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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 078 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 078 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2025-078
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025 Sommaire
ARS - DD32 /
32-2025-05-28-00011 - Arrêté immeuble 10 rue de la Monnaie à
CONDOM (4 pages) Page 4
32-2025-05-23-00002 - arrêté médecins agréés 2025 (3 pages) Page 9
32-2025-06-03-00002 - arrêté modif agrément adresse (2 pages) Page 13
32-2025-05-20-00004 - Arrete suspension acces zone soins baignoires
Thermes LECTOURE 2025 05 21 (2 pages) Page 16
32-2024-12-31-00006 - arrêté tour de garde 1er trimestre 2025 (2 pages) Page 19
32-2025-03-28-00004 - arrêté tour de garde 2è trimestre 2025 (2 pages) Page 22
32-2025-06-10-00001 - Thermes Lectoure Arrêté (2 pages) Page 25
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale / Service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
32-2025-06-05-00004 - ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE L'ARRÊTÉ
NUMÉRO 32-2025-02-05-00002 DU 5 FÉVRIER 2025 (2 pages) Page 28
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2025-06-02-00004 - AIP portant modification des statuts du Syndicat
Adour Midouze (SAM) (22 pages) Page 31
32-2025-05-21-00001 - AP consultation du public extension plateforme
Lafourcade à Gimont (2 pages) Page 54
32-2025-05-21-00002 - Arrêté de mesures conservatoires et mettant en
demeure - société ECO PNEUS 32 (4 pages) Page 57
32-2025-06-06-00001 - Arrêté de mise en demeure et de mesures
conservatoires destinées à régulariser la situation administrative des
installations exploitées par M. Christian CAPDEVELLE au lieu-dit "Esperon"
à Pouy-loubrin (4 pages) Page 62
32-2025-05-07-00005 - Arrêté de prescriptions complémentaires -
barrage-de-Joy (4 pages) Page 67
32-2025-05-15-00001 - Arrêté portant changement de dénomiation
SIIS Miramont-Latour Goutz Céran en SIISCGM (1 page) Page 72
32-2025-05-05-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire
modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation du 19 avril 2019 autorisant
la société Compagnie d'Armagnac Ducastaing Saint Vivant à exploiter
une installation de stockage d'alcool de bouche sur le territoire de la
commune de Condom (3 pages) Page 74
32-2025-05-15-00003 - Arrêté préfectoral portant suppression de
l'installation de stockage et démontage de véhicules hors d'usage et
remise en état du site exploité par M. LEFEVRE à Saint-Germé (3
pages) Page 78
2 32-2025-05-15-00004 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
amende administrative M. LEFEVRE qui exploite illégalement une
installation de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage à
St Germé (3 pages) Page 82
32-2025-05-15-00005 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte administrative journalière M. LEFEVRE pour le stockage et le
démontage de véhicules hors d'usage à St Germé (3 pages) Page 86
Préfecture du Gers / Service de la communication interministérielle et de
la représentation de l'Etat
32-2025-05-27-00001 - AP MACD médaille bronze (1 page) Page 90
32-2025-05-25-00001 - AP MEDAILLE ENFANCE ET FAMILLES 2025 (1 page) Page 92
32-2025-05-06-00003 - MHSP - Arrêté préfectoral - promotion 14 07
2025 (4 pages) Page 94
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2025-06-11-00003 - AP autorisant la SAS PROTECT 360 à une mission de
surveillance - Festival Lizig Celt Fest (4 pages) Page 99
32-2025-05-23-00003 - AP renouvellement agrément AE EURL CALLEGARI
(2 pages) Page 104
32-2025-06-11-00002 - AP Slalom Condom 2025 (5 pages) Page 107
32-2025-06-10-00002 - AP- AE Marion Melac (2 pages) Page 113
SDIS /
32-2025-05-09-00001 - l'arrêté concernant la liste d'aptitude à
l'emploi des personnels spécialisés RISQUE BATIMENTAIRE pour
l'année 2025 (2 pages) Page 116
32-2025-05-07-00006 - A-SDIS32-25-113-RISQUE BATIMENTAIRE Arrêté (2
pages) Page 119
Sous-préfecture de Mirande /
32-2025-06-11-00001 - doc00483420250611080001 (2 pages) Page 122
3 ARS - DD32
32-2025-05-28-00011
Arrêté immeuble 10 rue de la Monnaie à
CONDOM
ARS - DD32 - 32-2025-05-28-00011 - Arrêté immeuble 10 rue de la Monnaie à CONDOM 4 E = PREFET
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant mise en demeure d'éliminer tout risque imminent pour la santé concernant un logement et les parties communes de l'immeuble sis 10 Rue de la Monnaie à CONDOM (32100)
Le préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-4 et R. 1331-14 à R. 1331-78,
Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de M. Alain CASTANIER en qualité de préfet du Gers,
Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Cédric KARI-HERKNER en qualité de secrétaire général de la préfecture du Gers,
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 1981 modifié par les arrêtés des 11 mai 1984, 4 janvier 1985, 9 avril 1987 et 20 novembre 1987 portant règlement sanitaire départemental du Gers,
Vu le rapport du directeur général de l'Agence régionale d’Occitanie évaluant un danger ponctuel imminent du logement et des parties communes de l’immeuble sis 10 rue de la monnaie à Condom (32100) référence cadastrale AO 342,
Considérant que l’article L. 1311-4 du code de la santé publique dispose qu’en cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'État dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d'hygiène PAR au premier chapitre, titre premier, livre III de la première partie du code de la santé publique,
Considérant que le logement et les parties communes sis 10 Rue de la Monnaie à CONDOM (32100) occupés par M. Samuel Laskiri, présentent, notamment :
Etat dégradé des parois intérieures dans les parties communes ;
Présence de traces d'infiltrations d'eau dans les parties communes; Présence d'humidité dans les parties communes ;
Dégradation des sols des parties communes entrainant un risque de chute ; Absence d'éclairage dans les parties communes;
Anomalies sur l'installation électrique dans les parties communes; Présence de déchets dans les parties communes;
Présence de nuisibles dans les parties communes;
Absence de local destiné à l'entreposage des containers à ordures ménagères; 10. Désordres liésà l'entretien ou la mauvaise utilisation de l'installation collective d'évacuation des déchets; 11. Etat très dégradé des parois intérieures du logement;
12. Anomalies sur l'installation électrique du logement.
©
©
N
OU
5
W
D
=
Considérant que cette situation présente un danger imminent pour la santé de l'occupant et du voisinage, notamment :
1. Risque d'accident ou de chute : chocs, fractures, décès (pouvant provoquer des plaies, entorses, fractures et commotions) ;
1/4
ARS - DD32 - 32-2025-05-28-00011 - Arrêté immeuble 10 rue de la Monnaie à CONDOM 5 2. Risque de survenue où d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthme et allergies (humidité, moisissures) ;
3. Risque de chute des personnes dans les parties communes ;
4. Risque de prolifération de nuisibles (mouches, rongeurs, insectes...) Pouvant engendrer des pathologies notamment infectieuses ou parasitaires ;
5. Risque d'électrisation ou d'électrocution, de brûlures et d'incendie.
Considérant que cette situation présente Un danger grave et imminent pour la santé des occupants et nécessite
une intervention urgente, :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRETE
Article 1°": :
La SCI Kacham, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° SIRET 81794238600019,
propriétaire, dont le siège social est situé 260 Bd Baille 13005 Marseille, représentée par Monsieur MORRA Christopher, Francis, André, né le 11 mars 2003 à Marseille, domicilié 18 rue Gambetta à CONDOM (32100)
est mise en demeure de réaliser, en sa qualité de propriétaire de l'immeuble sis 10 Rue de la Monnaie à CONDOM (32100), selon les règles de l'art, les mesures suivantes avec exécution immédiate :
1. Supprimer le risque de chute de personnes;
2. Mettre en sécurité l'installation électrique dans les parties communes et le logement puis fournir une attestation validée par un professionnel agréé ;
3. Assurer une alimentation électrique dans les parties communes;
4. Procéder à la réparation OU au remplacement des parois intérieures des parties communes, de manière à les rendre stables et sécurisées (murs, sols, plafonds);
5. Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier, par des moyens efficaces et durables;
6. Rechercher les causes d'humidité et de moisissures et y remédier, par des moyens efficaces et durables
7. Évacuer les déchets des parties communes, qui doivent être maintenues en bon état d'entretien ;
Désinsectiser ou dératiser et désinfecter les parties communes, par des moyens efficaces et durables;
9. Assurer l'entreposage des déchets dans des conditions réglementaires ;
10. Résoudre les désordres liés à l'installation collective d'évacuation des ordures ménagères;
11. Eliminer toute présence d'insectes xylophages ou champignons et, si nécessaire, remplacer ou consolider les parois atteintes.
eg
Article 2 : afin de soustraire de toute exposition aux dangers tout occupant et toute personne et de permettre la réalisation des travaux prescrits rendant temporairement le logement et les parties communes inhabitäbles, le propriétaire, à ses frais, est tenu de reloger M. Samuel Laskiri dans les conditions fixées par l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation, dans un délai de 5 jours à compter de la notification du présent arrêté.
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de CONDOM ou, à défaut, le préfet du
Gers, procédera à leur exécution d'office aux frais de la personne mentionnée à l'article 1° sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la personne dénommée à l’article 1°. Il est transmis au maire de CONDOM pour affichage en mairie et sur la façade de l'immeuble concerné.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Gers ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07) dans les deux mois suivant sa notification. Le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut rejet de la demande. |
Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, Cours Lyautey — - 64010 Pau Cedex) dans les deux mois suivant la notification de l'arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
2/4
ARS - DD32 - 32-2025-05-28-00011 - Arrêté immeuble 10 rue de la Monnaie à CONDOM 6 Dans le cas d'un recours gracieux préalable, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse de l'administration.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le maire de la commune de CONDOM, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie et le directeur départemental des territoires du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PB A4 a Auch, le [2 ü MAI 2025
Cédric KARI-HERKNER
Annexe : extrait du code de la santé publique : article L. 1311-4
3/4
ARS - DD32 - 32-2025-05-28-00011 - Arrêté immeuble 10 rue de la Monnaie à CONDOM 7 Extrait du Code de la Santé Publique
Article L1311-4
En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l’État dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.
Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de l'État dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci. La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière de contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les frais exposés sont à la charge de l'État.
