
3,
dans
les
domaines
du
génie
électrique,
du
multimédia
ou
encore
de
la
logistique
industrielle,
L'IUT
d'Haguenau
propose
notamment
un
Bachelor
Universitaire
de
Technologie
(BUT)
trinational
(franco-suisse-allemand),
axé
sur
le
génie
électrique
et
l'informatique
industrielle.
La
Communauté
d'Agglomération
de
Haguenau
attire
ainsi
près
de
1
500
étudiants.
La
Ville
de
Reichshoffen
propose
également
des
formations
continues
et
en
alternance
à
destination
des
étudiants
et
des
salariés
via
l'UIMM,
dans
le
domaine
industriel.
Des
structures
d'accueil
de
petite
enfance
inégalement
réparties
Les
établissements
d'accueil
de
jeunes
enfants
sont
présents
sur
tout
le
Territoire
Nord
Alsace.
Cependant,
ces
derniers
sont
plus
nombreux
dans
sa
partie
sud,
offrant
un
maillage
plus
complet.
Au
nord,
de
nombreuses
communes
sont
dépourvues
de
structures.
Globalement,
l'offre
en
structures
d'accueil
ne
permet
pas
de
satisfaire
la
demande
des
parents.
2.1.6.
L'Alsace
du
Nord,
ou
l'Alsace
Verte
Un
territoire
à
la
diversité
paysagère
riche
Des
contreforts
des
Vosges
du
Nord
à
la
plaine
rhénane,
en
passant
par
la forêt
labellisée
Forêt
d’Exception®
de
Haguenau,
le
Territoire
Nord
Alsace
offre
des
paysages
d'une
grande
variété.
Ainsi,
de
nombreux
sites
sont
intégrés
dans
des
périmètres
de
protection
environnementale
régionaux
voire
nationaux
(Réserves
Naturelles
Nationales
du
Delta
de
la
Sauer
et
de
la
Forêt
d’Offendorf,
par
exemple}.
La
Collectivité
européenne
d'Alsace
est
également
propriétaire
d'Espaces
Naturels
Sensibles,
au
nombre
de
4
sur
le
Territoire
Nord
Alsace
(les
ENS
de
la
Grossmatt,
du
Woerr,
du
Liebfrauenthal
et
de
la
Vallée
de
la
Lauter).
Contrat
de
Territoire
Nord
Alsace
10/21 +
Un
marketing
territorial
qui
se
développe
La
présence
de
ces
atouts
est
une
véritable
carte
à
jouer
pour
le
territoire.
Avec
la
création
de
l'office
de
tourisme
de
l'Alsace
Verte
au
1%
janvier
2020,
structure
regroupant
les
offices
de
tourisme
des
Communautés
de
communes
du
Pays
de
Niederbronn-les-Bains
et
de
Wissembourg,
de
Sauer-Pechelbronn
et
de
l'Outre-Forêt,
la
volonté
commune
du
territoire
est
de
mettre
l'accent
sur
ses
qualités
paysagères
et
de
bien-être. La
réalisation
du
Chemin
des
Cimes
à
proximité
de
l’ancienne
base
aérienne
de
Drachenbronn
actuellement
en
reconversion
en
est
un
exemple
probant,
2.1.7.
Un
réseau
dense
d’'axes
de
communication
Constitué
de
près
de
1100
km
de
route
départementale
et
40
km
d'autoroute
non
concédée,
le
réseau
routier
du
territoire
Nord
s'organise
de
manière
hiérarchisée
pour
lequel
on
distinguera
:
-
Le
réseau
structurant,
principalement
orienté
sud-nord
et
accueillant
la
majorité
du
trafic
est
organisé
de
la
manière
suivante :
o
En
son
centre,
un
carrefour
routier
en
étoile
autour
de
Haguenau
et
son
contournement,
connecté
à
Brumath
au
sud
par
la
RD
1340
Brumath-Haguenau,
à
Wissembourg
au
nord
par
la
RD
263,
à
Niederbronn-les-Bains
et
la
Moselle
à
l’ouest
via
la
RD1062
et
vers
Ingwiller
par
la
RD919,
à
l'est
vers
Soufflenheim
et
l'A35
par
la
RD1063,
et
par
la
RD29
vers
Bischwiller
;
o
À
l'est
par
l’A35
qui
constitue
la
dorsale
structurante
de
la
desserte
de
la
bande
rhénane
mais
également
le
support
des
trafics
internationaux
de
poids-lourds
(axes
Strasbourg-Hoerdt-Lauterbourg),
ainsi
que
leurs
exutoires
transfrontaliers
RD502
à
Benheim/RD504
à
Roppenheim.
-
Le
réseau
secondaire
très
dense,
qui
permet
de
mailler
finement
le territoire,
caractérisé
par
une
très
forte
densité
viaire
(un
village
tous
les
3
km),
hormis
dans
la
partie
ouest
du
territoire
(dans
ses
parties
les
plus
montagneuses
des
Vosges
du
Nord
(RD53/RD3)),.
