Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2018 054
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2018 026
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Annexe de
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Annexe de
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Annexe de
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - annexe de
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 19056 171
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Annexe de
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - annexe de
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Annexe de
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Annexe deliberation 2018 054 SPL ARPE rapport de gestion 2016
Document publié le Mercredi 25 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Annexe deliberation 2018 054 SPL ARPE rapport de gestion 2016)
Thèmes du document : Environnement, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 18/04/2018
Reçu en préfecture le 18/04/2018
Affiché le 18/04/2018 _——
ID : 081-248100737-20180410-DEL2018 054-DE
Or Yi: Occitanie
Les 47 collectivités actionnaires de la SPL ARPE au 25 janvier 2017 EE 13 communes
(e#1 2 conseils départementaux (Ariège, Gers)
[| 11 Communautés de communes (CC)
9 Communautés d'agglomération (CA)
LE _] et 1 communauté urbaine (CU)
UM : 5e: s'équiibre terrtorisl et rural (PETR)
Es 2 Schémas de cohérence terrioriale {(SCoT)
Tan 3 Parcs naturels régionaux (PNR)
LE | Région Occitanie - Pyrénées Méditerranée
e 1 Conservatoire*
CC Lomsagne
Ht Garonnaises
dé : ; = Auteur -ARPE NSOUHIA Midi-Pyrénées o 15 30 © Kilomètres Date : Janvier 2017
Lg nn nn on Source: IGN SD Caro
1
RAPPORT DE GESTION
ANNEE 2016
La Société Publique Locale (SPL) ARPE Midi-Pyrénées a été créée le 14 janvier 2015 à l’initiative de la Région Midi-Pyrénées, suivie de 41 autres collectivités. Suite à une augmentation de capital constatée par le Conseil d’Administration du 12 décembre 2016, 5 nouvelles collectivités ont rejoint l’actionnariat pour porter le nombre d’actionnaires à 47. Grâce à un système de prêt d’actions à titre gracieux, la Communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole et la ville d’Ax-les-Thermes font aussi partie des actionnaires, dans l’attente de la prochaine augmentation de capital.
La Région en est l’actionnaire majoritaire (79,1 % du capital) et le principal commanditaire. Le montant du capital social de la société s’élève à 468 500 euros, il est composé de 4 685 actions d’une valeur nominale de 100 euros. Envoyé en préfecture le 18/04/2018
Reçu en prétecture le 18/04/2018
Affiché le 18/04/2018 À
10 : 081-248100797-20180410-DEL2048 054-DE
HE. ee _. ec A
2
En tant que Société Publique Locale, elle agit sous le contrôle des élus que les collectivités actionnaires ont désignés pour les représenter ; elle ne peut exercer ses activités que pour ses actionnaires, dans leur champ de compétence et sur leur territoire ; elle n’est pas mise en concurrence. C’est une quasi-régie, un prolongement des services de ses actionnaires. Ce statut permet souplesse, réactivité et rapidité d’intervention.
Son objet social lui donne la capacité d’intervenir dans des activités d’étude et de conseil en matière d’aménagement durable du territoire et de développement durable. Elle porte une ambition de mutualisation à l’échelle régionale de l’ingénierie sur un grand nombre de thématiques en lien avec son objet social.
Elle peut intervenir dans les domaines suivants :
l’aménagement et l’urbanisme durables ;
la protection de la biodiversité ;
le changement climatique, la maîtrise de la demande en énergie, le
développement et la promotion des énergies renouvelables, la lutte contre
la précarité énergétique, la qualité de l'air ;
l’intermodalité et la complémentarité entre les modes de transports, la
mobilité durable ;
la protection et la gestion des ressources naturelles, des milieux et des
espèces ;
la prévention et la réduction des déchets ;
le tourisme durable ;
l’économie circulaire ;
la solidarité des territoires ;
l'organisation des services publics de proximité ;
la promotion de l’éco-consommation et de l’éco-production ;
la promotion de l’éco-conditionnalité dans les commandes publiques.
