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Déliberation - DEL 2023 107 Acquisition de la parcelle cadastrée AL 415 rue Henri Breuil
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 107 Acquisition de la parcelle cadastrée AL 415 rue Henri Breuil)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Commune de
Villeneuve-Tolosane
Haute-Garonne
Date de convocation le :
21 septembre 2023
EFFECTIF LEGAL : 29
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE _: 29
PRESENTS : 22
VOTANTS :27
Liste des délibérations publiée le :
28 septembre 2023
Objet : URBANISME
ACQUISITION AMIABLE DE LA
PARCELLE AL 415 RUE HENRI
BREUIL
Rapporteur :
Monsieur Romain Vaillant, Maire
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le :
Formalités de publicité
effectuées le :
Pour copie certifiée conforme à l'original.
A Villeneuve-Tolosane, le
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 11/10/2023
Reçu en préfecture le 11/10/2023
Publié le 12/10/2023
ID : 031-213105885-20230927-DEL 2023 107-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
... DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 27 septembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de
la commune de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.
Étaient présents : Mmes et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, HAYET, REYNAUD,
PENETRO, LOMBARDO, GARRIGUES, PEREUIL, BARREDA, PETIT, CAZES,
MOREAU, LAPORTE, GAIOLA, ROBERT, HELMER, BERNARD-VAR, DORADO,
GOURDON, RAFFEL, DE LUCA, SCHTYK.
Absents / excusés : Mme et MM PARRO, NADAUD-BASSUEL, GAUDILLOT,
ROLLIN, DEMIGUEL, DUPUY-BRANDNER, YVARS.
Procurations : M. PARRO à M. LAPORTE, Mme NADAUD-BASSUEL à Mme
CAZES, M. GAUDILLOT à Mme PENETRO, M. ROLLIN à M. GAIOLA, M. YVARS à
M. DE EUCA.
Secrétaire de séance : M. GARRIGUES
DIE
Rapport
Monsieur Pierre SENTENAC est propriétaire de la parcelle cadastrée section AL n°415 d'une contenance de 448 m°? sise rue Henri Breuil. Cette parcelle est grevée d'un Emplacement Réservé (ER) n°35 au bénéfice de la commune de Villeneuve- Tolosane, pour la réalisation d’une liaison piéton-cycle. Depuis plusieurs années cette
parcelle nécessite un entretien régulier et aujourd'hui Monsieur Sentenac souhaite
céder sa parcelle.
Cette parcelle est classée en zone UC du Plan local d'urbanisme et l'emplacement
réservé correspond à 41% de la parcelle soit 184 m°.
Lors d'un rendez-vous avec Monsieur Le Maire en date du 16 juin 2023, Monsieur
Pierre SENTENAC a demandé à la Commune de Villeneuve-Tolosane d'acquérir la
totalité de la parcelle cadastrée AL 415 d'une contenance de 448 m°.
Au vu de l'intérêt de la Commune, une offre d'achat a été formalisée au prix de 4€/m°,
conformément aux échanges.
il est donc proposé au conseil municipal :
D'acquérir la totalité de la parcelle cadastrée section AL n°415 d'une
contenance de 448 m° supportant l'emplacement réservé ER n°35
Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L1111-1 du CG3P sur l'acquisition amiable des biens à caractère mobilier
et immobilier par les communes ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre l'emplacement réservé ER n°36, inscrit
au PLU, et de maintenir la continuité piéton cycle ;
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal
décide :
Article 1e : D'acquérir, au prix de 4€/m°, la parcelle cadastrée section AL 415 d'une
contenance d'environ de 448 m°, et de prendre à sa charge les frais
d'acte,
Article 2: Un acte authentique ou administratif constatant le transfert de propriété
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours.pour.excès de pouvoir devant le:tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant dé l'Etat. 172 sera établi dans un délai raison
recours de la présente décision.
Envoyé en préfecture le 11/10/2023
Reçu en préfecture le 11/10/2023
Publié le
ID :031-213105885-20230927-DEL 2023 107-DE
CET
Article 3: Le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet.
Les crédits suffisants sont inscrits au budget de la commune.
Résultats des votes
Pour extrait conforme.
Le Secrétaire de séance,
Yannick GARRIGUES
Pour:27 Contre:/ | Abstention :1° | Ne prend pas part au vote : / a 2 _!
Fait à Villeneuve-Tolosane, le 27 septembre 2023.
Le Maire,
Romain VAILLANT
La présente.délibération petit faire-l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de: Toulouse.dans.urr délai-de: : :+ deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 2/2