4l4
ARS - DD32 - 32-2025-05-28-00011 - Arrêté immeuble 10 rue de la Monnaie à CONDOM 8 ARS - DD32
32-2025-05-23-00002
arrêté médecins agréés 2025
ARS - DD32 - 32-2025-05-23-00002 - arrêté médecins agréés 2025 9 EE =
PREFET AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE DU GERS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU GERS Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE n°
Portant modification de la liste des médecins agréés généralistes
et spécialistes du département du Gers
Le Préfet du Gers
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
de l'État; |
VU l'arrêté préfectoral du 08 février 2024 fixant la liste de médecins agréés généralistes et
spécialistes du département du Gers ;
CONSIDERANT le message en date du 22 mai 2025 du Conseil Départemental de l'Ordre des
Médecins du Gers émettant un avis favorable au projet de mise à jour de la liste des médecins agréés pour 20285 ;
SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE
ARTICLE 1°: La liste des médecins agréés généralistes est établie comme suit :
Dr AUGUSTIN Bernard 32000 AUCH
Dr BAUTE Dominique 32000 AUCH
ARS - DD32 - 32-2025-05-23-00002 - arrêté médecins agréés 2025 10 Dr ESTINGOY
Dr LACHAPELE
Dr MERCIER-GARDELLE
Dr BONNAFOUS
Dr CHARPIN
Dr DESLANDRES
Dr RITTER
Dr PASQUIO
Dr COSTANZO
Dr DUPRONT
Dr TSEE
Dr CHAPUIS
Dr BOURNAZEL
Dr CASTADERE
Dr SAUNIER
Dr DESPAX
Dr FOURCADE
Dr MOURAS
Dr BORTOLASO
Dr REY
Dr SAINT-VICTOR
Jacques
Patrick
Céline
Pierre
Eric
Eric
François
Olivier
Joseph
Didier
Kim
Philippe
Jean-Marie
Jean-Marc
Marie
Jean-Pierre
Fabien
Yannick
Joëlle
Stéphane
Jacobsen
32000 AUCH
32000 AUCH
32000 AUCH
32100 CONDOM
32100 CONDOM
32500 FLEURANCE
32500 FLEURANCE
32200 GIMONT
32200 GIMONT
32230 GONDRIN
32700 LECTOURE
32700 LECTOURE
32600 L'ISLE JOURDAIN
32600 L'ISLE JOURDAIN
32600 L'ISLE JOURDAIN
32220 LOMBEZ
32120 MAUVEZIN
32300 MIRANDE
32240 MONGUILHEM
32110 NOGARO
32110 NOGARO
Article 2 : la liste des médecins agréés spécialistes est établie comme suit :
CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE
Dr RAZAFIMBAHOAKA
O.R.L.
François 32000 AUCH
ARS - DD32 - 32-2025-05-23-00002 - arrêté médecins agréés 2025 11 Dr WIOROWSKI Marc 32100 CONDOM
PSYCHIATRIE
Dr MATTAR Jean 32000 AUCH
Dr SNAPIR Rodolphe 32000 AUCH
ANATOMIE ET CYTOLOGIE PATHOLOGIQUE
Dr MUSSO Caroline 32000 AUCH
GYNECOLOGIE MEDICALE
VABRE Pauline 32600 L'ISLE JOURDAIN
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 08 février 2024 est modifié.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
ARTICLE 5: M. le secrétaire général de la préfecture du Gers, M. le directeur de la délégation
départementale du Gers de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État.
Auch, le 23 MAI 2025
Le Préfet
n CASTANIER
ARS - DD32 - 32-2025-05-23-00002 - arrêté médecins agréés 2025 12 ARS - DD32
32-2025-06-03-00002
arrêté modif agrément adresse
ARS - DD32 - 32-2025-06-03-00002 - arrêté modif agrément adresse 13 Ex a RÉPUBLIQUE | |
FRANÇAISE | © D Agence Régionale de Santé Liberté Occitanie Egalité
Fraternité
ARRETE
Portant modification d'agrément de l’entreprise de transports sanitaires terrestres
dénommée « EURL AMBULANCE COLETTE »
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 et suivants, et R 6312-1 et suivants modifiés,
Vu la loi n°2009-879 du 21 janvier 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral,
Vu l’Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009,
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les Unions
Régionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régions
Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à
l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires,
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 abrogeant l'arrêté du 10 février 2009 modifié, fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,
Vu l'arrêté n° A.72.32 du 20 mai 1997 modifié le 29 juin 2005 portant agrément de la EURL AMBULANCE COLETTE,
Vu le courriel en date du 03 juin 2025 de M. Dubois, gérant, qui informe l’ARS du changement de domiciliation du
siège social ainsi que de l'implantation de l’entreprise,
Vu la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l’application du décret 2012-1007 concernant l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu la décision en date du 22 février 2024 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie portant
délégation de signature à M. Quentin CASABURI, responsable du Pôle Animation des Politiques Territoriales de Santé Publique à la Délégation départementale du Gers,
-a Périonz2le s Santa Ocri ni L 1 > ) tanie
ARS - DD32 - 32-2025-06-03-00002 - arrêté modif agrément adresse 14 Considérant la conformité des documents transmis notamment pour ce qui concerne l’accès au public,
ARRÊTE
Article 1 : l’article 1er de l’arrêté du 29 juin 2005 est modifié ainsi qu’il suit :
“Le lieu d'implantation et le siege social se situent au 1 rue de la poste 32400 RISCLE”
Le reste sans changement.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou le cas échéant, sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers, d’un recours administratif et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 3 : le Délégué Départemental du Gers est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés ainsi qu’aux caisses d'Assurance Maladie.
Fait à AUCH, le 3 JUIN 2075
Pour le Directeur Général de l’ARS OCCITANIE et par délégation,
Le responsable du Pôle Animation des Politiques Territériales de Santé Publique, #
| #
f. >
Es st
\ \
Quentin CASABURI
#2
té Admini - Place de l'Ancie
occitanie.ars.sante.fr # in
ARS - DD32 - 32-2025-06-03-00002 - arrêté modif agrément adresse 15 ARS - DD32
32-2025-05-20-00004
Arrete suspension acces zone soins baignoires
Thermes LECTOURE 2025 05 21
ARS - DD32 - 32-2025-05-20-00004 - Arrete suspension acces zone soins baignoires Thermes LECTOURE 2025 05 21 16 Eu PREFET DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant suspension de l'accès à la zone de soins des baignoires
de l'établissement thermal de Lectoure (32)
Le préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L1322-2, L1322-3 11324-1-A, R1322-44-8,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2008 portant autorisation d'exploiter l’eau minérale naturelle de la source « Moulin de Repassac » située sur la commune de LECTOURE (Gers) en vue d'utilisation à des fins thérapeutiques dans l'établissement thermal,
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2000 modifiant l'arrêté ministériel du 14 octobre 1937 relatif au contrôle des eaux minérales,
Vu la circulaire DGS/VS4 n°2000-336 du 19 juin 2000 relative à la gestion du risque microbien lié à l'eau minérale dans les établissements thermaux,
VU la circulaire DGS/SD7A n°2001-575 du 29 novembre 2001 d'enquête sur le bilan de la mise en œuvre de l'arrêté du 19 juin 2000 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1937 modifié, relatif au contrôle des sources d'eaux minérales,
VU la circulaire DGS/EA4 n°2008-30 du 31 janvier 2008 relative à la sécurité sanitaire des eaux minérales naturelles,
Vu les résultats d'analyses non-conformes du contrôle sanitaire de la qualité de l'eau minérale naturelle issus des prélèvements d’eau du 17 avril 2025, 24 avril 2025, 29 avril 2025, 02 mai 2025 et 09 mai 2025 sur trois des huit baignoires,
Considérant que l’eau est non conforme aux valeurs limites réglementaires et peut présenter un risque pour la santé des curistes notamment du fait de la présence de Pseudomonas aeruginosa, de coliformes, d'Escherichia coli et d'entérocoques.
SUR proposition de la M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie.
ARRETE
Article 1: La SARL SOCIÉTÉ FERMIÈRE DES THERMES DE LECTOURE (Groupe Valvital), exploitant l'établissement thermal de Lectoure dans le cadre de l'autorisation du 19 février 2008, est mise en demeure de suspendre l'accès à la zone de soins des huit (8) baignoires au sein de l'établissement thermal de Lectoure.
ARS - DD32 - 32-2025-05-20-00004 - Arrete suspension acces zone soins baignoires Thermes LECTOURE 2025 05 21 17 Article 2 : L'utilisation de la zone de soins des baignoires par les Thermes de Lectoure pourra à nouveau être autorisés par un arrêté préfectoral, sur la base de la constatation par l'autorité sanitaire que les dispositions nécessaires à assurer une qualité de l'eau conforme aux normes ont été réalisées et confirmées par au moins deux séries d'analyses du laboratoire agréé pour la surveillance des eaux minérales naturelles, à une semaine d'intervalle. :
Article 3: Le présent arrêté sera notifiéà Madame la responsable d'exploitation des Thermes de Lectoure.
Article 4: Le destinataire du présent arrêté dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour le déférer, au tribunal administratif de Pau (50, cours Lyautey 64010 Pau Cedex).
Ce recours peut être effectué via l'outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 codifiées à l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera adressée à:
-_ M.le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers,
-_ Mme. la Sous-Préfète de Condom,
- M. Le Directeur de la délégation Départementale du Gers de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 1 0 MAI 21075
Le Préfet,
ARS - DD32 - 32-2025-05-20-00004 - Arrete suspension acces zone soins baignoires Thermes LECTOURE 2025 05 21 18 ARS - DD32
32-2024-12-31-00006
arrêté tour de garde 1er trimestre 2025
ARS - DD32 - 32-2024-12-31-00006 - arrêté tour de garde 1er trimestre 2025 19 ARRETE PORTANT CONSTITUTION DU TOUR DE GARDE © D Agence Régionale de Santé AMBULANCIER POUR L'ANNEE 2025 Occitanie PERIODE DU 01 JANVIER AU 31 MARS 2025 DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES TRANSPORTS SANITAIRES
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU GERS
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
OCCITANIE
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6312-5, les articles R.6312-1 à R.6314-6 et notamment les articles R.6312-20 à R.6312-23, R6312-29 à R6312-43,
VU le Code de la Sécurité Sociale,
VU le Code Pénal,
VU le décret du 01 avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé,
VU le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de
la Permanence des soins et des Transports Sanitaires,
VU la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transports sanitaires privés et les caisses d'Assurance Maladie parue au Journal Officiel du 23 mars 2003 et ses avenants des 24 juillet 2003, 09 juillet 2004, 21 décembre 2004, 27 juillet 2005, 11 avril 2008, 13 octobre 2011 et 25 mars 2014,
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de la région Occitanie,
VU le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde,
VU le décret n°2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence
des Sapeurs-Pombpiers,
VU la circulaire DHOS/01/2003/277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santé,
publics et privés et transporteurs sanitaires privés et son protocole d'accord national entre les fédérations de l’hospitalisation publique et privée et les fédérations d'entreprises privées de transport sanitaire,
VU l’arrêté DGARS du 30 juin 2018 déterminant les secteurs de la garde ambulancière dans le département
du Gers,
VU l'arrêté du 05 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU- transport sanitaire portant
organisation de la réponse ambulancièreà l'urgence pré hospitalière,
VU l'arrêté du 26 septembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et la réponse
à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Gers,
VU la décision de M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie du 22 février 2024
portant délégation de signature,
VU les propositions de l’Association des Transports Sanitaires d'Urgence du Gers (ATSU 32) validées pour
la période du 01 Janvier 2025 au 31 Mars 2025,
ARS - DD32 - 32-2024-12-31-00006 - arrêté tour de garde 1er trimestre 2025 20 2
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de disposer d’une couverture départementale par des transporteurs
sanitaires privés lors de la totalité des périodes de garde préfectorale :
ARRETE
ARTICLE 1°: Afin de garantir la continuité de la prise en charge des patients pendant la période
règlementaire de la garde départementale, un tour de garde est organisé conformément à l’annexe du présent arrêté, pour la période du 01 Janvier 2025 au 31 Mars 2025.
