Déliberation - Fusion Delib cm 01 02 compressed 1

Documents similaires

Déliberation - DELIBERATIONS FUSIONNEES

Déliberation - DELIBERATIONS FUSIONNEES

Déliberation - DELIBERATIONS FUSIONNEES

Déliberation - DELIBERATIONS FUSIONNEES

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 16.03.2023 compressed

Déliberation - DELIBERATIONS FUSIONNEES

Déliberation - DELIBERATIONS FUSIONNEES

Déliberation - DELIBERATIONS CM DU 14 SEPTEMBRE 2022 compressed 1

Déliberation - 28.03.2024 DELIBERATIONS FUSIONNEES

Déliberation - 25.01.2024 DELIBERATIONS FUSIONNEES

Déliberation - Fusion Delib cm 01 02 compressed 1 Document publié le Mercredi 18 janvier 2023 par la commune de Theix-Noyalo. Lien du pdf (Déliberation - Fusion Delib cm 01 02 compressed 1)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances, Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

h (a | X nouiou Extrait du regid afriché 1e

OY ad O du conseil munid] 15 : 056.200055952.20230201-2023 DELIB_001-DE

L'an deux mil vingt-trois, le premier février à dix-huit heure trente minutes, les membres du conseil municipal de Theix - Noyalo, légalement convoqués le 24 janvier, se sont réunis à la salle du conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Christian SEBILLE, Maire

Etaient présents : MM. Sébille, Antoine, Célard, Mouaci, Néar, Thébaut, Quistrebert, Rouault, Le Pahun, Mauguen, Valiente et Mmes Jéhanno, Coët, Guillerme, Catrevaux, Guilbaud, Guillou, Rebout, Kéryjaouen, Maillot, Le Bodic, Le Luherne, Le Mouël, Quintin,

Absents ayant donné pouvoir :

Madame Delourme à Madame Jéhanno

Monsieur Groyer à Monsieur Sébille

Monsieur Stevant à Monsieur Antoine :

Madame Houssaye à Madame Maillot

Madame Lecomte Durouil à Monsieur Rouault

Madame Pasquier à Madame Rebout

Absents : Madame El Adib - Monsieur Guillevin — Monsieur Louis

Secrétaire de séance : Caroline Le Bodic

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de conseillers présents : 24

Absents : 3

Nombre de pouvoirs : 6 :

Votants : 30

2023-02-01- N°V/1 OO! - DEMISSION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL ET INSTALLATION

D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

Monsieur le Maire expose le bordereau suivant

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la démission de Monsieur Benjamin DUHAILLIER.

Conformément à l'article L.2121-4 du CGCT, la démission entre en vigueur dès réception du courrier de l'intéressé par le Maire soit le 18 janvier 2023.

Monsieur Le Maire précise qu'il a informé le préfet de cette démission dès le 19 janvier 2023.

L'appel à un candidat de la même liste étant possible (article L270 du code électoral), il est proposé, après appel successif aux suivants sur la liste Avec Vous, Confinuons Theix-Noyalo, d'installer en lieu et place de Monsieur Benjamin DUHAILLIER, Monsieur Didier LE PAHUN qui accepte.

| conviendra de modifier le tableau du Conseil Municipal.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.

LE CONSEIL MUNICIPAL

PREND ACTE DE L'INSTALLATION de Monsieur Didier LE PAHUN comme conseiller municipal

Affiché le : 08/02/2023Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Nn e ] re Extrait du regis] Affiché le Ooya O du conseil munic ID.: 056-200055952-20230201-2023 DELIB 002-DE

L'an deux mil vingt-trois, le premier février à dix-huit heure trente minutes, les membres du conseil municipal de Theix - Noyalo, légalement convoqués le 24 janvier, se sont réunis à la salle du conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Christian SEBILLE, Maire.

Etaient présents : MM. Sébille, Antoine, Célard, Mouaci, Néar, Thébaut, Quistrebert, Rouault, Le Pahun, Mauguen, Valiente et Mmes Jéhanno, Coët, Guillerme, Catrevaux, Guilbaud, Guillou, Rebout, Kéryjaouen, Maillot, Le Bodic, Le Luherne, Le Mouël, Quintin,

Absents ayant donné pouvoir :

Madame Delourme à Madame Jéhanno

Monsieur Groyer à Monsieur Sébille

Monsieur Stevant à Monsieur Antoine

Madame Houssaye à Madame Maillot

Madame Lecomte Durouil à Monsieur Rouault

Madame Pasquier à Madame Rebout

Absents : Madame El Adib - Monsieur Guillevin — Monsieur Louis

Secrétaire de séance : Caroline Le Bodic

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de conseillers présents : 24

Absents : 3

Nombre de pouvoirs : 6

Votants : 30

2023-02-O1- N°VI 002 - MODIFICATION DES REPRESENTATIONS AU SEIN DES

INSTANCES MUNICIPALES SUITE A LA DEMISSION DE MONSIEUR BENJAMIN DUHAILLIER

Monsieur le Maire expose le bordereau suivant

Faisant suite à la démission du conseil municipal de Monsieur Benjamin DUHAILLIER cela à des conséquences directes sur sa nomination au sein de structures municipales ou extra-municipales.

Parmi celles-ci Monsieur Benjamin DUHAILLIER était membre de la commission institutionnelle susvisée par délibération du 31 août 2020 :

e Commission 2 —- Aménagement et Cadre de Vie

Il est proposé ce jour que Monsieur Didier LE PAHUN remplace Monsieur Benjamin DUHAILLIER dans ses fonctions au sein de la commission susmentionnée.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.

LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré. à l'unanimité des membres présents et représentés

ENTERINE l'installation de Monsieur Didier LE PAHUN au sein de la commission institutionnelle n°2

Aménagement et Cadre de Vie.

Affiché le: 08/02/2023heiï

oyalo

Extrait du regis

du conseil muni

Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023_DELIB_003-DE

L'an deux mil vingt-trois, le premier février à dix-huit heure trente minutes, les membres du conseil municipal de Theix - Noyalo, légalement convoqués le 24 janvier, se sont réunis à la salle du conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Christian SEBILLE, Maire.

Etaient présents : MM. Sébille, Antoine, Célard, Mouaci, Néar, Thébaut, Quistrebert, Rouault, Le Pahun, Louis, Mauguen, Valiente et Mmes Jéhanno, Coët, Guillerme, Catrevaux, Guilbaud, Guillou, Rebout, Kéryjaouen, Maillot, Le Bodic, Le Luherne, Le Mouël, Quintin,

Absents ayant donné pouvoir :

Madame Delourme à Madame Jéhanno

Monsieur Groyer à Monsieur Sébille

Monsieur Stevant à Monsieur Antoine

Madame Houssaye à Madame Maillot

Madame Lecomte Durouil à Monsieur Rouault

Madame Pasquier à Madame Rebout

Absents: Madame El Adib - Monsieur Guillevin

Secrétaire de séance: Caroline Le Bodic

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de conseillers présents : 25

Absents: 2

Nombre de pouvoirs : 6

Votants: 31

2023-02-01- N°VAS 003 - PÔLE SPORTIF ET ASSOCIATIF À PLAISANCE

APPROBATION DU PROGRAMME - LANCEMENT DU CONCOURS DE MAÎTRISE D'ŒUVRE

- DÉSIGNATION DE LA COMPOSITION DU JURY DE CONCOURS -DÉSIGNATION DES

MEMBRES DE LA COMMISSION TECHNIQUE

Monsieur Thébaut expose le bordereau

L'ambition municipale est de déployer et développer de nouveaux équipements sportifs sur le site de Plaisance.

Les objectifs du maître d'ouvrage pour cette opération sont de :

- Concevoir un pôle sportif et associatif se traduisant par le transfert d'équipements vieillissants vers ce nouveau site (dojo et salle de boxe) ainsi que par la création d'une véritable salle de danse ainsi qu'un mur d'escalade.

Parallèlement l'ambition est également de faire de ce site une vitrine sportive de la ville. - Réaliser un équipement exemplaire du point de vue environnemental, qui s'intègre dans son environnement paysager et qui vise à s'approcher le plus possible d'un bâtiment passif pour limiter les frais de fonctionnement de l'équipement, tout en marquant l'engagement de la collectivité en matière de développement durable ;

- Concevoir des espaces sportifs et de vie accueillants, appropriables et garantissant un confort aux usagers ainsi que des interactions entre les associations utilisatrices.

La parcelle de projet est l'actuelle friche industrielle communément dénommée «la Cimenterie » à Plaisance, d'une surface de 16 083 m°. Seule une partie de la parcelle sera traitée par le projet.Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 058-200055952-20230201-2023_DELIB_003-DE

Dans ce cadre le cabinet ETYO, assistant à

maîtrise d'ouvrage pour cette opération, a

rédigé le programme architectural et technique

du futur équipement.

Le programme vise à la création de bâtis pour

1438 m° utiles se décomposant ainsi:

équipement sportif 1293 m°? comprenant salle de

danse, mur d'escalade, dojo et salle de boxe,

d'une salle de réunion et enfin d'espaces de

stockages associatifs pour 145m?.

En parallèle du bâti 1727,5 m° d'aménagements

extérieurs sont prévus dans l'opération dont 47.5

m* couverts.

L'enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux

au stade du programme est de 3 325 550 < HT.

Enfin à titre informatif, Une enveloppe de 200 000 £ HT est provisionnée pour les plantations sur le site, l'achat des équipements sportifs, les mobiliers des salles et le matériel de sonorisation du site ; celle-ci n'est pas comprise dans le présent marché de MOE.

Afin de réaliser ce programme, le recours à une équipe de maîtrise d'œuvre pluridisciplinaire et disposant de compétences en matière d'architecture, d'économie de la construction, d'ingénierie des fluides et des structures, d'ingénierie environnementale, d'acoustique (salle de danse), de voirie et réseaux divers, est indispensable.

Le montant prévisionnel du marché de maîtrise d'œuvre étant supérieur au seuil de procédure formalisée de 215 000 < HT, le recours à la procédure de concours restreint de maîtrise d'œuvre est obligatoire conformément à l'article R2172-2 du code de la commande publique. Celui-ci doit être organisé conformément aux dispositions des R. 2162-15 et suivants du code de la commande publique qui fixent les modalités d'organisation du concours de maîtrise d'œuvre et les règles régissant la composition du jury de concours.

IEEE on est le suivant

Lancement du concours de maîtrise d'œuvre au cours du mois de février 2023. Choix du lauréat au plus tard à la fin du troisième trimestre 2023

Etudes de maîtrise d'œuvre débuteront dès octobre 2023- juillet 2024

Consultation des entreprises : 2° semestre 2024

Les travaux quant à eux seront conduits au cours du second semestre 2024 et devraient s'achever pour début d'année 2026 pour une phase de réalisation de 18 mois.

Les principales étapes de ce concours de maîtrise d'œuvre seront les suivantes :

1/ La commune publie un avis de concours indiquant les compétences requises des équipes de maîtrise d'œuvre pour réaliser l'opération ;

2] Critères de sélection: la commune définira des critères de sélection clairs et non discriminatoires des participants au concours ;

Ainsi, le jury de concours, aidé d'un travail préparatoire de la commission technique (qui procède à l'analyse objective et impartiale de tous les dossiers de candidatures pour en vérifier la recevabilité au regard des exigences annoncées dans le règlement du concours) pourra examiner les candidatures et formulera un avis motivé sur celles-ci au regard des critères de sélection.

Le maître d'ouvrage fixe alors la liste des candidats admis à concourir et informe les candidats non retenus.

Le nombre de candidats sélectionnés SEE AAA SA ne ES sous réserve d'un nombre suffisan dossiers ré lant itè:yé en préfecture le (8/02/2026

préfecture le (8/02/

3/Programme: le programme, le règlement du concours et le projet de marché de maitrise d'œuvre seront transmis à chaque candidat retenu. Le délai de remise des prestations, au stade esquisse, sera librement fixé par la Ville.

4{ Un échange questions/réponses : une réunion sur site sera organisée avec tous les candidats retenus. Le maître d'ouvrage présentera son programme avec ses atrentes et ses objectifs. Les candidats pourront alors transmettre leurs questions par écrits dans un délai défini, Un compte-rendu écrit, reprenant l'ensemble des questions-réponses apportées, est établi et adressé à - tous les participants aux concours et aux membres du jury :

51 Sélection du ou des lauréats : chaque candidat remet son projet, de manière anonyme, au secrétariat du concours. Un travail préparatoire est effectué par la commission technique qui analyse chaque projet sous l'angle fonctionnel, technique, économique, du développement durable. afin de préparer tes travaux du jury. É

Ensuite, le jury de concours examine les plans et projets présentés par les participants au concours de manière anonyme. I consigne dans un procès-verbal le classement des projets ainsi que ses observations et, le cas échéant, tout point nécessitant des éclaircissements et des questions qu'il envisage en conséquence de poser aux candidats concernés.

Ensuite, l'anonymat des candidats peut être levé. Le jury peut ensuite inviter les candidats à répondre aux questions qu'il a consignées dans le procès-verbal, Un procès-verbal complet du dialogue entre les membres du jury et les candidats est établi

Le maître d'ouvrage choisit alors le ou les lauréats du concours au vu des procès-verbaux et de l'avis du

iury.

ét Attribution du marché: Conformément à l'article R2122-6 du code de la commande publique, ce concours sera suivi d'une procédure de marché négocié sans nouvelle mise en concurrence à laquelle participeront le ou les lauréats afin d'attribuer un marché négocié de maîtrise d'œuvre, sur la base des critères d'attribution indiqués dans le réglement de consultation

71 Primes aux candidats évincés: conformément à l'article R.2162-20 du code de la commande publique, une prime est allouée aux participants ayant remis des prestations conformes au règlement de concours. Le montant de cette prime est égal au prix estimé du montant des études à effectuer par les candidats affectés d'un abattement au plus égal à 20%. La prime est allouée aux candidats sur proposition du jury. S'agissant du candidat, lauréat final du concours, cette somme constituera Une avance sur ses honoraires

Le montant de cette prime sera de 15 000 € HT pour chaque candidat ayant remis une prestation répondant au programme et règlement de concours définis.

La constitution du jury de concours de maîtrise d'œuvre est encadrée par les articles R. 2162-17, R.2162- 22 et R2162-24 du Code de la Commande Publique.

Il est composé de personnes indépendantes des participants du concours. Lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour particiber à Un concours, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente.

Constitution du jury de concours:

+ Autifre « des représentants du moître d'ouvrage »

- Le Président de la commission d'appel d'offres, ou son représentant, désigné Président du jury.

- Les 5 membres tituldires, élus de la CAO, ou les membres suppléants.

+ Au.titre des « personnes ayant une qualification: professionnelle particulière », soit «les architectes/ maîtres d'œuvre », représentant au moins un tiers des membres du jury : - L'architecte conseil de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération

- Pour les 3 autres architectes, le maître d'ouvrage sollicitera le conseil régional de l'ordre des architectes (CROA), ou le conseil en architecture, urbanisme et environnement (CAUE)Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB_003-DE

« personnalités » tunintéré iculi ‘objet du conc - Madame Stéphanie DELOURME : conseillère municipale déléguée aux Sports - Monsieur Yoann THEBAUT : adjoint au Maire, délégué au dialogue avec la population, à la démocratie participative et à la vie associative.

Outre ces trois collèges précités, d'autres membres, à voix consultative, seront invités à participer aux séances du jury :

e Le comptable public et un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Les techniciens représentants les services de la maîtrise d'ouvrage ;

Sur la base de cette présentation, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.

LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l'unanimité (7 abstentions membrefdu groupe Avec Vous continuons Theix-Noyalo) des membres présents et représentés

APPROUVE le programme défini pour le projet de « construction d'un pôle sportif et associatif à

PLAISANCE ».

PRECISE que l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération est de 4 237 851 € HT et intègre les plantations des espaces extérieurs, les fondations spéciales si nécessaires, les équipements, le mobilier et les matériels sportifs du futur équipement.

AUTORISE le lancement du concours de maîtrise d'œuvre dans les conditions énoncées ci-dessus ;

ARRETE la composition du jury de concours telle que proposée ci-avant :

FIXE à 15 000,00 € HT le montant de la prime aux candidats ayant remis une prestation ;

ARRETE la composition de la commission technique comme suit :

Cabinet ETYO, programmiste de l'opération ou son représentant

Cabinet SEREA, Bureau d'étude en charge des études de pollution du site Le Directeur général des services de la Commune de Theix-Noyalo

Le Directeur des services techniques de la commune de Theix-Noyalo La responsable du service finances-marchés-publics de la commune de Theix-Noyalo La responsable du service des Sports

DONNE POUVOIR au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier,

notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

Affiché le: | A Theix-Noyqalo, le 1°" février 2023 Le Maire,

08/02/2023Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023 he i

Extrait du regid xienéie

oyalo ‘ du conseil munic|\in: osé/0005s852.262a0201-2023 DeuIB_004-DE

L'an deux mil vingt-trois, le premier février à dix-huit heure trente minutes, les membres du conseil municipal de Theix - Noyalo, légalement convoqués le 24 janvier, se sont réunis à la salle du conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Christian SEBILLE, Maire.

Etaient présents : MM. Sébille, Antoine, Célard, Mouaci, Néar, Thébaut, Quistrebert, Rouault, Le Pahun, Louis, Mauguen, Valiente et Mmes Jéhanno, Coët, Guillerme, Catrevaux, Guilbaud, Guillou, Rebout, Kéryjaouen, Maillot, Le Bodic, Le Luherne, Le Mouël, Quintin,

Absents ayant donné pouvoir :

Madame Delourme à Madame Jéhanno

Monsieur Groyer à Monsieur Sébille

Monsieur Stevant à Monsieur Antoine

Madame Houssaye à Madame Maillot

Madame Lecomte Durouil à Monsieur Rouault

Madame Pasquier à Madame Rebout

Absents : Madame El Adib - Monsieur Guillevin

Secrétaire de séance : Caroline Le Bodic

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de conseillers présents : 25

Absents: 2

Nombre de pouvoirs : 6

Votants : 31

2023-02-Ol- N°AF 004 - PROGRAMME COMMERCIAL AVEC LE GROUPE LIDL SUR

ATLANTHEIX - ST LEONARD - Parcelles AS 26/27 et 28

Monsieur le Maire expose le bordereau

Depuis de nombreuses années, la commune était propriétaire de parcelles économiques sises dans la ZAE ATLANTHEIX/ ST LEONARD.

Ces parcelles, conformément au Schéma de Cohérence Territorial de l'agglomération, sont vouées à la réalisation d'un programme commercial à l'est de l'agglomération vannetaise.

Conformément aux statuts communautaires, la commune a autorisé, par délibération du 24 juin 2019, la vente des parcelles AS26/ AS 27 et AS 28 à Golfe du Morbihan Vannes Agglomération (GMVA) au prix de 1 800 000 < nets vendeur.

Parallèlement par acte notarié du 4 mars 2020, GMVA et la commune ont signé un compromis de vente des dites parcelles sous conditions suspensives à l'enseigne CHESSE, dont le siège social est à Thouars (79).

Cette dernière n'ayant pas finalisé l'opération avant le 15/10/2022, le compromis devient caduc et les lesdites parcelles redeviennent propriétés de GMVA et donc commercidlisables.

Sur ces bases, et après différents échanges avec l'enseigne LIDL, intéressée par les parcelles susmentionnées, il est ce jour proposé, en accord avec la communauté d'Agglomération Golfe du Morbihan Vannes Agglomération d'officialiser un accord de cession tripartite.

Il vous est demandé de bien vouloir officialiser la présente transaction à venir et d'autoriser Monsieur le Maire à représenter la commune dans les négociations et actes à venir.Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB_004-DE

Sur la base de cette présentation, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés .

DONNE POUVOIR au Maire ou son représentant de procéder aux négociations et à la bonne réalisation

de l'opération commerciale avec le Groupe LIDL et de signer les actes, protocoles et tous les documents contractuels y afférents.

PRECISE que Me LE CORGUILLE, notaire à Theix-Noyalo représentera les intérêts de la ville dans ce

dossier

Affiché le : A Theix-Noydalo, le 1° février 2023 Le Maire,

Christian SEBILLE

08/02/2023| Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

h e I ne Extrait du regid ins

OY ad O | du conseil munic ID : 056-200055952-20230201:2023 DELIB_005-DE

L'an deux mil vingt-trois, le premier février à dix-huit heure trente minutes, les membres du conseil municipal de Theix - Noyalo, légalement convoqués le 24 janvier, se sont réunis à la salle du conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Christian SEBILLE, Maire.

Etaient présents : MM. Sébille, Antoine, Célard, Mouaci, Néar, Thébaut, Quistrebert, Rouault, Le Pahun, Louis, Mauguen, Valiente et Mmes Jéhanno, Coët, Guillerme, Catrevaux, Guilbaud, Guillou, Rebout, Kéryjaouen, Maillot, Le Bodic, Le Luherne, Le Mouël, Quintin,

Absents ayant donné pouvoir :

Madame Delourme à Madame Jéhanno

Monsieur Groyer à Monsieur Sébille

Monsieur Stevant à Monsieur Antoine

Madame Houssaye à Madame Maillot

Madame Lecomte Durouil à Monsieur Rouault

Madame Pasquier à Madame Rebout

Absents : Madame El Adib - Monsieur Guillevin

Secrétaire de séance : Caroline Le Bodic

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de conseillers présents : 25 .

Absents : 2

Nombre de pouvoirs : 6

Votants : 3]

2023-02-O1- N°FIN 005 - DÉLIBÉRATION SUR LA TENUE DU DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2023

M. QUISTREBERT expose le bordereau suivant

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2312-1,

Vu le rapport joint,

Considérant qu'aux termes du texte susvisé dans les communes de plus de 3 500 habitants, un débat a | lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci,

Le conseil municipal, après en avoir débattu :

PREND ACTE, pour le budget Ville, et pour le budgét annexe La Grée du Loch de la tenue du Débat

d'Orientation Budgétaire pour l'exercice 2023.

Affiché le: A Theix-Noyqalo, le 1°" février 2023

e Maire,

Christian SEBILLE

08/02/2023Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 _DELIB_005-DE

mn 11274

[ NOALOU

OYd'O

RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2023

Conseil Muncipal du ler février 2023

Affiché le 08/02/2023Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 _DELIB_005-DE

Sommaire

Introduction ........................................................................................................................................................................................ 3

Préambule… … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … ..… 4

Le contexte macroéconomique .................................................................................................................................................. 6

La Loi de Programmation Pluriannuelle des Finances Publiques 2023-2027 et la Loi de Finances pour 2023 .................................................................................................................................................. 8 Les grandes orientations du budget de l’Etat pour 2023………………………………………………………………………………………………………………………..8 La Loi de programmation pluriannuelel des finances publiques 2023-2027 et Loi de Finances pour 2023 : principales dispositions pour les collectvités…………………………………………………………………………………………………………………………..…………………......9

La situation financière de la commune en 2022…………………………………………………………................................................................................15

Des recettes de fonctionnement en 2022: en hausse ....................................................................................................................................... 15 Les dépenses de fonctionnement du budget principal : en progression ……………………………………………………………………………………20 Le résultat prévisionnel 2022 ……………………………………......…………………………………………………………………………………………………………………………………….23 Les indicateurs de solvabilité du budget principal……………………..……………………..……………………………………………………………………………………24 La section d'investissement: dépenses et recettes d'équipement ……………………………………………......................................................26 L’endettement consolidé de la commune de Theix-Noyalo………………….................................................................................................29

Les perspectives et orientations budgétaires 2023 ........................................................................................................... 31

Les grandes orientations du budget 2023 en fonctionnement… … ..… … … … … … ..… … … … … … ............................................31 Les grandes orientations du budget 2023 en investissement… … … … … … … … ...… … … … … … … ...… ......................................36

La prospective budgétaire de la commune pour 2023-2028 ....................................................................................... 38

Le budget annexe ......................................................................................................................................................................... 42

Sources documentaires ............................................................................................................................................................... 43Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB_005-DE

INDUYUIOU

Débat d’Orientation Budgétaire 2023 3/44

Introduction

Le Débat d’Orientation Budgétaire est l’occasion de fixer les grandes priorités de l’exercice budgétaire à venir.

Elles s’inscrivent naturellement dans une trajectoire pour le mandat, celle que nous avons discutée et présentée dès 2020.

À la crise sanitaire et environnementale mondiale s’est ainsi ajoutée en 2022 une crise de l’énergie, dont on sait qu’elle a d’ores et déjà des conséquences immédiates et concrètes pour tous les habitants du territoire et pour nos entreprises locales.

Face à cette nouvelle crise, nous sommes davantage en première ligne de ces changements profonds, qui réinterrogent structurellement notre action : comment concilier l’impératif de solidarité, de modernité et de transition écologique avec ces nouvelles contraintes économiques ?

Seule la sobriété nous permettra d’y parvenir.

Face à la crise de l’énergie et à l’inflation, nous devons adapter notre fonctionnement et faire des choix, tout en maintenant notre cap, en préparant une ville plus durable et plus désirable, en veillant à préserver nos services et en veillant à lutter contre les fractures sociales.

Cependant face à la répétition des crises, aux orientations de nos dépenses énergétiques pour les années à venir, notre épargne va connaître une dégradation à partir de 2023. Seul un effort collégial concernant les dépenses de fonctionnement nous permettra de poursuivre nos ambitions pour le développement de la ville. De ce fait il a été demandé à tous les services de mesurer l’efficience de nos actions, voire d’en supprimer certaines.

Grâce à l’effort de tous et afin de préparer l’avenir, nous maintiendrons donc en 2023 un engagement soutenu en faveur de la transition sociale et écologique, et ceci au travers de plusieurs millions d’euros d’investissement.

Outre la réhabilitation d’équipements sportifs ou de bâtiments municipaux existants, nous nous engagerons à déployer de nouvelles installations associatives et sportives sur Plaisance. Parallèlement l’ambition est d’offrir un parcours résidentiel à nos ménages de ce fait plusieurs programmes immobiliers devraient voir le jour au cours de cette année 2023, pour certains et se poursuivre pour d’autres.

Enfin tout aménagement, tout développement se doit d’être accompagné d’axes de mobilités adaptés.

Comme nous l’avons initié en 2022 nous poursuivrons nos efforts pour déployer de nouveaux cheminements doux, nous maintiendrons nos efforts à amplifier l’offre de transports en commun dans la ville enfin nous veillerons également à la sécurité piétonne par différents aménagements sécuritaires (Cleisse, Moustoir, Lavandière, Saindo).

Les présentes orientations budgétaires constituent en quelque sorte la revue de projet de notre cadre d’action pour 2023 qui se veut INNOV ANT – SOLIDAIRE et DURABLE.

Le Maire,

Christian SEBILLEEnvoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB_005-DE

INDUYUIOU

Débat d’Orientation Budgétaire 2023 4/44

Préambule

 Les objectifs

La présentation de ce document est une étape essentielle de la procédure budgétaire dans un objectif de transparence et de responsabilité financière des collectivités territoriales.

Elle doit permettre d’informer les élus sur la situation économique et financière de la collectivité, sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement afin d’éclairer leurs choix lors du vote du budget primitif.

 Le caractère obligatoire et le contenu

Le décret 2016-841 du 24 juin 2016 prévoit le contenu, les modalités de publication et de transmission du rapport sur lequel s’appuie le débat d’orientation budgétaire par application de l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Dans les communes de 3500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur :

- les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.

- les engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes.

- les informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Les orientations présentées devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement.

Depuis 2018, l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) dispose qu’à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité présente les objectifs relatifs à : - l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement,

- l’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.

Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes.

 La délibération et le compte-rendu de séance

Ce rapport donne lieu à un débat lors d’une séance du Conseil Municipal. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Ce rapport est transmis au représentant de l’État dans le Département et au Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) dont la commune est membre. Il fait l’objet d’une publication

 Mise en ligne par les collectivités des documents d’informations budgétaires et financièresEnvoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB_005-DE

INDUYUIOU

Débat d’Orientation Budgétaire 2023 5/44

Afin de permettre aux citoyens de disposer d'informations financières claires et lisibles, le décret 2016-834 du 23 juin 2016 prévoit les modalités de mise en ligne sur le site internet des documents budgétaires dans des conditions garantissant :

- leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable,

- la gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement, - leur conformité aux documents soumis à l'organe délibérant de cette collectivité, - leur bonne conservation et leur intégrité.

Le rapport adressé aux membres du conseil municipal à l'occasion de la présentation sur les orientations budgétaires de l'exercice est mis en ligne sur le site internet de la collectivité, après l'adoption des délibérations auxquelles il se rapporte.3,00%

2,50%

2,00%

1,50%

1,00%

0,50%

0,00%

-0,50%

-1,00%

Sources : Banque de France.

2022

Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB_005-DE

INDUYU/OU

Projections de croissance France

-0,50%

1,80%

2024

Débat d’Orientation Budgétaire 2023 6/44

Le contexte macroéconomique

Il y a un an, après un rebond de l’économie mondiale marqué en 2021, tous les observateurs économiques s’accordaient à dire que l’économie mondiale allait se relever de la crise sanitaire grâce au déploiement de vaccins efficaces contre la Covid-19, aux plans de soutien budgétaire massifs des pouvoirs publics, au redémarrage progressif de nombreuses activités économiques et à la réouverture des frontières.

Mais l’invasion Russe en Ukraine est venue assombrir les perspectives de croissance économique, en entraînant une forte hausse des prix des matières premières, un rebond des tensions d’approvisionnement et une augmentation de l’incertitude au niveau mondial. A cela s’est ajoutée l’épidémie de Covid-19, qui affecte toujours l’économie mondiale et qui perturbe encore les chaines d’approvisionnement.

La situation est préoccupante car avec une croissance économique affaiblie et une inflation mondiale élevée, le risque grandissant d’un retour à une stagflation ressurgit.

