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Note de Synthèse - ca2023bp2024
unknown - rob2024
Compte-Rendu - CR 2021 04 16
Déliberation - delib080324
Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune de Saint-Germain-Laprade.
Lien du pdf (Déliberation - delib080324)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique,
DELIBERATION N° 015/2024
DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE
Date de convocation : 1°
mars 2024
Date d'affichage de la
Nombre de Membres :
En exercice : 26
Présents : 21
Votants : 26
N'ayant pas pris part au
vote : 0
Délibération publiée le 18
mars 2024
convocation : 1° mars 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le huit mars, à 20 heures 30 minutes, le conseil
municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique
sous la présidence de Monsieur Guy CHAPELLE.
Etaient présents :
Mesdames : Sandrine BAY-GUEDES - Marie-Claude BEAL - Alexandra | BEAUFORT - Sylvie BONNARDEL - Mireille DEFAY - Odile DEFAY - Blandine DELEAU-FERRET - Françoise GUILLOT - Marie-Claire OMBRET - Betty PEYRET - Béatrice VIDAL - Adrienne WIERZBA
Messieurs : Claude BRUYERE - Francis CARDOSO - Guy CHAPELLE - René HABOUZIT — Pierre LARGIER - Lionel MALOSSE - Bernard NOUVET - Marcel RIBES - Jean-Christophe VERA
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents ayant donné pouvoir :
Mesdames : Patricia GIRE-JOUBERT (pouvoir à Betty PEYRET) - Delphine ROUX-CHARRIER (pouvoir à Mireille DEFAY)
Messieurs : Guillaume LASHERME (pouvoir à Bernard NOUVET) - Jérôme RIVAT (pouvoir à Pierre LARGIER) - Julien UGGERI (pouvoir à Francis CARDOSO)
Objet :
Désignation d’un
secrétaire de séance
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code général des
Collectivités Territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- __ Désigne Mme Françoise GUILLOT pour remplir cette fonction.
Fait à Saint-Germain-Laprade,
Le 15 mars 2024
La secrétaire de séance
Françoise GUILLOT
Le Maire
Le Maire certifie que la présente délibération a été déposée en Préfecture de la Haute-Loire au titre du contrôle de légalité et qu’elle a été notifiée aux intéressés et publiée.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, situé 6 Cours Sablon, CS 90129, 63033 CLERMONT-FERRAND CÉDEX 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication / notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr
AR Prefecture
043-214301905-20240318-DCM015_2024-DE
Reçu le 18/03/2024 DELIBERATION N° 016/2024
DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE
| Date de convocation : 1°
mars 2024
Date d'affichage de la
convocation : 1° mars 2024
Nombre de Membres :
En exercice : 26
Présents : 21
Votants : 26
N'ayant pas pris part au
vote : 0
Délibération publiée le 18
mars 2024
municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique
sous la présidence de Monsieur Guy CHAPELLE.
Etaient présents :
Mesdames : Sandrine BAY-GUEDES - Marie-Claude BEAL - Alexandra
BEAUFORT - Sylvie BONNARDEL - Mireille DEFAY - Odile DEFAY -
Blandine DELEAU-FERRET - Françoise GUILLOT - Marie-Claire OMBRET
- Betty PEYRET - Béatrice VIDAL - Adrienne WIERZBA
Messieurs : Claude BRUYERE - Francis CARDOSO - Guy CHAPELLE -
René HABOUZIT — Pierre LARGIER - Lionel MALOSSE - Bernard
NOUVET - Marcel RIBES - Jean-Christophe VERA
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents ayant donné pouvoir :
Mesdames : Patricia GIRE-JOUBERT (pouvoir à Betty PEYRET) - Delphine ROUX-CHARRIER (pouvoir à Mireille DEFAY)
Messieurs : Guillaume LASHERME (pouvoir à Bernard NOUVET) - Jérôme
RIVAT (pouvoir à Pierre LARGIER) - Julien UGGERI (pouvoir à Francis
CARDOSO)
Mme Françoise GUILLOT a été désignée secrétaire.
Objet :
Approbation du procès-
verbal du conseil
municipal du 9 février
2024
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le
procès-verbal de la séance du 9 février 2024 a été transmis sous forme
dématérialisée.
Les corrections sollicitées en amont de séance par une conseillère
municipale ont été ajoutées. Elles ne modifiaient pas le sens du propos.
| Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Approuve le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 9
février 2024.
Suite à cette décision, Monsieur le Maire sollicitera le secrétaire de séance
pour la signature du procès-verbal.
Fait à Saint-Germain-Laprade,
Le 15 mars 2024
La secrétaire de séance
Françoise GUILLOT
ARE Ed
Le Maire
| Le Maire certifie que laprésente délibération a été déposée en Préfecture de la Haute-Loire au titre du contrôle de légalité et qu'elle a été notifiée
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Œlermont-Ferrand, : CLERMONT-FERRAND CEDEX 1, dans un délai de deux mois à compter de s ci if Par l'application informatique « Télérecours citoyens » acces
aux intéressés et pubgrées
20129, 63033 AR Prefecture
043-214301905-20240318-DCM016_2024-DE
Reçu le 18/03/2024 COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FEVRIER 2024
Etaient présents :
Mesdames : Marie-Claude BEAL - Alexandra BEAUFORT - Sylvie BONNARDEL - Mireille DEFAY - Odile DEFAY - Blandine DELEAU-FERRET - Françoise GUILLOT - Marie-Claire OMBRET - Betty PEYRET - Delphine ROUX-CHARRIER - Béatrice VIDAL - Adrienne WIERZBA
Messieurs : Claude BRUYERE - Francis CARDOSO - Guy CHAPELLE - René HABOUZIT - Pierre LARGIER - Lionel MALOSSE - Bernard NOUVET - Marcel RIBES - Jérôme RIVAT - Julien UGGERI - Jean-Christophe VERA
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents ayant donné pouvoir :
Mesdames : Sandrine BAY-GUEDES (pouvoir à Lionel MALOSSE) - Patricia GIRE- JOUBERT (pouvoir à Francis CARDOSO)
Messieurs : Guillaume LASHERME (pouvoir à Bernard NOUVET)
Le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie én séance publique sous la présidence de Monsieur Guy CHAPELLE.
23 présents + 3 pouvoirs : quorum atteint et 26 votants
Ouverture de la séance : 20h30
Présentation de l'ordre du jour :
> AFFAIRES GENERALES
o Désignation d'un secrétaire de séance
o Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 15 décembre 2023 o Désignation des délégué-e-s et membres dans les différentes commissions municipales
o Restitution de la compétence « Coordination des animations entre les bibliothèques » de la Communauté d'agglomération aux communes eo Convention avec le SIVOM de Fleuve en Vallées pour l’utilisation d'un minibus > URBANISME
o Cession d’une parcelle à titre gratuit à la commune
> FINANCES
o Fixation de la redevance d'occupation des caveaux municipaux o Marché de travaux du complexe sportif — salle polyvalente : 1 avenant o Participation financière de la commune pour l'aménagement du carrefour VC Rachassac avec RD 633
o Dossier de demande de subvention PDASR 2024
> RESSOURCES HUMAINES
o Nouvelles modalités d'accès au Comité National d'Action Sociale (CNAS) pour les agents
o Contrat d'assurance des risques statutaires
o Création d'emplois saisonniers et pour accroissement d'activité — Année 2024 o Modification du tableau des effectifs
> QUESTIONS DIVERSES
AR Prefecture
043-214301905-20240318-DCM016_2024-DE
Reçu le 18/03/2024 > AFFAIRES GÉNÉRALES
o Désignation d’un secrétaire de séance
Monsieur Pierre LARGIER est proposé en tant que secrétaire de séance.
VOTE : Approuvé à l’unanimité
o Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 15 décembre 2023
Des précisions ont été sollicitées. Il est proposé de les intégrer.
VOTE : Approuvé à l’unanimité
o Désignation des délégué-e-s et membres dans les différentes commissions municipales
A la suite de la démission de M. Henri GIBERT en tant que 4°"® adjoint et de l'élection de M.
Francis CARDOSO pour le remplacer lors du conseil municipal du 23 novembre 2023, Monsieur le Maire propose de revoir la composition des commissions municipales :
Commission Ecoles et Restaurant Municipal 8 membres |
Commission Environnement, Qualité de vie, Sécurité EL 12 membres
Commission Finances et personnel communal 11 membres |
Commission Politique dela Ville (commerces, artisanat, animations, culture) | 12 membres |
Commission Solidarité | 8membres |
Commission Travaux 8 membres
Commission Urbanisme et Bâtiments Communaux 10 membres
Il précise que, dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des
différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Par ailleurs, le règlement intérieur stipule que le président n’est pas compté dans le nombre de membres.
Monsieur Le Maire présente la liste des élus intéressés :
Commission Ecoles et Restaurant Municipal:
Président : M. Guy CHAPELLE
Mme Mireille DEFAY
Mme Blandine DELEAU-FERRET
Mme Delphine ROUX-CHARRIER
Mme Béatrice VIDAL
M. Pierre LARGIER
M. Marcel RIBES
M Jérôme RIVAT
M Julien UGGERI
AR Prefecture
043-214301905-20240318-DCM016_2024-DE
Reçu le 18/03/2024 Commission Environnement, Qualité de vie, Sécurité :
Président : M. Guy CHAPELLE
Mme Alexandra BEAUFORT
Mme Mireille DEFAY
Mme Odile DEFAY
Mme Françoise GUILLOT
Mme Marie-Claire OMBRET
Mme Betty PEYRET
Mme Delphine ROUX-CHARRIER
Mme Adrienne WIERZBA
M. Claude BRUYERE
M. Lionel MALOSSE
Commission Finances et Personnel Communal :
Président : M. Guy CHAPELLE
Mme Sylvie BONNARDEL
Mme Mireille DEFAY
Mme Patricia GIRE-JOUBERT
Mme Betty PEYRET
Mme Adrienne WIERZBA
M. Francis CARDOSO
M. René HABOUZIT
M. Bernard NOUVET
M. Marcel RIBES
M. Julien UGGERI
Commission Politique de la Ville :
Président : M. Guy CHAPELLE
Mme Sandrine BAY-GUEDES
Mme Odile DEFAY
Mme Blandine DELEAU-FERRET
Mme Patricia GIRE-JOUBERT
Mme Betty PEYRET
. Claude BRUYERE
. Francis CARDOSO
. Pierre LARGIER
. Guillaume LASHERME
. Bernard NOUVET
. Jérôme RIVAT
. Jean-Christophe VERA £E£<£
Commission Solidarité :
Président : M. Guy CHAPELLE
Mme Alexandra BEAUFORT
Mme Odile DEFAY
Mme Françoise GUILLOT
Mme Betty PEYRET
Mme Adrienne WIERZBA
M. Claude BRUYERE
M. Jérôme RIVAT
AR Prefecture
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Reçu le 18/03/2024 Commission Travaux :
Président : M. Guy CHAPELLE
Mme Marie Claude BEAL
Mme Sylvie BONNARDEL
Mme Patricia GIRE-JOUBERT
M. Claude BRUYERE
M. Francis CARDOSO
M. René HABOUZIT
M. Pierre LARGIER
M. Marcel RIBES
Commission Urbanisme et Bâtiments Communaux :
Président : M. Guy CHAPELLE
Mme Marie Claude BEAL
Mme Alexandra BEAUFORT
Mme Sylvie BONNARDEL
Mme Betty PEYRET
M. Claude BRUYERE
M. Francis CARDOSO
M. Guillaume LASHERME
M. Lionel MALOSSE
M
M
. Bernard NOUVET
. Marcel RIBES
VOTE : Approuvé à l'unanimité
o Restitution de la compétence « Coordination des animations entre les bibliothèques » de la communauté d'agglomération aux communes
Par délibération du 12 avril 2018, le Conseil communautaire de la Communauté
d'Agglomération du Puy-en-Velay a décidé de conserver la compétence, facultative, «Coordination des animations entre les bibliothèques» issue de la fusion avec la
Communauté de Communes de l'Emblavez.
Le Conseil communautaire a adopté ses nouveaux statuts lors du Conseil du 28 septembre 2023 et cette compétence a été maintenue. Cependant, son périmètre d'exercice se limite en pratique à l'animation et la mise en réseau des bibliothèques des 10 communes de
l'Emblavez. En dehors de ce territoire, la Communauté d'agglomération n'exerce pas cette compétence.
Aussi le conseil communautaire a, dans sa séance du 14 décembre 2023, décidé de
restituer la compétence « coordination des animations entre les bibliothèques » à l'ensemble des communes membres de la Communauté d'agglomération.
Selon l'article L. 5211-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), les compétences exercées par un Etablissement Public de Coopération Intercommunale et dont le transfert à ce dernier n’est pas obligatoire peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de ses communes membres. Cette restitution est décidée par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement, à savoir une approbation par :
- 2/3 au moins des organes délibérants des communes membres représentant plus de la 1/2 de la population totale de ceux-ci,
ou
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043-214301905-20240318-DCM016_2024-DE
Reçu le 18/03/2024 - la 1/2 au moins des organes délibérants des membres représentant les 2/3 de la
population.
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de 3 mois, à compter
de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'E.P.C.I., pour se prononcer sur la restitution proposée. La décision a été notifiée le 22 décembre dernier.
Aux termes de l’article L 5211-17-1 précité, à défaut de délibération dans le délai de 3 mois, la décision du conseil municipal est réputée défavorable. Autrement dit, en matière de restitution, le silence vaut rejet de la proposition de restitution.
La restitution aux communes d’une compétence facultative est prononcée par le Préfet.
La commune de Saint-Germain-Laprade n'est pas concernée par la restitution de la
compétence. Sur ce point, il est ajouté que l'animation de la médiathèque est en partie assurée par une équipe de bénévoles (20) qui est dynamique. IIs assurent des permanences
et proposent des animations complémentaires à celles initiées par la médiathécaire. Le nombre d’adhérents a bien augmenté dernièrement, passant de 700 à 800. La diffusion du dernier magazine avec la présentation des activités du Centre culturel a sans doute eu une incidence.
VOTE : Approuvé à l'unanimité
o Convention avec le SIVOM de Fleuve en Vallées pour l’utilisation d’un minibus
Le conseil municipal du 7 juillet 2023 a décidé de vendre un mini-bus au SIVOM de Fleuve
en Vallées.
Le véhicule est mis à disposition de plusieurs utilisateurs (mairie pour des trajets le mercredi matin sur le marché hebdomadaire, clubs de football et handball pendant les week-end et SIVOM pendant les vacances d'été). À ce titre, une convention est proposée pour encadrer l'usage du minibus.
La cheffe de services Moyens généraux a été désignée comme référente pour la mairie. Elle veillera à une utilisation du véhicule conforme à la convention.
Une participation aux frais d'utilisation sera facturée chaque année à hauteur de 0.30 € / km
parcouru.
Enfin, Bernard NOUVET, 1°’ adjoint, a été désigné pour signer la convention.
VOTE : Approuvé à l’unanimité
> URBANISME
o Cession d’une parcelle à titre gratuit à la commune
La parcelle AE 420, sur Fay-La-Triouleyre, est un espace vert de 666 m° entretenu par la commune depuis de nombreuses années. Il relève de la propriété privée (6 propriétaires).
Il est proposé de régulariser la situation. Les propriétaires acceptent de vendre cette parcelle à titre gratuit à la commune.
Un acte administratif sera à rédiger pour formaliser la vente. Monsieur le Maire propose de
désigner le Cabinet ACTIF.
VOTE : Approuvé à l’unanimité
AR Prefecture
043-214301905-20240318-DCM016_2024-DE
Reçu le 18/03/2024 > FINANCES
o Fixation de la redevance d'occupation des caveaux municipaux
La collectivité possède 2 cimetières comprenant chacun un caveau municipal : un caveau à l'emplacement 162 de l'ancien cimetière d'une capacité de 6 places et un caveau numéroté 106 du cimetière Saint-Régis d'une capacité de 3 places. Ces caveaux sont destinés à
recevoir provisoirement les défunts en attente d'inhumation définitive.
Les 6 premiers mois d'occupation du caveau municipal sont gratuits IIS permettent aux familles de prendre les dispositions nécessaires à l'inhumation définitive. Monsieur le Maire a proposé au conseil municipal de délibérer sur une redevance mensuelle et progressive qui sera appliquée au-delà de 6 mois d'occupation du caveau municipal :
- 10 euros par mois de 7 à 12 mois
- 15 euros par mois de 13 à 18 mois
- 20 euros par mois à partir du 19°" mois.
Tout mois commencé sera dû dans son intégralité. Les montants seront encaissés par le CCAS.
Cette disposition entrera en application dans le même temps que le nouveau règlement des cimetières, à savoir le 1° mars 2024, qui fera l'objet d'un arrêté du Maire.
VOTE : Approuvé à l’unanimité
o Marché de travaux du complexe sportif — salle polyvalente : 1 avenant
Le marché de travaux pour la rénovation-extension du complexe sportif et de la salle
polyvalente a été attribué le 13 janvier 2022. Des avenants ont été signés et le total engagé, présenté au conseil du 7 juillet 2023, s'élevait à 1 807 011.45 € HT. Au cours de ce même
mois, une moins-value a été signée pour le lot 6 (plâtrerie — peinture) portant le marché à 1 805 663,51 € HT.
Un avenant N°4 est proposé pour le lot 12 (électricité) à hauteur de 1 466 € HT lié à la
fourniture d’un téléphone d'urgence, à l'aménagement du bureau du gardien et à la pose d’un coffret fermé pour commander l'éclairage du gymnase. Cette modification représente une augmentation totale de 11,77 % pour ce lot. L'augmentation demeure inférieure à 15% du marché initial et peut être engagée.
VOTE : Approuvé à l’unanimité
Le tableau du suivi du marché de travaux est présenté ci-après :
AR Prefecture
043-214301905-20240318-DCM016_2024-DE
Reçu le 18/03/2024 © LS MAITRE D'OEUVRE COILLOT Benoît
EmMmv à pce Michelet nn. A3D0QLE PUY EN VELAY
MAITRE C'OUVRAGE
Domiet: COMMUNE DE SAINT GERMAIN LAPRADE
=
MAIRIE : LE BOURG
Saint Garmin Leprade (43) -Rénorstton extension complexe A3700 SAINT GERMAIN LAPRADE
sport Commune -Agencs La dié
Récapitulatif Tous Corps d'Etats par localisations - Suivi du marché
Avanant janvier
224
L Total L I B0S 5747 4] 506 151,21 4] 33 310,64 € 325,004 _16972%177€ 3525127] 321900 682.06] nus] 6304,504| 1465 QU&l “213,194 -1227,54€|___ 1807 129,51 cr]
AR Prefecture
043-214301905-20240318-DCM016_2024-DE
Reçu le 18/03/2024 o Participation financière de la commune pour l'aménagement du
carrefour VC Rachassac avec RD633
Monsieur le Maire rappelle que la commune, les services transports de la Région, le
transporteur et le Département se sont réunis en janvier 2023 pour étudier la sécurisation de
l'arrêt de car de Rachassac situé à l'embranchement de la Route du Villard et de la Rue de
Rachassac. La commune avait en effet signalé aux différentes parties prenantes la
dangerosité du carrefour. Une vingtaine d'enfants prend quotidiennement le bus scolaire.
L'échange a permis de convenir de la modification du tracé du circuit du transporteur de
façon à utiliser le même arrêt à l'aller et au retour. Parallèlement, les services du
Département ont étudié le carrefour pour le rendre plus lisible et donc plus sécurisé.
Un plan d'aménagement a été présenté le 31 mars 2023 sur site. Il s’agit de créer un
carrefour en T, de déplacer l'éco-point et un poteau ENEDIS, de remodeler le bas-côté de la
RD 633 en direction du Villard.
Par courrier en date du 4 juillet 2023, le Département a communiqué une estimation du
projet à hauteur de 28 213 €. ENEDIS règlera les dépenses liées au déplacement du poteau
(7 213 €). La participation du Département prise sur les crédits AIL du canton du Puy-en-
Velay 3 de Mme Blandine DELEAU-FERRET et de M. Gilles DELABRE, Conseillers
départementaux, s'élève à 10 500 €. Une participation de 10 500 € est sollicitée auprès de la
commune.
Le projet, qui devrait être réalisé courant 2024, sera sous maîtrise d'ouvrage du
Département.
Il est demandé si un passage piéton pouvait être créé. Le carrefour est situé hors
agglomération, un tel aménagement n'est donc pas possible. Cependant, une réflexion est
en cours sur l'extension de la zone agglomération.
VOTE : Approuvé à l'unanimité
©o Dossier de demande de subventions PDASR 2024
Le Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024, initié par les services de l'Etat de la Haute-Loire, a pour objectifs d'encourager les acteurs locaux à mener des actions en faveur de la sécurité routière et d'apporter des aides pour le montage des dispositifs de prévention.
La municipalité de Saint-Germain-Laprade souhaite s'inscrire à nouveau dans cette démarche à travers quatre actions :
1) Public visé : les seniors. Il s'agit de poursuivre l'action permettant aux seniors
d'avoir accès à une remise à niveau de leurs connaissances en matière de code de la route et de conduite.
