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Déliberation - D2024 12 123 annexe 2
Déliberation - D2024 12 123 annexe 1
Déliberation - D2024 11 117
Déliberation - D2024 06 072
Déliberation - D2024 12 122
Déliberation - D2024 12 137
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 12 137)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement,
MAIRE
En
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
5
Délibération
n° D2024-12-137
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le
dix-sept
décembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
Présents
:MM.
Yann
JACCAZ,
Jean-Paul
JACCAZ,
Pierre
BESSY,
Solange
COOKE,
Carine
DUNAND,
Alain
QUINET,
Claude
JOND,
Stéphane
GRAFF,
Franck
PRADEL,
Sophie
JUELLE
Absents
excusés
:Catherine
CSIBI-FRANZOSINI
Procurations
:
Stéphanie
PERNOD
donne
pouvoir
à
Yann
JACCAZ,
Ghislaine
GACHET-PONNAZ
donne
pouvoir
à
Stéphane
GRAFF,
Nicolas
ELIE
donne
pouvoir
à Pierre
BESSY
Secrétaire
de
séance
: Alain
QUINET
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 10
décembre
2024
N°
D2024-12-137
OBJET
:Tarifs
de
l'assainissement
et
redevances
agence
de
l'eau
- 2025
Rapporteur
: Pierre
BESSY.
Exposé : Pierre
BESSY
expose
au
Conseil
municipal
que
l'équilibre
du
budget
de
l'eau
et
de
l'assainissement
est
directement
dépendant
des
tarifs
relatifs
aux
services
rendus
:
e
de
distribution
et
fourniture
d'eau
d'une
part,
e
de
collecte
et
traitement
des
eaux
usées
d'autre
part.
Il rappelle
que
la
facturation
est
effectuée
sur
le
principe
du
binôme
constitué
de
droits
fixes
et
d'une
partie
proportionnelle
liée
à la
consommation.
Il précise
que
les
tarifs
de
l'eau
potable
2025
ont
été
arrêtés
par
une
délibération
du
17
novembre
2024
qui
précisaient
que
les
tarifs
de
l'assainissement
et
les
redevances
de
l'agence
de
l'eau
feraient
l'objet
d'une
délibération
ultérieure.
DROITS
FIXES
ASSAINISSEMENT
:
Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
reconduire
pour
l'année
2025
les tarifs votés
pour
l'année
2024,
à savoir:
Droits
fixes
assainissement Part
régie
Part
SIVU
Diamètre
15
35,00
€ HT
35,00
€ HT
Diamètre
20
50,00
€ HT
40,00
€ HT
Diamètre
25
150,00
€ HT
101,00
€ HT
Diamètre
30
320,00
€ HT
164,00
€ HT
Diamètre
40
500,00
€ HT
294,00
€ HT
Diamètre
50
670,00
€ HT
462,00
€ HT
Diamètre
60
900,00
€ HT
674,00
€ HT
Diamètre
65 et combinés
1300,00
€ HT
1228,00
€ HT
PARTIE
PROPORTIONNELLE
ASSAINISSEMENT
:
La
part
proportionnelle
du
S.I.V.U.
Megève/Praz
reste
inchangée
à 1,82
€HT/m3.
Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
conserver
le
tarif
de
l'assainissement
comme
suit
:
e …-
Assainissement
:le
mètre cube
d'eau
consommée
1,95
€ H.T.
(avec
une
TVA
à 10%)
36, Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04
50 21 90 28
accueil@mairie-prazsurarly.fr
-
www.mairie-prazsuranly.fr MAIRE
TA)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
TARIFS
DU
SPANC
Le
règlement
du
service
d'assainissement
non
collectif a été
approuvé
par délibération
du
conseil
municipal
n°D2017-09-
07
du
20
septembre
2017.
Il
détermine
en
annexe
1
les
tarifs
applicables
aux
installations
d'assainissement
non
collectif.
Ces
prestations
sont
confiées
par
la commune
à un
prestataire
extérieur.
Un
nouveau
marché
a été
signé
en
novembre
2024,
il convient
donc
d’actualiser les tarifs en conséquence. Il est
proposé
au
conseil
municipal
d'arrêter
les
nouveaux
tarifs
applicables
à compter
du
01/01/2025
comme
suit
:
Redevance
du
diagnostic
ou
du
contrôle
de
bon
fonctionnement
et
de
l'entretien
des
installations
existantes
:
On
distingue
2 tarifs
suivant
que
le
contrôle
sera
réalisé
dans
le
cadre
de
la
tournée
de
contrôle
de
bon
fonctionnement
(tous
les
4 ans)
ou
sur
demande
unique
d'un
propriétaire
(dans
le
cas
d'une
vente
par
exemple).