Dans ce contexte difficile, les organisations internationales (la Banque mondiale, FMI et OCDE) prévoient un fort ralentissement de la croissance mondiale passant de 6,0 % en 2021, à 2,9% en 2022 et 3% en 2023- 2024. Selon les prévisions, l’inflation mondiale devrait bondir de 4,7 % en 2021 à 8,8 % en 2022, avant de diminuer à 6,5 % en 2023 et 4,1 % en 2024.

Du côté de la France, après un fort rebond en 2021 (+6.8%), l’activité économique sera marquée par un cycle en trois « R » : résilience- ralentissement- reprise, comme le présente la Banque de France dans son rapport du mois de septembre dernier :

 Résilience tout d’abord en 2022, car l’économie française résiste plutôt bien aux différents chocs successifs de la crise sanitaire puis de la guerre en Ukraine, comparativement aux autres pays européens. La Banque de France prévoit ainsi une croissance du PIB de +2,6% en moyenne annuelle 2022.

 Ralentissement en 2023 avec une perspective de croissance du PIB de +0.5%. Néanmoins, cette projection est entourée d’incertitudes très larges liées à l’évolution de la guerre en Ukraine, aux aléas liés à l’approvisionnement en gaz, et aux aléas des températures hivernales. C’est pourquoi la Banque de France a décidé de présenter une fourchette de prévision de croissance en 2023 entre +0.8% et -0.5%.

 Reprise économique à l’horizon 2024. Dans un contexte de détente graduelle des tensions sur les marchés de l’énergie, l’économie française renouerait avec une croissance soutenue de l’ordre de +1.80% en 2024.Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB_005-DE

INDUYUIOU

Débat d’Orientation Budgétaire 2023 7/44

Quant à l’inflation, elle atteint, en France, sur l’année 2022 un niveau record au regard des dernières décennies pour s’établir à 5,9% en décembre 2022, mais il s’agit là du niveau le plus bas de la zone euro (9.1 %) grâce notamment au bouclier tarifaire mis en place, en matière énergétique.

D’après les projections de la banque de France, l’inflation connaîtrait son pic d’ici début 2023 dans un contexte de tensions persistantes sur les prix de l’énergie, avant de revenir vers 2 % d’ici fin 2024.

A noter également que les taux d’intérêt subissent également cette incertitude et ce contexte haussier. En effet, afin de limiter l’inflation, la banque Centrale Européenne (BCE) a augmenté ses taux directeurs de 0,75% en septembre 2022 après une première hausse de 0.5% en début d’année. Ce contexte induit automatiquement une hausse des taux proposés par les établissements bancaires.

En résumé, sur le contexte macroéconomique :

- Un fort ralentissement de la croissance mondiale, avec une inflation qui atteint des niveaux jamais vus depuis plusieurs décennies.

- Un cycle en trois « R » pour la France : résilience en 2022 avec une croissance de 2.6%, ralentissement en 2023 à +0.5% et reprise en 2024 avec une croissance de +1,80%.

- De nombreux aléas susceptibles d’affecter les prévisions, qu’ils soient géopolitiques (avec la guerre en Ukraine), énergétiques (avec la flambée des prix de l’énergie), sanitaires (avec les effets persistants de la Covid-19 notamment en Chine), climatiques (avec les conséquences de la sécheresse), économiques (avec le resserrement des politiques monétaires) …Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB_005-DE

INDUYUIOU

Débat d’Orientation Budgétaire 2023 8/44

La Loi de Programmation Pluriannuelle des Finances Publiques 2023-2027 et la Loi de Finances pour 2023

Les grandes orientations du budget de l’État pour 2023

C’est dans un contexte macro-économique et géopolitique particulièrement inquiétant et incertain que le Gouvernement a présenté en Conseil des Ministres le 26 septembre dernier, son projet de Loi de Finances pour 2023. Il s’inscrit dans le cadre du projet la loi de Programmation des Finances Publiques (PLPFP) pour la période 2023-2027 présenté simultanément qui fixe la trajectoire d’évolution de l’ensemble des finances publiques sur plusieurs années.

Au-delà de la protection (des ménages et des entreprises) en période d’inflation, le ministre de l’économie, Monsieur LE MAIRE, place ce PLF 2023 sous le triptyque « croissance, réformes et réduction des dépenses ».

Le soutien à la croissance tout d’abord avec la baisse des impôts de production, le développement de l’innovation pour une relocalisation des sites industriels. La réforme, deuxième volet de cette stratégie, avec celle de l’assurance chômage et celle des retraites. Enfin le dernier volet de cette stratégie, celui de la réduction des dépenses publiques avec la fin du « quoi qu’il en coûte» puisque désormais « la France est à l’Euro près ».

Le ministre délégué chargé des compte publics, M. ATTAL, a parlé quant à lui « d’un budget de protection » avec les objectifs et priorités suivantes :

 Préserver le pouvoir d’achat : avec notamment la reconduction du bouclier tarifaire en 2023 permettant de limiter la hausse du prix du gaz et de l’électricité à 15%.  Financer l’action publique : avec le réarmement des fonctions régaliennes et la hausse des crédits alloués aux ministères des Armées, de l’Intérieur et de la justice ;

 Préparer l’avenir : avec une hausse des crédits alloués à l’éducation nationale, la poursuite des aides en faveur des entreprises avec notamment la suppression de la CVAE en 2023 et 2024 et le financement de politiques en faveur des transitions écologiques avec le fonds vert, le plan vélo …  Poursuivre le redressement des comptes avec pour objectif de ramener le déficit sous la barre des 3 % d’ici la fin du quinquennat.

Le projet de loi de finances pour 2023 a été établi en tenant compte des hypothèses suivantes : o Une croissance du PIB de + 1% en 2023 après +2,7% en 2022 ;

o Une hypothèse d’inflation de 4,2% en 2023 contre 5,3% en 2022 ;

o Une hypothèse de déficit public de 5% en 2022 et 2023 ;

o Une dette publique en baisse mais qui reste à un niveau élevé 111,2 % du PIB en 2023 contre 111,5% en 2022 ;

o Une hypothèse de croissance de la dépense publique de -1.5% en 2023 après -1.1% en 2022 sous l’effet de la quasi extinction des principaux dispositifs d’urgence ; o Une légère diminution du taux de prélèvement obligatoire (impôts et cotisations sociales) à 45 ,2% du PIB en 2022 à 44,7% en 2023.

Pour financer les priorités affichées dans son projet de loi de finances autour de la préservation du pouvoir d’achat, de l’éducation, de la sécurité et de la transition écologique, le gouvernement met à contribution les collectivités locales qui vont participer au redressement des finances publiques.Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB_005-DE

INUYU/OU

Objectif d'évolution des

dépenses réelles de +3,8% +2,5% +1,6% +1,3% +1,3% fonctionnement

Débat d’Orientation Budgétaire 2023 9/44

La loi de programmation pluriannuelle des finances publiques 2023-2027 et la Loi de Finances pour 2023 : principales dispositions pour les collectivités locales

Le projet de Loi de Programmation des Finances Publiques (PLPFP) pour la période 2023-2027 fixe la trajectoire d’évolution de l’ensemble des finances publiques sur les cinq prochaines années. Il ambitionne : - de réduire le déficit public pour le ramener sous la barre des 3% à horizon 2027 ; - de maîtriser la dépense publique et les prélèvements obligatoires.

La LPFP 2023-2027 et la LFi 2023 : Un dispositif d’encadrement de l’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités abandonné

Un objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités locales

Pour rappel, la Loi de Programmation des Finances Publiques 2018-2020 a mis en place des contrats individuels d’objectifs entre l’Etat et les Collectivités locales, dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2016 étaient supérieures à 60 millions d’euros. La COVID-19 a entrainé de facto la suspension de ces contrats de Cahors, qui imposaient cet encadrement des dépenses de fonctionnement, en raison des dépenses contraintes subies par les collectivités locales.

Afin de faire contribuer les collectivités à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique, le projet de la Loi de Programmation des Finances Publiques 2023-2027 repris dans le projet de loi de finances 2023 introduisait la notion de pacte de confiance, qui imposait aux collectivités locales (Régions, Département et bloc communal) de limiter l’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement sur la période 2023-2027 à l’inflation minorée de 0.5 %.

Un mécanisme de contractualisation et de sanction était prévu pour garantir le respect de l’orientation donnée.

Face à la levée de bouclier des députés et des sénateurs, le gouvernement a retiré ce pacte de confiance de son PLF pour 2023.

La Loi de Finances pour 2023- le volet fiscal

La suppression de la CV AE où la poursuite de l’allègement des impôts de production

Après la baisse des impôts de production de 10 milliards d’euros, en 2021, le Gouvernement baisse à nouveau les impôts de production de 8 milliards d’euros en supprimant la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) sur 2 ans (50% en 2023 et 50% en 2024) perçue principalement par les Départements et les EPCI.

Cette suppression de CVAE sera compensée par un transfert, aux collectivités concernées, d’une fraction de TVA.Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB_005-DE

INDUYUIOU

Débat d’Orientation Budgétaire 2023 10/44

Cette fraction de TVA sera divisée chaque année en deux parts :

1) Une part individuelle « fixe » correspondant à la moyenne des produits de CVAE perçues en 2020, 2021 et 2022 et des produits qui auraient dû être perçus en 2023. 2) Une part « dynamique » correspondant à la dynamique, si elle est positive de la fraction de TVA, calculée au niveau national.

Cette dynamique annuelle de TVA sera affectée à un fonds national d’attractivité économique des territoires, dont les modalités de répartition seront arrêtées par décret.

Une revalorisation des valeurs locatives pour 2023

Déjà historique en 2022 avec une hausse de 3.4%, la revalorisation des bases devrait atteindre près de 7% en 2023.

Depuis 2018, le coefficient de revalorisation est déterminé par l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) harmonisé sur un an de novembre de l’année précédente à novembre de l’année en cours. Il est égal à 7,1% en novembre 2022.

Cette revalorisation s’applique, notamment aux bases de taxes foncières sur les propriétés bâties, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la taxe d’habitation des résidences secondaires.

 Un report de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et des locaux d’habitation

Depuis le 1er janvier 2017, chaque local professionnel entrant dans le champ de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels dispose d'une nouvelle valeur locative révisée qui est égale au produit de sa surface pondérée par le tarif au m2 de la catégorie du local dans son secteur d'évaluation, éventuellement ajusté d'un coefficient de localisation.

Les tarifs catégoriels sont mis à jour chaque année et les coefficients de localisation sont revus tous les deux ans.

L’ensemble des paramètres collectifs d'évaluation (secteurs d’évaluation, tarifs et coefficients de localisation) qui définissent les valeurs locatives des locaux professionnels font ensuite l’objet d’une mise à jour tous les 6 ans. La révision des locaux professionnels étant entrée en vigueur en 2017, leur mise à jour doit donc être effective au 1er janvier 2023.

Faute de données suffisantes et des difficultés techniques rencontrées, il a été décidé de reporter à 2025 cette révision des valeurs locatives des locaux professionnels.

S’agissant de la réforme des valeurs locatives des locaux d’habitation, le calendrier initial prévoyait une campagne déclarative de collecte des loyers auprès des propriétaires bailleurs de locaux d’habitation en 2023, puis la réunion des commissions locales pour arrêter les nouveaux secteurs et tarifs en 2025 dans la perspective de leur intégration dans les bases d’imposition au 1er janvier 2026.

L’amendement retenu dans la version finale propose de repousser ce calendrier de deux ans, de façon à tenir compte du décalage de l’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels, ainsi que des travaux préparatoires complémentaires nécessaires pour fiabiliser les bases d’imposition actuelles, en amont de la campagne déclarative.Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB_005-DE

INDUYUIOU

Débat d’Orientation Budgétaire 2023 11/44

La Loi de Finances pour 2023 et la protection contre l’inflation

 Une compensation inflation : 1er filet de sécurité de l’État

Une dotation de soutien de 430 millions d’euros aux communes et aux groupements « les plus en difficultés », confrontés à une dégradation de leur épargne brute du fait de la hausse des prix de l'énergie et de l'alimentation et à la revalorisation du point d'indice, a été approuvée dans la loi de finances rectificatives n°1 pour 2022.

Le versement de cette aide est conditionné à trois conditions cumulatives :

1) Un niveau d’épargne brut représentant en 2021 moins de 22% des recettes réelles de fonctionnement 2021 ;

2) Une baisse d’au moins 25% de l’épargne brute entre 2021 et 2022 principalement du fait : - de l’augmentation de la valeur du point d’indice au 1er juillet 2022 ;

- du renchérissement des coûts liés à l’énergie et à l’alimentation ;

3) Pour les communes, un potentiel financier par habitant inférieur à 2 fois la moyenne de leur strate démographique 2021 et pour les EPCI, un potentiel fiscal inférieur au double de leur catégorie.

Le montant de la dotation de compensation est égal à :

 50% de la hausse des dépenses résultant de l’augmentation de la valeur du point d’indice ;  70% de la hausse des dépenses d’énergie, d’électricité, de chauffage urbain et d’achats de produits alimentaires.

Le versement de la dotation se fera au plus tard le 31 octobre 2023. Mais les collectivités peuvent solliciter le versement en 2022 d’un acompte.

 Un filet de sécurité, saison 2 dans la LFi 2023

Le PLF 2023 introduit un nouveau filet de sécurité pour 2023 au bénéfice du bloc communal mais également des Régions et des Départements, dont le montant global s’élève à 1 500 millions d’euros.

Dans cette nouvelle version, le filet vise uniquement les collectivités confrontées à une situation de forte inflation de leurs dépenses d’énergie en 2023 (le filet 2022 comportant également une clause concernant la revalorisation du point d’indice et des produits alimentaires).

Ce nouveau filet de sécurité concernera uniquement les communes qui ont un potentiel financier inférieur à deux fois la moyenne de leur strate et une perte d’épargne brute supérieure à 15% en 2023. Les communes répondant à ces critères percevront une dotation individuelle égale à 50% de la différence entre :

- l’augmentation des dépenses d’énergie, d’électricité et de chauffage entre 2022 et 2023 ; - et 50% de l’augmentation des recettes réelles de fonctionnement entre 2022 et 2023.

Un acompte pourra être versé avant le 30 novembre 2023.

 Des mesures complémentaires aux filets de sécurité

S’agissant des collectivités, pour l’électricité, rappelons que seules les communes et groupements de moins de 10 salariés et dont les recettes sont inférieures à 2 millions d’euros bénéficient des tarifs de ventes régulés (TRV), ce qui représente environs 30 000 communes. Les autres étant soumis aux prix du marché de l’énergie.

Le gouvernement a annoncé une prolongation du bouclier tarifaire en 2023. Ce bouclier permettra de plafonner l’augmentation des tarifs réglementés de l’électricité à 15% TTC à partir du 1er février 2023, pour ces collectivités éligibles au TRV.Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB_005-DE

INDUYUIOU

Débat d’Orientation Budgétaire 2023 12/44

Pour les autres collectivités non éligibles au bouclier tarifaire, quelle que soit leur taille, le Gouvernement met en place un nouveau dispositif d’aide « l’amortisseur électricité ». Il s’appliquera aux contrats d’électricité signés par les communes, dont la base du prix de l’électricité est supérieure à 180 euros par MWh, avec un prix plafond fixé à 500 €/MWh (plafonnement pour limiter le coût du dispositif).

Concrètement, l'État prendra en charge une partie de la facture d’électricité dès lors que le prix souscrit dépasse un certain niveau de prix.

Cette prise en charge sera de 50 % du surcoût, au-delà de ce seuil de 180 € /MWh. Le montant maximum de cette aide sera donc de 160 € MWh (50% de 500-180 €).

La baisse du prix apparaîtra directement sur la facture et une compensation financière sera versée par l'État aux fournisseurs d'énergie, via les charges de service public de l'énergie.

Le montant global de cet amortisseur s’élève à 1 milliard d’euros.

De façon complémentaire, le bouclier tarifaire est reconduit pour le gaz, avec un plafonnement de l’augmentation des tarifs réglementés du gaz à 15% TTC à partir de janvier 2023. Mais s’agissant du gaz, contrairement à l’électricité, les collectivités, même les plus petites d’entre elles, ne sont pas éligibles aux tarifs réglementés de vente gaz, et ne sont donc nullement concernées par ce plafonnement à 15%.

La Loi de Finances pour 2023 et la redistribution des concours de l’État

Une hausse de la dotation globale de fonctionnement avec un renforcement de la péréquation

La dotation globale de fonctionnement des communes comprend la dotation forfaitaire, perçue par toutes les collectivités bénéficiaires et les dotations de péréquation verticale (DSU, DSR et DNP) reversées aux collectivités les plus défavorisées.

Pour 2023, le montant global de la dotation globale de fonctionnement sera majoré de 320 millions d’euros. Cet abondement sera réparti entre :

- +200 M d’euros pour la dotation de solidarité rurale ;

- + 90 M d’euros pour la dotation de solidarité urbaine ;

- + 30 M d’euros pour la dotation d’intercommunalité.

Cet abondement de la DGF par l’État pour financer la hausse de la péréquation horizontale va permettre d’alléger les redéploiements de DGF opérés habituellement au sein de la DGF. En effet, l’enveloppe globale DGF étant figée depuis plusieurs années, l’abondement des dotations de péréquation était financé en partie par l’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes. (A titre d’information, pour la commune de Theix-Noyalo cet écrêtement s’est traduit par une perte de près de 20 K € en 2022 et en 2021).

L’augmentation de 320 millions d’euros de péréquation et sa prise en charge par l’État devraient permettre à 95% de collectivités de voir leur dotation « se maintenir ou progresser ».

En 2023, les seuls engagements à financer pour le bloc communal seront liés à l’évolution démographique des communes. Ce financement sera assuré par la seule dotation de compensation des EPCI, l’écrêtement sur la dotation forfaitaire des communes étant suspendu en 2023.

Il faut également souligner que s’agissant des critères de répartition de la Dotation de Solidarité Rurale, le PLFI prévoyait de remplacer le critère longueur de voirie communale par un critère assis sur la densité et la superficie. Face aux réactions des sénateurs, le critère de longueur de voirie sera conservé.Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB_005-DE

INDUYUIOU

Débat d’Orientation Budgétaire 2023 13/44

Des mesures de corrections des dotations au regard de la réforme des indicateurs financiers de richesse

La loi de finances 2022 a mis en place la réforme des indicateurs de richesse (potentiel financier et fiscal et effort fiscal), afin de tenir compte des effets des réformes engagées en particulier celles relatives à la suppression de la taxe d’habitation et des valeurs locatives des établissements industriels. Ces modifications de calcul des indicateurs sont entrées en vigueur en 2022 avec un mécanisme de lissage jusqu’en 2028. Avec une neutralisation de la réforme à 100% en 2022, concrètement les premiers effets des modifications des indicateurs vont se produire en 2023 avec des conséquences sur le montant des dotations des collectivités. Avec toutefois, le maintien à 100% de la correction de l’effort fiscal des communes.

La Loi de Finances pour 2023, un soutien toujours conséquent à l’investissement public local

En 2023, les mesures de soutien à l’investissement sont reconduites et stabilisées à un niveau proche de 2022 avec :

 La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) stabilisée à 1,046 Mds d’euros ;  La dotation à la politique de la ville (DPV) stabilisée à 150 Mds d’euro ;  La dotation de soutien à l’investissement local à 570 M d’euros.

On note également une augmentation des moyens consacrés à la biodiversité au bénéfice des communes abritant des parcs naturels ou des zones Natura 2000, avec un abondement de la dotation biodiversité de 17,3 M€ supplémentaires en 2023.

Par ailleurs, le PLF 2023 met en place un fonds d’accélération pour la transition écologique dans le territoire dit « Fonds vert » doté de 2 Mds d’euros. Complémentaire aux dotations d’investissement de l’État, ce fonds vert répond à un triple objectif :

 Renforcer la performance environnementale des collectivités (rénovation des bâtiments, modernisation de l’éclairage public…) ;

 Adapter les territoires aux changements climatiques (risques naturels ...)  Améliorer le cadre de vie (friches,…).

La Loi de Finances pour 2023 et les autres mesures impactant les collectivités locales

La fin du reversement obligatoire d’une partie de la taxe d’aménagement par les communes aux EPCI

La loi de finances rectificative pour 2022 supprime l’obligation de reversement d’une partie de la taxe d’aménagement par les communes à leurs EPCI, qui avait été instaurée par la loi de finances pour 2022.

L’élargissement de l’assiette de FCTV A refusé

Attendue par de nombreux Maires et proposée par le Sénat en première lecture, la réintégration des opérations d’agencement et d’aménagement de terrains et des opérations de travaux réalisés en régie, n’a pas été retenue dans le texte final.

Une augmentation de la dotation pour les titres sécurisés

Augmentation de 20 M € de la dotation pour les titres sécurisés en 2023 et mise en place d’un plan d’urgence (financement de nouveaux guichets et de plateformes numériques de rendez-vous).Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB_005-DE

INDUYUIOU

Débat d’Orientation Budgétaire 2023 14/44

En résumé, sur la loi de finances pour 2023

Un nouveau pacte de confiance abandonné par le gouvernement face à la défiance des députés et sénateurs mais qui ne fait seulement que repousser la question de la mise à contribution des collectivités au financement du redressement des finances publiques…

Une nouvelle perte d’autonomie des collectivités avec la suppression de la CVAE et son remplacement par le versement d’une fraction de TVA qui devient progressivement un véritable impôt local.

Un soutien des collectivités face à l’inflation accentué avec la mise en place d’un filet de 2023 et de l’amortisseur électricité.

Un soutien à l’investissement local maintenu.Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB_005-DE

INDUYUIOU

Débat d’Orientation Budgétaire 2023 15/44

La situation financière de la commune en 2022

En amont des orientations budgétaires pour 2023, il apparaît incontournable d’évaluer la situation financière de la commune à la fin 2022.

A ce jour, les dernières écritures comptables de l’exercice 2022, ne sont pas réalisées, les données communiquées ci-dessous demeurent donc prévisionnelles pour l’année 2022. Elles deviendront définitives avec l’approbation du compte administratif.

Le budget principal de la commune

Ce budget comprend les dépenses et recettes réalisées dans le cadre du service administratif, sportif, culturel, éducatif, enfance-jeunesse, petite enfance…

DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2022 : en hausse

En 2022, les recettes réelles de fonctionnement prévisionnelles (hors cessions) devraient progresser de +2,16% par rapport au compte administratif 2021.

Les recettes réelles de fonctionnement s’établiraient à 10 421 K €, cela représente une contribution de 1 228 €/habitant (selon population totale au 01/01/2022 – 8 487 habitants- source INSEE), contre 1 119 €/ habitant pour les communes entre 5000 et 9999 habitants du Département du Morbihan et 1 196€/habitant au niveau national (source DGFIP 2021).

En euros

En valeur En %

OPÉRATIONS RÉELLES

70- Produits services, domaine 1 480 122 1 485 163 1 543 546 1 350 945 1 630 488 1 719 566 89 078 5,46% 3,04%

73- Impôts et taxes 6 391 980 6 479 488 6 625 422 6 498 910 6 593 472 6 676 807 83 335 1,26% 0,88%

74- Dotations, Subv.et Particiaptions 1 526 610 1 461 111 1 383 348 1 474 365 1 554 274 1 639 928 85 654 5,51% 1,44%

75- Produits divers de gestion courante 86 379 87 393 90 746 83 252 95 402 127 733 32 331 33,89% 8,14%

76- Produits Financiers 36 327 32 0 27 0 -27 -98,23% -57,75%

77- Produits exceptionnels (HORS CESSIONS) 27 566 47 696 22 492 891 885 30 062 50 905 20 843 69,33% 13,05%

Divers (reversement frais de personnel - 013) 134 509 169 640 193 899 401 148 248 837 201 059 -47 778 -19,20% 8,37%

78- reprise sur amorts et provisions 0 5 623 2 430 1 924 48 759 5 330 -43 430 -89,07% #DIV/0!

TOTAL RECETTES RÉLLES (HORS CESSIONS) 9 647 202 9 736 440 9 861 916 10 702 427 10 201 321 10 421 329 220 008 2,16% 1,56%

77- Produits exceptionnels (CESSIONS) 435 158 768 178 13 891 113 297 7 101 311 200 304 099 4282,48% -6,49%

TOTAL RECETTES RÉLLES (Y/C CESSIONS) 10 082 360 10 504 618 9 875 807 10 815 724 10 208 422 10 732 529 524 107 5,13% 1,26%

TOTAL RECETTES D'ORDRE 97 943 99 363 70 436 169 659 189 255 104 097 -85 158 -45,00% 1,23%

EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTÉ 655 026 1 558 927 2 725 400 3 342 191 3 334 273 4 886 890 1 552 617 46,57% 49,47%

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 10 835 329 12 162 908 12 671 643 14 327 573 13 731 951 15 723 516 1 991 566 14,50% 7,73%

ÉVOLUTION N/N-1 10,07% 12,25% 4,18% 13,07% -4,16% 14,50%

Évolution 2021/2022 Évol. Annuelle

moy.

2017/2022

en %

CA 2018 CA 2017 CA 2022 Prévi CA 2019 CA 2020 CA 2021

Répartition des recettes réelles de fonctionnement (hors cessions) pour 2022Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB_005-DE

INUYU/U

77- Produits . | exceptionnels (HORS Divers (reversement frais CESSIONS): de personnel - 013): 50 905: 0.49% 201059:1,93% 75- Produits divers de

gestion courante:

127 733:1,23%

70- Produits services,

domaine :

1719 566:16,50%

74- Dotations, Subv.et

Particiaptions: 1 639 928:

15,74%

73- Impôts et taxes:

6676 807:64,07%

Débat d’Orientation Budgétaire 2023 16/44

Les impôts et taxes (chapitre 73)

En comparaison à 2021 ce poste de recettes évolue légèrement de 1,26% soit +83 K € en valeur répartis entre :

en euros

CA 2021 CA 2022 prévi.

Evol. CA 2021/

CA 2022 en

valeur

Evol. CA 2021/

CA 2022

en %

Produit de taxe d'habitation 82 727 92 454 9 727 11,76%

Produit total de TFB 3 801 580 3 926 842 125 262 3,29%

Produit total de TFNB 115 318 117 492 2 174 1,89%

Rôles supplémentaires 5 823 8 986 3 163 54,32%

Produit TH+TFB+TFNB 4 005 448 4 145 774 140 326 3,50%

Attribution de Compensation 1 479 434 1 422 059 -57 375 -3,88%

Dotation solidarité communautaire 383 590 354 599 -28 991 -7,56%

Taxes sur les pylônes électriques 59 823 61 387 1 564 2,61%

Taxe sur les publicités extérieures 136 632 140 043 3 411 2,50%

Taxe additionnelle droits de mutation 512 223 546 257 34 034 6,64%

FPIC 0

Autres taxes 16 321 6 688 -9 633 -59,02%

TOTAL CHAPITRE 73-IMPOTS TAXES 6 593 471 6 676 807 83 336 1,26%

- Avec 4 146 K €, la taxe d’habitation, les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, représentent plus de 62 % du produit des impôts et taxes (la taxe foncière sur les propriétés bâties en représente pr de 59%) et progressent de +3,50 % en 2022 sous l’effet de plusieurs facteurs :

1er facteur : la politique des tauxEnvoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB_005-DE

INDUYUIOU

4,0%

3,0%

2,0%

1,0%

0,0%

Coefficient de revalorisation

des valeurs locatives - TH

3,4%

2,2%

0,2%

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Coefficient de revalorisation 4,0%

des valeurs locatives - TF 3,4%

3,0% 2,2%

2,0%

1,0%

1,0%

0,2%

0,0%

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

2018 2019 2020 2021 2022

EE EE

En En EE EE

En En

Débat d’Orientation Budgétaire 2023 17/44

Ce facteur est neutre sur l’évolution du produit puisque la commune a fait le choix de ne pas alourdir la pression fiscale en maintenant les taux d’imposition :

2021 2022

Taxe d'habitation 13,39% 13,39%

Taxe sur le foncier bâti 35,60% 35,60%

Taxe sur le foncier non bâti 51,48% 51,48%

A noter, que dans le cadre de la création de la commune nouvelle, un système de lissage du taux de foncier bâti, sur une durée de 13 ans a été mis en place. Le taux voté est donc un taux moyen pondéré vers lequel les deux taux (Theix et Noyalo) doivent converger.

2ème facteur : la revalorisation annuelle des bases d’imposition

Un coefficient de revalorisation des valeurs locatives est appliqué annuellement aux bases selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) harmonisé sur un an de novembre à novembre.

En 2022, les valeurs locatives ont été revalorisées en loi de finances de +3,4% sous l’effet inflationniste, hors locaux professionnels qui font l’objet d’une mise à jour annuelle des données servant à fixer les montants des impôts locaux des entreprises

3ème facteur : la variation physique des bases

Toutes évolutions confondues, les bases fiscales communales ont progressé, entre 2017-2022, de la façon suivante :

Taxe d'Habitation

Montant des bases 11 055 920 11 323 689 11 630 213 11 870 186 617 825 690 471

Évolution des bases N/N-1 1,13% 2,42% 2,71% 2,06% -94,80% 11,76% Effet de la revalorisation annuelle 0,4% 1,0% 2,2% 0,9% 0,2% 3,4% variation physique des bases 0,7% 1,4% 0,5% 1,16% -94,60% 8,36%

La baisse entre 2020 et 2021 s’explique par la suppression de la Taxe d’Habitation pour les communes. Cette dernière a été compensée par le transfert du foncier bâti du départementEnvoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB_005-DE

INUYU/OU

“hors locaux commerciaux

Débat d’Orientation Budgétaire 2023 18/44

Taxe sur le Foncier Bâti

Montant des bases 10 983 584 11 006 906 11 327 985 11 538 624 11 087 853 11 471 452

Évolution des bases N/N-1 2,40% 0,21% 2,92% 1,86% -3,91% 3,46% Effet de la revalorisation annuelle* 0,4% 1,0% 2,2% 1,2% 0,2% 3,4% variation physique des bases 2,0% -0,8%

Après une chute des bases de TFB en 2021 liée à la réduction de 50% de la valeur locative des établissements industriels, les bases de FB progressent de +3,46% en 2022.

