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Procès Verbal - PV CM du 28 03 2023 signe et publie le 22 05 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mothern.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 28 03 2023 signe et publie le 22 05 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Tourisme,
©
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
COMMUNE
DE
MOTHERN
ARRONDISSEMENT
DE
HAGUENAU
-- WISSEMBOURG
Procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
28
mars
2023
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le
vingt-huit
mars
à
dix-neuf
heures
et
quinze
minutes,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mothern,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
de
Mme
Isabelle
SCHMALTZ,
Maire,
dans
la
salle
polyvalente,
sur
convocation
qui
leur
a été
adressée
le
vingt-deux
mars
deux
mil
vingt-
trois. Présents:
Mmes
et
MM.,
SCHMALTZ
Isabelle
(sauf point
13),
JOERGER
Alain,
MEYER
Agnès,
ARNOLD
Marguerite,
KNAUB
Agnès,
DONNATE
Marie-Claude,
NUSSBAUM
Emmanuel
(sauf
points
n°7.
a)
et
b))},
SCHREINER
Dominique,
RUCK
Jean-Noël,
ZIMMERMANN
Marie-Jeanne,
ACKER
Vincent,
BUCHMANN
Florian.
Membres
absents
excusés
ayant
donné
procuration
de
vote :
LEHMANN
Frank
a donné
procuration
de
vote
à
SCHMALTZ
Isabelle
(sauf point
13,
Mme
SCHMALTZ
Isabelle
ayant
quitté
la salle
et n'ayant pas
pris part
au
vote) BALL
Martine
a donné
procuration
de
vote
à
BUCHMANN
Florian
NEICHEL
Marcel
a donné
procuration
de
vote
à
ARNOLD
Marguerite
BREVYER
Astrid
a donné
procuration
de
vote
à
KNAUB
Agnès
SCHMALTZ
Annette
a donné
procuration
de
vote
à
MEVER
Agnès
KNAUB
Nelly
a donné
procuration
de
vote
à
ACKER
Vincent
GRESSEL-HOFFARTH
Florian
a donné
procuration
de
vote
à
JOERGER
Alain
Ordre
du
jour
1.
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
28
février
2023
3,
Approbation
des
budgets
primitifs
2023
a)
Commune
b)
Illingen/Allemagne
N 4.
Iingen/Allemagne
: Fixation
de
tarifs
pour
l’encaissement
de
produits
de
location
d'emplacements
de
camping
5,
Ecole
élémentaire
«
Les
Bateliers
» :
Demande
de
subvention
pour
un
projet
de
classe
découverte
à Arrentes
De
Corcieux
6.
Association
des
arboriculteurs
de
Niederlauterbach
: Demande
de
remise
sur
le tarif
de
location
de
la salle
polyvalente
7.
Chasse
communale :
a)
Mode
de
consultation
des
propriétaires
fonciers
ayant
à
se
prononcer
sur
l'affectation
du
produit
de
la
location
de
la chasse
PV
Conseil
Municipal
28
mars
2023
Page
1 b)
Affectation
du
produit
de
la
location
de
la
chasse
des
terrains
appartenant
à
la
commune
8.
Personnel
communal:
Convention
d'assistance
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Bas-Rhin
pour
l’aide
au
recrutement
d’un
Secrétaire
Général/Directeur
Général
des
Services
9.
Adhésion
à
la
charte
régionale
d'entretien
et
de
gestion
des
espaces
communaux
publics
« Commune
nature
»
10.
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Rhin
: Mise
à jour
des
statuts
11.
Syndicat
des
Eaux
de
Lauterbourg
et
environs
: Rapport
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
2022
12.
Collectivité
européenne
d’Alsace
: Approbation
du
contrat
de
territoire
Nord
Alsace
13.
Désignation
d’un
signataire
pour
une
déclaration
préalable
Diverses
communications
1.
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
Conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
désigne
son
secrétaire
lors
de
chacune
de
ses
séances.
Il est proposé
au
Conseil
Municipal
de
confier
cette
fonction
à Mme
Agnès
MEYER.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
* Désigne
Madame
Agnès
MEYER,
comme
secrétaire
de
séance.
ADOPTE
À
L'UNANIMITE
2.
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
28
février
2023
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
* Approuve
le procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
28
février
2023.