Le
réseau
ferroviaire
nord
alsacien
est
constitué
de
différentes
lignes,
dont
certaines
se
rejoignent
à
Haguenau
:
Strasbourg-Wissembourg,
Strasbourg-Niederbronn-les-Bains.
D'autres
lignes
rallient
l'est
et
l’ouest
du
territoire
(Strasbourg-Lauterbourg,
Strasbourg-
Saverne). Le
territoire
est
traversé
par
un
réseau
de
400
km
d'itinéraires
cyclables.
Afin
de
préparer
le
Territoire
Nord
Alsace
à
l'évolution
des
mobilités,
en
plus
de
projet
de
parkings
de
covoiturages
complémentaires
maillant
le
territoire,
une
réflexion
prospective
importante
visant
à
définir
le
Plan
Vélo
2030
est
en
cours.
Ce
Plan
Vélo
a
pour
objet
de
déterminer
les
axes
cyclables
d'intérêt
départemental
prioritaires
que
la
CeA
compte
réaliser
elle-même
ou
pour
lesquels
elle
accompagnera
des
porteurs
de
projets
locaux.
Au-delà
des
études
de
nouvelles
infrastructures
cyclables
sous
sa
maîtrise
d'ouvrage,
la
CeA
poursuit
l'accompagnement
de
projet
majeurs
portés
par
des
tiers.
Elle
cofinance
par
exemple
à
50%
dans
le
cadre
du
Plan
de
relance
de
la
CeA
(5,6M€
votés
en
2021)
les
travaux
des
axes
Haguenau-Bischwiller
(portage
CAH)
mais
aussi
les
itinéraires
Wissembourg-Betschdorf
et
Hatten-Vallée
de
la
Lauter
avec
un
portage
conjoint
de
CC
Pays
de
Wissembourg
et
de
l'Outre-Forêt).
Contrat
de
Territoire
Nord
Alsace
11/21 2.1.8.
Un
territoire
aux
spécificités
énergétiques
uniques
L'Alsace
du
nord
est
un
territoire
unique
de
par
son
passé
industriel
et
énergétique.
Les
premiers
puits
de
pétrole
français
sont
ceux
de
Merkwiller-Pechelbronn,
dont
les
gisements
ont
été
exploités
dès
1735,
et
ce
jusqu'en
1970.
Cette
culture
du
sous-sol
est
toujours
présente
sur
le
territoire
de
l’Outre-Forêt
avec
la
présence,
à
Soultz-sous-Forêts,
d'un
forage
géothermique
pionnier
à
l'échelle
mondiale
depuis
1984.
Ce
laboratoire
de
recherche
et
d’expérimentation
sur
l'énergie
géothermique
est
devenu
une
centrale
de
production
d'électricité
et
de
chaleur
à
destination
d'industries
en
2016.
La
même
année,
le
site
de
géothermie
profonde
de
Rittershoffen
est
inauguré,
il
fournit
de
la
chaleur
à
l'usine
Roquette
de
Beinheim,
à
une
quinzaine
de
kilomètres.
2.2.
Les
enjeux
et
objectifs
opérationnels
du
Territoire
Nord
Alsace
Les
crises
récentes
nous
obligent
à
œuvrer
pour
accompagner
la
résilience
du
territoire,
d'autant
plus
que
des
transitions
fortes
s'amorcent,
Le
réchauffement
climatique
implique
une
meilleure
maîtrise
de
la
consommation
de
l'énergie,
impose
une
plus
grande
régulation
dans
l’artificialisation
des
sols.
Aucun
territoire
n’est
épargné
par
ces
crises
et
par
les
transitions
à
venir,
qu'elles
soient
économiques,
démographiques,
écologiques
ou
encore
numériques.
Trois
grands
enjeux
les
englobent
:
l'attractivité,
l’environnement/l'écologie
et
la
cohésion
sociale.
Dans
ce
contexte,
l'Alsace
du
Nord
fait
le
choix
d'accompagner
des
projets
innovants,
en
accord
avec
les
spécificités
et
les
richesses
de
son
territoire
dans
le
prisme
de
ces
trois
enjeux
prioritaires.
Le
Territoire
Nord
Alsace
s'est
attaché
à
décliner
ces
trois
enjeux
prioritaires
en
cohérence
avec
les
particularités
du
territoire,
alliant
compétitivité,
mobilité,
transitions
énergétiques
et
sociales,
À
ce
titre,
l'Alsace
du
Nord
s'inscrit
dans
une
démarche
de
pérennisation
des
atouts
déjà
existants
sur
le
territoire,
dans
la
perspective
d'un
développement
durable.
Ainsi,
au
titre
du
Territoire
Nord
Alsace,
les
enjeux,
déclinés
en
objectifs
opérationnels,
retenus
par
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
pour
ses
interventions
et
partagés
par
les
parties
signataires,
sont
les
suivants.
Enjeu
attractivité
: faire
de
l'Alsace
du
Nord
une
destination
touristique
.