Taxe sur le Foncier Non Bâti

Montant des bases 213 321 213 289 217 384 224 696 224 005 228 228

Évolution des bases N/N-1 -1,81% -0,02% 1,92% 3,36% -0,31% 1,89% Effet de la revalorisation annuelle 0,4% 1,0% 2,2% 1,2% 0,2% 3,4% variation physique des bases -2,2% -1,0% -0,3% 2,2% -0,5% -1,5%

La variation des bases de la taxe sur le foncier non bâti est à relativiser compte tenu du montant qu’elle représente.

La principale recette fiscale est issue de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

- Des taxes annexes plus ou moins dynamiques

 Des recettes liées aux cessions immobilières toujours en progression. En 2021, on pensait que les produits issus des droits de mutations liés aux cessions avaient atteint un point haut puisqu’ils avaient progressé de plus de 20% sous l’effet d’un rattrapage lié à la crise sanitaire. En 2022, ces droits de mutation ont continué à progresser pour atteindre 546 K €, soit une hausse de plus de 6.64% par rapport à l’an passé.

C 2017 2018 2019 2020 2021 2022 prévi

Évol annuelle

moyenne en %

2017-2021

Taxe additionnelle aux droits de mutation 361 602 350 737 458 625 424 107 512 223 546 257 8,60%

Évolution N/N-1 27,15% -3,00% 30,76% -7,53% 20,78% 6,64%

 La taxe locale sur la publicité extérieure

En 2022, la taxe locale sur la publicité extérieure s’établit à 140 K € en progression de +2,50% par rapport à l’an passé.

 La taxe sur les pylônes électriques en légère progression

Avec un produit de 61 387€ en 2022, le montant de la taxe sur les pylônes électriques progresse de 2,61 % par rapport à 2021.

- Les reversements fiscaux en baisse

S’agissant des reversements effectués par Golfe du Morbihan Vannes Agglo au profit de ses communes membres, 2022 a vu une baisse de la dotation de solidarité communautaire (DSC) de plus de 7% par àEnvoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID :056-200055952-20230201-2023 DELIB_005-DE

INOUYUIOU

Evolution des produits des services

2 000 000 €

1 800 000 € 1 620488 1719566 1600000€ 1480122 1 485 163 1543 546 esse sous sp d10"

1 400 000€

1 200 000€

1 000 000€

800 000€

600 000€

400 000€

200 000€

0€ |

CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA2021 CA 2022 Prévi **

EX 7 0- Produits services, domaine ..... |inéaire (70- Produits services, domaine )

Débat d’Orientation Budgétaire 2023 19/44

2021 sous l’effet de la mise en place de nouveaux critères de répartition de cette dotation (logement social, revenu par habitant, longueur de voirie, potentiel financier et insularité) moins favorables à la commune.

Dans le cadre du nouveau pacte financier et fiscal communautaire, la commune devrait connaître une nouvelle baisse de sa dotation de solidarité communautaire.

Il faut rappeler qu’entre 2016 et 2022 la commune a perdu plus de 266 K € :

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 ÉVOL

2016/2022

en valeur

Évol

annuelle

moyenne

2016/20202

COMMUNE DE THEIX-NOYALO - DSC 620 806 589 766 464 126 417 713 383 590 383 590 354 599 -266 207 -8,91%

variation N/N-1 -5,00% -21,30% -10,00% -8,17% 0,00% -7,56%

S’agissant de l’attribution de compensation, son montant a diminué en 2022 du fait des charges transférées dans le cadre de la compétence eaux pluviales urbaines estimées à 56 K €. Le montant global de l’attribution de compensation s’élève en 2022 à 1 422 K €.

Les produits des services et du domaine (chapitre 70)

Estimés à 1 720 K € à la fin 2022, les produits des services et du domaine progressent de +5,46% en 2022 soit +89 K € en comparaison à 2021.

Cela résulte essentiellement de l’augmentation des recettes issues de la restauration scolaire, des activités péri et extra scolaires ainsi que des activités culturelles.

Des dotations et participations en progression

Avec 1 640 K€, les dotations et participations progressent de 5,51% soit 86 K € en valeur.

Cette évolution s’explique principalement par :

- La progression de l’allocation compensatrice au titre de la taxe foncière (+ 13K €) ; - La progression des recettes issues de la CAF avec le financement du poste de coordination (13 K €) - Une hausse des recettes du multi-accueil (+72K €)

A noter toutefois que la Dotation Globale de fonctionnement diminue légèrement.Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB_005-DE

INUYU/OU

Débat d’Orientation Budgétaire 2023 20/44

2017 THEIX-

NOYALO

2018 THEIX-

NOYALO

2019 THEIX-

NOYALO

2020 THEIX-

NOYALO-

2021 THEIX-

NOYALO-

2022 THEIX-

NOYALO-

ÉVOL 2021/2022

en valeur

ÉVOL

2021/2022

en %

Évol

annuelle

moyenne

2017/2022

Dotation Forfaitaire 605 686 615 153 583 005 579 319 577 829 568 988 -8 841 -1,53% -1,24% variation N/N-1 1,39% 1,56% -5,23% -0,63% -0,26%

Dotation de Solidarité Rurale 111 119 118 150 125 181 125 181 125 181 125 181 0,00 0,00% 2,41%

variation N/N-1 14,49% 6,33% 5,95% 0,00% 0,00%

Dotation Nationale de Péréquation 48 411 43 570 0 0

variation N/N-1 17,39% -10,00% -100,00%

DGF TOTALE 765 216 776 873 708 186 704 500 703 010 694 169 -8 841 -1,26% -1,93%

Population INSEE 8 018 8 111 8 007 8 163 8 349 8 487 138 1,65% 1,14%

Population DGF 8 187 8 287 8 190 8 346 8 537 8 653 116 1,36% 1,11%

DGF / HABITANT 95,44 95,78 88,45 86,30 84,20 81,79 -2 -2,86% -3,04%

En ce qui concerne les autres recettes réelles de fonctionnement : (produits divers de gestion courante, reversement sur charges de personnel), leurs évolutions impactent peu les recettes réelles de fonctionnement, puisque les impôts et taxes, les dotations et participations et les produits des services représentent plus de 96 % de ces RRF (hors cessions).

LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET PRINCIPAL : EN PROGRESSION

Les dépenses réelles de fonctionnement progressent de +6,69% soit +502K € en valeur.

Avec 8 004 K €, elles représentent 943 €/hab (selon population totale au 01/01/2021 – 8 487 habitants- source INSEE), contre 847 €/ habitants pour les communes entre 5000 et 9999 habitants du Département du Morbihan et 954 €/ hab au niveau national (source DGFIP 2021).

En euros

En valeur En %

OPÉRATIONS RÉELLES

011- Charges générales 2 011 865 2 088 696 2 106 601 1 945 060 2 030 862 2 270 157 239 295 11,78% 2,45%

012 - Charges de Personnel 4 307 455 4 394 624 4 417 036 4 658 161 4 526 876 4 810 442 283 566 6,26% 2,23%

65- Autres charges courantes 830 368 784 622 792 180 789 045 720 583 687 469 -33 115 -4,60% -3,71%

66- Charges Financières 296 650 266 845 239 010 210 734 181 362 175 179 -6 183 -3,41% -10,00%

67- Charges Exceptionnelles 40 759 1 295 5 307 981 092 826 3 672 2 846 344,31% -38,21%

Divers (reversement fiscaux - 014) 8 101 5 829 6 000 6 171 41 293 56 664 15 371 37,22% 47,55%

68-Dotations aux provisions 0 68 063 10 000 7 000 0 0 0

022- Dépenses imprévues de fct 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL DÉPENSES RÉELLES 7 495 197 7 609 974 7 576 133 8 597 262 7 501 803 8 003 582 501 780 6,69% 1,32%

TOTAL DÉPENSES D'ORDRE 783 967 1 130 832 354 119 492 007 448 089 668 110 220 021 49,10% -3,15%

0

VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 0 0 0 0 0 0

TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 8 279 164 8 740 806 7 930 252 9 089 270 7 949 891 8 671 692 721 801 9,08% 0,93%

* selon CA prévisionnel

CA 2022

Prévi * CA 2021 CA 2020

Évolution

2021/2022

Évol. Annuelle

moy.

2017/2022

en %

CA 2018 CA 2017 CA 2019

Répartition des dépenses réelles de fonctionnement pour 202266- Charges

Financières;

175 179; 2,19% K

65- Autres

charges

courantes;

687 469; 8,59%

012 - Charges de

Personnel;

4 810 442; 60,10% …

Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB_005-DE

INUYU/OU

67- Charges

Exceptionnelles; Divers

3 672:0,05% (reversement

fiscaux - 014);

| 56 664;0,71% ——

011- Charges générales;

2270157; 28,36%

Débat d’Orientation Budgétaire 2023 21/44

Cette progression provient principalement :

 Les charges de personnel, en 2022, représentent 60% des dépenses réelles de fonctionnement. Elles progressent fortement cette année de +6.26% soit une hausse de +284 K € par rapport à 2021.

Cette évolution s’explique par :

- La hausse du point d’indice survenu en juillet 2022.

- Le versement de la prime conjoncturelle et de la prime de précarité.

- Le versement de l’indemnité inflation.

- Le remplacement d’agents en arrêt maladie non budgété.

- La refonte des grilles de rémunération des agents de catégories C, qui représentent 70% de l’effectif de la collectivité.

- L’effet en année pleine des recrutements effectués en 2021 (service espaces verts magasinier, …).

- La création de nouveaux postes : celui d’assistant culturel ainsi que celui du chargé de mission pour le développement numérique territorial et pour la communication institutionnelle digitale.

- L’effet du glissement vieillesse technicité qui correspond à l’évolution mécanique des carrières des agents (avancement de grade et d’échelon, promotion interne, …)

 Les charges à caractère général.

La progression de 11,78% des charges à caractère soit +240 K € en valeur.

Cette hausse s’explique :

 L’ouverture du pôle culturel en février dernier et ses frais de fonctionnement (fluides-maintenance);  La hausse du coût du carburant ;

 Le retour à une saison culturelle « normale ». En effet, en 2021, l’édition du salon du livre avait été annulée ainsi que plusieurs spectacles compte-tenu du contexte sanitaire ;  La mission archivage confiée au CDG 56.Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB_005-DE

INDUYUIOU

Débat d’Orientation Budgétaire 2023 22/44

 La hausse de 5 centimes par repas produits par la cuisine centrale, pour respecter les objectifs de la Loi Egalim et l’impact de l’inflation sur le coût de l’alimentation.

 Les autres charges de gestion courante qui comprennent les indemnités des élus, les subventions versées aux associations, aux écoles privées et les participations versées aux syndicats diminuent en 2022 de -4,60% pour s’établir 687 K €.

 Les charges financières de 175 K € reculent de 6 K € en comparaison à 2022.

 Les reversements fiscaux s’établissent à 57 K € en 2022 et progressent de 15 K € du fait de la hausse du prélèvement sur la fiscalité, opéré au titre de la loi SRU dans le cadre du déficit de logements sociaux constaté sur la commune.

Les charges exceptionnelles s’établissent à 4 K €.Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB_005-DE

INDUYUIOU

===

Débat d’Orientation Budgétaire 2023 23/44

LE RÉSULTAT PRÉV ISIONNEL 2022

Dans l’attente de l’approbation du compte administratif 2022, soumis au vote du conseil municipal de mars prochain, et en conclusion des éléments provisoires exposés ci-dessus, le résultat prévisionnel 2022 pourrait ainsi être résumé :

En eurosA5:X26AA5:X40

En valeur En %

OPÉRATIONS RÉELLES

011- Charges générales 2 011 865 2 088 696 2 106 601 1 945 060 2 030 862 2 270 157 239 295 11,78% 2,45%

012 - Charges de Personnel 4 307 455 4 394 624 4 417 036 4 658 161 4 526 876 4 810 442 283 566 6,26% 2,23%

65- Autres charges courantes 830 368 784 622 792 180 789 045 720 583 687 469 -33 115 -4,60% -3,71%

66- Charges Financières 296 650 266 845 239 010 210 734 181 362 175 179 -6 183 -3,41% -10,00%

67- Charges Exceptionnelles 40 759 1 295 5 307 981 092 826 3 672 2 846 344,31% -38,21%

Divers (reversement fiscaux - 014) 8 101 5 829 6 000 6 171 41 293 56 664 15 371 37,22% 47,55%

68-Dotations aux provisions 0 68 063 10 000 7 000 0 0 0

022- Dépenses imprévues de fct 0 0 0 0 0 0

TOTAL DÉPENSES RÉELLES (A) 7 495 197 7 609 974 7 576 133 8 597 262 7 501 803 8 003 582 501 780 6,69% 1,32%

TOTAL DÉPENSES D'ORDRE (B) 783 967 1 130 832 354 119 492 007 448 089 668 110 220 021 49,10% -3,15%

MONTANT TOTAL DES DÉPENSES ( C) = A+B 8 279 164 8 740 806 7 930 252 9 089 270 7 949 891 8 671 692 721 801 9,08% 0,93%

70- Produits services, domaine 1 480 122 1 485 163 1 543 546 1 350 945 1 630 488 1 719 566 89 078 5,46% 3,04%

73- Impôts et taxes 6 391 980 6 479 488 6 625 422 6 498 910 6 593 472 6 676 807 83 335 1,26% 0,88%

74- Dotations, Subv.et Particiaptions 1 526 610 1 461 111 1 383 348 1 474 365 1 554 274 1 639 928 85 654 5,51% 1,44%

75- Produits divers de gestion courante 86 379 87 393 90 746 83 252 95 402 127 733 32 331 33,89% 8,14%

76- Produits Financiers 36 327 32 0 27 0 -27 -98,23% -57,75%

77- Produits exceptionnels 462 724 815 874 36 383 1 005 181 37 163 362 105 324 942 874,37% -4,79%

Divers (reversement frais de personnel - 013) 134 509 169 640 193 899 401 148 248 837 201 059 -47 778 -19,20% 8,37%

78- reprise sur amorts et provisions 0 5 623 2 430 1 924 48 759 5 330 -43 430 -89,07%

TOTAL RECETTES RÉLLES (D) 10 082 360 10 504 618 9 875 807 10 815 724 10 208 422 10 732 529 524 107 5,13% 1,26%

TOTAL RECETTES D'ORDRE ( E) 97 943 99 363 70 436 169 659 189 255 104 097 -85 158 -45,00% 1,23%

MONTANT TOTAL DES RECETTES (F) = D+E 10 180 303 10 603 981 9 946 243 10 985 382 10 397 678 10 836 626 438 949 4,22% 1,26%

TOTAL RESULTAT DE L'EXERCICE (G) = F-C 1 901 139 1 863 176 2 015 990 1 896 112 2 447 786 2 164 934 -282 852 -11,56% 2,63%

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE (H) 655 026 1 558 927 2 725 400 3 342 191 3 334 273 4 886 890 1 552 617 46,57% 49,47%

RESULTAT DE CLOTURE (I) = G+I 2 556 165 3 422 103 4 741 390 5 238 303 5 782 059 7 051 824 1 269 765 21,96% 22,50%

* selon CA prévisionnel

CA 2022

Prévi * CA 2021

Évol.

Annuelle

moy.

2017/2022

en %

Évolution 2021/2022

CA 2020 CA 2017 CA 2018 CA 2019

L’exercice 2022, laisse apparaître un résultat de fonctionnement prévisionnel excédentaire de 2 165 K €, auquel il convient d’ajouter l’excédent de fonctionnement reporté de 4 887 K€ soit un excédent global de clôture de 7 052 K €.3 000 000 €

2 500 000 €

2 000 000 €

1 500 000 €

1 000 000 €

500 000 €

0€

J

1

Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023_ DELIB_005-DE

INUYUPU

2 699 519

2 285 783

2 105 165 2417 746 2 152 005 2 126 466

1791644 1 549 593

1 334 452 1413121

1261825 1 209 891

CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 prévi *

——ÉPARGNE BRUTE B-ÉPARGNE NETTE

Débat d’Orientation Budgétaire 2023 24/44

LES INDICATEURS DE SOLV ABILITÉ DU BUDGET PRINCIPAL

Certains éléments de stratégie financière sont à suivre lors de l’élaboration du budget primitif et ceci en s’appuyant sur la prospective financière : la capacité d’autofinancement, le taux d’épargne brute et la capacité de désendettement

 La capacité d’autofinancement

La capacité d’autofinancement d’une collectivité se mesure d’abord à partir de l’excédent brut de fonctionnement courant qui est la différence entre les produits de fonctionnement courant et les charges de gestion courante.

Afin de déterminer le résultat de l’exercice 2022, il convient d’ajouter à l’excédent brut de fonctionnement courant le reste des opérations réalisées au cours de l’année à savoir les opérations financières (intérêts de la dette), les opérations exceptionnelles (cessions…) et les opérations d’ordre (amortissement des biens…).

Pour obtenir la capacité d’autofinancement brute de la commune, appelée aussi « épargne brute » qui correspond à la différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles de fonctionnement, on retranche les opérations d’ordre (amortissements notamment) ou de cessions. C’est le surplus, dégagé de la réalisation des opérations budgétaires réelles, disponible pour rembourser la dette et financer les dépenses d’investissement.

Pour obtenir la Capacité d’Autofinancement Nette, il faut retrancher le remboursement en capital de la dette et additionner les recettes de créances immobilisées.

En conclusion, la capacité d’autofinancement nette de la Commune diminuerait en 2022 de moins de 13.51%, soit -242 K € en valeur.

Ainsi au 31 décembre 2022, l’autofinancement net qui peut être affecté au financement du programme d’investissement devrait s’établir à 1 550 K €. Ce niveau témoigne d’une grande maîtrise financière.Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB_005-DE

INUYU/U

Evolution du taux d'épargne brute

3 000 000 26,46% 30,00% 22,31% 21,84% 23,18% 23,20%

2 500 000 \ / 19,67% . ….., 25,00%

sn ossseeeee …. OS

2 000 000 L 20,00%

1 500 000 15,00%

1 000 000 10,00%

500 000 5,00%

O0 —— L— 0,00%

4,50

4,00

3,50

3,00

2,50

2,00

1,50

1,00

0,50

0,00

CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA2021 CA2022Prévi *

D Epargne brute ...... Taux d'épargne brute

Évolution de la capacité de désendettement 2017-2022

4,18 3,83 10,00

9,00

3,16 500

7,00

6,00

5,00

8,99 4,00

3,00

2,00

1,00

0,00

mm DETTE EN CAPITAL AU 31/12/N (budget principal) en millions Euros — Capacité Dynamique de Désendettement

Débat d’Orientation Budgétaire 2023 25/44

 Le taux d’épargne brute (épargne brute/recettes réelles de fonctionnement

Ce taux indique la part des recettes de fonctionnement qui peuvent être consacrées pour investir ou rembourser de la dette. Il s’agit de la part des recettes de fonctionnement qui ne sont pas absorbées par les dépenses récurrentes de fonctionnement.

On considère que la zone d’alerte commence dès que le taux passe au-dessous de 7 à 10%

La commune de Theix-Noyalo dégagerait un taux d’épargne brute estimé à 23,20 % en 2022.

 La capacité dynamique de désendettement

La capacité dynamique de désendettement est un ratio d’analyse financière qui mesure le rapport entre le capital restant dû au 31/12 de l’année sur la capacité d’autofinancement brute.

Principal indicateur de solvabilité, ce ratio permet de mesurer le nombre d’années (théorique) pour rembourser intégralement le capital de la dette, en supposant que la commune y consacre la totalité de son épargne brute. On considère en général que le seuil critique de la capacité de remboursement se situe à 11-12 ans (et le seuil de vigilance à 10 ans)

Il faudrait donc à la commune 3,16 années pour rembourser l’intégralité de sa dette si elle y consacrait la totalité de son épargne brute disponible

Pour information ce ratio était de 3,09 années pour les communes du Morbihan de 5000 à 9999 habitants en 2020.Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB_005-DE

INDUYUIOU

nm ES

4 000 000

3 500 000

3 000 000

2 500 000

2 000 000

1 500 000

1 000 000

500 000

1

CA 2017

450786

CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 prévi *

m EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES

# IMMOBILISATIONS INCORPORELLES (études- logiciels)

2 IMMOBILISATIONS CORPORELLES (acquisitions, foncières biens mobiliers, divers matériels, véhicules)

= IMMOBILISATIONS EN COURS (travaux divers)

# OPÉRATIONS D'ÉQUIPEMENT (opérations : voiries communales, requalification centre-ville, pôle culturel, église Ste Cécile.)

æ SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENTS VERSEES

= AUTRES DÉPENSES

Débat d’Orientation Budgétaire 2023 26/44

LA SECTION D’INV ESTISSEMENT

DÉPENSES ET RECETTES D’ÉQUIPEMENT 2022

Les dépenses d’investissement 2022

En euros

En valeur En %

OPÉRATIONS RÉELLES

EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES 1 617 553 864 642 872 661 895 274 907 875 868 154 -39 721 -4,38% -11,70%

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES (études- logiciels) 110 343 81 358 45 005 26 836 43 695 46 621 2 926 6,70% -15,83%

SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENTS VERSEES 0 70 146 75 144 277 689 87 319 186 882 99 563 114,02%

IMMOBILISATIONS CORPORELLES (acquisitions,

foncières,biens mobiliers, divers matériels, véhicules) 318 366 564 948 268 267 327 077 374 235 450 786 76 551 20,46% 7,20%

IMMOBILISATIONS EN COURS (travaux divers) 364 974 89 824 10 681 129 291 91 850 0 -91 850 -100,00% -100,00%

OPÉRATIONS D'ÉQUIPEMENT (opérations : voiries

communales, requalification centre-ville, pôle culturel,

église Ste Cécile...)

394 909 1 039 368 785 949 1 608 029 3 752 626 2 099 587 -1 653 038 -44,05% 39,68%

AUTRES DÉPENSES 0 4 658 28 405 562 353 476 90 -353 386 -99,97%

TOTAL DÉPENSES RÉELLES 2 806 146 2 714 944 2 086 112 3 264 759 5 611 076 3 652 120 -1 958 956 -34,91% 5,41%

TOTAL DÉPENSES D'ORDRE 97 943 381 387 70 436 651 562 223 218 106 573 -116 645 -52,26% 1,70%

TOTAL DÉFICIT D'INVESTISSEMENT REPORTE 1 062 460 189 871 565 899 910 852 1 556 565 3 338 239 1 781 674 114,46% 25,73%

TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 3 966 549 3 286 202 2 722 447 4 827 173 7 390 859 7 096 933 -293 926 -3,98% 12,34%

ÉVOLUTION N/N-1 15,76% -17,15% -17,16% 77,31% 53,11% -3,98%

* selon CA prévisionnnel

CA 2017

Évolution 2021/2022

Évol.

Annuelle

moy.

2017/2022 en

%

CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 prévi *

Au titre des seules opérations mandatées et du déficit reporté les dépenses d’investissement s’établissent à 7 097 K €. Les restes à réaliser en dépenses d’investissement sont évalués à 966 K €, hors autorisation de programme du pôle culturel

Les dépenses réelles d’investissement 2017-2022

En 2022, les dépenses réelles d’investissement s’établissent aux environs de 3 652 K €.Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB_005-DE

INDUYUIOU

Débat d’Orientation Budgétaire 2023 27/44

Parmi ces dépenses, il faut souligner :

 La charge de remboursement du capital de l’emprunt qui s’élève à 868 K€.

 Les opérations d’équipement engagées et réalisées en 2022 pour 2 100 K € qui se répartissent principalement entre le solde de la construction du pôle culturel pour 1 132 K €, la requalification du centre-ville pour 298 K €, les travaux sur la voirie communale pour 236 K €, l’aménagement de la rue du Moustoir pour 221 K €, l’aménagement du cimetière Saint-Vincent pour 62 K €, les travaux de ravalement de l’hôtel de ville pour 49 K €.

 L’achat de biens mobilier, de matériel de bureau, de matériel de transport et autres biens divers : 451 K€.

 187 K € de subventions d’équipement versées en 2022, correspondant à l’attribution de compensation versée à GMVA en investissement.

 L’acquisition d’immobilisations incorporelles pour 47 K€ € relative à l’acquisition de logiciels et licences informatiques pour les services, de réalisation d’études (droit d’utilisation des logiciels de ressources humaines et finances, acquisition de licences antispam, la refonte du logo de la commune, la solution de billetterie numérique pour le service culturel, l’études relative à la modification du PLU…)

Les recettes d’investissement 2022

Si nos niveaux d’épargne font l’objet d’une attention particulière, d’autres recettes d’investissement impactent sensiblement notre capacité de financement des équipements.

L’ensemble de ces ressources viennent en effet minorer le besoin de financement des investissements.

En euros

En valeur En %

OPÉRATIONS RÉELLES

SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 461 884 65 973 405 585 435 198 922 534 971 460 48 926 5,30% 16,03%

FCTVA 241 429 43 854 181 403 290 253 533 692 445 164 -88 528 -16,59% 13,02%

TAXE D'AMENAGEMENT 190 825 199 517 162 831 152 886 146 414 123 461 -22 953 -15,68% -8,34%

AUTRES RECETTES DIVERSES 63 026 865 10 954 19 160 9 834 124 882 115 047 1169,89% 14,66%

EMPRUNTS 800 000 0 0 0 0 3 000 000 3 000 000 30,26%

EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT CAPITALISÉ 1 235 547 997 238 696 703 1 399 199 1 904 030 895 169 -1 008 861 -52,99% -6,24%

TOTAL RECETTES RÉELLES 2 992 710 1 307 448 1 457 476 2 296 697 3 516 504 5 560 135 2 043 632 58,12% 13,19%

TOTA RECETTES D'ORDRE 783 967 1 412 855 354 119 973 911 478 930 670 586 191 656 40,02% -3,08%

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT REPORTE 0 0 0 0 0 0

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 3 776 677 2 720 303 1 811 595 3 270 608 3 995 434 6 230 721 2 235 287 55,95% 10,53% ÉVOLUTION N/N-1 59,74% -27,97% -33,40% 80,54% 22,16% 55,95%

* selon CA prévisionnel

CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 prévi *

Évolution 2021/2022

CA 2017

Évol. Annuelle

moy.

2017/2022 en

%3 500 000

3 000 000

2 500 000

2 000 000

1 500 000

1 000 000

500 000

Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB_005-DE

INDUYUIOU

3 000 000

CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 prévi *

B SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES BECIVA B TAXE D'AMENAGEMENT M AUTRES RECETTES DIVERSES m EMPRUNTS m EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT CAPITALISÉ

Débat d’Orientation Budgétaire 2023 28/44

Les recettes réelles d’investissement 2017-2022

Le FCTV A : en 2022, le montant du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) perçu par la Ville serait 445 K€.

Les subventions d’équipement : En 2022, le montant des « subventions d’équipement » serait de 971 K €.

La taxe d’aménagement (TAM) : La taxe d’aménagement, instaurée par la loi de finances rectificative pour 2010, est perçue en deux échéances de 12 et 24 mois après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. En 2022, la TAM prévisionnelle s’établit à 123 K€.

Pour rappel, cette taxe, dont le taux communal s’élève à 3% est destinée au financement des équipements publics générés par l’urbanisation.

2017 2018 2019 2020 2021 2022

Évol annuelle

moyenne en %

2017-2022

Taxe d'aménagement 190 825 199 517 162 831 152 886 148 759 122 882 -8,43%

Évolution N/N-1 134,49% 4,56% -18,39% -6,11% -2,70% -17,40%

L’emprunt : En 2022 la commune a débloqué un emprunt pour la réalisation du pôle culturel La p@sserelle de 3 M €Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB_005-DE

INDUYUIOU

13,77% \

41,60%

# CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE

a SFIL

s SA BFT

# SA CAISSE D'EPARGNE

# SOCIETE GENERALE

# STE CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN

13,05%

Capital restant dû au 31/12/2022 Répartition en *

5 548 506,96

1712676,63

ET EEE TS 7 662 18359

Débat d’Orientation Budgétaire 2023 29/44

L’ENDETTEMENT CONSOLIDE DE LA COMMUNE DE THEIX-NOYALO

 L’analyse de la dette globale

Au 31 décembre 2022, le capital restant dû de l’ensemble des emprunts (21) de la Commune de Theix- Noyalo s’élève à 7 662 K€ répartis entre le budget principal pour 7 648 K€ et le budget annexe de la Grée du Loch pour 14 K€.

Pour mémoire, il était de 5 536 K€, au 31 décembre 2021, répartis entre les 2 budgets.

Cette hausse entre les deux exercices budgétaires s’explique par la contractualisation d’un emprunt de 3 M€ pour le pôle culturel « La p@sserelle ».

 L’analyse de la dette par prêteur

Concernant les prêteurs, la commune a su répartir, son encours entre 6 prêteurs :

 L’analyse de la dette par type de risque

La répartition de la dette est la suivante :

Aujourd’hui, la commune a près de 78% de ses emprunts à taux fixe, ce qui lui permet d’avoir un encours de dette sécurisé.

S’agissant de la nature des contrats, près de 92% de la dette de la commune est classée en catégorie 1A, sur l’échelle de GISSLER (7 045 410,74 €), 6.4% en catégorie 1B et 1.6% en 4B.En milliers d'euros

BUDGETS CONSOLIDÉS

2018 2013 2020

Aïfiché le

Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB_005-DE

2021 2022 2023

INUYU/OU

Dette en capital au 1er janvier 9 032 8 190 7 328 6 444 5 535 7 662 6 682

Emprunt de l'année 0 0 0 0 3 000 0

Capital remboursé dans l'année 842 862 884 908 874 980

10 000 €

9 032

9 000€

8 190

8 000 € 7 662 7 328

7 000€ G&bE 6 683

6 000 € © 636 5 GLE

5 000 € 4 581

4 000€ 3 583

3 000€ 2710 2 514

2 168

2 000€ 1892

1294

1 000€ 908 677 [| I LI 12 20

0€ - D © D 9% 2 2 D D © 5 ® P PP SDS SP SE SP PP EP LS EE D SES A7 07 97 487 497 097 97 487 497 07 087 497 À PE À D SP À S S S S

m CAPITAL RESTANT DU EN DEBUT D'EXERCICE (en milliers d'euros)

2024

Débat d’Orientation Budgétaire 2023 30/44

 L’évolution de la dette en capital de la Commune (budgets consolidés) L’endettement en stock de la Commune entre 2018-2024 :

Au cours de l’année 2022, la commune a remboursé, tous budgets confondus, pour sa dette propre, plus de 874 K€ de capital et 175 K€ d’intérêts soit une annuité globale de 1 049 K€.

