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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2018 026 SPL ARPE modification des status
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2018 026 SPL ARPE modification des status)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 6 FÉVRIER 2018 À 18 HEURES 30
N° DEL2018_026 : SPL ARPE : MODIFICATION DES STATUTS
L'an deux mille dix huit, le six février
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 6 février 2018 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Secrétaire : Monsieur Thierry DUFOUR
Membres présents votants : Mesdames, messieurs,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Fabien LACOSTE, Dominique SANCHEZ, Odile LACAZE, Patrice BEDIER, Robert GAUTHIER, Muriel ROQUES-ETIENNE, Sarah LAURENS, Michel FRANQUES, Gisèle DEDIEU, Bruno LAILHEUGUE, Jean-Michel BOUAT, Steve JACKSON, Michèle BARRAU-SARTRES, Enrico SPATARO, Frédéric CABROLIER, Pierre DOAT, Delphine DESHAIES-GALINIE, Jacques ROYER, Gérard POUJADE, Francis SALABERT, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Michel TREBOSC, Jean-Paul RAYNAUD, Robert AZAIS, Michel MARTY, Céline TAFELSKI, Jean-François ROCHEDREUX, Bruno CRUSEL, Pascal PRAGNERE, Laurence PUJOL, Joëlle VILLENEUVE, Louis BARRET
Membres présents non votants : Mesdames, messieurs,
Philippe GRANIER, Philippe MARAVAL, Agnès BRU
Membres excusés : Mesdames, messieurs,
Philippe BONNECARRERE (pouvoir à Muriel ROQUES-ETIENNE), Emmanuelle PIERRY (pouvoir à Francis SALABERT), Dominique MAS (pouvoir à Pascal PRAGNERE), Naïma MARENGO (pouvoir à Michel FRANQUES), Sylvie BASCOUL- VIALARD (pouvoir à Odile LACAZE), Geneviève PEREZ (pouvoir à Enrico SPATARO), Patrick BETEILLE (pouvoir à Michèle BARRAU-SARTRES), Elodie NADJAR (pouvoir à Fabien LACOSTE), Eric GUILLAUMIN (pouvoir à Michel TREBOSC), Claude JULIEN (pouvoir à Pierre DOAT), Hélène MALAQUIN (pouvoir à Thierry DUFOUR), Marie-Louise AT (pouvoir à Laurence PUJOL)
Votants : 47 SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 6 FÉVRIER 2018
N° DEL2018_026 : SPL ARPE : MODIFICATION DES STATUTS
Pilote : Déplacements doux
Monsieur Jean-François ROCHEDREUX, rapporteur,
La communauté d’agglomération de l’Albigeois a décidé par une délibération du 16 décembre 2014 de participer, avec 41 autres collectivités, à la création de la Société Publique Locale ARPE (Agence régional pour l’environnement) Midi- Pyrénées.
L’objet de la SPL ARPE est d’assurer pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire, en matière d’aménagement et de développement durable du territoire, des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage, des études techniques ou des activités de conseils et d’accompagnement.
Elle intervient dans des domaines variés : l’aménagement et l’urbanisme durable, la protection de la biodiversité, le changement climatique, la maîtrise de la demande en énergie mais également la prévention et la réduction des déchets, le tourisme durable ou l’économie circulaire.
La SPL ARPE a été constituée le 14 janvier 2015.
En décembre 2016, 5 nouvelles collectivités ont rejoint le capital de la SPL qui rassemble 47 actionnaires. La Région Occitanie en est l’actionnaire majoritaire.
Par une délibération en date du 28 novembre 2016, la Région Occitanie s’est fixée pour objectif de devenir la première Région à Energie Positive d’Europe d’ici 2050. Pour cela, la Région souhaite :
mobiliser les collectivités locales sur ces enjeux dans le cadre de son rôle de chef de file de l’action des collectivités territoriales en matière de climat et d’énergie, inscrit dans la loi de modernisation de l’action publique et de l’affirmation des métropoles (MAPAM) du 27 janvier 2014 ;
faire évoluer les statuts de la SPL ARPE Occitanie afin de renforcer son positionnement et répondre plus efficacement aux enjeux énergétiques et climatiques, notamment à la suite de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV)
Les modifications statutaires proposées par la Région Occitanie portent sur l’objet social et les structures et organes dirigeants de la SPL ARPE. Le projet de modifications statutaires de la SPL ARPE Occitanie (annexe 1) ainsi que le tableau comparatif des modifications (annexe 2) sont annexés à la présente délibération.
La principale modification concerne l’objet social (article 2) de la SPL ARPE et se traduit par un recentrage de ses missions sur les domaines de la lutte contre le changement climatique, la maîtrise de la demande en énergie, à la réduction de la précarité énergétique, au développement et à la promotion des énergies renouvelables, et à l’amélioration de la qualité de l'air. Cette modification s’accompagnerait également d’un changement de dénomination sociale : la SPL ARPE Occitanie deviendrait la SPL AREC (Agence Régionale de l’Energie et du Climat) d’Occitanie.
L’article L. 1524-1, alinéa 3, du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « à peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale, d'un groupement ou d'un établissement public de santé, d'un établissement public social ou médico-social ou d'un groupement de coopération sanitaire sur la modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification.
Aussi, il est proposé :
d’approuver le projet de modifications statutaires de la SPL ARPE Occitanie, relatives à l’objet social et aux structures des organes dirigeants, tel qu’annexé.
d’autoriser le représentant de la communauté d’agglomération de l’albigeois à voter lesdites modifications statutaires lors de la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL ARPE Occitanie.
Le conseil de communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’alinéa 3 de l’article L. 1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération en date du 16 décembre 2014 approuvant l’entrée au capital de la SPL ARPE Agence régionale pour le développement durable Midi-Pyrénées ;
VU les statuts de la SPL ARPE Occitanie mis à jour suite à l’Assemblée Générale du 12 juillet 2017 et au Conseil d’Administration du 11 septembre 2017 ;
VU le règlement intérieur de la SPL ARPE Occitanie ;
VU le projet de modifications statutaires de la SPL AREC Occitanie (Annexe 1), plus amplement détaillé dans le projet de rapport du Conseil d’Administration qui sera présenté en Assemblée Générale Extraordinaire ;
VU l’avis favorable du bureau communautaire en date du 23 janvier 2018.
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ, APPROUVE le projet de nouveaux statuts de la SPL ARPE Occitanie tel qu’annexé à la présente délibération,
AUTORISE le représentant de la communauté d’agglomération de l’albigeois à approuver les nouveaux statuts lors de la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL ARPE Occitanie
Pour extrait conforme,
Fait le 6 février 2018,
La présidente,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL