Procès Verbal - pv1204

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Procès Verbal - pv1204 Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Saint-Germain-Laprade. Lien du pdf (Procès Verbal - pv1204)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget, 1

COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2024

Etaient présents :

Mesdames : Sandrine BAY-GUEDES - Marie-Claude BEAL - Alexandra BEAUFORT - Sylvie BONNARDEL - Mireille DEFAY - Patricia GIRE-JOUBERT - Françoise GUILLOT - Marie- Claire OMBRET - Betty PEYRET - Delphine ROUX-CHARRIER - Adrienne WIERZBA

Messieurs : Claude BRUYERE - Guy CHAPELLE - René HABOUZIT – Pierre LARGIER - Bernard NOUVET - Marcel RIBES - Jean-Christophe VERA

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents ayant donné pouvoir :

Mesdames : Odile DEFAY (pouvoir à Betty PEYRET) - Blandine DELEAU-FERRET (pouvoir à René HABOUZIT) - Béatrice VIDAL (pouvoir à Mireille DEFAY)

Messieurs : Francis CARDOSO (pouvoir à Pierre LARGIER) - Guillaume LASHERME (pouvoir à Françoise GUILLOT) - Lionel MALOSSE (pouvoir à Sandrine BAY-GUEDES) - Jérôme RIVAT (pouvoir à Sylvie BONNARDEL) - Julien UGGERI (pouvoir à Bernard NOUVET)

Le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Guy CHAPELLE.

18 présents + 8 pouvoirs : quorum atteint et 26 votants

Ouverture de la séance : 20h30

Préalablement à la lecture de l’ordre du jour, Monsieur le Maire a proposé d’ajouter un point relatif à la dénomination et à l’adressage de deux nouvelles voies. Aucune objection n’a été formulée pour la présentation de ce sujet en fin de séance.

Présentation de l’ordre du jour :

➢ AFFAIRES GENERALES

o Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 8 mars 2024

o Quartier durable de Naquera : Compte-rendu annuel des comptes et avenant n°3

➢ FINANCES

o Approbation des comptes de gestion et des comptes administratifs 2023 (budget communal et Activité photovoltaïque)

o Affectation des résultats 2023

o Vote des taux d'imposition des taxes directes locales

o Etat des indemnités des élu-e-s prévues sur l’exercice 2024

o Vote du budget communal 2024

o Neutralisation budgétaire de l’amortissement des subventions d’équipement versées en 2023

o Modification de la délibération relative aux durées d’amortissement des biens

o Vote du taux de fongibilité des crédits – Budget 2024

o Vote du budget Activité photovoltaïque 2024

o Demandes de subventions pour les alarmes anti-intrusion des écoles de Fay-la-Triouleyre et Noustoulet2

o Enfouissement de réseaux (Avenue de Pébellit)

➢ RESSOURCES HUMAINES

o Tableau des effectifs au 31/12/2023

o Modalités d’accès au CNAS des agents retraités de la collectivité

o Création d’un poste de responsable du centre technique municipal - Modification de l’organigramme des services

o Modification des conditions d’attribution du régime indemnitaire (RIFSEEP)

➢ QUESTIONS DIVERSES3

➢ AFFAIRES GENERALES

o Désignation d’un secrétaire de séance

M Pierre LARGIER est proposé en tant que secrétaire de séance.

VOTE : Approuvé à l’unanimité

o Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 8 mars 2024 Aucune modification n’est demandée.

VOTE : Approuvé à l’unanimité

o Quartier durable de Naquera : Compte-rendu annuel des comptes et avenant n°3

Le quartier durable est destiné à accueillir principalement de l’habitat (70 logements répartis entre logements libres et logements sociaux) ainsi que des équipements publics (desserte, loisirs, espaces verts). Le projet a consisté à aménager le site : travaux de voirie, réseaux, espaces verts, espaces libres et des installations diverses.

La commune de Saint-Germain-Laprade a décidé, par délibération du 16 avril 2021, de conclure une concession d’aménagement avec la SPL du Velay et lui a confié la réalisation de cette opération qui a été formalisée dans un traité de concession. La SPL assure donc la maîtrise d’ouvrage du projet. Deux avenants ont déjà été signés (2022 et 2023).

Annuellement, la SPL du Velay présente un compte-rendu des comptes de l’opération (CRAC). Le rapport concernant l’exercice 2023 a été voté par le Conseil d’administration du 10 avril 2024.

En synthèse, l’année dernière, les principales dépenses ont concerné le règlement des travaux. Le chantier a été réceptionné en janvier 2024. Les Décomptes Globaux Définitifs seront transmis au terme de la première année d’achèvement. Il est également précisé que la commune s’est portée garante de 3 emprunts souscrits par la SPL.

Le prévisionnel 2024 présente une sixième année pour le contrat de concession, un des objets de l’avenant n°3, pour correspondre à la durée d’un emprunt court terme souscrit par la SPL. Ceci permet d’ajouter une année de commercialisation. La modification du traité de concession concerne également une modification de la répartition de la participation de la commune, sans qu’il y ait une incidence sur le montant total de cette dernière qui s’élève à 123 255 € HT pour 2024. Il est précisé que le montant de la TVA sur la remise des ouvrages sera complètement réglé cette année (333 289 € HT * 20% = 66 657,80 €).

Pour la phase de commercialisation, 3 panneaux publicitaires ont été installés le long de la RD 150 (dimension 1 m x 1,5 m, recto, sur supports métalliques scellés au sol). L’implantation a été validée avec les services du Département : rond-point de Malescot, rond-point du complexe sportif de Saint-Germain, rond-point de Noustoulet.

A ce jour, 10 promesses de vente sont recensées. Le bornage des terrains a été réalisé. Les ventes vont pouvoir être signées chez le notaire. Pour ce qui concerne les macro-lots, leur réalisation pourrait être réalisée simultanément pour permettre aux opérateurs d’avoir des prix plus intéressants en mutualisant des dépenses.

Une question est posée quant à la voirie du lotissement. Elle a été réceptionnée alors que les constructions n’ont pas débuté. Des craintes sont exprimées quant aux dégradations qui pourront être occasionnées par les travaux. Il est rappelé que dans le cadre des ventes des terrains, des sommes seront mises sous séquestre par les futurs propriétaires pour pallier les réparations éventuelles. Des constats seront à dresser avant et après travaux. Les services techniques assureront ces vérifications au fur et à mesure.

VOTES : Le compte-rendu annuel des comptes 2023 de la SPL du Velay et l’avenant N°3 au traité de concession avec la SPL du Velay ont été approuvés à l’unanimité.4

➢ FINANCES

o Approbation des comptes de gestion et des comptes administratifs 2023 (budget communal et Activité photovoltaïque)

Les Comptes de Gestion (CG) tenus par la Direction Départementale des Finances Publiques des budgets « Communal » et « Activité photovoltaïque » sont concordants avec les Comptes Administratifs 2023 (CA) tenus par la commune.

La commission finances a examiné ces documents le 31 mars dernier. Les principales informations sont retranscrites dans la note de synthèse des comptes administratifs 2023. [Ce document est annexé au présent PV.]

L’Adjointe aux finances, Mme Sylvie BONNARDEL, commente les réalisations de l’exercice 2023.

Le compte administratif du budget communal présente une faible réalisation des recettes en investissement. La commune n’a en effet pas encore présenté les demandes de versements des subventions pour le complexe étant donné que tous les décomptes globaux définitifs n’ont pas été reçus. Les sommes sont donc reportées sur l’exercice 2024.

A l’issue de l’exercice 2023, la capacité d’autofinancement du budget communal est de 700 000 € dont 200 000 € de report de l’exercice 2022.

Les résultats du budget communal sont commentés. S’il n’y a pas de baisse des dépenses, alors les taux d’imposition devront être augmentés. Une comptabilité analytique est aussi sollicitée. Elle permettrait de réorienter si besoin les actions de la commune. Le coût des repas du restaurant municipal est dans ce cadre évoqué.

La dépense pour les denrées d’un repas représente 5 €. Le coût global d’un repas se situe entre 10 et 11 €. En moyenne, le repas est facturé à hauteur de 7,50 €. Les chiffres seuls ne permettent pas de conclure aux réorientations à mener. En effet, il est nécessaire de prendre en considération le coût de la fourniture de produits locaux et labellisés (dont issus de l’agriculture biologique), respectivement 62 % et 41 % pour la commune (les résultats sont en cours d’établissement par l’Adjointe aux finances dans le cadre des demandes de bilan de la loi EGALIM (loi agriculture et alimentation de 2018)). Il est ajouté que les obligations de la loi de 2018 ne sont pas respectées par tous étant donné qu’elle n’est pas coercitive. Au regard de ses résultats, la commune compte solliciter un abondement des subventions de l’État dans le cadre de la tarification sociale des repas de la cantine scolaire. L’aide complémentaire proposée vise en effet à encourager le respect de la loi de 2018. La commune pourrait donc percevoir 1 € supplémentaire par repas. Avec les 3 € déjà perçus pour les repas facturés à 1 €, les dépenses alimentaires seront tout juste couvertes. En 2024, de nouvelles obligations sont également applicables pour la viande et le poisson. Le taux de 60 % est à respecter dans le cadre d’une fourniture locale ou labellisée. La commune va faire le nécessaire pour répondre à ceci avec la difficulté de renouveler ses partenariats quand des producteurs arrêtent leur activité ou ne souhaitent plus s’engager dans une démarche de labellisation.

Une critique de la loi EGALIM est faite. Cette dernière considère en effet des obligations du point de vue des coûts et non des quantités. Du point de vue d’autres objectifs qui concernent la lutte contre le gaspillage, le zéro plastique, l’information des convives, la commune répond globalement à ces derniers. Enfin, il est ajouté que la préparation de bilans sollicités par l’État requiert des moyens humains pour les établir.

En amont de l’application de la loi EGALIM, des bilans financiers sur la restauration municipale avaient été dressés par l’Adjointe aux finances sur la période 2017-2021. Ce travail mériterait d’être poursuivi. L’augmentation des dépenses est aussi à considérer avec l’augmentation du coût de près de 40 % des denrées alimentaires ces deux dernières années. Par ailleurs, la commune n’a pas bénéficié du bouclier tarifaire qui compensait l’augmentation du coût des énergies. Elle a donc dû absorber des hausses significatives sur5

ces dépenses. Au regard de sa taille, elle doit passer par des marchés pour la fourniture d’énergie dont l’incidence financière n’est perceptible qu’après 6 mois voire 1 an comme les achats se font bien en amont de leur réalisation effective.

Dans le cadre d’une comptabilité analytique, la masse salariale serait à retraiter (personnel communal, compétences déléguées, recettes perçues) pour établir des études rétrospective et prospective avec pour référence comparative le coût des heures travaillées. Sur ce point, il est ajouté que les mesures en faveur des fonctionnaires avec l’augmentation du point d’indice en juillet 2023 sont venues peser sur l’exécution budgétaire et ont été abondées en janvier 2024 avec une nouvelle disposition (ajout de 5 points à tous les fonctionnaires).

Préalablement au vote, le 1er Adjoint, M Bernard NOUVET, est proposé en tant que Président de séance. Ceci est approuvé à l’unanimité.

Le Maire sort de la salle au moment du vote des comptes administratifs. VOTE : Les comptes de gestion et les comptes administratifs 2023 ont été approuvés à l’unanimité

o Affectation des résultats 2023

• Budget communal :

Il est proposé d'affecter l'excédent de la section de fonctionnement comme suit : compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) pour un montant de 720 007,50 €. Le déficit de la section d'investissement sera automatiquement reporté au 001 (solde d'exécution de la section d'investissement reporté) pour un montant de 460 893.34 €.

VOTE : Approuvé à l’unanimité

• Budget annexe Activité photovoltaïque :

Il est proposé d'affecter l'excédent de la section de fonctionnement au 002 (résultat de fonctionnement reporté) pour un montant de 1 882.52 € et l'excédent de la section d'investissement sera reporté automatiquement au 001 (solde d'exécution de la section d'investissement reporté) pour un montant de 25 315.52 €.

L’amortissement en cours sur ce budget sera terminé en 2025. Les panneaux ont été installés il y a 10 ans. Les recettes 2023 sont moindres que 2022. Les installations seraient peut-être à nettoyer.

Dès qu’un projet photovoltaïque sera monté sur la commune, comme par exemple l’installation d’ombrières sur le parking du complexe sportif, l’excédent constaté en investissement sur ce budget pourra être mobilisé. Il faudrait néanmoins attendre encore un peu pour conduire un projet afin d’avoir des panneaux performants à des coûts plus intéressants.

VOTE : Approuvé à l’unanimité

o Vote des taux d'imposition des taxes directes locales

Il sera proposé au conseil municipal de ne pas augmenter les taux. En conséquence, ils resteront les mêmes, à savoir :

− Taxe foncière bâtie : 37.25 %

− Taxe foncière non bâtie : 72.37 %.

L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé de manière progressive la taxe d’habitation sur les résidences principales entre 2020 et 2022. Dans ce cadre, il est rappelé que les taux appliqués par le Département pour les taxes foncières ont été ajoutés à ceux de la commune. La taxe d’habitation a par ailleurs été maintenue sur les résidences secondaires et autre locaux meublés non affectés à l’habitation principale et demeure affectée au bloc communal. Pour les impositions établies au titre de 2021 et 2022, les communes ne votaient plus le taux d’imposition de cette taxe. A la suite de6

l'achèvement de la réforme de la Taxe d'Habitation (TH), les données de TH ont été réintroduites sur les états de calcul de la fiscalité. Par conséquent, depuis 2023, les communes doivent à nouveau voter un taux de TH qui s'appliquera aux résidences secondaires et aux logements vacants (en cas d'institution de la taxe d’habitation sur les locaux vacants par une délibération prise antérieurement ; ce n’est pas le cas sur la commune de Saint-Germain- Laprade). Il est donc fait obligation aux communes de mentionner un taux de TH sur la délibération relative au vote des taux d’imposition, l'absence d’un tel taux s'interprétant comme une décision de ne pas percevoir de produit à ce titre. Il sera proposé au conseil municipal de reconduire le dernier taux voté, à savoir 8.09 %.

L’augmentation des taux d’imposition votée par la Communauté d’agglomération du Puy-en- Velay (CAPEV) est évoquée. La commune a approuvé par deux voix et une abstention. En effet, la CAPEV a mis en place un plan pour maîtriser ses dépenses et se recentre sur ses compétences obligatoires. Elle a également choisi de reporter des projets pour ne pas aggraver sa situation financière. Il est rappelé que la CAPEV a la charge de verser une dotation au Service Départemental d’Incendie et de Secours, sans compensation des communes, ce qui représente 300 000 € en 2024. Il est cependant noté que le budget de l’Office de tourisme, bien que ses recettes augmentent avec les versements de la taxe de séjour par les plateformes de réservation, soit l’équivalent de 300 000 € en plus, augmente de manière conséquente sans bilan financier pour l’appuyer.