:
- redevance
du
contrôle
réalisé
dans
le
cadre
d'une
tournée
:130,00
€
HT.
- redevance
du
contrôle
réalisé
au
cas
par
cas
:250,00
€
HT
- Plus-value
« accès
difficile
» -
« chalet
d'alpage
» :
80,00
€
HT
Redevance
de
contrôle
de
conception,
d'implantation
et
de
bonne
exécution
des
installations
neuves
ou
réhabilitées
:
Les
tarifs
pour
le
contrôle
d'une
installation
neuve
ou
réhabilitée
sont
fixés
comme
suit
:
Mission
de
contrôle
Lotissements”
(avec
1 visite)
270,00
€ HIT.
Mission
de
contrôle
avant
réhabilitation
- sans
déplacement
110,00
€ HT.
Mission
de
contrôle
avant
réhabilitation
— avec
1 déplacement
250,00
€
HT.
Mission
de
contrôle
avant
travaux
(cas
de
permis
de
construire)
- sans
déplacement
|
110,00
€HT.
Mission
de
contrôle
avant
travaux
(cas
de
permis
de
construire)
- avec
déplacement
|
250,00
€H.T.
Mission
de
contrôle
après
travaux
(avec
1 visite)
250,00
€ HT.
. 80,00 € HT. . 70,00 € HT.
Plus-value
« Accès
difficile
» - « Chalet
d'alpage
» :
Edition
d'avis
sans
déplacement
(CU,
DT,
Vente,
etc.)
:
Contre
visite
:
250,00
€ HT.
REDEVANCES
DE
L'AGENCE
DE
L'EAU
Les
redevances
des
agences
de
l'eau
sont
essentielles
pour
financer
les
actions
de
préservation
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques.
Elles
sont
perçues
auprès
des
usagers
de
l'eau,
contribuant
ainsi
à
la
lutte
contre
la
pollution,
à
la protection
de
la
santé
et
de
la
biodiversité,
et
garantissant
la
quantité
et
la
qualité
de
l'eau.
En
incitant
à des
pratiques
vertueuses
et
en
renforçant
la
connaissance
des
pressions
exercées
sur
les
milieux
aquatiques,
ces
redevances
jouent
un
rôle
clé
dans
la
préservation
de
l'environnement.
Instaurées
par
la
loi
de
1964,
elles
ont
continué
à évoluer
au
fil
des
années.
À
partir
de
2025,
ces
redevances
feront
l'objet
d'une
révision
dans
le
cadre
de
la
loi
de
finances
2024
avec
des
objectifs
multiples
:
-_
rééquilibrer
progressivement
l'origine
des
contributions
pour
moins
faire
peser
la
fiscalité
de
l'eau
sur
les
ménages
(principe
du
pollueur payeur),
-
valoriser
les
efforts
des
collectivités
pour
une
gestion
patrimoniale
vertueuse,
-
accroître
les
capacités
financières
des
agences
de
l'eau,
dans
le
cadre
du
déploiement
du
plan
Eau,
pour
accompagner
plus
vite
et
plus
fortement
(aides
et
subventions)
les
territoires
et
les
acteurs
économiques
face
à
l'urgence
climatique.
Avec
la
réforme,
les
redevances
« pollution
domestique
» et
« modernisation
des
réseaux
de
collecte
» disparaissent.
Trois
nouvelles
redevances
sont
créées
pour
répondre
aux
enjeux
en
matière
de
gestion
de
l'eau
:sur
la
consommation
d'eau
potable
(avec
intégration
des
industriels),
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif.
36, Route
de
Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél : 04 50 21
90 28
accueil@mairie-prazsurarly.fr -
www.mairie-prazsuranly.fr MAIRE
UD)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
La
réforme
entre
en
vigueur
à
compter
du
19
janvier
2025.
Les
factures
d'eau
émises
à
compter
de
cette
date
devront
comporter
les
tarifs
des
nouvelles
redevances,
peu
importe
la
période
de
consommation.
Ainsi,
à compter
du
1€" janvier
2025
apparaissent
:
-
une
redevance
sur
la consommation
d'eau
potable
(1), qui
n'appelle
aucune
délibération
tarifaire
de
la part
de
la
Commune
;
-
une
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
pour
laquelle
le Conseil
Municipal
est
invité
à fixer
un
tarif (Il) ;
-
une
redevance
pour performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif (1).