2) Public visé : tout public. Il s'agit de sensibiliser les habitants aux méfaits de l'alcool au volant en lien avec l'association Vivre et Conduire.
3) Public visé : L'ensemble des conducteurs de la commune. Il s'agit de poursuivre la
sensibilisation des conducteurs en cherchant à lutter contre la vitesse excessive en installant des radars pédagogiques sur le territoire communal.
4) Public visé : L'ensemble des habitants de la commune et ceux de passage. Il s’agit
de poursuivre le travail de repérage des points noirs de circulation sur le territoire communal et de rechercher des solutions avec les services du Département en particulier lorsque les voies sont communes ou adjacentes.
Le budget total du projet représente 615 € pour lequel une subvention de 450 € est sollicitée.
AR Prefecture
043-214301905-20240318-DCM016_2024-DE
Reçu le 18/03/2024 Les dépenses sont détaillées ci-après :
Organisme Montant
Porteur de l'action : Commune de Saint-Germain-Laprade
Utilisation d’une salle de projection du Centre culturel (1 après-midi) 150 €
Photocopies 15 €
Autres : Auto-école de Saint-Germain-Laprade :
10 heures de conduite 450 €
TOTAL 615€
Dans le cadre de la présentation du projet, il est ajouté que les associations peuvent aussi bénéficier de soutiens pour les actions de sensibilisation qu'elles souhaiteraient mener.
Cette année, l'organisation de l'inauguration de complexe sportif, après travaux, est prévue dans le même temps que le forum des associations. La commune planifiera donc les actions de prévention à un autre moment.
VOTE : Approuvé à l’unanimité
> RESSOURCES HUMAINES
o Nouvelles modalités d'accès au Comité National d'Action Sociale (CNAS) pour les agents
La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale pose le principe de la mise en œuvre obligatoire d'une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents.
La commune de SAINT-GERMAIN-LAPRADE est adhérente au CNAS (Comité National d'Action Sociale) depuis le 1°’ janvier 2007.
A ce jour 46 agents bénéficient des prestations sociales proposées par l'organisme. La cotisation versée par la commune s'est élevée pour 2023 à 9 752 €, ce qui représente un coût de 212 € par agent.
La dernière délibération qui présente les modalités d'accès au CNAS pour les agents date de 2017. Il a été proposé d'actualiser ces dernières pour ce début d'année.
Aucune modification n’est faite pour les agents titulaires qui, dès leur intégration dans les services de la collectivité, bénéficient des prestations. Seuls les agents contractuels qui intègrent la collectivité pour un contrat de plus de 6 mois, qu’elle que soit la nature de leur
contrat (contrat classique, contrat aidé, service civique.….), sont automatiquement enregistrés et bénéficient des prestations du CNAS. Les agents en disponibilité sont radiés des bénéficiaires dès leur départ de la collectivité jusqu'à leur retour au service actif de la collectivité : il s’agit d’une suspension d'adhésion. Les agents partis à la retraite en cours d'année bénéficient jusqu'au 31 décembre de l'année en cours de leurs droits puisque leur cotisation a été payée pour l’année complète. En revanche au 1er janvier de l’année qui suit, ils ne feront plus partie des bénéficiaires.
Le Comité Social Territorial et la Commission Finances et personnels ont émis un avis favorable sur ces dispositions. Toutefois, les membres de la Commission souhaitent réviser les dispositions pour les agents retraités. Aussi, une nouvelle délibération pourrait être proposée dans le courant de l’année. Il s'agirait de donner la possibilité aux agents retraités de la collectivité de bénéficier du CNAS à la condition qu'ils reversent le montant de leur adhésion à la commune, jusqu'à ce que lassociation du personnel soit à nouveau en activité. Cette dernière définirait ensuite les modalités de prise en charge de cette cotisation.
Ÿ AR Prefecture
043-214301905-20240318-DCM016_2024-DE
Reçu le 18/03/2024 Pour précision, la collectivité ne peut pas prendre en charge l'adhésion pour ces personnes étant donné qu'elles ne sont plus dans les effectifs.
VOTE : Approuvé à l'unanimité
o Contrat d'assurance des risques statutaires
En tant qu'employeur territorial, la commune assume la charge financière de la protection sociale de ses agents en continuant à verser leurs salaires, notamment en cas d'accident de travail, de maladie, ou encore de congé maternité. L'assurance pour la couverture des risques statutaires permet de recevoir une indemnisation de l'assureur.
La commune a adhéré au contrat groupe proposé par le Centre de Gestion 43. Ce dernier va arriver à terme au 31 décembre prochain.
Le CDG43 va lancer un nouveau marché pour souscrire un contrat qui couvrira les années 2025 à 2028. Si la commune souhaite bénéficier du nouveau contrat groupe d'assurance statutaire, il convient de donner mandat au CDG.
Ce mandat n'engage pas la commune. Ce n'est que lorsque les résultats de la consultation auront été communiqués (à priori dans le courant de l'été prochain) que la collectivité aura à décider de rejoindre le contrat groupe.
Sur ce point, il est précisé que le CDG a réuni un premier groupe de travail qui a traité de la
protection sociale complémentaire.
VOTE : Approuvé à l’unanimité
o Création d'emplois saisonniers et pour accroissement d'activité —- Année 2024
Le conseil municipal a été sollicité pour délibérer quant au recrutement, en cas de nécessité, d'un agent contractuel à temps plein pour faire face à un besoin lié à un accroissement
temporaire d'activité et de deux agents contractuels à temps plein en cas de surcroit saisonnier d'activité.
VOTE : Approuvé à l'unanimité
o Modification du tableau des effectifs
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant conformément à l’article L 313-1 du Code général de la Fonction publique. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.
Une agent des écoles a sollicité son changement de cadre d'emploi. Elle est actuellement sur celui d'adjoint technique et souhaiterait bénéficier d’une intégration directe au cadre d'emploi des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM).
Une telle demande peut aboutir si l'agent possède le diplôme requis, en l'occurrence un CAP Petite enfance. C'est le cas. Il n'y a d’ailleurs pas d’autre agent concerné dans le service.
La demande a été examinée par la commission Finances et personnels du 31 janvier 2024 qui a émis un avis favorable en s'appuyant sur les retours de la supérieure hiérarchique de l'agent et de l'adjoint aux écoles.
Monsieur le Maire a donc proposé de créer un poste de titulaire à temps complet dans le cadre d'emploi des ATSEM, au grade d’ATSEM principal 2ème classe, pour une nomination dès accomplissement des formalités requises. Il est précisé que les grilles indiciaires des deux grades sont similaires.
VOTE : Approuvé à l’unanimité
AR Prefecture
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Reçu le 18/03/2024 > DECISION DU MAIRE
o 01-2024 : Convention avec la Communauté d'Agglomération du Puy-En-
Velay relative à la mise à disposition de locaux pour le Relais Petite
Enfance :
La convention de mise à disposition a été renouvelée avec la Communauté d'Agglomération du Puy-En-Velay pour une période de 2 ans renouvelable une fois à compter du 1°' janvier 2024 pour la mise à disposition à titre gratuit de locaux situés dans le Pôle Enfance
Jeunesse aux Jonchères.
> QUESTIONS DIVERSES
o Ecoles — Fermeture d’une classe à l’école du Marronnier
Monsieur le Maire explique qu'un courrier de l'Inspection Académique du 22 janvier 2024 annonçait la possible fermeture d'une classe à l'école maternelle du Marronnier (bourg). Une rencontre avec l'inspecteur d'académie a été organisée par la municipalité pour défendre le maintien de la classe. Les enseignants et parents d'élèves se sont également mobilisés.
Le 9 février, la Commission départementale a décidé de faire évoluer la suppression de classe en blocage dans l'attente des prochaines inscriptions.
Dans ces circonstances, il a été décidé de créer un groupe de travail au sein des
commissions « Politique de la ville » et « Ecoles » pour relayer l'organisation de journées portes ouvertes à l'école du bourg, pour présenter la qualité de l'accueil des enfants au sein de l'établissement et avec la visite du restaurant municipal ainsi que du centre culturel. Une mise à l'honneur des nouveau-nés sur la commune a également été évoquée.
il est rappelé que le futur PLU prévoit une augmentation de la population en raison de
l'attractivité de la commune et pour répondre à l'obligation de construction de logements sociaux. À ce titre, des opérations sont envisagées sur le secteur du bourg. Sur les 10 ans à venir, une projection de 44 nouveaux enfants scolarisés à l'école du bourg est faite. Plusieurs F3 sont prévus dans les logements collectifs du quartier durable de Naquera. Le projet des futures écoles du bourg prévoit aussi la création d'une classe supplémentaire. Cependant, l'Inspection Académique ne prend en compte que les effectifs de l'année pour prendre sa décision et non les projections d'évolution démographique.
o Visite préfectorale le 12 février 2024
Une visite préfectorale est prévue sur la commune de Saint-Germain-Laprade le lundi 12 février. Le contexte de la commune avec sa cartographie particulière (elle s'étend sur 14 kilomètres et représente 2 809 hectares), les projets, notamment la restructuration des écoles du bourg, et leur financement seront évoqués. Le sujet de la fermeture d'une classe maternelle à l'école du bourg sera abordé lors de cette rencontre.
o Travaux — Espaces verts
Au niveau du complexe sportif, les arbres et arbustes ont été reçus et les engazonnements réalisés.
Les équipes techniques vont débuter l'entretien des chemins.
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Reçu le 18/03/2024 o Environnement, sécurité, qualité de vie
Le plan « iode » de la Préfecture a été étudié par les élus référents. Il présente la mise en
œuvre de la distribution de comprimés d'iode à la population. En effet, "la prise de
comprimés d'iode stable constitue un outil efficace pour la prévention du cancer de la
thyroïde, provoqué par l'inhalation ou l'ingestion d'iode radioactif relâché accidentellement dans l'atmosphère”.
Le projet concernant la vidéoprotection doit être modifié suite à la rencontre avec les Majors Lac et Bertrand.
Dix personnes ont participé à l'atelier « Ne jetez plus, réparez » organisé au Mary-Jane le 9 février. Elles ont réparé ou identifié la panne sur 8 objets et seulement 2 objets ont dû être jetés.
Le Conservatoire des Espaces Naturels propose la mise en œuvre d'un projet pédagogique et environnemental nommé Aire Terrestre Educative (ATE) au cours duquel les élèves étudient cette aire et décident de façon démocratique des actions à y mener pour préserver son patrimoine naturel et culturel. C'est un projet à planifier sur deux années scolaires et qui ne nécessite aucun investissement financier de la commune. L'école de Noustoulet serait retenue parce qu'elle présente un site propice à cette initiative vu les parcelles adjacentes à l'établissement.
o Restauration scolaire
Le bilan tiré de la nouvelle disposition des tables et des nouvelles modalités de service au sein du restaurant municipal est plutôt positif. Par contre, les problèmes d'insonorisation de la salle et de gêne due au soleil sont soulevés.
o Ressources humaines
Le recrutement pour le poste de responsable du Centre Technique Municipal s'est révélé infructueux. L'appel à candidatures est relancé.
o Solidarité
Le groupe de travail qui va contribuer à l'analyse des besoins sociaux sur la commune va se réunir avec une intervention de la communauté d'agglomération.
o Finances
La commission se réunit mercredi 28 février pour la préparation du Débat d'Orientations Budgétaires 2024.
o Culture
Trois rendez-vous sont à noter dans les agendas :
- Conférence pour apprendre à tailler ses arbres,
- Les prochaines séances de cinéma,
- Duo de musique brésilienne coorganisé avec Jazz en Velay et en collaboration avec l'école du bourg qui va suivre une répétition dans l'après-midi.
FIN DE LA SEANCE : 21H50
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Reçu le 18/03/2024 COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FEVRIER 2024
Signatures :
Le Maire Le secrétaire de séance
Guy CHAPELLE Pierre LARGIER
AR Prefecture
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Reçu le 18/03/2024 | Date de convocation : 1°
mars 2024
Date d'affichage de la
convocation : 1° mars 2024 |
Nombre de Membres :
En exercice : 26
Présents : 21
Votants : 26
N'ayant pas pris part au
vote : O0
Délibération publiée le 18
mars 2024
DELIBERATION N° 017/2024
DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE
| L'an deux mil vingt-quatre, le huit mars, à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Guy CHAPELLE.
Etaient présents :
Mesdames : Sandrine BAY-GUEDES - Marie-Claude BEAL - Alexandra BEAUFORT - Sylvie BONNARDEL - Mireille DEFAY - Odile DEFAY - Blandine DELEAU-FERRET - Françoise GUILLOT - Marie-Claire OMBRET - Betty PEYRET - Béatrice VIDAL - Adrienne WIERZBA
Messieurs : Claude BRUYERE - Francis CARDOSO - Guy CHAPELLE - René HABOUZIT — Pierre LARGIER - Lionel MALOSSE - Bernard NOUVET - Marcel RIBES - Jean-Christophe VERA
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents ayant donné pouvoir :
Mesdames : Patricia GIRE-JOUBERT (pouvoir à Betty PEYRET) - Delphine ROUX-CHARRIER (pouvoir à Mireille DEFAY)
Messieurs : Guillaume LASHERME (pouvoir à Bernard NOUVET) - Jérôme RIVAT (pouvoir à Pierre LARGIER) - Julien UGGERI (pouvoir à Francis
CARDOSO)
Mme Françoise GUILLOT a été désignée secrétaire.
Objet :
Mise en place d’une
mutuelle communale
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Mutualité,
| CONSIDERANT les demandes d'habitants formulées lors des réunions publiques de Fay-la-Triouleyre et du bourg fin 2023 ainsi que des contacts
| pris auprès du CCAS,
|
CONSIDERANT que de plus en plus de personnes renoncent à leur couverture santé pour des raisons financières, notamment en raison des augmentations substantielles des cotisations des complémentaires santé,
CONSIDERANT les propositions de AXA, AESIO Mutuelle et Mutualia en matière de complémentaire santé,
Le Maire propose de créer une mutuelle communale. Une telle initiative doit permettre d'améliorer l'accès aux soins des administrés.
Les populations hors de la vie active (chômeurs de longue durée, personnes âgées ou jeunes en difficultés d'insertion), exclues du dispositif de complémentaire collective obligatoire (proposé par les entreprises), seront les premiers bénéficiaires de la mutuelle communale. Elle s'adressera néanmoins à tout habitant de Saint-Germain-Laprade.
La commune jouera un rôle d'information par la promotion auprès des habitants d'organismes assureurs proposant des solutions négociées. La collectivité n’aura aucun lien financier avec ces derniers, ni avec les habitants qui adhèrent à une couverture santé.
Trois assureurs sont intéressés pour proposer des offres aux habitants de la commune : AXA, AESIO Mutuelle et Mutualia. Une convention de partenariat distincte sera signée entre la commune et chaque organisme pour une année renouvelable. Elle permettra de cadrer les engagements de
chacune des parties.
La commune informera les habitants de la mise en place d'une mutuelle | communale organisera une réunion publique avec les 3 organismes concernés aybnt l'été 2024 pour qu'ils puissent présenter leurs offres aux >:
AR Prefecture
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Reçu le 18/03/2024 Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
Approuve le principe d’un partenariat entre la Commune et des assureurs dans le but de faciliter l'accès des habitants de Saint- Germain-Laprade qui le souhaitent à une complémentaire santé de qualité, à un tarif accessible, par la mise en place d'une mutuelle communale ;
Approuve l’accréditation de AXA, AESIO Mutuelle et Mutualia comme organismes de mutuelle communale pour la commune de Saint- Germain-Laprade étant entendu que les trois conventions peuvent co- exister et permettre aux administrés de bénéficier d'une offre plus
complète et plus large ;
Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de partenariat avec les organismes choisis, pour une durée d’un an renouvelable, et tous les documents y afférents ;
Autorise la mise en place d’un plan d'information à destination des habitants.
Fait à Saint-Germain-Laprade,
Le 15 mars 2024
Le Maire
Guy CHAPELLE
| Le Maire certifie que la présente délibération a été déposée en Préfecture de la Haute-Loire au titre du contrôle de légalité et qu’elle a été notifiée aux intéressés et publiée.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, situé 6 Cours Sablon, CS 90129, 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication / notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Reçu le 18/03/2024 DELIBERATION N° 018/2024
DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE
Date de convocation : 1* | L'an deux mil vingt-quatre, le huit mars, à 20 heures 30 minutes, le conseil
mars 2024 municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Guy CHAPELLE.
Date d'affichage de la Etaient présents :
convocation : 1% mars 2024 | |} james : Sandrine BAY-GUEDES - Marie-Claude BEAL - Alexandra BEAUFORT - Sylvie BONNARDEL - Mireille DEFAY - Odile DEFAY -
Nombre de Membres : Blandine DELEAU-FERRET - Françoise GUILLOT - Marie-Claire OMBRET En exercice : 26 | - Betty PEYRET - Béatrice VIDAL - Adrienne WIERZBA
Présents : 21 | Messieurs : Claude BRUYERE - Francis CARDOSO - Guy CHAPELLE - Votants : 26 | René HABOUZIT — Pierre LARGIER - Lionel MALOSSE - Bernard
N'ayant pas pris part au NOUVET - Marcel RIBES - Jean-Christophe VERA
vote : 0 | Formant la majorité des membres en exercice.
Absents ayant donné pouvoir :
Délibération publiée le 18 Y B
mars 2024 | Mesdames . Patricia GIRE-JOUBERT (pouvoir à Betty PEYRET) -
| Delphine ROUX-CHARRIER (pouvoir à Mireille DEFAY)
| Messieurs : Guillaume LASHERME (pouvoir à Bernard NOUVET) - Jérôme RIVAT (pouvoir à Pierre LARGIER) - Julien UGGERI (pouvoir à Francis CARDOSO)
| Mme Françoise GUILLOT a été désignée secrétaire.
Objet : | VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Délégation de maitrise | VU le Code de la Commande publique ;
d'ouvrage pour le marché
de voirie 2024 à la
commune de Saint-Pierre-
Eynac Le Maire indique que les élus de Saint-Germain-Laprade et de Saint-Pierre- | Eynac se sont entendus pour réaliser leurs programmes de travaux de | réfection de voirie en commun cette année pour des routes communales | | qu'ils partagent.
| La commune de Saint-Pierre-Eynac a proposé de piloter le projet. Dans ce cadre, il convient de lui déléguer la maîtrise d'ouvrage afin qu'elle puisse | initier les démarches dès que possible. Une convention viendra formaliser les engagements de chacune des communes (validation du linéaire concerné, du cahier des charges techniques, des modalités de choix de l’entreprise, du suivi de chantier et les modalités de règlement). À ce jour, la convention n'est pas établie.
CONSIDERANT l'existence de voiries communes sur les villages de Marnhac,
Noustoulet et Sabadel pour Saint-Germain-Laprade et Saint-Pierre-Eynac,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve la réalisation de travaux de voirie en commun avec la
commune de Saint-Pierre-Eynac ;
- Délègue la maîtrise d'ouvrage pour le marché de voirie à la commune |
de Saint-Pierre-Eynac ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de maîtrise
d'ouvrage déléguée et toutes les pièces afférentes ainsi qu'à
entreprendre les démarches nécessaires à l'exécution de la présente ;
- _D'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2024.
AR Prefecture
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Reçu le 18/03/2024 Fait à Saint-Germain-Laprade,
Le 15 mars 2024
La secrétaire de séance
Françoise GUILLOT
Le Maire
Guy CHAPEL
2
Le Maire certifie que la présente délibération a été déposée en Préfecture de la Haute-Loire au titre du contrôle de légalité et qu'elle a été notifiée aux intéressés et publiée.
Cet acte peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, situé 6 Cours Sablon, CS 90129, 63033
CLERMONT-FERRAND CEDEX 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication / notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Reçu le 18/03/2024 DELIBERATION N° 019/2024
DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE
Date de convocation : 17 | L’an deux mil vingt-quatre, le huit mars, à 20 heures 30 minutes, le conseil |
mars 2024 municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique
sous la présidence de Monsieur Guy CHAPELLE.
Date d'affichage de la Etaient présents :
convocation : 1° mars 2024 Mesdames : Sandrine BAY-GUEDES - Marie-Claude BEAL - Alexandra BEAUFORT - Sylvie BONNARDEL - Mireille DEFAY - Odile DEFAY -
Nombre de Membres : Blandine DELEAU-FERRET - Françoise GUILLOT - Marie-Claire OMBRET En exercice : 26 - Betty PEYRET - Béatrice VIDAL - Adrienne WIERZBA
Présents : 21 Messieurs : Claude BRUYERE - Francis CARDOSO - Guy CHAPELLE - Votants : 26 René HABOUZIT -— Pierre LARGIER - Lionel MALOSSE - Bernard N'ayant pas pris part au | NOUVET - Marcel RIBES - Jean-Christophe VERA
vote : 0 | Formant la majorité des membres en exercice.
| Absents ayant donné pouvoir :
Délibération publiée le 18 Y Eu mars 2024 Mesdames : Patricia GIRE-JOUBERT (pouvoir à Betty PEYRET) -
Delphine ROUX-CHARRIER (pouvoir à Mireille DEFAY)
| Messieurs : Guillaume LASHERME (pouvoir à Bernard NOUVET) - Jérôme RIVAT (pouvoir à Pierre LARGIER) - Julien UGGERI (pouvoir à Francis
CARDOSO)
| Mme Françoise GUILLOT a été désignée secrétaire.
