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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 189 recueil des actes administratifs special du 11 septembre 2019
Document publié le Mercredi 11 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 189 recueil des actes administratifs special du 11 septembre 2019)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Logement,
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2019-189
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2019Sommaire
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret
45-2019-09-05-011 - SUCC VAC-DPT18 2019 09 05 (2 pages) Page 3
45-2019-09-09-004 - SUCC VAC-DPT28-2019-09-09 (2 pages) Page 6
45-2019-09-11-002 - SUCC VAC-DPT36-2019-09-11 (2 pages) Page 9
45-2019-09-05-012 - SUCC VAC-DPT41-2019-09-05 (2 pages) Page 12
2DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du
Département du Loiret
45-2019-09-05-011
SUCC VAC-DPT18 2019 09 05
Subdélégation de signature en matière de successions vacantes dans le département du CHER
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-09-05-011 - SUCC VAC-DPT18 2019 09 05 3DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DEPARTEMENT DU LOIRET
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
La préfète du Cher,
Chevalier dans l'ordre de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre
2007 ;
Vu l’arrêté de la préfète du Cher en date du 04 septembre 2019 accordant délégation de
signature à M. Bruno DALLES, directeur régional des finances publiques du Centre-Val de
Loire et du département du Loiret, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département du Cher,
ARRETE
Art. 1. – La délégation de signature qui est conférée à M. Bruno DALLES, directeur régional
des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, par l’article 1er de
l’arrêté du 04 septembre 2019 à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département du Cher, sera exercée par M. Franck
POULET, directeur chargé du pôle de la gestion publique, et par Mme Laure PERRAD,
administratrice des finances publiques adjointe, chef de la division « missions domaniales »
du Loiret.
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-09-05-011 - SUCC VAC-DPT18 2019 09 05 4Art. 2. – En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par
Mme Laure CHENICLET, Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
ou à son défaut par Mme Ségolène CHARRIER, Inspectrice des finances publiques.
Art. 3. – Délégation est accordée aux fonctionnaires suivants, à l'effet de signer tous
documents relatifs à la gestion des biens mobiliers, aux opérations comptables liées à la
cession, la gestion ou la location des biens immobiliers inférieures ou égales à 6 000 € en
dépenses et 15 000 € en recettes :
– Madame Monique FONTANA, inspectrice des finances publiques,
– M. Gérald BLEE, contrôleur principal des finances publiques,
– Mme Martine COSNUAU, contrôleur principal des finances publiques,
– M. Gilles FUHRER, contrôleur principal des finances publiques,
– Mme Bernadette VILATTE, contrôleur principal des finances publiques,
– M. Thierry CADOR, contrôleur des finances publiques,
– Mme Claire JAMET, contrôleur des finances publiques,
– Madame Claudine TANCREZ, contrôleur des finances publiques,
– Mme Valérie MEUNIER, agent administratif des finances publiques de 2ᵉ classe.
Art. 4 – Le présent arrêté abroge l'arrêté du 15/07/2019.
Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val
de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 05 septembre 2019
Pour la Préfète,
L’administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques,
Signé : Bruno DALLES
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-09-05-011 - SUCC VAC-DPT18 2019 09 05 5DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du
Département du Loiret
45-2019-09-09-004
SUCC VAC-DPT28-2019-09-09
Subdélégation de signature en matière de successions vacantes dans le département d'EURE ET
LOIR
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-09-09-004 - SUCC VAC-DPT28-2019-09-09 6DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DEPARTEMENT DU LOIRET
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
La préfète d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l’arrêté de la préfète d'Eure-et-Loir en date du 04 septembre 2019 accordant délégation de signature à M. Bruno DALLES, directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département d'Eure-et-Loir,
ARRETE
Art. 1. – La délégation de signature qui est conférée à M. Bruno DALLES, directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, par l’article 1er de l’arrêté du 04 septembre 2019 à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département d'Eure-et-Loir, sera exercée par M. Franck POULET, directeur chargé du pôle de la gestion publique, et par Mme Laure PERRAD, administratrice des finances publiques adjointe, chef de la division « missions domaniales » du Loiret.
Art. 2. – En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Laure CHENICLET, Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, ou à son défaut par Mme Ségolène CHARRIER, Inspectrice des finances publiques.
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-09-09-004 - SUCC VAC-DPT28-2019-09-09 7Art. 3. – Délégation est accordée aux fonctionnaires suivants, à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion des biens mobiliers, aux opérations comptables liées à la cession, la gestion ou la location des biens immobiliers inférieures ou égales à 6 000 € en dépenses et 15 000 € en recettes :
– Madame Monique FONTANA, inspectrice des finances publiques,
– M. Gérald BLEE, contrôleur principal des finances publiques,
– Mme Martine COSNUAU, contrôleur principal des finances publiques,
– M. Gilles FUHRER, contrôleur principal des finances publiques,
– Mme Bernadette VILATTE, contrôleur principal des finances publiques,
– M. Thierry CADOR, contrôleur des finances publiques,
– Mme Claire JAMET, contrôleur des finances publiques,
– Madame Claudine TANCREZ, contrôleur des finances publiques,
– Mme Valérie MEUNIER, agent administratif des finances publiques de 2ᵉ classe.
