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Déliberation - deliberation 133 le declassement de la portion parcelle k56 sis 4 bis du goulet
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aubervilliers.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
ult (1012) Ref. 201 503 Berger-Levra
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
LA
Liberté-Egalité-Fraternité
SEINE-SAINT-DENIS
e +
Nombre
de
Membres
composant :
*Q:
Le
Conseil
Municipal
:
53
AUBERVILLIERS
En
exercice
:
53
°
Présents
:
BD
N°133
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
SEPTEMBRE
2023
L'AN
deux
mille
vingt-trois,
le
28
septembre,
le
conseil
municipal
d'Aubervilliers,
convoqué
le
22
septembre
2023,
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville
-
Salle
du
Conseil
municipal
à
19H00
sous
la
présidence
de
Madame
Karine
FRANCLET,
Maire.
Etaient
présents
:
FRANCLET
Karine,
SACK
Pierre,
LENZI
Ling,
BAZIZ
Yasmina,
MONTEIRO
Miguel,
BIDAL
Damien,
DAUVERGNE
Véronique,
MARTIN
Samuel,
BOUZIDI
Zakia,
LESERRE
José,
MESSEZ
Marie-Françoise
,
DANDRIEUX
Dominique
,
SACKHO
Kourtoum,
LEGENDRE
Jérôme,
DESIR
Sandrine,
ALLAIN
Philippe,
LOËE
Patricia,
GODIN
Guillaume,
OZHAN
Mizgin,
Adjoints
au
Maire
AUGY
Thierry,
DESCAMPS
Alain,
EMEL
Maryse,
SCHROEDER
Cédric,
LE
ROY
Franck,
VACHER
Annie,
HOCINE
Massinissa,
GILLY
Jean-Paul,
FAUCHEUX
Gilbert,
ANQUETIL
Marie-Amélie,
HE
Dominique,
KARROUMI
Sofienne,
BELAIR
Katalyne,
GUERRIEN
Marc,
KARMAN
Jean-Jacques,
BOUCHA
Safia,
NAULEAU
Pierre-Yves,
YAOU
Fatima,
DAGUET
Anthony,
NEDELEC
Soizig,
COHEN-HADRIA
Yonel,
DJEBBARI
Nabila,
Conseillers
Municipaux
et
Conseillers
Municipaux
délégués.
Hôtel
de
Ville
d'Aubervilliers
2,
rue
de
la Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr Représentés
par :
Monsieur
Michel
HADJI-GAVRIL
Madame
Marie-Pascale
REMY
Madame
Christiane
DESCAMPS
Monsieur
Zayen
CHIKHDENE
Madame
Solène
DA
SILVA
Madame
Sandrine
GRYNBERG
DIAZ
Madame
Maria
Elisabete
GONCALVES
PEIXOTO Monsieur
Lewis
CHARTIER
Madame
Margaux
HOUIS
Madame
Nadège
NIFEUR
Monsieur
Zishan
BUTT
Madame
Evelyne
YONNET-SALVATOR
Madame
Marie-Françoise
MESSEZ
Monsieur
Damien
BIDAL
Monsieur
Alain
DESCAMPS
Madame
Ling
LENZI
Monsieur
Philippe
ALLAIN
Monsieur
Cédric
SCHROEDER
Monsieur
Massinissa
HOCINE
Monsieur
Guillaume
GODIN
Madame
Véronique
DAUVERGNE
Monsieur
Marc
GUERRIEN
Madame
Nabila
DJEBBARI
Monsieur
Pierre-Yves
NAULEAU
Secrétaire
de
séance
: Annie
VACHER
Hôtel
de
Ville
d'Aubervilliers
2,
rue
de
la Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Séance
du
Conseil
Municipal
du
28/09/23
N°133
DGA
Administration
Générale/
Direction
du
Conseil
et
des
Affaires
Juridiques/Service
des
Affaires
Juridiques
et
du
Domaine
OBJET
:Le
déclassement
de
la
portion
de
terrain
de
la
parcelle
cadastrée
K56
sis
4
bis
rue
du
Goulet
LE
CONSEIL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
Marie-Françoise
MESSEZ,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
L.2241-1
;
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
ses
articles
L.2111-1
et
L.2141-1
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
Plaine
Commune
du
18
octobre
2011
créant
la
Zone
d'Aménagement
Concerté
(ZAC)
Centre-Moutier
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
Plaine
Commune
du
22
mai
2012
confiant,
en
sa
qualité
de
concédant,
à
la
SEM
Deltaville,
la
réalisation
de
l'aménagement
de
la
ZAC
Centre-Moutier
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
28
février
2013
approuvant
la
convention
tripartite
fixant
les
modalités
de
versement
des
subventions
pour
la
ZAC
Centre-
Moutier
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
26
juin
2014
approuvant
l'avenant
n°1
à
la
convention
de
subvention
entre
la
ville
d'Aubervilliers,
Plaine
Commune
et
la
société
Deltaville
pour
le
versement
par
la
Ville
d'une
subvention
à
l'opération
d'aménagement
pour
la
réalisation
de
la
ZAC
Centre-Moutier
à Aubervilliers
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
9 juillet
2015
approuvant
l'avenant
n°2
à
la
convention
de
subvention
entre
la
ville