ARTICLE 2 : la garde ambulancière du département du Gers fait l’objet d’un découpage en 5 secteurs de
garde de jour (8h — 20h) et de nuit (20h-8h), 7 jours sur 7.
ARTICLE 3 : Pendant la durée de la garde, les entreprises de transports sanitaires mentionnées dans le
tableau doivent :
- répondre à tous les appels du SAMU-Centre 15,
- mobiliser, par secteur de garde, un équipage et un véhicule dont l’activité est réservée aux seuls transports
demandés par le SAMU-Centre 15,
- assurer les transports demandés par le SAMU-Centre 15 dans un délai fixé par celui-ci,
- informer le centre de réception et de régulation des appels médicaux du SAMU de leur départ en mission et
de l’achèvement de celle-ci.
ARTICLE 4 : L'entreprise de transports sanitaires initialement mentionnée au tableau de garde peut être remplacée en cas d’indisponibilité temporaire. Si, pour une raison exceptionnelle, l’entreprise ne peut assurer la garde, elle fait appel à une autre entreprise pour la remplacer. La nouvelle entreprise assure la garde en son nom propre et non au nom de l’entreprise initialement inscrite au tableau de garde.
L'entreprise qui demande son remplacement est tenue d’en informer l’Association des Transports Sanitaires
d’Urgences du Gers.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs :
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey — Villa Noulibos —
BP 543 64000 PAU,
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Affaires Sociales et de la Santé.
ARTICLE 6 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie et le Délégué Départemental du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture du Gers et communiqué au Service d'Aide Médicale Urgente du
Gers, à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Gers, chargée du versement de la rémunération aux entreprises de transports sanitaires, et aux entreprises de transports sanitaires du département du Gers.
Fait à AUCH, le 3 ? DEC, 2074
P/Le Directeur Général de l’ARS Occitanie et par délégation,
Le Responsable du pôle Animation des politiques territoriales de Santé
Publique,
/
Quentin CASABURI
ARS - DD32 - 32-2024-12-31-00006 - arrêté tour de garde 1er trimestre 2025 21 ARS - DD32
32-2025-03-28-00004
arrêté tour de garde 2è trimestre 2025
ARS - DD32 - 32-2025-03-28-00004 - arrêté tour de garde 2è trimestre 2025 22 ARRETE PORTANT CONSTITUTION DU TOUR DE GARDE
AMBULANCIER POUR L’ANNEE 2025
PERIODE DU 01 AVRIL AU 30 JUIN 2025 :
DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES TRANSPORTS SANITAIRES
@ » Agence Régionale de Santé
Occitanie
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU GERS
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
OCCITANIE
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6312-5, les articles R.6312-1 à
R.6314-6 et notamment les articles R.6312-20 à R.6312-23, R6312-29 à R6312-43,
VU le Code de la Sécurité Sociale,
VU le Code Pénal,
VU le décret du 01 avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé,
VU le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de
la Permanence des soins et des Transports Sanitaires,
VU la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transports sanitaires privés et les
caisses d'Assurance Maladie parue au Journal Officiel du 23 mars 2003 et ses avenants des 24 juillet 2003, 09
juillet 2004, 21 décembre 2004, 27 juillet 2005, 11 avril 2008, 13 octobre 2011 et 25 mars 2014,
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de la région Occitanie, |
VU le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde,
VU le décret n°2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d’urgence relevant de la compétence
des Sapeurs-Pompiers,
VU la circulaire DHOS/01/2003/277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santé,
publics et privés et transporteurs sanitaires privés et son protocole d'accord national entre les fédérations de
l’hospitalisation publique et privée et les fédérations d'entreprises privées de transport sanitaire,
VU l’arrêté DGARS du 30 juin 2018 déterminant les secteurs de la garde ambulancière dans le département
du Gers,
VU l'arrêté du 05 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant
organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré hospitalière,
VU l'arrêté du 26 septembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et la réponse
à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Gers,
VU la décision de M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie du 22 février 2024
portant délégation de signature,
VU les propositions de l’Association des Transports Sanitaires d’Urgence du Gers (ATSU 32) transmises
pour la période du 01 avril 2025 au 30 juin 2025,
ARS - DD32 - 32-2025-03-28-00004 - arrêté tour de garde 2è trimestre 2025 23 2
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de disposer d’une couverture départementale par des transporteurs
sanitaires privés lors de la totalité des périodes de garde préfectorale :
ARRETE
ARTICLE 1°: Afin de garantir la continuité de la prise en charge des patients pendant la période
règlementaire de la garde départementale, un tour de garde est organisé conformément à l’annexe du
présent arrêté, pour la période du 01 avril 2025 au 30 juin 2025.
ARTICLE 2 : la garde ambulancière du département du Gers fait l’objet d’un découpage en 5 secteurs de
garde de jour (8h — 20h) et de nuit (20h-8h), 7 jours sur 7.
ARTICLE 3 : Pendant la durée de la garde, les entreprises de transports sanitaires mentionnées dans le
tableau doivent :
- répondre à tous les appels du SAMU-Centre 15,
- mobiliser, par secteur de garde, un équipage et un véhicule dont l’activité est réservée aux seuls transports
demandés par le SAMU-Centre 15,
- assurer les transports demandés par le SAMU-Centre 15 dans un délai fixé par celui-ci,
- informer le centre de réception et de régulation des appels médicaux du SAMU de leur départ en mission et
de l’achèvement de celle-ci.
ARTICLE 4 : L'entreprise de transports sanitaires initialement mentionnée au tableau de garde peut être
remplacée en cas d’indisponibilité temporaire. Si, pour une raison exceptionnelle, l’entreprise ne peut
assurer la garde, elle fait appel à une autre entreprise pour la remplacer. La nouvelle entreprise assure la
garde en son nom propre et non au nom de l'entreprise initialement inscrite au tableau de garde.
L'entreprise qui demande son remplacement est tenue d’en informer l'Association des Transports Sanitaires
d’Urgences du Gers.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs :
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey — Villa Noulibos —
BP 543 64000 PAU,
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Affaires Sociales et de la Santé.
ARTICLE 6 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le Délégué Départemental du
Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture du Gers et communiqué au Service d'Aide Médicale Urgente du
Gers, à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Gers, chargée du versement de la rémunération aux
entreprises de transports sanitaires, et aux entreprises de transports sanitaires du département du Gers. |
Faità AUCH, le 28 MARS 2075
P/Le Directeur Général de l’ARS Occitanie et par délégation,
Le Responsable du pôle Animation des politiques territoriales de Santé
Publique, ee
Quentin CASABURI
ARS - DD32 - 32-2025-03-28-00004 - arrêté tour de garde 2è trimestre 2025 24 ARS - DD32
32-2025-06-10-00001
Thermes Lectoure Arrêté
ARS - DD32 - 32-2025-06-10-00001 - Thermes Lectoure Arrêté 25 Ex PREFET DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant levée de la suspension de l'accès à la zone de soins des baignoires de l'établissement thermal de Lectoure (32)
Le préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L1322-2, L1322-3 L1324-1-A, R1322-44-8,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2008 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source « Moulin de Repassac » située sur la commune de LECTOURE (Gers) en vue d' utilisation à des fins thérapeutiques dans l'établissement thermal,
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2000 modifiant l'arrêté ministériel du 14 octobre 1937 relatif au contrôle des eaux minérales,
VU la circulaire DGS/VS4 n°2000-336 du 19 juin 2000 relative à la gestion du risque microbien lié à l'eau minérale dans les établissements thermaux,
Vu la circulaire DGS/SD7A n°2001-575 du 29 novembre 2001 d'enquête sur le bilan de la mise en
œuvre de l'arrêté du 19 juin 2000 Mesa l'arrêté du 14 octobre 1937 modifié, relatif au contrôle des sources d'eaux minérales,
Vu la circulaire DGS/EA4 n°2008-30 du 31 janvier 2008 relative à la sécurité sanitaire des eaux minérales naturelles, ,
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2025-05-20-00004 du 20 mai 2025 portant suspension de l'accès à la zone de soins des baignoires de l'établissement thermal de Lectoure (32),
Vu les résultats d'analyses conformes du contrôle sanitaire de la qualité de l'eau minérale naturelle issus des prélèvements d'eau du 15 mai 2025, 21 mai 2025 et 28 mai 2025 sur les postes de baignoires,
Considérant les résultats d'analyses de la qualité bactériologique conforme aux valeurs limites réglementaires et que l'eau thermale ne présente plus de risque pour la santé des curistes,
Considérant que les actions de nettoyage et désinfection du réseau d'eau minérale naturelle ont été efficaces,
SUR proposition de la M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie.
ARRETE
ARS - DD32 - 32-2025-06-10-00001 - Thermes Lectoure Arrêté 26 Article 1 : L'arrêté préfectoral n°32-2025-05-20-00004 portant suspension de l'accès à la zone de soins des baignoires de l'établissement thermal de Lectoure est abrogé. La SARL SOCIÉTÉ FERMIÈRE DES THERMES DE LECTOURE (Groupe Valvital), exploitant l'établissement thermal de Lectoure dans le cadre de l'autorisation du 19 février 2008, est de nouveau autorisée à ouvrir l'accès à la zone de soins des baignoires (x 8 baignoires) au sein de l'établissement thermal de Lectoure.
Article 2: Le présent arrêté sera notifiéà Madame la responsable d'exploitation des Thermes de Lectoure.
Article 3: Le destinataire du présent arrêté dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour le déférer, au tribunal administratif de Pau (50, cours Lyautey 64010 Pau Cedex).
