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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 198 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 29 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 198 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Santé,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-198
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024 Sommaire
DDETS-PP /
32-2024-11-15-00003 - FRAISSE EMMANUELLE (2 pages) Page 3
32-2024-11-15-00002 - PATRICK PAYSAGE (2 pages) Page 6
32-2024-11-21-00007 - MF MULTISERVICES (2 pages) Page 9
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2024-11-27-00003 - Arrêté portant agrément en qualité de
médecin généraliste consultant hors commission médicale,
chargé d'apprécier les aptitudes physiques, cognitives et sensorielles
à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire (2
pages) Page 12
32-2024-11-27-00005 - Arrêté portant agrément en qualité de
médecin généraliste consultant hors commission médicale,
chargé d'apprécier les aptitudes physiques, cognitives et sensorielles
à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire (2
pages) Page 15
32-2024-11-27-00004 - Arrêté portant agrément en qualité de
médecin généraliste consultant hors commission médicale,
chargé d'apprécier les aptitudes, cognitives et sensorielles à la
conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire (2 pages) Page 18
2 DDETS-PP
32-2024-11-15-00003
FRAISSE EMMANUELLE
DDETS-PP - 32-2024-11-15-00003 - FRAISSE EMMANUELLE 3 Liberté « Liberté + Égalité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DDETS-PP DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934800400
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 1105 Chemin Du roi 32430 Cologne, le 15/11/24 ;
Le préfet du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Gers , le 15/11/24 par Mme. Fraisse Emmanuelle en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1105 Chemin Du roi 32430 Cologne et enregistré sous le N° SAP934800400 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS-PP - 32-2024-11-15-00003 - FRAISSE EMMANUELLE 4 | peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 15 novembre 2024
ental DDETS-PP32,
Jean-Luc CATANAS
DDETS-PP - 32-2024-11-15-00003 - FRAISSE EMMANUELLE 5 DDETS-PP
32-2024-11-15-00002
PATRICK PAYSAGE
DDETS-PP - 32-2024-11-15-00002 - PATRICK PAYSAGE 6 Liberté + Liberté « Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DDETS-PP DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP480749803
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PATRICK PAYSAGE, Az cu ha ou CoomMemsan le 15/11/24;
Le préfet du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Gers , le 15/11/24 par M. BARBEREAU Patrick en qualité de dirigeant, pour l'organisme PATRICK PAYSAGE dont l'établissement principal est situé1 lieudit mounicat 32190 BASCOUS et enregistré sous le N° SAP480749803 pour les activités suivantes :
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) *< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETS-PP - 32-2024-11-15-00002 - PATRICK PAYSAGE 7 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 15 novembre 2024
Pour le Préfet,
par délégation
ental DDETS-PP32,
DDETS-PP - 32-2024-11-15-00002 - PATRICK PAYSAGE 8 DDETS-PP
32-2024-11-21-00007
MF MULTISERVICES
DDETS-PP - 32-2024-11-21-00007 - MF MULTISERVICES 9 Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DDETS-PP DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851916692
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MF MULTISERVICES , 117 Chemin De Tailladis 32000 Auch, le 17/11/24 ;
Le préfet du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Gers , le 21/11/24 par M. FOURCADE Michel en qualité de dirigeant), pour l'organisme MF MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 117 Chemin De Tailladis 32000 Auch et enregistré sous le N° SAP851916692 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DDETS-PP - 32-2024-11-21-00007 - MF MULTISERVICES 10 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 21 novembre 2024
Pour le Préfet,
par délégation
Le Directeur D
Par délégation,
Directeur Adjoint,
s
mental DDETS-PP32,
Jean-Luc CATANAS
DDETS-PP - 32-2024-11-21-00007 - MF MULTISERVICES 11 Préfecture du Gers
32-2024-11-27-00003
Arrêté portant agrément en qualité de médecin
généraliste consultant hors commission
médicale, chargé d'apprécier les aptitudes
physiques, cognitives et sensorielles à la conduite
des conducteurs et des candidats au permis de
conduire
Préfecture du Gers - 32-2024-11-27-00003 - Arrêté portant agrément en qualité de médecin généraliste consultant hors commission médicale, chargé d'apprécier les aptitudes physiques, cognitives et sensorielles à la conduite des conducteurs et des candidats au 12 PRÉFET Préfecture du Gers
DU GERS Direction du Cabinet
Liberté Service des sécurités
Egalité Unité sécurité et réglementation routières Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant agrément en qualité de médecin généraliste consultant hors commission médicale, chargé d'apprécier les aptitudes physiques, cognitives et sensorielles à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
Le secrétaire général
chargé de l'administration de l'État
dans le département du Gers
Vu le code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-19, R.221-20 à R.224-23 et R226-1 à
R226-4 ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté interministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Julie David, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du gers;
Vu la demande présentée par le Docteur DESLANDRES Eric en date du 20 octobre 2024;
Vu l'avis du président du conseil départemental de l’ordre des médecins en date du 06 novembre 2024;
Considérant que la demande est complète, et remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRÊTE
Article 1°: Le médecin désigné ci-après est agréé dans le département du Gers, en qualité de médecin consultant hors commission médicale, chargé d'apprécier les aptitudes physiques, cognitives et sensorielles des candidats au permis de conduire et des conducteurs :
- Docteur Eric DESLANDRES, sise Hôpital local rue Saint LAURENT — 32500 FLEURANCE
Article 2: Le Docteur Eric DESLANDRES s'engage à respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 ainsi que celles du cahier des charges du contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile.