Vu
la
délibération
n°
2024-25
du
4
octobre
2024
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l'eau
Rhône
Méditerranée
Corse
portant
sur
les
taux
de
redevances
2025
après
avis
conforme
des
comités
de
bassin,
1. .La
redevance
sur
la consommation
d'eau
potable
La
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
s'applique
au
fait
générateur
de
consommer/utiliser
de
l'eau
potable,
celle-ci
n'étant
de
facto
plus
potable
après
usage.
Elle
s'applique
quel
que
soit
l'usage
de
l'eau
potable,
à l'exception
des
volumes
utilisés
pour
l'abreuvement
du
bétail.
Elle
est
donc
est
due
par
chaque
usager
final
du
service
d'eau
potable
sans
distinction
entre
consommation
domestique
et
consommation
industrielle.
En
revanche,
elle
ne
s'applique
pas
à
l'abreuvement
des
animaux,
s'il
est
comptabilisé
spécifiquement. Cette
redevance
ne
présente
pas
de
notion
de
listes
de
redevables
directs
;tous
les
abonnés
au
service
d'eau
potable
sont
assujettis
à
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
sur
les
factures
émises
à
partir
de
2025,
sans
plafonnement
de
l'assiette.
Cette
redevance
est
collectée
pour
le
compte
de
l'agence
de
l'eau
auprès
de
l'exploitant
du
service
facturant
l'eau
(collectivités,
gestionnaires
privés).
Son
encaissement
s'effectue
par
application
d'un
tarif
aux
factures
à partir
de
2025.
Le
montant
de
cette
redevance
résulte
du
produit
d'une
assiette
par
un
taux
:
Redevance
= Assiette
(m°
d'eau
facturés)
x Tarif
Ce
tarif
est
fixé
par
l'agence
de
l'eau
(Rhône
Méditerranée-Corse)
et
s'impose
à
la
collectivité.
Pour
l'année
2025,
l'est
arrêté
à 0,43€/m
Ainsi,
aucune
délibération
n'est
nécessaire
pour
permettre
la
mise
en
œuvre
de
cette
redevance.
Elle
sera
recouvrée
dès
2025
par
la
personne
morale
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d'eau
(le
délégataire
Suez
Eau
France)
et
les
sommes
encaissées
seront
reversées
à l'agence
de
l'eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à la
redevance
pour
pollution
de
l'eau
d'origine
domestique.
Considérant
que
l'Agence
de
l'eau
Rhône
Méditerranée-Corse
a
fixé
le
tarif
de
la
redevance
« consommation
d'eau
potable
» à
0,43
€HT/mê
pour
l'année
2025
;
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
:
©
De
prendre
acte
que
le tarif de
base
de
la redevance
« consommation
d'eau
potable
» est
fixé
par
l'Agence
de
l'eau
Rhône
Méditerranée-Corse
à 0,43€/m3,
Il. La
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
Cette
redevance
frappe
les
collectivités
selon
la
performance
de
leurs
réseaux
de
distribution
d'eau
potable.
Le
redevable
est
la
commune
ou
son
établissement
public
de
coopération
compétent
en
matière
de
distribution
d'eau.
36, Route
de
Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél : 04
50 21
90
28
accueil@mairie-prazsuranly.fr -
www.mairie-prazsurarty.fr MAIRIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Cette
redevance
est
donc
une
charge
directe
pour
le
budget
communal,
facturée
par
l'agence
de
l'eau,
dont
le
montant
résulte
du
produit
d'une
assiette
par
un
taux
modulé
par
un
coefficient.
Ce
coefficient
permet
d'intégrer
à
la
formule
de
calcul
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
de
la
collectivité.
Il
est
compris
entre
0,2
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1 (objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d'abattement
de
la
redevance).
Ainsi,
la
formule
de
calcul
de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
est
la
suivante
:
Calcul
de
la
redevance
= Assiette
(mÿ
d'eau
facturés)
x Tarif
x Coefficient
de
modulation
En 2025
:
-
le tarif est fixé par l'Agence
de
l'eau
Rhône
Méditerranée-Corse
à 0,05€/m?;
-
le coefficient
de
modulation
est
fixé forfaitairement
à 0,2
pour
la redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
(la
performance
des
réseaux
d'eau
n'étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année
d'application
de
la réforme).
La
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
est
répercutée
sur
la
facture
d'eau
à l'usager
du
service
sous
la
forme
d'un
supplément
de
prix
au
m°
d'eau
vendu,
et
ce
afin
de
respecter
l'exigence
d'équilibre
budgétaire
d'un
service
public
industriel
et
commercial.