L’ARPE fait partie du réseau national des agences régionales de l’énergie et de l’environnement (RARE) qui apportent leur concours à la mise en œuvre des compétences dont les Régions disposent en matière d’énergie, d’environnement et de développement durable (tel que prévu à l’article 191 de la loi sur la transition énergétique ou à l’article L. 131-8 du projet de loi biodiversité). Elle est aussi adhérente de la Fédération nationale des entreprises publiques locales qui regroupe 1200 entreprises publiques locales en France. Envoyé en préfecture le 18/04/2018
Reçu en préfecture le 18/04/2018
Affiché le 18/04/2018 __——
ID : 081-248100737-20180410-DEL2018 054-DE
3
Rapport d’activité
1.1. Vie et fonctionnement de la SPL au cours de l’exercice 2016
▪ Composition des organes de décision
Le conseil d’administration élu le 6 juin 2016 est composé de 17 membres dont 12 élus régionaux et 5 élus représentant l’assemblée spéciale des actionnaires minoritaires :
Région Languedoc Roussillon Midi Pyrénées :
• Monsieur François ARCANGELI,
• Monsieur Jean-François AUDRIN,
• Monsieur Philippe BRIANÇON,
• Monsieur Bernard GONDRAN,
• Monsieur Ronny GUARDIA-MAZZOLENI,
• Madame Agnès LANGEVINE,
• Madame Marie MEUNIER-POLGE, 1ère Vice-Présidente de la SPL ARPE, • Madame Monique NOVARETTI,
• Monsieur Sébastien PLA,
• Monsieur Guilhem SERIEYS,
• Monsieur Thierry SUAUD,
• Madame Marie-Caroline TEMPESTA.
Actionnaires minoritaires :
• Madame Françoise DEDIEU-CASTIES, représentant le PETR du Pays Sud Toulousain,
• Madame Patricia QUINAT-RAYNAUD représentant le Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises, 2ème Vice-Présidente de la SPL ARPE, • Madame Nathalie RUMEAU représentant la Ville de Paulhac, • Monsieur Christian TSCHÖCKE représentant le PETR du Pays Midi-Quercy, • Monsieur Pierre VERDIER représentant la Communauté de communes du Rabastinois.
Le Conseil d’administration a été renforcé d’un nouveau membre le 14 septembre 2016, suite au prêt d’actions de la Région à la Communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole :
• Monsieur Dominique SCHEMLA, représentant la Communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole.
L’assemblée spéciale des actionnaires minoritaires est présidée par Madame Nathalie RUMEAU.
Après une vacance de plusieurs mois, La Direction générale est assurée à compter du 6 juin 2016 par Madame Françoise DEDIEU-CASTIES. Elle est assistée de deux directeurs généraux délégués :
Madame Martine GAYRARD MATHOREL et Monsieur Christophe XERRI. Envoyé en préfecture le 18/04/2018
Reçu en préfecture le 18/04/2018
Affiché le 18/04/2018 ——
ID : 081-248100737-20180410-DEL2018 054-DE
4
• Assemblées (dates, principales décisions, …)
Durant l’année 2016, ont été organisées 12 séances de travail avec les élus actionnaires : 5 Assemblées spéciales, 4 Conseils d’administration, 1 Assemblée générale extraordinaire et 2 Assemblée générale ordinaire.
Date Assemblée Principaux points abordés 4 mai Assemblée
spéciale
Election de cinq représentants au conseil d’administration
Examen de l’ordre du jour du prochain conseil
d’administration
6 juin Assemblée
spéciale
Examen de l’ordre du jour du prochain conseil
d’administration : procédure d’alerte, continuité
d’exploitation et arrêt des comptes
6 juin Conseil
d’administration
Désignation du Bureau et du CA
Désignation de la Direction Générale et autorisation du
cumul des fonctions de Président et DG
Désignation de 2 directeurs généraux délégués
Désignation des représentants à la commission d’appel
d’offres
Procédure d’alerte, continuité d’exploitation et arrêt des
comptes
Informations sur le carnet de commandes et le carnet de
production
Information sur l’ordonnance marchés publics et le contrôle analogue
Validation d’un dispositif de prêt temporaire d’actions
Convocation de l’AGE pour l’augmentation de capital
18 juillet Assemblée
générale
ordinaire
Procédure d’alerte et continuité d’exploitation
18 juillet Assemblée
générale
extraordinaire
Augmentation de capital réservée à 5 nouveaux
actionnaires
7 septembre Assemblée
spéciale
Examen de l’ordre du jour du prochain Conseil
d’administration
14 septembre Conseil
d’administration
Arrêt des comptes 2015
Convocation de l’AG d’approbation des comptes
Suivi financier et d’activité
Prêt d’actions en faveur de Perpignan Méditerranée
Métropole et d’Ax-les-Thermes
Présentation du Plan d’évolution stratégique
28 septembre Assemblée
générale
ordinaire
Présentation du rapport de gestion 2015
Approbation des comptes 2015
Approbation des conventions réglementées
5 octobre Assemblée
spéciale
Examen de l’ordre du jour du prochain Conseil
d’administration
12 octobre Conseil
d’administration
Suivi financier et d’activité
Prêt d’action et suivi de l’augmentation de capital
Adoption du Plan d’évolution stratégique
7 décembre Assemblée
spéciale
Examen de l’ordre du jour du prochain Conseil
d’administration
12 décembre Conseil
d’administration
Suivi financier et d’activité
Réussite de l’augmentation de capital
Avancement du plan stratégique
Adhésion au GIE « EPL régionales Midi-Pyrénées »
Convocation d’une AGE Envoyé en préfecture le 18/04/2018
Reçu en préfecture le 18/04/2018
Affiché le 18/04/2018 mue
ID : 081-248100737-20180410-DEL2018 054-DE
5
▪ Faits marquants de l’année
Concernant le personnel, l’effectif 2016 est de 24,36 en Equivalent Temps Plein (24,01 en contrats à durée indéterminé, 0,35 en contrat à durée déterminée).