ADOPTE
A
L’UNANIMITE
3.
Approbation
des
budgets
primitifs
2023:
Budget
principal
(Commune)
et
annexe
(Illingen/Allemagne)
Les
budgets
primitifs
pour
2023
proposés
au
vote
du
Conseil
Municipal
s’équilibrent
en
dépenses
et en
recettes
aux
sommes
de : Budget
principal
Ilingen/Allemagne
Fonctionnement
2532212
€
284
940
€
Investissement
2
927
475
€
50
000
€
Total
5
459
687
€
334
940
€
PV
Conseil
Municipal
28
mars
2023
Page
2 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
* Décide
d’adopter
les
budgets
primitifs
2023
tels
que
proposés
ci-dessus.
ADOPTE
A
L’'UNANIMITE
4,
Illingen/Allemagne:
Fixation
de
tarifs
pour
l’encaissement
de
produits
de
location
d’emplacements
de
camping
Mme
le Maire
rappelle
que
la commune
est propriétaire
de terres
à Illingen
en Allemagne
et
que
depuis
de
nombreuses
années
la
commune
encaisse
le
produit
de
location
d’emplacements
de
camping
loués
à des
particuliers
allemands.
Mme
le Maire
indique
qu’il
convient
de
fixer
les
tarifs
de
location
de
ces
emplacements
de
camping
par
délibération
afin
de
pouvoir
encaisser
ces
recettes
suite
à la demande
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Haguenau.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
*
Décide
de
fixer
les
tarifs
de
location
des
emplacements
de
Camping
à
Illingen
en
Allemagne
à compter
de
la saison
2023
comme
suit :
Parcelles
forestières
Tarifs
1
200
€
2
280
€
3
200
€
4
280
€
5
200
€
6
200
€
7
250
€
8
250
€
10
225
€
11
225
€
12
225
€
225
€
15
225
€
24
200
€
* Charge
le Maire
d’encaisser
ces
recettes
selon
les tarifs
ci-dessus.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
5.
Ecole
élémentaire
«
Les
Bateliers
»
: Demande
de
subvention
pour
un
projet
de
classe
découverte
à
Arrentes
De
Corcieux
Madame
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
l’école
élémentaire,
par
un
courrier
en
date
du
10
février
2023
de
M.
ARNOLD,
Directeur,
sollicite
une
participation
financière
pour
les
élèves
de
CE2-CMI
et
de
CM1-CM2
(soit
36
élèves)
afin
de
contribuer
aux
frais
pour
l’organisation
d’une
classe
découverte
(avec
nuitées)
dans
les
Vosges
au
centre
Clairsapin
à Arrentes
De
Corcieux
du
19
au
23
juin
2023. PV
Conseil
Municipal
28
mars
2023
Page
3 Le
coût
initial
du
séjour
est estimé
à environ
397€
par
enfant.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
* Décide
d’octroyer
une
subvention
s’élevant
à
10
€ par
élève,
* Dit
que
le
montant
total
de
la
subvention
sera
versé
en
fonction
du
nombre
d’enfants
participant
au
séjour,
* Dit
que
les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget
primitif 2023
de
la Commune.
ADOPTE
A
L’'UNANIMITE
6.
Association
des
arboriculteurs
de
Niederlauterbach
et
environs
:
Demande
de
remise
sur
le
tarif
de
location
de
la
salle
polyvalente Mme
le Maire
présente
au
Conseil
Municipal
la demande
de
M.
FEIST
Léon,
Président
de
l’association
des
arboriculteurs
de
Niederlauterbach
et environs,
sollicitant
une
remise
sur
le
tarif
de
location
de
la
salle
polyvalente
à
l’occasion
de
l’organisation
d’une
exposition
fruitière
prévue
le 08
octobre
2023
à Mothern.
Mme
le Maire
explique
que
chaque
année
l’association
organise
une
exposition
fruitière
dans
un
village
du
secteur
et que
les
communes
concernées
pratiquent
en
général
la mise
à disposition
gratuite
de
leur
salle
polyvalente.