L’évolution du profil d’extinction de la dette

Hors nouveaux emprunts la dette s’éteindrait en 2043

Au 31 décembre 2022, le montant de la dette par habitant était de 903 €/habitant. Il était de 663 € par habitant au 31 décembre 2021 et de 789 €/ habitant au 31/12/2020. Cette progression s’explique par la contractualisation de l’emprunt relatif au pôle culturel « LA p@sserelle ».

A noter, l’encours de la dette/habitant était de 845 € pour les communes entre 5000 et 9999 habitants du Département du Morbihan (source DGFIP 2021).Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB_005-DE

INDUYUIOU

Débat d’Orientation Budgétaire 2023 31/44

Les perspectives et orientations budgétaires 2023

Cette partie a pour vocation de présenter les grandes tendances structurant le budget de la Ville pour l’exercice 2023.

Dans un contexte d’incertitude, la ville de Theix-Noyalo doit faire face à de nouveaux défis : - l’inflation sur les dépenses de biens et de services,

- l’effet en année pleine de l’augmentation du point d’indice ;

- la hausse continue et importante des taux d’intérêts ;

- les fortes incertitudes sur l’évolutions des prix de l’énergie.

Ces phénomènes poussent la collectivité à mener des efforts de gestion et de réduction des dépenses pour préserver ses épargnes et relancent les arbitrages sur les enveloppes d’investissement et sur la stratégie d’endettement à venir.

Ce budget traduira les grandes orientations suivantes :

 D’assurer une maîtrise des dépenses réelles de fonctionnement pour préserver la capacité d’autofinancement de la commune ;

 Ne pas augmenter les taux d’imposition (taxes foncières essentiellement) ;  Poursuivre un programme d’investissement ambitieux, tout en garantissant les grands équilibres budgétaires.

Les grandes orientations du budget 2023 en fonctionnement :

Les recettes de fonctionnement :

Les recettes de fonctionnement reposent principalement sur les recettes fiscales (+de 65% du total des recettes réelles de fonctionnement), les autres recettes provenant des produits des services et des dotations et participations.

Pour 2022, les recettes réelles de fonctionnement sont estimées à environ 10 375 K €.Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Aïfiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB_005-DE

INUYUIOU

77- Produits

exceptionnels (HORS Divers (reversement frais CESSIONS): de personnel - 013):

10 000: 0.10% 147 430: 1.42% 75- Produits divers de

gestion courante:

129 OI: 1,24%

70- Produits services,

domaine:

1736761: 16,74%

74- Dotations, Subv.et

Particiaptions: 1 578 219:

15.21%

73- Impôts et taxes:

6773 514: 65.29%

Débat d’Orientation Budgétaire 2023 32/44

 Les contributions directes (impôts et taxes) :

Le panier des recettes de fiscalité directe est la seule composante dynamique des impôts et taxes perçus par la ville.

Le produit des taxes directes locales est estimé à 4 358 K € pour 2023. La prévision d’évolution du produit de fiscalité repose sur 2 facteurs : le taux d’imposition et la revalorisation des bases d’imposition.

 Une stabilité des Taux d’imposition

Pour 2023, il a été décidé de maintenir les taux d’imposition à leur niveau de 2022 à savoir :

- 35,60 % pour le taux de foncier sur les propriétés bâties ;

- 51,48 % pour le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties ;

- 13,39% pour le taux de la taxe d’habitation résiduelle (résidences secondaires et logements vacants de + de 2 ans).

 Une dynamique des bases d’imposition

Toutefois la dynamique des bases d’imposition va contribuer à l’augmentation du produit fiscal attendu en 2023 :

o La revalorisation des bases de taxes foncières (pour les locaux d’habitation et les locaux industriels- hors locaux professionnels) a été prise en compte à hauteur de 7,1% compte tenu de la progression sur un an de l’indice des prix à la consommation constatée au cours du mois de novembre 2022 qui sert de base à la revalorisation des valeurs locatives. o Le produit de la taxe sur le foncier non bâti devrait quant à lui rester stable. o La taxe d’habitation résiduelle perçue sur les résidences secondaires et les logements vacants de plus de 2 ans, toute chose égale par ailleurs, devrait également progresser de +7.1%.

Par conséquent en tenant compte des variations physiques et nominales des bases, on peut estimer, pour 2023, le produit des « impôts directs locaux » à 4 358 K €.

 Les reversements de GMV AEnvoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB_005-DE

INDUYUIOU

Débat d’Orientation Budgétaire 2023 33/44

S’agissant de la dotation de solidarité communautaire (DSC), son montant devrait diminuer en 2023, de près 5% sous l’effet du nouveau pacte financier et fiscal mis en place et des nouveaux critères de répartition de la DSC définis. Le montant attendu pour l’année est de 337 K €.

En l’absence de nouveaux transferts de compétences, l’attribution de compensation devrait rester identique au chiffre inscrit à 2022 à savoir 1 422 K €.

 Les autres taxes

S’agissant de la taxe locale sur la publicité extérieure, son produit devrait avoisiner les 137 K €.

La taxe additionnelle aux droits de mutations est fluctuante et dépend du marché immobilier. Ainsi, après avoir constaté une tendance dynamique entre 2015 et 2017, le rendement de cette taxe a connu une légère baisse en 2018, avant de progresser à nouveau en 2019 et de connaître un léger reflux en 2020 sous l’effet de la crise sanitaire. En 2021, cette taxe atteint un point haut avec un montant de plus de 512 K €, en partie expliqué par un rattrapage de l’année 2020. Cette tendance à la hausse s’est confirmée en 2022 avec un produit de 546 K €

Pour 2023, une estimation prudente est faite à hauteur de 450 K €.

La taxe sur les pylônes électriques est estimée à 62 K € pour 2023.

 Les dotations et participations

En 2023, la Dotation Globale de Fonctionnement, devrait légèrement diminuer sous l’effet de la baisse de la population DGF au 1er janvier 2023 (de 8 653 habitants en 2022 à 8 625 habitants en 2023). Le montant global de la DGF pour 2023 serait de l’ordre de 691 K €.

S’agissant des allocations compensatrices, elles devraient s’établir à 292 K €.

Dans le cadre de ses différentes politiques publiques, la commune se rapproche de ses différents partenaires institutionnels (État, Régions, Départements, Caf…) pour obtenir des financements. Ces montants devraient rester stables en 2023.

 Les recettes des services

Le montant total des inscriptions prévu au chapitre 70 « produits des services » est estimé à 1 737 K €.

Ce chapitre concerne principalement les recettes de tarification des différents services à la population.

Les dépenses de fonctionnement

Dans un contexte d’incertitude quant à l’évolution des recettes et des impacts des crises sanitaires et énergétiques, la collectivité choisit de poursuivre sa politique de gestion rigoureuse des dépenses de fonctionnement afin de préserver ses équilibres financiers et sa capacité d’investissement. Pour 2023, elles sont estimées à environ 8 369K €.Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Aïfiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB_005-DE

INOUYU/U

67- Charges Divers (reversement

Exceptionnelles: fiscaux - 014):

h 10 000: 0.12% 58 000: 0.69%

cages \ 68-Dotations aux

155 647:1,86% 3 000: 0.04%

65- Autres charges

courantes:

706 184; 8.44% —. Charges générales: 2 375 568: 28.38%

012 - Charges de

Personnel:

5 060 850; 60,47%

Évolution des charges à caractère général

3 000 000

2 500 000 2 391594 2270157 2375568

1 500 000

1 000 000

500 000

0

CA2017 CA2018 CA2019 CA2020 CA2021 BP2022 CA2022 BP 2023 Prévi *

Débat d’Orientation Budgétaire 2023 34/44

 Les charges à caractère général

Depuis plusieurs années, la commune a produit un effort dans la maîtrise de l’évolution de ses charges générales.

Ce chapitre retrace les dépenses d’activités courante de la commune. Il est le chapitre le plus impacté par l’inflation généralisée sur les biens et services. Il est important de noter que contrairement à de nombreuses collectivités, la commune sera relativement peu impactée, en 2023, par la hausse des fluides (de l’ordre de 5 à 6%). Mais ce répit n’est que de courte durée car avec la renégociation en cours des contrats de fourniture de gaz et d’électricité, les prix devraient à minima doubler voire tripler en 2024. Estimé à 2 376 K € au budget 2023, ces dépenses devraient connaître une légère baisse par rapport au budget 2022

 les charges de personnel

Les charges de personnel constituent le principal poste des dépenses du budget (plus de 60% des dépenses réelles de fonctionnement).

Pour l’année 2023, les crédits ouverts au titre des charges de personnel devraient s’établir à 5 061 K €, soit une augmentation d’environ +385 K € (8,23 %) par rapport au budget primitif 2022. Cette hausse est de + 235 K € (+4,87%) par rapport au budget et décisions modificatives passées.Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB_005-DE

INDUYUIOU

Débat d’Orientation Budgétaire 2023 35/44

La prévision pour 2023 intègre en effet des dépenses supplémentaires liées :

- Tout d’abord, le poids de la revalorisation du point d’indice sera plus important qu’en 2022, puisque la mesure s’appliquera sur l’ensemble de l’année. En effet, pour faire face à la hausse de l’inflation, le point d’indice a été revalorisé de 3,5% au 1er juillet 2022 et s’élève donc à 4,85 euros. Le coût en année pleine est estimé à environ 140 000€, soit environ 70 K€ de plus que cette année. A noter qu’avec un niveau d’inflation toujours soutenu en 2023, le point d’indice pourrait à nouveau subir une revalorisation.

- à l’impact de la hausse du SMIC sur le traitement minimum de la fonction publique.

- Au glissement vieillesse technicité qui correspond à l’évolution mécanique des carrières des agents (avancement de grade et d’échelon, promotion interne, …) impactera également les charges de personnel 2022.

- A l’effet en année pleine des recrutements effectués en cours d’année 2022 : le poste d’assistant culturel, le poste de chargé de mission pour le développement numérique territorial et pour la communication institutionnelle digitale ;

- Aux choix réalisés par la collectivité, et notamment la volonté de renforcer le lien avec les associations avec la création du poste de gestionnaire de la vie associative, et le choix de transformer certains postes existants avec la création d’un responsable du centre technique municipal à la place d’un agent en charge de la gestion du patrimoine.

 Les subventions et participations

- Une enveloppe de subvention aux associations de 80 K € sera inscrite au budget 2023. A ce soutien financier se conjugue un soutien logistique tout au long de l’année pour les diverses manifestations organisées.

- Le soutien apporté au CCAS sera maintenu à sa valeur.

- Les crédits alloués aux établissements scolaires devraient légèrement progresser en 2023 du fait notamment de l’organisation de classes nature dans chaque établissement. La subvention allouée aux écoles privées sous contrat d’association (Sainte-Cécile et Saint-Jean Baptiste du Gorvello) sera de l’ordre de 213 K €.

- La stabilité de la participation versée au SIVEV (165 K €).

 Le prélèvement sur la fiscalité (loi SRU)

Pour notre commune, la loi SRU impose 20 % de logements sociaux sur la totalité des résidences principales.

Lorsqu’une commune ne satisfait pas à cette obligation, elle fait l’objet d’un prélèvement annuel opéré sur ses ressources fiscales. Ce prélèvement peut être réduit par les dépenses réalisées par la commune en faveur du logement social, notamment les subventions allouées aux acteurs sociaux dans la production de logements sociaux.

La commune de Theix-Noyalo est en situation de carence au regard de l’article 55 de la loi SRU (285 logements manquants au 1er janvier 2021). Compte tenu de ce niveau de carence, le risque de pénalité pour l’année 2023 est estimé à 58 K €.

Le paiement de ces pénalités n’exonère pas la commune de l’obligation de construire des logements sociaux. Ainsi, la peine est double : la commune déficitaire est non seulement redevable de ce prélèvement annuel, mais elle est aussi soumise à un rythme de rattrapage de logements manquants.

 Les charges d’intérêts de la dette, diminuent en 2023 de – 15,41%, pour s’élever à 156 K €.Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB_005-DE

INDUYUIOU

Débat d’Orientation Budgétaire 2023 36/44

Les grandes orientations du budget 2023 en investissement

2023 marque la mise en œuvre d’un ambitieux programme d’investissement, dans le respect des engagements pris et garant de la maîtrise des finances communales.

Ce programme d’investissement s’articule autour de 4 axes fondamentaux :

 Améliorer et valoriser les équipements communaux en apportant une contribution écologique

Conformément à son engagement, la municipalité poursuit son programme d’amélioration énergétique de ses bâtiments avec notamment le relamping de différents bâtiments municipaux.

Engagée depuis plusieurs années, la commune poursuit, également son programme d’amélioration et de rénovation de son éclairage public, avec notamment l’installation d’éclairage solaire à proximité des arrêts de bus et la réalisation d’un programme exceptionnel de rénovation des luminaires d’éclairage public de type « boule ».

La décarbonisation progressive de la flotte automobile continue aussi avec l’acquisition de véhicules à très faibles émissions de CO2 mais également de vélos électriques.

Des travaux visant à préserver nos bâtiments sont également prévus avec les travaux de traitement des boiseries de l’église Saint Cécile, les travaux de désamiantage et de bardage à la salle Pierre DOSSE.

 Améliorer la mobilité et le cadre de vie

Tout d’abord il s’agit d’effectuer des travaux sur notre voirie communale, avec la volonté de faciliter des modes doux de déplacement par la sécurisation des cheminements piétons et l’apaisement de la circulation.

Ainsi, parmi les travaux envisagés, des aménagements seront réalisés afin d’améliorer la sécurité des usagers tels que l’aménagement sécuritaire de la traversée du village de Cleisse, la poursuite de l’aménagement de la rue du Moustoir, la réfection de la route du Saindo et le démarrage des études relatives à la requalification de la rue des Lavandières et l’allée du Landy.

Le développement et l’amélioration des liaisons douces seront poursuivis.

La ville poursuivra également sa politique d’embellissement avec la réalisation de divers aménagements paysagers, notamment derrière l’hôtel de ville et à la sortie de la RN165 au niveau du Landy.

Engagée en 2023, le programme d’aménagement du cimetière St-Vincent sera finalisé en 2023. Par ailleurs, après les études effectuées en 2022, le projet d’aménagement du parc de Brural sera engagé cette année, avec notamment l’aménagement du parking ainsi que la mise aux normes PMR de quelques cheminements.

 Transformer le centre-ville

En 2023, l’opération de rénovation du « cœur de ville » se poursuivra et se traduira par le lancement des études de maîtrise d’œuvre destinées à définir le projet de requalification de la rue de Vannes, de la place de la Chapelle, du parking Le Digabel et le mail piétons.

En parallèle, différentes opérations d’aménagements privés débuteront cette année que ce soit la requalification du jardin de Thônes et de la route de Tréffléan ou encore la requalification de la salle des marronniers.Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB_005-DE

INDUYUIOU

Débat d’Orientation Budgétaire 2023 37/44

La révision du Plan Local d’Urbanisme se poursuivra également cette année.

 Développer des services auprès des habitants

La commune est riche de ces équipements sportifs mais ils se doivent aussi d’évoluer en fonction des besoins des clubs et des enjeux climatiques. C’est pourquoi la municipalité a décidé d’investir dans le sport.

Dans ce cadre, la transformation du terrain de football enherbé « B » en terrain synthétique sera réalisée en 2023.

Par ailleurs, les études de maîtrise d’œuvre pour la création d’un pôle sportif à Plaisance comprenant une salle de danse, un dojo, une salle de boxe seront lancées.

Les études pour la réfection de la piste d’athlétisme seront également lancées cette année.

Soucieux de la qualité des services assurés auprès de nos enfants, des investissements en mobilier et matériel informatique seront réalisés pour les services de l’Espace-Jeunes, de l’ALSH mais également de nos écoles publiques.

Ces 4 axes principaux ne doivent pas occulter les services déjà réalisés par la commune avec tous les équipements afférents et les engagements extérieurs de la commune :

C’est pourquoi en 2023, la commune devra :

- Maintenir le renouvellement des mobiliers, matériels destinés au fonctionnement des services : Comme chaque année, une enveloppe sera destinée au renouvellement des petits matériels pour les services techniques, au remplacement du matériel informatique ainsi qu’à l’acquisition de nouveau mobilier.

- Intégrer les participations versées par la commune à GMVA pour le versement de l’attribution de compensation en section d’investissement.

Les recettes d’investissement

Le financement de ces travaux sera essentiellement financé par les recettes issues du FCTVA, de la Taxe d’aménagement, les subventions, l’autofinancement.

Sur les bases de ces orientations, l’épargne brute (différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement) devrait se situer aux alentours de 2 millions d’euros en 2023. Avec un remboursement du capital de la dette de 973 300 d’euros, l’épargne nette est estimée à 1 033 K € environ, somme qui permettra de financer en partie les investissements communaux (autofinancement).

En matière de subventions d’investissement, pour chaque projet des financements extérieurs sont systématiquement recherchés (Europe, Etat, Région, Département, Intercommunalité…). En matière de taxe d’aménagement, son montant devrait s’élever aux alentours de 100 K €.

En 2023, la vente de la maison TY TEIZ sera comptabilisée pour un montant de 324 K €.

La recette issue du FCTV A devrait s’élever à 600 K €.Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB_005-DE

INDUYUIOU

Débat d’Orientation Budgétaire 2023 38/44

LA PROSPECTIV E FINANCIÈRE 2023-2026

La prospective financière 2023-2026, a été établie en tenant compte des hypothèses suivantes :

En matière de recettes de fonctionnement :

1- Une stabilité des taux d’imposition ;

2- Une revalorisation des valeurs locatives de foncier bâti communal de +4% en 2024 puis 2.5% ensuite ;

3- Une légère baisse de la DGF pour tenir compte de l’application de l’écrêtement. Attention cette prospective n’intègre pas l’éventuelle baisse des dotations qui pourrait être décidé pour participer au redressement des finances publiques ;

4- Une stabilité de la dotation de solidarité communautaire à 330 K € à partir de 2024; 5- Une stabilité de l’attribution de compensation en l’absence de nouveaux transferts et dans l’attente du transfert définitif de la compétence « eaux pluviales urbaines ». 6- Une stabilité des subventions et participations, toute chose égale par ailleurs (notamment la CAF) 7- Une croissance des produits des services de + 1%/an

8- Une croissance des produits issus des locations de +1%/an

En matière de dépenses de fonctionnement :

1- Une hausse de 3% par an des charges de personnel toute chose égale par ailleurs à partir de 2024 ;

2- Une hausse de 2,5% par an des charges à caractère général ; avec une augmentation des fluides (gaz et électricité) de 100% en 2024 ;

3- Une stabilité de l’enveloppe globale des subventions aux associations pour toute la période.

En matière de recours à l’emprunt : un emprunt de 3 millions d’euros sur la période 2023-2026, sur une durée de 20 ans au taux de 3.5%.

Un fonds de roulement annuel minimum de 1,2 millions sur toute la période.Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023_DELIB_005-DE

INUYU/U

Débat d’Orientation Budgétaire 2023 39/44 Conseil Municipal du 01/02/2023

2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

Atténuation de charges (chap 013) 193 899 401 148 248 837 201 059 147 430 120 000 120 000 120 000

Produits des services (chap 70) 1 543 546 1 350 945 1 630 488 1 719 566 1 736 761 1 754 129 1 771 670 1 789 387 Impôts et taxes (chap 73) 6 625 422 6 498 909 6 593 471 6 676 807 6 773 514 6 886 986 6 947 956 7 061 689

Dotations, subventions, participations (chap 74) 1 383 348 1 474 365 1 554 274 1 639 928 1 578 219 1 578 897 1 590 138 1 572 952

Autres produits de gestion courante (chap 75) 90 746 83 252 95 402 127 733 129 011 130 301 131 604 132 920

Produits financiers (chap 76) 32 0 27 0 0 0 0 0

Produits exceptionnels (chap 77 hors 775) 22 492 891 885 30 062 50 905 10 000 10 000 10 000 10 000

Reprises sur provisions (chap 78 mvt réel) 2 430 1 924 48 759 5 330 0 0 0 0

Total des recettes réelles de fonctionnement 9 861 916 10 702 427 10 201 321 10 421 328 10 374 935 10 480 313 10 571 368 10 686 948

Evolution n-1 8,52% - 4,68% 2,16% - 0,45% 1,02% 0,87% 1,09%

Charges à caractère général (chap 011) 2 106 601 1 945 060 2 030 862 2 270 157 2 375 568 2 716 972 2 784 896 2 871 334

Charges de personnel et frais assimilés (chap 012) 4 417 036 4 658 161 4 526 876 4 810 442 5 060 850 5 212 676 5 369 056 5 530 127

Autres charges de gestion courante (chap 65) 792 180 789 045 720 583 687 470 706 184 693 643 703 134 694 633

Intérêts de la dette (art 66111) 239 010 210 734 181 362 175 179 155 647 121 807 91 402 131 609

Charges exceptionnelles (chap 67) 5 307 981 092 826 3 672 10 000 10 000 10 000 10 000

Dotations aux provisions (chap 68 mvt réel) 10 000 7 000 0 0 3 000 3 000 3 000 3 000

Atténuations de produits (chap 014) 6 000 6 171 41 293 56 664 58 000 28 640 69 515 69 515

Total des dépenses réelles de fonctionnement 7 576 133 8 597 262 7 501 803 8 003 583 8 369 249 8 786 737 9 031 003 9 310 218

Evolution n-1 13,48% - 12,74% 6,69% 4,57% 4,99% 2,78% 3,09%

Epargne brute 2 285 782 2 105 164 2 699 518 2 417 745 2 005 687 1 693 576 1 540 365 1 376 730

Evolution n-1 - 7,90% 28,23% - 10,44% - 17,04% - 15,56% - 9,05% - 10,62%

Remboursement capital de la dette (chap 16 hors 166,

16449 et 1645) 872 661 895 274 907 875 868 154 973 300 1 032 966 1 060 839 1 068 206

Evolution n-1 2,59% 1,41% - 4,38% 12,11% 6,13% 3,42% 2,07%

Epargne nette 1 413 121 1 209 890 1 791 643 1 549 591 1 032 387 660 610 479 526 308 524

Evolution n-1 - 14,38% 48,08% - 13,51% - 33,38% - 36,01% - 27,41% - 35,66%

Rétrospective ProspectiveEnvoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB_005-DE

INUYU/U

Dépenses d'équipement 2019-2026

6 000,00 €

5 000,00 €

4 000,00 €

3 000,00 €

4703 CE:

107

Cp71) 2 000,00 €

1 000,00 € Ë

0,00€

2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

PL

Débat d’Orientation Budgétaire 2023 40/44 Conseil Municipal du 01/02/2023

Le tableau de financement des investissements 2019-2026 :

2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

Programmes d'équipement à financer 1 213 451 2 369 484 4 703 201 2 783 876 4 726 048 4 803 844 5 133 238 2 146 469

RESSOURCES D'INVESTISSEMENT 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

SUBVENTIONS- DOTATIONS 405 585 435 198 922 534 971 460 891 397 800 768 999 043 426 280

181 403 290 253 585 412 445 164 626 376 699 073 864 252 311 665

CESSIONS 13 891 113 297 7 101 311 200 324 000 - - -

AUTRES RECETTES- TAM 162 831 152 886 152 235 123 461 100 000 100 000 100 000 100 000

RECETTES EXCEPTIONNELLES 10 954 19 160 6 358 124 881 - - - -

EPARGNE NETTE 1 413 121 1 209 890 1 791 643 1 549 591 1 032 387 660 610 479 526 308 524

EMPRUNTS - 3 000 000 2 000 000 1 000 000

FONDS DE ROULEMENT N-1 2 856 203 3 830 538 3 681 738 2 443 820 6 185 699 4 433 811 1 890 418 1 200 001

TOTAL DES FINANCEMENTS 5 043 989 6 051 222 7 147 021 8 969 575 9 159 859 6 694 262 6 333 239 3 346 470

3 830 538 3 681 738 2 443 820 6 185 699 4 433 811 1 890 418 1 200 001 1 200 001

FCTVA

RÉSULTAT GLOBAL DE CLOTURE

en milliers d'euros

Un programme d’investissement de 16,8 Millions d’euros sur la période 2023-20263 000

2 500

2 000

1 500

1 000

500

2019 2020 2021 2022 2023

Epargne brute SE Epargne nette

- 5,0

43 \ es - 45

EF 47 | 40

83 +

+ 3,0

F: 2,5

- 2,0

F 4,5:

+ 1,0

+ 0,5

- 0,0

2024 2025 2026

Capacité dynamique de désendettement (an années)

Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB_005-DE

INUYU/OU

Débat d’Orientation Budgétaire 2023 41/44 Conseil Municipal du 01/02/2023

Notre épargne nette diminue et trouve son point bas en 2026 à 309 K €. Néanmoins, la capacité dynamique de désendettement reste à un niveau inférieur aux ratios prudentiels.

En tout état de cause il convient de rester très prudent sur les hypothèses au regard des incertitudes qui pèsent sur les collectivités et qui pourraient impacter nos équilibres.Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB_005-DE

INDUYU/OU

Débat d’Orientation Budgétaire 2023 42/44

Budget Annexe

Le budget annexe de lotissement de la Grée du Loc à Noyalo

Pour 2023, BSH, aménageur de la zone va poursuivre la commercialisation de la zone.

Voici l’état d’avancement de la commercialisation des lots arrêté au 31/12/2022 :

34 lots libres individuels vendus

N°1, 2,3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31 , 32, 33, 34, 35, 36 ,37, 38, 39, 40 et 41

Lots libres disponibles

0

1 îlot vendu

Ilot A : 9 logements locatifs sociaux - AIGUILLON

2 îlots disponibles pour promotion privée

Ilot B : terrain de 4250 m² avec 2125 m² de surface plancher- en cours avec URBATYS

Ilot C : terrain de 2953 m² avec 1477 m² de surface plancher- en cours avec URBATYSEnvoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB_005-DE

INUYU/OU

Débat d’Orientation Budgétaire 2023 43/44

SOURCES DOCUMENTAIRES

Projet de loi de programmation pluriannuelle des dépenses publiques 2023-2027

Projet de loi de finances pour 2023 – Présentation en conseil des ministres du 26/09/2022

Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022

Avis du Haut Conseil des Finances Publiques n° 2022-4 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2023

21 Septembre 2022

Annexe au Projet de loi de finances pour 2023 – Transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales – le jaune budgétaire suivant l’art 108 de la loi N°2007-1824 du 25/12/2007 de finance rectificative pour 2007 portant obligation au Gouvernement de présenter une annexe au PLF relative aux transferts financiers de l’État aux collectivités.

Note de conjoncture « un automne lourds de menaces pour l’Europe » » - INSEE- 6 Octobre 2022

Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 et projet de loi de finances pour 2023- décryptage des mesures concernant les collectivités- Note de Finance Active – Octobre 2022

Projet de loi de finances pour 2023 Dispositions concernant le bloc communal et positions de l’AMF - Note de l’A.M.F. du 14/10/2022

Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 et projet de loi de finances pour 2023- CNFPT- Luc- Alain VERVISCH- Novembre 2022

PLF 2023 : ce qu’il faut retenir pour les collectivités après l’adoption définitive- La Gazette des Communes – décembre 2022

Loi de finances 2023 : des avancées encore insuffisantes – communiqué de presse de l’AMF du 16 décembre 2022

Recensement de la population – population légale 2020

Site de l’INSEE – 01/01/2023

Statistiques de la commune de Theix-Noyalo

Fiche individuelle D.G.F. 2022 – Novembre 2022

Ministère de l’Intérieur Direction Générale des Collectivités Locales

Rapport Observatoire des finances et de la gestion publique locales - Les finances des collectivités Locales en 2022

Observatoire des Finances Locales - Juillet 2022

Président : André Laignel - Rapporteur : Charles Guené

Fiche financière sur la situation financière de la commune de Theix -Noyalo en 2021- Direction des finances publiques juillet 2022Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB_005-DE

INDUYUIOU

Débat d’Orientation Budgétaire 2023 44/44

Conseil Municipal du 01/02/2023Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

h (e | X sas Extrait du regid afiché ie

OY a | O du conseil munid 5 : 056.200055952.20230201.2023 DELIB_ 006-DE

L'an deux mil vingt-trois, le premier février à dix-huit heure trente minutes, les membres du conseil municipal de Theix - Noyalo, légalement convoqués le 24 janvier, se sont réunis à la salle du conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Christian SEBILLE, Maire.

Etaient présents: MM. Sébille, Antoine, Célard, Mouaci, Néar, Thébaut, Quistrebert, Rouault, Le Pahun, Louis, Mauguen, Vdliente et Mmes Jéhanno, Coët, Guillerme, Catrevaux, Guilbaud, Guillou, Rebout, Kéryjaouen, Maillot, Le Bodic, Le Luherne, Le Mouël, Quintin,

Absents ayant donné pouvoir :

Madame Delourme à Madame Jéhanno

Monsieur Groyer à Monsieur Sébille

Monsieur Stevant à Monsieur Antoine

Madame Houssaye à Madame Maillot

Madame Lecomte Durouil à Monsieur Rouault

Madarne Pasquier à Madame Rebout

Absents : Madarne El Adib - Monsieur Guillevin

Secrétaire de séance : Caroline Le Bodic

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de conseillers présents : 25

Absents : 2

Nombre de pouvoirs : 6

Votants : 3]

2023-02-0O1- N°FIN 006 - FIXATION DES TARIFS DE LA CUISINE CENTRALE POUR LES

VŒUX DES COMMUNES MEMBRES DE L'ENTENTE POUR L'ANNEE 2023

M. QUISTREBERT expose le bordereau suivant

Par délibération du 30 juin 2021, le conseil municipal a approuvé les tarifs de la restauration scolaire.