Mél. : pref-permisdeconduire@gers.gouv.fr
Tél : 05 62 61 44 OÙ
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
www.£gers. gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-11-27-00003 - Arrêté portant agrément en qualité de médecin généraliste consultant hors commission médicale, chargé d'apprécier les aptitudes physiques, cognitives et sensorielles à la conduite des conducteurs et des candidats au 13 Article 3 : Le Docteur Eric DESLANDRES est agréé jusqu'au 31 octobre 2026.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au docteur Eric DESLANDRES et une copie sera adressée à Monsieur le président du conseil départemental du Gers de l'ordre national des médecins, ainsi qu'à l'Agence régionale de la Santé.
Article 5 : Madame la directrice de cabinet de la préfecture du Gers est chargée en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à AUCH, le 27 novembre 2024
Pour le secrétaire général
chargé de l'administration de l'État
dans le départegtent du Gers
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification de :
- un recours gracieux, adressé à la préfecture du Gers, Service des sécurités, 3 place du préfet Claude Erignac, 32000 Auch,
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau par le site internet
« Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Mél.: pref-permisdeconduire@gers.gouv.fr
Tél : OS 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Www.gers.BOUv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-11-27-00003 - Arrêté portant agrément en qualité de médecin généraliste consultant hors commission médicale, chargé d'apprécier les aptitudes physiques, cognitives et sensorielles à la conduite des conducteurs et des candidats au 14 Préfecture du Gers
32-2024-11-27-00005
Arrêté portant agrément en qualité de médecin
généraliste consultant hors commission
médicale, chargé d'apprécier les aptitudes
physiques, cognitives et sensorielles à la conduite
des conducteurs et des candidats au permis de
conduire
Préfecture du Gers - 32-2024-11-27-00005 - Arrêté portant agrément en qualité de médecin généraliste consultant hors commission médicale, chargé d'apprécier les aptitudes physiques, cognitives et sensorielles à la conduite des conducteurs et des candidats au 15 PRÉFET Préfecture du Gers
DU GERS Direction du Cabinet
Liberté Service des sécurités
Égalité Unité sécurité et réglementation routières Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant agrément en qualité de médecin généraliste consultant hors commission médicale, chargé d'apprécier les aptitudes physiques, cognitives et sensorielles à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
Le secrétaire généraliste
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département du GERS
Vu le code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.22119, R.221-20 à R.224-23 et R226-1 à
R226-4 ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté interministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Julie David, sous-préfète,
directrice de cabinet de la préfecture du Gers ;
Vu la demande présentée par le Docteur SAINT VICTOR Jacobsen en date du 06/11/2024;
Vu l'avis du président du conseil départemental de l'ordre des médecins en date du 06 novembre 2024;
Considérant que la demande est complète, et remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRÊTE
Article 1°’: Le médecin désigné ci-après est agréé dans le département du Gers, en qualité de médecin consultant hors commission médicale, chargé d'apprécier les aptitudes physiques, cognitives et sensorielles des candidats au permis de conduire et des conducteurs :
- Docteur SAINT VICTOR Jacobsen , sise 14 bis rue de la Poste — 32110 NOGARO
Article 2: Le Docteur SAINT VICTOR Jacobsen s'engage à respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 ainsi que celles du cahier des charges du contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile.