VOTE : Approuvé à l’unanimité

o Etat des indemnités des élu-e-s prévues sur l’exercice 2024

La loi n° 2019-1461 du 27/12/2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, et plus précisément son article 93, oblige dorénavant les communes, les départements et les régions à présenter chaque année, avant l’examen du budget, un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus (cf. article L.2123-241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).

L’état récapitulatif concerné a été présenté aux conseillers. L’indemnité versée a à M Claude Bruyère pour sa délégation concernant les sentiers de la commune est faible étant donné qu’elle a été donnée en fin d’année.

Monsieur le Maire propose de baisser le taux de son indemnité de 38 % à 34 %. Il est précisé que le taux d’indemnité au Maire pourrait être de 55 % pour une commune de la taille de Saint- Germain-Laprade.

o Vote du budget communal 2024

Le projet de budget primitif a été soumis à la Commission finances et personnel du 27 mars 2024. Les grandes lignes ont fait l’objet du Débat d’Orientations Budgétaires le 8 mars dernier.

Une présentation des prévisions 2024 par chapitre et par article est faite en conseil à l’appui des montants réalisés en 2023. Elle complète la note de synthèse relative au budget primitif 2024. [Ce document est annexé au présent PV et publié sur le site internet de la commune : http://stgermainlaprade.free.fr/index.php]

Sur le chapitre des charges à caractère général, une augmentation de 4 % a été prise en compte dans les prévisions. Le montant relatif aux dépenses d’électricité devrait être moindre en 2024 avec la baisse de puissance sollicitée pour le compteur du complexe sportif en lien avec l’installation de la chaudière bois à la place des panneaux rayonnants. Avec le départ en retraite du mécanicien et les difficultés à recruter sur ce type de poste, le recours à des prestations pour les réparations des véhicules a été intégré au budget.

Au niveau des dépenses de personnel, le versement au SIVOM de Fleuve en Vallées, qui est en charge des activités péri et extrascolaires, représente 229 000 € et est en augmentation. Il7

est précisé que le Conseil d’administration a dernièrement voté une augmentation des tarifs pour les familles. Par ailleurs, les dépenses ont été rationalisées avec par exemple un seul site d’accueil pour les activités du mercredi.

Au regard du déficit en logements locatifs sociaux sur la commune, de près de 15 %, la commune doit prévoir de verser une pénalité de l’ordre de 76 000 €. Ce montant est favorable pour la commune étant donné qu’elle a signé un Contrat de Mixité Sociale avec l’État et la CAPEV. Dans le cas contraire, elle aurait été prélevée au titre de la carence pour plus de 300 000 €. Le montant de 76 000 € dû pourra être diminué des dépenses engagées pour le quartier durable de Naquera. La commune devra également engager des dépenses en faveur des logements aidés dès 2025 afin de garantir des déductions sur les pénalités à régler à compter de 2027.

Une subvention d’équilibre est prévue pour le Centre Communal d’Action Sociale.

Le forfait communal, subvention versée à l’OGEC la Source au regard des dépenses réglées par la commune pour un enfant scolarisé dans ses écoles publiques, devrait augmenter avec l’augmentation des effectifs de l’école La Source et des coûts de l’énergie constatés en 2023. Il est relevé que le coût moyen pour un enfant scolarisé dans une école publique sur le département a été mis à jour et représente 890 €.

Au regard de la situation en ce début d’année, la commune devrait percevoir moins de remboursements liés aux arrêts maladie et ne devrait pas avoir autant recours aux remplacements en 2024.

Le montant des travaux en régie ne sera pas aussi important en 2024 qu’en 2023. L’année dernière, leur augmentation a été liée aux travaux sur les extérieurs du complexe sportif.

Pour ce qui concerne les produits de la fiscalité, ils devraient augmenter en lien avec l’évolution des bases de 3,86 % en 2024. Les taux communaux n’augmenteront pas contrairement à ceux de la CAPEV. Les ménages constateront donc globalement une augmentation sur leurs relevés d’imposition 2024.

Les redevances attendues pour les activités culturelles couvrent les dépenses. Le service propose d’ailleurs beaucoup d’activités gratuites. La commune ne perçoit pas de recettes pour le cinéma. Les règlements sont reversés à l’association Cinévasion qui en contrepartie d’une redevance annuelle gère tout le fonctionnement de cette activité qui est mutualisée pour de nombreuses communes. La commune peut intervenir dans la sélection des films diffusés qui sont d’ailleurs récents. Les projections sont proposées le jeudi mais aussi avec des séances spéciales pendant les congés scolaires. La fréquentation des animations du Centre culturel tout comme des séances de cinéma est soulignée. Quant à la médiathèque, elle a 830 adhérents, un nombre important au regard de la population (3 630 habitants). L’animation proposée par l’association des Amis de la bibliothèque est une chance et favorise la fréquentation de l’équipement.

Il est précisé qu’au regard de la baisse de la capacité d’autofinancement de la commune, des arbitrages ont été faits dans le cadre de la préparation du budget. L’excédent en fonctionnement de l’exercice antérieur a été affecté en totalité à la section d’investissement pour permettre la réalisation du programme. Il est probable que la préparation budgétaire 2025 soit plus compliquée. La situation de la commune n’est pas un cas isolé. De nombreuses collectivités sont dans une situation similaire. En 2025, de nouveaux choix seront donc à faire. Les projets pourraient se voir redimensionner. La participation versée pour le quartier durable ne sera plus dans les comptes mais il faudra engager des dépenses pour favoriser la construction de logements aidés afin de résorber le déficit de la commune en la matière. Ils devront notamment permettre de laisser des marges de manœuvre pour l’équipe municipale en place à compter de 2026.

La liste des études prévues sur l’exercice, et préalables à la réalisation des investissements, est présentée.8

La campagne de voirie concernera notamment les enrobés des entrées du complexe sportif et les routes en commun avec la commune de Saint-Pierre-Eynac.

La commune n’aura pas recours à l’emprunt en 2024. Par ailleurs, quatre emprunts arrivent à terme cette année :9

VOTE : 23 voix POUR, 3 ABSTENTIONS (Alexandra BEAUFORT, Blandine DELEAU-FERRET, René HABOUZIT)

Crédit agricole Haute-Loire 18/12/1998 103301019 Foyer restaurant 762 245,09 € 4,85 trimestriel 10/01/2024 13 038,43 € 13 038,43 € 158,09 € 13 196,52 € 0,00 €

Crédit agricole Haute-Loire 16/04/2005 21008201 Centre culturel 500 000,00 € 3,58 annuel 05/08/2024 33 390,33 € 33 390,33 € 1 330,35 € 34 720,68 € 0,00 €

Banque populaire du Massif-central 11/05/2005 7008162 Centre culturel 400 000,00 € 3,90 annuel 15/08/2024 27 293,04 € 27 293,04 € 1 064,43 € 28 357,47 € 0,00 €

Crédit local 21/12/2006 245153 Vestiaires 300 000,00 € 4,03 annuel 01/01/2027 80 284,37 € 18 897,75 € 3 235,46 € 22 133,21 € 61 386,62 €

Caisse Epargne 18/11/2008 7538626 Crèche CLSH RAM 700 000,00 € 5,11 annuel 01/04/2027 236 783,36 € 42 757,75 € 12 099,63 € 54 857,38 € 194 025,61 €

Crédit agricole Haute-Loire 10/12/2009 328206 PVR-Presbytère-Traversée Fay 900 000,00 € 3,78 mensuel 15/12/2024 60 000,00 € 60 000,00 € 1 228,50 € 61 228,50 € 0,00 €

Caisse Epargne 23/12/2011 8389019 Traversée de Fay - Eglise 500 000,00 € 5,14 annuel 25/05/2026 128 313,07 € 40 646,02 € 6 595,29 € 47 241,31 € 87 667,05 €

Crédit Mutuel 31/12/2013 20242502 Voirie Malescot 700 000,00 € 3,50 trimestriel 31/10/2028 233 333,20 € 46 666,68 € 7 554,17 € 54 220,85 € 186 666,52 €

Crédit Mutuel 01/08/2015 20242503 Assainissement Plaisance - Ecole de Noustoulet 600 000,00 € 1,70 trimestriel 15/09/2030 288 954,18 € 40 747,73 € 4 653,27 € 45 401,00 € 248 206,45 €

Crédit agricole Haute-Loire 01/06/2018 1695178 Ecole de Fay - 1ère tranche 700 000,00 € 1,65 trimestriel 30/03/2038 498 750,00 € 35 000,00 € 8 012,81 € 43 012,81 € 463 750,00 €

Caisse Epargne 25/06/2019 5474488 Ecole de Fay - 2ème tranche 350 000,00 € 1,05 trimestriel 25/10/2034 250 833,39 € 23 333,32 € 2 541,88 € 25 875,20 € 227 500,07 €

Crédit agricole Haute-Loire 06/10/2020 2367191 Investissement 2020 380 000,00 € 0,68 trimestriel 15/10/2035 307 066,17 € 24 643,50 € 2 025,30 € 26 668,80 € 282 422,67 €

Crédit Mutuel 07/12/2021 20242501 Réhabilitation du complexe sportif Tranche 1 650 000,00 € 0,65 trimestriel 31/12/2040 581 758,96 € 34 210,52 € 3 696,88 € 37 907,40 € 547 548,44 €

Crédit Mutuel 21/06/2022 20242504 Réhabilitation du complexe sportif Tranche 2 700 000,00 € 1,5 trimestriel 31/12/2041 663 157,88 € 36 842,12 € 9 740,12 € 46 582,24 € 626 315,76 €

8 142 245,09 €

TOTAL 3 402 956,38 € 477 467,19 € 63 936,18 € 541 403,37 € 2 925 489,19 €

Echéance 2024

ETAT DES EMPRUNTS - ANNEE 2024

CAPITAL RESTANT

DU 1/1/2025 Organisme bancaire

Date

obtention N° du prêt Objet Montant initial Taux Périodicité Date fin

CAPITAL RESTANT

DU 1/1/2024

CAPITAL

annuité

INTERETS

annuité10

o Neutralisation budgétaire de l’amortissement des subventions d’équipement versées en 2023

Au cours de l’exercice 2023, la commune a versé au compte 204 des subventions d’équipement au SDE43 au titre de participations pour des travaux sur les réseaux basse tension, éclairage public et télécommunications ainsi qu’à la CAPEV au titre des travaux sur les réseaux d’eau potable et d’assainissement pour un total de 125 039.83 €. Cette somme doit être amortie sur 5, 30 ou 40 ans en fonction de la nature de la dépense. A ce titre, une prévision a été inscrite en amortissement dans le budget primitif 2024. Avec l’application de l’amortissement au prorata temporis, cette dernière a été augmentée des nouvelles dépenses prévues sur l’exercice. Le montant total de l’amortissement inscrit au budget primitif 2024 est de 8 751 €.

L’instruction comptable M57 permet de neutraliser cette charge partiellement ou totalement. Il est donc proposé de neutraliser totalement cet amortissement sur l’exercice 2024. En effet, les écritures concernées permettent de respecter l’obligation comptable d’amortissement sans peser sur la section de fonctionnement, une recette de fonctionnement étant constatée en contrepartie d’une dépense d’investissement.

VOTE : Approuvé à l’unanimité

o Modification de la délibération relative aux durées d’amortissement des biens

Le conseil municipal du 15 décembre 2023 a délibéré sur les durées d’amortissement dans le cadre du passage à la nomenclature comptable M57 à compter du 1er janvier 2024.

Une durée d’amortissement doit être ajoutée pour les terrains aménagés à la suite de la réception du quartier durable de Naquera. Il est proposé d’amortir ce type de dépenses sur 30 ans.

VOTE : Approuvé à l’unanimité

o Vote du taux de fongibilité des crédits – Budget 2024

Avec le passage à la nomenclature comptable M57 depuis le 1er janvier 2024, l’assemblée délibérante peut, par délibération, autoriser l’exécutif à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section (ou moins si l’assemblée en a décidé ainsi). Cette autorisation ne s’applique pas aux dépenses de personnel. Cette délégation permet d’être plus réactif en cas de dépassement de crédits. En effet, la décision modificative n’a plus à être soumise au Conseil municipal.

Dans le cas de la mise en œuvre de cette autorisation, l’exécutif informe l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance. De plus, ces mouvements de crédits doivent faire l’objet d’une transmission au représentant de l’État au titre du contrôle budgétaire.

Il est proposé d’appliquer le taux de 7.5% pour les virements de crédits.

Une question est posée quant à la fongibilité des crédits pour les opérations. Une recherche sera faite sur ce point.

VOTE : Approuvé à l’unanimité

o Vote du budget Activité photovoltaïque 2024

Le projet de budget primitif est présenté en séance.

VOTE : Approuvé à l’unanimité11

o Demandes de subventions pour les alarmes anti-intrusion des écoles de Fay-la-Triouleyre et Noustoulet

L’installation d’alarmes anti-intrusion dans les écoles est une obligation. Les établissements de la commune ne sont pas équipés. Les écoles du bourg peuvent être traitées dans un second temps au regard du projet de restructuration en cours. Par contre, des travaux doivent être entrepris dans les écoles de Fay-la-Triouleyre et de Noustoulet. Le montant de l’investissement est de 5 913.43 € HT. Des aides de l’Etat, dans le cadre de l’appel à projets du Fonds interministériel de prévention de la délinquance, et de la Région peuvent être sollicitées. Le plan de financement du projet est le suivant :

VOTE : Approuvé à l’unanimité

o Enfouissement de réseaux (Avenue de Pébellit)

Un avant-projet de travaux d’enfouissement de réseaux basse tension a été sollicité auprès du Syndicat Départemental d’Energies 43 pour l’Avenue de Pébellit.

Les travaux ont été estimés à 142 780.77 € HT. Ils peuvent être financés en partie par le SDE 43. La participation de la commune représente 35%, soit 49 973.27 €. Elle pourra éventuellement être revue en fin de travaux suivant le montant des dépenses présentées dans le décompte définitif.

Il est précisé que des travaux sont à réaliser sur l’éclairage public de cette avenue. Ils ont été estimés à 41 802.95 € HT par le SDE 43 auquel la compétence « Eclairage public » a été transférée. Une partie peut être prise en charge par le syndicat. La participation de la commune représente 55%, soit 22 991.62 €.

Ces dépenses seront engagées en 2025.

Il est prévu de lancer un groupe de travail pour traiter la question de la sécurité Avenue de Pébellit – Impasse du Petit bois.

VOTE : Approuvé à l’unanimité

➢ RESSOURCES HUMAINES

o Tableau des effectifs au 31/12/2023

Le tableau des effectifs de la commune a été complètement révisé à la date du 31 décembre 2023. Il s’avère que celui joint aux délibérations n’était pas fidèle à la réalité. En effet, de nombreux postes n’étaient pas pourvus (14 selon le dernier tableau en vigueur) et le nombre de postes pourvus comprenaient des postes non permanents. A la suite des nominations pour avancement de grade, promotion interne ou examen professionnel, les grades antérieurs n’avaient pas fait l’objet de suppression régulière. De plus, les départs d’agents (mutation, départ à la retraite ou embauche de contractuels) n’ont pas forcément fait l’objet de remplacement sur les grades précédemment occupés. Enfin, le tableau des effectifs ne faisait pas de distinction entre les postes de titulaires et de contractuels.12

Par voie de conséquence, il est proposé d’actualiser le tableau des effectifs en supprimant les postes suivants :

Un poste fait l’objet d’une suppression pour extinction du besoin (chargé de mission). La décision a été prise de ne pas remplacer l’agent à la suite de son départ en retraite.

Le tableau des effectifs révisé au 31/12/2023 est présenté en séance. Il a été soumis au Comité Social Technique du 2 avril dernier.

VOTE : Approuvé à l’unanimité

o Modalités d’accès au CNAS des agents retraités de la collectivité

Pour faire suite à la délibération du 9 février 2024 fixant de nouvelles modalités d’accès au Comité National d’Action Sociale (CNAS) des agents en activité, il est proposé de délibérer sur l’accès au CNAS pour des agents qui sont partis à la retraite.

L’obligation de proposer de l’action sociale aux agents actifs répond aux exigences la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale. Aucune obligation n’est stipulée pour les agents retraités. Néanmoins, cette possibilité est offerte à l’organe délibérant par la prise d’une délibération adressée au CNAS.

La commune de Saint-Germain-Laprade est adhérente au CNAS depuis 2007. La collectivité informera les agents retraités qu’ils ont la possibilité d’adhérer au CNAS par son intermédiaire13

s’ils s’acquittent de la cotisation annuelle retraités. Une quinzaine de retraités serait sollicitée dans ce cadre. Ce dispositif est proposé jusqu’à ce que l’association du personnel soit à nouveau en activité.

Cette proposition a été soumise au Comité Social Technique du 2 avril dernier. Ce dernier a émis un avis favorable.

VOTE : Approuvé à l’unanimité

o Création d’un poste de responsable du centre technique municipal - Modification de l’organigramme des services

Un des chefs d’équipes des services techniques a fait valoir ses droits à la retraite. Dans ce cadre, la municipalité a questionné le fonctionnement du service pour déterminer si le recrutement du remplaçant devait être réalisé ou non sur un profil équivalent.

Il s’avère qu’au regard des caractéristiques de la commune (périmètre étendu, 80 km de voirie, nombreux bâtiments communaux et espaces verts) et des projets en cours, le responsable des services techniques ne dispose pas du temps nécessaire pour définir un plan de rénovation des bâtiments communaux, de renouvellement du parc véhicules et matériels. Cependant, cette prospective s’avère aujourd’hui essentielle. D’une part, la municipalité a besoin de cette planification pour connaître les marges de manœuvre dont elle dispose pour son programme d’investissement. D’autre part, au regard des obligations de réduction des consommations d’énergie (Loi pour l’Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique - 2018), la commune doit déterminer les travaux à réaliser sur son parc immobilier pour atteindre les objectifs fixés.

Par conséquent, il est proposé de remplacer le poste de chef d’équipe par celui de responsable du centre technique municipal. L’agent assurera la coordination et la planification des activités techniques et encadrera les différents agents. Il sera sous les directives du responsable de service. Il pourra le seconder voire le remplacer en cas d’absence.

Cet agent reprendra la mission d’agent de prévention et sera en charge de l’actualisation du document unique des risques professionnels (DURP). La spécificité des différents métiers exercés aux services techniques a amené à considérer qu’il était opportun que l’agent en charge du DURP soit rattaché à ce service.

Par ailleurs, la fiche de poste du responsable des services techniques sera révisée avec la création du poste de responsable du centre technique municipal.14

Dans le cadre de ces changements, un nouvel organigramme des services est proposé :

Cette nouvelle organisation a été présentée en Commission finances et personnels du 31 janvier 2024 qui l’a validée. Elle a été soumise au Comité Social Technique du 2 avril dernier. Ce dernier a émis un avis favorable.

Un appel à candidatures a été diffusé pour le poste de responsable de centre technique municipal. Un candidat correspond au profil recherché. Il est proposé de créer en conséquence un poste de contractuel à temps complet au grade de technicien, cadre d’emploi des techniciens territoriaux, à compter du conseil municipal du 12 avril 2024. Le tableau des effectifs est modifié en conséquence.

VOTE : Approuvé à l’unanimité15

o Modification des conditions d’attribution du régime indemnitaire (RIFSEEP)

Il est proposé de revenir sur une des conditions qui régit l’attribution du RIFSEEP. En effet, tel que présenté dans la délibération du 8 novembre 2018 pour la mise en œuvre du régime indemnitaire, ce dernier était appliqué à partir du moment où l’agent avait réalisé 6 mois de travail au sein de la collectivité.

Il est proposé de ne plus conditionner l’attribution du régime indemnitaire à un service effectif au sein de la collectivité pour des contractuels sur emploi permanent. Aussi, à compter d’avril 2024, le régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires (dont les stagiaires) et aux contractuels, de droit public et de droit privé, dont la durée de contrat est au minimum de 6 mois. Ces dispositions s’appliquent quel que soit le temps de travail (temps complet, non complet, temps partiel), le grade ou la filière des agents concernés. Un agent qui remplace un agent indisponible et dont la durée de contrat sera prolongée après 6 mois, pourra alors bénéficier d’un régime indemnitaire, quel que soit le temps de travail (temps complet, non complet, temps partiel), le grade ou la filière de l’agent.

Le Comité Social Technique du 2 avril dernier a été saisi de cette modification.

VOTE : Approuvé à l’unanimité

➢ URBANISME

o Dénomination et numérotation de voies

La commission Travaux du 8 avril 2024 a fait des propositions pour les dénominations de nouvelles voies qui donnent sur l’Avenue de Pébellit.

Une desserte a été créée pour le lotissement Les Chênes. Il est proposé de la dénommer «Impasse du Mont Farron» et d’attribuer des numéros tels que présentés en séance.

VOTE : Approuvé à l’unanimité

Une desserte a été créée pour le lotissement L’Orme. Il est proposé de la dénommer «Impasse de l’Orme» et d’attribuer des numéros tels que présentés en séance.

VOTE : Approuvé à l’unanimité

➢ QUESTIONS DIVERSES

o Agenda :

▪ 24 avril 2024 : Remise des prix du Concours national de la Résistance aux collégiens – la commune sera représentée à l’Hôtel du Département

▪ 3 mai 2024 : Spectacle inédit : Mutissage

▪ 4 mai 2024 (matin) : Plogging (ramassage des déchets)

▪ 4 mai 2024 (après-midi) : Parcours des producteurs locaux sur la zone d’activités

▪ 5 mai 2024 : Commémoration du 8 mai 1945 avec la présence des Anciens combattants et la participation du Jazz Band.

▪ 1er juin 2024 : Fête mondiale du Jeu : La commune sollicite les bénévoles. Conférence de presse prévue en mairie le 14 mai.

▪ 23 juin 2024 : Marché des créateurs à la salle polyvalente

▪ 11 juillet 2024 : Grillades des Aînés (à partir de 70 ans)16

o Ecoles :

Le montant de la participation financière demandée par la Communauté de communes des Sucs pour une enfant de la commune scolarisée au sein d’un dispositif ULIS est présentée en séance.

o Sécurité – Environnement – Qualité de vie :

Le dernier atelier « Ne jetez plus, réparez » a eu une bonne participation.

Le projet d’extension de la vidéoprotection est reporté à 2025.

o Urbanisme :

L’enquête publique relative à la révision générale du Plan Local d’Urbanisme a débuté le 12 avril. La période d’enquête est un peu plus longue que ce qui est demandé d’un point de vue réglementaire.

o Culture :

Des films et spectacles sont prévus pendant les congés scolaires.

o Solidarités :

De nombreux contacts pris auprès des organismes proposant une mutuelle communale. Les personnes qui travaillent sur la commune de Saint-Germain-Laprade peuvent en bénéficier comme les habitants. La réunion publique organisée sur le sujet a accueilli 70 personnes.

o Ressources humaines :

Le recrutement pour le poste de mécanicien est en cours.

FIN DE SEANCE : 23H00NOTE DE SYNTHESE

COMPTES ADMINISTRATIFS 2023

COMMUNE

DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE

Département de la Haute-Loire➢ Budget COMMUNAL – Compte administratif 2023 et affectation du résultat

BP 2023 Réalisé 31/12 % BP 2023 Réalisé 31/12 % 011 Charges générales 1 179 426,00 € 1 040 812,53 € 88% 70 Produits services 230 736,00 € 297 367,89 € 129% 012 Charges de personnel 1 998 010,00 € 1 973 512,82 € 99% 73 Impôts et taxes 2 450 630,00 € 2 492 351,56 € 102% 65 Autres charges gest courante 315 160,37 € 290 961,87 € 92% 74 Dotation participation 979 972,00 € 951 193,87 € 97% 66 Charges financières 78 902,60 € 78 820,59 € 100% 75 Autres produits 37 278,00 € 41 998,22 € 113%

67 Charges exceptionnelles (dont bourses permis conduire) 11 000,00 € 3 457,49 € 31% 76 Produits financiers (rembt intérêt prêt crèche) 2 992,00 € 2 992,00 € 100%

68 Dotations aux amort. et provisions 1 000,00 € 0,00 € 0% 77 Produits exceptionnels 14 228,00 € 31 925,79 € 224%

014 Prélèvement SRU + prelèvement Etat taux TH 59 005,83 € 38 849,89 € 66% 78 Reprise sur amortissement et provision 942,00 € 0,00 € 0%

022 Dépenses imprévues fonct. 100 000,00 € 0,00 € 0%

023 Transfert à la SI 279 322,20 € 0,00 € 0% 013

Atténuation charges - Rembt

rémunération personnel et

SIVOM

193 632,00 € 237 057,65 € 122%

042 Transferts entre sections (amortissements, cessions) 254 000,00 € 276 798,21 € 109% 042 Transferts entre sections (tvx régie, cessions) 165 417,00 € 168 333,92 € 102%

002 Déficit reporté 0,00 € 0,00 € 002 Excédent reporté 200 000,00 € 200 000,00 € 100%

TOTAL DEPENSES

FONCTIONNEMENT 4 275 827,00 € 3 703 213,40 € 87%

TOTAL RECETTES

FONCTIONNEMENT 4 275 827,00 € 4 423 220,90 € 103%

Ecarts 720 007,50 €

BP 2023 Réalisé 31/12 % BP 2023 Réalisé 31/12 % 001 Déficit d'investissement 0,00 € 0,00 € 001 Excédent investissement reporté 628 358,71 € 628 358,71 € 100%

10 Dotations, fonds divers et réserves (revt TAM à l'agglo) 28 000,00 € 0,00 € 0% 1068 Excédent de fctt capitalisé 501 711,60 € 501 711,60 € 100%

16 Emprunts 515 176,00 € 507 804,19 € 99% 021 Transfert de la SF 279 322,20 € 0,00 € 0%

20 Immobilisations (frais études et logiciels) 143 425,00 € 17 896,30 € 12% 10 FCTVA, fonds divers 320 000,00 € 305 313,87 € 95%

21 Immobilisations 628 150,20 € 374 281,82 € 60% 13 Subventions 613 358,50 € 90 538,21 € 15%

23 Opérations équipement complexe sportif - éco quartier 1 291 600,83 € 1 118 947,34 € 87% 16 Emprunt 500 791,00 € 0,00 € 0%

204 Opération équipement (SDE43) 222 179,98 € 125 039,83 € 56% 27 Aut.immo financière (prêt creche) 49 132,00 € 49 132,00 € 100%

26 Participations (achats titres SEM) 0,00 € 0,00 € 204 Subv. équip.versées 2 282,46 €

020 Dépenses imprévues invest. 150 000,00 € 0,00 € 0%

040 Transferts entre sections (tvx régie) 165 417,00 € 168 333,92 € 102% 040 Transferts entre sections (amortiss) 254 000,00 € 276 798,21 € 109%

041 Opérations patrimoniales 6 480,00 € 0,00 € 041 Opérations patrimoniales 6 480,00 € 0,00 €

27 Aut immo financières EPF 2 725,00 € 2 725,00 € 100% 024 Cession immobilisation 0,00 € 0,00 €

RESTES A REALISER RESTES A REALISER 0,00 €

TOTAL DEPENSES

INVESTISSEMENT 3 153 154,01 € 2 315 028,40 € 73%

TOTAL RECETTES

INVESTISSEMENT 3 153 154,01 € 1 854 135,06 € 59%

Ecarts -460 893,34 €

61 615,32 € 24 270,00 €

130 968,95 € 200 000,00 €

52 717,10 € 311 132,50 €

7 740,00 € 160 000,00 €

18 660,30 € 50 000,00 €

12 990,00 € 20 000,00 €

14 932,80 € 18 202,00 €

26 076,00 € 783 604,50 €

25 980,00 €

21 098,64 €

372 779,11 € TOTAL

RESTES A REALISER

Région vidéoprotection

TOTAL

Fonds concours D.E.A.

Etude liaison Gravirou/Ecoles

Chemin GR 65

Divers

RESTES A REALISER

Op. 15 Electrification SDE43

Op. 36 Complexe sportif

Op. 40 Etude programmation écoles du bourg

Révision P.L.U.

Elevateur mairie

Achat terrains

Département complexe sportif

EXECUTION AU 31/12/2023

DEPENSES RECETTES FONCTIONNEMENT

COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE

CAPEV FDC complexe sportif

DETR 2023 multisport Fay

DETR 2023 étude écoles bourg

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Région complexe sportif

Etat DSIL 2020 complexe sportifLe résultat 2023 est positif en fonctionnement : 720 007.50 €.

En investissement, le solde négatif (-460 893.34 €) s’explique par les montants importants de subventions non encore perçues pour la réhabilitation du complexe sportif. En effet les DGD (décomptes globaux définitifs) pour les marchés n’étaient pas effectués à la clôture budgétaire compte tenu des réserves émises sur certains lots.

En 2023, la commune n’a pas contracté de nouvel emprunt.

La capacité d’autofinancement (CAF) brute est calculée à hauteur de 758 519 € et la CAF nette, après remboursement des annuités d’emprunt, à 250 714 €.

o Dépenses

En 2023, la commune a connu une augmentation des charges générales (chapitre 011) de 132 500 € par rapport à l’exercice précédent (186 250 € en 2022) s’expliquant cette année encore par l’augmentation des fluides (gaz, électricité, eau) et de l’alimentation.