Il s'avère que la cuisine centrale est amenée à réaliser des prestations de traiteur pour l'organisation des vœux d'autres collectivités membres de l'Entente.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.

LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

FIXE les tarifs « prestation vœux » pour 2023 comme suit 2 € par galette des rois en portion individuelle

Affiché le: A Theix-Noyqalo, le 1°’ février 2023

\E Le Maire,

08/02/2023Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023 he i r

Extrait du regid xfichéte

oyd O du conseil muni in : os6-200055052 50220201:2023_DELIB_007-Dr

L'an deux mil vingt-trois, le premier février à dix-huit heure trente minutes, les membres du conseil municipal de Theix - Noyalo, légalement convoqués le 24 janvier, se sont réunis à la salle du conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Christian SEBILLE, Maire.

Etaient présents : MM. Sébille, Antoine, Célard, Mouaci, Néar, Thébaut, Quistrebert, Rouault, Le Pahun, Louis, Mauguen, Valiente et Mmes Jéhanno, Coët, Guillerme, Catrevaux, Guilbaud, Guillou, Rebout, Kéryjaouen, Maillot, Le Bodic, Le Luherne, Le Mouël, Quintin,

Absents ayant donné pouvoir :

Madame Delourme à Madame Jéhanno

Monsieur Groyer à Monsieur Sébille

Monsieur Stevant à Monsieur Antoine

Madame Houssaye à Madarne Maillot

Madame Lecomte Durouil à Monsieur Rouault

Madame Pasquier à Madarne Rebout

Absents: Madame El Adib - Monsieur Guillevin

Secrétaire de séance : Caroline Le Bodic

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de conseillers présents : 25

Absents : 2

Nombre de pouvoirs : 6

Votants: 31

2023-02-O1- N°FIN 007 - ASSUJETISSEMENT A LA TVA DE L'ACTIVITÉ DE PORTAGE DE

REPAS ET FIXATION DES TARIFS

M. QUISTREBERT expose le bordereau suivant

La cuisine centrale de la commune assure la fabrication et la livraison de repas aux personnes âgées dans le cadre du portage de repas à domicile.

L'article 256B du code général des impôts prévoit que les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non assujettissement n'entraîne pas de distorsion dans les conditions de la concurrence. Ce même article précise que « ces personnes morales sont assujetties, en tout état de cause, pour les opérations suivantes : les livraisons de biens neufs fabriqués en vue de leur revente ; les opérations des économais et établissements similaires... ».

Les repas fabriqués par la cuisine centrale puis livrés dans le cadre du portage de repas à domicile constituent une livraison de biens neufs en vue de la vente. De ce fait et conformément à la réponse ministérielle publiée dans le journal officiel du sénat du 13/05/2004, lorsque l'activité de portage de repas à domicile au profit des personnes âgées consiste en une simple livraison de plats cuisinés, elle est soumise à la TVA au taux de 10,00%.

Par conséquent, l'activité de fabrication et de livraison de repas au domicile des personnes âgées doit être assujettie à la TVA.

L'article 293B du CGI précise que le régime de franchise en base peut s'appliquer pour les assujettis réalisant moins de 85800 £ l'année civile précédente ou 94300 < l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de l'avant -dernière année n'a pas excédé le montant de 85 800 €. :Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB_007-DE

Depuis 2022, l'activité de portage à domicile dépasse cette limite de franchise et doit donc déclarer et payer de la TVA sur la facturation établie auprès des personnes âgées. En contrepartie, la commune peut prétendre à l'exercice du droit à déduction (récupération de la tva sur les achats ou les dépenses de la cuisine centrale pour la partie concernant ces repas à domicile).

Les achats et prestations effectués par la cuisine centrale sont communs pour l'ensemble de ses activités (repas scolaires, repas pour l'EHPAD ROZ AVEL et portage de repas) et ne permettent pas de distinguer le montant des dépenses réalisées pour l'activité de portage de repas à domicile. C'est pourquoi il convient de définir un coefficient de déduction qui sera appliqué aux dépenses engagées. Le coefficient de déduction retenu pour le portage de repas pourrait être défini selon le poids des recettes issues du portage de repas sur l'ensemble des recettes.de la cuisine centrale (fonction 25] en M14 et 28] en M57), en raison de la différence de contenu des repas selon le destinataire.

I convient donc d'assujettir les tarifs de portage de repas à la TVA.

LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE la création d'un service « fabrication et livraison de repas à domicile », au sein du budget principal de la commune, qui sera assujetti à la TVA.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à en faire la demande auprès du Service des Impôts des Entreprises ;

FIXE le coefficient de déduction appliqué aux dépenses selonle poids des recettes issues du portage de

repas sur l'ensemble des recettes de la cuisine centrale ;

FIXE le tarif de portage de repas à domicile comme suit :

Montant en € HT Montant . en ontant en .

Portage de repas à SREAEIIS 9,28 € 0,92 € 10,20 €

Dont fabrication repas | 5,24 € 052€ 5,76 €

Dont li on repas 4,04 € 040 € | 4,44 €

DONNE pouvoir au maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite

de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

Affiché le : A Theix-Noyqalo, le 1° février 2023 08/02/2023Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023 hei

Extrait du regid aise

oyd O du conseil munid|i : os6-200055a52:20220201-2023 DeuIB_008-Dr

L'an deux mil vingt-trois, le premier février à dix-huit heure trente minutes, les membres du conseil municipal de Theix - Noyalo, légalement convoqués le 24 janvier, se sont réunis à la salle du conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Christian SEBILLE, Maire.

Etaient présents: MM. Sébille, Antoine, Célard, Mouaci, Néar, Thébaut, Quistrebert, Rouault, Le Pahun, Louis, Mauguen, Valiente et Mmes Jéhanno, Coët, Guillerme, Catrevaux, Guilbaud, Guillou, Rebout, Kéryjaouen, Maillot, Le Bodic, Le Luherne, Le Mouël, Quintin,

Absents ayant donné pouvoir :

Madame Delourme à Madame Jéhanno

Monsieur Groyer à Monsieur Sébille

Monsieur Stevant à Monsieur Antoine

Madame Houssaye à Madame Maillot

Madame Lecomte Durouil à Monsieur Rouault

Madame Pasquier à Madame Rebout

Absents: Madame El Adib - Monsieur Guillevin

Secrétaire de séance : Caroline Le Bodic

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de conseillers présents : 25

Absents : 2

Nombre de pouvoirs : 6

Votants : 31

2023-02-01- N°RH 008 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire expose le bordereau suivant

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs de la commune afin de prendre en compte différentes situations :

+ Le départ par voie de mutation d'un technicien principal de 2°"° classe (catégorie B) le 1°’ octobre 2022 et le recrutement d'un technicien à compter du 1% mars 2023, pour le remplacer.

+ Suite à la création d'un grade d'ingénieur (catégorie A) au Conseil Municipal du 5 mai 2022, et à l'issue de la période de stage de 6 mois, il convient de supprimer le grade d'origine de technicien principal de lé classe (catégorie B).

+ Différents départs d'agents (disponibilités, mutations) nécessitent une actualisation du tableau des effectifs. Des postes ont été pourvus par des contractuels et d'autres par des fonctionnaires de grades différents.Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB_008-DE

Il appartient donc au Conseil Municipal de modifier ainsi le tableau des effectifs :

Objet Suppressions | cat Créations cat | Temps de Date d'effet travail

Mutation/remplacement technicien B technicien B 30/35 19 mars 2023 agent principal de 2ème

classe

Titularisation grade ltechnicien B 39/35 1 mars 2023 ingénieur principal de 1°

classe

Disponibilité Animateur B 35/35 1" mars 2023 principal de 2°m°

classe

Disponibilité Adjoint [ES 34/35 19 mars 2023 d'animation

Mutation Adjoint G 35/35 19° mars 2023 technique

principal de lère

classe

Mutation Agent de CG 39/35 1 mars 2023 maîtrise

principal

En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.

LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

DECIDE de modifier le tableau des effectifs de la commune tenant compte des modifications indiquées ci-dessus.

DONNE pouvoir au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite des dossiers,

notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l'année N+1.

Affiché le : 08/02/2023heix. oyalo Extrait du regi du conseil munid|

Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055352-20230201-2023_DELIB_009-DE

L'an deux mil vingt-trois, le premier février à dix-huit heure trente minutes, les membres du conseil municipal de Theix - Noyalo, légalement convoqués le 24 janvier, se sont réunis à la salle du conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Christian SEBILLE, Maire.

Etaient présents : MM. Sébille, Antoine, Célard, Mouaci, Néar, Thébaut, Quistrebert, Rouault, Le Pahun, Louis, Mauguen, Vdliente et Mmes Jéhanno, Coët, Guillerme, Catrevaux, Guilbaud, Guillou, Rebout, Kéryjaouen, Maillot, Le Bodic, Le Luherne, Le Mouël, Quintin,

Absents ayant donné pouvoir :

Madame Delourme à Madame Jéhanno

Monsieur Groyer à Monsieur Sébille

Monsieur Stevant à Monsieur Antoine

Madame Houssaye à Madarne Maillot

Madame Lecomte Durouil à Monsieur Rouault

Madame Pasquier à Madame Rebout

Absents: Madame El Adib - Monsieur Guillevin

Secrétaire de séance : Caroline Le Bodic

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de conseillers présents : 25

Absents: 2

Nombre de pouvoirs : 6

Votants : 31

2023-02-01- N°RH 009 - MODIFICATION DE L'ORGANIGRAMME DES SERVICES DE LA

COLLECTIVITE

Monsieur le Maire expose le bordereau suivant

Lors de sa séance du 16 décembre 2020, le Conseil Municipal a validé la présentation du nouvel organigramme des services ainsi que l'organisation qui en découle.

Il est rappelé que cet outil donne un cadre aux collaborateurs et définit leur place dans l'institution.

La présente modification porte sur l'articulation des pôles et sur les services qui y sont rattachés.

Il en découle les modifications suivantes :

ORGANISATION EN QUATRE POLES

Pôle RESSOURCES

Pôle SERVICES A LA POPULATION

Pôle ENFANCE-JEUNESSE

Pôle AMENAGEMENT ET CADRE DE VIE

Depuis l'approbation du 16 décembre 2020 :

REORGANISATIONS OU CREATION DE POLE ET SERVICES

+ Dansle Pôle Services à la population, rattachement du service entretien des locaux au service Restauration (pôle services à la population),

+ Suppression du service Gestion Locative des salles municipales rattaché au service Vie associative et démocratie participative,

+ Dans le Pôle Aménagement et cadre de vie, création du poste de responsable du Centre Technique Municipal.ENFANCE — JEUNESSE

Vu la consultation du Comité Social Territorial,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à

représentés

Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB_009-DE

l'unanimité des membres présents et

DECIDE d'approuver l'organisation des services municipaux ainsi que le nouvel organigramme

correspondant,

PRECISE que sa mise en œuvre sera effective à compter du ler mars 2023.

Christian SEBILLE

Maire et Vice-Président de GMVA

Secrétariat du Maire

Julie Guyot

01.03.2023

Direction des Finances et de la Commande Publique (Séverine Desnos)

Direction des Ressources Humaines (Nadine Denion)

Service de la Communication (Dorothée Guédo)

PÔLE LTeIR2

RESSOURCES SERVICES A LA

POPULATION

PÔLE ne Pol MINE AA UE

ET CADRE DE VIE

Direction Petite Enfance/Enfance-Jeunesse/

Activités Scolaires (Lucie Delsarte)

Service petite enfance multi-accueil (Sophie Château)

Service petite enfance Relais Petite Enfance /LAEP

(Christelle Malry-Rio)

Guichet Famille (Fabienne Le Luel)

Service Espaces Jeunes (Mickaël Jousse)

Services Périscolaires-extrascolaires

(Anne Harruis)

Service ATSEM (Lucie Delsarte)

En italique les membres du CODIR

Affiché le :

Service Citoyenneté et actions

sociales (Nadège Lamour

EHPAD Roz A vel (Gaëlle Kerdat)

Service des Sports (Sylvie Le

Boursicaud)

Service Vie Associative et

démocratie participative (Julie

Guyot)

Service Animations et Vie

Culturelle (Lionel Lamour)

Service Police Municipale (David

Abrahamme)

Service de la Cuisine Centrale et

entretien des locaux (Mickaël

Arze)

Direction Développement urbain et

économique (Aurélie Plantard)

Service Etudes et Gestion du

Patrimoine (Laurent

Hautbout/Gérald Soler)

Responsable Centre Technique

Municipal (Gérald Soler)

Service d'intervention rapide (Anne

Simonnet)

Service Environnement et Cadre de

Vie (Anne Simonnet)

Service Patrimoine/ Bäti-logistique

(Damien Rousseau)

Magasin CTM (Anthony Villette)

A Theix-Noydalo, le 1°' février 2023 nn mar affiché le 08/02/2023Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023 heix.:

Extrait du regis xfchéte

oyd oO du conseil munic|w:o56:200055262-20226201-2023 DELIB 010-DE

L'an deux mil vingt-trois, le premier février à dix-huit heure trente minutes, les membres du conseil municipal de Theix - Noyalo, légalement convoqués le 24 janvier, se sont réunis à la salle du conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Christian SEBILLE, Maire.

Etaient présents : MM. Sébille, Antoine, Célard, Mouaci, Néar, Thébaut, Quistrebert, Rouault, Le Pahun, Louis, Mauguen, Valiente et Mmes Jéhanno, Coët, Guillerme, Catrevaux, Guilbaud, Guillou, Rebout, Kéryjaouen, Maillot, Le Bodic, Le Luherne, Le Mouël, Quintin,

Absents ayant donné pouvoir :

Madame Delourme à Madame Jéhanno

Monsieur Groyer à Monsieur Sébille

Monsieur Stevant à Monsieur Antoine

Madame Houssaye à Madame Maillot

Madame Lecomte Durouil à Monsieur Rouault

Madame Pasquier à Madame Rebout

Absents: Madame El Adib - Monsieur Guillevin

Secrétaire de séance : Caroline Le Bodic

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de conseillers présents : 25

Absents : 2

Nombre de pouvoirs : 6

Votants : 31

2023-02-01- N°ACVIE O10 - CESSION DE LA PARCELLE AV 149-RUE AGNES DE LA BARRE

DE NANTEUIL- SAINT LEONARD À GMVA

Madame CATREV AUX expose le bordereau suivant

La SAS OCEAN CONSTRUCTIONS située dans la zone d'activité de Saint Léonard Nord, rue Agnès de la Barre de Nanteuil souhaite acquérir la parcelle AV 149 d'une surface de 588 m° jouxtant sa propriété. Cette acquisition permettrait à cette société de construire Un nouveau bâtiment et de développer son activité

La parcelle AV 149 est située dans le périmètre retenu du transfert des zones d'activité économiques à Golfe Morbihan Vannes Agglomération. Aussi, dans ce cadre il y a lieu de procéder à la cession de cette parcelle à GMVA qui vendra à la SAS OCEANE CONSTRUCTIONSEnvoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB 010-DE

Vu l'avis de France domaine du 10/08/2022

Vu l'avis de la commission aménagement et cadre de vie du 30 novembre 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l'unanimité (8 abstentions M. Louis et les membres

du groupe Avec Vous continuons Theix-Noyalo) des membres présents et représentés

AUTORISE la vente de la parcelle AV 149 au prix de 60
DIT que les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de l'acquéreur,

PERMET à Monsieur le Maire ou son représentant de procéder à la bonne rédlisation de cette cession.

Affiché le : À Theix-Noyalo, le 1°" février 2023 Le Maire,

rs |

; #3 Christian SEBILLE

08/02/2023Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Extrait du regid Affiché 1e hei

oya O du conseil muniq in :056-200055852-20230201-2023_DELIB_011-DE

L'an deux mil vingt-trois, le premier février à dix-huit heure trente minutes, les membres du conseil municipal de Theix - Noyalo, légalement convoqués le 24 janvier, se sont réunis à la salle du conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Christian SEBILLE, Maire.

Etaient présents: MM. Sébille, Antoine, Célard, Néar, Thébaut, Quistrebert, Rouault, Le Pahun, Louis, Mauguen, Valiente et Mmes Jéhanno, Coët, Guillerme, Catrevaux, Guilbaud, Guillou, Rebout, Kéryjaouen, Maillot, Le Bodic, Le Luherne, Le Mouël, Quintin,

Absents ayant donné pouvoir :

Madame Delourme à Madame Jéhanno

Monsieur Groyer à Monsieur Sébille

Monsieur Stevant à Monsieur Antoine

Madame Houssaye à Madame Maillot

Madame Lecomte Durouil à Monsieur Rouault

Madame Pasquier à Madame Rebout

Absents: Madame El Adib - Monsieur Guillevin — Monsieur Mouaci

Secrétaire de séance : Caroline Le Bodic

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de conseillers présents : 24

Absents: 3

Nombre de pouvoirs : 6

Votants : 30

2023-02-O1- N°ACVIE O1 - CESSION PARTIELLE DE LA PARCELLE AC 44- RUE DE VANNES

Madame CATREV AUX expose le bordereau suivant

Par décision du 12 août 2021, le maire a décidé d'exercer au nom de la commune de Theix- Noyalo son droit de préemption urbain sur la parcelle AC 44, 14 rue de Vannes, appartenant aux consorts LE GUILLANTON

Cette préemption a été exercée au

regard du projet de requalification du

centre- ville considérant que la parcelle

AC 44 orientée à la fois sur la rue de

Vannes et la rue des Sports, est une

parcelle stratégique pour le

réaménagement de la rue de Vannes et

pour la requalification de la rue des

Sports

La SCI CORAIL représentée par M.

Romain Etienvre a proposé un projet sur

la parcelle AC 44 en vue de la rédlisation

d'un commerce d'environ 80 m° en rez-

de- chaussée et d'un logement à l'étage.

Cession à la

SCI CORAIL

Il s'agit de déplacer le commerce 1 rt Ten Jun? d'optique situé dans le centre ancien vers il En de | ‘ ° ce nouveau projet afin qu'il soit plus o° Rue des Sports accessible et quil dispose d'une

superficie plus importanteEnvoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB_011-DE

Pour créer une connexion entre la rue de Vannes et la rue des Sports, la commune souhaite conserver une emprise sur cette parcelle pour la réalisation d'un cheminement doux.

Conformément à l'article L.213-11 du code de l'urbanisme Le bien préempté doit être utilisé conformément aux motifs exposés dans la décision de préemption ou pour une fin autre que celle indiquée dans la décision de préemption dès lors que cette finalité entre dans le champ d'application de l'article L. 210-1 alinéa ler du code de l'urbanisme et aurait ainsi pu fonder la décision de préemption

Considérant que cette cession permet à l'acquéreur d'agrandir son commerce d'optique, de le rendre accessible aux personnes à mobilité réduites

Considérant dès lors que cette cession répond aux objets définis aux articles L.210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, à savoir : « organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques »

Vu l'avis de France Domaine

En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.

Monsieur Mouaci, partie prenante au dossier. ne prend pas part au vote ef sort de la salle.

LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à la majorité (22 voix pour. et 8 voix contre Mme Le

Mousel et les membres du groupe Avec Vous continuons Theix-Noyalo) des membres présents et

représentés

AUTORISE le maire ou son représentant à procéder à la cession d'une partie de la parcelle cadastrée AC 44 pour une superficie d'environ 400 m° au prix de deux cent quarante-cinq mille euros (245 000 <)

DIT QUE les frais d'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur et que les frais de géomètre seront à

la charge de la commune

DONNE pouvoir au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier,

notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

Affiché le : A Theix-Noyalo, le 1° février 2023

Le Maire,

08/02/2023heiï

oyalo

Extrait du regis

du conseil munic

Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055352-20230201-2023_DELIB_012-DE

L'an deux mil vingt-trois, le premier février à dix-huit heure trente minutes, les membres du conseil municipal de Theix - Noyalo, légalement convoqués le 24 janvier, se sont réunis à la salle du conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Christian SEBILLE, Maire.

Etaient présents : MM. Sébille, Antoine, Célard, Mouaci, Néar, Thébaut, Quistrebert, Rouault, Le Pahun, Louis, Mauguen, Vdliente et Mmes Jéhanno, Coët, Guillerme, Catrevaux, Guilbaud, Guillou, Rebout, Kéryjaouen, Maillot, Le Bodic, Le Luherne, Le Mouël, Quintin,

Absents ayant donné pouvoir :

Madame Delourme à Madame Jéhanno

Monsieur Groyer à Monsieur Sébille

Monsieur Stevant à Monsieur Antoine

Madame Houssaye à Madame Maillot

Madame Lecomte Durouil à Monsieur Rouault

Madame Pasquier à Madame Rebout

Absenits : Madame El Adib - Monsieur Guillevin

Secrétaire de séance : Caroline Le Bodic

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de conseillers présents : 25

Absents: 2

Nombre de pouvoirs : 6

Votants : 31

2023-02-01- N°ACVIE O12 - CESSION DE LA PARCELLE AR 69 - RUE JACQUES CARTIER A

GMVA

Madame CATREV AUX expose le bordereau suivant

L'EURL les Jardins Divers souhaite acquérir une partie de la parcelle AR 69 pour une surface d'environ 910 m. Cette acquisition permettrait à cette société d'y installer deux cellules commerciales et des bureaux.

La parcelle AR 69 est située dans le périmètre retenu du transfert des zones d'activité économiques à Golfe Morbihan Vannes Agglomération. Aussi, dans ce cadre il y a lieu de procéder à la cession de cette parcelle à GMVA qui vendra à L'EURL les Jardins Divers

TE -.Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB_012-DE

Vu l'avis de France domaine du 10/08/2022

LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à La majorité (22 voix pour. 2 abstentions Mme Le

Mouel et M. Louis, et 7 voix contre les membres du groupe À vec Vous continuons Theix-Noyalo) des

membres présents et représentés :

AUTORISE la vente d'une partie de la parcelle AR 69 pour une surface d'environ 910 m°? à au prix de

80€/M° soit 72 800 € nets vendeur à GMVA,

DIT que les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de l'acquéreur,

PERMET à Monsieur le Maire ou son représentant de procéder à la bonne réalisation de cette cession.

Affiché le : A Theix-Noyqalo, le 1° février 2023 Le Maire,

isjian SEBILLE

Affiché le 08/02/2023he:

oyalo

Extrait du regi

du conseil muni

Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID :056-200055952:20230201-2023_DELIB_013-DE

L'an deux mil vingt-trois, le premier février à dix-huit heure trente minutes, les membres du conseil municipal de Theix - Noyalo, légalement convoqués le 24 janvier, se sont réunis à la salle du conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Christian SEBILLE, Maire.

Etaient présents: MM. Sébille, Antoine, Célard, Mouaci, Néar, Thébaut, Quistrebert, Rouault, Le Pahun, Louis, Mauguen, Valiente et Mmes Jéhanno, Coët, Guillerme, Catrevaux, Guilbaud, Guillou, Rebout, Kéryjaouen, Maillot, Le Bodic, Le Luherne, Le Mouël, Quintin,

Absents ayant donné pouvoir :

Madame Delourme à Madame Jéhanno

Monsieur Groyer à Monsieur Sébille

Monsieur Stevant à Monsieur Antoine

Madame Houssaye à Madame Maillot

Madarne Lecomte Durouil à Monsieur Rouault

Madame Pasquier à Madame Rebout

Absents : Madame El Adib - Monsieur Guillevin

Secrétaire de séance : Caroline Le Bodic

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de conseillers présents : 25

Absents: 2

Nombre de pouvoirs : 6

Votants : 31

2023-02-O1- N°ACVIE O13 - ACQUISITION D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE AR 2 -SECTEUR

DE SAINT- LEONARD

Madame CATREV AUX expose le bordereau suivant

M. Joseph OILLIC et Mme Anne-Marie OILLIC proposent de céder à titre gratuit une partie de la parcelle AR 2 pour une surface d'environ 3000 m° jouxtant une propriété communale.

Cette acquisition permettrait à la commune en accord avec GMVA de créer une continuité cyclable entre Séné et Theix-NoyaloEnvoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB_013-DE

Vu l'avis de la commission aménagement et cadre de vie du 25 janvier 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

AUTORISE l'acquisition à titre gratuit d'une partie de la parcelle AR 2 pour une surface d'environ

3000 m°

DIT que les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de de la commune,

PERMET à Monsieur le Maire ou son représentant de procéder à la bonne réalisation de cette cession.

Affiché le : A Theix-Noyalo, le 1°" février 2023 se) Le Maire,

08/02/2023Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

he: sacs Extrait du regis] Affiché le

oyad O du conseil municl:12:: 056:200055852-20230201-2023_DELIB_014-DE

L'an deux mil vingt-trois, le premier février à dix-huit heure trente minutes, les membres du conseil municipal de Theix - Noyalo, légalement convoqués le 24 janvier, se sont réunis à la salle du conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Christian SEBILLE, Maire.

Etaient présents : MM. Sébille, Antoine, Célard, Mouaci, Néar, Thébaut, Quistrebert, Rouault, Le Pahun, Louis, Mauguen, Valiente et Mmes Jéhanno, Coët, Guillerme, Catrevaux, Guilbaud, Guillou, Rebout, Kéryjaouen, Maillot, Le Bodic, Le Luherne, Le Mouël, Guintin,

Absents ayant donné pouvoir :

Madame Delourme à Madame Jéhanno

Monsieur Groyer à Monsieur Sébille

Monsieur Stevant à Monsieur Antoine

Madarne Houssaye à Madame Maillot

Madame Lecomte Durouil à Monsieur Rouault

Madame Pasquier à Madame Rebout

Absents: Madame El Adib - Monsieur Guillevin

Secrétaire de séance : Caroline Le Bodic

Nombre de conseillers en exercice: 33

Nombre de conseillers présents : 25

Absents: 2

Nombre de pouvoirs : 6

Votants : 31

2023-02-O01- N°ACVIE O4 - COMPTE RENDU ANNUEL DU CRAC 2021 GREE DU LOC

Madame CATREV AUX expose le bordereau suivant

Pour rappel, par délibération du 4 février 2010 le conseil municipal de Noyalo a désigné EADM comme aménageur pour la réalisation du lotissement de la Grée du Loch et la date de prise d'effet de la concession d'aménagement du 30 avril 2010. Différents avenants sont venus prorogés et amendés le contrat initial.

Ce projet après modifications comporte 40 lots libres dont 15 lots destinés aux primo accédant et trois flots pour accueillir des opérations groupées de logements,

22 actes authentiques pour l'acquisition des lots libres ont été signés entre 2015 et 2017; 10 actes authentiques supplémentaires ont été signés en 2018 puis 2 en 2019 et 3 en 2020. Enfin 2 actes supplémentaires ont été signés en 2021.

Sur les ilots destinés à l'habitat groupé, Aiguillon Construction a réalisé 9 logements locatifs sociaux sur l'lot A.

A ce jour il reste l'ilot B et C à commercialiser.

En 2020 des contacts ont été établis avec des opérateurs intéressés par la réalisation d'opérations de logements groupés dans les ces ilots.

C'est la proposition de l'opérateur Urbatys qui a été retenue. Ses esquisses ont fait l'objet d'une présentation sur site le 18 mars 2022. Les propositions mêlent maisons individuelles groupées et habitat intermédiaire.

La proposition de 18 logements sur l'ilot B est validée par les élus mais sa réalisation nécessite une modification du permis d'aménager qui jusqu'à présent y indique la réalisation uniquement de 12 maisons en accession. Le prix de vente de ce terrain est de 475 000
Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB_014-DE

Quant au lot C, après la réunion d'échange avec les riverains le 18 mars 2022, les élus souhaitent l'implantation de 5 pavillons afin de conserver une intimité par rapport aux limites séparatives actuelles. Les plans ont été corrigés en ce sens par le promoteur en septembre dernier. Le permis de construire de l'lot C devrait être déposé très prochainement. Le prix de cession est de 300 000 <€HT.

Ce Compte-Rendu Annuel fait apparaître un bilan prévisionnel actualisé de 3 394 760 € HT en dépenses, et de 3 534 760 £ HT en recettes au 31/12/2021.

A ce jour le lotissement doit se terminer en 2023.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et

représentés

APPROUVE le rapport annuel 2021 du lotissement LA GREE DU LOC

Affiché le : ix-Noyalo, le 1°" février 2023

SEE Le Maire,

PA

Christian SEBILLE

…

08/02/2023Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

h e f X ka Extrait du regid Affiché 1e

OY el O du conseil munid 11 : 056-200055952.20230201-2023 DELIB_ 015-DE

L'an deux mil vingt-trois, le premier février à dix-huit heure trente minutes, les membres du conseil municipal de Theix - Noyalo, légalement convoqués le 24 janvier. se sont réunis à la salle du conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Christian SEBILLE, Maire

Etaient présents : MM. Sébille, Antoine, Célard, Mouaci, Néar, Thébaut, Quistrebert, Rouault, Le Pahun, Louis, Mauguen, Valiente et Mmes Jéhanno, Coët, Guillerme, Catrevaux, Guilbaud, Guillou, Rebout, Kéryjaouen, Maillot, Le Bodic, Le Luherne, Le Mouël, Quintin,

Absents ayant donné pouvoir :

Madame Delourme à Madame Jéhanno

Monsieur Groyer à Monsieur Sébille

Monsieur Stevant à Monsieur Antoine

Madame Houssaye à Madame Maillot

Madame Lecomte Durouil à Monsieur Rouault

Madame Pasquier à Madame Rebout

Absents : Madame El Adib - Monsieur Guillevin

Secrétaire de séance : Caroline Le Bodic

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de conseillers présents : 25

Absents : 2

Nombre de pouvoirs : 6

Votants : 3]

2023-02-01- N°EJ O15 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ALSH

Madame KERY JAOUEN expose le bordereau suivant

À compter du mercredi ler mars 2023, seuls les enfants domiciliés ou scolarisés sur la commune pourront être accueillis les mercredis et durant les vacances scolaires au sein de l'ALSH.