Ce recours peut être effectué via l'outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 codifiées à l'article R. 414-6 du code de justice administrative. |
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera adressée à:
- _M.le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers,
- Mme. la Sous-Préfète de Condom,
- Mme. Le Directeur de la délégation Départementale du Gers de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 19 JUIN N
2095
LE PREFET,
ARS - DD32 - 32-2025-06-10-00001 - Thermes Lectoure Arrêté 27 Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale
32-2025-06-05-00004
ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE L'ARRÊTÉ
NUMÉRO 32-2025-02-05-00002 DU 5 FÉVRIER
2025
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - 32-2025-06-05-00004 - ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE L'ARRÊTÉ NUMÉRO 32-2025-02-05-00002 DU 5 FÉVRIER 2025 28 Direction des services départementaux
EE 3 de l'éducation nationale, PREFET
md ESS Service départemental à la jeunesse, Égalité à l'engagement et aux sports Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT RETRAIT DE L'ARRÊTÉ NUMERO 32-2025-02-05-00002 du 5 FÉVRIER 2025 et INTITULÉ ‘FERMETURE TEMPORAIRE D'UN ÉTABLISSEMENT D'ACCÉS PAYANT ÉTABLISSEMENT DANS LEQUEL SONT PRATIQUÉES DES ACTIVITÉS PHYSIQUES OU SPORTIVES"
Le préfet du Gers
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 322-2, L.322-5, L.322-6 et L.322-7 ainsi que ses
articles R 322-6,R. 322-9 et D. 322-12 à D. 322-18; R. 322-27;
Vu le code de la consommation et les obligations générales de sécurité : L. 421-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et son article L242-1;
Vu l'instruction N° DS/DSB2/2019/214 du 12 septembre 2019 relative aux dispositions
réglementaires applicables au parcours acrobatique en hauteur (PAH) et à la grimpe encadrée
dans les arbres (GEA). |
VU le décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2008 portant création d'un conseil départemental de la
jeunesse, des sports et de la vie associative ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 prononçant renouvellement des membres du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
VU l'arrêté préfectoral N° 32-2025-02-05-00002 du 5 février 2025, portant fermeture
temporaire de l'établissement d'accés payant Tommy's Parc”, situé à la base de loisirs de Saint
Clar, Lieu Dit Es Calaves dans le Gers, établissement dans lequel sont pratiquées des activités
physiques ou sportives, pour une durée de cinq ans;
VU l'ordonnance de référé N° 25010491 du 25 avril 2025 du tribunal administratif de Pau.
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - 32-2025-06-05-00004 - ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE L'ARRÊTÉ NUMÉRO 32-2025-02-05-00002 DU 5 FÉVRIER 2025 29 ARRÊTE :
Article 1° : L'arrêté préfectoral N° 32-2025-02-05-00002 du 5 février 2025, portant fermeture
temporaire de l'établissement “Tommy's Parc”, situé à la base de loisirs de Saint Clar, Lieu Dit
Es Calaves dans le Gers est retiré.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
‘ sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 5 juin 2025
Si vous estimiez cette décision contestable, vous pouvez former dans un délai de deux mois à
compter de sa notification:
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit Un recours hiérarchique,
- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique selon les
dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, vous
pouvez dans un délai de deux mois à compter de ce rejet exercer un recours contentieux.
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - 32-2025-06-05-00004 - ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE L'ARRÊTÉ NUMÉRO 32-2025-02-05-00002 DU 5 FÉVRIER 2025 30 Préfecture du Gers
32-2025-06-02-00004
AIP portant modification des statuts du Syndicat
Adour Midouze (SAM)
Préfecture du Gers - 32-2025-06-02-00004 - AIP portant modification des statuts du Syndicat Adour Midouze (SAM) 31 E |
PRÉFET E = PRÉFET DES LANDES PRÉFET DES PYRÉNÉES-
Liberté DU GERS ATLANTIQUES Egalité Liberté Liberté Fraternité Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°123
portant modification des statuts
du Syndicat Adour Midouze (SAM)
Le préfet des Landes Le préfet du Gers Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Mérite Mérite.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-20;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2021/n°659 du 29 novembre 2021 portant création du syndicat Adour Midouze issu de la fusion du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) et du syndicat mixte du bassin versant de la Midouze (SMBVM) :
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025415-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat Adour Midouze du 4 février 2025 approuvant la modification de l’article 4 de ses statuts relatif à la localisation du siège social ;
VU les délibérations des organes délibérants de neuf établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur les onze membres, approuvant la modification des statuts ;
Chevalier de l'ordre national du Chevalier de l'ordre national du
Préfecture du Gers - 32-2025-06-02-00004 - AIP portant modification des statuts du Syndicat Adour Midouze (SAM) 32 CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L5211-20 du code général des collectivités territoriales, l'absence de délibération des collectivités membres dans le délai de trois mois suivant la notification de la délibération du comité syndical vaut avis favorable ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises définies par l’article L5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes, du secrétaire général de la préfecture du Gers et du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTENT
Article 1: l’article 4 des statuts du Syndicat Adour Midouze est modifié ainsi qu'il suit :
«… Article 4 : Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé au 970 allée Jean d'Arcet 40280 Haut-Mauco... »
Le reste sans changement.
Article 2 : un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le secrétaire général de la préfecture du Gers, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Dax, le président du syndicat Adour Midouze, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des services de l'État dans les départements des Landes, du Gers et des Pyrénées Atlantiques.
Fait à Pau, Fait à Mont-de-Marsan le, Fait à Auch,
- 2 JUN 205 Le préfet, Pour le préfet . Le préfet,
et par délégation,
Pour la Préfetet par délégation
LA Sectétaire dénéral
Samuél GESRET
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits | en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ; - soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU Cedex.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite É implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois,
Préfecture du Gers - 32-2025-06-02-00004 - AIP portant modification des statuts du Syndicat Adour Midouze (SAM) 33 STATUTS Syndic at Adour Midouze Page | 1
Vu pour être annexé Vu pour être annexé Vu Per être annexé
à l'arrêté en date de ce jour. à l'arrêté en date de ce jour. à l'arrêté en date de ce jour.
A Mont-de-Marsan, le = 2 JUIN 27075 À Auch, À Feu,
Le préfet, Le préfet, Le préfet,
Pour le préfet et bar délégation Pourle Préfetiet par délégation
le Secrétaire général Le $fecréthire général,
A
Samuel GESRET
SYNDICAT ADOUR MIDOUZE
(SAM)
STATUTS
Préfecture du Gers - 32-2025-06-02-00004 - AIP portant modification des statuts du Syndicat Adour Midouze (SAM) 34 yndicat Ad Midou Pa
SOMMAIRE
TITRE 1 : PREAMBULE nn seen soierses .4
TITRE 2 : CONSTITUTION - PERIMETRE - OBJET - SIEGE - DUREE ..ssssssss envsoesss essonsse snnnnos0p nan penn8 sn 00e 4
ARTICLE CONSTIUTION nina tte ti RER A a Ra ré 4
1.1. PO nan an NN nn en iv cese 4
1.2. Dénomination.........ssssssssssssssssnnnnrrrnnrrrnnreerrrnnrrnreernnnrenneseernsessrrrenenssenneenenssssenescnsnssesee 4
1.3. MOMMDIES iicsonssciasdrasiiassisssitiis shit té dé suit Ta nas e Ed dotés leo dé 4
ARTICLE: : PERIMETRE indiens a test OS ren dada dc ae ant SA ai 5
ARTICLES, OUXTETCOMPETENCES.ssscoscoconsnnsoconencsnaccacose coms dipacnedaennensnnnnnssonsnnsssnone sé gas tes dif sed dé 6
Bt À ODletnsssrrssennenenesennsseeennenvnemeneesnennnestenntenenpetns se 6 3.2. COMPTES nnianannsinicnsaats ane osé est 6 ARTICLE Æ, SIEGE DU SYNDICAT: ira Ts A te Sn LE ER sc se 7 ARTICLE 5. DUREE DU SYNDICAT snnrrnrrsesrrerrnnenenreneeneeenennreenenenesenennneneenneenennseenneeseneneneenneneneensnneennennnnnee 7
TITRE 3 : COOPERATION ENTRE LE SYNDICAT ET DES PERSONNES MORALES se Pr ,
ARTICLE 6. APPUI AUX COLLECTIVITES MEMBRES OU ORGANISMES EXTÉRIEURS... rssssnssessennsenneenneeneeenereneensenmennnes 7
6.1. Coopération entre le syndicat mixte et ses membres... sssssssssensnesnesnnsnnnssnness 7
6.2. Coopération entre le syndicat mixte et des structures ou personnes morales extérieures 7
ARTICLE 7. COOPERATION ENTRE LE SYNDICAT ET L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DE BASSIN 8
Ati Adhésion à FERTB;:ifti oo tlis ne el Rate tai dass eh a dec t insisté ea 8
7.2. Transfert de compétences sense 8
73 Déléaution 0e COMNETENCES msn 8
TITRE 4 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT snsssmnmnnennennnmnennnnnenns 8
ARTICLE 8. COMITE SYNDICAL nn rresrnsennenee EAU PRE VDO TEE EMTEC PREND MO ET IPN TT TV 8
8.1. COMPONTION EE QUOTUML....orurrnnenrennannenesnninanennenennnnennnenennneeennnngnennnneennrnnntaensntensanern ones 8
8.2. Attributions AU COMITÉ SOI hccnimisammmnmanmnmnaÉnsanonnnssassesaisuss 9
ARTICLES, BUREAU SYNDICAEiiiiiiniaiialiadinranédninenn tannins 9
9.1. COMPOSIION EL'QUOM UM ...ssosssretarsanonsessnsnneenaonenoonsennasestentesenesessnenetonsensseteneosesspenetnsenensaes see 9
9.2. AUTIQUUONS QU DUFEQU.rossinnmsiisrnennmsnsnssssinensnmimneNmmnnmmiNnnsanaesvEnnens 9
ARTICLE 10, COMITÉS TERRITORIAL sn en di sue ane Une G ep en de das Ones s ed sea 10
tot COMPDORTION iris sinnnstiidetesss li tien eee in dedans nl sement Teese né dedt tetes 10
10.2. Attributions des comités territoriaux... ss 10
ARTICLES COMMISSIONS is acrnnaininnniaN inner eine 10
ARTICLE 12. ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS sense 10
an AUTDOUNONS OU PRÉMOON ren es tn Net en en a tar tres CaRust 10
22 ACTOUION CES VITE PTE unnrsnmnnenmnmannrenmennmeneennveennenrennnennrannnaeennriennesnnennre 11
TITRE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES ns ss 14
ARTICLES DUDGET-DU SYNDICAT iii nil in dan tard n de Tete le dés d U dad ne sata tan a dt 11
13.1. Principes généraux... nnsrrnnnnrernnnnnnnnennnnnennnnnnnnennneenennnenennnne 11 MU ROC sndunumasaimmummaauonahamianodiondatonnhasi 11 13.3. Financement des investissements du syndicat sn 11 ARTICLE 14. REPARTITION DES CHARGES ENTRE LES MEMBRES. nnsssss sons sssenmsonoonsennsennsnmennnenmesnnennnenenenenennnennnenne 12 Ur PININDES EME srrrramenennnenneenenenenmnnennnnenenmnnnmmnnmmennannmnenenenenmenneseaenennnesnee 12
14.2. Liste des données prises en compte dans la clef de répartition des charges... 13
143 Clef de répartition des charges iisnmeasraabiniiéiretisisin 14 14.4. Calcul de la contribution annuelle de chaque membre... ss 16
TITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES nus onteen nn vonn ns entendons nén ete abs ten e den on deu sn eds 16
ARTICLES: ADHESION OURETRAIT D'UN MEMBRE: instindredarisé 16
ARTICLE 16. ADHESION OÙ RETRAIT D'UN MEMBRE POUR LES COMPETENCES A LA CARTE ssssssssssessessmnmnnenns 16
Préfecture du Gers - 32-2025-06-02-00004 - AIP portant modification des statuts du Syndicat Adour Midouze (SAM) 35 ARTICLE 77. AUTRES DISPOSITIONS. snmrnucnnmnvniennisnisniioninéniniintiities 16 ARTICLE 18. PAGLEMENT INTERIEUR dans annee ré hd iu dei at a tn tnt É 16
ANNEXE 1 : PERIMETRE DE COMPETENCE DU SYNDICAT ADOUR MIDOUZE nsssmmmnnnnnns 17
ANNEXE 2 : PERIMETRE HYDROGRAPHIQUE DU SYNDICAT ADOUR MIDOUZE...ssscnsssnssnsnmnnnnenes esse 18
ANNEXE 3 : TABLEAU DES MEMBRES PAR COMPETENCES ET LEUR REPRESENTATIVITE sonne 19
ANNEXE 4 : TABLEAU DE REPARTITION DES CHARGES snssnmnnneennnnnnnennee 20
Préfecture du Gers - 32-2025-06-02-00004 - AIP portant modification des statuts du Syndicat Adour Midouze (SAM) 36 STATUTS Syndicat Adour Midouze - Page | 4
TITRE 1 : Préambule
Le syndicat du moyen Adour landais (SIMAL) a été créé le 21 juillet 1960 sous la forme du SIVU pour
l’assainissement de la vallée moyenne de l’Adour constitué entre les 34 communes riveraines de l’Adour entre
Aire-sur-l'Adour et Dax, pour la gestion et l'entretien de l’Adour. Après plusieurs évolutions statutaires, il a
été transformé en 2014 en syndicat mixte fermé constitué d’EPCI-FP du bassin versant de l’Adour moyen
landais (à l'exclusion des principaux affluents gérés par d’autres syndicats). Ses compétences ont été élargies à la valorisation du patrimoine lié à l’hydrosystème (création d’un sentier, notamment). En 2018, il a évolué en syndicat à la carte en distinguant le bloc de compétence obligatoire dit GEMAPI du bloc de compétences à la carte dit hors GEMAPI.
