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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2024 0436 PacteTerritorial
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2024 0436 PacteTerritorial)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
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Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 DECEMBRE 2024
Délibération n° DEL-2024-0436
Objet: Approbation du Pacte Territorial
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 56
Pouvoirs : 13
Absents : 0
Excusés : 18
Pour : 69
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pos pris part au vote : O
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
1 8 DEC, 2024
et publié le
1 8 BEC, 2024
Secrétaire de séance :
Damien VYNCK
Le lundi 16 décembre 2024 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 10
décembre 2024.
Présents : Cédric ARMANET, Patricia BAGA, Henri BAILE,
Michel BASSET, Philippe BAUDAIN, Patrick BEAU, Patricia
BELLINI, Claude BENOIT, Zakia BENZEGHIBA, François
BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Clément BONNET,
Dominique BONNET, Coralie BOURDELAIN, Jean-François
CLAPPAZ, Alexandra COHARD, Roger COHARD, Isabelle
CURT, Brigitte DULONG, Agnès DUPON, Thierry FEROTIN,
Michèle FLAMAND, Claudine GELLENS, Philippe
GENESTIER, llona GENTY, Martin GERBAUX, André
GONNET, Annick GUICHARD, Mylène JACQUIN, Joseph
JURADO, Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé
LENOIRE, Julien LORENTZ, Philippe LORIMIER, Marie-
Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET, Françoise MIDALI,
Régine MILLET, Clara MONTEIL, François OLLEON,
Delphine PERREAU, Valérie PETEX, Sandrine PISSARD-
GIBOLLET, Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT,
Franck REBUFFET-GIRAUD, Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU,
Olivier SALVETTI, Brigitte SORREL, François STEFANI, Annie
TANI, Jean-Claude TORRECILLAS, Régine VILLARINO,
Damien VYNCK
Pouvoirs : Karim CHAMON à Régine MILLET, Cécile
CONRY à François BERNIGAUD, Christophe DURET à
Anne-Françoise BESSON, Christophe ENGRAND à Brigitte
SORREL, Pierre FORTE à Françoise MIDALI, Annie FRAGOLA
à Annie TANI, Alain GUILLUY à Olivier ROZIAU, Philippe
LECAT à Cécile ROBIN, Guillaume RACCURT à François
OLLEON, Sidney REBBOAH à Christelle MEGRET, Christophe SUSZYLO à Zakia BENZEGHIBA, Martine
VENTURINI à Henri BAILE, Françoise VIDEAU à Claudine
GELLENS
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241216-DEL-2024-0436-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique
et renforcement de la résilience face à ses effets [dite loi Climat et Résilience) ; Vu la délibération n° 2024-06 du 13 mars 2024 du Conseil d'Administration de l'ANAH relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov' (PIG) ; Vu la délibération communautaire n° DEL-2024-0281 du 23 septembre 2024 relative à la convention 2024 du service public de la rénovation de l'habitat ; Vu le courrier du 1° octobre 2024 du Président du Département de l'Isère à destination du Président de la communauté de communes Le Grésivaudan, relatives au portage des Pactes Territoriaux ;
La rénovation énergétique de l'habitat est une priorité nationale qui se traduit par la mise en place de différentes actions portées par les collectivités territoriales et leurs groupements. La communauté de communes Le Grésivaudan s'est historiquement emparée de cette problématique à travers son adhésion à la plateforme du Service Public de Performance Énergétique de l'Habitat [SPPEH, via le programme de financement « CEE-SARE ») et la mise en œuvre de deux opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH).
La transformation en 2024 du SPPEH en service public de la rénovation de l'habitat
(SPRH) modifie les missions, la gouvernance et les modes de financements de ces
missions. Le SPRH élargit les missions du SPPEH à l'autonomie, aux copropriétés et à la lutte contre l'habitat indigne et positionne l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat [ANAH) comme opérateur central de l'ensemble des dispositifs de financements de la rénovation de l'habitat.
Le déploiement opérationnel du SPRH doit s'appuyer, dès le 12 janvier 2025, sur un Pacte Territorial France Renov' permettant d'accompagner les ménages sur l'ensemble de leur parcours et pour l'ensemble de leurs travaux de rénovation.
Le Pacte Territorial repose sur trois volets de missions :
+ Dynamique territoriale : mobiliser les ménages et les professionnels en amont
des projets de rénovation de l'habitat, en s'intéressant particulièrement au repérage et à la mobilisation des publics prioritaires {publics en précarité énergétique, perte d'autonomie, habitat indigne, parc privé locatif et copropriétés) ;
e Information, conseil et orientation des propriétaires occupants, propriétaires
bailleurs et syndicats de copropriétaires sur toutes les thématiques de la
rénovation de l'habitat et quels que soient les revenus ;
e Accompagnement {volet facultatif) : la collectivité a la possibilité de contractualiser avec Un où plusieurs opérateurs pour des missions d'assistance à maïñtrise d'ouvrage sur les sujets de rénovation énergétique, d'adaptation des logements ou de travaux de résorption de l'habitat indigne.
Le Pacte Territorial doit prendre la forme d'une convention de programme d'intérêt
général d'une durée de 3 à 5 ans qui conditionne l'obtention des aides de l'ANAH sur l'ensemble des missions (animations, guichets d'information, conseil et accompagnement..….).
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241216-DEL-2024-0436-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Les maîtres d'ouvrage éligibles à la signature de cette convention sont les
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou leurs groupements
et les départements.
Situation de la communauté de communes :
En Isère, le Département, qui coordonnait historiquement l'ensemble des dispositifs
adossés au programme « CEE-SARE », a décidé de ne pas s'impliquer directement dans ces nouveaux Pactes Territoriaux. Le président de la communauté de communes en a été informé par courrier en date du ler octobre 2024. Sur son territoire, Le Grésivaudan est donc seul à pouvoir assurer le portage d'un Pacte Territorial, Unique outil opérationnel permettant le maintien des missions historiques du parcours d'accompagnement des particuliers à la rénovation énergétique et l'élargissement des missions lié à la mise en œuvre du SPRH. Ce Pacte Territorial s'inscrira en complémentarité des actions mises en œuvre dans l'opération programmée d'amélioration de l'habitat et garantira la bonne orientation des ménages dès le 1® contact.
Calendrier de la démarche d'élaboration du Pacte Territorial :
L'élaboration du Pacte Territorial, telle que définie par l'ANAH, repose sur les étapes suivantes :
- Avant le 31 décembre 2024 : engagement de principe de la communauté de communes dans Un Pacte Territorial, par délibération du Conseil communautaire. L'engagement de la communauté de communes Le Grésivaudan à cette date constitue Une condition obligatoire pour garantir la mobilisation des financements de l'ANAH à compter du ler janvier 2025 ; - AU plus tard en mars 2025: délibération du Conseil communautaire sur la convention du Pacte Territorial et la programmation financière associée ; - D'ici fin juin 2025: signature de la convention du Pacte Territorial par le président de la communauté de communes, l'ANAH et l'Etat.
Ainsi, afin de pérenniser les services d'accompagnement des ménages dans leur
parcours de rénovation énergétique, et les financements publics nécessaires,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- D'engager la communauté de communes Le Grésivaudan dans le portage d'un Pacte territorial ;
- D'élaborer d'ici mars 2025 la convention de programme d'intérêt général et la programmation financière associée.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le
16 DEL. 2024 Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribun Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241216-DEL-2024-0436-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241216-DEL-2024-0436-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024