L’âge moyen du personnel est de 45,68 ans, respectivement 47,57 pour les femmes et 42,38 pour les hommes.
0 2 4 6 8 10 12
entre 30 et 39 ans
entre 40 et 49 ans
plus de 50 ans
Pyramide des âges
La part des femmes (14) dans l’effectif représente 64 % et celle des hommes (8), 36 %.
64%
36%
Répartition globale femmes-hommes
Hommes Femmes Envoyé en préfecture le 18/04/2018
Reçu en préfecture le 18/04/2018
Affiché le 18/04/2018 aa
ID : 081-248100737-20180410-DEL2018 054-DE
Hommes
Répartition femmes-hommes dans le personnel
d'encadrement
Femmes
6
Le personnel à temps partiel est exclusivement féminin et représente 8,63 en équivalent temps plein sur la totalité de l’année 2016.
La répartition hommes-femmes dans le personnel d’encadrement est respectivement de 44 % pour les hommes (8) et 56 % pour les femmes (10).
A la Direction de la SPL ARPE, ces répartitions s’équilibrent.
En 2016, 9 salariés permanents ont quitté l’agence, 5 employés (4 en postes à la Région) et 3 cadres (1 en poste à la Région) ; 2 salariés permanents de statut cadre ont été recrutés comme «Chef de projets territoriaux» ; au total cela correspond à une baisse de 20 % de l’effectif en un an.
Accueil des salariés handicapés :
Bien qu’ayant un salarié reconnu TH (Travailleur handicapé) au sein de son personnel permanent, l’agence a fait le choix, lorsque cela est possible de : - Recruter de façon temporaire (stagiaire, CDD ou contrats de prestations de sociétés d’intérim) et selon ses besoins (remplacements, missions…) des salariés handicapés ;
- Passer commande à des sociétés ou associations employant du personnel handicapé.
En 2013, les prestations de ménage des bureaux de l’ARPE et des espaces collectifs du bâtiment “Maison de l’Environnement” ont fait l’objet d’un appel d’offres dans le cadre des marchés réservés aux entreprises adaptées (article 16 de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin). Ces prestations sont désormais assurées par du personnel reconnu “travailleurs handicapés”. Ce marché à fait l’objet, fin 2015, d’un nouvel appel d’offres, dans le même cadre, pour le compte de la SPL ARPE.
« Les bénéficiaires de ce dispositif représentent 1.66 unité équivalente pour 2016 (obligation légale pour l’ARPE Occitanie : 1 poste en ETP) » Envoyé en préfecture le 18/04/2018
Reçu en préfecture le 18/04/2018
Affiché le 18/04/2018 __———
ID : 081-248100737-20180410-DEL2018 054-DE
7
Accueil des stagiaires :
L’agence a accueilli et piloté 3 stagiaires en 2016 (dont un reconnu TH). La durée des stages a varié entre 3 à 6 mois. Leurs travaux ont porté sur de l’assistance à projets techniques : la méthanisation, les jardins partagés : enquête, recensement, fiches de bonnes pratiques.
La formation continue :
Suite au développement des thématiques traitées par l’agence, afin de répondre au mieux aux commandes des collectivités actionnaires et de faciliter les évolutions métiers, l’ARPE Occitanie poursuit ses efforts en matière de formation. Pour cela, le montant conventionnel (Convention nationale de l’Animation) affecté à la formation professionnelle continue (5 421.36 € : part du « 1% formation ») a été abondé 2 fois plus.
Plan de Formation continue 2016
Coût pris en charge
par UNIFORMATION
6 754.43 €
(dont 1333.07 €/fonds paritaires)
Cout pris en charge
par l’ARPE Occitanie
10 370.64 €
Total des coûts de formation 2016 HT 17 125.07 €
*Les salaires et coûts de la formation en interne ne sont pas comptabilisés.