Le syndicat mixte du bassin versant de la Midouze a été créé en 11 octobre 1985 sous la forme du SIVU des
berges de la Midouze constitué entre les 10 communes riveraines de la Midouze entre Mont-de-Marsan et Tartas, pour la restauration du chemin de halage et pour la gestion et l’entretien de la Midouze. Après évolutions statutaires, il a été transformé en 2014 en syndicat mixte fermé constitué d'EPCI-FP du bassin versant de la Midouze depuis la confluence de la Douze et du Midou.
La fusion de ces deux structures est à l’origine du présent syndicat.
TITRE 2 : Constitution - Périmètre - Objet - Siège - Durée
Article 1. Constitution
1,1. Forme
En application des articles L.521246, L.5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et aux
dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué,
par accord entre les personnes de droit public concernées citées ci-après, un syndicat mixte fermé à la carte.
Les établissements publics de coopération intercommunale adhérent pour le bloc de compétence
obligatoire.
1.2. Dénomination
Ce syndicat mixte prend la dénomination de : Syndicat Adour Midouze (SAM).
13. Membres
Sont membres du syndicat disposant du pouvoir délibérant les établissements publics à fiscalité propre
suivants:
- La communauté d'agglomération du Grand Dax :
Pour tout ou partie des communes suivantes: CANDRESSE, DAX, GOURBERA, HERM, NARROSSE,
SAINT-PAUL-LES-DAX, SAINT-VINCENT-DE-PAUL, SAUGNAC-ET-CAMBRAN, TETHIEU et YZOSSE,
- La communauté d'agglomération Mont-de-Marsan Agglomération : Pour tout ou partie des communes suivantes: BENQUET, BRETAGNE-DE-MARSAN, CAMPAGNE,
CAMPET-ET-LAMOLERE, GELOUX, LAGLORIEUSE, MAZEROLLES, MONT-DE-MARSAN, SAINT-AVIT,
SAINT-MARTIN-D'ONEY, SAINT-PERDON, SAINT-PIERRE-DU-MONT et UCHACQ-ET-PARENTIS
- La communauté de communes d'Aire-sur-l’Adour:
Pour tout ou partie des communes suivantes: AIRE-SUR-L'ADOUR, BAHUS-SOUBIRAN, BARCELONNE-DU-GERS, BUANES, CLASSUN, DUHORT-BACHEN, EUGENIE-LES-BAINS, LANNUX, LATRILLE, RENUNG, SAINT-AGNET, SARRON, SEGOS et VERGOIGNAN,
- La communauté de communes du Bas Armagnac :
Pour partie de la commune suivante : LE HOUGA
Préfecture du Gers - 32-2025-06-02-00004 - AIP portant modification des statuts du Syndicat Adour Midouze (SAM) 37 STA TUTS Syn licat Adour Midouze
- La communauté de communes Chalosse Tursan :
Pour tout ou partie des communes suivantes: AURICE, BAS-MAUCO, CAUNA, FARGUES, HAUT-
MAUCO, MIRAMONT-SENSACQ, MONTGAILLARD, SAINT-SEVER et SORBETS,
- La communauté de communes Cœur Haute Lande :
Pour tout ou partie des communes suivantes : BELIS, BROCAS, CANENX-ET-REAUT, CERE, GAREIN,
LABRIT, LE SEN, LUGLON, LUXEY, MAILLERES, SABRES, SOLFERINO et VERT
- La communauté de communes des Luys en Béarn :
Pour partie de la commune suivante : GARLIN
- La communauté de communes du Pays Grenadois :
Pour tout ou partie des communes suivantes : ARTASSENX, BASCONS, BORDERES-ET-LAMENSANS,
CASTANDET, CAZERES-SUR-L'ADOUR, GRENADE-SUR-L'ADOUR, LARRIVIERE-SAINT-SAVIN, LE VIGNAU, LUSSAGNET, MAURRIN et SAINT-MAURICE-SUR-ADOUR,
- La communauté de communes du Pays Morcenais :
Pour tout ou partie des communes suivantes : ARENGOSSE, LESPERON, MORCENX-LA-NOUVELLE,
ONESSE-LAHARIE, OUSSE-SUZAN et YGOS-SAINT-SATURNIN
- La communauté de communes du Pays Tarusate :
Pour tout ou partie des communes suivantes : AUDON, BEGAAR, BEYLONGUE, CARCARES-SAINTE-
CROIX, CARCEN-PONSON, GOUTS, LALUQUE, LAMOTHE, LE LEUY, LESGOR, MEILHAN, PONTONX- SUR-L'ADOUR, RION-DES-LANDES, SAINT-YAGUEN, SOUPROSSE, TARTAS et VILLENAVE
- La communauté de communes Terres de Chalosse :
Pour tout ou partie des communes suivantes : CASSEN, GAMARDE-LES-BAINS, GOOS, GOUSSE,
HAURIET, HINX, LAUREDE, LOUER, MUGRON, NERBIS, ONARD, POYANNE, PRECHACQ:-LES-BAINS,
SAINT-GEOURS-D'AURIBAT, SAINT-JEAN-DE-LIER, TOULOUZETTE et VICQ-D’'AURIBAT,
Article 2.Périmètre
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire
comprises dans les sous-bassins versants de l’Adour moyen landais et de la Midouze, tels que respectivement délimités :
Sous-bassin versant de l’Adour moyen landais :
- à l’amont par la confluence avec le Lées (non comprise) sur la commune d’Aire-sur-l'Adour ; - à l’aval par la confluence avec le Poustagnac (non comprise), sur les communes de Saint-Paul-lès-Dax et Dax;
- à l'exclusion des sous-bassins versants du Gabas, du Bahus, du Louts.
Sous-bassin versant de la Midouze :
- à l’amont par la confluence de la Douze et du Midou sur la commune de Mont-de-Marsan ;
- à l’aval par sa confluence avec l’Adour, sur les communes d’Audon et Bégaar.
La carte du périmètre du syndicat est annexée aux présents statuts (cf. Annexe 1 et 2 : Périmètre administratif et hydrographique du Syndicat Adour Midouze).
Le syndicat peut intervenir sur les parties de son bassin versant extérieures à son périmètre mais incluses
dans le périmètre hydrographique, en appui à l'EPCI-FP compétent mais non adhérent au syndicat, via une
convention, et ce, de manière à apporter une assistance technique et à assurer une cohérence des actions
sur le bassin versant (cf. TITRE Ill - Coopération entre le syndicat mixte et des personnes morales).
Préfecture du Gers - 32-2025-06-02-00004 - AIP portant modification des statuts du Syndicat Adour Midouze (SAM) 38 CTATIITC . STATUTS Svr ]
Article 3.Objet et compétences
34. Objet
Le syndicat est constitué afin d'exercer une :
- compétence obligatoire: la gestion des cours d’eau à l'échelle des sous-bassins versants de la Midouze et de l’Adour moyen landais, soit l'exercice d’une partie de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAP1) prévue par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 et telle que définie au | bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement,
- compétence à la carte : la mise en valeur des éléments patrimoniaux liés aux hydrosystèmes Adour
et Midouze.
Concernant la compétence obligatoire relative à l'exercice d’une partie de la compétence GEMAPI, soit la gestion des cours d’eau à l'échelle du bassin versant de l’Adour moyen landais et de la Midouze, il est à noter que le syndicat exerce cette partie de compétence en lieu et place de ses membres, Néanmoins, cet objet n’exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de propriétaire (article L. 215-14 du code de l’environnement), l'État en vertu de son pouvoir de police de l’eau et des milieux aquatiques et de police des cours d’eau non domaniaux (article L. 215-7 du code de l’environnement) et en tant que propriétaire du domaine public fluvial, et le Maire au titre de son pouvoir de police administrative générale (article L. 2122-2 5° du code général des collectivités territoriales). Il est à noter que l’État, eu égard à l’article 4 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, reste en charge de l’atteinte des objectifs de bon état des masses d’eau fixés dans ce cadre.