Objet : VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L
Adoption du Règlement | 5217-10-8,
Budgétaire et Financier Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et
comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à
leurs établissements publics administratifs,
Vu la délibération n°108-2023 du 23 novembre 2023 relative à l'adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024,
Monsieur le Maire indique que l’adoption d'un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) est obligatoire pour toutes les entités appliquant l'instruction budgétaire et comptable M57 (communes, établissements publics, départements, régions, centres de gestion, services départementaux d'incendie et de secours, notamment), à l'exception des communes et des groupements de moins de 3 500 habitants, de leurs établissements publics et des associations syndicales autorisées pour qui l'adoption d’un RBF est facultative. |
Le RBF est adopté pour la durée du mandat. || a pour premier objectif de rappeler au sein d'un document unique les règles budgétaires, comptables et financières qui s'imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs.
Ce document a pour objet :
- de décrire les procédures de la collectivité, de les faire connaître avec exactitude et se donne pour objectif de les suivre le plus précisément
possible ;
- de créer un référentiel commun et une culture de gestion que les services de la collectivité se sont appropriés ;
- de rappeler les normes et respecter le principe de permanence des
méthodes.
AR Prefecture
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Reçu le 18/03/2024 Le règlement budgétaire et financier de la commune de Saint-Germain- Laprade couvre l'ensemble du champ comptable, budgétaire et financier, et présente :
- les règles relatives au budget,
- la gestion pluriannuelle des crédits,
- l'exécution budgétaire et comptable,
- les régies,
- l'actif,
- le passif,
- l'information des élus et des citoyens.
Le règlement budgétaire et financier évoluera en fonction des modifications législatives et réglementaires.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- Adopte le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération à compter de l'exercice 2024.
Fait à Saint-Germain-Laprade,
Le 15 mars 2024
Le Maire La secrétaire de séance
Françoise GUILLOT
Le Maire certifie que la présente délibération a été déposée en Préfecture de la Haute-Loire au titre du contrôle de légalité et qu'elle a été notifiée aux intéressés et publiée.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, situé 6 Cours Sablon, CS 90129, 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication / notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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043-214301905-20240318-DCM019_2024-DE
Reçu le 18/03/2024 _Saint—
Germain
Laprade aue) des équilibres
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Adopté par délibération DCM 019-2024 — Conseil municipal du 8 mars 2024
AR Prefecture
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Reçu le 18/03/2024 SOMMAIRE
PREAMBULE .......ceeeisiseeeeeiececceeeerenienensennesepeeeseeeeecceceeeeeneneeeeneeeeenennsnnnes 4
1. LES MODALITES D'APPLICATION ET DE MODIFICATION DU RBF ..…..................... 4
1.1. Les modalités d'application 4
4.2. Les modalités de modification et d'actualisation …........................................... 4
2. LES REGLES RELATIVES AU BUDGET ss 4
2.1. La préparation budgétaire .….............................................................. 4
2.2. Le débat d’orientations budgétaires (DOB)........................................................ 5
2.3. Le budget... ss 5
2.4. Le contenu du budget..….............................................................. 5
2.5. Le vote du budget primitif ................................................................... 5
2.6. Les décisions modificatives et le budget supplémentaire ….............................. 6
2.7. La journée complémentaire.…...................................................... 7
2.8. Le compte administratif et le compte de gestion.....................….......................….. 7
2.9. Le budget et le compte administratif dématérialisés.…...................….............… 8
3. LA GESTION PLURIANNUELLE DES CREDITS... 8
4, L'EXECUTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE .….................... éncneseedénesnrnenenenenerennre 8
4.1. Principes généraux .…..............................................................s 8
4.2. La définition des engagements de dépenses..…................................................. 9
4.3. Les rattachements et les restes à réaliser..…........................................................ 9
4.3.1. Les rattachements............................... ss 9
4.3.2. Les restes à réaliser... D usnnnne Bonnes sooseBloeo 10
4.4. L'’exécution des recettes et des dépenses .….....................................................,. 10
4.4.1. La gestion des tiers... ss. 10
4.4.2. La gestion des demandes de paiement... 10
4.4.3. Le service fait... ss 11
4.4.4. La liquidation et l’'ordonnancement................................................ss 12
4.5. Les subventions versées ..…....................................................................... 13
4.6. Le suivi des demandes de subvention à percevoir ..…....................................... 13
5. LES REGIES..................... éd isnennrnennienessseneneenenneneeeeeneenenneneeenneeenees 13
5.1. La création des régies .…......................................… Beonccce sense saconéconteenanrersefrossovenne 13
5.2. La nomination des régisseurs.…................................….. Srnnnnnmesennmneneneneneneereereenee 14
5.3. Les obligations des régisseurs …......…................................................................. 14
5.4. Le fonctionnement des régies….......................…. Gnanon nd accccnennnnnnedlaneneeeiänenseenense 14
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Reçu le 18/03/2024 5.5. Le suivi et le contrôle des régies .…................................................................. 15
5.6. Le suivi des impayés ......................................................... ss 15
6 L'ACTIFeescccccecesesersrsssssseenesseesssesesnenesesenesesssesssseesceesececeeeesneneseneseneennne 15
6.1. La gestion patrimoniale .…................................................................... 15
6.2. La tenue de l’inventaire.......................................… Senennannanannee concerne nerve re fhennonnne 15
6.3 L’amortissement ss 16
6.4. La cession de biens mobiliers et biens immeubles …....................................... 16
7. LE PASSIF... éiiénisiesesssesnessseeeiseieeceecereeensesesesseeeeeeseseeeeeessseeeeeeceeneenenes 17
7.1. Les principes de la gestion de la dette …............................................................ 17
7.2. Les engagements hors bilan .….......................... mrnomennncranonmes renonce vompoenene dbgeenncsonnes 17
7.3. Les garanties d’emprunts.…...................................................................s. 17
7.31 Définition... xvsmssvmsesssssascmmanricanasnsanmenetnsnsaesesemaensae) 17
7.3.2. Plafonnement..….......... ss... ss 17
7.3.3. Risques... ss dneennnacnarenmeennes 18
7.3.4, Communication de l'engagement... ss. 18
7.4. Les provisions pour risques et charges ….......................................................... 18
7.5. Admission en non-valeur.......................................................s..ssse 19
8. L'INFORMATION DES ELUS ET DES CITOYENS ..................................................... 19
9. ANNEXES - DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL... Lenereceeneeneenrennnnne 19
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Reçu le 18/03/2024 PREAMBULE
La commune de Saint-Germain-Laprade applique la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 pour le budget communal. Le budget « Activité photovoltaïque » reste régi par la nomenclature M4.
La nomenclature M57 transpose une large part des règles budgétaires et comptables applicables aux Métropoles, Régions et Départements. Parmi ces règles figure l'obligation, pour les communes et EPCI de plus de 3 500 habitants, de se doter d’un règlement budgétaire et financier (RBF).
Le présent règlement fixe les règles de gestion applicable à la commune pour la préparation et l'exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits et l'information des élus et des citoyens selon les textes en vigueur. Il présente également des règles de gestion propres à la collectivité dans le respect des textes.
Le RBF s'impose à l'ensemble des services de la collectivité et en particulier à la Comptabilité. Il garantit la permanence des méthodes et des processus internes.
Il est adopté par le Conseil municipal et ne peut être modifié que par ce dernier. Il est en
vigueur sur la durée du mandat.
Il est précisé qu’en amont des décisions financières prises par l'assemblée délibérante, la commission Finances et personnel peut être informée des dossiers en cours et donner un avis. Elle est par ailleurs associée à toutes les périodes du cycle budgétaire (préparation, Débat d'Orientations Budgétaires, exécution, résultats).
1. LES MODALITES D'APPLICATION ET DE MODIFICATION DU RBF
1.1. Les modalités d’application
Le présent règlement budgétaire et financier entre en vigueur à compter de son adoption.
4.2. Les modalités de modification et d'actualisation
Le présent règlement budgétaire et financier pourra être complété à tout moment en fonction notamment des modifications législatives ou réglementaires qui nécessiteraient des adaptations de règles de gestion.
Toute modification de ce règlement, par voie d'avenant, fera l’objet d'un vote par le Conseil municipal.
L'approbation du RBF sera renouvelée à chaque mandature.
2. LES REGLES RELATIVES AU BUDGET
2.1. La préparation budgétaire
Les propositions budgétaires sont présentées par chaque service et par les élus qui ont des délégations en fonctionnement et en investissement. Elles sont centralisées par l'Adjointe aux Finances pour qu'une présentation globale soit faite et permettre ainsi des arbitrages budgétaires.
& | AR Prefecture
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Reçu le 18/03/2024 2.2. Le débat d’orientations budgétaires (DOB)
La commune de Saint-Germain-Laprade est soumise à l'obligation de tenue d'un débat d'orientations budgétaires (commune plus de 3 500 habitants).
L'article L.5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que « la présentation des orientations budgétaires intervient dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget ». Ce délai de 10 semaines s'entend comme une marge maximale et non un minimum.
Le rapport (ROB) doit être communiqué aux membres du Conseil au minimum 5 jours avant la réunion au cours de laquelle le DOB est inscrit à l’ordre du jour.
2.3. Le budget
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par le Conseil municipal les recettes et les dépenses d'un exercice.
Le budget est constitué de l'ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se déclinant en budget primitif, budget supplémentaire et décisions modificatives, autorisations d'engagement et de programme.
Il est rappelé que la commune de Saint-Germain-Laprade dispose d'un budget communal (M57) et d'un budget annexe « Activité photovoltaïque » (M4).
En dépenses, les crédits votés sont limitatifs. Les engagements ne peuvent pas être créés et validés sans crédits votés préalablement. En recettes, les prévisions sont évaluatives. Les recettes réalisées peuvent, par conséquent, être supérieures aux prévisions.
Le budget est présenté par chapitre et article conformément à l'instruction comptable en vigueur.
2.4, Le contenu du budget
Les prévisions du budget doivent être sincères : toutes les dépenses et toutes les recettes prévisibles doivent être inscrites et ne doivent être ni sous-estimées, ni surestimées. Les dépenses obligatoires doivent être prévues.
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d'investissement. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.
Le Conseil municipal vote le budget par nature assorti d’une présentation fonctionnelle (obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants).
Le mode de vote ne peut être modifié qu'une seule fois en cours de mandat, au plus tard à la
fin du premier exercice budgétaire complet suivant le renouvellement du Conseil municipal.
Le budget primitif est accompagné d'une note de synthèse. Ce document retrace les informations financières essentielles.
2.5. Le vote du budget primitif
Le budget est prévu pour la durée d'un exercice qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
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Reçu le 18/03/2024 Le projet de budget est préparé et présenté par l'ordonnateur qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil, avec les rapports correspondants, 12 jours au moins avant
l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget.
Le budget doit être adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique ou avant le 30
avril lors des années de renouvellement des assemblées délibérantes.
Par dérogation et conformément à l'article L1612-2 du CGCT, ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication avant le 31 mars de l'année N à l'organe délibérant d'informations financières indispensables à l'établissement du budget. Dans ce cas, l'organe délibérant dispose de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le budget.
La commune a jusqu'à présent choisi de voter son budget N avec intégration des résultats N- 1. Par conséquent, le vote du budget intervient au mois de mars ou avril de l'année N.
Le budget est présenté par chapitre et article.
L'exécutif propose le vote du budget par section et par chapitre. En section d'investissement, les crédits sont votés par chapitre sans opération et sont votés par opération.
L'exécutif a la possibilité de proposer au vote des autorisations de programmes et des crédits de paiement en investissement dans le cadre d'une délibération distincte (voir partie 3). Cette possibilité n'est pas pour le moment envisagée par la collectivité.
Le budget doit être voté en équilibre réel, c'est-à-dire que le remboursement de l'annuité en capital de la dette doit être couvert par les ressources propres de la collectivité. En vertu de cette règle, la section de fonctionnement doit avoir un solde nul ou positif. La collectivité ne peut pas couvrir ses charges de fonctionnement par le recours à l'emprunt.
Le budget est exécutoire dès publication et transmission au représentant de l'État dans le département mais uniquement à partir du 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique.
La nomenclature M57 prévoit le principe de fongibilité des crédits. À l'occasion du vote du budget, le Conseil municipal autorise, dans les limites qu'il fixe, l'exécutif à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement (hors dépenses de personnel), dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections.
Le taux de fongibilité des crédits est voté tous les ans par le Conseil municipal. Ces
mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre. Ces virements de crédits font l'objet d’une décision expresse de l'exécutif qui doit être transmise au représentant de l'État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun et affichée sur le site internet de la collectivité. Cette décision doit également être notifiée au comptable. L'exécutif informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Le budget primitif est composé d'un certain nombre d’annexes obligatoires définies par les textes dont le tableau des effectifs. Par ailleurs, en application de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la commune établit chaque année un état récapitulatif des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant au Conseil municipal qui est présenté lors de la session du vote du budget.
2.6. Les décisions modificatives et le budget supplémentaire
Les décisions modificatives se conforment aux mêmes règles d'équilibre réel et de sincérité que le budget primitif.
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Reçu le 18/03/2024 Seules les dépenses et les recettes non prévues et non prévisibles au budget primitif (principe de sincérité du budget) peuvent être inscrites en décision modificative.
Les inscriptions nouvelles ou ajustements de crédits doivent être motivés et gagés par des recettes nouvelles, des redéploiements de crédits ou, après arbitrage, par la reprise du résultat de l’année précédente.
Le vote des décisions modificatives est effectué selon les mêmes modalités que le vote du budget primitif.
Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière qui a pour double objet de reprendre les résultats de l'exercice clos ainsi que les éventuels reports de crédits en
investissement (le montant des reports en dépenses et en recettes doit être conforme aux restes à réaliser constatés au compte administratif de l'exercice écoulé) et de proposer une modification du budget en cours dans le cadre de cette reprise.
Les annexes budgétaires qui seraient modifiées lors d’une décision modificative ou par le budget supplémentaire doivent être présentées au vote de l'assemblée délibérante.
2.7. La journée complémentaire
La comptabilité publique permet durant le mois de janvier N+1 de terminer les paiements de la section de fonctionnement de l'exercice précédent, dès lors que la facture a été reçue et que l'engagement et la prestation ont régulièrement été effectués sur l'année N-1.
De même, il est encore possible, jusqu’au 21 janvier, d'effectuer une décision modificative concernant le fonctionnement ou les écritures d'ordre.
Il n'existe pas de journée complémentaire pour les écritures d'investissement (mandats et titres), lesquelles doivent être impérativement passées avant le 31 décembre N.
2.8. Le compte administratif et le compte de gestion
Le compte financier unique est le document qui vise à remplacer le compte administratif de l'ordonnateur et le compte de gestion du comptable. La commune délibèrera pour sa mise en œuvre à compter de l'exercice 2025 sachant que l'obligation est prévue pour 2026.
Dans cette attente, la commune procède au vote du compte de gestion (CG), établi par le comptable public, et du compte administratif (CA). A l'appui du compte administratif, l'exécutif rend compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées.
Le CA rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) et présente les résultats comptables de l'exercice.
Il est soumis par l'exécutif pour approbation à l'assemblée délibérante qui larrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice. Au préalable, l'exécutif sollicite l'approbation du compte de gestion en précisant sa concordance avec le compte administratif.
Les votes du CG et du CA font l’objets d’une délibération propre. Elles doivent être transmises,
en tout état de cause, avant le 1er juin au Comptable public. Un délai particulier est prévu en cas de renouvellement de l'assemblée délibérante.
G AR Prefecture 043-214301905-20240318-DCM019_2024-DE Reçu le 18/03/2024 L'article L. 1612-14 du CGCT prévoit que « Lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10% des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine ». Cet article vise à s'assurer que la réalisation en exécution du budget de la collectivité locale n’a pas été effectuée en
déficit.
2.9. Le budget et le compte administratif dématérialisés
Le budget et le compte administratif sont dématérialisés grâce au logiciel métiers (Berger Levrault).
Une fois le compte administratif ou le budget votés, c’est le fichier XML complet issu du logiciel métier qui est télétransmis en Préfecture en vue du contrôle budgétaire et télétransmis au Comptable public.
3. LA GESTION PLURIANNUELLE DES CREDITS
Le règlement budgétaire et financier peut définir deux types d'autorisation pluriannuel :
— Les autorisations d'engagement (AE - section de fonctionnement) ;
— Les autorisations de programme (AP - section d'investissement).
Les AP et AE ont pour objectif de matérialiser les engagements de la municipalité et d'en suivre la réalisation. Elles permettent de limiter le volume des crédits reportés d'un exercice à l’autre et d'améliorer la sincérité et la lisibilité budgétaire.
Pour le moment, la commune de Saint-Germain-Laprade n'envisage pas l’utilisation de cette procédure. Le lancement du programme de travaux pour les écoles du bourg sera conjoint à cette mise en œuvre.
4. L'EXECUTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE
4.1. Principes généraux
La circulaire NOR/INT/B/02/00059C du 26 février 2002, rappelle et précise les règles d'imputation des dépenses du secteur public local telles qu'elles sont fixées par les instructions budgétaires et comptables.
Les dépenses ont le caractère d'immobilisations si elles ont pour effet une augmentation de la valeur d'un élément d'actif ou une augmentation notable de sa durée d'utilisation.
Ainsi, les dépenses à inscrire à la section d'investissement comprennent essentiellement des opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité : achats de matériels durables, construction ou aménagement de bâtiments, travaux d'infrastructures (voirie, réseaux divers).
Inversement, sont imputées en fonctionnement les dépenses qui concernent le quotidien de la gestion communale : fournitures courantes, prestations récurrentes qui n'améliorent pas la valeur des investissements, des biens possédés par la collectivité.
La difficulté réside dans l'interprétation de ce que sont les dépenses de gros entretien, d'amélioration. Car dès lors que l’on prolonge la durée de vie d’un bien, qu’on l'améliore, qu'on augmente sa valeur, alors l’imputation en investissement s'impose.
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Reçu le 18/03/2024 4.2. La définition des engagements de dépenses
La tenue d'une comptabilité d'engagement des dépenses est une obligation pour les collectivités territoriales. Elle est retracée au sein du compte administratif de l'ordonnateur.
L'engagement comptable est une réservation de crédits budgétaires en vue de la réalisation d'une dépense qui résulte d'un engagement juridique. Le montant budgétaire de l'engagement est égal au montant toutes taxes comprises.
L'engagement juridique est l'acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge.
L'engagement peut donc résulter :
D'un contrat (devis signé, marché, acquisition immobilière, emprunt, bail, assurance) ; De l'application d'une réglementation ou d'un statut (traitements, indemnités) ;
— D'une décision juridictionnelle (expropriation, dommages et intérêts) ;
— D'une décision de l'organe délibérant ou de l'exécutif.
L'engagement comptable précède ou est concomitant à l'engagement juridique. La liquidation et le mandatement ne sont pas possibles si la dépense n'a pas été engagée comptablement au préalable. Tout marché devra faire l'objet d'une saisie dès signature de l'acte
d'engagement.
L'engagement permet de répondre à quatre objectifs essentiels :
— S'assurer de la disponibilité des crédits,
Rendre compte de l'exécution du budget,
Générer les opérations de clôture (rattachement des charges et produits à l'exercice), Déterminer des restes à réaliser et reports.
4.3. Les rattachements et les restes à réaliser
4.3.1. Les rattachements
Une dépense doit être rattachée à un exercice lorsque le service a été fait au cours de l'année mais qu'elle n’a pu être mandatée avant la clôture budgétaire et comptable. Le rattachement des intérêts courus non échus (ICNE) des emprunts en cours est réalisé sur un article budgétaire spécifique en dépense de fonctionnement, nature 66112. La prévision et la réalisation peuvent, le cas échéant, être négatives si la contrepassation est supérieure au rattachement.
Une recette doit être rattachée à un exercice lorsque le droit a été acquis au cours de l'année mais que le titre n’a pu être émis avant la clôture budgétaire et comptable.
Le rattachement des charges et des produits est un mécanisme comptable qui répond au principe de l’annualité budgétaire en garantissant le respect de la règle de l'indépendance des exercices. Il permet de relier à un exercice toutes les dépenses et recettes qui s’y rapportent.
Ainsi, tous les produits et charges rattachés à un exercice sont intégrés au résultat annuel de l'exercice.
Le rattachement donne lieu à mandatement (ou titre de recette) au titre de l'exercice N et contrepassation à l'année N+1 pour le même montant.
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Reçu le 18/03/2024 4.3.2. Les restes à réaliser
Les restes à réaliser en dépenses et en recettes concernent des opérations réelles en
investissement dont les crédits sont reportés sur l'exercice N+1. Ils concernent des crédits hors AP. Il s’agit de dépenses engagées et non mandatées au 31 décembre de l'exercice et des recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d’un titre de recette.
Les restes à réaliser sont détaillés, au compte administratif, par un état listant les dépenses engagées non mandatées et par un état faisant apparaître les recettes certaines n'ayant pas donné lieu à émission de titres. L'état des RAR est visé par le Maire ou son représentant.