Ont été privilégiées, en 2016, les formations concernant notamment, l’adéquation des compétences aux prestations demandées par les actionnaires. Ainsi des formations communes ont été organisées pour améliorer les volumes à traiter des bases de données, pour appréhender la partie commerciale des relations avec les collectivités actionnaires, des formations spécialisées et individuelles pour renforcer des compétences à l’animation, en communication numérique, en assistanat commercial.
Ce plan de formation est complété par la partie sécurité, redondante, inhérente aux obligations de l’employeur et de gestionnaire du bâtiment et par l’adaptation au logiciel de gestion du temps mis à jour.
A noter, la suite et fin et la réussite de la formation qualifiante en Master 2 pour une salariée.
Au 31/12/2016 :
51 jours de formations (354.5 heures) au titre de la formation continue ont été suivis par 15 salariés de l’ARPE (CDI).
Nombre moyen d'heures de formation par an et par salarié (permanents, toutes catégories confondues) : 23.63 heures.
68.18 % du personnel de l’agence ont donc été formés au 31/12/2016 (76.67 % du personnel de l’ARPE en 2015).
A cela s’ajoutent les formations financées au titre des « fonds de professionnalisation » par UNIFORMATION (6531.11€).
Il s’agit d’un « Bilan de Compétence » (24 heures) et d’une formation qualifiante d’« Assistante Comptable » (320 heures au total) ; cette dernière formation a démarré au 3ème trimestre 2016 et se poursuivant en 2017. Envoyé en préfecture le 18/04/2018
Reçu en préfecture le 18/04/2018
Affiché le 18/04/2018 __——
ID : 081-248100737-20180410-DEL2018 054-DE
8
Les Instances représentatives du personnel :
Les salariés sont représentés par des Délégués du Personnel par collège (1 titulaire pour le collège cadre et 1 titulaire pour le collège non cadre). 8 réunions mensuelles et 4 réunions exceptionnelles se sont tenues avec la Direction.
Divers sujets ont été abordés et traités comme par exemple, le plan de formation et son bilan, les critères d’éventuelles augmentations individuelles ou primes, l’organisation interne (réunion de responsables de mission), les recrutements en cours, les stages, la situation financière de l’agence, les échanges avec la Région, les retours des réunions statutaires, des entretiens individuels avec la Présidente de l’agence, le changement et passage à la convention SYNTEC, et suite aux départs de plusieurs salariés : la réorganisation du travail, la dénonciation des usages, le dialogue social et le fonctionnement de la structure, les astreintes sécurité-incendie.
A cela s’ajoutent des informations dans le cas de la procédure d’ «alerte à la continuité d’exploitation de la SPL ARPE », ainsi que sur les modalités d’attribution des points conventionnels de déroulements de carrière.
La Convention collective appliquée : est celle de la convention nationale de l’animation puis, à partir du 25 novembre 2016, en doublon avec la convention « SYNTEC », celle des bureaux d’études, durant 15 mois.
▪ Autres informations
La SPL ARPE a continué à gérer la fin de vie de l’association ARPE Midi-Pyrénées en organisant les instances associatives, ainsi que la gestion comptable et financière de l’association.
1.2. Activités de la SPL au cours de l’exercice 2016
▪ Faits marquants de l’année
Du fait de la procédure d’alerte lancée par le commissaire aux comptes, le Conseil d’administration du 6 juin 2016 n’a pas pu arrêter les comptes 2015, comme il aurait dû le faire, afin que les comptes soient approuvés par l’Assemblée Générale avant le 30 juin 2016, obligation légale des sociétés.
Les décisions de l’Assemblée Générale du 18 juillet 2016 ont permis la levée de la procédure d’alerte. Les comptes annuels 2015 ont ainsi été arrêtés par le Conseil d’administration du 14 septembre 2016, puis approuvés par l’Assemblée Générale du 28 septembre 2016. Ils présentent un déficit pour l’année 2015 de 526 157 €, affecté au report à nouveau. Envoyé en préfecture le 18/04/2018
Reçu en prétecture le 18/04/2018
Affiché le 18/04/2018 À
10 : 081-248100797-20180410-DEL2048 054-DE
HE. ee _. ec A
9
L’assemblée générale du 18 juillet 2016 a décidé de :
« ……
o Réaffirmer la volonté des actionnaires de maintenir la fonction d’opérateur du développement durable de l’ARPE sur la grande région ; o Prendre acte du plan de trésorerie prévisionnel de la SPL jusqu’à la fin de l’année 2016 et des comptes de résultat prévisionnels 2016 et 2017, … et font apparaître que, tendanciellement, la situation s’améliore au fil des mois et revient vers l’équilibre, …, à l’horizon de fin 2017. o Décider de mandater la Présidente pour engager les modalités de restructuration suivantes :
o Faciliter les perspectives de reclassement de salariés auprès de la Région,
o Renégocier les avantages des salariés (notamment les augmentations générales de 1 % des salaires au 1er janvier et au 1er juillet),
o Lancer une étude sur la convention collective applicable à la SPL ARPE,
o S’engager à préparer d’ici la fin octobre un plan stratégique et un pacte d’actionnaires pour les 3 ans à venir permettant d’asseoir la continuité de l’ARPE et d’envisager une recapitalisation de la société, en 2017, afin d’accompagner et de parachever l’effort de redressement
o Considérer en conséquence que la continuité d’exploitation de la société est assurée de manière claire et non équivoque, au vu des engagements susvisés pris par la Région, actionnaire principal de la S.P.L., et demander ainsi la levée de la procédure d’alerte, qui n’a plus de raison d’être. »
Courant 2016, outre l’effort soutenu pour la conclusion et la bonne réalisation des contrats avec les actionnaires, les actions suivantes ont été réalisées :
o La Présidente a présenté aux salariés les décisions des actionnaires le 18 juillet 2016, et les tient informés très régulièrement de la situation.