3.2. Compétences
Le syndicat exerce une compétence obligatoire par transfert de ses EPCI-FP membres. Les membres qui ont adhéré à la compétence obligatoire décident d’adhérer ou non pour la compétence à la carte.
a) Compétence obligatoire
Dans un souci de gestion cohérente et équilibrée des cours d’eau et milieux aquatiques associés à l’échelle
du bassin versant, le syndicat a pour compétence la mission suivante relevant pour tout ou partie des iterns
1°, 2° et 8° du | de l’article L.211-7 du code de l’environnement utilisés pour définir la compétence GEMAPI,
Le syndicat a vocation à intervenir :
- en maîtrise d'ouvrage, pour la conduite d’études et de travaux, dès lors que ces opérations relèvent de l’intérêt général et participent de l'élaboration et de la mise en œuvre d’une gestion équilibrée des cours d’eau et milieux humides associés à l'échelle du bassin versant,
- enaccompagnement technique et administratif, sensibilisation et information, auprès de tout public
(riverains, porteurs de projets, collectivités, scolaires, etc.) avec pour objectif d'accompagner la
bonne connaissance et la mise en œuvre de la gestion équilibrée des cours d’eau et milieux humides associés à l’échelle du bassin versant.
Hormis pour des opérations relevant de l'intérêt général et participant à la gestion pérenne et équilibrée des
cours d’eau et milieux humides associés à l'échelle du bassin versant, le syndicat n’a pas vocation à intervenir en maîtrise d'ouvrage en lieu et place des gestionnaires ou responsables d'objets ponctuels implantés sur les cours d’eau tels que notamment :
- les ouvrages transversaux établis dans le lit des cours d’eau par des tiers publics ou privés (seuils, ponts, aménagements hydrauliques),
- les plans d’eau publics ou privés et leurs ouvrages afférents.
Préfecture du Gers - 32-2025-06-02-00004 - AIP portant modification des statuts du Syndicat Adour Midouze (SAM) 39 > TATUTS Syndicat Adour Midouze - Page
Par ailleurs, le syndicat n’est pas compétent en matière de protection contre les inondations.
Néanmoins, concernant ces exclusions, le syndicat peut accompagner techniquement et administrativement
les opérateurs publics et privés dans la gestion des ouvrages et/ou plans d’eau dont ils sont responsables
et/ou propriétaires.
b) Compétence à la carte
Afin de développer et mettre en valeur les éléments patrimoniaux liés aux hydrosystèmes Adour et Midouze, le syndicat a vocation à conduire en maîtrise d'ouvrage les opérations de :
e Conception d’itinéraires de découverte,
+ Aménagement de sentiers, sites et points d'accès aux cours d’eau à usage de loisir et ou d'intérêt collectif,
Les membres qui ont adhéré au syndicat pour l'exercice de cette compétence à la carte sont indiqués en
annexe (cf. Annexe 3 : Tableau des membres par compétences et de leur représentativité).
Article 4.Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé au 970 allée Jean d’Arcet 40280 Haut-Mauco.
Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des
membres dudit syndicat.
Article 5.Durée du syndicat
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
TITRE 3 : Coopération entre le syndicat et des personnes morales
Article 6.Appui aux collectivités membres ou organismes extérieurs
L’appui par le syndicat aux collectivités membres ou aux organismes extérieurs se fait sous forme de
conventions. Ces conventions respectent les dispositions de l'article L. 5211-41, L.5211-56 et L 5721-9 du code
général des collectivités territoriales, les procédures prévues par l'ordonnance n°2015- 899 du 23 juillet 2015
relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les dispositions de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ainsi que toute disposition légale et/ou règlementaire s'appliquant à ces conventions.
61. Coopération entre le syndicat mixte et ses membres
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le syndicat et tout ou partie de ses
membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les services du syndicat à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier le syndicat de la mise à disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu par l’article L. 5211-4-1 et L. 5211-56 du code général des collectivités territoriales. Ces conventions comprennent notamment la mise à disposition de moyens, la maîtrise d'ouvrage déléguée.
6.2. Coopération entre le syndicat mixte et des structures ou personnes morales extérieures
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le syndicat et toute autre structure ou
personne morale extérieure, publique ou privée, pourront conclure des conventions. Ils le pourront
également pour toute autre mission respectant l’objet du syndicat.
Préfecture du Gers - 32-2025-06-02-00004 - AIP portant modification des statuts du Syndicat Adour Midouze (SAM) 40 TATUTS Syndicat Adour Midouze - Pace | &
Article 7.Coopération entre le syndicat et l’établissement public territorial de bassin
71. Adhésion à l’EPTB
En application de l’article L. 5711-4 du code général des collectivités territoriales, le syndicat peut, sur décision
du comité syndical, adhérer à l'établissement public territorial du bassin de l’Adour, l'institution Adour, dans
le cadre des missions qui lui sont dévolues telles qu’exposées au ! et au IV de l’article L.213-12 du code de
l’environnement.
7.2. Transfert de compétences
En application de l’article L. 5711-4 du code général des collectivités territoriales, le syndicat peut, sur décision
du comité syndical, transférer des missions au sens du V du L. 213-12 du code de l’environnement ou tout autre
cadre juridique prévu par les textes à l’établissement public territorial de bassin Institution Adour, notamment pour la mise en œuvre du programme d’actions d'intérêt collectif à l'échelle du bassin, tel que prévu au VI du L. 213-12 du code de l’environnement qui aura été arrêté par ce dernier,
7.3. Délégation de compétences
Le syndicat peut, hors transfert de compétence, déléguer des missions au sens du V du L. 213-12 du code de
l’environnement ou tout autre cadre juridique prévu par les textes à l’établissement public territorial de
bassin Institution Adour, notamment pour la mise en œuvre du programme d'actions d'intérêt collectif à l'échelle du bassin, tel que prévu au VI du L. 213-12 du code de l’environnement qui aura été arrêté par ce dernier.
TITRE 4 : Administration et fonctionnement du syndicat
Article 8.Comité syndical
8.4. Composition et quorum
Le syndicat est administré par un comité syndical, placé sous la présidence de son Président et constitué de
délégués désignés par ses membres.
Chaque établissement public de coopération intercommunale membre du syndicat désigne par délibération des délégués titulaires selon la répartition des sièges prévue dans le tableau récapitulatif porté en annexe (cf. Annexe 3 : Tableau des membres par compétences et leur représentativité), établie :
Pour le nombre de délégués, au prorata de la participation financière de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre aux charges générales de fonctionnement et toutes les charges mutualisées à l'échelle de l'intégralité du périmètre du syndicat.
Un établissement public de coopération intercommunale représenté uniquement par un délégué, désignera
un délégué suppléant. Le délégué suppléant est appelé à siéger au conseil syndical avec voix délibérative, en cas d'empêchement du titulaire.
Un établissement public de coopération intercommunale ne peut pas être représenté par plus de 6 délégués.
Chaque délégué du Comité Syndical dispose d’une voix. Les délégués ont voix délibérative uniquement pour les questions relatives aux compétences pour lesquelles leur collectivité adhère.
Le comité syndical n’est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum correspondant à la moitié simple des délégués syndicaux est atteint.
Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées.
Le quorum s’apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical.
Préfecture du Gers - 32-2025-06-02-00004 - AIP portant modification des statuts du Syndicat Adour Midouze (SAM) 41 STATUTS Syndicat Adour Midouze - Page | 9
En cas d’empêchement des délégués d’un établissement public à fiscalité propre, procuration peut être
donnée à un délégué représentant son établissement ou un autre établissement public à fiscalité propre. Chaque délégué qui siège au comité syndical ne peut être porteur que d’une procuration.
a) Administration des affaires d'intérêt commun et de la compétence obligatoire
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres
et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du
compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat, ainsi que pour les affaires relatives à l'exercice de la compétence
obligatoire.
b) Administration de la compétence à la carte
Seuls les délégués représentant des collectivités ayant adhéré pour la compétence à la carte disposent de
voix délibératives pour les questions relatives à cette compétence.
8.2. Attributions du comité syndical
Le comité syndical se réunit au moins 3 fois par an, sur convocation de son Président.
Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le syndicat se dote d’un règlement intérieur.
Il assure notamment :
+ le vote du budget et des participations des adhérents,
+ _l’approbation du compte administratif,
+ les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,
+ l’approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.
Il décide également des délégations qu’il confie au bureau, dans le cadre de l’article L.5211-10 du code général
des collectivités territoriales.
Article 9.Bureau syndical
9.14. Composition et quorum
Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un bureau composé :
- d’un Président, qui prend le titre de Président du syndicat,
- de Vice-Présidents, dont le nomnbre est fixé par délibération du comité syndical,
- de membres du Bureau, dont le nombre est fixé par délibération du comité syndical.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le comité syndical.
Chaque membre du bureau est détenteur d’une seule voix.
Les règles de quorum sont identiques à celles du comité syndical.
9.2. Attributions du bureau
Le bureau assure la gestion et l'administration du syndicat en fonction des délégations qu'il a reçues du
comité syndical. En dehors de ces délégations, le bureau est un lieu de préparation des décisions du comité
syndical.
Préfecture du Gers - 32-2025-06-02-00004 - AIP portant modification des statuts du Syndicat Adour Midouze (SAM) 42 Article 10. Comités territoriaux
101, Composition
En vertu de l’article L. 5211-49-1, deux comités territoriaux sont créés l’un à l’échelle du sous bassin versant de
la Midouze inclus dans le périmètre du syndicat et l’autre à l'échelle du sous bassin versant de l’Adour moyen
landais inclus dans le périmètre du syndicat.
La composition de ces comités territoriaux est établie sur proposition du président et sur décision du comité
syndical et, de manière à ce qu’à l'échelle de chaque sous bassin soient représentées chacune des communes
des EPCI-FP membres concernées par le sous bassin, ainsi que les délégués désignés pour siéger au comité
syndical par les EPCI-FP membres concernés par le sous bassin.
Les établissements publics de coopération intercommunale, pourront désigner autant de référents
communaux que de communes comprises dans le périmètre et non-représentées par un délégué.
Le nombre de référents par établissement public de coopération intercommunale est joint en annexe (cf.
Annexe 3 : Tableau des membres par compétences et leur représentativité).
10,2, Attributions des comités territoriaux
Les comités territoriaux ont vocation à être consultés pour avis sur le projet de programme d’opération du syndicat, préalablement à l'examen de celui-ci par le comité syndical.
Ces comités territoriaux ont également vocation à favoriser les échanges, la concertation, le porter-à-
connaissance de l’action du syndicat, le recensement des attentes du territoire.
Article 11. Commissions
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes où temporaires.
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité
syndical.
Article 12. Attributions du Président et des Vice-Présidents
12.4. Attributions du Président
Le Président est l'exécutif du syndicat et à ce titre :
+ convoque aux séances du comité syndical et du bureau,
+ dirige les débats et contrôle les votes,
° prépare le budget,
+ prépare et exécute les délibérations du comité syndical,
+ est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,
+ ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,
+ accepte les dons et legs,
«+ est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et
sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux membres du Bureau, peut, par
délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l'exception
des attributions fixées à l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales. Il rend compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations.
+ représente le syndicat en justice.
Préfecture du Gers - 32-2025-06-02-00004 - AIP portant modification des statuts du Syndicat Adour Midouze (SAM) 43 STATUTS Syndicat Adour Midouze - Page | 11
12.2. Attribution des Vice-Présidents
Les Vice-Présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou
d'empêchement.
