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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 177 recueil des actes administratifs special du 4 septembre 2019
Document publié le Mercredi 4 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 177 recueil des actes administratifs special du 4 septembre 2019)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Industrie,
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2019-177
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2019Sommaire
DDT
45-2019-08-29-017 - ARRETE portant délégation de signature aux délégués territoriaux
adjoints de l'ANRU du Loiret (3 pages) Page 3
45-2019-09-03-002 - RAA décision nomination délégué adjoint et délégation signature du
délégué de l'ANAH (4 pages) Page 7
2DDT
45-2019-08-29-017
ARRETE portant délégation de signature aux délégués
territoriaux adjoints de l'ANRU du Loiret
délégation de signature aux délégués territoriaux adjoints de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine du département du Loiret
DDT - 45-2019-08-29-017 - ARRETE portant délégation de signature aux délégués territoriaux adjoints de l'ANRU du Loiret 3AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE
ARRETE
portant délégation de signature aux délégués territoriaux adjoints de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Loiret
Le Préfet de la région Centre Val de Loire, préfet du Loiret,
délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
du département du Loiret,
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion,
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur,
VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,
VU le règlement comptable et financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur,
VU le règlement financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,
VU le décret de nomination de M. Pierre POUËSSEL, Préfet de la région Centre Val de Loire, Préfet du Loiret, du 17 juillet 2019
VU la décision de nomination de M. Philippe LEFEBVRE, directeur départemental adjoint des territoires du Loiret, du 24 novembre 2011,
VU le décret de nomination de M. Ludovic PIERRAT, Sous-Préfet chargé de mission, du 24 août 2018,
VU la décision de nomination de M. Pierre-Jean DESBORDES, Chef du service Habitat et Rénovation Urbaine de la direction départementale des territoires du Loiret, le 1er juillet 2016,
VU la décision de nomination de Mme Marie-Pierre BERGER, Adjointe au chef de service et responsable du département habitat Public et Renouvellement Urbain de la direction départementale des territoires du Loiret, le 4 avril 2013,
DDT - 45-2019-08-29-017 - ARRETE portant délégation de signature aux délégués territoriaux adjoints de l'ANRU du Loiret 4VU la décision de nomination de Mme Céline COURSIMAULT, Responsable du pôle ANRU et logement social de la direction départementale des territoires du Loiret, le 1er janvier 2014.
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Ludovic PIERRAT, Sous-Préfet chargé de mission, en sa qualité de délégué territorial adjoint pour le département du Loiret, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU
Délégation de signature est donnée à M. Philippe LEFEBVRE, directeur départemental adjoint des territoires du Loiret, en sa qualité de délégué territorial adjoint pour le département du Loiret, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU
Et
Sans limite de montant
Pour :
- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU
- Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :
o Les engagements juridiques (DAS)
o La certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
o les ordres de recouvrer afférents
- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU
o Les engagements juridiques (DAS)
o La certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
o les ordres de recouvrer afférents
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Jean DESBORDES, en sa qualité de Chef du service Habitat et rénovation urbaine de la DDT du Loiret, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU.
Pour :
- Valider, sans limite de montant, tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU
o Les engagements juridiques (DAS)
o La certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
o les ordres de recouvrer afférents
Article 3 :
DDT - 45-2019-08-29-017 - ARRETE portant délégation de signature aux délégués territoriaux adjoints de l'ANRU du Loiret 5En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe LEFEBVRE, délégation est donnée à M. Pierre-Jean DESBORDES, aux fins de signer et de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.
Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Jean DESBORDES, délégation est donnée à Mme Marie-Pierre BERGER, Responsable du département Habitat Public et Renouvellement Urbain, et à Mme Céline COURSIMAULT, Responsable du pôle ANRU et logement social, aux fins de valider sur l’outil informatique l’ensemble des actes mentionnés à l’article 2.
Article 5 :
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental des territoires sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Une copie de cet arrêté est transmise à l’Agent Comptable de l’ANRU.