o Trois salariés non cadres ont été embauchés par la Région.
o Le changement de convention collective pour passer de la convention Animation à la convention Syntec ainsi que la dénonciation des usages et avantages des salariés, ont été effectives en décembre 2016.
o Un Plan d’évolution stratégique, préparé avec l’appui de la SCET, a été acté en Conseil d’administration du 12 octobre 2016. Envoyé en préfecture le 18/04/2018
Reçu en préfecture le 18/04/2018
Affiché le 18/04/2018 _——
ID : 081-248100737-20180410-DEL2018 054-DE
10
Pour assurer le redéploiement de la société sur les missions d’appui aux collectivités dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de développement durable portée par la Région, le plan d’évolution stratégique présenté au dernier Conseil d’Administration prévoit plusieurs actions fortes.
1. Optimiser le modèle économique de l’ARPE pour répondre aux attentes en termes de services / missions à réaliser, dans l’équation d’un modèle économique équilibré, en ajustant le prix des prestations à 750 € HT/J et en rééquilibrant la répartition des effectifs entre opérationnels et fonctionnels. 2. Adhérer au GIE « EPL REGIONALES MIDI-PYRENEES » pour permettre de mutualiser les coûts avec les autres EPL de la Région Occitanie ; cette décision a été validée par la Conseil d’Administration du mois de Décembre
3. Poursuivre l’accroissement du nombre d’actionnaires en priorisant le territoire de l’ex-Languedoc Roussillon.
4. Recapitaliser la SPL afin de pouvoir répondre à l’urgence d’une situation de trésorerie en forte tension l’entrainant vers une cessation de paiement. Cette recapitalisation doit permettre d’assainir le haut de bilan pour redonner à la SPL une structuration bilantielle solide lui permettant d’assurer sur le long terme les missions qui lui sont confiées.
La forte mobilisation de la Région et des actionnaires minoritaires, ainsi que les efforts engagés avec les salariés permettent de s’inscrire dans un modèle économique pérenne.
▪ Résultats des activités : description des activités, moyens mis en œuvre (humains, financiers,…), autres indicateurs, …
Les 23 commandes signées en 2016 sont les suivantes :
Client Objet
Coût HT
Achats
extérieurs
(€)
Prix total
HT (€)
Nb
de jours
vendus
Région Occitanie Festivals_dd 93 867,00 134
PETR_SudToulousain Comité_éolien 38 376,00 51
PETR_MidiQuercy Observatoire_dd 1 500,00 20 648,00 29
Région Occitanie Biodéchets 40 299,18 63
Région Occitanie Tourisme_durable 416,67 75 418,29 100
Région Occitanie SRCE_2016 25 400,00 178 236,80 211
Région Occitanie Concertation_eau 13 750,00 141 093,94 181
Région Occitanie Centre_biogaz_an2 1 000,00 110 901,00 168
Région Occitanie Agenda_nature 8 000,00 121 130,24 164
Région Occitanie Appuis_tech_ECEEDD 26 423,10 37
Région Occitanie Région_énergie_positive 10 000,00 91 930,48 123
Ville_Paulhac Indicateurs_agenda21 2 997,27 4,5
Ax-les-Thermes Requalification_exRN20 15 000,00 20 328,00 8
Région Occitanie Assistance_SRADDET 99 803,94 149 Envoyé en préfecture le 18/04/2018
Reçu en préfecture le 18/04/2018
Affiché le 18/04/2018 see
ID : 081-248100737-20180410-DEL2018_054-DE
répartition des contrats par activité
373 787,03
635057,85
s education ms observation maménagement s transition
11
Client Objet
Coût HT
Achats
extérieurs
(€)
Prix total
HT (€)
Nb
de jours
vendus
Région Occitanie Manifestations_sportives 28 034,70 40
Région Occitanie Plateforme_dd_2016 4 000,00 33 972,70 45
Région Occitanie Ateliers_littoral 833,33 88 333,33 109
CD_Gers Rapport_dd 8 658,78 13
Région Occitanie Ecochèque 119 990,80 180
Région Occitanie Aide_logement_social 79 927,20 120