Considérant
que
la manifestation
proposée
le
8 octobre
2023
à Mothern
sera
accessible
à
tous,
sans
paiement
de
droit
d’entrée,
Considérant
que
cette
association
organise
annuellement
des
cours
de
taille
gratuits
pour
les
habitants
de
Mothern
et qu’elle
est
soutenue
par
la Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Rhin,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
* Décide
la mise
à disposition
gratuite
de
la salle
polyvalente
à l’association
des
arboriculteurs
de
Niederlauterbach
et environs
pour
l’exposition
fruitière
qui
se
déroulera
à Mothern
le 08
octobre
2023
* Précise
que
les
frais
d’électricité
et de
matériel
cassé
et manquant
restent
à la charge
de
l’association
ainsi
que
les
frais
de
nettoyage.
ADOPTE
À
L’'UNANIMITE
7.a)
Chasse
communale
:
Mode
de
consultation
des
propriétaires
fonciers
ayant
à
se
prononcer
sur
l’affectation
du
produit
de
la
location
de
la
chasse
Mme
le
Maire
expose
au
conseil
qu’en
application
de
l’article
L429-13
du
Code
de
l’environnement
et de
la proclamation
ministérielle
du
12 juillet
1888,
la décision
relative
à la destination
du produit
de
la chasse
peut
être prise
soit dans
le cadre
d’une
consultation
écrite
des
propriétaires,
soit
dans
le cadre
d’une
réunion
de
ces
derniers.
Vu
les
articles
L429-13
du
Code
de
l’Environnement,
PV
Conseil
Municipal
28
mars
2023
Page
4 Vu
la
proclamation
ministérielle
du
12
juillet
1888
concernant
le
renouvellement
de
la
location
de
la
chasse
par
les
communes,
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
écouté
l’exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
délibéré
:
*
Décide
de
consulter
par
écrit
les
propriétaires
fonciers
ayant
à
se
prononcer
sur
l'affectation
du
produit
de
la
location
de
la
chasse
* Charge
le Maire
de
procéder
à cette
consultation.
ADOPTE
A
L’'UNANIMITE
M.
Emmanuel
NUSSBAUM,
Président
de
l’association
de
chasse
du
Mittelberg,
titulaire
du
lot de
chasse
communale
n°1,
a quitté
la salle
et n’a
ni participé
au
débat,
ni pris part
au
vote.
7.b)
Chasse
communale
:
Affectation
du
produit
de
la
chasse
des
terrains
appartenant
à
la
commune
Mme
le Maire
explique
aux
membres
du
conseil
que
suite
à la décision
prise
de
consulter
tous
les
propriétaires
fonciers
ayant
à
se
prononcer
sur
l’affectation
du
produit
de
la
location
de
la chasse
par
écrit,
il revient
également
au conseil
municipal
de
se prononcer
sur
l’affectation
de
la
part
du
produit
de
la
chasse
pour
les
terrains
appartenant
à
la
commune.
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
écouté
l’exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
délibéré :
* Décide
d’affecter
au
budget
communal
la part
du
produit
de
la chasse
pour
les
terrains
appartenant
à la commune.
ADOPTE
A
L’UNANIMITE
M.
Emmanuel
NUSSBAUM,
Président
de
l’association
de
chasse
du
Mittelberg,
titulaire
du
lot de
chasse
communale
n°1,
a quitté
la salle
et n’a
ni participé
au
débat,
ni pris part
au
vote.
8.
Personnel
communal
: Convention
d’assistance
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Bas-Rhin
pour
l’aide
au
recrutement
d’un
Secrétaire
Général/
Directeur
Général
des
Services
Mme
le
Maire
indique
que
Mme
PUGIN
Caroline,
Directrice
Générale
des
Services
a
demandé
sa
mutation
pour
une
autre
collectivité
à
compter
du
1% juin
2023.
Une
offre
d’emploi
a été
publiée
et l’appel
à candidatures
pour
ce poste
est ouvert jusqu’au
21
avril
2023. Le
service
intérim,
mobilité
et parcours
professionnel
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Bas-Rhin
propose
un
service
d’aide
au
recrutement,
Mme
le
Maire
propose
de
se
faire
assister
par
ce
service
lors
des
entretiens
à venir.
PV
Conseil
Municipal
28
mars
2023
Page
5 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
* Autorise
le
Maire
à
signer
une
convention
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Bas-Rhin
pour
l’assistance
et
le
conseil
au
recrutement
d’un
Secrétaire
Général/Directeur
Général
des
Services
* Prend
acte
du
tarif de
participation
aux
entretiens
s’élevant
à 260
€
la demi-journée.