Les
atouts
touristiques
de
l'Alsace
du
Nord
sont
indéniables
: patrimoine
castral,
villages
blancs
de
l'Outre-Forêt,
nature
préservée
au
sein
du
Parc
Naturel
Régional
des
Vosges
du
Nord
et
d'une
réserve
de
biosphère
transfrontalière,
tourisme
de
mémoire,
villages
de
potiers,
…
Et
pourtant
l'Alsace
du
Nord
est
méconnue,
l'hébergement
touristique
insuffisant
et
son
patrimoine
trop
peu
valorisé.
Ces
dernières
années,
les
offices
de
tourisme
ont
engagé
une
démarche
de
professionnalisation,
et
4
Communautés
de
Communes
ont
créé
un
Office
de
Tourisme
intercommunautaire
appelé
l'Alsace
Verte
en
2020.
L'Office
de
Tourisme
Haguenau,
Terre
des
potiers
rayonne
pour
sa
part
sur
la
Communauté
d'Agglomération
de
Haguenau,
la
bande
rhénane
étant
couverte
par
les
Offices
de
Tourisme
du
Pays
Rhénan
et
de
la
Plaine
du
Rhin.
Contrat
de
Territoire
Nord
Alsace
12/21 *
L'emploi
dans
le
domaine
du
tourisme
n'est
pas
délocalisable
et
la
démarche
de
développement
touristique
engagée
en
2016
par
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Wissembourg
dans
le
cadre
du
Contrat
de
Revitalisation
du
Site
de
Défense
de
Drachenbronn
montre
que
le
tourisme
est
générateur
d'emplois
et
de
développement
économique,
Ce
sont
ainsi
130
à
150
emplois
qui
ont
déjà
été
créés
et
qui
sont
prévus
à
court
terme
autour
du
site
de
Drachenbronn.
Plus
particulièrement
dans
le
secteur
de
l'Hôtellerie-Restauration,
secteur
en
tension
qui
cherche
à
recruter,
au
2ème
trimestre
2022
d'après
les
indicateurs
de
Pôle
Emploi,
on
constate
une
croissance
de
+10%
des
offres
(2110
postes
proposés)
sur
les
bassins
d'emploi
de
Haguenau
et
de
Wissembourg.
*
L'un
des
atouts
de
l'Alsace
du
Nord
est
également
son
cadre
naturel
préservé
où
se
développe
la
pratique
des
sports
de
pleine
nature,
Le
territoire
est
propice
à
l'itinérance
et
aux
activités
de
pleine
nature
avec
comme
points
centraux
sa
Forêt
d'Exception®
et
le
Parc
Régional
des
Vosges
du
Nord.
Les
Offices
du
Tourisme
misent
sur
le
développement
des
itinéraires
cyclables
pour
compléter
l'offre
qui
commence
à
irriquer
l’ensemble
du
territoire,
Plusieurs
itinéraires
quadrillent
notamment
le
territoire
: l'Eurovélo
5
(Londres-Brindisi),
l'Eurovélo
15
(le
long
du
Rhin),
La
Véloroute
de
la
Vallée
de
la
Moder
(Wingen-sur-Moder
-
Drusenheim),
des
itinéraires
transfrontaliers
et
des
boucles
locales.
Des
loueurs
de
vélos
électriques
s'implantent
ainsi
sur
les
principaux
sites
touristiques,
et
dans
les
gares
du
territoire,
Les
deux
objectifs
opérationnels
retenus
par
les
élus
sont
:
-
Soutenir
les
projets
de
valorisation
touristique
des
sites
et
du
patrimoine
de
l'Alsace
du
Nord,
et
renouveler
l'offre
d'hébergement
touristique
;
-
Développer
et
conforter
le
maillage
du
réseau
des
itinéraires
cyclables.
Enjeu
environnement/écologie
:
valoriser
les
spécificités
énergétiques
de
l'Alsace
du
Nord
et
soutenir
une
agriculture
en
phase
avec
les
enjeux
climatiques
et
les
transitions
alimentaires
:
Les
ressources
énergétiques
de
l'Alsace
du
Nord
sont
multiples
:
la
méthanisation
s'est
développée
en
lien
avec
les
activités
agricoles,
de
l'énergie
hydroélectrique
est
produite
par
les
barrages
sur
le
Rhin,
des
projets
d'ombrières
se
développent,
notamment
sur
des
gravières
inexploitées,
la
géothermie
profonde
permet
dès
à
présent
de
produire
de
l'électricité
par
cogénération
sur
le
site
de
Soultz-sous-Forêts
et
alimente
un
process
industriel
au
sein
de
l'usine
Roquette
de
Beinheim
(première
mondiale)
depuis
le
site
de
Rittershoffen. La
présence
de
Lithium
dans
les
eaux
géothermiques
et
le
nombre
de
forages
encore
réalisables
sur
l'Alsace
du
Nord
permettent
d'envisager
le
développement
d'une
filière
autour
du
Lithium
à
court
terme.
Le
Contrat
de
Territoire
doit
permettre
de
soutenir
tout
projet
de
valorisation
de
ces
ressources
énergétiques.
Des
réseaux
de
chaleur
pourraient
se
greffer
sur
ces
énergies,
mais
peuvent
aussi
être
développés
par
des
collectivités
en
réponse
à
l'insécurité
des
approvisionnements
et
pour
garantir
un
prix
décent
de
l'énergie.