Région Occitanie Carbone_local 18 000,00 58 463,40 61
Région Occitanie Clauses_achats _ 64 607,82 97
CC_GrandFigeac Plan_climat _ 31 968,00 48
TOTAL 97 900 1 575 410 2 135
Les activités sont réparties en 2016 en 4 grands secteurs :
- l’aménagement durable,
- la transition écologique énergétique et sociale,
- l’information et la concertation,
- l’observation. Envoyé en préfecture le 18/04/2018
Reçu en préfecture le 18/04/2018
Affiché le 18/04/2018 ___————
ID : 081-248100737-20180410-DEL2018 054-DE
12
Le chiffre d’affaires global généré s’élève à 1 663 321 € HT et se répartit de la manière suivante entre les clients :
2015 2016
Région 1 596 341,74 € HT Région 1 482 801 € HT
PETR Pays Lauragais 5 576,57 € HT SCoT Nord Toulousain 2 331 € HT
CC Gascogne Toulousaine 1 807,00 € HT Ax-les-Thermes 5 082 € HT
4C 3 484,00 € HT CC Grand Figeac 10 922 € HT
PETR Midi-Quercy 15 040,40 € HT CC Lomagne Gersoise 9 258 € HT
PETR Sud Toulousaine 8 452,50 € HT CBN 16 947 € HT
Colomiers 63 417,93 € HT CD 32 6 661 € HT
CC St Gaudens 12 128,74 € HT Paulhac 2 997 € HT
CA Le Muretain 1 959,00 € HT PETR Lauragais 14 105 € HT
CBN 9 885,28 € HT PETR Sud Toulousain 12 792 € HT
Paulhac 11 433,33 € HT Roquesérière 5 962 € HT
PNR 09 8 493,25 € HT CC Canton Cazères 37 877 € HT
Association ARPE 199 829,57 € HT Colomiers 2 664 € HT
CU Perpignan 7 326 € HT
Grand Cahors 8 625 € HT
PETR Midi-Quercy 25 400 € HT
PNR 09 8 493 € HT
Divers
(Ventes, DREAL)
3 077 € HT
Total 1 937 849,31 €HT Total 1 663 321 €HT Envoyé en préfecture le 18/04/2018
Reçu en préfecture le 18/04/2018
Affiché le 18/04/2018 _——
ID : 081-248100737-20180410-DEL2018 054-DE
13
Le tableau suivant reprend les principales évolutions depuis 2015, et les perspectives 2017 :
Comptes
annuels
2015
(corrigés)
Prévisionnel
2016 après
mesures de
reclassement
voté AG
18/07/16
Comptes
2016
Prévisionnel
2017
voté AG
18/07/16
Prévisionnel
2017
revu en
fév 2017
Prestations de services HT 1 939 2 127 1 663 2 452 2 598
dont Région 1 598 1 923 1 483 2 152 2 255
Ch Aff issues de commandes
(n-1) et (n-2) 571 735
Ch Aff issues de commandes
n-1 pour n 578 0
Ch affaires issues de commandes
n 775 1 417
dont actionnaires minoritaires 140 204 180 300 343
association 199 0 0
reprise provision association 122 153 0
Achats liés aux actions réalisées 41 170 117 194 208
Prestations nettes des achats 1 898 2 079 1 546 2 256 2 390
Achats fournitures consommables 33 45 20 46 53
Frais généraux et services
extérieurs 444 468
394
477
500
Impôts et taxes 73 102 49 104 71
Charges de personnel (dont CICE) 1 710 1 539 1 566 1 259 1 504
Dotations aux amortissements 33 33 44 33 53
Dotations aux provisions 132 20 62 20 100
- Transferts de charges -20
Total des charges nettes
d'exploitation 2 405 2 207 2 135 1 939 2 282
Résultat d'exploitation -507 -128 - 436 317 109
Résultat financier -1 -20 -1 -10 0
Résultat exceptionnel -18 -3 -105
Impôts sur les sociétés 0 0
Résultat net -526 -148 -440 307 4
Les prestations Région représentent 89,15 % du chiffre d’affaires 2016 (baisse de 440 000 € par rapport au prévisionnel), les autres actionnaires représentent 10,85% (baisse de 24 000 € par rapport au prévisionnel). D La situation financière au 31/12/2016
Envoyé en préfecture le 18/04/2018
Reçu en préfecture le 18/04/2018
Affiché le 18/04/2018 un
ID : 081-248100737-20180410-DEL2018_054-DE
TRESORERNE
Ds PONIELE
#1
2716
aessounces | EMPLOIS
progres —
immoblisé 153] ”
Ressounces | EMPLOIS
a'exphtation 2 on
Le er =]
* Le fonds de roulement mesure la capacité d'investissement long terme de l'entité. Avec des fonds propres
négatifs, la SPL ARPE présente un fonds de roulement négatif.