TITRE 5 : Dispositions financières et comptables
Article 13. Budget du syndicat
13.1. Principes généraux :
Le syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à
l'exercice des compétences correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au financement des
charges des services fonctionnelles du syndicat.
13.2. Recettes
Les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à l’article L. 5212-19 du code général des
collectivités territoriales, soit notamment :
- les contributions des membres adhérents au syndicat,
- les subventions obtenues,
- le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le syndicat
- le produit des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un
intérêt, Ce
- Le produit des emprunts,
- Le produit des dons et legs,
- le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat,
- d’une manière générale toutes ressources prévues par le code général des collectivités territoriales.
13.3. Financement des investissements du syndicat
Le syndicat peut faire l'avance de trésorerie sur ses fonds propres ou faire appel à un emprunt auprès d’un
organisme bancaire à la demande d’une collectivité.
a) Recours à l'emprunt
Les collectivités membres du syndicat mixte peuvent lui demander de réaliser des emprunts correspondant
à leur part de financement des investissements du syndicat.
Elles s'engagent dans ce cas à assumer le paiement intégral des annuités d'emprunts réalisés à ce titre et verseront leur participation au syndicat mixte avant les dates d'échéance de ces emprunts.
Leur part respective dans le paiement des annuités d'emprunt est établie proportionnellement aux clés de
financement de chacune des compétences du syndicat.
Néanmoins, chaque collectivité garde la faculté d'apporter sa part de financement sous forme de versement
en capital.
Cette alternative sera fixée au stade du vote budgétaire.
Préfecture du Gers - 32-2025-06-02-00004 - AIP portant modification des statuts du Syndicat Adour Midouze (SAM) 44 b) Avance de trésorerie - modalités
Le recours à l’avance de trésorerie par le syndicat pour le compte d’une collectivité membre, à titre
exceptionnel et ponctuel peut se faire uniquement dans le cadre d’un intérêt public, pour des projets portés
par le syndicat et sous réserve que les fonds soient inscrits au budget et que l’avance soit effectuée à titre
exceptionnel.
Dans le cas d’une avance de trésorerie accordée par le syndicat à une collectivité membre, une convention
d’avance de trésorerie sera établie engageant financièrement les collectivités membres et le syndicat, une
délibération spécifique des assemblées délibérantes doit en accepter les clauses et autoriser chaque ordonnateur à la signer.
Par ailleurs, sous réserve de l'accord exprès de l’assemblée délibérante, le président du syndicat peut
procéder à l’ouverture d’une ligne de trésorerie.
Chaque fractionnement d'avance devra être remboursé en intégralité dans les 12 mois de son versement. À défaut, le syndicat pourra majorer le remboursement considéré à hauteur du taux d'intérêt légal en vigueur.
Cette alternative sera fixée au stade du vote budgétaire.
Article 14. Répartition des charges entre les membres
Dans un souci de compréhension, les charges pouvant être affectées à la taxe GEMAPI prendront le terme
général de charges « GEMAPI » et à l'inverse les charges non affectables à la taxe GEMAPI seront dénommées
charges « Hors GEMAPI »,
144. Principes généraux
Le montant de la contribution des membres aux dépenses du syndicat est fixé chaque année lors du vote du
budget par délibération du comité syndical et selon les modalités de calcul suivantes,
Huit natures de charges sont identifiées :
- Pour la compétence obligatoire : 2 natures distinctes
+ Les charges de fonctionnement « GEMAPI » : charges liées aux postes d'animation et de suivi des missions liées à la gestion des cours d’eau et des milieux aquatiques et au suivi administratif et financier,
+ Les charges d'investissement «GEMAPI » : charges liées aux programmes de travaux spécifiques à la gestion des cours d’eau du bassin versant de la Midouze et du bassin versant de l’Adour moyen landais par le Syndicat,
- Compétence à la carte : 2 natures distinctes
+ Les charges de fonctionnement « Hors GEMAPI » : charges liées au poste d'animation et de suivi des
missions liées à la valorisation territoriale de l'hydrosystème Adour et Midouze au suivi administratif
et financier,
+ Les charges d'investissement « Hors GEMAPI » : charges liées aux programmes de travaux
spécifiques à la mise en œuvre de cheminements et accès permettant de longer ou d'accéder à
l’Adour ou à la Midouze qui auront été créés ou validés par le syndicat.
Pour le calcul des participations qui suivent, la charge à répartir - nature de charges par nature de charges -
est calculée sur la base des charges correspondantes après déduction des éventuelles participations financières des autres cofinanceurs (hors contributions) et plus globalement de toutes les recettes affectées à la nature de dépenses. Il est ainsi fait application de la formule suivante :
Préfecture du Gers - 32-2025-06-02-00004 - AIP portant modification des statuts du Syndicat Adour Midouze (SAM) 45 STATUTS Syndicat Adour Midouze Page | 1 3
Charges à répartir par type de charge (CRTC) = Total des charges de la nature de charge correspondante -
(participations financières de tiers + autres recettes perçues correspondant à cette nature de charge).
14.2. Liste des données prises en compte dans la clef de répartition des charges
Pour le calcul des contributions telles que définies ci-après, il est fait usage de données issues des
administrations publiques.
Les données employées pour le calcul des contributions sont :
- Les superficies des communes et des membres, les superficies sur bassin versant, les linéaires de
berges des cours d’eau principaux et secondaires, la classification des cours d’eau sont extraits de la base de données SANDRE (service d'administration nationale des données et référentiels sur l’eau) ou de toute autre base de données publique qui viendrait s'y substituer.
- Le potentiel financier des membres issus des sources préfectorales.
- La population carroyée issue de la base de données INSEE (carreaux de 200 m x 200 m).
a) Explication du critère « superficie dans le bassin versant »
Le syndicat ayant vocation à n’intervenir pour ses membres que sur la part de leur territoire comprise dans le bassin versant de la Midouze et le bassin versant de l’Adour moyen landais, les contributions des membres prennent comme critère de calcul, dans les conditions fixées par les présents statuts, la superficie située sur le bassin versant.
b) Explication de l'extraction de la donnée correspondant au critère « population carroyée dans le bassin
versant »
Lorsqu'une clef de calcul ne prend en compte qu’une part de la population carroyée dans le bassin versant,
l'extraction de la donnée est opérée comme suit :
-__ L'unité géographique de référence est le carreau INSEE commune.
- Les délimitations prises en comptes sont celles du périmètre administratif de l'établissement public
à fiscalité propre membre et de la limite du bassin versant de la Midouze et du bassin versant de
l’Adour moyen landais.
- Pour chaque carreau situé à cheval sur l’une ou l’autre ou les deux limites indiquées précédemment,
la population prise en compte est la population affectée au carreau calculée au prorata de la superficie du carreau située à l’intérieur des limites du bassin versant et de l'établissement public de coopération intercommunal considéré. Ainsi si 60% de la superficie du carreau est situé sur le bassin versant, et que cette superficie est partagée entre un établissement public de coopération intercommunale membre A pour 25% et un établissement public de coopération intercommunal mernbre B pour 75%, la population retenue pour l'établissement A correspondra à 60%x25% soit 15% de la population affectée au carreau considéré et la population retenue pour l'établissement B correspondra à 60%x75% soit 45% de la population affectée au carreau considéré. Lorsqu'un carreau est intégralement dans le bassin versant, la population qui lui est affectée est entièrement prise en compte.
Population carroyée de l’EPCI-FP membre dans le bassin versant (PCBV) = somme des populations affectées aux carreaux considérés au prorata de leur surface dans le périmètre inclus dans la limite constituée par le croisement de la limite administrative de l’EPCI-FP et de la limite du bassin versant
c) Explication du calcul du critère « potentiel financier rapporté à la population carroyée dans le bassin
versant »
Lorsqu'une clef de calcul prend en compte seulement une part du potentiel financier rapporté à la population
carroyée dans le bassin versant le calcul est opéré comme suit :
Préfecture du Gers - 32-2025-06-02-00004 - AIP portant modification des statuts du Syndicat Adour Midouze (SAM) 46 TATUTS Syndicat Adour Midouze F Page | 14
Potentiel financier rapporté au bassin versant (PFBV) = Potentiel financier de l'EPCI-FP x population carroyée
de l’EPCI à fiscalité propre située sur le bassin versant (PCBV) / population carroyée totale de l’EPCI-FP.
La population carroyée totale de l’EPCI-FP correspond à la somme des populations affectées aux carreaux
considérés au prorata de leur surface dans le périmètre inclus dans la limite administrative de l'EPCI-FP.
d) Explication de l’extraction de la donnée correspondant au critère « linéaire de berges de cours d’eau
principaux »
Lorsqu'une clef de calcul prend en compte le linéaire de berges de cours d’eau principaux, ce dernier est obtenu par l'extraction du linéaire de berges des cours d’eau principaux (catégorie 1 à 3 de la base de données SANDRE) et des cours d’eau secondaires (catégorie de 4 à 6 de la base de données SANDRE) du bassin versant de la Midouze et du bassin versant de l'Adour moyen landais, pour chaque EPCI-FP membre.
e) Explication du critère de linéaire du projet de sentier
Lorsqu'une clef de calcul prend en compte le linéaire du projet de sentier, ce dernier est obtenu par
l'extraction du linéaire de sentier réalisé ou en cours, porté par le syndicat, sur le bassin versant de la Midouze
et le bassin versant de l’Adour moyen landais, pour chaque EPCI-FP membre.
14.3. Clef de répartition des charges
Là, on complètera quand les modalités de répartition des charges seront fixées.
a) Charges de « fonctionnement GEMAPI »
Les charges de « fonctionnement GEMAPI » font partie de la cotisation des collectivités membres et seront appelées annuellement auprès de chacune d’elles sur la base d’un montant qui fera l’objet d’une délibération du comité syndical dans le cadre de ses prévisions budgétaires.
Les charges de « fonctionnement GEMAPI » seront réparties auprès de l'ensemble des collectivités membres du syndicat de la manière suivante :
e Une clef de répartition des charges calculée selon les règles suivantes :
> 25% au prorata de la population carroyée de l'EPCI-FP membre dans le bassin versant,
> 25 % au prorata du potentiel financier de l’EPCI-FP membre rapporté à la population carroyée de l'EPCI-FP membre dans le bassin versant,
> 25% au prorata de la superficie de l’EPCI-FP inclus dans le bassin versant relevant de la compétence du Syndicat,
> 10% au prorata du linéaire de berges de cours d’eau principaux de l'EPCI-FP membre dans le bassin versant,
> 15% au prorata du linéaire de berges de cours d’eau secondaire, de l’EPCI-FP membre dans le bassin versant.
b) Charges d’« investissement GEMAPI »
Les charges de d’ « investissement GEMAPI », correspondant à des programmes pluriannuels, font partie de la cotisation des collectivités membres riveraines de l’Adour et seront appelées annuellement auprès de
chacune d'elle sur la base d’un montant qui fera l’objet d’une délibération du comité syndical dans le cadre
de ses prévisions budgétaires.