Dans
cette
perspective,
la
Commune
est
invitée
à se
prononcer
sur
le
montant
du
supplément
de
prix
à facturer
à l'usager
chaque
année.
Ce
supplément
de
prix
sera
déterminé
de
telle
sorte
à neutraliser
l'impact
de
la
redevance
sur
le
budget
annexe
de
l'eau
potable
de
la
Commune.
Faute
de
délibération
tarifaire,
la
redevance
due
à
l'agence
de
l'eau
ne
pourra
être
répercutée
sur
l'usager.
Cette
délibération
est
à prendre
chaque
année,
avant
le
31
décembre
N,
pour
application
du
tarif
à l'exercice
N+1.
L'assiette
de
calcul
du
supplément
de
prix
étant
la
même
que
celle
utilisée
pour
le
calcul
de
la
redevance,
il convient
de
fixer
le
tarif
2025
du
supplément
de
prix
à
0,01€/m%
(soit
le
tarif
fixé
par
l'Agence
de
l'eau
multiplié
par
le
coefficient
de
modulation
:0,05€
x 0,2).
Considérant
que
l'Agence
de
l'eau
Rhône
Méditerranée-Corse a
fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
« performance
des
réseaux
d'eau
potable
» à
0,05
€HT/m$
pour
l'année
2025
:
Considérant
que
pour
l'année
2025,
le
coefficient
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
à
0,2
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
;
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
le
tarif
du
supplément
de
prix
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable,
qui
doit
être
répercuté
sur
chaque
usager
du
service
public
d'eau
potable
;
Considérant
que
le
supplément
de
prix
« redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
»
constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l'eau
potable
doit
donc
être
assujetti
à la
TVA
au
taux
réduit de
5,5%
:
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
:
o
De
fixer
à
0,01
€HT
/m$
la contre-valeur
correspondant
à
la
« redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix du
mètre
cube
d'eau
vendu,
applicable
à compter
du
19" janvier 2025,
o
D'autoriser
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
acte,
tout
document,
à
engager
toute
opération
budgétaire,
à
prendre
toute
décision
et
à
effectuer
toute
démarche
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Ill. La
redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
Le
bon
fonctionnement
des
ouvrages
d'épuration,
la
collecte
conforme
et
par
tout
temps
(orage,
pluie,
temps
sec)
des
effluents
d'une
zone
d'agglomération
sont
des
enjeux
majeurs
pour
préserver
les
cours
d'eau.
C'est
pourquoi,
la
redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
a
été
instaurée
pour
inciter
les
collectivités
à
améliorer
la
performance
de
leurs
systèmes
d'assainissement
(plus
le
système
est
performant
plus
cette
redevance
est
réduite).
36,
Route
de
Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04 50 21
90
28
accueil@mairie-prazsurarly.fr
—
www.mairie-prazsurarly.fr MAIRE
ER
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
redevable
est
la
commune
ou
son
établissement
public
de
coopération
compétent
en
matière
de
distribution
d'eau.
Cette
redevance
est
donc
une
charge
directe
pour
le
budget
communal,
facturée
par
l'agence
de
l'eau,
dont
le
montant
résulte
du
produit
d'une
assiette
par
un
taux
modulé
par
un
coefficient.
La formule
de
calcul
de
cette
redevance
est la suivante
:
Redevance
= Assiette
(m$) x Tarif x Coefficient de modulation
L'assiette
est
constituée
par
les
m°
d'eau
facturés
au
titre
de
la
redevance
assainissement
de
la
collectivité
(m°
assainis),
déclaré
par
le
service
d'assainissement,
sur
une
année
civile
au
cours
de
l'année
N.
Le
tarif
est
défini
en
€lm®
par
chaque
bassin
hydrographique,
dans
la
limite
de
1 €/m$
et
publié
au
Journal
Officiel
avant
le
31/10/N-1. Enfin,
le
coefficient
de
modulation
tient
compte
de
trois
axes
d'analyse
du
système
d'assainissement.
Il varie
entre
0,3
(excellente
performance
donc
abattement
maximal
de
la
redevance)
et
1 (mauvaise
performance,
pas
d'abattement
de
la
redevance).
Il prend
en
compte
des
axes
de
modulation
pondérés
de
la
façon
suivante
:
*
La
validation
de
l'autosurveillance
à partir
des
données
de
l'année
N-2
(30%)
Axe
Le
coefficient
de
conformité
réglementaire
du
système
de
l'année
N-2
en
lien
avec
Les
120%]
2
services
départementaux
de
police
de
l'eau
°
Axe
Le
fonctionnement
du
système
d'assainissement
selon
Les
données
de
la
base
nationale
jo
3
ROSEAU
en
année
N-2
(20%)
En
2025 : -
le coefficient
de
modulation
global
est fixé
à 0,3
pour
tous
les systèmes
d'assainissement
(pour
l'année
d'activité
2026,
le coefficient
de
modulation
sera
issu
des
données
de
fonctionnement
des
systèmes
d'assainissement
de
2024).
