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Conseil Municipal - DEL 2022 115 Instauration sursis à statuer section AL N° 211, 212, 222, 223, 224 acteTampon
Document publié le Jeudi 3 novembre 2022 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 2022 115 Instauration sursis à statuer section AL N° 211, 212, 222, 223, 224 acteTampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Commune de
Villeneuve-Tolosane
Haute-Garonne
Date de convocation le :
3 novembre 2022
EFFECTIF LEGAL : 29
NOMBRE DE CONSEILLERS :
ENEXERCICE : 29
PRESENTS : 26
VOTANTS : 28
Liste des délibérations publiée le :
10 novembre 2022
Objet : URBANISME
INSTAURATION D'UN SURSIS A
STATUER AU TITRE DE L'ARTICLE
L 424-1 ALINEA 3 DU CODE DE
L'URBANISME, SUR LES
PARCELLES CADASTRÉES
SECTION AL NUMERO 211, 212,
222, 223, 224, 281, 300, 325 ET 326
D'UNE SUPERFICIE DE 12 087 M°
Rapporteur :
Monsieur Fabrice Parro, Adjoint au
maire chargé de l'urbanisme et des
projets urbains
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le :
Formalités de publicité
effectuées le :
Pour copie certifiée conforme à l'original.
A Villeneuve-Tolosane, le
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçu en préfecture le 14/11/2022
Affiché le
ID : 031-213105885-20221114-DEL:2022 115-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
. DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le neuf novembre à dix-neuf heures, le conseil municipal
de la commune de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.
2
Etaient présents : Mmes et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD, PENETRO, LOMBARDO, DAUVERT, SALLOT-DES-NOYERS,
GAUDILLOT, BARREDA, PETIT, CAZES, MOREAU, LAPORTE, GAIOLA, ROLLIN, ROBERT, HELMER, NADAUD-BASSUEL, BERNARD-VAR, GARRIGUES,
DORADO, DUPUY-BRANDNER, NOLAR, DE LUCA.
Absents / excusés : Mme PEREUIL, MM. RENAUDIN et YVARS.
Procurations : Mme PEREUIL à Mme DAUVERT, M. YVARS à M. DUPUY-
BRANDNER.
Secrétaire de séance : M. PARRO.
Rapport
Dans le cadre du travail sur le plan guide et sur l'élaboration du PLUIi-H de Toulouse
Métropole, la commune de Villeneuve-Tolosane a identifié plusieurs secteurs en
renouvellement urbain nécessitant l'instauration d'une Orientation d'Aménagement et
de Programmation (OAP), afin d'encadrer le renouvellement urbain à proximité des
lignes de transport en commun.
L'annulation du PLUI-H en mai 2021 a entraîné un retour au Plan Local d'Urbanisme
(PLU) de 2017 qui ne prenait pas en compte les évolutions législatives et nouvelles
ambitions communales. La nouvelle procédure d'élaboration du PLUIi-H Toulouse
Métropole a été lancée par délibération de Toulouse Métropole en date du 10 février
2022.
La réflexion sur le plan guide et la nécessite d'encadrer le renouvellement urbain au
travers de nouvelles orientations d'aménagement et de programmation (OAP), a
conduit la commune, avec l’aide de l'Agence d'urbanisme de l'aire urbaine Toulousaine
(aua/T) et de l'architecte conseil en charge de notre commune, à l'élaboration de fiches
d'orientation d'aménagement, première étape avant la rédaction d'une OAP.
Les unités foncières le long de l'avenue de Francazal entre l'actuelle gendarmerie et la
rue Méroc (parcelles cadastrées section AL numéro 211, 212, 222, 223, 224, 281, 300, 325 et 326 d'une superficie de 12 087 m°.) font partie des dernières grandes parcelles en centre-ville de la commune, à proximité des arrêts des lignes 47 et 58 de bus
Tisséo. La municipalité de Villeneuve-Tolosane se préoccupe du devenir du secteur qui
présente une dimension stratégique en termes de renouvellement urbain.
La commune a marqué sa volonté de maîtriser l'évolution de ces fonciers par
l'élaboration d'une fiche d'orientation afin de permettre une opération d'ensemble,
favoriser une qualité urbaine, préserver des espaces de nature en ville, notamment par
la localisation d'arbres remarquables ou à préserver, et intégrer le développement des
réseaux express vélo (REV) le long de cet axe viaire métropolitain.
Dans un contexte de forte pression immobilière, la commune de Villeneuve-Tolosane
souhaite éviter que des projets immobiliers viennent compromettre le renouvellement
urbain et la faisabilité d'une opération d'ensemble en rendant plus onéreuse sa
réalisation. C'est pourquoi, il s'avère aujourd'hui nécessaire d'instituer un périmètre
d'étude au sens de l'article L.424-1 du code de l'urbanisme :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 18
15/11/2022
Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçu en préfecture le 14/11/2022
Affiché le
ID : 031-213105885-20221114-DEL 2022 115-DE
« Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations [...]