Mél. : pref-permisdeconduire@gers.gouv.fr
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
WwwWw.gers.£OUV.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-11-27-00005 - Arrêté portant agrément en qualité de médecin généraliste consultant hors commission médicale, chargé d'apprécier les aptitudes physiques, cognitives et sensorielles à la conduite des conducteurs et des candidats au 16 Article 3 : La durée de l'agrément est de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, dans la limite d'âge fixée à 75 ans. Il appartiendra à l'intéressé de déposer sa demande de renouvellement d'agrément au plus tard deux mois avant la fin de validité de son agrément.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au docteur SAINT VICTOR Jacobsen et une copie sera adressée à Monsieur le président du conseil départemental du Gers de l'ordre national des médecins, ainsi qu'à l'Agence régionale de la Santé.
Article 5 : Madame la directrice de cabinet de la préfecture du Gers est chargée en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à AUCH, le 27 novembre 2024.
Pour le secrétaire généraliste
chargé de l'administration de l'État
ement du Gers
Égation,
jée de cabinet,
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification de :
- un recours gracieux, adressé à la préfecture du Gers, Service des sécurités, 3 place du préfet Claude Erignac, 32000 Auch,
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Mél. : pref-permisdeconduire@gers.gouv.fr
Tél : O5 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Wwww.pers.EOUv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-11-27-00005 - Arrêté portant agrément en qualité de médecin généraliste consultant hors commission médicale, chargé d'apprécier les aptitudes physiques, cognitives et sensorielles à la conduite des conducteurs et des candidats au 17 Préfecture du Gers
32-2024-11-27-00004
Arrêté portant agrément en qualité de médecin
généraliste consultant hors commission
médicale, chargé d'apprécier les aptitudes,
cognitives et sensorielles à la conduite des
conducteurs et des candidats au permis de
conduire
Préfecture du Gers - 32-2024-11-27-00004 - Arrêté portant agrément en qualité de médecin généraliste consultant hors commission médicale, chargé d'apprécier les aptitudes, cognitives et sensorielles à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de 18 E L
PRÉFET Préfecture du Gers
DU GERS Direction du Cabinet
Liberté Service des sécurités
Égalité Unité sécurité et réglementation routières Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant agrément en qualité de médecin généraliste consultant hors commission médicale, chargé d'apprécier les aptitudes physiques, cognitives et sensorielles à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
Le secrétaire général
chargé de l'administration de l’État
dans le département du GERS
Vu le code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-19, R.221-20 à R.224-23 et R226-1 à
R226-4 ;
Vu le décret n°2012-886 du 17juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté interministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Julie David, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Gers ;
Vu la demande présentée par le Docteur CANTIN Sophie en date du 16 juillet 2024;
Vu l'avis du président du conseil départemental de l'ordre des médecins en date du 05 septembre 2024;
Considérant que la demande est complète, et remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: Le médecin désigné ci-après est agréé dans le département du Gers, en qualité de médecin consultant hors commission médicale, chargé d'apprécier les aptitudes physiques, cognitives et sensorielles des candidats au permis de conduire et des conducteurs :
- Docteur Sophie CANTIN , sise 25 rue de la Bastide - 64160 MORLAAS
Article 2: Le Docteur Sophie CANTIN s'engage à respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 ainsi que celles du cahier des charges du contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile.
Mél. : pref-permisdeconduire@gers.gouv.fr
Tél : O5 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
www,£ers.BoUv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-11-27-00004 - Arrêté portant agrément en qualité de médecin généraliste consultant hors commission médicale, chargé d'apprécier les aptitudes, cognitives et sensorielles à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de 19 Article 3 : La durée de l'agrément est de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, dans la limite d'âge fixée à 75 ans. Il appartiendra à l'intéressé de déposer sa demande de renouvellement d'agrément au plus tard deux mois avant la fin de validité de son agrément.
Article 4: Le présent arrêté sera notifié au docteur Sophie CANTIN et une copie sera adressée à Monsieur le président du conseil départemental des Pyrénées Atlantique de l'ordre national des médecins, ainsi qu'à l'Agence régionale de la Santé.
Article 5 : Madame la directrice de cabinet de la préfecture du Gers est chargée en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à AUCH, le 27 novembre 2024
Pour le secrétaire général
chargé de l'adgifistration de l'État
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification de :
- un recours gracieux, adressé à la préfecture du Gers, Service des sécurités, 3 place du préfet Claude Erignac, 32000 Auch,
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau par le site internet
« Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Mél. : pref-permisdeconduire@gers.gouv.fr
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet.Claude Erignac - 32000 AUCH
Wwww.pers.£oUv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-11-27-00004 - Arrêté portant agrément en qualité de médecin généraliste consultant hors commission médicale, chargé d'apprécier les aptitudes, cognitives et sensorielles à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de 20