-
Le tarif de base
est fixé par l'Agence
de l'eau (Rhône
Méditerranée-Corse)
à 0,03€/mÿ
;
L'Agence
de
l'eau
facture
la
redevance
à la
collectivité
au
cours
de
l'année
civile
qui
suit
l'exercice
de
perception.
La
redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
est
répercutée
sur
la
facture
d'eau
à l'usager
du
service
sous
la
forme
d'un
supplément
de
prix
au
m°
d'eau
assainie,
et
ce
afin
de
respecter
l'exigence
d'équilibre
budgétaire
d'un
service
public
industriel
et
commercial.
Dans
cette
perspective,
la
Commune
est
invitée
à
se
prononcer
sur
le
montant
du
supplément
de
prix
à facturer
à l'usager
chaque
année.
Ce
supplément
de
prix
sera
déterminé
de
telle
sorte
à neutraliser
l'impact
de
la
redevance
sur
le
budget
annexe
assainissement
de
la
Commune.
Faute
de
délibération
tarifaire,
la
redevance
due
à
l'agence
de
l'eau
ne
pourra
être
répercutée
sur
l'usager.
Cette
délibération
est
à prendre
chaque
année,
avant
le
31
décembre
N,
pour
application
du
tarif
à l'exercice
N+1.
L'assiette
de
calcul
du
supplément
de
prix
étant
la
même
que
celle
utilisée
pour
le
calcul
de
la
redevance,
il convient
de
fixer
le
tarif
2025
du
supplément
de
prix
à 0,009€/m*
(soit
le
tarif
fixé
par
l'Agence
de
l'eau
multiplié
par
le
coefficient
de
modulation
:0,03€
x 0,3).
Considérant
que
l'Agence
de
l'eau
Rhône
Méditerranée-Corse
a
fixé
à
0,03
€HT
par
mètre
cube
le
tarif
de
base
de
la
redevance
« performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
» pour l'année
2025
;
36,
Route
de
Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04
50
21
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EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Considérant
que
pour
l'année
2025,
le
taux
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
à
0,3
pour
la
redevance
performance
des
« systèmes
d'assainissement
collectif
» (la
performance
des
systèmes
d'assainissement
n'étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année)
;
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
de
systèmes
d'assainissement,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie
:
Considérant
que
le
supplément
de
prix
« redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
» constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
doit
donc
être
assujetti
à la
TVA
au
taux
réduit
de
10%
;
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
:
o
De
fixer
à
0,01
€HT/m°
la
contre-valeur
correspondant
à
la
« redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif sous
la forme
d'un
supplément
au
prix du
mètre
cube
d'eau
assainie,
applicable
à compter
du
1e° janvier
2025,
o
D'autoriser
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
acte,
tout
document,
à
engager
toute
opération
budgétaire,
à
prendre
toute
décision
et
à
effectuer
toute
démarche
relative
à
la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Décision
:
Le
Conseil,
entendu
l'exposé
du
rapporteur,
après
en
avoir délibéré,
décide
de :
-
FIXER
les tarifs de
l'assainissement,
droits fixes
et partie
proportionnelle,
aux
conditions
exposées
ci-avant :
-
FIXER
les tarifs de
l'assainissement
non
collectif aux
conditions
exposées
ci-avant
:
-
FIXER
les montants
des
redevances
de
l'agence
de
l'eau
aux
conditions
exposées
ci-avant
;
-
DIRE
qu'ils
seront
applicables
sur
l'ensemble
des
factures
émise
à compter
du
1
janvier
2025,
quelle
que
soit
la
période
à laquelle
se
rapporte
la
consommation,
-
DIRE
que
les
recettes
et
dépenses
seront
inscrites
au
budget
annexe
de
l'eau
et
de
l'assainissement
2025.
Amendements
: Néant
Adoption
:
Conseillers
présents
10
Procurations Votants Pour
…
Le
Maire,
Yann
JACCAZ
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la
télétransmission
en
Sous-
Préfecture
le (voir
visa).
Publiée
par
extrait,
au
compte-rendu
affiché
sur
le
site
de
la
Mairie
le
20/12/2024.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
la juridiction
compétente
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat,
36, Route
de Megève
— 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél : 04
50 21
90 28
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