* Le besoin en fonds de roulement mesure les moyens financiers nécessaires pour financer le décalage entre
le délai de paiement accordé à l'entité par ses fournisseurs et le règlement de ses créanciers. Au cas
présent, la SPL bénéfice d'un excédent de trésorerie sur son exploitation courante {dettes > créances) ce qui
lui permet d'afficher une trésorerie positive de 41 K€
* Cette trésorerie représente 8 jours de charges d'exploitation hors amortissements et provisions
SEX ARPE — Consail d'adminetration cu 135 mars 2017
% 12 —
14
Bien que les achats et charges externes aient baissé de 19% par rapport au prévisionnel, les charges sont supérieures de 28 000 € par rapport au prévisionnel du fait de la baisse moindre que prévue des charges de personnel. Il est à noter que l’effectif de l’agence a baissé de 20% depuis fin 2015.
Le montant des moyens externes mobilisés pour réaliser les prestations s’élève à 117 000 € HT (hors frais de déplacements), soit 7 % du chiffre d’affaires.
2. Présentation des comptes annuels au 31.12.2016
La situation financière au 31 décembre 2016 est la suivante : Envoyé en préfecture le 18/04/2018
Reçu en préfecture le 18/04/2018
Affiché le 18/04/2018 _——
ID : 081-248100737-20180410-DEL2018 054-DE
D Le bilan est marqué par des postes de dettes et de créances significatifs
BILAN AU 31.12.2016
(en Kc}) BRUT AMORT-PROV NET BILAN
2015
Provsions pour risqués & chere 160! 160 |[Emprunts et dettes financières 107
lAwbnéés ét étomptés réqus 1044
Dettes d'exploitation 359
* Produits constatés d'avance 16
SPL ARPE — Conseil d'administration chu 13 mers 2017
M Les capitaux propres sont négatifs à hauteur de 496K£€
Capitaux Propres En K€ n ._ . ne Par décision de l'assemblée générale ordinaire du 28
Capital 469 septembre 2016, les comptes de la SPL ont été arrêtés dans
Report à nouvess 526 le principe de la continuité d'exploitation, malgré des
57 capitaux propres négatifs à hauteur de 57k€
r
Résultat de l'exercice 439 Par un courrier du 8 mars 2017, la Région s'est engagée a
Montant des capitaux 196 procéder à une augmentation du capital de la SPL afin de
reconstituer les Capitaux propres
11 —
SPLARPE — Conconl d'acmmisration du 13 mars 2017
15
2.1. Présentation du bilan Envoyé en préfecture le 18/04/2018
Reçu en préfecture le 18/04/2018
Affiché le 18/04/2018 _——
ID : 081-248100737-20180410-DEL2018 054-DE
D Le résultat net 2016 est fortement déficitaire de -439 K€
à
budget En mäliers d'euros prévisionnel} 3112/2016
[PRODUITS AR
[PRODUITS D'EXPLOITA TION
Prestations de sences HT
repise prosion a880Ciation 122
Transfert de charges #1
CHARGES D'EXPLOITATION 2 2281
Autres achats et Charges extemes
Un chiffre d'affaires on ratard de 17% or
a 1 nn rapport aux prévisions y -....
œi----"" =...
