Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2024 0391 ConventionMiseOeuvrePermisConstruire EspaceBerges
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2024 0391 ConventionMiseOeuvrePermisConstruire EspaceBerges)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
E
HE
im
EH
H
F3
Œ
a
Fi
D
EE
HE
EE
3
&
B
NH
EEE
4
BE
4
Le]
z
HO
H
EE
4
3
Fi
&
pe
2
be
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 NOVEMBRE 2024
Délibération n° DEL-2024-0391
Objet: Espace Bergès à Villard-Bonnot - Convention de mise en
œuvre de deux permis de construire déposés sur cet
espace entre la communauté de communes Le
Grésivaudan et la commune de Villard-Bonnot
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 6]
Pouvoirs : 9
Absents : 0
Excusés : 13
Pour : 70
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
Q 4 DEC, 2024
et publié le
0 4 DEC, 2024
Secrétaire de séance :
Jean-François CLAPPAZ
Le lundi 25 novembre 2024 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 19
novembre 2024.
Présents : Cédric ARMANET, Patrick AYACHE, Patricia
BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET, Philippe BAUDAIN,
Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude BENOIT, Zakia
BENZEGHIBA, François BERNIGAUD, Anne-Françoise
BESSON, Clément BONNET, Coralie BOURDELAIN, Karim
CHAMON, Jean-François CLAPPAZ, Alexandra COHARD,
Roger COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte
DESTANNE DE BERNKS, Brigitte DULONG, Agnès DUPON,
Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND,
Pierre FORTE, Annie FRAGOLA, Nelly GADEL, Claudine
GELLENS, Philippe GENESTIER, llona GENTY, Martin
GERBAUX, André GONNET, Annick GUICHARD, Alain
GUILLUY, Mylène JACQUIN, Richard LATARGE, Philibpe
LECAT, Hervé LENOIRE, Philibpe LORIMIER, Marie-Béatrice
MATHIEU, Christelle MEGRET, Françoise MIDALI, Régine
MILLET, Clara MONTEIL, François OLLEON, Delphine
PERREAU, Valérie PETEX, Sandrine PISSARD-GIBOLLET,
Serge POMMELET, Guillaume RACCURT, Franck REBUFFET-
GIRAUD, Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Brigitte SORREL,
François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Françoise VIDEAU,
Régine VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoirs : Dominique BONNET à Jean-François CLAPPAZ,
Martine KOHLY à Mylène JACQUIN, Julien LORENTZ à
Annick GUICHARD, Claire QUINETTE-MOURAT à Michel
BASSET, Sidney REBBOAH à Christelle MEGRET, Cécile
ROBIN à Patricia BELLINI, Youcef TABET à Nelly GADEL,
Annie TANI à Annie FRAGOLA, Martine VENTURINI à
Françoise MIDALI
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de e
cu Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.
Mod. 540330 - 04/22 fabrèque Entreprise labellisée
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241125-DEL-2024-0391-DE
Date de télétransmission : 04/12/2024
Date de réception préfecture : 04/12/2024 Le Grésivaudan a déposé deux permis de construire (PC 038547 24 10012 en date du
27 août 2024 et PC 038547 24 10013 en date du 27 août 2024) sur la commune de
Villard-Bonnot afin de réhabiliter et transformer deux bâtiments au sein d'une friche
industrielle dénommée communément «L'Espace Bergès». L'objectif de ces autorisations d'urbanisme est de restaurer la vocation économique de ces bâtiments abandonnés depuis la fermeture des papeteries de Lancey.
En parallèle, le Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI), en tant que personne publique en charge de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention contre les Inondations, élabore un schéma d'aménagement sur le torrent le Lancey. in fine, cette étude hydraulique doit définir des travaux d'aménagement du cours d'eau.
Le torrent du Lancey est contigu aux deux bâtiments sur lesquels ces deux permis de
construire ont été déposés. Les documents de risques naturels actuels retranscrivent Un risque de crues torrentielles. Une fois réalisés, les travaux menés par le SYMBHI contrioueront à la réduction notable du risque de crues torrentielles sur l'Espace Bergès et les deux bâtiments dont Une nouvelle occupation est projetée.
Une fois les permis de construire PC 038547 24 10012 et PC 038547 24 10013 délivrés
favorablement, Le Grésivaudan réalisera les travaux autorisés. Toutefois, Le
Grésivaudan s'engage à ce qu'aucune occupation humaine des deux bâtiments
réhabilités ne soit effective tant que les travaux menés par le SYMBHI sur le torrent du Lancey n'auront pas été réalisés. Ainsi, aucune activité économique ne sera opérationnelle tant que le risque de crues torrentielles n'aura pas été endigué par ces travaux hydrauliques. Ce délai doit garantir la sécurité des personnes qui occuperont ces deux bâtiments.