En ce qui concerne les recettes, l'état doit être accompagné de pièces justificatives : tout acte ou pièce permettant d'apprécier le caractère certain de la recette (contrat, convention, décision d'attribution de subvention, .….).
4.4. L'exécution des recettes et des dépenses
4.4.1. La gestion des tiers
La qualité de la saisie des données des tiers est une condition essentielle à la qualité des comptes des collectivités. Elle impacte directement la relation au fournisseur et à l'usager et prépare à un paiement et à un recouvrement fiabilisés.
Les saisies de ces données doivent impérativement se conformer aux normes techniques en vigueur.
Afin d'optimiser le recouvrement, il est nécessaire de fiabiliser la qualité des tiers. A ce titre, la date de naissance et le lieu de naissance pour une personne physique, le numéro SIRET et code APE, l'extrait Kbis d’une société sont des données à renseigner. Par ailleurs, la demande de RIB est renouvelée régulièrement par le service comptable auprès de sources fiables pour éviter toute erreur de versement.
Le service comptable tient à jour la base de données des tiers et veille à son apurement.
4.4.2. La gestion des demandes de paiement
L'ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 impose l’utilisation de la facture sous forme électronique plutôt que papier via l’utilisation du portail internet Chorus Pro du Ministère des Finances : https://chorus-pro.gouv.fr/
Les factures peuvent être transmises via ce portail en utilisant :
— le numéro SIRET de la commune : 214 301 905 00011 (APE 84112) étant précisé que les bâtiments municipaux n'ont pas de personnalité morale ;
— Sauf exceptions prévues par la réglementation, la facture ne peut être émise par le
fournisseur avant la livraison ;
— Le délai global de paiement des factures est fixé réglementairement à 30 jours : o délai d'ordonnancement de l’ordonnateur de 20 jours, entre la date de réception
de la facture sur Chorus et la validation de cette facture (service fait) ;
o délai de paiement du Comptable public de 10 jours pour liquider, mandater la
facture et s'assurer de la signature des bordereaux et de leur envoi dans le
système comptable Hélios du trésorier.
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Reçu le 18/03/2024 Le délai global de paiement peut être suspendu dans les cas prévus par la réglementation. La facture est retournée sans délai au fournisseur. Si elle n'est pas liquidable, pour le motif d'absence de constat et certification de service fait à la réception, cette dernière n'est, par exception, pas retournée et le fournisseur doit être prévenu par écrit sans délai. Le délai de paiement ne commencera à courir qu'à compter de la date d'exécution des prestations (date du service fait).
Avec la facture électronique, les prestataires externes des collectivités peuvent ainsi attester de la date de réception des factures qu'ils ont à certifier pour leur compte lorsque cela est contractuellement prévu (exemple de la maîtrise d'œuvre de travaux publics).
Le dépassement du délai global de paiement entraîne l'obligation pour la collectivité de liquider d'office les intérêts moratoires prévus par la réglementation.
4.4.3. Le service fait
La certification du service fait correspond à l'attestation de la conformité à l'engagement de la livraison ou de la prestation. La certification du service fait engage juridiquement son auteur.
L'appréciation matérielle du service fait consiste à vérifier que :
— Les prestations sont réellement exécutées,
_ Leur exécution est conforme aux exigences formulées dans les marchés et/ou lors de la commande (respect des prix, des quantités, des délais….).
Plus précisément, la réception d'une fourniture (matérialisée par le bon de livraison) consiste à contrôler la quantité et la qualité reçues par rapport à la commande, traiter les anomalies de réception.
Pour les prestations, la réception consiste à :
— Définir l'état d'avancement physique de la prestation,
— S'assurer que la prestation a bien été commandée et qu'elle est conforme techniquement à l'engagement juridique (contrat, convention ou marché).
La date de constat du service fait dans le système d'information doit donc être égale, selon le Cas à:
— La date de livraison pour les fournitures ;
— La date de réalisation de la prestation (réception d’un rapport conforme à la commande, date d'intervention, ..) ;
— La constatation physique d'exécution de travaux.
La date de constat du service fait est en principe antérieure (ou égale) à la date de facture. Le constat du service fait peut donc être effectué à partir de l'engagement avant réception de la facture.
Le constat peut être total ou partiel. Lorsqu'une réception a fait l'objet d'un constat partiel, la liquidation est possible uniquement si la facture est conforme à ce constat partiel.
Si la livraison n'est pas conforme à la commande, le constat du service fait ne peut pas être jugé conforme. Si la facture correspondante est adressée à la collectivité sur la base de cette livraison erronée, elle n’est pas liquidable, interrompant ainsi le délai de paiement. Dans ce cas, la facture ne doit pas être retournée et le délai de paiement ne commencera à courir qu'à compter de la date d'exécution des prestations (date du service fait). Le fournisseur doit en être impérativement informé par écrit.
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Reçu le 18/03/2024 Sous réserve des exceptions prévues par l'article 3 de l'arrêté du 16 février 2015 énumérant la liste des dépenses pouvant faire l'objet d'un paiement avant service fait, l'ordonnancement ne peut intervenir avant l'échéance de la dette, l'exécution du service, la décision individuelle d'attribution d'allocations ou la décision individuelle de subvention. Toutefois, des avances et acomptes peuvent être consentis aux personnels ainsi qu'aux bénéficiaires de subventions (conformément aux termes de la convention).
Le régime des avances (avant service fait) aux fournisseurs est strictement cantonné à l'application des règles définies dans le code de la commande publique.
Le régime des acomptes sur marchés (après service fait) est limité à l'application des clauses contractuelles.
4.4,4. La liquidation et l'ordonnancement
La liquidation consiste à vérifier la réalité de la dépense et à arrêter le montant. Elle comporte la certification du service fait par laquelle l'ordonnateur atteste la conformité à l'engagement de la livraison ou de la prestation (cf. article précédent) et la détermination du montant de la dépense au vu des titres ou décisions établissant les droits acquis par les créanciers.
Afin de détailler explicitement les éléments de calcul, la liquidation des recettes peut être accompagnée d’un état liquidatif signé détaillant les éléments de calcul et certifiant la validité de la créance. Réglementairement, le seuil de mise en recouvrement est de 15 €. Par
conséquent, la commune veille au respect de ce seuil par une rationalisation des titres.
Le service comptable de la commune contrôle l'exhaustivité des pièces justificatives et la cohérence avec les engagements ou recettes à recouvrer. Deux types de justificatifs doivent être transmis au comptable :
— la justification juridique de la dépense : délibération, décision, marché, contrat ou convention ;
— la pièce attestant de la validité de la créance et comportant les éléments de liquidation : facture, décompte.
La liste des pièces justificatives que l'ordonnateur doit transmettre au comptable pour permettre le paiement des dépenses publiques locales est périodiquement actualisée, pour tenir compte de l’évolution de la réglementation applicable aux collectivités. Le décret n°2016- 33 du 20 janvier 2016 est le texte de référence à la date d'adoption du présent règlement.
L'ordonnancement des dépenses et des recettes se traduit par l'émission des pièces comptables réglementaires (mandats et titres) qui permettent au Comptable public d'effectuer le visa, la prise en charge des ordres de payer / de recouvrement et ensuite de procéder à leur paiement ou recouvrement.
La signature du bordereau d’ordonnancement par l'ordonnateur ou son représentant entraîne:
— la validation de tous les mandats de dépenses compris dans le bordereau ;
— la justification du service fait pour toutes les dépenses résultant de ces mêmes mandats ;
— la certification du caractère exécutoire de l'ensemble des pièces justificatives jointes aux mêmes mandats.
Les ordres de payer et de recouvrer des services assujettis à la TVA font l'objet de séries distinctes de bordereaux par activité.
Les réductions et annulations font également l’objet d’une série distincte avec numérotation chronologique.
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Reçu le 18/03/2024 4.5. Les subventions versées
Une subvention est un concours financier volontaire et versé à une personne physique ou morale dans un objectif d'intérêt général et local.
L'article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire donne la définition suivante des subventions qui sont « des contributions facultatives de toute nature (...) décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général ».
l'est précisé que les subventions sont destinées à des « actions, projets ou activités qui sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires » et que « ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent »" afin de les distinguer des marchés publics.
Les subventions accordées par la collectivité, dans le cadre d’une délibération du Conseil municipal, doivent être destinées au financement d'opérations présentant un intérêt local et s'inscrivant dans les objectifs des politiques de la collectivité.
Une convention avec l'organisme est obligatoire lorsque la subvention dépasse un seuil défini par décret (23 000 euros à la date d'adoption du présent règlement), définissant l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
Une convention s'impose également en cas de conditions particulières en subordonnant le paiement.
Par ailleurs, les associations qui sollicitent une subvention auprès de la commune doivent attester que le représentant légal déclare que l’association souscrit au contrat d'engagement républicain annexé au décret pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
4.6. Le suivi des demandes de subvention à percevoir
Les subventions publiques accordées à la commune font l’objet d’un suivi par la Direction Générale des Services pour veiller à la pérennité des soutiens accordés.
5. LES REGIES
5.1. La création des régies
Seul le Comptable public est habilité à régler les dépenses et encaisser les recettes de la collectivité. Ce principe connaît un aménagement avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des motifs d'efficacité du service public, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du Comptable public, d’encaisser certaines recettes et de payer certaines dépenses.
La création d'une régie relève de la compétence du Maire déléguée par l'assemblée délibérante (DCM 68-2022 du conseil municipal du 31 août 2022). L'avis conforme du Comptable public est requis.
La nature des recettes pouvant être perçues ainsi que les dépenses pouvant être réglées par régie sont encadrées par les textes. L'acte constitutif indique le plus précisément possible l'objet de la régie, c'est-à-dire la nature des opérations qui seront réalisées par l'intermédiaire de celle-ci.
La commune de Saint-Germain-Laprade dispose de deux régies de recettes : Centre culturel et Cantine.
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Reçu le 18/03/2024 5.2. La nomination des régisseurs
Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l'exécutif sur avis conforme du Comptable public. Cet avis conforme peut être retiré à tout moment lors du fonctionnement de la régie s'il s'avère que le régisseur n'exerce pas correctement ses fonctions.
5.3. Les obligations des régisseurs
Depuis le 1er janvier 2023, l'ordonnance du 23 mars 2022 et son décret d'application du 22 décembre 2022 ont supprimé le régime historique de responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics et des régisseurs et instauré un régime de responsabilité unifié, commun à l'ensemble des acteurs de la chaîne financière. Ce régime de responsabilité des gestionnaires publics (RGP) s'inspire du modèle de la cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), modernisé et adapté aux pratiques de la gestion publique du XXIème siècle. Il sera réservé aux fautes les plus graves, celles qui portent atteinte à l'ordre public financier, et devrait donc conduire à un nombre limité de mises en cause chaque année.
Dans ce cadre, les régisseurs sont justiciables, comme ils l'étaient précédemment devant la CDBF, mais dans un cadre précisé et resserré. Ils peuvent être sanctionnés en cas
d'infractions prévues par l'ordonnance et sont susceptibles de faire l'objet de poursuites judiciaires en cas d'infractions à la loi pénale (par exemple, détournement de fonds).
La séparation des fonctions entre l'ordonnateur et le comptable étant préservée, les missions des régisseurs demeurent inchangées et ces derniers continuent d'être les garants de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de
disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations. En conséquence, ils demeurent soumis aux contrôles du comptable et de l’ordonnateur.
Les modifications essentielles relatives aux régisseurs concernent, à l'instar des comptables, les mécanismes de cautionnement et d'assurance : l'obligation de cautionnement et l'assurance en vue de couvrir la responsabilité personnelle et pécuniaire ont disparu.
S'agissant du régime indemnitaire, le décret du 22 décembre 2022 précité renomme l'indemnité de caisse et de responsabilité “indemnité de maniement de fonds" dans des conditions et selon des taux permettant de maintenir le niveau d'indemnisation.
5.4. Le fonctionnement des régies
L'ensemble des dispositions relatives au fonctionnement des régies « Centre culturel » et « Cantine » est présenté dans le dernier arrêté en vigueur (2024).
Il est rappelé que le régisseur doit verser son encaisse obligatoirement :
— En fin d'année, sans pour autant qu'obligation soit faite d'un reversement effectué le 31 décembre dès lors que les modalités de fonctionnement conduisent à retenir une
autre date ;
— En cas de remplacement du régisseur par le régisseur intérimaire ou par le mandataire suppléant ;
— En cas de changement de régisseur ;
— Au terme de la régie.
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Reçu le 18/03/2024 5.5. Le suivi et le contrôle des régies
Le service comptable et le Comptable public sont chargés du contrôle d'opportunité et de légalité des recettes encaissées (contrôle de la conformité des opérations avec l'arrêté constitutif de la régie).
L'ordonnateur, au même titre que le Comptable, est chargé de contrôler le fonctionnement des régies et de l'activité des régisseurs. Il peut s'agir d’un contrôle sur pièce ou sur place.
En plus de ses contrôles sur pièce qu'il exerce lors de la régularisation des écritures, le Comptable public exerce ses vérifications sur place avec ou sans le service comptable de l'ordonnateur. Il est tenu compte, par l'ensemble des intervenants dans les processus, de ses observations contenues dans les rapports de vérification.
Les régisseurs sont tenus de signaler sans délai leurs difficultés de tout ordre qu'ils pourraient rencontrer dans l'exercice de leur mission auprès de la Direction Générale des Services.
5.6. Le suivi des impayés
Tous les trimestres, la commune récupère une liste des impayés établie par le Service de Gestion Comptable, via l'applicatif Hélios. Cette liste est traitée par la Direction générale des services, le service comptable, l’Adjointe aux finances et les régisseurs concernés. Les modalités de relance sont dans ce cadre définies, l'objectif étant de réduire le risque de
créances irrécouvrables.
6. L'ACTIF
6.1. La gestion patrimoniale
Les collectivités disposent d’un patrimoine conséquent dévoué à l'exercice de leurs fonctionnement et compétences. Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, compiète et sincère. La bonne tenue de l'inventaire participe également à la sincérité de l'équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes.
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Le patrimoine correspond à l'ensemble des biens meubles où immeubles, matériels, immatériels ou financiers, en cours de production ou achevés, propriétés ou quasi-propriétés de la collectivité.
Un bien est valorisé à son coût historique dans l'inventaire.
6.2. La tenue de l’inventaire
Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d'inventaire qui identifie le compte de rattachement et qui est transmis au Comptable public en charge de la tenue de l'actif de la collectivité.
Tout mouvement en investissement doit faire référence à un numéro d'inventaire unique. La commune a adopté la codification suivante : Année — N° de compte — Désignation du bien
Un ensemble d'éléments peut être suivi au sein d’un lot. Il se définit comme une catégorie homogène de biens dont le suivi comptable individualisé ne présente pas d'intérêt. Cette notion ne doit pas faire obstacle à la possibilité par la suite de procéder à une sortie partielle.
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Reçu le 18/03/2024 L'agent comptable de la collectivité est garant de la tenue à jour de l'inventaire. Néanmoins, ce travail est réalisé en collaboration avec les chefs de service qui doivent signaler toute destruction ou mise hors service d’une immobilisation (mise au rebut, bien obsolète, incendie, dégradation, vol) afin que la mise à la réforme du bien concerné soit effectuée. L'inventaire comptable et physique doivent concorder.
Par ailleurs, il est précisé que les travaux dont le délai de réalisation est égal ou inférieur à 12 mois sont à inscrire au chapitre 21 et, au chapitre 23, tous ceux excédant cette durée (études non comprises).
6.3. L’amortissement
L'amortissement est la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du montant porté à certains postes du bilan. L'amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d'un amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de l'usage, du changement technique ou de toute autre cause.
La collectivité a opté pour la règle d’amortissements au prorata temporis conformément à la M57 (DCM 121-2023 du conseil municipal du 15 décembre 2023). La durée des
amortissements propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération et fait l'objet d’une annexe aux documents budgétaires (Idem). Cette délibération précise également un montant en dessous duquel les biens sont considérés comme de faible valeur et sont amortis
intégralement dans l’année qui suit leur mise en service (dérogation à la règle du prorata temporis).
Le cas échéant, la collectivité peut appliquer la méthode de comptabilisation par composant pour distinguer les éléments constitutifs d'une immobilisation corporelle dont le rythme de renouvellement est différent.
Les collectivités doivent amortir les subventions d'équipement versées selon la durée définie dans l'instruction budgétaire de la M57. Dans ce cadre, la commune a fait le choix de
neutraliser la dotation aux amortissements des subventions d'équipement.
Les subventions d'équipement perçues sont amorties sur la même durée que la durée d'amortissement des biens qu'elles ont financés.
6.4. La cession de biens mobiliers et biens immeubles
Les cessions donnent lieu à une délibération mentionnant l'évaluation qui a été faite du bien par France Domaine et doivent être accompagnées obligatoirement d'un acte de vente.
Les écritures de cession sont réalisées par le service comptable. Il est important de préciser la valeur nette comptable du bien cédé et d'indiquer s’il s’agit d'une cession totale ou partielle. Si le bien partiellement cédé avait une valeur nette comptable (VNC) symbolique, cette même valeur peut être appliquée aussi bien à la VNC cédée qu’à son solde.
La constatation de la sortie du patrimoine du bien mobilier ou immobilier se traduit par des opérations d'ordre budgétaire (avec constatation d’une plus-value ou moins-value le cas échéant traduisant l'écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de marché).
Les sorties d'actif constatées au cours de l'exercice font l'objet d’une annexe au compte administratif (CA).
Les cessions patrimoniales sont prévues en recettes d'investissement sur un chapitre dédié 024 mais ce chapitre ne présente pas d'exécution budgétaire. Les titres de recettes émis lors de la réalisation de la cession sont comptabilisés sur le compte 775 qui ne présente pas de prévision. Par ailleurs, les écritures de régularisation de l'actif (constat de la VNC et de la plus ou moins-value) ont la spécificité de s’exécuter sans prévision préalable (y compris en dépenses).
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Reçu le 18/03/2024 7. LE PASSIF
7.1. Les principes de la gestion de la dette
Le recours à l'emprunt fait l'objet d'une mise en concurrence.
Le compte administratif et ses annexes mentionnent le montant de l’encours de la dette, la nature et la typologie de chaque emprunt, le remboursement en capital et les charges
financières générées au cours de l'exercice.
7.2. Les engagements hors bilan
Les engagements hors bilan sont des engagements qui ne sont pas retracés dans le bilan et qui présentent les trois caractéristiques suivantes :
- Des droits et obligations susceptibles de modifier le montant ou la consistance du
patrimoine,
— Des engagements ayant des conséquences financières sur les exercices à venir,
— Des engagements subordonnés à la réalisation de conditions ou d'opérations
ultérieures.
Les engagements hors bilan font l’objet d'un recensement exhaustif dans les annexes du budget et du compte administratif.
Les garanties d'emprunt octroyées relèvent de cette catégorie d'engagements (SPL du Velay dans le cadre de la concession d'aménagement pour le quartier durable de Naquera signée en 2021).
7.3. Les garanties d'emprunts
7.3.1. Définition
Les garanties d'emprunt entrent dans la catégorie des engagements hors bilan parce qu'une collectivité peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la réalisation des opérations d'intérêt public. Le fait de bénéficier d'une garantie d'emprunt facilite l'accès au crédit des bénéficiaires de la garantie ou leur permet de bénéficier d’un taux moindre.
La collectivité garante s'engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l'exécution de l'obligation ou à payer à sa place les annuiïtés du prêt garanti.
La réglementation encadre de manière très stricte les garanties que peuvent apporter les collectivités.
L’octroi de garantie d'emprunt donne lieu à délibération de l'assemblée délibérante.
Les garanties font l’objet de conventions qui définissent les modalités de l'engagement de la collectivité.
7.3.2. Plafonnement
Les garanties d'emprunt au bénéfice de personnes morales de droit public ne sont soumises à aucune disposition particulière.
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Reçu le 18/03/2024 S'agissant de personnes privées, les garanties d'emprunt sont encadrées par 3 règles prudentielles cumulatives, visant à limiter les risques :
— 1. Plafonnement en fonction des recettes réelles de la collectivité ;
— 2. Plafonnement par bénéficiaire :
— 3. Division du risque.
Les règles liées au plafonnement au profit d’un même bénéficiaire et de la division du risque ne s'appliquent pas pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisés par les organismes d'habitations à loyer modéré ou les sociétés d'économie mixte.
7.3.3. Risques
En cas de défaillance de l’'emprunteur, la collectivité qui a apporté sa garantie devra payer l'annuité d'emprunt à la place de l’emprunteur défaillant. Les établissements de crédit demandent des cautions solidaires et conjointes, la collectivité garante sera donc redevable en fonction du pourcentage garanti sans bénéfice de discussion.
Le risque pris par la collectivité peut avoir une contrepartie pour le garant.
7.3.4. Communication de l'engagement
La commune produit en annexe du budget primitif et du compte administratif les documents suivants :
— 1 - Etat des emprunts garantis par la commune ;
— 2- Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunts ; — 3- Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier.
7.4. Les provisions pour risques et charges
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence. Il permet par exemple de constater une dépréciation, un risque, ou d’étaler une charge à caractère budgétaire ou financière.
Les provisions se décomposent en :
— Provisions pour litiges et contentieux ;
— Provisions pour pertes de change ;
— Provisions pour garanties d'emprunt ;
— Provisions pour risques et charges sur emprunts ;
— Provisions pour compte épargne temps ;
— Provisions pour gros entretien ou grandes révisions ;
— Autres provisions pour risques et charges.
La Collectivité applique le régime de droit commun à savoir des provisions et dépréciations semi-budgétaires. Les provisions ainsi constituées sont retracées dans une annexe au budget et aux décisions modificatives.
Les dotations aux provisions se traduisent par une dépense de fonctionnement.
La dotation est inscrite au plus proche acte budgétaire suivant la connaissance ou l'évaluation du risque ou de la charge financière.
La reprise des provisions s'effectue en tant que de besoin, par l'inscription au budget ou en décision modificative, d’une recette de fonctionnement.
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Reçu le 18/03/2024 En vertu du principe comptable de prudence, dès lors que la valeur probable de recouvrement d'une créance devient inférieure à sa valeur nette comptable, il est indispensable de constituer une provision. La notion de créances douteuses concerne les restes à recouvrer de plus de 2 ans. Le taux minimum de provision à appliquer est de 15%.
La commune applique un taux de 16% depuis l'exercice 2022 pour constituer une provision au regard des états annuels des créances non recouvrées depuis plus de 2 ans présentés par la DDFIP (DCM 91-2022 du 14 octobre 2022).
7.5. Admission en non-valeur
L'admission en non-valeur est demandée par le comptable public dès que la créance est prescrite ou lui paraît irrécouvrable du fait de la situation du débiteur et en cas d'échec des procédures de recouvrement prévues par la loi.
L'admission en non-valeur d’une dette relève de la compétence exclusive de l'assemblée délibérante.
8. L'INFORMATION DES ELUS ET DES CITOYENS
La commune rend compte aux élus des réalisations au travers des comptes administratifs et des prévisions au travers des budgets primitifs.
L'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) crée, par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financière des collectivités territoriales.
Les documents de présentation prévus dans les nouvelles dispositions de l'article précités (budget primitif, compte administratif, rapport d'orientations budgétaires, .…) ont vocation à être mis en ligne sur le site internet de la collectivité, après l'adoption par l'assemblée délibérante.
Le décret n°2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières est venu préciser les conditions de cette mise en ligne, en particulier leur
accessibilité intégrale et sous un format non modifiable, leur gratuité et leur conformité aux documents soumis à l'assemblée délibérante.
9. ANNEXES - DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
—- DCM 68-2022 du conseil municipal du 31 août 2022 : Délégations au Maire
— DCM 91-2022 du 14 octobre 2022: Dépréciation de créances: Constitution d'une provision
_- DCM 108-2023 du conseil municipal du 23 novembre 2023: Adoption de la
nomenclature budgétaire et comptable M57 au Îer janvier 2024
_- DCM 121-2023 du conseil municipal du 15 décembre 2023: Application des
amortissements selon la règle du prorata temporis à compter du 1er janvier 2024 et
durées d'amortissement des biens
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Reçu le 18/03/2024 Date de convocation : 1°
mars 2024
Date d'affichage de la
convocation : 1° mars 2024 |
Nombre de Membres :
En exercice : 26
Présents : 21
Votants : 26
N'ayant pas pris part au
vote : O
Délibération publiée le 18
mars 2024
DELIBERATION N° 020/2024
DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE
L'an deux mil vingt-quatre, le huit mars, à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Guy CHAPELLE.
| Etaient présents :
Mesdames : Sandrine BAY-GUEDES - Marie-Claude BEAL - Alexandra BEAUFORT - Sylvie BONNARDEL - Mireille DEFAY - Odile DEFAY - Blandine DELEAU-FERRET - Françoise GUILLOT - Marie-Claire OMBRET - Betty PEYRET - Béatrice VIDAL - Adrienne WIERZBA
Messieurs : Claude BRUYERE - Francis CARDOSO - Guy CHAPELLE - René HABOUZIT — Pierre LARGIER - Lionel MALOSSE - Bernard NOUVET - Marcel RIBES - Jean-Christophe VERA
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents ayant donné pouvoir :
Mesdames : Patricia GIRE-JOUBERT (pouvoir à Betty PEYRET) - Delphine ROUX-CHARRIER (pouvoir à Mireille DEFAY)
Messieurs : Guillaume LASHERME (pouvoir à Bernard NOUVET) - Jérôme RIVAT (pouvoir à Pierre LARGIER) - Julien UGGERI (pouvoir à Francis CARDOSO)
Mme Françoise GUILLOT a été désignée secrétaire.
Objet :
Débat d'Orientations
Budgétaires 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L
2312-1, 3312-1, 4312-1, 5217-10-4 ;
VU le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux
modalités de publication et de transmission du Rapport d'Orientations
Budgétaires ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientations Budgétaires 2024 transmis en
amont de la séance du conseil municipal et présenté en annexe ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission Finances qui s’est
réunie le 28 février 2024 ;
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la tenue
du Débat d'Orientations Budgétaires est une étape obligatoire du cycle
budgétaire des communes de plus de 3 500 habitants. Il doit être organisé
dans les 10 semaines qui précèdent l'examen du budget primitif.
Son organisation doit permettre d'informer les élus et de favoriser la
sur les priorités et l'évolution de la situation financière de la collectivité.
Le débat s'appuie sur un rapport qui présente :
- les orientations budgétaires du futur exercice (évolution prévisionnelle
des dépenses et des recettes en fonctionnement et en
investissement, hypothèses retenues concernant l'évolution des
concours financiers, de la fiscalité, de la tarification, des subventions
et des relations financières entre commune et EPCI),
- les engagements pluriannuels envisagés,
- la structuration et la gestion de la dette,
lee-perapectives pour le budget primitif et les dépenses de personnel.
démocratie participative au sein des assemblées en facilitant la discussion |
|
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Reçu le 18/03/2024 Le contexte budgétaire national ainsi que les orientations générales de la municipalité pour le projet de budget primitif 2024 figurent dans le rapport en annexe de la présente lequel constitue le support du Débat d'Orientations Budgétaires 2024 de la commune.
Conformément à la loi, le Débat d’Orientations Budgétaires n’a pas à donner lieu à un vote. Par conséquent, le conseil municipal :
Prend acte de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires relatif à l'exercice 2024 dans les conditions énumérées ci-dessus et sur la base du rapport annexé,
Autorise le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'application de cette délibération.
Fait à Saint-Germain-Laprade,
Le 15 mars 2024
La secrétaire de séance
Françoise GUILLOT
Le Maire
Guy CHAPELLE
TT
Le Maire certifie que la présente délibération a été déposée en Préfecture de la Haute-Loire au titre du contrôle de légalité et qu'elle a été notifiée
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, situé 6 Cours Sablon, CS 90129, 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication / notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
aux intéressés et publiée.
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Reçu le 18/03/2024 Saint
Germain
Laprade au e) des équilibres
RAPPORT D'ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
COMMUNE
DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE
Département de la Haute-Loire
Année 2024
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Reçu le 18/03/2024 SOMMAIRE
PréAMDUIE.... ner sene rennes ru rnrreneneecemeeeeeseamenemreeeeneccesemeneeenec eee encens encens sense 3
1 - Le contexte économique international et national — La loi n°2023-1322 de finances pour DODA nr rer nrr se aeers rare seeseresrensnennnnens nee s eee eee senneneennnnnnene ec eee see cesseeeseseeseseeeseesennsses 3 1.1. Les dispositifs en matière d'énergie... 4
1.2. Les mesures pour les particuliers... 4 1.3. Les mesures pour l'emploi et les entreprises..….................................................. 5 1.4. Les mesures pour la transition écologique ..…............................................................. 5
1.5. Les mesures budgétaires et financières du secteur public local... 6 1.6. La lutte contre la fraude fiscale ss 9
1.7. Les budgets des ministères et les effectifs publics ….................................................. 9
2 - Résultats du Compte Administratif 2023 (réalisé 2023)... 11 2.1. Dépenses... sisi 12 2.2. Recettes iii sissssesecenerereecnesesenneeeeeneeeeceessenssseeeeeeeseeseeeenenre 13
3 — Prévisions budgétaires 2024... ss 14
3.1. Prévisions de la section de fonctionnement ss 14
3.2. Prévisions de la section investissement ….................................... 22
4 - Indicateurs de gestion ou ratios... 25
4.1. Evolution de la Capacité d'Autofinancement ….............................................. 26 4.2. Gestion des emprunts... 26
5 — Prospective financière ses 28
6 — Ressources Humaines ss iisiiissssssseesseeesseeneeseeseeeeesseesnee 29
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Reçu le 18/03/2024 Préambule
Comme chaque année, le conseil municipal doit débattre des grandes orientations financières de la commune. Le Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) constitue la première étape du cycle budgétaire.
L'article L.5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que « /a présentation des orientations budgétaires intervient dans un délai de dix semaines précédant
l'examen du budget ». Ce délai s'entend comme une marge maximale et non un minimum.
Ainsi, le maire doit présenter un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Le rapport (ROB) doit être communiqué aux membres du Conseil au minimum 5 jours avant la réunion au cours de laquelle le DOB est inscrit à l'ordre du jour.
Ce document n’est pas qu'un document interne. Il doit être transmis au Préfet du
Département et au Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont
la commune est membre. Il doit aussi faire l'objet d’une publication conformément au décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du ROB.
Le Débat d'Orientations Budgétaires doit permettre au Conseil Municipal de discuter des
orientations budgétaires qui préfigurent les priorités à présenter dans le budget primitif voire au-delà pour certains programmes importants. Ce doit être aussi l'occasion d'informer les Conseillers Municipaux sur l’évolution financière de la Collectivité en tenant compte des
projets communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur les capacités de financement de la commune.
Le Budget Primitif 2024 devra répondre au mieux aux préoccupations de la population
sangerminoise tout en intégrant le contexte économique national et les orientations définies par le Gouvernement dans le cadre de la loi de Finances 2024.
1 - Le contexte économique international et national — La
loi n°2023-1322 de finances pour 2024
La loi de finances pour 2024 a été promulguée le 29 décembre 2023 et a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2023.
Comme en 2023, elle s'inscrit dans un environnement économique toujours complexe marqué par l'inflation, la hausse des taux d'intérêt et des incertitudes géopolitiques majeures
qui résultent notamment de l'invasion russe en Ukraine, de la guerre en Palestine, des attaques de transports maritimes en mer Rouge...
La loi de finances prévoit de réduire le déficit public à 4,4% du Produit Intérieur Brut (PIB) en 2024 après 4,9% en 2023. Le déficit budgétaire de l'État atteindrait 146,9 milliards d'euros (+2,4 milliards par rapport au texte initial). La part de la dette publique se stabiliserait à 109,7% du PIB. Ces objectifs de déficit s'inscrivent dans la trajectoire fixée par la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques 2023-2027. En 2024, le montant du périmètre des dépenses de l'État est estimé à 491,9 milliards d'euros.
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Reçu le 18/03/2024 Dans la présentation du projet de loi de finances pour 2024, le gouvernement tablait sur une
croissance de 1,4%. En février 2024, l'estimation a été rabaissée à 1%. Afin de conserver l'objectif de ramener le déficit public à 4,4% du produit intérieur brut (PIB), le gouvernement vient de publier un décret, n° 2024-124 du 21 février 2024, d'annulation de 10 milliards
d'euros de crédits. Des politiques publiques et certains ministères sont ciblés. Ce n'est pas le cas des dotations aux collectivités.
1.1. Les dispositifs en matière d'énergie
La loi de finances met en œuvre la sortie progressive des dispositifs exceptionnels mis en place durant la crise énergétique en faveur des ménages, des entreprises et des
collectivités locales.
En vigueur depuis 2022, le bouclier tarifaire pour l'électricité est maintenu. Pour les particuliers, clients résidentiels, le gouvernement prévoit le maintien du bouclier tarifaire
pour limiter la hausse de l'électricité à au plus 10%. Les ménages résidant dans des structures collectives (HLM, copropriétés..) pourront bénéficier de l'aide complémentaire des boucliers gaz et électricité collectifs.
Le texte permet également au gouvernement de mettre en œuvre le bouclier tarifaire pour l'électricité pour les micro-entreprises ou petites collectivités éligibles aux tarifs réglementés de vente de l'électricité ainsi que de prolonger le dispositif d’amortisseur électricité.
Pour financer en partie ces mesures, la taxe sur les profits exceptionnels des
producteurs d'électricité est prolongée d'un an mais modifiée. Le prélèvement de l'État est limité à 50% de la rente des énergéticiens contre 90% en 2023.
1.2. Les mesures pour les particuliers
Le barème de l'impôt sur le revenu est indexé sur l'inflation à hauteur de 4,8% en 2024. Pour soutenir les ménages les plus modestes, les prestations sociales et les pensions de retraite
continueront également d'être indexées sur l'inflation.
Le prêt à taux zéro (PTZ), destiné à financer la première accession à la propriété, qui devait s'éteindre fin 2023, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027 et est recentré sur les achats d'appartements neufs en zone tendue ou de logements anciens avec travaux en zone détendue. // ne financera donc plus les constructions de maisons individuelles. Une
nouvelle grille de revenus est applicable depuis janvier 2024 et ouvre l'accès à cette aide à 29 millions de foyers fiscaux.
L'éco-PTZ, permettant d'effectuer des travaux de rénovation, est prolongé jusqu'en 2028.
La réduction d'impôt dans le cadre du dispositif "Denormandie dans l'ancien" est reconduite jusqu'en 2026. II s'agit d'une aide fiscale accordée dans le cadre d'un
investissement locatif dans certaines communes et destinée à encourager la rénovation de logements anciens.
Pour libérer plus rapidement des terrains pour construire des logements collectifs, les plus- values immobilières foncières dans les zones tendues vont bénéficier d'un abattement temporaire. Par ailleurs, la niche fiscale "AirBnb" sur les meublés de tourisme est supprimée (le gouvernement a toutefois indiqué qu'il s'agissait de la reprise par erreur d'un amendement voté par le Sénat. Le même amendement avait été déposé par plusieurs groupes).
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Reçu le 18/03/2024 Le régime fiscal du plan d'épargne avenir climat (PEAC), créé par la loi du 23 octobre
2023 relative à l'industrie verte, est précisé. Les revenus de ce produit d'épargne, réservé aux jeunes de moins de 21 ans, seront exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements
sociaux.
La possibilité pour les moins de 18 ans d'ouvrir un plan d'épargne retraite individuel (PER)
est supprimée.
Le dispositif "Coluche", qui permet une défiscalisation à hauteur de 75% des versements effectués aux associations d'aide aux plus démunis, est reconduit jusqu'à fin 2026.
Plusieurs mesures sont prises ou reconduites en faveur des étudiants : revalorisation des
bourses sur critères sociaux, prolongation du gel des droits d'inscription à l'université.
1.3. Les mesures pour l'emploi et les entreprises
Plusieurs millions sont budgétés pour les aides à l'embauche d'alternants et la gratification par l'État des périodes de stage des lycéens professionnels depuis la rentrée 2025.
D'autres crédits financent "l'indemnité carburant travailleur" qui sera versée uniquement si le prix des carburants franchit un certain seuil en 2024 (qui sera fixé par décret mais qui doit
tendre vers 2£€/litre). Cette "prime carburant" devrait concerner 60% des travailleurs modestes qui utilisent leur voiture pour leurs trajets domicile-travail et représenter 100 euros par voiture.
Les mesures concernant les primes "carburant" et "transport" et le forfait mobilité durable autorisées par la loi de finances rectificative du 16 août 2022 sont prolongées en 2024.
La loi transpose en droit interne la directive européenne du 14 décembre 2022. Un niveau minimal d'imposition de 15% est instauré sur les bénéfices des groupes d'entreprises multinationales qui sont implantés en France et des grands groupes nationaux qui développent leurs activités uniquement en France. Ce nouvel impôt, dont les recettes seront collectées à partir de 2026, sera distinct de l'impôt sur les sociétés.
Le texte repousse à 2027 la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises (CVAE), qui était prévue pour 2024. Le taux maximal d'imposition de la CVAE est abaissé progressivement jusqu'à sa suppression.
L'article instaurant un avantage fiscal pour les fédérations sportives intemationales, dont la
FIFA et leurs salariés domiciliés en France pendant 5 ans, introduit par amendement, a été censuré par le Conseil constitutionnel.
1.4. Les mesures pour la transition écologique
La loi de finances pour 2024 fait de la transition écologique sa priorité, en particulier concernant :
- la rénovation de logements et de bâtiments privés comme publics (renforcement de MaPrimeRénov' pour accélérer les rénovations d’ampleur, aide MaPrimeAdapt pour financer la réalisation des travaux d'adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées...) ;
NB: Le décret publié en février 2024 prévoit l'annulation de crédits sur le dispositif MaPrimeRénov’.
- le verdissement du parc automobile (durcissement de la fiscalité applicable aux véhicules polluants, nouvelle taxe sur les concessions d'autoroutes et aéroportuaires, prolongation jusqu'en 2027 de la réduction d'impôt accordée aux entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos...) ;
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Reçu le 18/03/2024 - la compétitivité verte avec la création d'un crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV).
1.5. Les mesures budgétaires et financières du secteur public local
Les nouveautés apportées par la loi de finances pour 2024 en matière financière et
budgétaires pour les collectivités locales sont les suivantes :
Soutien aux territoires
Simplification des dispositifs d'exonération par fusion au 1° juillet 2024 des zones de revitalisation rurale (ZRR), des bassins d'emploi à redynamiser (BER) et des zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR). Création d'un zonage unique appelé « France Ruralités Revitalisation » (FRR).
France Ruralités Revitalisation (FRR) sera opérationnel à compter du 1er juillet 2024 suivant un maillage intercommunal. Ce nouveau zonage permettra de maintenir l'aide au développement des territoires ruraux principalement à travers des mesures harmonisées et simplifiées d'exonérations fiscales pour les entreprises. Le premier niveau (« socle ») regroupera les communes des EPCI répondant à une double condition : une
densité de population inférieure ou égale à la densité médiane nationale des EPCI-FP métropolitains et un revenu disponible par habitant médian. La commune de Saint- Germain-Laprade bénéficiera de ce nouveau zonage.
Dotation globale de fonctionnement
Une enveloppe supplémentaire de 320 millions d'euros par rapport à 2023, non indexée sur l'inflation, répartie comme suit :
+ 140 M€ pour la Dotation de solidarité urbaine,
+ 150 M€ pour la Dotation de solidarité rurale ;
+ 30 M€ pour la dotation intercommunalité.
Budaets « verts »
Pour les collectivités de plus de 3 500 habitants, la loi de finances pour 2024 prévoit que
le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités devront comporter à compter de 2024 :
- de façon obligatoire, un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition
écologique ». Cette nouvelle annexe concernera les dépenses d'investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement où positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France tels que définis par le droit de l'Union européenne ;
- de façon facultative, un état annexé intitulé « état des engagements financiers concourant à la transition écologique ». Cette nouvelle annexe concernera le montant de la dette consacrée à la couverture des dépenses d'investissement qui, au sein du budget, contribuent positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France tels que définis par le droit de l'Union européenne.
Le compte financier unique (CFU)
Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les services d'incendie et de secours, les centres de gestion de la fonction publique territoriale, le Centre national de la fonction publique territoriale et les associations syndicales autorisées adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026 un compte financier unique qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion.
AR Prefecture
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Reçu le 18/03/2024 Aides énergies
L'amortisseur électricité est prolongé pour l'ensemble des collectivités territoriales ayant souscrit ou renouvelé un contrat énergie 2024 avant le 30 juin 2023. Cette aide permet de ramener le prix client à 250 €/MWh (contre 180 € en 2023) sur 75% des volumes dans la limite de 90% des consommations historiques.
Le bouclier tarifaire sur l'électricité sera maintenu temporairement à un plafond de 280 €/IMWh pour les collectivités employant moins de 10 équivalents temps plein (ETP), avec moins de 2 millions de recettes et ayant contractualisé une puissance inférieure à 36 KVa.
Transition écologique
Elargissement de l'attribution de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales à l'ensemble des communes rurales (moins de 10 000 habitants) dont une partie du territoire est couverte par une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée, au-delà des outils de protection qui étaient déjà pris en compte (parcs nationaux, sites Natura 2000, parcs naturels régionaux, parcs naturels marins). Le montant s'élève à 100 M€ en 2024, soit une progression de 58,4 ME par rapport à 2025.
Dotation de l’État - Conditions d’exercice des mandats locaux
La part « protection fonctionnelle » (contrats d'assurance et dépenses directes) de la Dotation Particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux est étendue à l'ensemble des communes de moins de 10 000 habitants.
De plus, il est prévu le versement effectif de la dotation « élu local » (DPEL) à « l'ensemble des communes de moins de 1 000 habitants » grâce à la suppression du critère de potentiel financier pour l’éligibilité. Près de 3 000 communes seraient concernées. Pour financer cette extension, la DPEL est abondée de 15 M €, afin de ne pas diminuer le montant unitaire de DPEL accordée à chaque commune bénéficiaire.
Exonération obligatoire de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : rénovation lourde du parc locatif social
Les logements locatifs sociaux achevés depuis au moins 40 ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation énergétique bénéficieront d’une exonération de 15 ans de TFPB à condition :
- d'une amélioration de leur performance énergétique et environnementale (passage du classement E, F ou G à A ou B)
- et du respect des normes d'accessibilité, de qualité sanitaire et de sécurité d'usage à l'issue des travaux.
La durée d'exonération sera portée à 25 ans pour les demandes d'agrément relatives aux travaux de rénovation lourde déposées en préfecture de 2024 à 2026.
Cette exonération est compensée aux collectivités en fonction des bases exonérées de l'année et des taux de 2023 (les taux syndicaux étant intégrés aux taux communaux).
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Étalement sur 4 ans de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises restante jusque fin 2027.
Suppression dès 2024 de la cotisation minimum CVAE de 63 €.
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Reçu le 18/03/2024 Taxe de séjour
En réponse à « la difficulté d'exploitation par les collectivités territoriales et EPCI des
déclarations de taxe de séjour adressées par les plateformes numériques de réservation de séjour », le gouvernement a décidé d'expérimenter pendant 3 ans un service de télédéclaration centralisé de cette taxe pour les professionnels.
Taxe sur les logements vacants
Mise en place d’une compensation annuelle par l'Etat au profit des communes et
intercommunalités qui percevaient jusqu'à présent la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) et, qui, dans le cadre de la réforme du périmètre des zones tendues,
devront abandonner cette ressource (allocation compensatrice égale au montant de la THLV perçue en 2023 (soit près de 25 M d'€ pour 2024)).
Compensation de la perte de base de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB
H est institué à compter de 2024 un prélèvement sur les recettes de l'État permettant de
verser une compensation dégressive aux communes et aux EPCI à fiscalité propre qui enregistrent d’une année sur l'autre une perte importante de base de TFPB et une perte importante ou exceptionnelle, au regard de leurs recettes fiscales, de produit de TFPB afférent aux entreprises à l'origine de la perte de base de TFPB.
Cette compensation sera versée dès l’année de constatation de la perte, selon son ampleur,
sur 3 où 5 ans :
- « importante » : sur 3 ans, à hauteur de 90 %, 75 % puis 50 % de la perte
- « exceptionnelle » : sur 5 ans, à hauteur de 90 %, 80 %, 60 %, 40 % puis 20 %.
Actualisation exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB : économies d’énergie
Les articles relatifs aux exonérations de TFPB relatives aux économies d'énergie sont réécrits pour tenir compte de l'obsolescence du label BBC 2005 :
- dès 2025 pour les logements « anciens » ;
- dès 2024 pour les logements « neufs ».
Les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence d’un taux compris entre 50 % et 100 %, les logements achevés depuis plus de dix ans qui ont fait l'objet de certaines dépenses de rénovation énergétique (art 1383-O B du Code Général des Impôts) ainsi que les constructions de logements neufs satisfaisant à certains critères de performance énergétique et environnementale (art 1383-O B bis).
Pour l'exonération des logements anciens, une délibération est à prendre avant le 28 février 2025 pour instituer l'exonération prévue à l'article 1383-0 B du même code, pour les
impositions établies au titre de 2025 (durée de 3 ans).
Pour l'exonération des logements neufs, une autre délibération à prendre avant le 29 février 2024 pour instituer l'exonération prévue à l'article 1383-0 B bis du même code, pour les impositions établies au titre de 2024 (durée de 5 ans).
Ces exonérations ne sont pas compensées par l’État.
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Reçu le 18/03/2024 Vote des taux : augmentation sans lien du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS)
Une commune ou un EPCI à fiscalité propre, dont le taux de TH déterminé selon les règles de lien est inférieur à 75 % du taux moyen TH de l'année précédente, peut le majorer dans
cette limite, sans que l'augmentation du taux soit supérieure à 5 % de cette moyenne.
Le taux moyen TH utilisé pour ce dispositif est :
- pour les communes (hors Paris), le taux moyen des communes du département ;
- pour les EPCI à fiscalité propre, le taux moyen des EPCI au niveau national.
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP)
La prise en compte dans les bases d'imposition de l'actualisation (réalisée en 2022) des paramètres de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est repoussée de 2025 à 2026.
Redevances agences de l’eau (indexation des tarifs sur l'inflation)
Les redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte sont remplacées par la création d’une redevance sur la consommation d’eau potable (due par l'usager) et de deux redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et des systèmes d'assainissement collectif (dues par les communes ou leurs groupements).
1.6. La lutte contre la fraude fiscale
Les moyens de l'administration fiscale sont renforcés. L'expérimentation autorisant le fisc et les douanes à collecter et exploiter les contenus accessibles publiquement sur les
plateformes en ligne afin de rechercher les fraudes fiscales est prolongée de deux ans et étendue. Les agents du fisc pourront, pour les fraudes les plus graves, enquêter sous pseudonyme sur des sites internet ou les réseaux sociaux.
Les règles de la TVA à l'importation sont ajustées pour empêcher la pratique du
"dropshipping" (vente sur internet dans laquelle le vendeur ne se charge que de la
commercialisation et de la vente du produit. C'est le fournisseur du vendeur qui expédie la marchandise au consommateur final.).
Un régime de sanctions gradué applicable à l'ensemble des fraudes aux aides publiques est instauré. Un délit autonome de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale est créé. En cas de fraude fiscale aggravée, une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d'impôt pourra être prononcée.
1.7. Les budgets des ministères et les effectifs publics
Quatre secteurs bénéficient des principales hausses de crédits en 2024.
Le budget de l'Éducation nationale augmente de 4,1 milliards d'euros par rapport à 2023 pour revaloriser les rémunérations des enseignants à la rentrée scolaire 2023 et mettre en place le "pacte enseignant”. Les missions complémentaires du pacte enseignant sont provisionnées. Des brigades anti-harcèlement au sein des académies vont être créées.
Le ministère de la transition écologique voit ses crédits augmenter de 3,6 milliards d'euros. Les crédits du ministère du travail sont rehaussés de 2,4 milliards d'euros.
AR Prefecture
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Reçu le 18/03/2024 4,7 milliards d'euros supplémentaires sont budgétés pour les ministères régaliens : la Défense dans la continuité de la loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030, l'Intérieur conformément à la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) et la Justice en application de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice.
En 2024, le plafond d'autorisation des emplois dans la fonction publique d'État (FPE) augmente de près de 24 400 équivalents temps plein. Les mesures programmées pour la FPE, dont une augmentation de 5 points d'indice majoré au 1er janvier 2024 conformément au décret du 28 juin 2023, sont budgétées.
Depuis ces dispositions, le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 est venu annuler des
crédits "Écologie, développement et mobilité durables", "Enseignement scolaire" et "Recherche et enseignement supérieur", "Cohésion des territoires", « Santé ».
10 AR Prefecture
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Reçu le 18/03/2024 2 - Résultats du Compte Administratif 2023 (réalisé 2023)
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EXECUTION AU 31/12/2023
COMMUNE DE SAINT -GERMAIN-LAPRADE
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
BP 2023 Réalisé 31/12 | % BP 2023 Réalisé 31/12 |_% 011 Charges général 1 179 426,00 € 1 040 812,53 €| 88%!) 70 [Produits senices 230 736,00 € 297 367,89€| 129% 012 Charges de personnel 1 998 010.00 € 1973512,82€, 99%! 73 [Impôts et taxes 2 450 630,00 € 2492351,56€| 102% 65 Autres charges gest courante 315 160,37 € 290 961,87 €] 92%| 74 |Dotation patticipation 979 972,00 € 951 193,87€| 97% 66 Charges À iè 78 902,60 € 78 820,59 €, 100%! 75 [Autres produits 37 278,00 € 41998,22€| 113%
Charges exceptionnelles (dont Produits financiers (rembt intérêt 67 bourses permis conduire) 11 000,00 € 3457,49€| 31%, 76 prêt crèche) 2 992,00 € 2992,00 €| 100%
68 eut Rare 1 000,00 € vel o%| 77 [Produits exceptionnels 14 228,00 € 31925,79€| 224%
o14 [Prélèvement SRU + 59 005,83 € seeapsoel 60%] 78 [Reprise sur amortissement et 942,00 € 9,00€] 0% prelèwement Etat taux TH provision
022 Dépenses imprévues fonct. 100 000,00 € 0,00 € 0% Atténuation produits - Rembt
023 Transfert à la SI 273 322,20 € 0,00€ 0%| 013 {rémunération personnel et 193 632,00 € 237 057,65€| 122% SIVOM
042 |lransferis entre sections 254 000,00 € 6 78,21€) 109%] 042 [Transferts enlre sections (x 165 417.00 € 168333,92€| 102% [{amortissements, } régis, cessions) 002 [Déficit reporté 0,00 € 0,00€ 002 [Excédent reparté 200 000,00 € 200 000,00 €| 100% TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES RE OHNEMENT 4 275 827,00 €|3 703 213,40 € 87%| |FONCnONNEMENT 4 275 827,00 €| 4 423 220,90 €| 103%
Ecarts 720 007,50 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
BP 2023 Réalisé 31/12 | % BP 2023 Réalisé 31/12 | % 001 Déficit d'investissement 0,09 € 0,00 € 001 JExcédent investissement reporté 628 358,71 € 628 358,71 €| 100% Dotations, fonds divers et va 10 réserves (rat TAM à l'agglo) 28 000,00 € 0,00€ 0%| 1068 [Excédent de fctt capitalisé 501 711,60 € 501 711,60€| 100%
16 Ermprunts 515 176,00 € 607 804,19€| 99%| 021 [Transfer de la SF 279 322,20 € 0,90€ 0%
20 ani ARS 143 425,00 € 17 806,30€| 12%| 10 |FCTVA, fonds divers 320 000,00 € 305 313,87€| 95%
21 immobilisations 628 150,20 € 374281,82€| 60%| 13 |Subventions 613 358,50 € 90 538,21 €, 15%
Opérations équipement 23 complexe sportif- éco quartier 1 291 600,83 € 1118 947,34€| 87%, 16 Emprunt 500 791,00 € 0,00 € 0%
204 AO équipement 222 179,98 € 125030,83€| s6%| 27 laut.immo financière (prêt creche) 49 132,00 € 49132,00€| 100%
26 An (achats titres 9,00 € 0,00 € 204 |Subv. équip.versées 2 282,46 €
020 Dépenses imprévues invest. 150 000,00 € 0,00 € 0%
040 Transferts entre sections (tx 165 417,00 € 168 233,92€| 102%| 040 Transferts entre sections 254 000,00 € 276 798,21 €| 109% régie) {[(amoniss)
041 Opérations patrimoniales 6 48D,00 € 0,00 € O41 [Opérations patrimoniales 6 489,00 € 0,00€
27 Aut immo financières EPF 2 725,00 € 2 725,00 €| 100%| 024 [Cession immobilisation 9,00 € 0,00 €
RESTES A REALISER RESTES A REALISER 0,00 € TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES LuvesnesemENT 3 153 154,01 €|2 315 028,40 € 73%| |ivesnssemenr 3153 154,01 €| 1 854 135,06 €| 59%
Ecarts 460 893,34 €
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Reçu le 18/03/2024 Le résultat 2023 est positif en fonctionnement : 720 007.50 €.
En investissement, le solde négatif (-460 893.34 €) s'explique par les montants importants de subventions non encore perçues pour la réhabilitation du complexe sportif. En effet les DGD (décomptes globaux définitifs) pour les marchés n'étaient pas effectués à la clôture budgétaire compte tenu des réserves émises sur certains lots.
En 2023, la commune n’a pas contracté de nouvel emprunt.
Dans l'attente de l'analyse financière 2023 de la Direction Générale des Finances Publiques, la Capacité d’autofinancement (CAF) brute est calculée à hauteur de 830 000 € et la CAF nette, après remboursement des annuïités d'emprunt, à 326 000 €.
2.1. Dépenses
En 2023, la commune a connu une augmentation des charges générales (chapitre 011) de 132 500 € par rapport à l'exercice précédent (186 250 € en 2022) s’expliquant cette année encore par l'augmentation des fluides (gaz, électricité, eau) et de l'alimentation.
Ci-dessous, évolution de ces dépenses de 2021 à 2023 :
0
2021 2022 2023 tien
sur 2 ans
Gaz 60 100 € 72415€ 93 993 € + 56.39 %
Electricité 101 695 € 126 794 € 192 985 € + 89.7 %
Carburant 23 672€ 37 737 € 32 702€ + 27.6 %
Alimentation 117 511€ 144 910 € 164 025 € + 39.58 %
Eau 11 593 € 14 698 € 16 375€ + 41%
Toujours en comparaison avec l'exercice précédent, une augmentation de 149 000 € a également été constatée sur la masse salariale (chapitre 012). Au 14/7/2022 la Fonction Publique avait connu l'augmentation du point d'indice de 3,5%. L'incidence de cette augmentation a été constatée sur un exercice entier en 2023. Le 1/7/2023, une nouvelle augmentation de 1,5% du point d'indice, passant la valeur du point d'indice à 4,92278 € au lieu de 4,85003 €, a été instaurée. Par ailleurs, compte tenu d’éléments liés à la maladie, 5 temps partiels thérapeutiques à 50% ont occasionné le remplacement par des agents contractuel sur les autres 50%. Pour rappel, l'agent en temps partiel thérapeutique perçoit l'intégralité de son traitement. Le remplacement de l'absence de l'agent est en partie compensé par des reversements de l'assurance statutaire.
La commune a également constaté des charges nouvelles au cours de cet exercice : prélèvement sur les recettes fiscales pour le déficit en logements locatifs sociaux (25 535.56 €) et 13 314 € au titre de l'augmentation du taux de taxe d'habitation entre 2017 et 2019 alors que ce dernier était gelé par une loi de finances.
En dépenses d'investissement, le taux de réalisation est de 60% pour le chapitre 21,
chapitre qui porte les principales dépenses de la commune : voirie, matériel roulant, mobilier et matériel informatique, matériels cuisine.
Quant au chapitre 23 (immobilisations en cours), le taux de réalisation est de 87% avec l'aboutissement du projet de réhabilitation et d'extension du complexe sportif ainsi qu'avec la participation communale à la Société Publique Locale du Velay pour le quartier durable de Naquera.
Sur le complexe sportif, 130 000 € de restes à réaliser en dépenses sont reportés en 2024.
12 AR Prefecture
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Reçu le 18/03/2024 2.2. Recettes
En 2023, la commune a perçu des recettes de fonctionnement supplémentaires par rapport à 2022 :
Chapitre 70 : plus de redevances sur les portages de repas, cantine (+ 17 690 € avec la
participation de l'Etat pour la tarification sociale à 1€), remboursement des charges de la crèche (dû à l'augmentation des fluides) et plus de ventes de concessions au cimetière que la prévision inscrite au budget primitif.
1® bilan de la tarification sociale de la cantine à 1€ (mise en place au 01/01/2023 pour 3 ans avec l'Etat)
2022 : Pas de cantine à 1 euro
28 543 repas facturés aux familles à hauteur de 104 570,40 €
2023 :
30 087 repas facturés, soit + 1 544 par rapport à 2022. Les familles ont été facturées à
hauteur de 88 716,20 €. L'Etat a versé une participation de 33 540 € pour les repas facturés à 1 €. Ceci représente 71 180 repas à 1 €, soit 77.6 repas à 1 € par jour d'école (36
semaines =144 jours), soit 37.1% des enfants concernés par le dispositif.
TOTAL recettes en 2023 : 122 256,20 €
Chapitres 73 et 74: avec l'augmentation des bases des impôts fonciers de 7,1%, la
commune a perçu + 130 000 € par rapport à 2022.
Les recettes d'investissement 2023 ont principalement concerné le versement :
o Subvention Leader de 25 156 € pour le matériel scénique professionnel pour la salle polyvalente :
Bilan financier - 31/12/2023
Matériel scénique (éclairage, son, vidéo} salle polyvalente - complexe sportif
HT Recettes HT
ACTURE 532 - Système de gestion Vidéoprojection 12 010,04
Hall d'accueil
- 00 2015-2022 156.00 70,97 %
ACTURE 895- 5 Q59,84
ACTURE 673 - Ecran de 7 371,00 Q 0 v: RC A7 7 373 00 SGL 10 291,88 € 29,03 %
TOTAL 35 447 TOTAL 35 447 100,00
o Totalité de la Dotation de Soutien à l'investissement Local 2016 pour l'installation de
la chaudière bois au complexe sportif, soit 56 982 € (valorisation des travaux de
raccordement de la chaufferie bois et du réseau de chaleur installé dans le complexe
sportif).
Les restes à réaliser 2023 en recettes, qui sont donc reportés sur le budget 2024,
concernent principalement les subventions pour le complexe sportif car les DGD (décomptes globaux définitifs) n'étaient pas reçus en fin d'année. Ceci représente 720 000 € environ entre l'Etat, la Région, le Département, la CAPEV.
13 AR Prefecture
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Reçu le 18/03/2024 3 — Prévisions budgétaires 2024
Malgré un contexte mondial et national tendu depuis 4 ans (crise sanitaire, géopolitique mondiale instable, crise énergétique et sociale, inflation galopante) qui impacte les finances de toutes les collectivités, la Ville de Saint-Germain-Laprade maintient un budget correct.
Les facteurs exogènes ne sont d'ailleurs pas sans conséquences sur les prévisions de dépenses de fonctionnement de la collectivité, comme souligné plus haut avec les résultats de l’année 2025.
Les dépenses de fonctionnement vont encore augmenter en 2024. Les recettes de
fonctionnement seront quant à elles très légèrement à la hausse mais pas suffisantes pour envisager sereinement les années futures si le contexte macro-économique ne change pas.
Comme en 2023, la commune ne souhaite pas contracter en 2024 de nouvel emprunt dans l'attente des résultats de l'étude de programmation en vue de la restructuration des écoles maternelle et élémentaire du bourg et des décisions qui seront prises sur ce sujet en matière d'investissement.
Par ailleurs, le décret tertiaire, issu de la loi ELAN (Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique de 2018), qui concerne certains des bâtiments communaux de plus de 1 000 m2 (centre culturel, médiathèque, pôle enfance jeunesse, complexe sportif) pourrait aussi impacter les finances de la commune à l'avenir. Ce décret fixe des obligations de
réduction des consommations d'énergie par rapport à une année de référence identifiée par la collectivité : 40% d'ici 2030 ; 50% d'ici 2040 et 60% d'ici 2060. Le restaurant municipal, qui n'est pas concerné dans ce cadre, s'avère être un bâtiment sur lequel des travaux seront à prévoir au regard des températures constatées l'été dernier. Au budget 2024, des crédits budgétaires seront inscrits pour mener des audits énergétiques qui permettront d'identifier les programmes de travaux à conduire.
3.1. Prévisions de la section de fonctionnement
Les orientations budgétaires tendent à atteindre les objectifs fixés par la municipalité pour le mandat 2020-2026.
Pour maintenir une trajectoire financière saine et responsable et développer la capacité d'investissement, sans augmentation des impôts, la municipalité insiste sur le fait que le budget communal doit :
-__ dégager une marge d’autofinancement des investissements,
-__ préserver la capacité de désendettement de la ville,
- encadrer l'évolution des dépenses de fonctionnement et maîtriser, quand Îles décisions relèvent de sa responsabilité, la progression de la masse salariale.
3.1.1. En dépenses :
3.1.1.1. Evolution et prévision des charges générales — Chapitre 011
Les conséquences macro-économiques, liées à la guerre en Ukraine et aux sanctions contre la Russie, vont, comme en 2022 et 2023, avoir des incidences sur les charges générales du budget 2024.
GAZ : Augmentation du prix au 1/2/2024 : 9,8 % sur les tarifs heures pleines et heures creuses et 8,6 % sur les tarifs de base. Ce sont des hausses liées à la fin de la mise en
place du bouclier tarifaire.
ELECTRICITE :
Le bouclier tarifaire électricité ne prendra fin qu’en février 2025 mais la commune n'en bénéficie pas.
14 AR Prefecture
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Reçu le 18/03/2024 Pour 2024, le Syndicat Départemental d’Electricité (SDE 43), pour une consommation annuelle d'environ 640 MWh pour 60 points de livraison, a annoncé à la commune un prix unitaire moyen TTC de 277 €/MWh en 2024 contre 364 €/MWh en 2025. Toutefois, les taxes et contributions augmenteront par rapport à 2023. Entre le prix moyen du MWh à la baisse et la hausse des taxes et contributions, une baisse moyenne de 21,7% pourrait être attendue sur notre budget.
Pour le carburant, en 2023, le prix de celui-ci avait baissé. Les prévisions 2024 ne sont pas vraiment à la baisse, tout dépendra de l'offre et de la demande au niveau mondial.
L’eau et l’assainissement coûteront plus chers en 2024, la D.E.A. (Direction de l'Eau et de l'Assainissement, Communauté d'agglomération) ayant de lourds travaux à entreprendre pour remettre à niveau les équipements de certaines communes, doit harmoniser le prix de l'eau pour toutes les communes. Des augmentations sont prévues jusqu'en 2026.