Ci-dessous, évolution de ces dépenses de 2021 à 2023 :

2021 2022 2023

%

augmentation

sur 2 ans

Gaz 60 100 € 72 415 € 93 993 € + 56.39 %

Electricité 101 695 € 126 794 € 192 985 € + 89.7 %

Carburant 23 672 € 37 737 € 32 702 € + 27.6 %

Alimentation 117 511 € 144 910 € 164 025 € + 39.58 %

Eau 11 593 € 14 698 € 16 375 € + 41 %

Toujours en comparaison avec l’exercice précédent, une augmentation de 149 000 € a également été constatée sur la masse salariale (chapitre 012). Au 1/7/2022 la Fonction Publique avait connu l’augmentation du point d’indice de 3,5%. L’incidence de cette augmentation a été constatée sur un exercice entier en 2023. Le 1/7/2023, une nouvelle augmentation de 1,5% du point d’indice, passant la valeur du point d’indice à 4,92278 € au lieu de 4,85003 €, a été instaurée. Par ailleurs, compte tenu d’éléments liés à la maladie, 5 temps partiels thérapeutiques à 50% ont occasionné le remplacement par des agents contractuels sur les autres 50%. Pour rappel, l’agent en temps partiel thérapeutique perçoit l’intégralité de son traitement. Le remplacement de l’absence de l’agent est en partie compensé par des reversements de l’assurance statutaire.

La commune a également constaté des charges nouvelles au cours de cet exercice : prélèvement sur les recettes fiscales pour le déficit en logements locatifs sociaux (25 535.56 €) et 13 314 € au titre de l’augmentation du taux de taxe d’habitation entre 2017 et 2019 alors que ce dernier était gelé par une loi de finances.

En dépenses d’investissement, le taux de réalisation est de 60% pour le chapitre 21, chapitre qui porte les principales dépenses de la commune : voirie, matériel roulant, mobilier et matériel informatique, matériels cuisine.

Quant au chapitre 23 (immobilisations en cours), le taux de réalisation est de 87% avec l’aboutissement du projet de réhabilitation et d’extension du complexe sportif ainsi qu’avec la participation communale à la Société Publique Locale du Velay pour le quartier durable de Naquera.

Sur le complexe sportif, 130 000 € de restes à réaliser en dépenses sont reportés en 2024.o Recettes

En 2023, la commune a perçu des recettes de fonctionnement supplémentaires par rapport à 2022 :

Chapitre 70 : plus de redevances sur les portages de repas, cantine (+ 17 690 € avec la participation de l’Etat pour la tarification sociale à 1€), remboursement des charges de la crèche (dû à l’augmentation des fluides) et plus de ventes de concessions au cimetière que la prévision inscrite au budget primitif.

1er bilan de la tarification sociale de la cantine à 1€ (mise en place au 01/01/2023 pour 3 ans avec l’Etat)

2022 : Pas de cantine à 1 euro

28 543 repas facturés aux familles à hauteur de 104 570,40 €

2023 :

30 087 repas facturés, soit + 1 544 par rapport à 2022. Les familles ont été facturées à hauteur de 88 716,20 €. L’Etat a versé une participation de 33 540 € pour les repas facturés à 1 €. Ceci représente 11 180 repas à 1 €, soit 77.6 repas à 1 € par jour d’école (36 semaines =144 jours), soit 37.1% des enfants concernés par le dispositif.

TOTAL recettes en 2023 : 122 256,20 €

Chapitres 73 et 74 : avec l’augmentation des bases des impôts fonciers de 7,1%, la commune a perçu + 130 000 € par rapport à 2022.

Les recettes d’investissement 2023 ont principalement concerné le versement :

− Subvention Leader de 25 156 € pour le matériel scénique professionnel pour la salle polyvalente :

− Totalité de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2016 pour l’installation de la chaudière bois au complexe sportif, soit 56 982 € (valorisation des travaux de raccordement de la chaufferie bois et du réseau de chaleur installé dans le complexe sportif).

Les restes à réaliser 2023 en recettes, qui sont donc reportés sur le budget 2024, concernent principalement les subventions pour le complexe sportif car les DGD (décomptes globaux définitifs) n’étaient pas reçus en fin d’année. Ceci représente 720 000 € environ entre l’Etat, la Région, le Département, la CAPEV.

o Affectation du résultat 2023 du budget communal

Il est proposé d'affecter l'excédent de la section de fonctionnement comme suit : compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) pour un montant de 720 007,50 €. Le déficit de la section d'investissement sera automatiquement reporté au 001 (solde d'exécution de la section d'investissement reporté), pour un montant de 460 893.34 €.➢ Budget annexe ACTIVITE PHOTOVOLTAIQUE – Compte Administratif 2023 et affectation du résultat

C'est un budget sur lequel il y a très peu d'écritures réelles :

- en dépenses de fonctionnement : uniquement 34.48 € pour Enedis au titre des frais d’acheminement,

- en recettes de fonctionnement : 2 517.67 € pour la vente de la production d'électricité à EDF et 28 € de produits exceptionnels.

Viennent s’ajouter 3 164.64 € au titre des amortissements en dépenses de fonctionnement et en recettes d'investissement.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes de fonctionnement 2023 2 545.67 €

Dépenses de fonctionnement 2023 3 198.92 €

Résultat de l'exercice - 653.25 €

Résultat antérieur reporté 2 535.77 €

Résultat cumulé au 31/12/2023 - Excédent 1 882.52 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes d'investissement 2023 3 164.44 €

Dépenses d'investissement 2023 0 €

Résultat de l'exercice 3 164.44 €

Résultats antérieurs reportés 22 151.08 €

Excédent de la section d'investissement 25 315.52 €

o Affectation du résultat 2023 du budget annexe ACTIVITE PHOTOVOLTAIQUE

Il est proposé d'affecter l'excédent de la section de fonctionnement au 002 (résultat de fonctionnement reporté) pour un montant de 1 882.52 € et l'excédent de la section d'investissement sera reporté automatiquement au 001 (solde d'exécution de la section d'investissement reporté) pour un montant de 25 315.52 €.NOTE DE SYNTHESE

BUDGET 2024

COMMUNE

DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE

Département de la Haute-Loire2

PREAMBULE

L’article L 2313-1 du Code général des Collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

Code général des Collectivités territoriales – Extrait de l’article L 2313-1 :

« Pour l’ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d’états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires de l’exercice prévu à l’article L2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l’article L2121-2, sont mises en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe, après l’adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. »

La présente note répond à l’obligation qui est donnée à la commune. Elle est également disponible sur le site internet de la Commune.

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2024. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante, avant le 15 avril, et transmis au représentant de l’Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation.

Par cet acte, le Maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Le budget primitif 2024 a été voté le 12 avril 2024 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande à la mairie aux heures d’ouvertures.

Ce budget a été établi dans un contexte de croissance économique faible et d’inflation persistante avec la volonté de continuer à :

- maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;

- maîtriser la dette ;

- mobiliser des subventions chaque fois que possible ;

- maintenir une politique d’investissement afin de répondre aux besoins de la population.

Les sections de fonctionnement et d’investissement structurent le budget de la collectivité :

- la section de fonctionnement pour la gestion des affaires courantes et le fonctionnement de la collectivité ;

- la section d’investissement qui a vocation à préparer l’avenir.

Le budget primitif 2024 s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

- Section de fonctionnement = 4 138 698,00 €

- Section d’investissement = 2 206 739,00 €3

I – LA SECTION DE FONCTIONNEMENT • GENERALITES

Le budget de fonctionnement permet à la collectivité d’assurer le quotidien. La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.

LES PRINCIPALES DEPENSES ET RECETTES :

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel communal, l’entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.

L’année 2024 sera encore marquée au niveau des dépenses par l’inflation liée à la guerre en Ukraine notamment. Aussi un taux d’inflation de 4% a été appliqué pour les dépenses suivantes : eau, fourniture de chaleur du complexe sportif, carburant, denrées alimentaires pour le restaurant municipal. Pour le gaz, le taux de 10% a été retenu. Une hausse de 10 000 € du forfait communal a aussi été prévue (versements réalisés aux écoles privées sous contrat d’association).