«+
La
souveraineté
alimentaire
est
une
préoccupation
forte
des
élus,
L'objectif
est
de
soutenir
en
lien
avec
la
Chambre
d'Agriculture
et
le
Parc
Naturel
Régional
des
Vosges
du
Nord
qui
a
engagé
un
Projet
Alimentaire
Territorial,
la
production
sur
le
territoire
Nord
de
fruits,
légumes,
viande,
mais
aussi
de
mettre
en
relation
le
producteur
et
le
consommateur
(sur
les
marchés,
par
des
magasins
de
vente
de
produits
locaux,
par
le
biais
des
plateformes
numériques
notamment
pour
les
cuisines
des
collectivités).
Contrat
de
Territoire
Nord
Alsace
13/21 Ainsi,
12
producteurs
d'Alsace
du
Nord
sont
inscrits
sur
la
plateforme
Appro
Alsace
qui
permet
de
mettre
en
lien
acheteurs
et
vendeurs
de
produits
locaux.
La
Collectivité
européenne
d'Alsace
dispose
d’un
levier
primordiai
dans
la
mise
en
œuvre
des
repas
dans
les
restaurants
scolaires
des
18
collèges
publics
du
Territoire
Nord
Alsace,
Effectivement,
pas
moins
de
800
000
repas
sont
confectionnés
dans
nos
cuisines
sur
une
année
scolaire.
Différentes
actions
pédagogiques
sont
menées
envers
les
collégiens
pour
les
guider
et
les
éduquer
en
matière
d'alimentation
saine
et
durable.
L'opération
“ici
on
mange
bio
et
local”
permet
aux
collèges
volontaires
de
proposer
deux
fois
l'an
des
menus
spécifiques
sur
toute
une
semaine,
construits
avec
des
producteurs
locaux
et
accompagnés
par
des
actions
pédagogiques
pour
les
collégiens,
La
moitié
des
collèges
du
Territoire
Nord
Alsace
prend
régulièrement
part
à
ces
opérations.
Les
deux
objectifs
opérationnels
retenus
par
les
élus
sont
:
-
Développer
les
réseaux
de
chaleur
mutualisés
et
la
production
d'énergie
renouvelable
;
-
Soutenir
l'agriculture
durable
de
proximité
et
favoriser
les
productions
locales.
Enjeu
cohésion
sociale
: conforter
l'offre
de
services
pour
nos
publics
prioritaires
»
Le
Territoire
Nord
Alsace
est
un
territoire
dont
la
tendance
est
au
vieillissement.
Il
comptait
en
2019,
64
619
personnes
de
plus
de
60
ans,
soit
26%
de
sa
population
totale.
Le
territoire
compte
26
EHPAD
soit
2
001
places
dont
30
d'hébergement
temporaire,
ainsi
que
57
places
dans
les
4
structures
d'Accueils
de
jour.
Mais
l'entrée
en
EHPAD
se
fait
lorsqu'une
dépendance
s'installe
et
les
élus
souhaitent
proposer
aux
personnes
âgées
un
hébergement
adapté
en
milieu
rural
permettant
de
rompre
avec
l'isolement
et
offrant
des
activités
adaptées
aux
ainés.
Le
développement
des
places
en
accueil
de
jour
est
aussi
une
priorité.
Sur
le
Territoire
Nord
Alsace,
3
548
personnes
bénéficient
à
titre
individuel
de
l’APA
-
Allocation
personnalisée
d'autonomie,
916
de
la
PCH
-
Prestation
de
compensation
du
handicap
et
2
856
de
l'AAH
-
Allocation
Adulte
handicapé.
Les
personnes
handicapées
sont
accueillies
au
sein
des
26
établissements
et
services
médicosociaux
du
Territoire
Nord
(comprenant
922
places
d'hébergement,
58
en
Accueil
de
Jour,
448
places
en
ESAT
et
325
en
SSIAD)
-
La
Collectivité
européenne
d'Alsace
a
la
volonté
d'être
un
partenaire
à
part
entière
de
l'Etat
dans
l'organisation
du
service
public
de
santé
de
proximité.
La
présence
d’une
offre
de
santé
dans
les
milieux
ruraux
est
essentielle
pour
ces
publics
et
profitera
également
à
l'ensemble
des
habitants,
Face
au
phénomène
de
désertification
médicale
qui
se
développe
sur
l'extrême
Nord
du
territoire,
les
élus
souhaitent
soutenir
les
projets
de
Maison
de
Santé
Pluriprofessionneile
(MSP)
en
lien
avec
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
(ARS),
et
notamment
voir
la
création
d'une
MSP
transfrontalière,
“
Bien
qu'en
baisse
de
1,8%
en
onze
ans,
la
population
des
moins
de
14
ans
était
de
39
194
habitants
en
2019,
Une
offre
de
service
en
périscolaires
et
autres
modes
de
garde,
est
indispensable
pour
accueillir
et
maintenir
sur
le
territoire
des
jeunes
ménages.