Une dérogation pourra être accordée pour les enfants du personnel communal.

Par ailleurs, le présent règlement intérieur a été modifié compte-tenu de plusieurs changements d'organisations, notamment sur les horaires d'accueil des familles.

Ce règlement intérieur stipule également qu'en cas d'absence, toute journée réservée sera facturée, sauf sur présentation de certificat médical pour l'enfant malade. L'annulation ne concernera pas l'ensemble de la fratrie.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.

LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

ADOPTE les modifications proposées ci-dessus dans le règlement intérieur de l'ALSH ;

DONNE pouvoir au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier,

notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

Affiché le : jx-Noyalo, le 1°" février 2023

Christian SEBILLE

08/02/2023heix.-: oyalo

Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB 015-DE

Règlement intérieur de l’Accueil de Loisirs

Cadre général :

L’accueil de loisirs est ouvert les mercredis en période scolaire et pendant les vacances

scolaires.

L’accueil se fait sur un seul site, au pôle Enfance, rue Joseph Le Digabel, pour l’ensemble des

enfants.

Chaque famille demandant l’inscription de son enfant ou de ses enfants à l’accueil de loisirs s’engage à respecter tous les points du présent règlement.

1. LES CONDITIONS D’ACCES :

1.1. Dossier d’inscription :

Au moment de la première inscription des enfants, la famille doit remplir, en mairie, un dossier

pour accéder à l’ensemble des services périscolaires et extrascolaires proposés par la

commune (accueil périscolaire, accueil de loisirs, restauration scolaire), même de manière

occasionnelle.

Par la suite, un accès au Portail Familles sera mis en place pour que la famille puisse réaliser ses

réservations.

Une mise à jour annuelle des données relatives à chaque enfant est effectuée avant chaque

rentrée scolaire et peut se faire via le Portail Familles à l’adresse suivante : www.espace-

citoyens.net/theix-noyalo

Chaque famille doit communiquer tout changement de situation familiale, changement

d’adresse postale ou électronique ou de coordonnées téléphoniques, y compris en cours

d’année. Il est impératif que les responsables légaux transmettent à la structure toutes les

informations nécessaires à la bonne prise en charge de l’enfant (PAI, AEEH, régimes

alimentaires, …).

08/02/2023Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB 015-DE

1.2. Les bénéficiaires :

Le service est ouvert aux enfants âgés de 3 à 11 ans domiciliés ou scolarisés sur la commune.

Les enfants des agents municipaux peuvent bénéficier d’une dérogation par une demande

écrite et motivée.

Pour les enfants de moins de 3 ans, l’accueil est décidé par l’équipe de direction en concertation

avec les parents, en fonction des capacités individuelles de l’enfant.

1.3. Réservation et annulation :

Les familles doivent réserver les journées d’accueil (ou demi-journées) via le Portail Familles sur

internet. Un accompagnement est possible auprès du Guichet Familles en mairie pour effectuer

ces démarches.

 Pour les mercredis :

La réservation (ou l’annulation) peut s’effectuer pour l’ensemble de l’année scolaire ou en

fonction des besoins sous réserve de respecter un délai de 8 jours (7 jours pleins) avant la date

d’accueil.

Par exemple, pour le mercredi 11/03, la réservation doit être réalisée le mardi 03/03 à 23h59, au plus

tard.

 Pour les vacances :

A chaque période de vacances, une date limite d’inscription est fixée et communiquée aux familles.

Toutes les journées de la période doivent être réservées avant cette date. Passée cette date, toute

journée est facturée, y compris en cas d’absence, sauf sur présentation d’un certificat médical.

En cas d'absence, toute journée réservée sera facturée, sauf sur présentation de certificat médical pour l’enfant malade.

1.4. Tarifs et paiement :

Les tarifs sont établis chaque année par le conseil municipal et établis selon le quotient familial

et le lieu de résidence. Ils ne recouvrent pas intégralement le coût du service.

A défaut de présentation des justificatifs de ressources, le tarif le plus élevé de la grille sera

établi.

En cas de changement de situation en cours d’année, il convient de contacter le Guichet

Familles pour justifier les nouveaux revenus. Aucune régularisation ne pourra être effectuée sur

une période supérieure à 3 mois.

Les présences sont facturées :

- Le mercredi et les « petites vacances » : à la journée avec repas ou la demi-journée avec ou

sans repas,

- Les vacances d’été : à la journée avec repas.

En cas de retard, après 19h, une pénalité de 12€ pourra être appliquée (par enfant).Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB 015-DE

Le paiement des factures peut s’effectuer :

- par prélèvement automatique

- par paiement internet sur le portail Familles

- en espèces (dans la limite de 300€) ou par carte bancaire auprès d’un buraliste ou d’un

partenaire agréé, liste consultable sur le site internet https://www.impots.gouv.fr/paiement-

de-proximité

- directement au Service de Gestion Comptable de Vannes, 3 allée du Général Le Troadec, CS

22 510 56020 VANNES Cedex

Aucune nouvelle inscription ne saurait être acceptée en cas de défaut de paiement des arriérés au 31 juillet de l’année scolaire en cours. Toutefois, au cas par cas, une dérogation pourra être acceptée par la municipalité. En cas de difficultés financières, il est possible de recourir au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ou de mettre en place un échelonnement de la dette auprès du Trésor public.

2. LES REGLES DE FONCTIONNEMENT :

2.1. Les horaires :

L’accueil de loisirs est ouvert, de 7h15 à 19h, le mercredi et les vacances scolaires, selon le

calendrier scolaire officiel défini par les services de l’Education nationale.

En fonction des prévisions de la fréquentation, des jours de fermeture peuvent être décidés par

la collectivité.

La journée est découpée en plusieurs séquences :

Horaires Contenu

De 7h15 à 9h30 Accueil des familles et des enfants

De 9h30 à 12h00 Activités

De 11h45 à 12H15 Accueil des familles et des enfants

De 12h00 à 13h15 Repas

De 13h15 à 13h45 Accueil des familles et des enfants

De 13h30 à 16h30 Activités

De 16h30 à 19h00 Accueil des familles

Afin de préserver la vie du groupe, les enfants sont accueillis avant 9h30. En cas d’arrivée plus

tardive, il est nécessaire demander l’autorisation auprès des responsables de l’équipe

pédagogique. Pour les mêmes raisons, le soir, le départ des enfants n’est possible qu’à partir de

16h30.

Le service est fermé au public en dehors des horaires d’accueil, alors les enfants peuvent être

accueillis ou récupérés seulement sur les créneaux définis ci-dessus.

2.2. La gestion des sorties :Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB 015-DE

Pour des raisons de sécurité, les personnes doivent déposer ou aller chercher l’enfant obligatoirement dans l’enceinte de Planète Récrée.

Les seules personnes habilitées à venir chercher un enfant sont les représentants légaux ou les personnes mentionnées sur la fiche sanitaire de l’enfant.

De manière exceptionnelle, si une tierce personne se présente pour chercher un enfant, les parents devront fournir, au préalable, à l’ALSH, une décharge écrite, qui permettra à l’équipe d’animation de confier l’enfant.

Les animateurs présents à l’accueil sont susceptibles de demander une pièce d’identité à la personne venant chercher l’enfant, si elle n’est pas connue du service.

En cas de retard, les familles devront prévenir les animateurs, qui pourront rassurer l’enfant et organiser l’attente. Dans le cas contraire, le personnel de l’accueil de loisirs contactera d’abord les parents puis les personnes autorisées à récupérer l’enfant. Si ces tentatives restent vaines, les professionnels se verront dans l’obligation de prévenir Monsieur le Maire puis la Gendarmerie afin qu’ils puissent prendre les dispositions nécessaires.

Si une personne venant chercher un enfant est en état d’ébriété manifeste, le personnel de Planète Récrée sera dans l’obligation de ne pas laisser partir l’enfant avec cette personne. La personne responsable de l’accueil devra proposer une alternative consistant à contacter un tiers susceptible de venir chercher l’enfant. Dans le cas où la personne venant chercher l’enfant s’oppose à cette solution, les responsables de l’accueil se verront dans l’obligation de prévenir la Gendarmerie.

Une décharge de responsabilité doit être signée pour que l’enfant parte seul de la structure (Autorisation à sortir seule).

2.3. Accueil individualisé pour raisons médicales :

Un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) est mis en place pour l’enfant atteint de maladie chronique, d’allergie ou d’intolérance alimentaire. Cette formalité conditionne l’accueil de l’enfant.

Le PAI est rédigé par le médecin scolaire, contacté par le directeur de l’école, à partir d’un document officiel de l’éducation nationale. L’infirmière du multi-accueil (Myriam LE GALLIC – courriel : infirmiere@theix-noyalo.fr) est chargée de faire le lien entre les différents services, qui accueillent l’enfant.

Le PAI est valable un an et doit être renouvelé chaque année.

La famille s’engage à fournir sur chaque site d’accueil de l’enfant une trousse avec les médicaments nécessaires (accompagnés de l’ordonnance médicale en cours de validité précisant le traitement à administrer) et à remplacer les médicaments périmés. Le non- respect de cette disposition remet en cause l’accueil de l’enfant.

Aucun autre médicament ne pourra être administré que ceux prévus dans la cadre d’un PAI (y

compris les traitements homéopathiques).Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB 015-DE

3. RESPONSABILITE :

3.1. Assurance :

L’encadrement et la surveillance des enfants pendant les temps extrascolaires est assuré par

du personnel municipal.

Le parent ou le responsable doit accompagner l’enfant à l’intérieur des locaux de l’accueil de loisirs et le confier aux animateurs. La responsabilité de la commune débute au moment où l’enfant se trouve dans l’enceinte de l’établissement.

Au moment du départ, l’enfant passe sous la responsabilité des parents dès lors que l’adulte est entré dans le bâtiment ou que l’enfant est badgé (s’il a l’autorisation de partir seul).

La commune souscrit une assurance qui garantit les conséquences pécuniaires de la

responsabilité encourue par la ville en raison de dommages corporels, matériels et immatériels

causés aux tiers du fait de l’organisation de ses différentes activités, et du fait des compétences

qui sont les siennes.

3.2. Affaires personnelles :

Toute affaire personnelle de l’enfant est sous la responsabilité de l’enfant et sa famille. La

collectivité ne peut être tenue responsable des objets personnels que l’enfant apporte avec lui.

Afin d’éviter les échanges ou perte de vêtements, il est fortement recommandé d’inscrire le

nom et prénom de l’enfant sur ses affaires.

4. REGLES DE V IE :

4.1. Santé

Si un enfant rencontre un problème particulier, la personne qui amène l’enfant doit le signaler.

Les parents sont également tenus de signaler tout incident survenu, avant l’arrivée, au

personnel encadrant la structure d’accueil (chute, blessure, …). La direction se réserve le droit

de refuser l’enfant par principe de non-contagion.

En cas d’accident survenu à un enfant, les encadrants assurent les soins nécessaires à l’enfant,

préviennent les parents et, le cas échéant, appellent les services de secours.

Les frais de soins médicaux sont couverts par la Sécurité Sociale du représentant légal de

l’enfant, et par la mutuelle pour la partie complémentaire.

4.2. Discipline :

Lorsque l’enfant est à l’accueil de loisirs, il est placé sous la responsabilité de l’équipe d’animation. Il devra donc respecter les consignes que celle-ci pourra lui donner. Ces règles sont indispensables, afin d’assurer la sécurité de l’enfant ainsi que celle des autres enfants.

L’enfant doit adopter une bonne conduite et respecter les autres enfants, les adultes, les locaux, le mobilier, l’environnement… Il ne doit pas mettre les autres enfants en danger ni perturber les activités….

Toute détérioration des biens communaux imputables à un enfant sera à la charge des

parents.Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB_015-DE

, UP

santé Yamr ET os pat:

famille

retraite

services

SENTE CN TERCOMMALITÉ

Ville amie des enfants

unicef és)

Le non-respect des règles de vie n’est pas toléré. Dans un premier temps, les règles de vie sont rappelées à l’enfant, avec des explications. Ensuite, après plusieurs rappels, il peut être isolé du groupe afin de réfléchir à son comportement. Ce comportement est signalé à la personne qui récupère l’enfant le soir. Enfin si ce comportement tend à se répéter, les parents peuvent être convoqués par le responsable et une exclusion temporaire ou définitive peut être appliquée.

5. LES INTERLOCUTEURS :

Responsable du service Enfance : Anne HARRIUS

Tél : 02 97 43 15 10

Courriel : alsh@theix-noyalo.fr

Guichet Familles : Fabienne LE LUEL

Tél : 02 97 43 29 20

Courriel : guichetfamilles@theix-noyalo.fr

Fait à Theix-Noyalo, le 2 février 2023

Le Maire,

Christian SEBILLE

La CAF et la MSA participent au fonctionnement de la structureEnvoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

n € ÿ X pouou Extrait du regis] attichéte OY ad | O du conseil municl in : 056:200055952-20230201-2023 DELIB_016-DE

L'an deux mil vingt-trois, le premier février à dix-huit heure trente minutes, les membres du conseil municipal de Theix - Noyalo, légalement convoqués le 24 janvier, se sont réunis à la salle du conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Christian SEBILLE, Maire

Etaient présents : MM. Sébille, Antoine, Célard, Mouaci, Néar, Thébaut, Quistrebert, Rouault, Le Pahun, Louis, Mauguen, Valiente et Mmes Jéhanno, Coët, Guillerme, Catrevaux, Guilbaud, Guillou, Rebout, Kéryjaouen, Maillot, Le Bodic, Le Luherne, Le Mouël, Quintin,

Absents ayant donné pouvoir :

Madame Delourme à Madame Jéhanno

Monsieur Groyer à Monsieur Sébille

Monsieur Stevant à Monsieur Antoine

Madame Houssaye à Madame Maillot

Madame Lecomte Durouil à Monsieur Rouault

Madarne Pasquier à Madame Rebout

Absents : Madame El Adib - Monsieur Guillevin

Secrétaire de séance : Caroline Le Bodic

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de conseillers présents : 25

Absents : 2

Nombre de pouvoirs : 6

Votants : 3]

2023-02-01- N°SP O16 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES VACANCES

ACTIVES

Madame KERY JAOUEN expose le bordereau suivant

Dans un souci de cohérence avec le règlement des services ALSH, il est également envisagé d'amender le règlement intérieur des vacances actives.

Ainsi à compter du mercredi ler mars 2023, seuls les enfants domiciliés ou scolarisés sur la commune pourront être accueillis au sein du service des vacances actives. | Une dérogation pourra être accordée pour les enfants du personnel communal.

Par ailleurs, le présent règlement intérieur a été modifié compte-tenu de plusieurs évolutions réglementaires ou organisationnelles.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.

LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

ADOPTE les modifications du règlement intérieur des Vacances Actives joint en annexe au présent

bordereau,

DONNE pouvoir au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier,

notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

Affiché le : 08/02/2023heix.: Oydlo

Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023_DELIB_016-DE

Le

V ACANCES ACTIV ES - REGLEMENT INTERIEUR

Article 1er : Bénéficiaires

Les "vacances actives" sont ouvertes aux enfants domiciliés sur la commune de Theix-Noyalo, qu’ainsi aux enfants extérieurs scolarisés à Theix-Noyalo (selon les tranches d’âges proposées).

Le programme d'activités s'adresse à des enfants de 6 ans (révolus) jusqu’à leur 12ème année. Les enfants inscrits en liste d’attente via le portail famille pourront y accéder en fonction des places disponibles suite à d’éventuel désistement.

Article 2 : Modalités d’inscription

Toutes les familles sont informées par voie de presse, par internet (www.theix-noyalo.fr) et diffusion de prospectus pour chaque période d’inscription environ 3 semaines avant le début des vacances.

Il s'agit d'une programmation "à la carte" élaborée par le service des sports. : les réservations doivent être faites sur le portail Familles, au moins 8 jours (7 jours pleins) avant le 1er jour de la période de vacances.

Des permanences sont également assurées au service des Sports (les dates sont mentionnées sur les plaquettes).

Aucune inscription ne peut être enregistrée par mail, et ce, quel qu’en soit le motif.

Chaque enfant peut, s’il le souhaite, s’inscrire sur une journée complète, sur une demi-journée ou une séance unique selon la programmation.

Article 3 : La fiche sanitaire

La fiche sanitaire doit être restituée dûment complétée par les familles, au moins 7 jours avant le début de la période des vacances concernées.

La fiche sanitaire est obligatoire.

Une fois complétée, cette dernière est valable du 1er septembre année N au 31 août année N+1 (année scolaire).

En cas de non-restitution, le service des sports se réserve le droit d’annuler la participation de l’enfant aux activités. Cependant, ces activités seront facturées.

Article 4 : Le certificat médical

Le certificat médical est obligatoire pour les certaines activités spécifiques, aquatiques ou nautiques. Cette obligation est indiquée sur la plaquette. Il doit comporter les mentions suivantes "non contre- indication à la pratique de tous sports et sports nautiques".

Ce certificat doit être remis 7 jours avant le début des activités et daté de moins de 3 mois au moment de la transmission au service. Il est valable un an à partir de la date d'émission du certificat.

En cas de non-remise ou mention non conforme, le service des sports se réserve le droit d’annuler la participation de l’enfant aux activités ; cependant, ces activités seront facturées.

Article 5 : Test d’aisance aquatique sans brassière.

Le test d’aisance aquatique « sans brassière » est obligatoire pour toute activité nautique. Cette dernière doit être restituée 7 jours avant le début des activités. En cas de non-restitution ou mention non conforme, le service des sports se réserve le droit d’annuler la participation de votre enfant aux activités concernées. Cependant, ces activités seront facturées.

Article 6 : Participation financière

Variable en fonction des activités, des sorties proposées ou des stages (voir plaquettes). Le règlement est à faire à réception de la facture.

08/02/2023Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Mani. mem muñfankius le AOIANINNNA

| ID : 056-200055952-20230201-2023_DELIB_016-DE

Article 7 : Modalités de paiement

A réception de la facture, le paiement s’effectue par chèque, chèque vacances, prélèvement sur compte bancaire, paiement en ligne ou en numéraire, directement à la trésorerie de Vannes.

Article 8 : Absence pour des raisons de santé

En cas d’absence à l'activité choisie ou au stage, pour raison de santé, il sera nécessaire de la part du responsable de l’enfant, d’avertir le responsable du service des sports et de fournir un certificat médical dans un délai de 7 jours maximum.

Le justificatif sera transmis au service des sports. L'activité concernée ne sera pas facturée.

Une journée/session de carence sera appliquée en cas d’absence justifiée (certificat médical) lors d’une inscription à un stage. Si l’absence est supérieure à un jour/une session au stage, ce dernier sera remboursé au prorata du nombre de jours d’absence sur la base d’un justificatif médical.

Article 9 : Annulation de l’inscription

Toute inscription sera due et facturée, sauf les absences pour motif médicale (voir article 8). Afin d’organiser les activités, à partir d’effectifs prévisionnels précis, il est nécessaire d’avertir le service des sports des absences.

Article 10 : Annulation du fait de l’organisateur

Le service des sports peut être dans l’obligation d’annuler des activités si celles-ci sont insuffisantes en effectif ou du fait de l’annulation de la séance par le prestataire extérieur. Lorsqu’une activité extérieure sera annulée pour des raisons météorologiques, le service proposera des activités de remplacement (pour les familles qui le souhaitent) dans la mesure des possibilités d’accueil (structure).

Les activités annulées ne seront pas facturées.

Les familles qui auront bénéficié d'une activité de remplacement seront facturées selon le coût de l'activité de "remplacement".

En cas d’annulation de la totalité du stage, ce dernier ne sera pas facturé à la famille. En cas d’annulation partielle, le stage sera remboursé au prorata du nombre de session annulée.

Article 11 : Perte et vol

La commune décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol d’objet personnel dans les locaux ou durant les activités.

Article 12 : Mesures disciplinaires

En cas d’exclusion d’un enfant pour des raisons de comportement préjudiciable au bon fonctionnement ou engageant la sécurité et l’intégrité d’un autre enfant ou d’un adulte, la journée concernée ne sera pas remboursée.

Ce règlement fait l’objet d’une délibération du conseil municipal en date du 1er février 2023

Fait à Theix-Noyalo le 1er février 2023

Le Maire,

Christian SEBILLEhei

oyalo

Extrait du regis

du conseil muni

Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 058-200055952-20230201-2023_DELIB_017-DE

L'an deux mil vingt-trois, le premier février à dix-huit heure trente minutes, les membres du conseil municipal de Theix - Noyalo, légalement convoqués le 24 janvier. se sont réunis à la salle du conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Christian SEBILLE, Maire.

Etaient présents: MM. Sébille, Antoine, Célard, Mouaci, Néar, Thébaut, Quistrebert, Rouault, Le Pahun, Louis, Mauguen, Valiente et Mmes Jéhanno, Coët, Guillerme, Catrevaux, Guilbaud, Guillou, Rebout, Kéryjaouen, Maillot, Le Bodic, Le Luherne, Le Mouël, Quintin,

Absents ayant donné pouvoir :

Madame Delourme à Madame Jéhanno

Monsieur Groyer à Monsieur Sébille

Monsieur Stevant à Monsieur Antoine

Madame Houssaye à Madarne Maillot

Madame Lecomte Durouil à Monsieur Rouault

Madame Pasquier à Madame Rebout

Absents: Madame El Adib - Monsieur Guillevin

Secrétaire de séance: Caroline Le Bodic

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de conseillers présents : 25

Absents : 2

Nombre de pouvoirs : 6

Votants : 31

2023-02-01- N°EP O17 - CONVENTION AVEC MORBIHAN ENERGIES - ECLAIRAGE DES

ABRIBUS EN CAMPAGNE PARTIE1

Monsieur Célard expose le bordereau suivant

La commune souhaite mettre un éclairage solaire sur certains abribus stratégiques situés en campagne. Les abris concernés sont :

- Cleguer

- Brambis

- Le Poteau Rouge

- Trévien

Dans ce cadre, il est proposé la signature d'une convention technique et financière avec Morbihan Energies qui se définie comme suit :

OPERATION N° : 56251C2021015

Montant prévisionnel HT des travaux 12 620.00 £

TVA (20%) prévisionnel à la charge du demandeur 2 524.00 €

Montant prévisionnel TTC des travaux (A) 15 144.00 €

Montant plafonné de l'opération (B) 12 620.00 €

Contribution de Morbihan énergies (C = 50% de B) 6 310.00 €

En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB_017-DE

LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE la convention de financement à intervenir avec le syndicat MORBIHAN ENERGIES pour les travaux relatifs à l'installation d'éclairages solaires sur certains abribus de campagne.

DONNE POUVOIR au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

Affiché le : A Theix-Noyalo, le 1° février 2023 x. Le Maire,

08/02/2023un syndicat

au service

des territoires

Morbihan énergies morbihan-energies.fr

27 rue de Luscanen Tél :0297620750

CS 32610 Fax :029763 6814

56010 VANNES CEDEX contact@morbihan-energies.fr

+ Certifié ISO 50001 - Management de l'énergie +

Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Recu en nréfecture le 08/02/2023

B_017-DE

Convention de financement

et de réalisation

Eclairage - Extension

Entre les soussignés

Commune de Theix-Noyalo,

représentée par __________________________________________________________ (représentant de l'organisme dûment autorisé), agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par décision ou délibération du __________, désigné dans ce qui suit par le demandeur d'une part,

Le Syndicat Départemental d'Energies du Morbihan, usuellement dénommé par Morbihan énergies (n° de siret : 255 601 106 00024) représenté par M. Jo Brohan, son Président, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération en date du 31 juillet 2020, désigné ci-après par le Syndicat. d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet, de fixer les modalités de financement et de confier au Syndicat, maître d'ouvrage, qui l'accepte, le soin de réaliser les travaux dans le cadre de l'opération précisée ci dessous réalisée sur la Commune de Theix-Noyalo aux conditions techniques fixées aux articles ci-après.

OPERATION N° : 56251C2021015

TYPE ET NATURE DE L'OPERATION : Eclairage - Extension

COMMUNE : Theix-Noyalo

DÉSIGNATION DE L'OPERATION : Abri-bus - Eclairage solaire

Affiché le 08/02/2023Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID: ARC ONNNNEREONEN NNNANNNA NNNQA NCLIB 017-DE

Article 2 - CONSISTANCE DE L'OPERATION

Le Syndicat assure, dans la limite des crédits votés chaque année, au nom et pour le compte de la commune, l'ensemble des attributions de maîtrise d'ouvrage définies à l'article L.2422-6 du code de la commande publique.

La consistance de l'opération est prévue sur les plans prévisionnels disponibles sur l'extranet de Morbihan énergies - https://extranet.morbihan-energies.fr/ muni de votre identifiant et de votre mot de passe.

Les délais nécessaires à l'organisation du chantier et à la livraison du matériel, le délai de réalisation sont fixés par le Syndicat dans le bon de commande des travaux.

Afin de permettre le contrôle technique de l'ouvrage, les plans de recolement des ouvrages seront remis au demandeur par le Syndicat après établissement du décompte général définitif et règlement du solde de l'opération.

Le transfert des ouvrages entre le Syndicat et le demandeur est matérialisé par un procès-verbal de réception des ouvrages.

À la fin du chantier, les ouvrages de génie civil ainsi que l'ensemble des installations seront remis au demandeur qui peut, le cas échéant, procéder à sa rétrocession.

Article 3 - FINANCEMENT DE L'OPERATION

L’estimation prévisionnelle s’élève à 12 620.00 € HT, sur la base des actualisations à prévoir.

Ce montant prévisionnel dû par le demandeur sera susceptible, le cas échéant, de réajustement à la fin des travaux.

Ce financement est établi conformément au règlement financier en vigueur, décidé par le comité syndical.

La contribution du demandeur est calculée selon les modalité financières énoncées ci-dessous :

Montant prévisionnel HT des travaux 12 620.00 €

TVA (20%) prévisionnel à la charge du demandeur 2 524.00 €

Montant prévisionnel TTC des travaux (A) 15 144.00 €

Montant plafonné de l'opération (B) 12 620.00 €

Contribution de Morbihan énergies (C = 50% de B) 6 310.00 €

À la signature du procès-verbal de réception des ouvrages, et après paiement du solde de la contribution, le demandeur devient propriétaire des installations pour le montant ttc des travaux réalisés. Dès lors le demandeur peut, le cas échéant, procéder à la rétrocession des ouvrages.

Il est précisé que le demandeur fera son affaire de la récupération éventuelle de la TVA selon les règles en vigueur.

À titre informatif, la participation de Morbihan énergies est à imputer au compte 13 "Subventions d'investissement".

Article 4 - CONTROLE ADMINISTRATIF, TECHNIQUE ET FINANCIER

La commune se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu'elle estime nécessaires. Elle pourra se faire représenter aux réunions de chantier. Le Syndicat s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle financier par la commune, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID: ARC ONNNNEREONEN NNNANNNA NNNQA NCLIB 017-DE

Article 5 - PENALITES

Dans le cas où le Syndicat serait reconnu responsable dans les retards de paiement aux entreprises, il lui sera appliqué une pénalité égale aux intérêts moratoires payés aux entreprises concernées pour les retards précités.

Article 5 - CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE

En cas de litige avec un tiers (entreprises ou fournisseurs notamment) concernant cette opération (passation et exécution des marchés publics notamment), le Syndicat pourra agir en justice pour le compte de la commune jusqu'à délivrance du quitus, aussi bien en tant que demandeur que défendeur.

Article 6 - MODALITES DE REGLEMENT

Dès la remise des ouvrages, le Syndicat émet un titre de recette correspondant au montant dû par le demandeur, ajusté après établissement du décompte général de l'opération.

En fonction de l’avancement des travaux, le Syndicat pourra demander autant que de besoin un acompte sur les travaux réalisés.

Les sommes dues sont versées à la PAIERIE DEPARTEMENTALE DU MORBIHAN : DOMICILIATION : BDF VANNES

IBAN : FR74 3000 1008 59C5 6100 0000 028 BIC : BDFEFRPPCCT

Article 7 - VALIDITE DE LA CONVENTION - RESILIATION

La présente convention devient caduque :

d'une part, en l'absence de réponse du demandeur dans un délai de 3 mois à compter de la transmission par le Syndicat, de son accord sur le programme des travaux proposé par le demandeur et de l'acceptation des conditions financières de sa réalisation,

•

d'autre part, pour des travaux non commencés dans un délai de 5 mois à compter de la signature de la convention et de l'émission du bon de commande travaux délivré par le Syndicat à l'entreprise. •

Dans le cas où le Syndicat ne respecte pas ses obligations contractuelles, la commune, après mise en demeure restée infructueuse, a droit à la résiliation de la présente convention. Cette résiliation sera prononcée après une mise en demeure restée infructueuse pendant au moins 15 jours.

Dans le cas de non obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute des parties, la résiliation peut intervenir à l'initiative de l'une ou l'autre d'entre elles.

Dans les deux cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu'un mois après notification de la décision de résiliation. Il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées et des travaux réalisés. Le constat contradictoire fait l'objet d'un procès-verbal qui précise en outre les mesures conservatoires que le Syndicat doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés.