Pour l'alimentation (inflation de 11,9% en moyenne sur 2023), certains aliments sont entrevus à la baisse en 2024 comme les céréales, le sucre, le café, le beurre, l'huile, la
volaille, le porc, les produits d'hygiène... mais c'est sans compter sur la pression de la
grande distribution et des industriels de l’agroalimentaire. Il s’agit donc de faire preuve de prudence. Une inflation de 2 à 3% est annoncée pour l'alimentation en 2024. Pour la restauration municipale, cette augmentation sera appliquée puisque les achats se font en priorité vers des producteurs locaux. Une attention particulière sera portée sur le nombre de repas qui pourrait encore augmenter avec la cantine à 1 € ou avec le portage de repas à
domicile. La commune continuera de s’approvisionner en pain bio dans la continuité des choix politiques même s’il reste plus cher (flûte à 1,75 € HT ; facture totale 2023 : 8 775 €
TTC). II mérite d'être souligné, même si l'incidence devrait être relative, que la commune ne réalisera peut-être plus de prestations pour la crèche à compter de juillet 2024. La
Communauté d'agglomération réfléchit à déléguer cette activité à Cuisine en Velay. A titre indicatif, une recette de 13 000 € environ était encaissée en 2023 pour cette prestation.
D'autre part, en 2024, de nouvelles dépenses de fonctionnement viennent s'ajouter aux dépenses récurrentes :
- La Fête du jeu qui se déroulera sur la commune le 1°’ juin (10 000 € de dépenses et
3 500 € de recettes par la CAPEV) ;
- Le passage à un serveur Cloud : Ce choix a été fait au regard de l'obsolescence du serveur physique et avec la comparaison des deux possibilités. Ce changement implique un abonnement mensuel par type d'utilisateur. Le montant, qui sera reporté
à chaque exercice, est évalué à 6 000 € TTC pour une année complète avec en 2024 l'ajout d'une dépense d'investissement pour assurer la migration du serveur physique vers le Cloud (2 636 € TTC) ainsi que la formation des agents et élus (1 940 € TTC).
- Un différentiel de l'assurance Dommage Ouvrage souscrite pour la réhabilitation du complexe sportif est à inscrire. En effet, suite aux différents avenants sur les lots, le
montant déjà versé en 2023 sera réévalué par notre assureur Groupama au vu des
DGD (Décomptes Globaux Définitifs). Le montant devrait être connu ou très
approchant pour le vote du budget en avril prochain.
3.1.1.2. Evolution et prévision de la masse salariale
La masse salariale va augmenter en 2024 pour les raisons suivantes : - la revalorisation du point d'indice de 1,5% mise en œuvre le 1/7/2023 aura une incidence de + 40 000 € sur une année entière ;
- au 1/1/2024, une augmentation de 5 points d'indice a été appliquée à toutes les rémunérations (fonctionnaires et contractuels) ce qui représente une augmentation de la masse salariale d'environ 20 000 € ;
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Reçu le 18/03/2024 - Ja participation employeur pour la garantie maintien de salaire a été augmentée à 18
€ (au lieu de 8 €) dans la perspective de l'obligation au 1/1/2025 d'une participation minimale de 50%, soit + 4 000 €,
- deux évolutions de rémunération en raison de la modification d’un poste avec le départ en retraite d’un agent (Chef d'équipe vers Responsable du Centre Technique Municipal, en cours de recrutement) et de l'augmentation d'un temps de travail effectif (28H à 35 H) à l'accueil de la mairie ;
- La revalorisation des rémunérations par une refonte du régime indemnitaire dans le cadre de l'enveloppe du décret instaurant une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour la Fonction Publique Territoriale, soit 30 000 € bruts, ceci de manière pérenne.
3.1.1.3. Evolution et prévision des subventions
a/ Ecoles sous contrat d'association avec l’Etat
La subvention totale 2023 versée à l'OGEC école la Source s'est élevée à 46 530 € (51 869.20 € en 2022). Le forfait communal était de 811.94 €/enfant.
Le nombre d'enfants de Saint-Germain-Laprade scolarisés était de 64 à la rentrée de septembre 2023 (contre 56 à la rentrée 2022). Au 1°’ février 2024, ce nombre se maintient à 64.
Une seconde association sollicite depuis 2021 la commune pour les frais de scolarité d’un enfant (Association Calandreta Velava (langue régionale)).
En fonction du calcul du forfait communal 2024 sur les dépenses réalisées en 2023 pour les écoles communales, la subvention totale 2024 sera évaluée. L'augmentation des charges en électricité, gaz et eau viendra également faire évoluer le montant du forfait. Si le nombre d'enfants reste aux alentours de 64, une première estimation d'augmentation de 10 000 € serait possible.
b/ Aux associations
En fonction des budgets prévisionnels fournis par les associations, notamment culturelles et sportives, l'enveloppe totale devrait rester dans les mêmes proportions que celle de 2023 (environ 55 000 €).
3.1.1.4. Evolution et prévision des dépenses du SIVOM de Fleuve en
Vallée
Les compétences du SIVOM sont celles des activités de loisirs extrascolaires et périscolaires pour les communes qui le composent.
Nombre d'habitants au 1° janvier 2024 (population totale Insee) :
-__ Blavozy : 1758 hab. soit 32,28 % de la totalité du SIVOM
-__ Saint-Germain-Laprade : 3 630 hab. soit 67,72 % de la totalité du SIVOM - Population totale du SIVOM : 5360 habitants.
Les prévisions statistiques d'évolution de la démographie pour le SIVOM d'ici 2030 sont de +0.58%/an pour Blavozy et de +0.71%/an pour Saint-Germain-Laprade alors que le Puy-en- Velay est à 0.21% et le département à 0.10%.
La participation communale 2024 pour Saint-Germain-Laprade est estimée à 79 595 € pour l'activité extrascolaire et à 222 800 € pour l’activité périscolaire dont 99 980 € des agents de la commune mis à disposition au SIVOM.
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Reçu le 18/03/2024 L'attention du conseil municipal est appelée sur les changements suivants en 2024 par rapport à l'année 2023 :
© Rappel : un transfert de financement de 42 000 € entre l'extrascolaire et le
périscolaire qui s'explique par la signature de la Convention Territoriale
Globale (CTG) 2022-2026. En effet, le SIVOM a obtenu le même niveau de financement que le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) 2018-2021, à savoir 50 000 £/an, qui représente le plafond de cette aide. Le CEJ était uniquement
affecté à l'extrascolaire. Dans le cadre de la CTG, le Bonus Territoire finance le périscolaire à hauteur 42 000 € sur les 50 000 €.
Cette somme de 50 000 € était plafonnée. Les orientations de la CNAF pour 2024 souhaitent aller vers un déplafonnement, ce qui pourrait bénéficier à la
commune vu le taux de participation en périscolaire. Mais à ce jour, les applications concrètes ne sont pas connues. Aussi, il n'y a pas de recettes supplémentaires prévues au budget 2024.
En août 2023, la SDJES (Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports) a supprimé la dérogation obtenue en 2019 sur la non-comptabilité du directeur du site périscolaire sur le taux d'encadrement des structures supérieures à 50 enfants. A la rentrée de septembre 2023, le SIVOM a dû se conformer à la législation et ainsi recruter un animateur supplémentaire sur Fay, Noustoulet et le bourg, soit l'équivalent de 1,61 ETP pour la commune. Le solde de la participation sollicité fin 2023 à la commune a augmenté de ce fait. En 2024, la commune devra absorber un exercice complet.
En 2024, la CAF a décidé de prendre en compte le temps de restauration des enfants sur le périscolaire pour le calcul de la subvention. Cela représente une * heure par enfant présent à raison de 0,59 €/heure. Ce qui viendra atténuer l'augmentation du coût de l'encadrement global du fait de la non prise en compte des directeurs de site périscolaire dans le taux d'encadrement.
Comme pour les collectivités composant le SIVOM, la masse salariale est
impactée par une année entière d'augmentation du point d'indice de la
fonction publique (juillet 2023 et janvier 2024).
Les formations Pass’Bafa ont permis de fidéliser 8 jeunes formées à l'animation. En 2024, la formation BAFA se poursuivra, y compris en direction des nouveaux agents de la commune, afin de respecter le taux minimum d'encadrants diplômés.
Augmentation de l’aide BAFA de la CAF, notamment sur la session
d'approfondissement. Ceci viendra atténuer le coût du Pass'Bafa pour le
SIVOM.
En 2024, La Caf met en place le bonus handicap ALSH dès le 1er janvier pour
les Extra, Péri et Ados : Généralisation d’un complément financier à la
prestation de service de 4,50 € x nombre d'heures de présence des enfants et
adolescents (3-17 ans) - bénéficiaires de l'Aeeh (allocation d'éducation de
l'enfant handicapé).
Revalorisation de la prestation de service de la CAF de 3,3% pour l'extrascolaire et de 3,5% pour le périscolaire en 2024.
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Reçu le 18/03/2024 Les prévisions ci-après s'appuient sur le réalisé 2023 et les textes et obligations connus début 2024 :
Population totale (Source Insee au 1er Frais forfaitaire Re Répartition d'occupation janvier 2024) des locaux
Blavozy 1730 32,28% 9 115,00 €
St Germain Laprade 3630 67,72% 9 115,00 €
Sivom 5360 100,00% 18 230,00 €
En fonction du nombre d'habitant
Subvention d'équilibre au maximum 122 300,00 €
Frais Les Jonchères Cne de St Germain L. 9 115,00 €
forfaitaire Moins le Total des Frais d'occupation | place de la Naute Cne Blavozy 9 115,00€ forfaitaire d'occupation des 18 230,00 € des locaux : locaux
Reste à ton 7 de 104 070,00 €
Répartition de la Subvention par rapport à |
la population hors frais forfaitaire St Germain L 67,72% 70 480,24 € d'occupation des sites facturés par les
mairies Blavozy 32,28% 33 589,76 €
En fonction des dépenses réelles sur les jours d'école et des
dépenses réparties en fonction du nb d'habitants pour les
mercredis
291 700,00 €
Prévisionnel à charge des mairies
St Germain
Blavozy 111 604,76 €
| Total demandé aux communes : 414 000,00 €
Facturation des communes au Sivom sur les mises à
dispositions :
150 980,00 €
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Reçu le 18/03/2024 3.1.1.5. Prélèvement SRU
Pour rappel: En 2017, la commune a atteint le seuil de 3 500 habitants. À ce titre, elle
rentrait donc dans l'obligation d'avoir 20% de logements locatifs sociaux (LLS) sur son territoire dans le cadre de l'application de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU).
La commune affichait en 2017 un déficit important avec un taux de 4.79% de LLS sur son
territoire. Sur la période 2017-2019, la commune, considérée comme nouvelle entrante dans le dispositif, n'a pas été soumise à prélèvement. Sur la période 2020-2022, elle a été
exemptée pour le motif d’être insuffisamment reliée aux bassins d'activités et d'emplois par les services de transport public urbain.
En 2023, c'est une nouvelle période triennale qui débutait et qui impliquait la réintégration de la commune dans le dispositif SRU. A ce titre, l'Etat peut solliciter un prélèvement estimé à 76 000 €, chaque année sur cette prochaine période triennale, au regard du non-respect du seuil de logements sociaux.
Cependant, il est possible de déduire de ce prélèvement les dépenses qui ont été réalisées en N-1 en lien avec la production de logement sociaux. Avec le quartier Naquera et la
participation versée à la SPL pour la réalisation de l'opération, le prélèvement 2023 a pu être réduit à 25 535,89 €. Il sera possible de voir le prélèvement réduit en 2024
également. Toutefois, au budget 2024, la somme de 76 000 € sera inscrite étant donné que les possibilités de déduction ne sont pas confirmées à ce jour.
Il mérite d’être précisé que les sommes prélevées sont versées à l'EPF en faveur de
programmes de logements locatifs sociaux (pour l'achat de terrains par exemple). Les sommes peuvent aussi être réutilisées par la CAPEV pour des opérations LLS sur
l'agglomération après décision du conseil communautaire.
3. 1.1.6. Evolution et prévision des indemnités des élus
Le taux maximal (en % de l'indice brut 1027) a été fixé par le conseil municipal de mars
2021. Le maire, depuis décembre 2023, a diminué de 39 à 38% le montant de ses
indemnités.
Ces taux sont pris en compte dans le budget 2024 pour une année complète, soit un
montant brut annuel de 87 091,90 €. Les indemnités des élus sont traitées comme pour les rémunérations des agents sur l'augmentation du point d'indice.
3.1.1.7. Remboursement des intérêts des emprunts
Remboursement des intérêts des emprunts à long terme (14 emprunts au total) : 63 936,18 € (79 407.65 € en 2023).
Par ailleurs, au regard des décalages de versement des subventions, la ligne de trésorerie souscrite en 2023 pourrait être renouvelée en juillet 2024. Le montant des intérêts pour la période juillet - décembre 2023 a été de 3 195 €. Une prévision de 10 000 € sera inscrite au budget 2024.
3.1.1.8. Dotation aux amortissements (dépense en fonctionnement _et
recette en investissement)
La commune possède un patrimoine mobilier et immobilier. En tant que commune de plus de 3 500 habitants, elle a l'obligation d'amortir certains biens. Ces derniers perdent de la valeur à cause du temps, de leur usage, des changements techniques. La liste des biens à amortir est définie par l'instruction budgétaire et comptable M 57.
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Reçu le 18/03/2024 La commune doit reconnaître la dépréciation des biens (dépenses de fonctionnement) et prévoir de dégager des ressources pour les renouveler (recettes d'investissement). Les durées d'amortissement sont définies par délibération du conseil municipal.
La dotation 2024 sera d'environ 292 000 € (253 800 € en 2023). Cette augmentation est liée aux investissements réalisés en 2023 et dont l'amortissement débutera en 2024 (voirie, travaux en régie, matériels et mobiliers divers pour les services).
Une enveloppe supplémentaire sera à prévoir avec la mise en œuvre de l'amortissement au prorata temporis à compter de cette année avec la nomenclature M57 (amortissement du
bien dès sa mise en service).
3.1.2. En recettes :
3.1.2.1 Remboursement sur rémunérations du personnel (arrêts maladie)
et personnel communal mis à disposition du SIVOM
Face à l'augmentation importante sur les 3 dernières années de l'absentéisme au niveau national et au niveau également de notre commune, l'assureur SOFAXIS avait informé la commune fin 2022 que la conservation des mêmes conditions de remboursement, à savoir franchise de 15 jours et remboursement de 100% du traitement brut indiciaire, la prime
d'assurance serait augmentée d'environ 100%, représentant une dépense totale de 110 000 €.
Devant cette annonce, et en calculant le risque maladie 2023 pour les services, il avait été décidé d’opter pour une franchise de 30 jours et un remboursement de 80% du traitement brut. En 2023, la cotisation s’est élevée à 72 260 €. Les remboursements 2023 par l'assureur se sont montés à 94 450 €.
La cotisation 2024 est évaluée à 73 450 € et les recettes à 55 000 €. En effet, 5 agents qui
bénéficiaient d'un TPT (temps partiel thérapeutique) en 2023 auront tous repris à temps complet en 2024 (encore 1 seul agent dont le TPT se termine en avril 2024).
Pour ce qui concerne le SIVOM, la recette correspond au remboursement de la mise à disposition du personnel ATSEM de la commune pour le plan mercredi (estimée à 99 980 €
pour 2024). Depuis 2020, en accord avec la Direction Générale des Finances Publiques, cette recette est inscrite au compte 6419 « remboursement sur rémunération du personnel ». Cette écriture permet d'atténuer les charges de personnel (chapitre 012).
3.1.2.2. Immobilisations corporelles (travaux en régie) — recettes de
fonctionnement et dépenses d'investissement
Les travaux en régie correspondent à des travaux d'investissement que la commune réalise pour elle-même. Ils sont réalisés par les équipes des services techniques et contribuent à l'amélioration de notre patrimoine.
La mise en œuvre de l'automatisation du FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA) ne
permet plus, depuis 2023, de distinguer les «travaux » qui étaient assujettis, des heures effectuées par les agents qui ne l'étaient pas. Ainsi, en 2024, sur les travaux en régie réalisés en 2023, la commune ne percevra aucune compensation en FCTVA. Le FCTVA permettait de récupérer 16,404% sur les 20% de TVA payée sur les factures. Le manque à gagner a été estimé à 15 000 € sur un montant 92 977 € de travaux en régie effectués.
Malgré ces dispositions, en 2023, il avait été décidé de passer des écritures, les services techniques ayant effectué de gros travaux extérieurs sur le site du complexe sportif.
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Reçu le 18/03/2024 Outre le fait de valoriser le travail des agents, les travaux en régie perdent de leur intérêt avec l'impossibilité de récupérer le FCTVA. D'ailleurs, certaines communes de l'agglomération ont complètement supprimé l'inscription de travaux en régie dès 2025.
Le constat a été soumis à la Commission Finances du 28 février 2024. Son avis est le
suivant : Des travaux en régie doivent toujours être présentés. Ils valorisent le travail fait en interne et contribuent à une sincérité budgétaire. Néanmoins, une vigilance particulière sur les intitulés des devis et des factures est à avoir pour une bonne imputation sur les sections voire sur des articles éligibles au FCTVA.
3.1.2.3. Evolution et prévision des droits et redevances des services
Des recettes similaires à celles de 2023 sont prévues pour la cantine scolaire avec les
remboursements par l'Etat dans le cadre de la mise en place de la tarification sociale à 1 €.
Pour rappel, pour les familles ayant un coefficient inférieur ou égal à 1000, l'Etat verse 3 €/ repas. Par contre, avec le possible arrêt de la confection de repas pour les crèches, une
diminution de recettes pourrait être constatée au réalisé (13 000 €).
Pour le centre culturel, les tarifs des activités ont été revus depuis la rentrée de septembre 2023.
3.1.2.4. Evolution et prévision Taxes Foncières bâti et non bâti
La fiscalité sur le bâti et le non bâti reste la seule ressource à la main de la commune pour
équilibrer son budget de fonctionnement.
Les taux de TFB et la TFNB ayant été augmentés en 2020, ils resteront identiques pour
2024.
Les révisions des bases locatives pour 2024 étant estimées à + 3.9% (+ 7,1% en 2023), il y aura une hausse du produit attendu (80 000 € environ) répartie entre le chapitre 73
(impôts locaux directs) et le chapitre 74 (compensation de l'Etat au titre des exonérations foncières et compensation de la taxe d'habitation).
3.1.25. Créances immobilisées : Compensations CAPEV (Communauté
d'agglomération)
A la suite du transfert de la compétence petite enfance au 1° janvier 2017, la commune a continué, de régler les annuités en capital et en intérêts des emprunts contractés pour la crèche. En retour, la CAPEV reverse chaque année les montants correspondants. Cet emprunt se terminera fin 2024.
En 2024, le montant en capital s'élève à 50 606 € et en intérêts à 1 518 €.
3.1.2.6. Evolution et prévision des diverses dotations de l'Etat
A la date du 8 mars 2024, moment du Débat d'Orientations Budgétaires en conseil
municipal, le montant de la Dotation de Solidarité Rurale à percevoir ne sera pas connu.
L'AMF 43 a fait un prévisionnel avec une hausse par rapport à 2023 au regard de la loi de
Finances 2024 (augmentation estimée à 15%).
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Reçu le 18/03/2024 DOTATION GLOBALE DOTATION SOLIDARITE
DE FONCTIONNEMENT RURALE
2019 39 162 € 65 221€
2020 18 215€ 66 792 €
2021 0 € 67 858 €
2022 0 € 69 858 €
2023 0 € 83 029 €
Prévision 2024 0 € 95 800 €
3.1.2.7. Evolution et prévision des loyers des immeubles et des salles
Les loyers pour les 2 appartements communaux suivent l'indice de référence des loyers (IRL). La recette totale pour 2024 sera approximativement de 11 600 €.
Les 2 baux commerciaux (Proxi et Restaurant Le Saint-Germain) représentent 18 000 €/an (la révision pour 3 ans a eu lieu en 2023 ; les loyers seront les mêmes jusqu'en octobre
2026).
Le loyer de la Poste est de 2 775 €/an.
Un groupe de travail a été initié en 2023 pour étudier l'actualisation des tarifs de location des salles communales avec notamment la comparaison avec ce qui se pratique dans les communes voisines. De nouveaux tarifs sont en application depuis le 1/1/2024. Il est précisé que le rythme d'occupation de la salle polyvalente avant travaux a été retrouvé en 2023. En 2024, il est attendu des recettes en légère augmentation vu les réservations enregistrées.
3.2. Prévisions de la section investissement
3.2.1. En dépenses :
3.2.1.1. Travaux, matériels prévus en lien avec les services
En plus des restes à réaliser 2023, les investissements principaux concerneront :
- Complexe sportif: aménagements extérieurs (enrobés, caniveaux, reprise des bordures, déplacement du grand portail et portillon, renouvellement de l'éclairage extérieur, plantations)
- Nouvel ascenseur/élévateur pour la Médiathèque
- Matériels techniques (centrale de nettoyage pour le CTM, débroussailleuse, changement des chenilles de la pelle de 8 tonnes)
- Extension de la vidéoprotection sur certains secteurs de la commune
- Alarmes PPMS (Plan Particulier de Mise en Sûreté) pour les écoles de Noustoulet et de Fay-la-Triouleyre
- Début de l'aménagement du terrain multisport à Fay-la-Triouleyre (plateforme)
- Petits équipements sollicités par les services Centre Culturel, Moyens Généraux et Ecoles, Restaurant Municipal et le renouvellement également de certains équipements informatiques.