Les
8
600
collégiens
du
territoire
fréquentent
21
collèges
dont
18
collèges
publics,
Certains
équipements
sportifs
doivent
encore
venir
compléter
l'offre
existante.
La
part
des
15/29
ans
représente
38
280
habitants
en
2019.
Pour
maintenir
ces
jeunes
sur
le
territoire,
notamment
pendant
leurs
études
ou
au
début
de
leur
carrière
professionnelle,
une
offre
de
logement
adaptée
est
nécessaire,
Contrat
de
Territoire
Nord
Alsace
14/21 Les
deux
objectifs
opérationnels
retenus
par
les
élus
sont
:
-
Développer
une
offre
de
service
pour
les
personnes
âgées
et
personnes
handicapées,
notamment
une
offre
en
santé
en
lien
avec
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS);
-
Renforcer
et
diversifier
le
maillage
de
l'offre
de
service
et
d'équipements
pour
la
jeunesse
(périscolaires,
logement,
équipements
sportifs
pour
les
collégiens).
ARTICLE
3:
ACCOMPAGNEMENT
FINANCIER
DES
PROJETS
DES
TERRITOIRES 3,1.
Les
fonds
financiers
La
Collectivité
européenne
d'Alsace
souhaite
maintenir
un
haut
niveau
d'accompagnement
financier
des
projets
territoires
au
travers
de
4
fonds,
dont
les
deux
premiers
sont
déjà
harmonisés
à
l'échelle
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
depuis
2021,
Le
Fonds
de
Solidarité
Territoriale
(FST)
Il
doit
permettre
l'émergence
de
projets
locaux
sur
le
territoire
cantonal
en
lien
avec
les
besoins
exprimés
par
les
habitants.
La
Collectivité
européenne
d'Alsace,
collectivité
de
la
proximité,
joue
ainsi
pleinement
son
rôle
de
facilitateur
d'initiatives
locales
en
accompagnant
les
projets
d'investissement
(immobilier
ou
équipements
neufs
ou
d'occasion)
des
acteurs
locaux
institutionnels
et
associatifs.
Le
bénéfice
du
FST
n'est
pas
conditionné
à
la
signature
du
présent
Contrat
de
territoire.
Le
Fonds
d’Innovation
territoriale
alsacien
(FI)
Il
permet
de
soutenir
et
cofinancer
des
initiatives
locales
(études)
à
caractère
innovant,
permettant
de
fédérer
des
acteurs
autour
d'un
projet,
en
lien
avec
les
enjeux
prioritaires
du
territoire
(repris
dans
l'article
2.2
plus
haut)
(prospect
d'investisseurs,
diagnostic,
analyses,
enquêtes,
…)
et
destinées
à
aboutir
à
un
futur
projet
d'attractivité.
Une
implication
dans
la
construction
du
projet
d'un
Conseiller
d'Alsace
et
deux
co-financeurs
au
minimum
(en
sus
du
porteur
de
projet)
sont
exigés.
Le
bénéfice
du
FI
est
conditionné,
pour
les
Communes
et
EPCI,
par
la
signature
du
présent
Contrat
de
territoire.
Le
Fonds
Communal
Alsace
(FCA)
Il
a
pour
objet
de
soutenir
les
projets
locaux
d'investissement
portés
par
les
Communes
indispensabies
à
la
vie
locale
dans
la
limite
de
3
projets
soutenus
au
maximum
par
commune,
pour
un
montant
plafond
de
subventions
cumulées
de
100
000
€
sur
la
période
2022-2025, Il
ne
se
cumule
pas
(pour
un
autre
projet)
avec
le
Fonds
d’Attractivité
Alsace
ci-dessous,
Le
bénéfice
du
FCA
est
conditionné
par
la
signature
par
la
Commune
du
présent
Contrat
de
territoire,
Contrat
de
Territoire
Nord
Alsace
15/21 Le
Fonds
d'Attractivité
Alsace
(FAA)
Il
s'adresse
aux
projets
structurants
qui
répondent
aux
enjeux
de
transformation
et
de
mutation
définis
à
l'échelle
du
Territoire.
Les
porteurs
de
projet
doivent
être
engagés
dans
une
démarche
de
partenariat
avec
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
autour
de
projets
fédérateurs
et
à
fort
effet
levier
pour
le
développement
du
territoire
ou
renforçant
le
niveau
de
service
aux
habitants
et
s'inscrivant
dans
le
prolongement
de
nos
politiques
publiques.
Le
bénéfice
du
FAA
est
conditionné,
pour
les
Communes
et
EPCI,
par
la
signature
du
présent
Contrat
de
territoire.
3.2.