d'Aubervilliers,
Plaine
Commune
et
la
société
Deltaville
pour
le
versement
par
la
Ville
d'une
subvention
à
l'opération
d'aménagement
pour
la
réalisation
de
la
ZAC
Centre-Moutier
à
Aubervilliers
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
15
décembre
2016
approuvant
l'avenant
n°3
à
la
convention
de
subvention
entre
la
ville
d'Aubervilliers,
Plaine
Commune
et
la
société
Deltaville
pour
le
versement
par
la
Ville
d'une
subvention
à
l'opération
d'aménagement
pour
la
réalisation
de
la
ZAC
Centre-Moutier
à
Aubervilliers
;
Vu
le
décret
n°2015-1659
du
11:
décembre
2015
créant
l'Etablissement
public
territorial
Plaine
Commune
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
18
mai
2017
approuvant
la
fusion
Hôtel
de
Ville
d’Aubervilliers
2, rue
de
la Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr
3/5 absorption
de
la
SEM
Deltaville
par
la
SEM
Séquano
Aménagement ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
20
septembre
2017
approuvant
la
fusion
absorption
de
la
SEM
Deltaville
par
la
SEM
Séquano
Aménagement
et
l'avenant
n°4
à
la
convention
tripartite
passée
entre
la
ville
d'Aubervilliers,
Plaine
Commune
et
Deltaville
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
21
janvier
2021
approuvant
le
déclassement
du
passage
Henri
Alleg
du
domaine
public
;
Vu
la
sollicitation
de
la
société
Séquano
de
déclassement
du
bout
de
terrain
du
4bis
rue
du
Goulet
pour
la
réalisation
d’un
nouvel
alignement
de
la
parcelle
cadastrée
section
K
numéro
56
;
Vu
le
constat
d’huissier
en
date
du
13
avril
2023,
constatant
la
désaffection
dudit
terrain
;
Considérant
que
la
ville
d’Aubervilliers
est
propriétaire
d’une
emprise
foncière
constitutive
du
domaine
public
d’une
superficie
d'environ
34
m°
;
Considérant
que
la
ville
d'Aubervilliers,
consent
au
nouvel
alignement
de
la
parcelle
cadastrée
section
K
numéro
56,
ce
qui
conduit
à
l'intégration
des
34
m2
dans
le
nouvel
alignement
;
Considérant
que
le
déclassement
du
domaine
public
communal
de
cette
parcelle
est
conditionné
par
le
constat
préalable
de
la
désaffectation
du
bien
;
Considérant
la
désaffection
constatée
par
acte
d'huissier
en
date
du
13
avril
2023
;
Considérant
que
le
déclassement
dudit
bien
est
nécessaire
au
transfert
de
celui-ci
dans
le
domaine
privé
communal
;
Adoption
à
la
majorité
par
42
pour
,7
se
sont
abstenus(
Sofienne
KARROUMI,
Katalyne
BELAIR,
Pierre-Yves
NAULEAU
,Zishan
BUTT,
Evelyne
YONNET-
SALVATOR,
Yonel
COHEN-HADRIA,
Nabila
DJEBBARI)
,
4
ne
prennent
pas
part
au
vote(
Marc
GUERRIEN
,Nadège
NIFEUR,
Jean-Jacques
KARMAN,
Safia
BOUCHA)
DELIBERE : CONSTATE
la
désaffectation
et
PRONONCE
le
déclassement
de
la
partie
de
la
parcelle
cadastrée
section
K
numéro
56
d’une
superficie
d'environ
34
m2.
AUTORISE
le
nouvel
alignement
de
la
parcelle
cadastrée
section
K
numéro
56.
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
qui
seraient
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
DIT
que
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Hôtel
de
Ville
d'Aubervilliers
2,
rue
de
la Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
DIT
que
la
présente
délibération
sera
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
le
département,
au
titre
du
contrôle
de
légalité.
DIT
que
cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
soit
gracieux
auprès
du
Maire
d'Aubervilliers,
dans
les
deux
mois
après
la
date
de
l'adoption
de
la
présente
délibération,
soit
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Montreuil,
au
moyen
de
la
plateforme
Télérecours
(https://www.telerecours.fr/),
dans
un
délai
de
deux
mois
après
l'adoption
de
la
présente
délibération
ou
dans
un
délai
de
deux
mois
après
le
refus
du
recours
gracieux
que
ce
refus
ait
été
explicite
ou
soit
né
du
silence
gardé
par
la
Ville
pendant
un
délai
de
deux
mois.
Reçue
en
préfecture
le
: 03/10/23
Accusé
en
préfecture
:
93-219300019-20230928-Imc131561-AR-1-1 Publiée
le
: 03/10/23
Certifiée
exécutoire
: 03/10/23
Hôtel
de
Ville
d'Aubervilliers
2, rue
de
la
Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr
5/5