ADOPTE
A
L’'UNANIMITE
9,
Adhésion
à
la
charte
régionale
d’entretien
et
de
gestion
des
espaces
communaux
publics
«
Commune
nature
»
Les
pesticides
sont
utilisés
depuis
de
nombreuses
années
dans
différents
domaines,
notamment
pour
le
désherbage
des
«zones
non
agricoles
»
(parcs,
jardins,
voirie
infrastructures
routières
et
ferroviaires,
cimetières,
terrains
de
sport,
etc...)
et
détectés
dans
les
eaux
superficielles
et souterraines.
Ces
derniers
constituent
une
menace
pour
la pollution
des
eaux
et risquent
de se retrouver
dans
celles
destinées
à la consommation
humaine. C’est pourquoi,
la Région
Grand
Est et l’agence
de
l'eau Rhin-Meuse
souhaitent
mettre
à
l'honneur
les
collectivités
engagées
dans
une
démarche
respectueuse
de
l'environnement
contribuant
à la préservation
de
la ressource
en
eau
et à la sauvegarde
de
la biodiversité.
Dans
ce
cadre,
il est
donc
proposé
de
concourir
à la distinction
«
Commune
Nature
»
en
participant
à une
campagne
d'audit
qui
permettra
d'illustrer
et de
valoriser
le degré
d'avancement
de
la commune
dans
les
pratiques
d'entretien
de
ses
espaces
publics.
La
participation
à
cette
démarche
sera
formalisée
par
la
signature
d'une
charte
régionale
d'entretien
et de
gestion
des
espaces
communaux.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
* Décide
d'inscrire
la commune
à l'opération
de
distinction
«
Commune
Nature
»
au
titre
de
la démarche
« Eau
et Biodiversité
», mise
en
œuvre
par
la Région
Grand-Est
*
Décide
d'approuver
la
charte
régionale
d’entretien
et
de
gestion
des
espaces
communaux
publics
et son
règlement
* Autorise
le Maire
à signer
ladite
charte
ainsi
que
toutes
les pièces
afférentes
à ce
dossier.
ADOPTE
À
L’'UNANIMITE
10.
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Rhin
: Mise
à
jour
des
statuts Mme
le
Maire
expose
que
la
Communauté
de
Communes
de
la Plaine
du
Rhin
n’a
pas
engagé
de
modification
statutaire
en
parallèle
de
sa
délibération
du
22
juin
2022
élargissant
sa
définition
de
l’intérêt
communautaire
de
la
compétence
optionnelle
PV
Conseil
Municipal
28
mars
2023
Page
6 « Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement
»
à
la
compétence
« l’élaboration
et
suivi
du
PACET
»,
étendue
à la mission
«
animation,
communication
et promotion
».
La
dernière
mise
à jour
des
statuts
a été
actée
par
arrêté
préfectoral
du
13
décembre
2016,
avec
effet
au
1% janvier
2017.
Les
statuts
doivent
être
actualisés
sur
différents
points
et
par
conséquent,
il
convient
d'engager
une
modification
statutaire
qui
devra
intégrer
le
transfert
de
la
mobilité
et
la
nouvelle
définition
de
l’intérêt
communautaire
de
la compétence
optionnelle
« protection
et mise
en
valeur
de
l’environnement
».
Les
statuts
devront
en
outre
être mis
en
conformité
avec
l’article
13
de
la loi n°2019-1461
du
27
décembre
2019
et
modifiés
concernant
la
compétence
«
gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
»
qui
ne
relève
plus
d’une
compétence
facultative
mais
d’une
compétence
obligatoire,
telles
que
fixées
à l’article
L5214-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Il
en
est
de
même
concernant
la
compétence
en
matière
de
déchets
ménagers.
De
plus,
en
application
de
la loi
n°2018-702
du
03
août
2018,
il convient
d’inscrire
une
nouvelle
compétence
«
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
au
sens
de
l’article
L226-1
du
CGCT
»
au
titre
des
compétences
supplémentaires.
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Plaine
du
Rhin
du
22
février
2023
approuvant
la modification
des
statuts
selon
les termes
énoncés
ci-dessus.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
*
Décide
d'adopter
la
modification
des
statuts,
proposée
et
votée
par
le
conseil
communautaire
de
la Communauté
de
Communes
de
la Plaine
du
Rhin
lors
de
sa réunion
du
22
février
2023
selon
le document
ci-joint ;
*
Demande
à
Mme
la
Préfète
de
bien
vouloir
arrêter
les
nouveaux
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Plaine
du
Rhin.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
11.
Syndicat
des
Eaux
de
Lauterbours
et
environs
: Rapport
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
2022
Vu
l’aiticle
L.5211-39-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
aux
rapports
annuels
sur
l’eau,
Vu
la
loi
sur
l’eau
N°2006-1772
du
30
juin
2006
portant
engagement
national
pour
l’environnement
mettant
l’accent
sur
la
transparence
et
l’information
de
l’usager
du
service
public
de
l’eau,
Considérant
que
le
Syndicat
des
Eaux
de
Lauterbourg
et
Environs
a
élaboré
le
rapport
2022
sur
le prix
et la qualité
du
service
de
l’eau.
PV
Conseil
Municipal
28
mars
2023
Page
7 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
* N’émet pas
d’observations particulières
au rapport
annuel
2022
sur
le prix
et la qualité
du
service
de
l’eau
potable.
ADOPTE
À
L’'UNANIMITE
12.
Collectivité
européenne
d’Alsace:
Approbation
du
contrat
de
territoire
Nord
Alsace
Mme
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
de
la
mise
en
place
par
la
Collectivité
européenne
d’Alsace
d’un
Contrat
de
Territoire
Alsace,
à
l’échelle
du
Territoire
Nord
Alsace,
sur
la période
2022-2025.
Dans
un
contexte
de
crises
énergétiques,
sociales
et
climatiques,
la
Collectivité
européenne
d’Alsace
a
souhaité
être
aux
côtés
des
acteurs
locaux
et,
ensemble,
ont
travaillé
à
la
définition
d’enjeux
porteurs
de
développement
en
matière
d’attractivité,
d’environnement
et écologie
et de
cohésion
sociale.
Aïnsi,
elle a adopté
le 20 juin 2022
une
démarche
de contractualisation
avec
les territoires
pragmatique
qui
mobilise
des
moyens
en
ingénierie
(proposée
par
les
services
de
la
Collectivité
européenne
d’Alsace
et également
par
les
17
structures
membres
du
Réseau
d'Ingénierie
Territoriale
d’Alsace
(RITA)
et
financiers
conséquents
(167
ME
sur
la
période
2022-2025)
pour
accompagner
la dynamique
de
chaque
Territoire
d’ Alsace.
Les
enjeux
et objectifs
opérationnels
retenus
au
titre
du
Contrat
de
Territoire
Alsace
sont
les
suivants
pour
le Territoire
Nord
Alsace
:
Enjeu
attractivité
: faire
de
l’ Alsace
du
Nord
une
destination
touristique
-
Soutenir
les
projets
de
valorisation
touristique
des
sites
et
du
patrimoine
de
l'Alsace
du Nord,
et renouveler
l'offre
d'hébergement
touristique
;
- _
Développer
et conforter
le maillage
du
réseau
des
itinéraires
cyclables.
Enjeu
environnement
/écologie
: valoriser
les
spécificités
énergétiques
de
l’ Alsace
du
Nord
et
soutenir
une
agriculture
en
phase
avec
les
enjeux
climatiques
et
les
transitions
alimentaires
-
Développer
les
réseaux
de
chaleur
mutualisés
et
la
production
d'énergie
renouvelable
;
-
Soutenir
l'agriculture
durable
de
proximité
et favoriser
les productions
locales.
Enjeu
cohésion
sociale
: conforter
l’offre
de
service
pour
nos
publics
prioritaires
-
Développer
une
offre
de
service
pour
les
personnes
âgées
et
personnes
handicapées,
notamment
une
offre
en
santé
en
lien
avec
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
;
-
Renforcer
et
diversifier
le maïllage
de
l'offre
de
service
et d'équipements
pour
la
jeunesse
(périscolaires,
logement,
équipements
sportifs
pour
les
collégiens).