Le
Fonds
d’Attractivité
Alsace,
réponse
privilégiée
aux
enjeux
Les
enjeux
prioritaires
du
Territoire
Nord
Alsace
exposés
à
l'article
2
donneront
lieu
à
la
mise
en
œuvre
de
projets
éligibles
au
Fonds
d'Attractivité
Alsace
(FAA),
qui
seront
formalisés
dans
des
conventions
de
partenariat
à
conclure
entre
la
Collectivité
européenne
d'Alsace,
les
partenaires
et
le
porteur
de
projet,
intégrant
des
engagements
réciproques
-
pour
les
projets
éligibles
au
FAA
-
le
rôle
et
l'engagement
de
chaque
partenaire
ainsi
que
les
moyens
mobilisés
par
chacun
pour
réaliser
le
projet
(financements,
ingénierie,
ressources
humaines,
moyens
logistiques.)
et
définissant
les
résultats
à
atteindre,
les
modalités
de
fonctionnement
et
de
suivi
des
projets,
les
modalités
de
paiement
des
subventions
et
la
mise
en
œuvre
des
autres
contributions
financières...
Pour
le
financement
au
titre
du
Fonds
d'Attractivité
Alsace,
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
sera
particulièrement
vigilante
à
ce
que
cette
relation
privilégiée
se
construise
sur
les
principes
suivants :
1-
Co-construire
les
projets
avec
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
: le
porteur
du
projet
doit
échanger
avec
les
Conseillers
d'Alsace
puis
avec
l'équipe
d'animation
territoriale
avant
le
dépôt
de
tout
dossier.
La
Collectivité
européenne
d'Alsace
sera
ainsi
associée
en
amont
de
la
réflexion
avec
l'ensemble
des
partenaires
pressentis
pour
élaborer
les
objectifs
et
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
chaque
projet
;
2-
Faire
connaître
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
au-delà
de
la
communication
à
réaliser
sur
l'appui
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
dans
la
réalisation
du
projet
;
3-
Respecter
ses
engagements
et
garantir
la
réalisation
des
travaux,
dans
un
délai
imparti ;
4-
Impliquer
le
territoire
: en
plus
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
et
du
porteur
de
projet,
un
partenaire
supplémentaire
est
requis,
la
pluralité
des
partenaires
permettra
de
fédérer
et
d'enrichir
les
projets
;
5-
Proposer
des
réciprocités
:
les
projets
viseront,
via
des
engagements
réciproques,
à
développer
des
effets
leviers
sur
différentes
politiques
publiques
notamment
celles
portées
par
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
(collèges,
bilinguisme,
insertion,
autonomie...).
Contrat
de
Territoire
Nord
Alsace
16/21 ARTICLE
4
: VIE
DU
CONTRAT
DE
TERRITOIRE
NORD
ALSACE
4.1.
Intervention
respective
des
partenaires
Les
partenaires
du
Contrat
de
Territoire
Nord
Alsace
s'engagent
à
promouvoir
les
réflexions
et
actions
engagées
dans
le
cadre
du
présent
contrat
et
à
assurer
les
interventions
suivantes. L'intervention
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace.
La
Collectivité
européenne
d'Alsace
s'appuiera
sur
l'ensemble
de
ses
compétences
et
moyens
internes
tout
en
mobilisant
le
Réseau
d'Ingénierie
Territoriale
d'Alsace
qu'elle
soutient
fortement
(64
M€
pour
2022-2025)
pour
permettre
la
mise
en
œuvre
des
enjeux
prioritaires
et
pour
participer
à
la
co-construction
des
projets
de
ses
partenaires,
ainsi
que
les
moyens
financiers
qui
y
sont
dédiés
(pour
la
période
2022-2025,
un
engagement
cumulé
de
167
ME
a
été
adopté
en
séance
plénière
du
20
juin
2022,
pour
les
4
fonds
évoqués
à
l’article
3.1).
La
Collectivité
européenne
d'Alsace
assume,
en
supplément
et
pour
le
compte
de
l'ensemble
des
partenaires
du
présent
Contrat,
les
responsabilités
suivantes
:
-
la
mission
de
coordination
globale
du
Contrat
de
Territoire
Nord
Alsace:
-
là
coordination
et
l'animation
du
Comité
de
Suivi
du
Contrat
de
Territoire
Nord
Alsace
;
-_
la
production
d'un
bilan
définitif
global
du
Contrat
de
Territoire
Nord
Alsace
à
l'issue
de
la
période
de
contrat.
L'interventions
des
autres
partenaires.
En
fonction
de
chaque
projet,
des
partenariats
seront
établis
pour
en
assurer
la
réalisation.
Les
interventions
des
Communes
et
des
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
signataires
pourront
prendre
une
ou
plusieurs
formes
suivantes :
-
la
maîtrise
d'ouvrage
du
projet,
-_
l'ingénierie
publique
par
la
mise
à
disposition
de
ressources
humaines
directes
ou
indirectes,
-_
la
participation
au
financement
du
projet,
-
d'autres
participations
(apport
en
nature,
logistique,
communication,
..).
Le
rôle
du
porteur
de
projet,
Chaque
porteur
d'un
projet
est
pilote
pour
son
projet
et
veille
à
sa
réalisation,
en
assure
le
suivi,
la
coordination,
la
mise
en
œuvre
et
son
bilan.
Contrat
de
Territoire
Nord
Alsace
17/21 4,2.