Art. 4 – Le présent arrêté abroge l'arrêté du 15/07/2019.
Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 9 septembre 2019
Pour la Préfète,
L’administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques,
Signé : Bruno DALLES
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-09-09-004 - SUCC VAC-DPT28-2019-09-09 8DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du
Département du Loiret
45-2019-09-11-002
SUCC VAC-DPT36-2019-09-11
Subdélégation de signature en matière de successions vacantes dans le département de l'INDRE
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-09-11-002 - SUCC VAC-DPT36-2019-09-11 9DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DEPARTEMENT DU LOIRET
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l’arrêté du Préfet de l'Indre en date du 09 septembre 2019 accordant délégation de signature à M. Bruno DALLES, directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Indre,
ARRETE
Art. 1. – La délégation de signature qui est conférée à M. Bruno DALLES, directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, par l’article 1er de l’arrêté du 09 septembre 2019 à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Indre, sera exercée par M. Franck POULET, directeur chargé du pôle de la gestion publique, et par Mme Laure PERRAD, administratrice des finances publiques adjointe, chef de la division « missions domaniales » du Loiret.
Art. 2. – En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Laure CHENICLET, Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, ou à son défaut par Mme Ségolène CHARRIER, Inspectrice des finances publiques.
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-09-11-002 - SUCC VAC-DPT36-2019-09-11 10Art. 3. – Délégation est accordée aux fonctionnaires suivants, à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion des biens mobiliers, aux opérations comptables liées à la cession, la gestion ou la location des biens immobiliers inférieures ou égales à 6 000 € en dépenses et 15 000 € en recettes :
– Madame Monique FONTANA, inspectrice des finances publiques,
– M. Gérald BLEE, contrôleur principal des finances publiques,
– Mme Martine COSNUAU, contrôleur principal des finances publiques,
– M. Gilles FUHRER, contrôleur principal des finances publiques,
– Mme Bernadette VILATTE, contrôleur principal des finances publiques,
– M. Thierry CADOR, contrôleur des finances publiques,
– Mme Claire JAMET, contrôleur des finances publiques,
– Madame Claudine TANCREZ, contrôleur des finances publiques,
– Mme Valérie MEUNIER, agent administratif des finances publiques de 2ᵉ classe.
Art. 4 – Le présent arrêté abroge l'arrêté du 15 juillet 2019.
Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques du Centre- Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 11 septembre 2019
Pour le Préfet,
L’administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques,
Signé : Bruno DALLES
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-09-11-002 - SUCC VAC-DPT36-2019-09-11 11DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du
Département du Loiret
45-2019-09-05-012
SUCC VAC-DPT41-2019-09-05
Subdélégation de signature en matière de successions vacantes dans le département de LOIR ET
CHER
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-09-05-012 - SUCC VAC-DPT41-2019-09-05 12DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DEPARTEMENT DU LOIRET
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l’arrêté du Préfet de Loir-et-Cher en date du 05 septembre 2019 accordant délégation de signature à M. Bruno DALLES, directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de Loir-et Cher,
ARRETE
Art. 1. – La délégation de signature qui est conférée à M. Bruno DALLES, directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, par l’article 1er de l’arrêté du 05 septembre 2019 à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de Loir-et-Cher, sera exercée par M. Franck POULET, directeur chargé du pôle de la gestion publique, et par Mme Laure PERRAD, administratrice des finances publiques adjointe, chef de la division « missions domaniales » du Loiret.
Art. 2. – En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Laure CHENICLET, Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, ou à son défaut par Mme Ségolène CHARRIER, Inspectrice des finances publiques.
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-09-05-012 - SUCC VAC-DPT41-2019-09-05 13Art. 3. – Délégation est accordée aux fonctionnaires suivants, à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion des biens mobiliers, aux opérations comptables liées à la cession, la gestion ou la location des biens immobiliers inférieures ou égales à 6 000 € en dépenses et 15 000 € en recettes :
– Madame Monique FONTANA, inspectrice des finances publiques,
– M. Gérald BLEE, contrôleur principal des finances publiques,
– Mme Martine COSNUAU, contrôleur principal des finances publiques,
– M. Gilles FUHRER, contrôleur principal des finances publiques,
– Mme Bernadette VILATTE, contrôleur principal des finances publiques,
– M. Thierry CADOR, contrôleur des finances publiques,
– Mme Claire JAMET, contrôleur des finances publiques,
– Madame Claudine TANCREZ, contrôleur des finances publiques,
– Mme Valérie MEUNIER, agent administratif des finances publiques de 2ᵉ classe.
Art. 4 – Le présent arrêté abroge l'arrêté en date du 15/07/2019.
Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 05 septembre 2019
Pour le Préfet,
L’administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques,
Signé : Bruno DALLES
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-09-05-012 - SUCC VAC-DPT41-2019-09-05 14