Au
regard
de
ces
éléments,
Mme
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d’adopter
le
Contrat
de
Territoire
Alsace
à l’échelle
du
Territoire
Nord
Alsace
et
de
l’autoriser
à
le
signer. Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
PV
Conseil
Municipal
28
mars
2023
Page
8 Vu
la
délibération
de
la
Collectivité
européenne
d’Alsace
du
20
juin
2022
portant
Stratégie
d'accompagnement
et de
contractualisation
avec
les territoires
et notamment
les
fonds
qui
l’accompagnent,
Vu
la
délibération
de
la
Collectivité
européenne
d’Alsace
du
6
février
2023
portant
adoption
des
Contrats
de
Territoire
Alsace
2022-2025,
Vu
le
Contrat
de
Territoire
Alsace
à
l’échelle
du
Territoire
Nord
Alsace,
adopté
par
la
Collectivité
européenne
d’Alsace
par
délibération
susvisée
du
6 février
2023,
Considérant
l'intérêt
pour
la
Commune
de
s’engager
dans
la
démarche
de
contractualisation
et de
partenariat
proposée
par
la Collectivité
européenne
d’ Alsace,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
* Approuve
le Contrat
de
Territoire
Alsace
à l’échelle
du
Territoire
Nord
Alsace
pour
la
période
2022-2025,
tel
que joint
en
annexe,
Les
éléments
essentiels
du
Contrat
sont
les
suivants :
e
La
définition
des
enjeux
et objectifs
partagés
et validés :
Enjeu
attractivité
: faire
de
l’ Alsace
du
Nord
une
destination
touristique
-
Soutenir
les projets
de
valorisation
touristique
des
sites
et du
patrimoine
de
l'Alsace
du Nord,
et renouveler
l'offre
d'hébergement
touristique ;
-__
Développer
et conforter
le maillage
du
réseau
des
itinéraires
cyclables.
Enjeu
environnement
/écologie
: valoriser
les
spécificités
énergétiques
de
l'Alsace
du
Nord
et
soutenir
une
agriculture
en
phase
avec
les
enjeux
climatiques
et
les
transitions
alimentaires
-
Développer
les
réseaux
de
chaleur
mutualisés
et
la
production
d'énergie
renouvelable :
-
Soutenir
l'agriculture
durable
de
proximité
et favoriser
les
productions
locales.
Enjeu
cohésion
sociale
: conforter
l’offre
de
service
pour
nos
publics
prioritaires
- _
Développer
une
offre
de
service
pour
les personnes
âgées
et personnes
handicapées,
notamment
une
offre
en
santé
en
lien
avec
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
;
-__
Renforcer
et
diversifier
le
maillage
de
l'offre
de
service
et
d'équipements
pour
la
jeunesse
(périscolaires,
logement,
équipements
sportifs
pour
les
collégiens).
e
L’instauration
d’une
gouvernance
partagée
pour
le suivi
du
contrat,
e
La
co-construction
des
projets
avec
la Collectivité
européenne
d’Alsace,
e
La
possibilité
d’un
accompagnement
financier
de
certains
projets
par
la
Collectivité
européenne
d’Alsace,
en
fonction
de
leur
éligibilité
et de
leur
intérêt
au
regard
des
enjeux
et objectifs
précités.
* Autorise
le Maire
à signer
le Contrat
précité
* Charge
le Maire
de
mettre
en
œuvre
la présente
délibération. ADOPTE
A
L’'UNANIMITE
PV
Conseil
Municipal
28
mars
2023
Page
9 13.
Désignation
d’un
signataire
pour
une
déclaration
préalable
de
travaux En
application
de
l’article
L
422-7
du
code
de
l'urbanisme,
Mme
Agnès
MEYER,
4ème
Adjointe
au Maire,
expose
au
Conseil
Municipal
: « Si le Maire
(...)
est intéressé
au projet
faisant
l'objet
de
la demande
de permis
de
construire
ou
de
la déclaration préalable,
soit
en son
nom personnel,
soit comme
mandataire,
le Conseil
Municipal
(..)
désigne
un
autre
de
ses
membres
pour prendre
la décision.
».