Il peut également être sursis à statuer :
1° Dés la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
d'une opération, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions
ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans cette opération ;
2° Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de
compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, dès lors que
la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par
l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ;
3° Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de
compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération
d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération par
la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent et
que les terrains affectés par ce projet ont été délimités, sauf pour les zones
d'aménagement concerté pour lesquelles l'article L. 311-2 du présent code prévoit qu'il
peut être sursis à statuer à compter de la publication de l'acte créant la zone
d'aménagement concerté..
Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si la décision de prise en considération
prévue aux 2° et 3° du présent article et à l'article L. 102-13 a été publiée avant le
dépôt de la demande d'autorisation. La décision de prise en considération cesse de
produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur,
l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas
été engagée. »
La délimitation de ce périmètre, ainsi que la liste des parcelles concernées, sont
présentées en annexe.
Cette disposition permettra donc à la commune d'opposer, le cas échéant et sur une
durée maximale de 10 ans, un sursis à statuer aux demandes d'autorisation de
travaux, de constructions ou d'installations qui pourraient porter préjudice à la mise en
œuvre d'un projet d'ensemble d'aménagement urbain cohérent dans le respect des
orientations stratégiques définies.
l'est donc proposé au conseil municipal :
- d'instaurer un périmètre d'étude sur les parcelles cadastrées section AL numéro
211, 212, 222, 223, 224, 281, 300, 325 et 326 d'une superficie de 12 087 m°
(plans ci-annexés) et d'instituer sur ledit périmètre, un sursis à statuer
conformément à l’article L 424-1 alinéa 3 du code de l'urbanisme.
- En application de l'article L 424-1 du code de l'urbanisme, le sursis à statuer
pourra être opposé aux demandes d'autorisation concernant des travaux,
constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus
onéreux l'exécution du projet d'aménagement.
- de préciser que, outre les mesures de publicités prévues au CGCT : affichage de
la présente délibération et de ses annexes en mairie Villeneuve-Tolosane pour
une durée d'un mois minimum, il sera pris celles citées à l'article R 424-24 du
Code de l'urbanisme : « La décision de prise en considération de la mise à l'étude
d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement est affichée
pendant un mois en mairie [....].
Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal
diffusé dans le département.
- d'autoriser Monsieur le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents en rapport
avec cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 28
15/11/2022
Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçu en préfecture le 14/11/2022
Affiché le
ID : 031-213105885-20221114-DEL 2022 _115-DE Décision
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les dispositions de l'article L 424-1 alinéa 3
concernant la prise en considération des projets d'aménagement et l'instauration de
périmètre d'étude permettant l'application du sursis à statuer,
Vu la 3ème modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de Villeneuve-Tolosane
approuvée par délibération du conseil métropolitain le 3 octobre 2017,
Considérant la situation, à proximité du transport en commun ligne 47 de Tisseo et du
réseau express Vélo (REV) de Toulouse Métropole, des parcelles cadastrées section
AL numéro 211, 212, 222, 223, 224, 281, 300, 325 et 326 d'une superficie de 12 087
m?, présentant une dimension stratégique en termes de renouvellement urbain,
Considérant l'étude menée par l'architecte conseil de l'aua/T et par les services de la
métropole de définition d'une fiche d'orientation dans laquelle devra s'inscrire un projet
d'aménagement d'ensemble,
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1° : d'instaurer un périmètre d'étude sur les parcelles cadastrées section
AL numéro 211, 212, 222, 223, 224, 281, 300, 325 et 326 d'une
superficie de 12087 m° (plans ci-annexés) et d’instituer sur ledit
périmètre, un sursis à statuer conformément à l’article L 424-1
alinéa 3 du code de l'urbanisme,
Article 2°: qu’en application de l’article L 424-1 du code de l'urbanisme, le
sursis à statuer pourra être opposé aux demandes d'autorisation
concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles
de compromettre ou de rendre plus onéreux l’exécution du projet
d'aménagement,
Article 3': de préciser que, outre les mesures de publicités prévues au CGCT :
affichage de la présente délibération et de ses annexes en mairie
Villeneuve-Tolosane pour une durée d'un mois minimum, il sera pris
celles citées à l’article R 424-24 du Code de l'urbanisme : « La
décision de prise en considération de la mise à l'étude d'un projet
de travaux publics ou d'une opération d'aménagement est affichée
pendant un mois en mairie [...].
Article 4: d'autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents
nécessaires à cet effet. Les crédits suffisants sont inscrits au
budget de la commune à la signature de l’acte authentique.
Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans
un journal diffusé dans le département.
Article 5": d'autoriser Monsieur le maire à prendre toutes les mesures
nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer
tous les documents en rapport avec cette affaire.
Résultats des votes
Pour: 28 Contre:/ Abstention:/ Ne prend pas part au vote : /
Pour extrait conforme.
Fait à Villeneuve-Tolosane, le 14 novembre
Le Secrétaire de séance,
Fabrice at
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 313
15/11/2022 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçu en préfecture le 14/11/2022
Affiché le
ID : 031-213105885-20221114-DEL_2022_115-DE
413