Des charges comtenues voire légèrement
an baisse par rapport aux prévisions
impôts et taxes 4
Charges de personnel (dort CICE} 1 1sel Cotations aux amortissements et Prousong 105
Autres charges
RESULTAT D'EXPLOITA TON « .43s|
PRODUITS FINANCIERS
CHARGES FINANCIERES 2 1
RESULTAT FINANCIER - -1
PRODUITS EXCEPTIONNELS î 5
CHARGES EXCEP TIONNEL LES \
RESULTAT EXCEP TIONNEL a 3)
IMPOT BENEPICES Î |
RESULTAT NET -168 439|
Le résultat nat est déficitaire à hauteur de 439€, grincioaloment Be
ou retard de chifire d'affaires
s ms
SEL ARPE — Consail d'adminetration chu 15 mars 2017
D La Région représente le principal donneur d'ordre avec 88 % du chiffre d'affaires
Association ARPE 007%
Ac-les-Thermes 031%
CC Canton de Cazères 234%
CC GrandF igeac 067%
Colomiers 016%
ComCom Lamagne Gersoëse QS7%
Consell départemental 32 041%
Conservatoëre Bot Nat 106%
CU Perpignan 045%
Divers 0,16%
DREAL 003%
Grand Cahors 053%
Paulhac (18%
PETA du Pays Lauragais Q87%
PETR du Pays Midi-Quercy 157%
PETR du Sud Toulousain 079%
PNR 052%
Région 8885%
Roquezænere 037%
SM Noed Toulousain 0.14%
4
109%
M CC Canton de Casères
D Comervatore Bot Nat
D PETR du Pos Mbt-Comrey
me Ré pion
SPLARPE — Conconl d'acmmicratson du 13 mars 2017
16
2.2. Présentation du compte de résultat Affiché le 18/04/2018
Envoyé en préfecture le 18/04/2018
Reçu en préfecture le 18/04/2018
| En _— =
ID : 081-248100737-20180410-DEL2018_054-DE
EE Les frais généraux représentent 531 K€ soit 24 % des charges d'exploitation {contre 20 % en 2015)
Achats coudes 37 a?
Autres achats félecwicité. fonitures…) 20 32
Lecations at entree Maintenance 197 149
hssuraaces et divees 13 16
Persoanel extecieur 6 16
Honoraëwes 130 130
PublictePartensint 27 4
Déplacemeess, Missions Réceptions 32 36
Frais ra Télécoms et Svars 66 52
Taxessesmes mu saluiresf cemation at 60
2016 Autres 7 11
Prais panier Autres achats
Tébceers tt bers Achas éauien déuciecte.
SEL ABPE — Conseil d'adminetretion cu 13 mers 2017
[ss Les charges de personnel représentent 71 % des charges d'exploitation
100% + {salaires bruts + cotisations
= sociales et taxes assises sur sx + . x | salaires). am + 2 Chusrgen d'enplotateon total
M | a Charges de persneet À) | SPL présente un crédit CICE
uk + de 26 K€ 106 À
1% + om & A L'effectif propre de la SPL
mé ns correspond à un effectif moyen
ETP de 27 salariés
SPL ARPE — Conseil d'administration chu 13 mers 2017 |
A Les charges de personnel
présentées correspondent aux
charges de personnel propre
17 Envoyé en préfecture le 18/04/2018
Reçu en préfecture le 18/04/2018
Affiché le 18/04/2018 _——
ID : 081-248100737-20180410-DEL2018 054-DE
MN L'EBE est déficitaire de — 481 K€
-1 L'Excédent Brut d'Exploitation constitue le cash-flow d'exploitation avant les charges financières. C'est la ressource fondamentale que l'entreprise tire régulièrement de son cycle d'exploitation et qui lui permet d'une part de rembourser les emprunts et d'autre part de
développer l'outil de production.
1 Ce ratio ressort à — 481 K€ fin 2016 ce qui s'explique par une insuffisance d'activité au regard de la structure de la SPL,
1 Les dotations aux amortissements s'élèvent à 47 K€
1 Le résultat est marqué par la reprise sur dépréciation de la créance nette détenue par la SPL
sur l'Association ARPE
> 9 COL ARDE — Consoil d'adminetration cu 135 mars 2017
18
2.3. Faits marquants depuis le 31 décembre 2016
La tenue d’une assemblée générale extraordinaire le 18 janvier 2017 pour entériner deux décisions.
1) Poursuite de l’activité de la société malgré les pertes supérieures à la moitié du capital social
Les comptes 2015 de la SPL ARPE présentant un résultat déficitaire supérieur à la moitié du capital social (soit 229 150 €), selon le Code de commerce (Article L223-42) il a été nécessaire de convoquer les associés en Assemblée Générale Extraordinaire dans un délai de quatre mois suivant l’Assemblée Générale d’approbation des comptes pour acter la poursuite d’activité, soit le 18 janvier 2017.
2) Modification du nom de la société
Il a été décidé de modifier la dénomination de la société SPL ARPE Midi-Pyrénées « Agence régionale pour le développement durable Midi-Pyrénées » pour tenir compte de la fusion des Régions, et du nouveau nom de la grande Région. Le nouveau nom, qui a été adopté, le 18 janvier 2017 en Assemblée Générale Extraordinaire, est SPL ARPE Occitanie. Envoyé en préfecture le 18/04/2018
Reçu en prétecture le 18/04/2018
Affiché le 18/04/2018 À
10 : 081-248100797-20180410-DEL2048 054-DE
HE. ee _. ec A
19