Considérant
que
Mme
le
Maire
est
intéressée
à titre
personnel
dans
la
délivrance
de
la
déclaration
préalable
de
travaux
référencée
n°
DP
067
305
23
R
0013
déposée
par
son
mari,
Daniel
SCHMALTZ,
Considérant
que
les
délégations
du
Maire
aux
Adjoints
ne
peuvent
pas
s’appliquer
dans
ce
cas
précis,
il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
désigner
expressément
un
de
ses
membres
pour
prendre
la
décision
de
se
prononcer
sur
la
délivrance
de
la
déclaration
préalable
de
travaux
référencés
n°
DP
067
305
23
R
0013
à
l'issue
de
la
phase
d’instruction.
Le
Conseil
Municipal,
après
en avoir
délibéré :
* Désigne
M.
Alain
JOERGER,
3ème
Adjoint
au Maire,
en application
de
l’article
L 422-
7
du
code
de
l’urbanisme
et
le
charge
de
signer
l’arrêté
relatif à la déclaration
préalable
de
travaux
référencée
n°
DP
067
305
23
R
0013
à
l’issue
de
la
phase
d’instruction,
les
éventuels
arrêtés
de
déclaration
préalable
modificatifs
ainsi
que
tout
autres
actes
relatifs
à ce
dossier.
ADOPTE
AVEC
15
VOIX
Pour
et
2
ABSTENTIONS
(dont
I
par
procuration)
Mme
Isabelle
SCHMALTZ,
Maire,
personnellement
intéressée
a
quitté
la
salle
et
n’a
ni pris part
au
débat,
ni participé
au
vote.
Diverses
communications
:
1)
Travaux :
Mairie : La
grue
a été
enlevée
et l’échafaudage
nécessaire
à la poursuite
des
travaux
sera
installé
mi-avril.
Les
travaux
de
charpente
démarreront
fin avril.
Travaux
de
rénovation
de
l’école
maternelle/bibliothèque
:
L'entreprise
BUSCH
qui
devait
remplacer
les fenêtres
et les volets
des
salles
de
classe
de
l’école
maternelle
avait
fait
savoir
qu’elle
ne
pourrait
honorer
les
travaux.
De
nouveaux
devis
ont
été
réceptionné
et sont
en
cours
d’analyse.
Salle
polyvalente
:
La
commune
reste
dans
l’attente
du
retour
de
prise
en
charge
de
l’assurance
pour
signer
les
devis
de
travaux
de
remise
en
état
suite
aux
infiltrations
d’eau.
Musée
de
la Wacht
:
Le
musée
devrait
bien
rouvrir
au mois
de
mai
comme
prévu.
Les
travaux
de
peinture
sont
terminés
et la reprise
du
parquet
touche
à sa fin.
PV
Conseil
Municipal
28
mars
2023
Page
10 Aménagement
du
carrefour
Rue
du
Fond/Rue
du
Haut
Village :
Une
consultation
est
en
cours.
2)
Communauté
de
la Plaine
du
Rhin
- Zone
d’activités
:
Les
travaux
de
réseau
d’assainissement
et d’eau
potable
sont
en
cours.
3)
Des
augmentations
des
tarifs
de
l’eau
potable,
de
l’assainissement
et
des
poubelles
sont
à prévoir
en
2023.
Les
différents
syndicats
ont voté
des
hausses
de
tarif pour
2023
4)
Job d’été
La
commune
prévoit
de recruter
deux jeunes
en job
d’été,
l’un
au mois
de juillet
(pourvu),
l’autre
au
mois
d’août
(reste
à pourvoir).
5)
Dates
à retenir :
30
mars
2023
: conférence
de
l’AJVOF
15/16
avril
2023
: portes
ouvertes
de
la zone
d’activités
de
Mothern
6 mai
2023
: Visite
de
la forêt
d’Illingen
en
Allemagne
par
le Conseil
Municipal
avec
les
élus
de
la commune
d’Au
Am
Rhein
en
Allemagne.
Les points
à l’ordre
du jour
étant
épuisés,
la séance
est levée
à 21h06.
Date
d’approbation
du
présent
procès-verbal
:
16
MAI
203
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Isabelle
SCHMALTZ
Agnès
MEYER
,
/ Qi Publication
électronique
sur
le site
internet
de
la commune
le:
22
MAN
PV
Conseil
Municipal
28
mars
2023
Page
11