Dans ce contexte, une convention bipartite, détaillant ces éléments et les engagements réciproques entre la communauté de communes Le Grésivaudan ef la commune de Villard-Bonnot est proposée.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- D'approuver les principes de cet engagement et de poursuivre le projet de
réhabilitation de la friche industrielle des papeteries de Lancey sur le foncier
appartenant à la communauté de communes Le Grésivaudan,
— De l'autoriser à signer la convention, annexée à la présente délibération, entre
la communauté de communes Le Grésivaudan et la commune de Villard-
Bonnot.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 5 NOV 2024
Le Président,
Henri BAILE a
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribu ata Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241125-DEL-2024-0391-DE
Date de télétransmission : 04/12/2024
Date de réception préfecture : 04/12/2024 D
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Le 20/09/2024 Indiquer référence Page 1 sur 3
CONVENTION
Convention de mise en œuvre de deux permis
de construire déposés sur l’Espace Bergès
Entre les soussignés :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE
dont le siège est situé 390, rue Henri Fabre - 38926 CROLLES cedex, agissant en vertu de la délibération N° délibération du Date
Ci-après désignée « Le Grésivaudan »
D’une part,
Et :
La commune de Villard-Bonnot,
Représentée par son Maire, Monsieur Patrick BEAU
Située 20 Bd Jules Ferry - 38190 VILLARD-BONNOT
autorisée à signer en vertu de du
Ci-après désignée « La commune de Villard-Bonnot »
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Préambule :
Le Grésivaudan a déposé deux permis de construire (PC 038547 24 10012 en date du 27 août 2024 et PC 038547 24 10013 en date du 27 août 2024), sur la commune de Villard-Bonnot, afin de réhabiliter et transformer deux bâtiments, au sein d’une friche industrielle, dénommée communément « l’Espace Bergès ». L’objectif de ces autorisations d’urbanisme est de restaurer la vocation économique de ces bâtiments abandonnés depuis la fermeture des Papèteries de Lancey.
En parallèle, le Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l’Isère (SYMBHI), en tant que personne publique en charge de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention contre les Inondations, élabore un schéma d’aménagement sur le torrent le Lancey. In fine, cette étude hydraulique doit définir des travaux d’aménagement du cours d’eau.
Le torrent du Lancey est contigu aux deux bâtiments des permis de construire précités. Les documents de risques naturels actuels retranscrivent un risque de crues torrentielles. Une fois réalisés, les travaux menés par le SYMBHI contribueront à la réduction notable du risque de crues torrentielles sur l’Espace Bergès et les deux bâtiments dont une nouvelle occupation est projetée.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241125-DEL-2024-0391-DE
Date de télétransmission : 04/12/2024
Date de réception préfecture : 04/12/2024 Le 20/09/2024 Indiquer référence Page 2 sur 3
Article 1 : Objet de la convention
Une fois les permis de construire PC 038547 24 10012 et PC 038547 24 10013 délivrés favorablement, Le Grésivaudan pourra réaliser les travaux autorisés. Par ailleurs, Le Grésivaudan s’engage à ce qu’aucune occupation humaine des deux bâtiments réhabilités ne soit effective tant que les travaux menés par le SYMBHI sur le torrent du Lancey n’auront pas été réalisés. Ainsi, aucune activité économique ne sera opérationnelle tant que le risque de crues torrentielles n’aura pas été endigué par ces travaux hydrauliques. Ce délai doit garantir la sécurité des personnes qui occuperont ces deux bâtiments. La commune de Villard-Bonnot s’engage à instruire et délivrer les permis de construire précités en application de la réglementation, notamment le droit de l’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme, …) et le droit de l’environnement (document de risques, …).
Article 2 : Modalités particulières
Il n’est pas prévu de modalités financières entre les parties.
Il est précisé que Le Grésivaudan prend à sa charge les coûts de la conception des permis de construire PC 038547 24 10012 et PC 038547 24 10013 et de la mise en œuvre de leurs travaux. Le Grésivaudan se donne la possibilité de déposer des permis de construire modificatifs afin d’adapter les permis de construire précités aux évolutions du schéma d’aménagement du SYMBHI et des travaux qu’il réalisera.
Article 3 : Durée
La présente convention entrera en vigueur à la date de délivrance favorable des permis de construire PC 038547 24 10012 et PC 038547 24 10013, indiquée en signature des arrêtés municipaux.
Elle est conclue pour la durée de validité de ces deux permis de construire (délai réglementaire de 3 ans plus la ou les prorogations successives).
Le dépôt de permis de construire modificatifs n’est pas de nature à proroger la présente convention.
Article 4 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, il sera procédé à une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. À l’expiration du délai de mise en demeure et si celle-ci est restée infructueuse, il pourra être procédé à la résiliation pour faute de la partie défaillante.
Article 5 : Litiges - attribution de compétence
Nonobstant toute autre disposition contractuelle, les parties s’entendent pour donner attribution de compétence aux juridictions administratives en cas de litige né de l’exécution de la présente convention.
Elles s’engagent par ailleurs, préalablement à la saisine des juridictions administratives, à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241125-DEL-2024-0391-DE
Date de télétransmission : 04/12/2024
Date de réception préfecture : 04/12/2024 Le 20/09/2024 Indiquer référence Page 3 sur 3
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le Rempli par les AG
Pour Le Grésivaudan Pour la commune de Villard-Bonnot
Le Président, Le Maire,
Henri BAILE Patrick BEAU
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241125-DEL-2024-0391-DE
Date de télétransmission : 04/12/2024
Date de réception préfecture : 04/12/2024