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Reçu le 18/03/2024 3.2.1.2. Remboursement du capital des emprunts
Remboursement du capital des emprunts à long terme (14 emprunts au total) : 477 487 €.
3. 2.1.3. Evolution et prévision des gros chantiers de travaux
a/ Complexe sportif
L'objectif serait de terminer sur 2024 et 2025 les travaux extérieurs du complexe sportif et les quelques aménagements mobiliers intérieurs. Encore à considérer : la répartition entre les travaux effectués en régie et par des entreprises.
b/ Fourniture de chaleur bois au complexe sportif
Du tout électrique, le chauffage, depuis novembre 2022, est passé à l'énergie bois (marché de fourniture de chaleur sur 15 ans signé avec la scierie Maurin).
La consommation moyenne annuelle en électricité du complexe de 2014 à 2019 (années de référence d’un fonctionnement normal de la structure avant le Covid et les travaux de
réhabilitation) s'élevait à 224 000 KW.
Avec le gymnase encore chauffé à l'électricité de janvier à mai, la consommation 2023 en électricité a été de 159 738 KWh. Ce sont près de 64 650 KWh qui ont été économisés grâce
à l'installation de la chaudière bois, mais aussi avec le remplacement de l'éclairage du
gymnase.
ll faut toutefois nuancer ces économies en consommation par rapport à la forte augmentation du coût des fluides et des taxes et de la fourniture de chaleur réglée.
A titre indicatif, en 2023 :
- prix du kWh électricité : 36.24 c€/ KWh
- prix fourniture chaleur : 9.87 c€/kWh.
La chaudière bois, conjointe au remplacement de l'éclairage du gymnase, a toutefois permis de gagner environ 23 000 € sur la facture d'électricité.
Pour 2024, avec une année complète de chauffage avec la chaudière bois, des économies d'énergie devraient être constatées sur le complexe sportif.
cl Quartier durable de Naquera
Le versement de la participation de la commune à la SPL s’élèvera pour 2024 à environ
203 000 €. Ce montant constitue le solde dû au titre des travaux d'aménagement et de la TVA réglée à la réception du chantier.
d/ Voirie et aménagements
- Voirie commune avec Saint-Pierre-Eynac
- La Chabanne
- Aménagement de l'arrêt bus à Rachassac
- Complexe sportif.
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Reçu le 18/03/2024 e/ Fin de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme
(P.L.U.)
En 2021, la commune avait décidé de procéder à la révision générale du PLU avec le
Cabinet Réalités & Descoeur.
Le plan local d'urbanisme est un document stratégique et réglementaire qui gère le droit du sol. I! doit répondre aux enjeux du territoire, définir un projet d'aménagement et de
développement respectueux de l'environnement. C'est un document qui doit être élaboré en concertation avec la population et les personnes publiques associées.
Le P.A.D.D. (Plan d'Aménagement de Développement Durables) a été défini et adopté en conseil municipal en 2023. Le P.A.D.D. a servi de base pour l'élaboration des 4 documents suivants :
- Le zonage (zone urbanisable, zone agricole, zone Natura 2000, zone industrielle, …) - Le règlement du PEU
- Les orientations d'aménagement et de programmation (O.A.P.)
- Les servitudes d'utilité publique.
La révision générale du P.L.U. a été arrêtée par le conseil municipal du 15/12/2023.
Il est maintenant soumis à l’avis des Personnes Publiques Associées. L'enquête publique avec désignation d'un commissaire enquêteur devrait se dérouler au printemps 2024. Le PLU devrait être opposable au mois de septembre 2024.
f/ Etudes
Il est proposé de conduire les études suivantes en 2024 :
- Etude pour l'amélioration énergétique des bâtiments communaux suivants : centre culturel, médiathèque, restaurant municipal (14 300 € HT) afin de répondre
notamment aux obligations du décret tertiaire (réduction des consommations d'énergie) mais aussi pour améliorer le confort thermique des bâtiments en cas de
fortes chaleurs estivales ;
-_ Etude de faisabilité pour le chauffage du pôle enfance jeunesse en lien avec la CAPE (dysfonctionnement de l'installation actuelle) : 7 000 € HT ;
- Etude de faisabilité et de programmation d’une MAM (Maison d'Assistantes Maternelles) avec la SEM du Velay 9 200 € HT + 5 100 € HT pour géomètre et diagnostics plomb/amiante et structure ;
- Poursuite de l'étude de programmation relative à la restructuration des écoles du bourg.
3.2.2. En recettes :
3.2.2 1. Prévision des provisions pour amortissement : 292 000 €
3.2.2 2. Prévision du FCTVA
Estimation à 245 000 € compte tenu des études, des travaux et des constructions réalisés
sur 2025.
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Reçu le 18/03/2024 3.2.2.3. Evolution et prévision de la Taxe d'Aménagement
Les particuliers paient la taxe d'aménagement sur 2 ans. Certains demandent à la DGFIP des étalements de paiements. Le montant prévisible est donc toujours très approximatif. Le montant est estimé pour 2024 à 25 000 €.
Pour information, nombre de permis de construire délivrés :
- 2019: 19
- 2020 :35
- 2021: 45
- 2022 :35
- 2023 : 35.
Il est précisé qu’à partir de 2023, la commune devait reverser à la C.A.P.E.V. la totalité de la taxe d'aménagement perçue sur la Zone d'Activité Economique. Cette zone relève de la
compétence de la communauté d'agglomération qui réalise tous les aménagements. Le montant a été mis en restes à réaliser pour 976 €. Une prévision de reversement sera
inscrite au budget primitif 2024.
3.2.2.4. Evolution et prévision : Dotations et subventions
Subventions sollicitées :
- Demande de DETR 2024 pour le développement des activités au complexe sportif
(notamment pour l'athlétisme) : subvention sollicitée de 87 712 € sur une dépense de 146 187 €
- Un dossier au titre de l'étude de performances énergétiques sur les bâtiments
communaux en lien avec la CAPEV dans le cadre du programme ACTEE « Action
des Collectivités pour l'Efficacité Energétique » (demande en cours d'instruction)
-__ P.D.A.S.R. (Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière) : 450 € sollicités
La sollicitation du Fonds vert (Etat) pourrait être envisagée en 2024 pour l'éclairage extérieur du complexe sportif.
3.2.2.5. Evolution et prévision nouvel emprunt
Dans la perspective de la restructuration des écoles publiques du bourg, les élus ne souhaitent pas contracter d'emprunt en 2024, tout comme en 2023, sauf si un imprévu
majeur devait survenir en cours d'année.
4 - Indicateurs de gestion ou ratios
Année 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
dépenses réelles Fonct/habitant en € 770 746 741 739 804 824 924
Encours emprunts long terme/habitant en € 878 953 940 947 978 1040 918
Dépenses du personnel/Dépenses Fonct en % 53 53 56 53 51,7 52,6 54
Dépenses Fonct+Rembt capital LT/Recettes réelles
Fonct 100 95 96 89 93 96 92
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Reçu le 18/03/2024 4.1. Evolution de la Capacité d’Autofinancement
CAF brute = Capacité d’autofinancement représentant l'excédent résultant du
fonctionnement utilisable pour financer l'investissement
CAF brute
4254 886 4500 000 3987 246
4000 000 3559925 : 3392 142 20481 3500000 2313685 3334162 05537 cou 49 541 42171 Laisse ..
2500 000
2000 000
1500 000
1000 000 rt pe
500 000 GAa+4 91991
o
2018 2019 2020 2021 2022 2023
mms Produits réels fonctionnement ss Charges réelles fonctionnement
CAF brute
CAF nette : après remboursement des emprunts à long terme
CAF nette
1260 000 1023778
1000 000 870 749 881 709 234 405 735154 800 OOG nr 7346
600000 24546051 0335 23 44:
AO0 000 207 59
200 000 03 49:
0 S e27
_200 000 2018 13 de 2021 2022 2023
-409 000
mm caf brute mms Rermbts emprunt CAF nette
4.2. Gestion des emprunts
Au 31/12/2023, le montant total des emprunts est de 3 402 776.38 € (14 emprunts long
terme).
4 emprunts prendront fin en 2024 (2 pour le centre culturel — restaurant municipal — pvr Fay et maison paroissiale) libérant ainsi un montant de 120 000 € d’annuité en capital.
Ensuite, 1 emprunt se terminera en 2027, libérant 47 000 € d’annuité en capital.
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Reçu le 18/03/2024 Evolution de la dette (sans nouveau emprunt en 2024) :
Evolution des emprunts
4 000
3 500
3 000
2 500
2 000
en
ME
1 500
1 000
500
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041
année
Echéance emprunts capital et intérêts
600 000 78
500 000 60
50
400 000
40
300 000
30
200 000 20
100 000 .
0
202420252026 2027202820292030 2031 203220332034 203520362037 20382039 20402041
DR ANNULÉ ms intérêts
Capacité de désendettement (encours de dette / épargne brute) :
Ce ratio est un indicateur de solvabilité et indique le nombre d'années qui serait nécessaire à la commune pour rembourser l'intégralité de son encours de dette en supposant qu'elle y consacre toutes ses ressources disponibles.
Il est généralement admis qu'un ratio de désendettement de 10 à 12 ans est correct.
Au 31/12/2023 : la capacité de désendettement est de 4,1 années.
Ce ratio doit être comparé à la moyenne de vie des emprunts. La durée de vie d'un emprunt correspond au temps restant à courir depuis la date d'émission de l'emprunt jusqu'à
sa date de remboursement. Pour Saint-Germain-Laprade, cette durée de vie, pour les 14 emprunts à long terme, est de 6,8 années.
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Reçu le 18/03/2024 5 — Prospective financière
Estimation des principaux investissements sur 5 ans pour les projets les plus importants :
- Voirie
- SDE43 (réseaux électriques)
- Equipements pistes athlétisme et jeux complexe sportif
-__Assainissement/réseaux d'eau
-__ Ecoles du bourg (rénovation ou construction) 1ère tranche
- Ecoles du bourg (rénovation ou construction) 2ème tranche
- Ecoles du bourg (rénovation ou construction) 3ème tranche
-_ Acquisitions et aménagements de terrains sur O.A.P. pour LLS -__ Investissements pour les services (dont le technique), bâtiments et rénovation énergétique, véhicules chantiers.
Projection des investissements possibles en milliers d' €
2024 2025 2026 2027
Fonctionnement recettes 4 250 4 300 4 500 4 550
Fonctionnement dépenses 3 800 3 900 4 000 4 100
Epargne brute 600 600 750 800
Remboursement des emprunts 477 349 405 415
Epargne nette 123 251 345 385
Taxe aménagement 25 25 25
FCTVA 250 300 300
Autofinancement 526 670 710
subventions attendues 30 300 450 700
Emprunts 0 650 650 650
Remontée des amortissements 350 350 350 320
1 000 000 €
600 000 €
150 000 €
50 000 €
1 600 000 €
1 600 000 €
1 600 000 €
700 000 €
2 000 000 €
2028
25
300
728
700
400
330
INVESTISSEMENTS POSSIBLES DEEZER 2022 5e
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Reçu le 18/03/2024 Prévisions section de fonctionnement en M € :
Fonctionnement
RECETTES et DÉPENSES
4 700 4 600 A 500 4550 —
4 500 LE 4
4 300 : 250 4 200 A 100
4 100 4 000 3 900
3 9900 3 800
3 700
3 500
2024 2025 2 026 2027 2028
Recettes ==» Dépenses
6 — Ressources Humaines
Au 01/01/2024, les personnels communaux sur des emplois permanents sont répartis selon le tableau ci-dessous :
au ler Janvier 2024 Titulaires Stagiaires Non titulaires Total
Femmes Hommes Femmes Hommes | Femmes Hommes Femmes Hommes Général
administratif 4 3 4 3 7
centre culturel 1 3 1 3 4
écoles 8 8 0 8
entretien 4 1 2 4 1 5
foyer restaurant 2 4 1 3 4 7
technique 9 1 0 10 10
TOTAL 19 20 0 0 3 1 20 21 41
3 Départs en retraite :
2 départs au 01/02/2024 et au 01/07/2024 (services techniques), 1 départ au 01/10/2024 (écoles)
Situations de maladie :
Tranche 60-62 ans : 1 agent en situation de congé longue durée
Tranche 51-54 : 1 agent en congé longue maladie
Tranche 33-36 : 1 agent en temps partiel thérapeutique à 50% jusqu'en avril 2024
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Reçu le 18/03/2024 Ci-dessous, la pyramide des âges des emplois permanents au 01/01/2024 :
Pyramide des âges
Date . 26/02/2024
Collectivité : SAINT GERMAIN LAPRADE
Etablissement : SAINT GERMAIN EAPRADE
69 à 72 ans
63 à 66 ans
57 à 60 ans
51 à 54 ans
45 à 48 ans
39 à 42 ans
33 à 36 ans
27 à 30 ans
21 à 24 ans
15 à 18 ans
BR Femmes
B Hommes
10 ui o 10
Nosnbre d'hommes : 20 Nombre de femmes : 21 Total : 41
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Reçu le 18/03/2024 DELIBERATION N° 021/2024
DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE
| Date de convocation : 1°’
mars 2024
Date d'affichage de la
convocation : 1° mars 2024
Nombre de Membres :
En exercice : 26
Présents : 21
Votants : 26
N'ayant pas pris part au
vote : 0
Délibération publiée le 18
mars 2024
| L'an deux mil vingt-quatre, le huit mars, à 20 heures 30 minutes, le conseil
municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Guy CHAPELLE.
Etaient présents :
Mesdames : Sandrine BAY-GUEDES - Marie-Claude BEAL - Alexandra BEAUFORT - Sylvie BONNARDEL - Mireille DEFAY - Odile DEFAY - Blandine DELEAU-FERRET - Françoise GUILLOT - Marie-Claire OMBRET - Betty PEYRET - Béatrice VIDAL - Adrienne WIERZBA
| Messieurs : Claude BRÜYERE - Francis CARDOSO - Guy CHAPELLE - René HABOUZIT -— Pierre LARGIER - Lionel MALOSSE - Bernard NOUVET - Marcel RIBES - Jean-Christophe VERA
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents avant donné pouvoir :
Mesdames : Patricia GIRE-JOUBERT (pouvoir à Betty PEYRET) - | Delphine ROUX-CHARRIER (pouvoir à Mireille DEFAY)
| Messieurs : Guillaume LASHERME (pouvoir à Bernard NOUVET) - Jérôme RIVAT (pouvoir à Pierre LARGIER) - Julien UGGERI (pouvoir à Francis CARDOSO)
| Mme Françoise GUILLOT a été désignée secrétaire.
Objet :
Proposition d’un
règlement pour
l'organisation des
chantiers jeunes (16 à 18
ans) et évolution du
montant de la bourse
forfaitaire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son
| article L. 2121-29 ;
| VU la délibération du conseil municipal du 5 juin 2015 relative à la mise en | place des chantiers jeunes ;
| VU la délibération du conseil municipal du 28 août 2020 venant étendre les | activités éligibles au versement d'une bourse forfaitaire ;
|
| CONSIDERANT que l'inscription à des activités sportives, culturelles ou | que l'obtention du permis de conduire nécessitent des moyens financiers | qui ne sont pas à la portée de toutes les familles ;
Monsieur le Maire rappelle que le dispositif chantiers jeunes, instauré en 2015, repose sur la volonté du conseil municipal de proposer aux jeunes, âgés de 16 ans révolus à 18 ans, d'effectuer divers petits travaux durant | les congés scolaires.
Chaque jeune réalise une semaine de 30 heures de bénévolat sous le contrôle d’un agent communal. Les activités peuvent consister à du jardinage, de l'entretien, du rangement et du bricolage.
Dans le cadre d’une participation aux chantiers jeunes, une bourse de 200 € était versée à des prestataires liés par une convention. Le versement est formalisé dans ce document entre le jeune, le prestataire et la mairie. Les activités ainsi financées comprennent le BAFA, le permis de conduire, des activités sportives, culturelles ou de loisirs.
Monsieur le Maire soumet le règlement intérieur qui a été élaboré pour cadrer l'organisation des chantiers jeunes. Il est annexé à la présente délibération.
I| propose également d'augmenter la bourse forfaitaire à 250 € par semaine. || précise que le budget alloué de 3 000 € chaque année reste inchangé. Il précise par ailleurs que le prestataire destinataire de la bourse a être sélectionné sur le département de la Haute-Loire.
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Reçu le 18/03/2024 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Approuve les modifications proposées pour l'organisation des chantiers jeunes et le règlement présenté en annexe ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à appliquer le règlement à compter de l’année 2024 ;
- _Approuve le versement de la bourse forfaitaire directement auprès de prestataires sélectionnés et demeurant en Haute-Loire ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes | les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents afférents ;
| - Inscrit les crédits nécessaires au budget primitif 2024.
Fait à Saint-Germain-Laprade,
Le 15 mars 2024
Le Maire La secrétaire de séance
Guy CHAPELLE Françoise GUILLOT
Le Maire certifie que la présente délibération a été déposée en Préfecture de la Haute-Loire au titre du contrôle de légalité et qu'elle a été notifiée aux intéressés et publiée.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, situé 6 Cours Sablon, CS 90129, 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication / notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Reçu le 18/03/2024 —Saint—
Germain
Laprade au e des équilibres
REGLEMENT INTERIEUR :
CHANTIERS JEUNES
Les chantiers jeunes constituent un moment fort d'intégration sociale et
d'apprentissage de la citoyenneté pour les jeunes.
ls permettent aux participants de rencontrer des personnes issues de milieux
culturels, sociaux ou encore géographiques différents, ce qui favorise l'apprentissage des notions de respect des autres et de leurs différences.
Grâce aux chantiers, les jeunes peuvent également acquérir une première expérience professionnelle, apprendre différentes techniques, à respecter les consignes mais aussi les horaires, le travail en équipe et l'autonomie.
Enfin, les travaux réalisés ont pour vocation d'apporter une contribution effective et justifiée à un service public dans un but d'intérêt général. Ils trouvent parfaitement leur place dans la politique jeunesse.
l- Les modalités d’inscription pour le jeune
° Les inscriptions aux chantiers jeunes se déroulent du 1° janvier au 30 avril de
l'année en cours. Douze jeunes seront sélectionnés.
e Les chantiers jeunes se déroulent sur la période estivale entre le 1° juillet et le
31 août.
Pour s'inscrire, il faut :
° Être âgé de 16 ou 17 ans le jour du chantier (16 ans révolus)
° Être résident de la commune de Saint-Germain-Laprade
° N'avoir jamais réalisé de chantiers jeunes dans la commune (1 seule bourse par personne)
Pour déposer un dossier complet, il faut :
°e Une lettre de motivation (préciser les dates de disponibilités / préférences.
Celles-ci sont données à titre indicatif et n'obligent pas la commune à vous
embaucher sur la période qui a été demandée.) + CV
° _Indiquerle prestataire choisi pour l'établissement de la convention qui permettra le versement de la bourse de 250 euros, avec nom et adresse exacte
(prestataire situé en Haute-Loire)
La photocopie de la carte d'identité (recto verso)
Un justificatif de domicile
La fiche d'engagement complétée et signée (ci-jointe)
Une attestation de responsabilité civile
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Reçu le 18/03/2024 Il - Découverte du monde professionnel
Lors cette première expérience professionnelle, le jeune s'engage à effectuer 30h de bénévolat au sein de la commune. Il devra scrupuleusement se conformer aux
directives et aux consignes données par l’encadrant désigné par la commune même si, eu égard à la nature de l'action citoyenne, il n'existe pas de lien de subordination
entre le service municipal et le bénéficiaire.
Il devra alors respecter les horaires et être capable de se rendre sur son lieu de travail
(la commune n’'assure pas le transport). Le lieu de rendez-vous et le planning seront
précisés après une réunion de présentation.
Il - Déroulement du chantier
Le chantier se déroule du lundi au vendredi (hors jours fériés) correspondant à 30 h hebdomadaire, non fractionné.
Les travaux proposés sont en général : de la peinture, du débroussaillage, du
nettoyage/lessivage, du désherbage, de l'entretien des écoles et des bâtiments communaux (sans manipulation d'outils dangereux ou de produit toxique).
Les jeunes sont encadrés par un technicien (employé communal, référent...) en
fonction de la nature chantier.
L'usage du téléphone portable est interdit pendant le déroulement du chantier.
IV — Versement d’une bourse à un prestataire
Dans le cadre d’une participation au chantier jeunes, une convention est établie entre la commune et un prestataire choisi par le bénéficiaire parmi ceux localisés en Haute- Loire. Les activités ainsi financées comprennent le BAFA, le permis de conduire, des
activités sportives, culturelles ou de loisirs.
La convention permet de déterminer les conditions de versement d'une bourse
forfaitaire de 250 € par la commune.
Le présent règlement entrera en vigueur le 18 mars 2024
Par délégation du Maire, le 1°’ Adjoint,
Bernard NOUVET
Lu et approuvé
Signature du candidat et de son représentant légal
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Reçu le 18/03/2024