Suivi
et
évaluation
du
Contrat
Le
Comité
de
suivi
du
Contrat
de
Territoire
Nord
Alsace
Il
est
instauré
un
Comité
de
suivi
du
Contrat
de
Territoire
Nord
Alsace,
présidé
par
le
Vice-Président
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
en
charge
du
Territoire
Nord
Alsace,
et
composé : -
des
représentants
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
: les
Conseillers
d'Alsace
du
Territoire
Nord
Alsace,
-
des
partenaires
signataires
du
présent
contrat
et
en
tant
que
de
besoin
d’autres
acteurs
(opérateurs,
associations,
…).
Le
Comité
de
suivi
est
une
instance
de
coordination
et
de
concertation
locale
pour
le
territoire,
un
espace
d'échange
pour
co-construire
l’action
publique,
suivre
l'avancée
des
projets
et
des
partenariats
à
l'échelle
du
territoire,
créer
des
opportunités
de
travail
en
commun,
faire
connaître
des
initiatives
et
expériences,
donner
l'envie
et
les
moyens
d'innover. Il
pourra
se
réunir,
à
l'initiative
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace,
en
tant
que
de
besoin
à
l'échelle
territoriale
la
plus
adaptée
(cantons...)
avec
une
composition
ad
hoc.
Le
Comité
de
suivi
du
Contrat
de
Territoire
Nord
Alsace
pourra
réaliser
des
bilans
annuels
et
un
bilan
final
des
actions
couvertes
par
les
projets
engagés
dans
le
cadre
du
Contrat
et,
le
cas
échéant,
les
mettra
à
disposition
des
partenaires
signataires.
Les
représentants
élus
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
au
sein
de
ce
Comité
de
suivi
pour
le
Territoire
d'action
Nord
Alsace
sont
présentés
en
fin
de
contrat.
L'évaluation
du
Contrat
de
Territoire
Nord
Alsace
Le
Contrat
de
Territoire
fera
l'objet
d'indicateurs
de
suivi
et
d'évaluation
permettant
collectivement
de
mesurer
les
résultats
concrets
de
cette
politique
et
son
efficience.
Ces
indicateurs
seront
définis
par
la
Collectivité
européenne
d'Alsace.
L'évaluation
sous
la
forme
d'un
bilan
définitif
global
du
Contrat
de
Territoire
Nord
Alsace
sera
réalisée
à
l'issue
de
la
période
de
contrat
sur
la
base
de
ces
indicateurs
de
suivi
et
d'évaluation. 4.3.
Date
d'effet
et
durée
du
Contrat
Le
présent
contrat
prend
effet,
pour
chaque
partie
signataire,
à
compter
de
sa
signature
et
se
termine
au
31
décembre
2025.
Ainsi
le
présent
contrat
est
opposable
à
ses
signataires
au
fur
et
à
mesure
du
recueil
des
signatures
et
ne
s'applique
qu'aux
partenaires
signataires,
au
fur
et
à
mesure
de
leur
adhésion
et
de
leur
signature.
Contrat
de
Territoire
Nord
Alsace
18/21 4,4,
Résiliation
du
Contrat
Le
présent
contrat
pourra
être
résilié
par
une
Commune
ou
un
EPCI
signataire
à
tout
moment
moyennant
un
préavis
de
six
(6)
mois,
par
lettre
recommandée
adressée
à
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
qui
en
informera
les
autres
signataires.
Cette
résiliation
n'aura
aucun
effet
sur
les
conventions
subséquentes
et
afférentes
à
la
mise
en
œuvre
du
Contrat
de
Territoire
Nord
Alsace,
lesquelles
continueront
à
engager
les
parties
signataires
et
se
poursuivront
jusqu’à
leur
terme
respectif.
De
plus,
cette
résiliation
ne
s'appliquera
qu'à
l'égard
du
partenaire
concerné,
le
Contrat
de
Territoire
Nord
Alsace
continuant
à
s'appliquer
aux
autres
partenaires
signataires
ne
l'ayant
pas
dénoncé.
4.5.
Modification
du
Contrat
Le
présent
contrat
est
issu
de
la
Stratégie
d'accompagnement
et
de
contractualisation
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
avec
les
territoires,
qui
se
veut
souple
et
évolutive.
Aussi
il
ne
sera
pas
conclu
d'avenant
au
présent
Contrat
de
Territoire
Nord
Alsace
pour
toute
modification
de
cette
Stratégie
par
la
Collectivité
européenne
d'Alsace.
La
modification
sera
portée
à
la
connaissance
des
signataires
par
tous
moyens.
Toutefois,
si
cette
modification
devait
remettre
en
cause
les
principes
fondamentaux
de
ce
Contrat
de
Territoire,
un
avenant
devra
être
conclu.