Fait à Vannes, le 26 septembre 2022

Le Demandeur

Commune de Theix-Noyalo

Le Syndicat,

Le président de Morbihan EnergiesEnvoyé en préfecture le 08/02/2023

Syndicat Départemental d'Energies

du Morbihan

Affaire SDEM N° : 56251C2021015

Syndicat de : Lot 3 : Vannes Est

Commune de

THEIX-NOYALO

Eclairage - Extension - Abri bus -Eclairage solaire

LIEU DIT CLEGUER- LEGRAVE- POTEAU ROUGE- TREVIEN

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB 017-DE

PLAN DE SITUATION GEOGRAPHIQUE 1/25000ème

(SRANRB IS

Poste HTA/BT :

N° Plan : YLG24210350-00 N° Dossier :

INTERLOCUTEURS : Nom Téléphone Fax

Maître d'ouvrage : SDEM 02 97 62 07 50 02 97 63 68 14

Maître d'oeuvre : SDEM 02 97 62 07 60 02 97 63 68 14 Bureau d'étude : INEO ATLANTIQUE 02 97 47 16 29 02 97 47 56 37

Entreprise de travaux : INEO ATLANTIQUE 02 97 47 16 29 02 97 47 56 37

Coordonnateur SPS :

f

CHEMINEMENT hic Demandé Erabli "y Par Le Par Le Par Le

Avant projet MAIRIE 15/09/2022

Etude LE GUENNEC | 20/09/2022

Rectification

Accord SDEM 56

Accord France Telecom

Dépose article 2-Il

Recolement

INFORMATIONS DIVERSES :

DESTINATAIRE ARTICLE (2-1) Soit nombre d'exemplaires

ENEDIS / GRDF SDEM Sécurité civile Direction Trav maritimes

CDEE (DDE) (c) France Telecom Réseau cablé

ITPE (DDE) Conseil Géneral SUAL ou SEET

Mairie (c) Bâtiment de France (c) Bases aériennes

une UNE MARQUE DE EQUANS INEO ATLANTIQUE Agence Morbihan - Ille et Vilaine - Centre de Vannes Avenue Gontran Bienvenu - Z.I du Prat Case Postale 3736 56037 VANNES CEDEX

((6+ L U nn. 2, oem. HEIX-NO YAL { ! à …. 4 \# rod ei

h}ETAT DES CONDUCTEURS

REPERES

PLAN

Niveau

tension

Aérien

Niveau

tension

Souterrain

Longueurs

Mêtres

Longueur

Unifilaire

Posées | Déposées | A reprendre

Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB_017-DE

Mètre | KG

à poser existant à déposer s Fourreau à poser ! ]

CAMé EP Sa Ch | PR | ——s . fes | Fourreau existant c ,

Câble EP façade = ee | —— De = Me» D + he + He - —# Prise quirlande ES

Câble EP aérien | —— — ——————— + tte tte te | terre =

s Candélabre Projecteur Projecteur Lampe Lampe ; Boite de | Boite de Candélabre Onienté ] mare Borne Colonne FR dé Fu Armoire | Repiquage | Départ oncii érivation [RAS

à poser 6< = +] + LES D 0 w e Oo €

exixtant 0 = | = | D | #|c— || æo mlolol<

à déposer GR || | NX |+k|< |) >| mire | + |}

La numérotation des Armoires débute à 001MATERIEL ECLAIRAGE PUBLIC

Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

[YLG 24210350-00 D

LUMINAIRE COMBI TOP +=" SABLE | QTE | MATERIEL PRODUIT N°1 Ensemble COMBITOP comprenant: CARACTERISTIQUES TECHNIQUES

PANNEAU_ SOLAIRE 1001867 Panneau solaire 60/75Wt cadre noir backsheet noir TECHNICAL CHARACTERISTICS SUPPORT_PANNEAU 1001084 Support panneau solaire et Novbox pour Combi Top Ce module à distribution asymétrique en fonderie d'aluminium BATTERIE 1001036 est conçu pour l'éclairage de vois douces [RSR - Batterie Endurance+ 436Wh. Caisson NOVBOX CT1 en M, ii. ji Si | + . un: This asymmetric distribution module in aluminium foundry is aluminium. Cellules Lithium Fer Phosphat. Carte designed for pathway lighting. électronique de geston.

LUMINAIRE 1000873 LUMINAIRE COMBI TOP 1. Fonderie aluminium - IP66 -

IK08 - Vasque en verre trempé plat COMBI TOP 1

MODULE_LED 1000320 PCB 16 Led 3000K ASY 11 Poids* (kg) / Weight* (kg) 4 kg

CONSOLE 1001232 Interface acier galvanisé thermolaqué COMBI TOP 1 sans appareillage / without control gear 4 Kg

MAT 1001049 Mât COMBI TOP 1_H4.0M. Cylindroconique en acier 8 ou 2x8 : galvanisé. Hauteur de feu 4.0m Nombre de LED / Number of LEDs 8 or 2x8

RAL_MAT 1000412 Ral Standard Gris 2900 Sable

THERMOLAQUAGE_MAT 1000355 Thermolaquage Mât4M

TRAITEMENT_BORD_DE_MER_MAT 1000350 Traitement Bord de mer Mât4M

RAL_ACCESSOIRES 1000412 Ral Standard Gris 2900 Sable

THERMOLAQUAGE_ ACCESSOIRES 1000875 Thermolaquage accessoires

(supportinterface) pour CombiTop 1

TRAITEMENT_BORD_DE_MER_ACCESSOIRES 1000882 Traitement Bord de mer

2 200K , 2 700 K, 3 000 K ou 4 000 K (autres sur demande)

2 200 K ,2 700 K, 3 000 K or 4 000 K (others on request

Température de couleur /

Color temperature

140 Im/W (2 200 K) - 160 Im/W (2 700 K) Efficacité lumineuse / Luminous efficiency 165 Im/W (3 000 K) - 180 Im/W (4 000 K)

Coefficient aérodynamique SC, (m°) / 0,025 Aerodynamic coefficient C,S (m°) 0,025

accessoires (supportinterface)pour Combi Top 1 Indice de protection / Protection index L ss TIGE_FILETEES 1001203 Tiges Filetees 90Deg. Tor M14/16 L300. Lot de 4 tiges

coudées 1 Énergie de choc / Shock resistance Ê ne

LABEL_DE_PROGRAMMATION 100%-02:30 / DIMO% / OFF 19:30-06:15 / 100%-

02:30 /

Pnom 10W

AUTRES Pour le bon fonctionnement de nos produits, les panneaux

Matériaux / Materials

Luminaire / Luminaire

Protection /

Protection

Visserie / Screws and bolt

Fonderie d'aluminium / Aluminium foundry

Verre trempé (PC transparent traité anti-UV en option) /

Tempered glass (transparent PC treated with UV protection in option)

__ Inox / Stainless steel

Dimensions (mm) / Dimensions (mm)

553 = —

l ä ” L L >

| T

100 — - +

[ |

]

en

(Z}) ©

N L NOVEA Fiche de distributions photométriques sur demande / Photometric distributions sheet on request. GROUPE RAGNHIEnvoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

® | Affiché le

Projet : Arrêt Voyageur - Fheix Noyalo fps : 5/8/22 ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB_017-DE

| a Localisation : TS Rédacteur : Nicolas MAHE Rédacteur : Nicolas MAHE

LIGHT Hauteur prise de vue

Confirmation BOUSSOLE

|

|

Confirmation BOUSSOLE

Tel : 02.53.235.38.40 B-Light OUEST 14 rue de la côte saint denis Tel: 02.53,35,38.40 B-Light OUEST 14 rue de la côte saint denis

contact @blight-ouest.fr Agence éclairage extérieur 44 470 Mauves sur loire contact@blight-ouest.fr Agence éclairage extérieur 44 470 Mauves sur loireVoate : 5/8/22

Localisation: Trévien

L IG ET Hauteur prise de vue : 4,5m Repère :

: Projet: Arrêt Voyageur - Theix Noyalo

Rédacteur : Nicolas MAHE

Confirmation BOUSSOLE

rel : 02.53,35,38.40

contact@blight-ouest.fr

B-Light OUEST

Agence éclairage extérieur

14 rue de la côte saint denis

44 470 Mauves sur loire

Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Projet : Arrêt Voyageur - Theix Noyalo Aïfiché le ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB_017-DE

Localisation : Le Poteau Rouge [Rédacteur : Nicolas MAHE |

LG HT Hauteur prise de vue : 45m [repère ;

THEMTTIITN H Tr <# GR E 4

2 L - n & _

LE F Pres ; LL CE" n orme DITETT

HAN LENS Z 20 mr

TO M

Confirmation BOUSSOLE

OA) STEP TENT

5 ; | se Fa

RONRENCENENENN

ju nn Ki ; ee

Tel : 02.,53,35,38,40

contact@blight-ouest.fr

B-Light OUEST

Agence éclairage extérieur

14 rue de la côte saint denis

44 470 Mauves sur loireEnvoyé en préfecture le 08/02/2023

[YLG 24210350-00 _N01 Reçu en préfecture le 08/02/2023

Aïfiché le

Echelle 17/2000 |

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB_017-DE

LE GORVELLO

PARC KERAVELO

n°273

Commune de SULNIAC

KERGOUNIOUX

e2

Les informations relatives aux classes de précisions des réseaux existàgts sont données à titre indicatif ethexobepaS AËteSSäire, une visite sur site avec l'exploitant et d'évègtuels sondages.£chelle 17/2000 |

LE CLOS

es =

et n'excluent pas ,sÿ nécessaire, une visite sur site avec l'exploitant et d'éventuels sondages. Les informations relatives aux classes de précisions des réseaux existants sont données à tirg in@i

Envoyé en préfecture le 08/02/2023

YLG 12421 -00 NO2 Reçu en préfecture le 08/02/2023

# Æ Affiché le © ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB_017-DE EN

'

PERH BAST

LE PARC

STATION SERVICE TOTAL ACCESEnvoyé en préfecture le 08/02/2023

| SD M 502210 2021015 é e le 08/02/2023 [YLG 24210350-00 NO3 VS \ = |\ Reçu en pr El

:. | Affichéle

ID : 056-200055952-20230201-2023_DELIB_017-DE

LE PARC

Les informations relatives aux classès.de précisions des réseaux existahfs sont donnéeBfé‘titre indicatif et n'excluent pas ,sf nécessaire, une visité syr site avec l'exploitant et d'éventuels sondages.CTTETTUNT

| Echelle 1/2000

© BOURGERE

43

4 La

’

4

SARZEAU

0004

Ht mât 5m0

existants sont données à litre indicatif LT es D ations relatives aux classes de précisions des rése ant et d'éventuels sondages. éluent pas ,si nécessaire, une visite sur site avec l'ex] —Hetnie

de BOBRGEREL

[YLG 24210350-00 NO4

Giratoire

+= ET / F /_ *

4 F

/

4

“=, Y

4

Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB_017-DE

307Extrait du regis

du conseil munic

Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023_DELIB_018-DE

L'an deux mil vingt-trois, le premier février à dix-huit heure trente minutes, les membres du conseil municipal de Theix - Noyalo, légalement convoqués le 24 janvier, se sont réunis à la salle du conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Christian SEBILLE, Maire.

Etaient présents: MM. Sébille, Antoine, Célard, Mouaci, Néar, Thébaut, Quistrebert, Rouault, Le Pahun, Louis, Mauguen, Vdliente et Mmes Jéhanno, Coët, Guillerme, Catrevaux, Guilbaud, Guillou, Rebout, Kéryjaouen, Maillot, Le Bodic, Le Luherne, Le Mouël, Quintin,

Absents ayant donné pouvoir :

Madame Delourme à Madame Jéhanno

Monsieur Groyer à Monsieur Sébille

Monsieur Stevant à Monsieur Antoine

Madame Houssaye à Madame Maillot

Madame Lecomte Durouil à Monsieur Rouault

Madame Pasquier à Madame Rebout

Absents: Madame El Adib - Monsieur Guillevin

Secrétaire de séance: Caroline Le Bodic

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de conseillers présents : 25

Absents : 2

Nombre de pouvoirs : 6

Votants : 31

2023-02-O1- N°EP O18 - CONVENTION AVEC MORBIHAN ENERGIES - ECLAIRAGE DES

ABRIBUS EN CAMPAGNE PARTIE 2

Monsieur Célard expose le bordereau suivant

La commune souhaite mettre un éclairage solaire sur certains abribus stratégiques situés en campagne. Les abris concernés sont

- Burgan

- Turluman

- Calzac Moulin

- LeGravé

- Noyance

Dans ce cadre, il est proposé la signature d'une convention technique et financière avec Morbihan Energies qui se définie comme suit :

OPERATION N°: 56251C2022025

Montant prévisionnel HT des travaux 17 660.00 €

TVA (20%) prévisionnel à la charge du demandeur 8 532.00 €

Montant prévisionnel TTC des travaux (A) 21192.00 €

Montant plafonné de l'opération (B) 17 660.00 €

Contribution de Morbihan énergies (C = 50% de B) 8 830.00 €

En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB 018-DE

LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré. à l'unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE la convention de financement à intervenir avec le syndicat MORBIHAN ENERGIES pour les

travaux relatifs à l'installation d'éclairages solaires sur certains abribus de campagne.

DONNE POUVOIR au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

Affiché le : A Theix-Noyalo, le 1°" février 2023 08/02/2023un syndicat

au service

des territoires

Morbihan énergies morbihan-energies.fr

27 rue de Luscanen Tél :0297620750

CS 32610 Fax :029763 6814

56010 VANNES CEDEX contact@morbihan-energies.fr

+ Certifié ISO 50001 - Management de l'énergie +

Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Recu en nréfecture le 08/02/2023

B_018-DE

Convention de financement

et de réalisation

Eclairage - Extension

Entre les soussignés

Commune de Theix-Noyalo,

représentée par __________________________________________________________ (représentant de l'organisme dûment autorisé), agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par décision ou délibération du __________, désigné dans ce qui suit par le demandeur d'une part,

Le Syndicat Départemental d'Energies du Morbihan, usuellement dénommé par Morbihan énergies (n° de siret : 255 601 106 00024) représenté par M. Jo Brohan, son Président, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération en date du 31 juillet 2020, désigné ci-après par le Syndicat. d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet, de fixer les modalités de financement et de confier au Syndicat, maître d'ouvrage, qui l'accepte, le soin de réaliser les travaux dans le cadre de l'opération précisée ci dessous réalisée sur la Commune de Theix-Noyalo aux conditions techniques fixées aux articles ci-après.

OPERATION N° : 56251C2022025

TYPE ET NATURE DE L'OPERATION : Eclairage - Extension

COMMUNE : Theix-Noyalo

DÉSIGNATION DE L'OPERATION : Abri-bus - Eclairage solaire

Affiché le 08/02/2023Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID: ARC ONNNNEREONEN NNNANNNA NNNQA NCLIB 018-DE

Article 2 - CONSISTANCE DE L'OPERATION

Le Syndicat assure, dans la limite des crédits votés chaque année, au nom et pour le compte de la commune, l'ensemble des attributions de maîtrise d'ouvrage définies à l'article L.2422-6 du code de la commande publique.

La consistance de l'opération est prévue sur les plans prévisionnels disponibles sur l'extranet de Morbihan énergies - https://extranet.morbihan-energies.fr/ muni de votre identifiant et de votre mot de passe.

Les délais nécessaires à l'organisation du chantier et à la livraison du matériel, le délai de réalisation sont fixés par le Syndicat dans le bon de commande des travaux.

Afin de permettre le contrôle technique de l'ouvrage, les plans de recolement des ouvrages seront remis au demandeur par le Syndicat après établissement du décompte général définitif et règlement du solde de l'opération.

Le transfert des ouvrages entre le Syndicat et le demandeur est matérialisé par un procès-verbal de réception des ouvrages.

À la fin du chantier, les ouvrages de génie civil ainsi que l'ensemble des installations seront remis au demandeur qui peut, le cas échéant, procéder à sa rétrocession.

Article 3 - FINANCEMENT DE L'OPERATION

L’estimation prévisionnelle s’élève à 17 660.00 € HT, sur la base des actualisations à prévoir.

Ce montant prévisionnel dû par le demandeur sera susceptible, le cas échéant, de réajustement à la fin des travaux.

Ce financement est établi conformément au règlement financier en vigueur, décidé par le comité syndical.

La contribution du demandeur est calculée selon les modalité financières énoncées ci-dessous :

Montant prévisionnel HT des travaux 17 660.00 €

TVA (20%) prévisionnel à la charge du demandeur 3 532.00 €

Montant prévisionnel TTC des travaux (A) 21 192.00 €

Montant plafonné de l'opération (B) 17 660.00 €

Contribution de Morbihan énergies (C = 50% de B) 8 830.00 €

À la signature du procès-verbal de réception des ouvrages, et après paiement du solde de la contribution, le demandeur devient propriétaire des installations pour le montant ttc des travaux réalisés. Dès lors le demandeur peut, le cas échéant, procéder à la rétrocession des ouvrages.

Il est précisé que le demandeur fera son affaire de la récupération éventuelle de la TVA selon les règles en vigueur.

À titre informatif, la participation de Morbihan énergies est à imputer au compte 13 "Subventions d'investissement".

Article 4 - CONTROLE ADMINISTRATIF, TECHNIQUE ET FINANCIER

La commune se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu'elle estime nécessaires. Elle pourra se faire représenter aux réunions de chantier. Le Syndicat s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle financier par la commune, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID: ARC ONNNNEREONEN NNNANNNA NNNQA NCLIB 018-DE

Article 5 - PENALITES

Dans le cas où le Syndicat serait reconnu responsable dans les retards de paiement aux entreprises, il lui sera appliqué une pénalité égale aux intérêts moratoires payés aux entreprises concernées pour les retards précités.

Article 5 - CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE

En cas de litige avec un tiers (entreprises ou fournisseurs notamment) concernant cette opération (passation et exécution des marchés publics notamment), le Syndicat pourra agir en justice pour le compte de la commune jusqu'à délivrance du quitus, aussi bien en tant que demandeur que défendeur.

Article 6 - MODALITES DE REGLEMENT

Dès la remise des ouvrages, le Syndicat émet un titre de recette correspondant au montant dû par le demandeur, ajusté après établissement du décompte général de l'opération.

En fonction de l’avancement des travaux, le Syndicat pourra demander autant que de besoin un acompte sur les travaux réalisés.

Les sommes dues sont versées à la PAIERIE DEPARTEMENTALE DU MORBIHAN : DOMICILIATION : BDF VANNES

IBAN : FR74 3000 1008 59C5 6100 0000 028 BIC : BDFEFRPPCCT

Article 7 - VALIDITE DE LA CONVENTION - RESILIATION

La présente convention devient caduque :

d'une part, en l'absence de réponse du demandeur dans un délai de 3 mois à compter de la transmission par le Syndicat, de son accord sur le programme des travaux proposé par le demandeur et de l'acceptation des conditions financières de sa réalisation,

•

d'autre part, pour des travaux non commencés dans un délai de 5 mois à compter de la signature de la convention et de l'émission du bon de commande travaux délivré par le Syndicat à l'entreprise. •

Dans le cas où le Syndicat ne respecte pas ses obligations contractuelles, la commune, après mise en demeure restée infructueuse, a droit à la résiliation de la présente convention. Cette résiliation sera prononcée après une mise en demeure restée infructueuse pendant au moins 15 jours.

Dans le cas de non obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute des parties, la résiliation peut intervenir à l'initiative de l'une ou l'autre d'entre elles.

Dans les deux cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu'un mois après notification de la décision de résiliation. Il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées et des travaux réalisés. Le constat contradictoire fait l'objet d'un procès-verbal qui précise en outre les mesures conservatoires que le Syndicat doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés.

Fait à Vannes, le 20 janvier 2023

Le Demandeur

Commune de Theix-Noyalo

Le Syndicat,

Le président de Morbihan Energiesyndicat Départemental d'Energies

du Morbihan

Affaire SDEM N° : 56251C2022025

Syndicat de : Lot 3 : Vannes Est

Commune de

THEIX-NOYALO

Eclairage - Extension - Abri bus -Eclairage solaire

Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB_018-DE

PLAN DE SITUATION GÉOGRAPHIQUE 1/25000ème

Poste HTA/BT: MAT AUTONOME SOLAIRE

N° Plan : MAT AUTOMOME SOLAIRE N° Dossier :

INTERLOCUTEURS : Nom Téléphone Fax

Maître d'ouvrage : SDEM 02 97 62 07 50 02 97 63 68 14

Maître d'oeuvre : SDEM 02 97 62 07 60 02 97 63 68 14

Bureau d'étude : INEO ATLANTIQUE 02 97 47 16 29 02 97 47 56 37

Entreprise de travaux : INEO ATLANTIQUE 02 97 47 16 29 02 97 47 56 37 Coordonnateur SPS :

CHEMINEMENT indice Demandé Efabli vu Par Le Par Le Par Le

Avant projet MAIRIE 22/11/2022

Etude LE GUENNEC | 29/11/2022

Rectification LE GUENNEC | 05/01/2023

Accord SDEM 56

Accord France Telecom

Dépose article 2-II

2 sl (11)

Recolement

INFORMATIONS DIVERSES :

DESTINATAIRE ARTICLE (2-1) Soit nombre d'exemplaires

ENEDIS / GRDF SDEM Sécurité civile Direction Trav maritimes

CDEE (DDE) (c) France Telecom Réseau càblé

ITPE (DDE) Conseil Général SUAL ou SEET

Mairie (c) Bâtiment de France (c) Bases aériennes

no UNE MARQUE DE EQUANS INEO ATLANTIQUE Agence Morbihan - ille et Vilaine - Centre de Vannes Avenue Gontran Bienvenu - Z | du Prat Case Postale 3736 56037 VANNES CEDEX

Nr \ ss Les

| Se arais 25. |

Se Pate a Tr & “ S \Y ï

CS

r | V / 10 , 4 É

4 384 | ÊT CT à Li A TX PK A

ER PAP STARS AE EX

sf Dis

À. Grande

# Croix # x

1 EX L° FE ED

(EZ |n'e Cet à

EN s. D vY «À < ai Mo gend| AAA ASE 41 cf CE » - lé F7 Ÿ Y) 10 1x Ps 10 { ay & j SES = igee Ê=7 (nee Std oi Ce

de 1 PE L gs ES Ne de dm DES ne A 4 173 h HO

C æ, ose Es a EN ar

PR EEN e ls ARS n RT

RE RES Le RRCTT 7 J l ,

R

Sd n

=——_Trait eOUXS/7 Sa ; Œ 1

_&=

Etre LL SE =à poser existant à déposer s Fourreau à poser |

Câble EP souterrain | Tete . . . tte femmffe— | Fourreau existantc

Câble EP façade | ————————————— À 2 ————— XX - 3 - 6 - x x Prise quirlande [Œ

Câble EP aérien ———————- ne — — —- | terre <-

A Candélabre Projecteur Projecteur Lampe Lampe : £ Boite de | Boite de Candélabre | GR ] enNSiré Borne Colonne Fr sur eau Armoire | Repiquage | Départ jonction_| dérivation [RAS

à poser S) = > <>] + Ça <)D mO | |AFP 71e OO €

exixtant 64 so = | = o— | D ÆO| [AFP Po << D

à déposer HR | | XX + | | mire + |}

ETAT DES CONDUCTEURS Niveau Niveau Longueurs

RELERES tension tension Métres Aérien Souterrain

Posées | Déposées | A reprendre

La numérotation des Armoires débute à 001

Envoyé.en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB_018-DEMATERIEL ECLAIRAGE PUBLIC

SYMBOLE QTE MATERIEL

PANNEAU_ SOLAIRE

Panneau solaire 60/75Wc cadre noir backsheet noir

SUPPORT_PANNEAU

Support panneau solaire et Novbox pour Combi Top 1

BATTERIE

Batterie Endurance+ 218Wh. Caisson NOVBOX CT1 enaluminium. Cellules Lithium Fer

Phosphate. Carteélectronique de gesfon.

LUMINAIRE COMBI TOP 1. Fonderie aluminium - IP66 -IK08 - Vasque en verre trempé

plat

MODULE_LED

PCB 8 Led 3000K ASY 11

CONSOLE

Interface acier galvanisé thermolaqué COMBI TOP 1

Mât COMBI TOP 1_H4.0M. Cylindroconique en aciergalvanisé. Hauteur de feu 4.0m

Ral Standard Gris 2900 Sable

Thermolaquage Mât4M

Traitement Bord de mer Mât4M

RAL_ACCESSOIRES

Ral Standard Gris 2900 Sable

THERMOLAQUAGE_ ACCESSOIRES

Thermolaquage accessoires (supportintrface) pour CombiT op 1

TRAITEMENT_BORD_DE_MER_ACCESSOIRES

Traitement Bord de mer accessoires (supportinterface)pour Combi Top 1

TRAPPE_D_ACCES

Trappe d'accès pour mât Combi Top

TIGE_FILETEES

Tiges Filetees 90Deg. Tor M14/16 L300. Lot de 4 figescoudées

LABEL_DE_PROGRAMMATION

100%-02:00 / DIMO% / OFF 19:00-06:45 / 100%-02:00 /Pnom 8.5W

AUTRES

Pour le bon fonctionnement de nos produits, les panneauxne doivent pas être ombragés.

Transport

YLG 24220548-00 D N° SDEM _56251C2022025

Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

CARACTÉRISTIQUES TEC hou ven nn. dd

PRODUIT1 : MODÈLE COMBI_TOP_1-COMBI_ TOP 1

||

és 7 à ÉLÉMENTS POINT DERÉF. Pl P2 P3 |

25 135 Luminaire [Trappe | (e] 2e | 7] 12 [irappe [Irappe [0 [ | | | =

270" { 90- = ———— |

| |

Détail luminaire

Proposition de positions des équipements, à valider ou modifier à la commande l'f CC |

Position des équipements | E

©

Troppe

(C

8m

COMPOSITION DE L'ENSEMBLE

7m | @ PANNEAU SOLAIRE 7m HAUT RENDEMENT, AUTO-NETTOYANT PSS

| @ APPAREILLAGE : BATTERIE endurance + .

ET RÉGULATEUR DANS UN CAISSON

| EN FONDERIE D'ALUMINIUM

6m | © CAISSON POUR APPAREILLAGE

| © SUPPORT CAISSON

| © LUMINAIRE LED

© MÂT ACIER GALVANISÉ THERMOLAQUÉ L

5m |

Composition de l'ensemble

4m Programmation

| : 100%-02:00 / DIMO% / OFF19:00-

| Code programmation | 66:45 / 100%-02:00 / Pnom 85W

|

3m

F

on

hi

Puissance

totale

Pnom

(W!]

b

N wWwWw.noveg-energies.com \ contact@noveg-energies.comYLG 24220548-00 D2 N° SDEM 56251C2022025

Envoyé en préfecture le 08/02/2023

LUMINAIRE COMBI TOP Œ. fr” Are Voyageur: Noyance ire : = ————— à à Localisation :Theix Noyalo fRédact ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB_018-DE -

CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES LISAIT asmordens tn [opère |

TECHNICAL CHARACTERISTICS (olaiildre- title: el XY0R: Ce module à distribution asymétrique en fonderie d’aluminium est conçu pour l'éclairage de vois douces PHOTO This asymmetric distribution module in aluminium foundry is

designed for pathway lighting.

1 D

Poids” (kg) / Weight* (kg) 4 Kg sans appareillage / without control gear 4 Kg

Nombre de LED / Number of LEDs eue 8 or 2x8

Température de couleur / 2 200K ,2 700 K, 3 000 K ou 4 000 K (autres sur demande) Color temperature 2 200K ,2 700 K, 3 000 K or 4 000 K (others on request

140 Im/W (2 200 K) - 160 Im/W (2 700 K) Efficacité lumineuse / Luminous efficiency 165 Im/W (3 000 K) - 180 Im/W (4 000 K)

Coefficient aérodynamique SC, (m°) / 0,025 Aerodynamic coefficient C,S (m°) 0,025

. . . IP 66 Indice de protection / Protection index IP 66

Énergie de choc / Shock resistance C Se CROQUIS

Matériaux / Materials

Luminaire / Luminaire Fonderie d’aluminium / Aluminium foundry Protection / Verre trempé (PC transparent traité anti-UV en option) / Protection Tempered glass (transparent PC treated with UV protection in option) Visserie / Screws and bolt Inox / Stainless steel

Dimensions (mm) / Dimensions (mm)

383 | 186

57

186

N | Tel : 02.53.35.38.40 B-Light OUEST 14 rue de la côte saint denis NOVEA Fiche de distributions photométriques sur demande / Photometric distributions sheet on request. contact@blight-ouest.fr Agence éclairage extérieur 44 470 Mauves sur loire

GROUPE RAGNIYLG 24220548-00 D2 N° SDEM 56251C2022025

Envoyé en préfecture le 08/02/2023

n Projet : Arrêt Voyageu r - Burgan Date : 12/10/22 CN Projet : Arrêt Voyageur - Turluman Reçu en préfecture le 08/02/2023 1 LL] Affiché le

fLocalisation : Theix Noyalo Rédacteur : Nicolas MAHE | /— {Localisation : Theix Noyalo Rédactd ip : 656:200055952-20230201-2023_DELIB_018-DE

Hauteur prise de vue : 45m Repère : | Hauteur prise de vue : 45m Repère :

_ ee ——— =

prévoir buse

pour assise massif }M

i, = ° ÿ H 23.32.30. B-Light OUEST 2 . :

Tel : 02.53.35.38.40 B-Light OUEST 14 rue de la côte saint denis PRE URERR ” _— Et htQUEST | FÉRRTERNE vu contact@blight-ouest.fr Agence éclairage extérieur 44 470 Mauves sur loire

contact@blight-ouest.fr Agence éclairage extérieur 44 470 Mauves sur loireYLG 24220548-00 D3 N° SDEM 56251C2022025

Envoyé en préfecture le 08/02/2023

{Projet : Arrêt Voyageu r - Calzac Moulin Reçu en préfecture le 08/02/2023

1 Affiché le à {Localisation : Th eix N oy al O [Rédactel ID :056-200055952-20230201-2023 DELIB_018-DE

L1G HT Hauteur prise de vue : 45m [Repère . |

ele) id ide 1010 RYe]E 2

ds18740

Fo

Tel : 02.53.35.38.40 B-Light OUEST 14 rue de la côte saint denis

contact@blight-ouest.fr Agence éclairage extérieur 44 470 Mauves sur loireHi

} {Localisation : Theix Noyalo

Hauteur prise de vue : 4.5m

Le Grave

Projet : Arrêt Voyageur - Le Gravé

Repère :

Date : 12/10/22

Rédacteur : Nicolas MAHE

CS: . e D

enrobé à prévoir sur 2m°

pour confection massif

YLG 24220548-00 D4 N° SDEM 56 O

Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023_DELIB_018-DE

Tel : 02.53.35.38.40

contact@blight-ouest.fr

B-Light OUEST

Agence éclai rage extérieur

Date de l'image © 2022 Google

14 rue de la côte saint denis

44 470 Mauves sur loireEnvoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB_018-DE

Æ£chefle 17/1000 | YLG 24220548-00 NO N° SDEM 56251C2022025

Noyance

NOYANCE

(@a1144118

Noyance

10 55

Les informations relatives aux classes de précisions des réseaux existants sont données à titre indicatif et n'excluent pas ,si nécessaire, une visite sur site avec l'exploitant et d'éventuels sondages.£chelle 71/1000 |

Burgan

PRAD CRES

el

& 932

Les informations relatives aux classes de précisions des réseaux existants sont données à titre indicatif 37 et n'excluent pas ,si nécessaire, une visite sur site avec l'exploitant et d'éventuels sondages.