La commune espère réaliser une diminution de ses charges d’électricité grâce notamment au fonctionnement sur une année complète en 2024 de la chaudière bois installée au complexe sportif et à la diminution du montant de l’abonnement de ce bâtiment communal grâce à au changement de la puissance du compteur.

Les frais de personnel sont en hausse compte tenu notamment de l’augmentation du point d’indice au 01/07/2023 (répercussion sur 12 mois en 2024) et de l’attribution de 5 points d’indice majoré pour tous les agents publics à compter du 01/01/2024. Par ailleurs, une révision du régime indemnitaire est prévue pour atténuer des différences entre postes de même nature. Enfin, en raison de nouvelles obligations d’encadrement qui incombent au SIVOM de Fleuve en Vallées, qui est en charge des activités péri et extra-scolaires, le montant reversé à l’organisme par la commune, qui est traité au même titre que les dépenses de personnel communal, a dû être augmenté.

Une dépense est dorénavant inscrite durablement dans le budget de la commune. Il s’agit de la pénalité appliquée par l’Etat pour le déficit en logements aidés sur la commune, soit une somme de 76 000 €.

011 Charges générales 1 171 900,68 € 70 Produits services 261 470,00 €

012 Charges de personnel 2 092 178,32 € 73 Impôts et taxes 2 502 601,00 €

65 Autres charges gest courante 394 881,00 € 74 Dotation participation 1 031 386,00 €

66 Charges financières 68 707,00 € 75 Autres produits 101 206,00 €

67 Charges exceptionnelles 1 000,00 € 76 Produits financiers 1 518,00 €

68 Dotations aux provisions 4 000,00 €

78 Reprises sur amortissements et provisions 921,00 €

023 Transfert à la section d'investissement 013 Atténuation charges (Rembt rémunération personnel et SIVOM) 150 653,00 €

042 Transferts entre sections (amortissements) 330 031,00 € 042 Transferts entre sections (tvx régie) 87 943,00 €

043 Transfert à l'intérieur de la section de fonctionnement 043 Transfert à l'intérieur de la section d'investissement

4 138 698,00 € 4 138 698,00 €

77 Produits exceptionnels 1 000,00 €

TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES

76 000,00 € Atténuation produits 014

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES4

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cantine, portage de repas, centre culturel, bibliothèque…), aux impôts locaux et aux dotations versées par l’Etat.

En effet, il existe trois principaux types de recettes pour une commune :

- La fiscalité : elle concerne les recettes provenant des taxes foncières sur le bâti et le non bâti sur la commune ainsi que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. La commune n’augmente pas les taux d’imposition en 2024.

- Les dotations versées par l’Etat : Saint-Germain-Laprade ne perçoit plus de dotation forfaitaire depuis 2021 (Dotation globale de fonctionnement) mais seulement la Dotation de Solidarité Rurale.

- Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population.

Au final, l’écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l’autofinancement, c’est-à-dire la capacité de la commune à rembourser ses emprunts et à financer ses projets d’investissement.

II – LA SECTION D’INVESTISSEMENT • GENERALITES

Le budget d’investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d’investissement est liée aux projets de la ville à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.

Le budget d’investissement de la commune regroupe :

- En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s’agit notamment des acquisitions de mobiliers, de matériels, d’informatique, de véhicules, de biens immobiliers, de travaux de voiries, d’études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

La commune verra 4 emprunts arriver à terme en 2024.

- En recettes : Quatre types de recettes coexistent :

o Les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (taxe d’aménagement),

o le FCTVA qui est une compensation de l’Etat aux collectivités locales quant à leur TVA acquittée sur leurs investissements,

o Les subventions d’investissement perçues en lien avec les projets d’investissement retenus (par exemple des subventions relatives à des travaux sur un bâtiment public …)

o L’emprunt : La commune ne contractera pas d’emprunt en 2024.5

VUE D’ENSEMBLE DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Les projets d’investissement et de travaux portent essentiellement sur les domaines suivants:

1- Complexe sportif

L’objectif serait de terminer sur 2024 et 2025 les travaux extérieurs du complexe sportif et les quelques aménagements mobiliers intérieurs.

2- Quartier durable de Naquera

Le versement de la participation de la commune à la SPL s’élèvera pour 2024 à environ 203 000 €. Ce montant constitue le solde dû au titre des travaux d’aménagement et de la TVA réglée à la réception du chantier.

3- Voirie et aménagements

- Voiries en commun avec Saint-Pierre-Eynac

- La Chabanne

- Aménagement de l’arrêt de bus à Rachassac

4- Fin de la révision générale du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.)

En 2021, la commune avait décidé de procéder à la révision générale du PLU avec le Cabinet Réalités & Descoeur.

Le P.A.D.D. (Plan d’Aménagement de Développement Durables) a été défini et débattu en conseil municipal en 2023. Le P.A.D.D. a servi de base pour l’élaboration des 4 documents suivants :

- Le zonage (zones urbanisables, zones agricoles, zone Natura 2000, zone industrielle, …)

- Le règlement du PLU

- Les orientations d’aménagement et de programmation (O.A.P.)

- Les servitudes d’utilité publique.

La révision générale du P.L.U. a été arrêtée par le conseil municipal du 15/12/2023. L’enquête publique se déroulera du 12/04 au 17/05/2024.

Dépenses à équilibrer

par Ressources Propres Ressources propres

001 Déficit d'investissement 460 893,34 € 001 Excédent investissement reporté - €

10 Dotations, fonds divers et réserves 28 000,00 € 1068 Excédent fonct. capitalisé 720 007,50 €

16 Emprunts 478 258,00 € 021 Transfert de la section de fonctionnement - €

20 Immobilisations incorporelles (frais études et logiciels) 40 680,00 € 10 FCTVA , Taxe aménagement 270 000,00 €

21 Immobilisations corporelles 458 097,55 € 13 Subventions 2 956,00 €

23

Opérations équipement

(Complexe sportif - éco

quartier)

203 000,00 € 16 Emprunt 790,00 €

204 Opération équipement (SDE43) 52 800,00 € 27 Autres immo financières (prêts crèche) 71 106,00 €

041 Opérations patrimoniales 21 563,00 € 041 Opérations patrimoniales 21 563,00 €

27 Autres immo financières (EPF) 2 725,00 € 024 Cession immobilisation 6 681,00 €

RESTES A REALISER 372 779,11 € RESTES A REALISER 783 604,50 €

2 206 739,00 € 2 206 739,00 € TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

040 Transfert entre sections (amortiss) 330 031,00 € 87 943,00 € Transfert entre sections (tvx régie) 0406

5- Etudes

Les études suivantes sont prévues en 2024 :

- Etude pour l’amélioration énergétique des bâtiments communaux (centre culturel, médiathèque, restaurant municipal) afin de répondre notamment aux obligations du décret tertiaire (réduction des consommations d’énergie) mais aussi pour améliorer le confort thermique des bâtiments en cas de fortes chaleurs estivales ;

- Etude de faisabilité pour le chauffage du pôle enfance jeunesse en lien avec la CAPEV (dysfonctionnement de l’installation actuelle) ;

- Etude de faisabilité et de programmation d’une MAM (Maison d’Assistantes Maternelles) avec la SEM du Velay ;

- Poursuite de l’étude de programmation relative à la restructuration des écoles du bourg.

III – RATIOS

Année 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

dépenses réelles Fonct/habitant en € 770 746 741 739 804 824 924

Encours emprunts long terme/habitant en € 878 953 940 947 978 1040 918

Dépenses du personnel/Dépenses Fonct en % 53 53 56 53 51,7 52,6 54

Dépenses Fonct+Rembt capital LT/Recettes réelles

Fonct 100 95 96 89 93 96 92