Contrat
de
Territoire
Nord
Alsace
19/21 ) ALSACE Collectivité
européenne
LES
CONSEILLERS
D'’ALSACE
DU
TERRITOIRE
Canton
de
Canton
de
Canton
de
Reichshoffen
Haguenau
Wissembourg
Nathalie
Marajo-Guthmuller
Isabelle Dollnger
Stéphanie
Kochert
Victor Vogt
André
Erbs
Paul
Heintz
(vice-président
du territoire)
Canton
de
un
-
Brumath
Canton
de
Christiane
Wolfhugel
B ISC
hwi
[ler
Etienne
Wolf
Christelle
Isselé
Michel
Lorentz
Conseillers
d'Alsace
du
Territoire
Nord
Alsace
20 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
x
DÉPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
COMMUNE
DE
MOTHERN
ARRONDISSEMENT
DE
HAGUENAU
-— WISSEMBOURG
Nombre
de
membres
élus
: 19
Extrait
du
registre
Conseillers
en
fonction
: 19
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Conseillers
présents
à tous
les
points
sauf points
7.
a)
et b)
et
13
: 12
Conseillers
présents
aux
points
7.
a)
et b)et
13:11
Procurations
à tous
les
points
sauf point
13
: 07
Procurations
au
point
13
: 06
Date
de
la convocation
: 22
mars
2023
Séance
du
28
mars
2023
à
19h15
Secrétaire
de
séance
: Agnès
MEYER
sous
la
Présidence
de
Madame
Isabelle
SCHMALTZ,
Maire
Présents
: Mmes
et MM.,
SCHMALTZ
Isabelle
{sauf point
13),
JOERGER
Alain,
MEYER
Agnès,
ARNOLD
Marguerite,
KNAUB
Agnès,
DONNATE
Marie-Claude,
NUSSBAUM
Emmanuel
{sauf points
n°7.
a)
et b)),
SCHREINER
Dominique,
RUCK
Jean-Noël,
ZIMMERMANN
Marie-Jeanne,
ACKER
Vincent,
BUCHMANN
Florian.
Membres
absents
excusés
ayant
donné
procuration
de
vote
:
LEHMANN
Frank
a donné
procuration
de
vote
à
SCHMALTZ
Isabelle
(sauf point
13,
Mme
SCHMALTZ
Isabelle
ayant
quitté
la salle
et n'ayant pas pris part
au
vote)
BALL
Martine
a donné
procuration
de
vote
à
BUCHMANN
Florian
NEICHEL
Marcel
a donné
procuration
de
vote
à
ARNOLD
Marguerite
BREYER
Astrid
a donné
procuration
de
vote
à
KNAURB
Agnès
SCHMALTZ
Annette
a donné
procuration
de
vote
à
MEVYER
Agnès
KNAUB
Nelly
a donné
procuration
de
vote
à
ACKER
Vincent
GRESSEL-HOFFARTH
Florian
a donné
procuration
de
vote
à
JOERGER
Alain
13.
Désignation
d’un
signataire
pour
une
déclaration
préalable
de
travaux
En
application
de
l’article
L
422-7
du
code
de
l'urbanisme,
Mme
Agnès
MEVER,
4ème
Adjointe
au
Maire,
expose
au
Conseil
Municipal
: «
Si
le Maire
(...)
est
intéressé
au projet faisant
l'objet
de
la
demande
de
permis
de
construire
ou
de
la
déclaration
préalable,
soit
en
son
nom
personnel,
soit
comme
mandataire,
le
Conseil
Municipal
(...)
désigne
un
autre
de
ses
membres
pour
prendre
la
décision.
».
Considérant
que
Mme
le
Maire
est
intéressée
à titre
personnel
dans
la
délivrance
de
la
déclaration
préalable
de travaux
référencée
n° DP
067
305
23
R
0013
déposée
par
son
mari,
Daniel
SCHMALTZ,
Considérant
que
les délégations
du
Maire
aux
Adjoints
ne peuvent
pas
s’appliquer
dans
ce
cas
précis,
il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
désigner
expressément
un
de
ses
membres
pour
prendre
la
décision
de
se
prononcer
sur
la
délivrance
de
la
déclaration
préalable
de
travaux
référencée
n°
DP
067
305
23
R
0013
à l’issue
de
la phase
d’instruction.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
* Désigne
M.
Alain
JOERGER,
3ème
Adjoint
au
Maire,
en
application
de
l’article
L
422-7
du
code
de
l’urbanisme
et le charge
de
signer
l’arrêté
relatif à la déclaration
préalable
de
travaux
référencée n°
DP
067
305
23
R
0013
à
l’issue
de
la
phase
d’instruction,
les
éventuels
arrêtés
de
déclaration
préalable
modificatifs
ainsi
que
tout
autres
actes
relatifs
à ce
dossier.
ADOPTE
AVEC
15
VOIX
Pour
et 2 ABSTENTIONS
(dont
1 par procuration)
Mme
Isabelle
SCHMALTZ,
Maire,
personnellement
intéressée
a
quitté
la
salle
et
n’a
ni
pris
part
au
débat,
ni
participé
au
vote.
Pour
extrait
conforme,
Mothern,
le
31
mars
2023
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Isabelle
SCHMALTZ
|
Agnès
MEYER
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
par
voie
électronique
au
contrôle
de
légalité
le
: 31
mars
2023
Et
publication
électronique
sur
le site
internet
de
la commune
le
: 31
mars
2023
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cette
délibération
qui
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Pour
les
membres
du
conseil,
le
délai
de
deux
mois
court
à compter
de
la
séance
au
cours
de
laquelle
la
délibération
a
été
adoptée.