Fait à Orléans, le 29 août 2019
Le Préfet du Loiret,
Délégué territorial de l’agence nationale
pour la rénovation urbaine,
Pierre POUËSSEL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - bureau de la coordination administrative 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
DDT - 45-2019-08-29-017 - ARRETE portant délégation de signature aux délégués territoriaux adjoints de l'ANRU du Loiret 6DDT
45-2019-09-03-002
RAA décision nomination délégué adjoint et délégation
signature du délégué de l'ANAH
décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence
nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DDT - 45-2019-09-03-002 - RAA décision nomination délégué adjoint et délégation signature du délégué de l'ANAH 7Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°02-2019
M. Pierre POUËSSEL
Préfet du Loiret
Délégué de l’Anah dans le département du Loiret, en vertu des dispositions de l’article R 321-11 du code de la construction et de l’habitation
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 17 juillet 2019 nommant M. Pierre POUËSSEL, Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret,
Vu l’arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l’Agence nationale de l’habitat et notamment son article 17-B relatif au contrôle sur place,
Vu l’arrêté du 21 décembre 2015 portant modification de l’article 12 du règlement général de l’Agence nationale de l’habitat relatif aux règles d’écrêtement,
Vu l’instruction de l’Anah du 29 février 2012, révisée en avril 2013 et en janvier 2017, relative au contrôle des conditions d’obtention des aides de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat,
Vu la note de la directrice générale de l’Anah en date du 2 mai 2017 relative à la dématérialisation des demandes de paiement et certification de service fait,
Vu la décision n° 04-2017 du 28 août 2017 portant nomination du délégué adjoint de l’Agence nationale de l’habitat, M. Pierre-Jean DESBORDES, et délégation de signature du délégué de l’Agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs,
DECIDE :
1
DDT - 45-2019-09-03-002 - RAA décision nomination délégué adjoint et délégation signature du délégué de l'ANAH 8Article 1er
M. Pierre-Jean DESBORDES, titulaire du grade d’attaché principal d’administration et occupant la fonction de chef du Service de l’Habitat et de la Rénovation Urbaine à la direction départementale des territoires du Loiret, est nommé délégué adjoint de l’Anah.
Article 2
Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Jean DESBORDES, délégué adjoint de l’Anah, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
- les conventions de délégation de compétence et leurs avenants pour l’attribution des aides à la pierre (parc public et parc privé), en vertu des articles L 301-5-1 (EPCI) et L 301-5-2 (Conseil départemental) du code de la construction et de l'habitation ;
- les conventions de gestion des aides de l’Anah et leurs avenants, en vertu de l’article L 321-1-1 (EPCI et Conseil départemental), ainsi que des aides propres des collectivités locales et territoriales, en vertu de l’article L 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- toute convention relative au programme habiter mieux ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- le rapport annuel d’activité de l’Agence dans le département ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds
2
DDT - 45-2019-09-03-002 - RAA décision nomination délégué adjoint et délégation signature du délégué de l'ANAH 9d'aide à la rénovation thermique des logements privés (programme « Habiter mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Pierre-Jean DESBORDES, délégué adjoint de l’Anah, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
- les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
- tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 4
Dans le département du Loiret, M. Pierre-Jean DESBORDES, délégué local adjoint de l’agence, est mandaté pour effectuer les contrôles sur pièces et sur place pour l’instruction des demandes de subventions, la vérification de l’exécution des travaux ou du respect des obligations réglementaires et conventionnelles.
3
DDT - 45-2019-09-03-002 - RAA décision nomination délégué adjoint et délégation signature du délégué de l'ANAH 10Article 5
La présente décision abroge la décision n° 04-2017 du 28 août 2017 portant nomination du délégué adjoint et de délégation de signature et la décision n°01-2017 du 27 juin 2017 de délégation de signature du délégué de l’Agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs.
Article 6
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à M. la directeur départemental des territoires du Loiret,
- à M. le Président du Conseil départemental du Loiret ayant signé une convention de gestion des aides à l’habitat privé, conformément à l’article L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation,
- à M. le Président de la Métropole d’Orléans ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
- à M. l'agent comptable de l'Anah ;
- aux intéressé(e)s.
Article 8
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Orléans, le 03 septembre 2019
Le Préfet du Loiret,
délégué de l'Agence nationale de l’habitat
dans le département du Loiret
Pierre POUËSSEL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à la directrice générale de l’Anah, 8 avenue de l’Opéra – 75001 PARIS. Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
-un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
4
DDT - 45-2019-09-03-002 - RAA décision nomination délégué adjoint et délégation signature du délégué de l'ANAH 11