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Conseil Municipal - DEL 2023 062 Acquisition et Intégration dans le domaine public Parcelles AL 362 et 364P Rue H. Breuil acteTampon
Document publié le Mercredi 31 mai 2023 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 2023 062 Acquisition et Intégration dans le domaine public Parcelles AL 362 et 364P Rue H. Breuil acteTampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Commune de
Villeneuve-Tolosane
Haute-Garonne
Date de convocation le :
25 mai 2023
EFFECTIF LEGAL : 29
NOMBRE DE CONSEILLERS :
ENEXERCICE : 29
PRESENTS : 26
VOTANTS : 29
Liste des délibérations publiée le :
{er juin 2023
Objet : URBANISME
ACQUISITION ET INTÉGRATION DANS
LE DOMAINE PUBLIC DES PARCELLES
AL 362 ET AL 364P - COPROPRIÉTÉ «
LES JARDINS TOLOSANS » - RUE
HENRI BREUIL
Rapporteur :
Monsieur Fabrice Parro, Adjoint au maire
chargé de l'urbanisme et des projets
urbains
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le :
Formalités de publicité
effectuées le :
Pour copie certifiée conforme à l'original.
A Villeneuve-Tolosane, le
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 02/06/2023
Reçu en préfecture le 02/06/2023
Publié le ET ID : 031-213105885-20230601-DEL 2023 _062-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 31 MAI 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 31 mai à dix-neuf heures, le conseil municipal de la
commune de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle
d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-Tolosane en
session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire. ”
Etaient_présents : Mmes et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO,
HAYET, REYNAUD, PENETRO, LOMBARDO, DAUVERT, SALLOT-DES-
NOYERS, PEREUIL, GAUDILLOT, BARREDA, MOREAU, LAPORTE, GAIOLA,
ROLLIN, ROBERT, HELMER, NADAUD-BASSUEL, BERNARD-VAR,
GARRIGUES, DORADO, GOURDON, DUPUY-BRANDNER, YVARS, DE LUCA.
Absents / excusés : Mme et MM PETIT, CAZES, SCHTYK.
Procurations : M. PETIT à M. LOMBARDO, Mme CAZES à Mme NADAUD-
BASSUEL, M. SCHTYK à M. DE LUCA.
Secrétaire de séance : Mme BENOIT-LUTMAN.
Rapport
Le 3 novembre 2008 le Syndic de l'ASL « Les Jardins Tolosans » a déposé un
dossier de classement dans le domaine public des voies et réseaux VRD du
lotissement « Les jardins Tolosans ».
Le dossier a été transmis à l’agglomération du Grand Toulouse le 05 décembre 2008.
Depuis le 1 janvier 2009, la voirie relève de la compétence de Toulouse
Métropole, qui gère, à ce titre l'intégration des voies et réseaux privés dans le
domaine public.
Par délibération n° 2014-192 du 17 décembre 2014, la commune de Villeneuve-
Tolosane a adopté le principe d'acquérir auprès de la copropriété « Les Jardins
Tolosans » les parcelles cadastrées AL 362 et AL 364p ainsi que leur classement
dans le domaine public.
La parcelle AL 362 correspond à une liaison active (piéton cycle) et un
emplacement réservé ER n° 97 au PLU au bénéficie de Toulouse Métropole
(passage canalisation eau potable).
La parcelle AL 364p correspond à un espace vert et sera acquis par la commune
de Villeneuve-Tolosane.
En vue de l'acquisition et de l'intégration de ces espaces à la puissance publique,
Toulouse Métropole a fait procéder aux modifications du parcellaire cadastral (Plan
parcellaire joint en date du 27/02/2023).
Ces parcelles sont classées en zone UB et UC du Plan local d'urbanisme.
Parcelle section AL n° 362 d'une contenance de 335 m°? est à destination du
cycle de l'Eau de Toulouse Métropole,
Parcelle section AL n°364p d'une contenance arpentée de 143 m° pour des
espaces verts. Un reliquat de 30 m? est conservé par la copropriété « Les
Jardins Tolosans » correspondant à l'aire de présentation des bacs de
déchets (ordures ménagères et tri sélectif) et au transformateur électrique de
la résidence,
Il est donc proposé au conseil municipal :
D'acquérir à l'euro (1 €) des parcelles correspondantes à la circulation active
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 1/2
2/06/2023
Envoyé en préfecture le 02/06/2023
Reçu en préfecture le 02/06/2023
Publié le
et un espace vert du lotissement « les Jar! \5 : 631:513105885-20230601-DEL 2023 062-DE
paiement du prix compte tenu de la modicifé de Ta somme et d'intégrer dans le domaine public communal les parcelles cadastrées section AL 364p d'une
contenance d'environ de 143 m? et section AL n° 362 d'une contenance
arpentée de 335 m° ;
- D'établir une servitude de réseaux au bénéficie de Toulouse Métropole sur la
parcelle cadastrée section AL n° 362 d'une contenance arpentée de 335 m° à
destination du Cycle de l'Eau ;
D'acter qu'un acte authentique ou administratif constatant le transfert de
propriété sera établi dans un délai raisonnable, à compter de la fin du délai de
recours de la présente décision ;
D'autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à cet
effet. Les crédits suffisants sont inscrits au budget de la commune.
Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article
L.2122-21 ;
Vu la demande de classement dans le domaine public de la voirie, réseaux divers
et espaces verts du lotissement « Les Jardins Tolosans » en date du 3 novembre
2008 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Villeneuve-Tolosane
n°2014-0192 en date du 17/12/2014 ;
Considérant l'ensemble des travaux réalisés par la copropriété pour une mise en
conformité des réseaux (eaux potable, assainissement et pluvial),
Considérant la nécessité de mettre en œuvre l'emplacement réservé n° 97, inscrit
au PLU, et de maintenir la continuité piéton cycle,
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil
municipal décide :
Article 1er: D'acquérir à l'euro (1 €) des parcelles correspondantes à la
circulation active et un espace vert du lotissement « les Jardins
Tolosans » avec dispense du paiement du prix compte tenu de la
modicité de la somme et d'intégrer dans le domaine public
communal les parcelles cadastrées section AL 364p d'une
contenance d'environ de 143 m° et section AL n° 362 d’une
contenance arpentée de 335 m° ;
Article 2: D'établir une servitude de réseaux au bénéficie de Toulouse
Métropole sur la parcelle cadastrée section AL n° 362 d’une
contenance arpentée de 335 m° à destination du Cycle de l'Eau ;
Article 3: D’acter qu’un acte authentique ou administratif constatant le
transfert de propriété sera établi dans un délai raisonnable, à
compter de la fin du délai de recours de la présente décision ;
Article 4: D'’autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents
nécessaires à cet effet. Les crédits suffisants sont inscrits au
budget de la commune.
Résultats des votes
Pour : 29 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote : /
Pour extrait conforme.
Fait à Villeneuve-Tolosane, le 1e' juin 2023
La Secrétaire de séance,
EME Agnès BENOIT-LUTMAN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 2/2
2/06/2023