Burgan

62 YLG 24220548-00 NO2 N° SDEM 56251C2022025 Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB_018-DE

où SN

C

31Æ£chefle 17/1000

36

38

37

Tuluman

puits

39

40

0003

Abri bus à

_ Questember

NC

|

10

C

O D

D D

N

12

Les informations relatives aux classes de précisions des réseaux existants sont données à titre indicatif | et n'excluent pas ,si nécessaire, une visite sur site avec l'exploitant et d'éventuels sondages.

7 [YLG 24220548-00

22

35 N 23 45

Su) 46

19 Bye ,

F

18 D (

15

D ; 6 17

TÜURLUMA & 1

le g L°

Rous

y

NO3 N° SDEM _56251C2022025

Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023_DELIB_018-DE

4

7

4rc

Æ£chefle 17/1000

88

65

56

91 78

SOO

58 e

él

60

PÈ

Ne. |.

68 50

ü D

49

48 41

Impasse

E r Ganer ien

46

42 0 43

A 44

S| © Q £ 45

rural

Les informations relatives aux classes de précisions des réseaux existants sont données à titre indicatif et n'excluent pas ,si nécessaire, une visite sur site avec l'exploitant et d'éventuels sondages.

E _ Q À Z

Mots

104

89

103

a

puit

85

87

35

Le Im | |

rl bus dau =

27 40

Cher.

YLG 24220548-00

32

oO

Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023_DELIB_018-DE

À |YLG 24220548-00 NOS5 N° SDEM_56251C2022028

Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le 7

ID : 056-200055952-20230201-2023-DELIB_018-DE A

Æ£chefle 17/1000

Calzac Moulin Kerandrun

24

du

Les informations relatives aux classes de précisions les réseaux existants sont données à titre infiicalif et n'excluent pas ,si nécessaire, une visite sur site avéc l'exploitant et d'éventuels sondages.heix

oyalo

Extrait du regis]

du conseil munic

Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID: 056-200055252-20230201-2023_DELIB_019-DE

L'an deux mil vingt-trois, le premier février à dix-huit heure trente minutes, les membres du conseil municipal de Theix - Noyalo, légalement convoqués le 24 janvier, se sont réunis à la salle du conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Christian SEBILLE, Maire.

Etaient présents : MM. Sébille, Antoine, Célard, Mouaci, Néar, Thébaut, Quistrebert, Rouault, Le Pahun, Louis, Mauguen, Valiente et Mmes Jéhanno, Coët, Guillerme, Catrevaux, Guilbaud, Guillou, Rebout, Kéryjaouen, Maillot, Le Bodic, Le Luherne, Le Mouël, Quintin,

Absents ayant donné pouvoir :

Madame Delourme à Madame Jéhanno

Monsieur Groyer à Monsieur Sébille

Monsieur Stevant à Monsieur Antoine

Madame Houssaye à Madame Maillot

Madame Lecomte Durouil à Monsieur Rouault

Madame Pasquier à Madame Rebout

Absents: Madame El Adib - Monsieur Guillevin

Secrétaire de séance: Caroline Le Bodic

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de conseillers présents : 25

Absénts : 2

Nombre de pouvoirs : 6

Votants: 31

2023-02-01- N°EP 019 - CONVENTION AVEC MORBIHAN ENERGIES - SECURISATION

D'UNE TRAVERSEE PIETONNE A KERGOUNIOUX

Monsieur Célard expose le bordereau suivant

La commune souhaite mettre un éclairage solaire pour la sécurisation piétonne de la RD7 à Kergounioux.

Dans ce cadre, il est proposé la signature d'une convention technique et financière avec Morbihan Energies qui se définie comme suit :

OPERATION N° : 56251C2020023

Montant prévisionnel HT des travaux 8100.00 €

TVA (20%) prévisionnel à la charge du demandeur 1620.00 €

Montant prévisionnel TTC des travaux (A) 9720.00 €

Montant plafonné de l'opération (B) 8100.00 €

. Contribution de Morbihan énergies (C = 50% de B) 4050.00 €

En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB 019-DE

LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE la convention de financement à intervenir avec le syndicat MORBIHAN ENERGIES pour les

travaux relatifs à la mise en sécurité de la traversée piétonne sur la RD7 au niveau du hameau de Kergounioux.

DONNE POUVOIR au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

Affiché le: A Theix-Noyalo, le 1°" février 2023 RER Le Maire,

hristian SEBILLE

08/02/2023un syndicat

au service

des territoires

Morbihan énergies morbihan-energies.fr

27 rue de Luscanen Tél :0297620750

CS 32610 Fax :029763 6814

56010 VANNES CEDEX contact@morbihan-energies.fr

+ Certifié ISO 50001 - Management de l'énergie +

Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Recu en nréfecture le 08/02/2023

B_019-DE

Convention de financement

et de réalisation

Eclairage - Extension

Entre les soussignés

Commune de Theix-Noyalo,

représentée par __________________________________________________________ (représentant de l'organisme dûment autorisé), agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par décision ou délibération du __________, désigné dans ce qui suit par le demandeur d'une part,

Le Syndicat Départemental d'Energies du Morbihan, usuellement dénommé par Morbihan énergies (n° de siret : 255 601 106 00024) représenté par M. Jo Brohan, son Président, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération en date du 31 juillet 2020, désigné ci-après par le Syndicat. d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet, de fixer les modalités de financement et de confier au Syndicat, maître d'ouvrage, qui l'accepte, le soin de réaliser les travaux dans le cadre de l'opération précisée ci dessous réalisée sur la Commune de Theix-Noyalo aux conditions techniques fixées aux articles ci-après.

OPERATION N° : 56251C2020023

TYPE ET NATURE DE L'OPERATION : Eclairage - Extension

COMMUNE : Theix-Noyalo

DÉSIGNATION DE L'OPERATION : Village Kergounioux - Sécurisation traversée piétonne vers la voie verte - Mat solaire (Theix)

Affiché le 08/02/2023Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID: ARC ONNNNEREONEN NNNANNNA NNNQA NCLIB 019-DE

Article 2 - CONSISTANCE DE L'OPERATION

Le Syndicat assure, dans la limite des crédits votés chaque année, au nom et pour le compte de la commune, l'ensemble des attributions de maîtrise d'ouvrage définies à l'article L.2422-6 du code de la commande publique.

La consistance de l'opération est prévue sur les plans prévisionnels disponibles sur l'extranet de Morbihan énergies - https://extranet.morbihan-energies.fr/ muni de votre identifiant et de votre mot de passe.

Les délais nécessaires à l'organisation du chantier et à la livraison du matériel, le délai de réalisation sont fixés par le Syndicat dans le bon de commande des travaux.

Afin de permettre le contrôle technique de l'ouvrage, les plans de recolement des ouvrages seront remis au demandeur par le Syndicat après établissement du décompte général définitif et règlement du solde de l'opération.

Le transfert des ouvrages entre le Syndicat et le demandeur est matérialisé par un procès-verbal de réception des ouvrages.

À la fin du chantier, les ouvrages de génie civil ainsi que l'ensemble des installations seront remis au demandeur qui peut, le cas échéant, procéder à sa rétrocession.

Article 3 - FINANCEMENT DE L'OPERATION

L’estimation prévisionnelle s’élève à 8 100.00 € HT, sur la base des actualisations à prévoir.

Ce montant prévisionnel dû par le demandeur sera susceptible, le cas échéant, de réajustement à la fin des travaux.

Ce financement est établi conformément au règlement financier en vigueur, décidé par le comité syndical.

La contribution du demandeur est calculée selon les modalité financières énoncées ci-dessous :

Montant prévisionnel HT des travaux 8 100.00 €

TVA (20%) prévisionnel à la charge du demandeur 1 620.00 €

Montant prévisionnel TTC des travaux (A) 9 720.00 €

Montant plafonné de l'opération (B) 8 100.00 €

Contribution de Morbihan énergies (C = 50% de B) 4 050.00 €

À la signature du procès-verbal de réception des ouvrages, et après paiement du solde de la contribution, le demandeur devient propriétaire des installations pour le montant ttc des travaux réalisés. Dès lors le demandeur peut, le cas échéant, procéder à la rétrocession des ouvrages.

Il est précisé que le demandeur fera son affaire de la récupération éventuelle de la TVA selon les règles en vigueur.

À titre informatif, la participation de Morbihan énergies est à imputer au compte 13 "Subventions d'investissement".

Article 4 - CONTROLE ADMINISTRATIF, TECHNIQUE ET FINANCIER

La commune se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu'elle estime nécessaires. Elle pourra se faire représenter aux réunions de chantier. Le Syndicat s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle financier par la commune, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID: ARC ONNNNEREONEN NNNANNNA NNNQA NCLIB 019-DE

Article 5 - PENALITES

Dans le cas où le Syndicat serait reconnu responsable dans les retards de paiement aux entreprises, il lui sera appliqué une pénalité égale aux intérêts moratoires payés aux entreprises concernées pour les retards précités.

Article 5 - CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE

En cas de litige avec un tiers (entreprises ou fournisseurs notamment) concernant cette opération (passation et exécution des marchés publics notamment), le Syndicat pourra agir en justice pour le compte de la commune jusqu'à délivrance du quitus, aussi bien en tant que demandeur que défendeur.

Article 6 - MODALITES DE REGLEMENT

Dès la remise des ouvrages, le Syndicat émet un titre de recette correspondant au montant dû par le demandeur, ajusté après établissement du décompte général de l'opération.

En fonction de l’avancement des travaux, le Syndicat pourra demander autant que de besoin un acompte sur les travaux réalisés.

Les sommes dues sont versées à la PAIERIE DEPARTEMENTALE DU MORBIHAN : DOMICILIATION : BDF VANNES

IBAN : FR74 3000 1008 59C5 6100 0000 028 BIC : BDFEFRPPCCT

Article 7 - VALIDITE DE LA CONVENTION - RESILIATION

La présente convention devient caduque :

d'une part, en l'absence de réponse du demandeur dans un délai de 3 mois à compter de la transmission par le Syndicat, de son accord sur le programme des travaux proposé par le demandeur et de l'acceptation des conditions financières de sa réalisation,

•

d'autre part, pour des travaux non commencés dans un délai de 5 mois à compter de la signature de la convention et de l'émission du bon de commande travaux délivré par le Syndicat à l'entreprise. •

Dans le cas où le Syndicat ne respecte pas ses obligations contractuelles, la commune, après mise en demeure restée infructueuse, a droit à la résiliation de la présente convention. Cette résiliation sera prononcée après une mise en demeure restée infructueuse pendant au moins 15 jours.

Dans le cas de non obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute des parties, la résiliation peut intervenir à l'initiative de l'une ou l'autre d'entre elles.

Dans les deux cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu'un mois après notification de la décision de résiliation. Il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées et des travaux réalisés. Le constat contradictoire fait l'objet d'un procès-verbal qui précise en outre les mesures conservatoires que le Syndicat doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés.

Fait à Vannes, le 11 janvier 2023

Le Demandeur

Commune de Theix-Noyalo

Le Syndicat,

Le président de Morbihan EnergiesSyndicat Départemental d'Energies

du Morbihan

Commune de

THEIX-NOYALO

Affaire SDEM N° : 56251C2020054

Syndicat de : Lot 3 : Vannes Est

Eclairage - Extension - Village de KERGOUNIOUX

Sécurisation traversé pietonne vers la voie verte

Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB_019-DE

PLAN DE SITUATION GÉOGRAPHIQUE 1/25000ème

Poste HTA/BT : Inter aérien :

N° Plan : YLG24200572-00 N° Affaire ENEDIS : N° Dossier :

Dossier : ENEDIS :0] SDEM PARTICULIER

INTERLOCUTEURS : Nom Téléphone Fax Mañtre d'ouvrage : SDEM 02 97 62 07 50 02 97 63 68 14

Maître d'oeuvre : SDEM 02 97 62 07 60 02 97 63 68 14

Bureau d'étude : INEO ATLANTIQUE 02 97 &7 16 29 02 97 47 56 37

Entreprise de travaux : INEO ATLANTIQUE 02 97 47 16 29 02 97 47 56 37 Coordonnateur SPS :

Demandé Etabli Vu CHEMINEMENT indice

Par Le Par Le Par Le

Avant projet MAIRIE 30/11/2020

Etude LE GUENNEC | 08/12/2020

Rectification

Accord SDEM 56

Accord ENEDIS

Accord France Telecom

Dépose article 2-II

Recolement

INFORMATIONS DIVERSES :

DESTINATAIRE ARTICLE ( 2-1 ) Soit nombre d'exemplaires

ENEDIS / GRDF SDEM Sécurité civile Direction Trav maritimes

CDEE (DDE) (c) France Telecom Réseau câäblé ITPE (DDE) Conseil Général SUAL ou SEET Mairie (c} Bâtiment de France (c) Bases aériennes

ns,

CNGIC

Solutions

INEO ATLANTIQUE

Agence Morbihan - Ille et Vilaine - Centre de Vannes

Avenue Gontran Bienvenu - ZI du Prat

Case Postale 3736

56037 VANNES CEDEX

ï + 7 ; 2 E

a f ….. “ 1 op Korbours x, Vs. ou -—

N I 4 | ex 1 re ve * SA à LA Rs

nt RS = = Î > e

| 7 *, ù : = ù : ne su! “ré Chap le Srangolq

f <° W * | < Re 5 | nl s / N > LA t— > y

+7 / æ Ps » es à

ê) oyangé /, È ,“Be à "À à f 5 190 nn: 41 ie

s Sy U | "Eu : & >, PAT

+ | Le \ ÿ L L ’
RAC SES 4 À | LS +90 Trétel 4 FINE) Y Be / A | | NS u … € x

RQ. / j\ il : à

Â À 161 n Mpne h Y ] # « 4 |

{ l Û » { ( in / { \ > . \ : .

24 \ 1 « Ÿ < Guels 4 WT }

SN D 4 / "> | Ag / s M " | & F2 7 % we” “ € . e \ | r 71 PF "

/ À Ÿ, \ i 7 RS Re F)/ 4 Aa \ Ÿ + Re c nu s à 201 :

DA R Jr ue Ts AC . He x Trévien) é TC; ee Y JRE LE M

; } . Ms « F / é x A

# V % de GravéŸ T= Ÿ RL 1 Ta") f ,| . Beg ei-Lann / JS

# ” ) » sr >) + À {

7 2 f S —. //, {

SES Le ÿ} ÿ LE + LS /

. e Tenac £a * | Let /{ ; [ Ù ! > // 26 + +? lé Le // $ {

CT mn | |/ ÈS NE | r /} 6 | Ji | 2 À 16 Ve le Guernere 1. Æ

. à y . 1 \ {/ +

* | A y \ 1 1 Ker Ante

! ,À .e on:

à i 4/2 L k

j . # REA

l Kerrvdo e | .

= à | X LE

- { SV 7

=1Kerrec } Net:

CF &" 18 {À

L4 } d

— +

LELe de Korgoual

| | Merlot / ST 9 } 16 . }

1%

m \ Kipde { . fer. >

AN A 1 i

SJ L +

Ve le Mousté ,,

Flev.x "} f

le Sas ave. LI | lan ; sé

= NS L r it [

LEA

Maastoi

!

I Î pm Kerriau /4 À Pt k , °

Ù 1 + Élennec D sk il Le

Æ —— te CT . 3 a le... Moustoir-Lorho PNR ne mm € Penieno LE 4e « . ” af"? ; ae à". .— Ra, à " { >: - : Vis ae. “0 F ; du Chan À TT

| y } ê ÿ n y «" Coér

EE ‘

À mn , ! \ Le y à .1 1 |

, 4 Ê é À »

ê, Par Mihirec braz WP 4 { 1: 4 > PrQG bi]y x ps '" = | °

er Re 4 { CS .° Æ-. ! | nu Li 2 + N # | «AU ! les L£ le Grége ‘ fast ) ' Fr Enr . ' n : " y Pont "16, a 4 Ÿ \ te \ Lt L , 5 « le Toulrar Chér . 7. Srondie mn. \ 4 Ray z Our | 4 Ca UE x è A , Li, )

1 d k- EN & r re 1 q—— ° | à Wandté. ? ° f- : à \ NT M, 29 ii + 'ETAT DES CONDUCTEURS à poser existant à déposer :

Câble EP souterrain | 2 — 2 — | re etant Niveau Niveau Longueurs Shypurp préfeciure le 08/40 REPÈRE $ tension tension Mêtres Reçu eh préfecture le 08/02/2023 Câble EP façade | ——————-—————— | He —# x | Prise guirlande [3] Aérien Souterrain _

Câble EP aérien 222. _—_———.—.—.—. hop pr | terre —l_ Posées | Déposées | A reprendre Affiché le = = = ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB 019-DE

Codéabre| Ge | Porte | AE L'oome | Come [HUE À armore | Rene [épart| QE AE [ras goot T uoez | [___#0V 7] 5m | | | Dm [FF 366 Ro à poser CS = pl # Co D 40 AEP w1|e O | ©

LONGUEURS DES CABLES NECESSAIRES AU CHANTIER SYNDICAT estnt Q | >) #0) | | wm| mo ole |D ; : ; ; Niveau tension Niveau tension Nature et Section Longueur

à déposer Sa QES—0 XX X x DS
400 V Cu EP 3G6 RO2V 40.0m

La numérotation des Armoires débute à 001

FICHE LANTERNE N° 10

Référence SDEM de la lanterne

Couleur (RAL) AKZO 2900 SABLE

Précision/ fiche matériel SDEM

Nom du fichier commande fournisseur lanterne SIG-56251C2020023-F

Réf. fournisseur modèle source PCB 16 LED ASY 3000°K

Réf. fournisseur modèle réducteur de puissance

Réf. fournisseur modèle crosse RAGNI SAINT LUC 300

Nom du fichier commande fournisseur crosse SIG-56251C2020023-S

Réf. fournisseur modèle mât NOVEA COMBI TOP 2

Nom du fichier commande fournisseur mât SIG-56251C2020023-S

Nom de la photo Luminaire

Marque modèle référence RAGNI TEKK SYLG 24200572-00 N° SDEM 56 020054

Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

TABLEAU RÉCAPITULATIF

mi) DI CT.fr DICT - 2020120304220D Il OÙ Co) | . . . Affiché le Déclaration INEO ATLANTIQUE RÉSEAUX VANNES - INEO ATLANTIQUE RÉSEAUX VANNES - YVES LE GUENNEC ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB 019-DE

Créé le 03/12/2020 & Réf. travaux 56251C202003 kergounioux Fo Dan Fe Le 15/03/2021

Num. 2020120304220D 56450 THEIX NOYALO Durée : 90 jours

Exploitants

ENEDIS-DRBZH-DT-DICT BRETAGNE EN ATTENTE

CHEZ PROTYS P0099, CS 90125 27091 EVREUX CEDEX 9 She

Ÿ, 0299035587 +Y 0181624701 5 0176614701 @ 6031802.ENEDIS@demat protys fr

DICT 353818526 Envoyé le 03/12/2020

ORANGE - Q2 BRETAGNE ER Lo) EN ATTENTE

Service DICT, TSA 70011 69134 DARDILLY CEDEX C

Ÿ 0228563535 0810300111 @ Fr4402 FTO@demat protys.fr

DICT 353818528 Envoyé le 03/12/2020 w |

SAUR GRAND OUEST ( éd \ EN ATTENTE

SAUR MORBIHAN, TSA 70011 CHEZ SOGELINK 69134 DARDILLY CEDEX Y

, 0297627202 h 0256562009 @ saur-go-morbinan@demat sogelink.fr

DICT 353818525 Envoyé le 03/12/2020 w |

Autres destinataires

CONSEIL DEPARTEMENTAL

Agence Technique Departementale Sud Est, 45 Boulevard Pasteur 50015 56230 QUESTEMBERT

Ÿs 0297262930 dE 0297262930

IPT 353818527 Envoyé le 03/12/2020

Tableau récapitulatif - DICT - 2020120304220D 1/1 2020 © DICT fr - Généré le 03/12/2020MATERIEL ECLAIRAGE PUBLIC

SYMBOLE QTE MATERIEL

Ensemble comprenant :une centrale alimentant 1

candélabre /section câble= 2 5mn? / distance

maxi antre centrale et candélabre= 30m :

Panneau solare 120Wt

Support panneau solaire et Novbox. Acer galvanisé

thermolaqué. Indinaison 30Deg.

Batterie Endurance+ 696Wh. Caisson NOVBOX en

aumnium Cellules Lithium Fer Phosphate. Carte

électronique de gestion.

Tekk S - Mult. Fonderie aluminium - IP66 - IKO8 -

Vasque en verre trempé plat .

PCB 16 Led 3000K ASY 11

Console St Luc Diam 60 L300. Acer galvanisé

Mêt Muit Top H5 6M D86. Cylndro-conique en ader

galvanisé

Ral Standard Gris 2900 Sable

Thermolaquage Mêt 5M

Traitement Bord de mer accessoires

(caisson/support/console) pour Combi Top (2/3ou5)}

Ral Standard Gris 2900 Sable

Thermolaquage accessoires (caisson/support) pour

Multi Top

Tiges Filetées 90Deg. Tor M18/20 L400. Lot de 4

îiges coudées

Programmation : Permanent 100% = 2h30 le maün et

2h30 le soir + Veile= 10% ke reste de la nuit

YLG 24200636-00 N DEM 56 020054

Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

CARACTÉRISTIQUES TEChiii hou un

PRODUIT 1 : MODÈLE COMBI_TOP_1-COMBI_ TOP 1

Détail luminaire

NOTA

lanterne et panneau solaire

discociés | @ ra souare 2m le panneau solaire sera sur le mât

axe du carrefour TECHNOLOGY

la lanterne sur le mât près de l'abri bus SAT 6m BATTERIE

@ RÉHAUSSE PANNEAU SOLAIRE

© LUMINAIRE LED

MÂT ACIER GALVANISÉ

THERMOLAQUE

Composition de l'ensemble

Programmation

100%-02:00 / DIMO% /

3m Code programmation | :60%-02:00 / Pnom 125W 125

o_[6.

5

0

Pubserce

totale

PnomEnvoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB_019-DE

A poser LUMINAIRE (002 -

Départ À

Rue : KERGOUNIOUX

Fiche Luminaire : 10 86 NOTA : suite problémat. ‘ombre et

Type PT : CANDELABRE ju Re COPRECOS Re Classe : CLASSE 2 auteur importante , ,

LT Sn en ype Dalast : A Hauteur Feu : 5.0 dns Lex du carre Ouf ace $ VIlage 66 RERGOUNIOUX | Done Gene civil à Baiser dans le cheminement pièton Type Fix: CONSOLE errière le talus existan H support :5.0

Nat Supp : ACIER

Terre : VERT/JAUNE

Guirlande : PAS de PRISE

Type Cable : RO2V

Sect Cable: 3G6°

Pose EP 3G6 RO2V 33 m

Les informations relatives aux classes de fxécisionses réseaux existants sont données à titre indlatif et n'excluent pas ,si nécessaire, une visite suite avec exploitant et d'éventuels sondages.Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Extrait du regif kichéie heiï

oyd O :_ du conseil munid in :o56-200055262.20220201-2028 DELIB_020-DE

L'an deux mil vingt-trois, le premier février à dix-huit heure trente minutes, les membres du conseil municipal de Theix - Noyalo, légalement convoqués le 24 janvier, se sont réunis à la salle du conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Christian SEBILLE, Maire.

Etaient présents : MM. Sébille, Antoine, Célard, Mouaci, Néar, Thébaut, Quistrebert, Rouault, Le Pahun, Louis, Mauguen, Vdliente et Mmes Jéhanno, Coët, Guillerme, Catrevaux, Guilbaud, Guillou, Rebout, Kéryjaouen, Maillot, Le Bodic, Le Luherne, Le Mouël, Quintin,

Absents ayant donné pouvoir :

Madame Delourme à Madame Jéhanno

Monsieur Groyer à Monsieur Sébille

Monsieur Stevant à Monsieur Antoine

Madame Houssaye à Madame Maillot

Madame Lecomte Durouil à Monsieur Rouault

Madame Pasquier à Madame Rebout

Absents: Madame El Adib - Monsieur Guillevin

Secrétaire de séance : Caroline Le Bodic

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de conseillers présents: 25

Absents : 2

Nombre de pouvoirs : 6

Votants: 31

2023-02-01- N°ASC 020 - SALON DU LIVRE : CHEQUES-LIVRES

M. THEBAUD expose le bordereau suivant

Dans le cadre de sa politique éducative et culturelle et afin de favoriser l'accès à la culture, un chèque- livre est offert par la ville aux élèves scolarisés dans les écoles primaires, à l'occasion du salon du livre organisé à Theix-Noyalo le 22 janvier 2023.

A l'occasion des 20 ans, il est proposé d'augmenter exceptionnellement le montant du chèque livre à 10 < par élève.

Ces chèques sont numérotés et utilisables uniquement sur les stands le jour du salon. Chaque auteur où maison d'édition déduit du prix de vente le montant du chèque-livre qu'il conserve.

Néanmoins 1 € par chèque livre sera pris en charge par les maisons d'édition et les libraires pour frais d'organisation.

Après le salon, les auteurs, maisons d'édition et libraires feront parvenir à la mairie leur facture, mentionnant le nombre de chèques-livre reçus, accompagnée des chèques-livre originaux.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 056-200055952-20230201-2023 DELIB 020-DE

LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

DECIDE de prendre en charge, à hauteur de 10 €, les chèques-livres présentés par les libraires et maisons

d'édition (l'euro de différence restant à leur charge),

PRECISE qu'un euro par chèque livre sera pris en charge par les maisons d'édition et les librairies pour

les frais d'organisation.

DONNE POUVOIR au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier,

notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

Affiché le : A Theix-Noydlo, le 1°’ février 2023 Le Maire,

” Christian SEBILLE

08/02/2023Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

N e J X Extrait du FEQIT Affiché le

OY ad O du conseil munid 5 : 056-200055952:20230201:2023 DELIB_021-DE

L'an deux mil vingt-trois, le premier février à dix-huit heure trente minutes, les membres du conseil municipal de Theix - Noyalo, légalement convoqués le 24 janvier, se sont réunis à la salle du conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Christian SEBILLE, Maire.

Etaient présents: MM. Sébille, Antoine, Célard, Mouaci, Néar, Thébaut, Quistrebert, Rouault, Le Pahun, Louis, Mauguen, Vdliente et Mmes Jéhanno, Coët, Guillerme, Catrevaux, Guilbaud, Guillou, Rebout, Kéryjaouen, Maillot, Le Bodic, Le Luherne, Le Mouël, Quintin,

Absents ayant donné pouvoir :

Madame Delourme à Madame Jéhanno

Monsieur Groyer à Monsieur Sébille

Monsieur Stevant à Monsieur Antoine

Madame Houssaye à Madame Maillot

Madarne Lecomte Durouil à Monsieur Rouault

Madame Pasquier à Madame Rebout

Absents : Madarne El Adib - Monsieur Guillevin

Secrétaire de séance : Caroline Le Bodic

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de conseillers présents : 25

Absents : 2

Nombre de pouvoirs : 6

Votants : 3]

2023-02-01- N°AJ 021 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU

CONSEIL MUNICIPAL

Conformément à l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre comptes des décisions municipales prises dans le cadre des délégations accordées par le Conseil Municipal (article L.2122-22 du CGCT).

En application de ces dispositions, les décisions prises par le Maire ou son pren sont listées ci- après.

ll est également rendu compte des marchés conclus sur le fondement des délégations accordées. llest donc rendu compte ci-après

e Des décisions

e Des marchés passés après procédure adaptée

| Art. L 2122-22 alinéa 2 du Code Fixation des tarifs des salles municipales à compter du 1“ janvier 2023 Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

ici y e | Art.L 2122-22 alinéa 2 du Code Fixation des tarifs des repas fournis par la cuisine centrale pour l'EHPAD à compter du] Général des Collectivités

janvier 2023 Territoriales (CGCT).

Art. L 2122-22 alinéa 2 du Code

Fixation des tarifs municipaux à compter du 1“ janvier 2023 series slot 5

4 Al : Art. L 2122-22 alinéa 7 du Code Avenant n°6 à l'acte constitutif de la régie de recettes instituée auprès du service culturel Card Le COCHON

de la commune Territoriales (CGCT). Marché 2022-02 -— Entretien ménager et nettoyage des surfaces vitrées des bâtiments | Art. L 2122-22 alinéa 4 du Code communaux — Lot n°1 « entretien ménager des bâtiments communaux » - Modification Général des Collectivités du marché n°1 Territoriales (CGCT).

Marché 2022-09 — Relance suite à la liquidation judiciaire de l'entreprise titulaire du lot n°3 PSE « gros-œuvre » du marché relatif à la construction du pêle culturel La p@sserelle. Territoriales (CGCT).

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire ou son représentant et listées ci-dessus.

Affiché le : , X/ANoyalo, le 1°' février 2023

Le Maire,

08/02/2023