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STATUTS Syndicat Adour Midouze - Page | 15
Les charges d’ « investissement GEMAPI », seront réparties auprès de l’ensemble des collectivités membres du syndicat de la manière suivante :
e Une clef de répartition des charges calculée selon les règles suivantes :
> 25% au prorata de la population carroyée de l’EPCI-FP membre dans le bassin versant,
> 25 % au prorata du potentiel financier de l'EPCI-FP membre rapporté à la population carroyée de
l'EPCI-FP membre dans le bassin versant,
> 25% au prorata de la superficie de l’EPCI-FP inclus dans le bassin versant relevant de la compétence
du Syndicat,
> 10% au prorata du linéaire de berges de cours d’eau principaux de l’EPCI-FP membre dans le bassin
versant,
> 15% au prorata du linéaire de berges de cours d’eau secondaire, de l’EPCI-FP membre dans le bassin versant.
c) Charges de « fonctionnement Hors GEMAPI »
Les charges de « fonctionnement Hors GEMAPI » font partie de la cotisation des collectivités membres adhérentes et seront appelées annuellement auprès de chacune d’elle sur là base d’un montant qui fera l’objet d’une délibération du comité syndical dans le cadre de ses prévisions budgétaires.
Les charges de « fonctionnement Hors GEMAPI » seront réparties auprès de l’ensemble des collectivités membres pour les compétences à la carte du syndicat de la manière suivante :
+ Une clef de répartition des charges calculée selon les règles suivantes :
> 25% au prorata de la population carroyée de l’EPCI-FP membre dans le bassin versant,
> 25 % au prorata du potentiel financier de l’EPCI-FP membre rapporté à la population carroyée de l'EPCI-FP membre dans le bassin versant,
> 25% au prorata de la superficie de l’EPCI-FP inclus dans le bassin versant relevant de la compétence
du Syndicat,
> 25% au prorata du linéaire de projet de sentier, réalisé ou en cours de réalisation, inclus dans le périmètre de l’EPCI-FP membre,
d) Charges d’« investissement Hors GEMAPI »
Les charges de d’'«investisserment Hors GEMAPI », correspondant à des programmes pluriannuels, font
partie de la cotisation des collectivités membres adhérentes et seront appelées annuellement auprès de chacune d’elle sur la base d’un montant qui fera l’objet d’une délibération du comité syndical dans le cadre
de ses prévisions budgétaires.
Les charges d’ «investissement Hors GEMAPI », seront réparties auprès de l’ensemble des collectivités membres pour les compétences à la carte du syndicat de la manière suivante :
° Une clef de répartition des charges calculée selon les règles suivantes :
> 25% au prorata de la population carroyée de l’EPCI-FP membre dans le bassin versant,
Préfecture du Gers - 32-2025-06-02-00004 - AIP portant modification des statuts du Syndicat Adour Midouze (SAM) 48 > 25 % au prorata du potentiel financier de l’EPCI-FP membre rapporté à la population carroyée de l’'EPCI-FP membre dans le bassin versant,
> 25% au prorata de la superficie de l’EPCI-FP inclus dans le bassin versant relevant de la compétence
du Syndicat,
> 25% au prorata du linéaire du projet de sentier, réalisé ou en cours de réalisation, inclus dans le périmètre de l’EPCI-FP membre,
e) Charges non mutualisées
Les charges non mutualisées feront appel à la seule participation de l’'EPCI-FP bénéficiaire.
14.4. Calcul de la contribution annuelle de chaque membre
La contribution annuelle de chacun des EPCI-FP membre sera donc calculée par l'addition de :
- La contribution de l’EPCI-FP aux charges générales de fonctionnement et à toutes les charges mutualisées à l'échelle de l'intégralité du périmètre du syndicat,
- La contribution de l’EPCI-FP aux charges réparties uniquement sur la partie du bassin versant sous compétence du syndicat correspondant au département de l'EPCI-FP,
- La contribution de l’EPCI-FP aux charges non mutualisées qui lui bénéficient.
Le tableau de répartition des charges est présenté en annexe n°4 sur les bases décrites ci-dessus,
TITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15. Adhésion ou retrait d’un membre
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait, pour tout ou partie des compétences, devront faire l’objet des
procédures prévues à cet effet par le code général des collectivités territoriales.
Article 16. Adhésion ou retrait d’un membre pour les compétences à la carte
Toute adhésion ou retrait pour les compétences à la carte, tel que définies dans l’article 3.2-b des présents
statuts, est acté en séance du comité syndical à la majorité qualifiée des suffrages exprimés.
Le syndicat exerce de plein droit ces compétences optionnelles.
Les délégués prennent part aux votes relatifs aux parties de compétences retenues par leur collectivité dans
la compétence et aux votes concernant l’ensemble de la compétence.
Article 17. Autres dispositions
Pour toute disposition non évoquée dans les présents statuts, les articles L.5711-1 et suivants du code général
des collectivités territoriales ainsi que les dispositions auxquelles ils renvoient sont applicables.
Article 18. Règlement intérieur
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le syndicat se dotera d’un règlement intérieur dans les six mois qui suivront son installation.
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DU GERS | Direction de la citoyenneté et de la légalité Libésié Bureau du droit de l’environnement Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 32-2025-05-
portant ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement, déposée par la société ROGER MARTIN,
relative à l'extension de la plateforme de Lafourcade
sur le territoire de la commune de GIMONT
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 512-7 et de KR. 512-46-1 à KR. 512-46-30 ;
Vu le décret du 27 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
Vu le décret du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d’Auch ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI- HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Vu le dossier de demande d'enregistrement déposé le 30 avril 2025, par la société ROGER MARTIN relatif à l'extension de son installation de broyage concassage et de transit de matériaux et de déchets inertes exploitée sur la plateforme de Lafourcade à GIMONT ;
Vu l'avis de recevabilité du dossier rendu le 19 mai 2025 par l'inspecteur de l'environnement de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte du code de l'environnement que le projet ci-dessus mentionné doit faire l'objet d'une consultation du public ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1
La demande présentée par la société ROGER MARTIN relative à l'extension de la plateforme de Lafourcade, ZA de Lafourcade, à GIMONT, fera l'objet d'une consultation du public, pendant une durée de quatre semaines, en mairie de GIMONT, lieu d'implantation de l'installation, du jeudi 12 juin 2025 au mercredi 9 juillet 2025 inclus, aux jours et heures d'ouverture de la mairie, soit :
- lundi, mardi et jeudi de 8h à 12h30 et de 13h30 à 17h00,
- mercredi de 8h à 12h,
- vendredi de 8h à 12h30 et de 13h30 à 16h00.
Article 2
À cet effet, un exemplaire de la demande et du dossier définissant le projet est tenu à la disposition du public, pendant cette même période, à la mairie de Gimont, commune d'implantation de l'installation, aux mairies de Giscaro et d’'Escorneboeuf communes concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source et dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d'un kilomètre autour du périmètre du projet ainsi que sur le site internet des services de l'État dans le Gers.
ae Erignac - 34000 AURA LELEA
Préfecture du Gers - 32-2025-05-21-00001 - AP consultation du public extension plateforme Lafourcade à Gimont 55 Toute personne intéressée pourra en prendre connaissance et formuler éventuellement des observations :
° sur un registre ouvert à cet effet, aux jours et heures précitées d'ouverture de la mairie de Gimont
° les adresser la préfecture du Gers durant la même période :
© par courrier : bureau du droit de l'environnement, 3 place du Préfet Erignac - 32000 AUCH © par courrier électronique : pref-rogermartin@gers.gouv.fr
Article 3 |
Un avis au public sera affiché par les soins des maires des communes de Gimont, de Giscaro et d'Escorneboeuf, deux semaines au moins avant la date d'ouverture de la consultation au public, soit avant le 27 mai 2025. L'accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire de la commune de Gimont, lieu d'implantation de l'installation, ainsi que par les maires des communes de Giscaro et d'Escorneboeuf, communes concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source, à l'issue de la consultation du public.
ll sera également publié sur le site internet des services de l'État dans le Gers :
https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/ICPE-Installations-classees-pour-la- protection-de-l-environnement/Procedures-reglementaires/Enregistrements pendant une durée de 4 semaines et sera accompagné de la demande de l'exploitant mentionnée à l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement.
Cet avis publié en caractères apparents précisera l'exploitation projetée, l'emplacement sur lequel elle sera réalisée, les dates d'ouverture de la consultation du public ainsi que les jours et heures où il pourra être pris connaissance du dossier.
Par ailleurs, le demandeur doit procéder à l'information du public sur le site prévu pour l'installation, conformément à l'arrêté ministériel du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le site concerné par une demande d'enregistrement.
Article 4
La consultation du public sera également annoncée deux semaines au moins avant son ouverture par les soins de la préfecture du Gers, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Gers, soit avant le 27 mai 2028.
Article 5
Le registre de consultation du public sera signé et clos le jeudi 10 juillet 2028 (lendemain de la clôture de la consultation) par le maire de Gimont qui le transmettra, sans délai, au préfet du Gers, compétent pour prendre la décision attendue, par arrêté préfectoral d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières, complémentaires aux prescriptions générales fixées par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral de refus.
Article 6
Les conseils municipaux des communes de Gimont, de Giscaro et d’'Escorneboeuf pourront formuler leur avis sur le projet. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés par délibération et communiqués à la préfecture du Gers au plus tard le jeudi 24 juillet 2025.
Article 7
Le présent arrêté sera notifié à la société ROGER MARTIN, 4 rue René Char à DIJON (21000).
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie, les maires de Gimont, de Giscaro et d'Escorneboeuf, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 21 MAI 925
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Préfecture du Gers - 32-2025-05-21-00001 - AP consultation du public extension plateforme Lafourcade à Gimont 56 Préfecture du Gers
32-2025-05-21-00002
Arrêté de mesures conservatoires et mettant en
demeure - société ECO PNEUS 32
Préfecture du Gers - 32-2025-05-21-00002 - Arrêté de mesures conservatoires et mettant en demeure - société ECO PNEUS 32 57 EE = Préfecture du Gers, PRÉFET Secrétariat général DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté Bureau du droit de l’environnement Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°32-2025-05-
de mesures conservatoires et mettant en demeure de régulariser la situation administrative de l'activité d'entreposage de véhicules hors d'usage exploitée par la société ECO PNEUS 32 sise 610 route de Toulouse à Samatan
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement notamment ses articles L. 171-7 R. 511-9, R. 543-156 à R. 543-171 ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret du 27 novembre 2024, nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers;
Vu le décret, du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI- HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
Vu l'arrêté ministériel modifié n°DEVP1206435A, du 02 mai 2012, relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1238447A, du 26 novembre 2012, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2712, alinéa 1, (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le règlement du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la commune de Samatan approuvé par arrêté préfectoral du 06 novembre 2015 ;
Vu la partie réglementaire - 1ère modification simplifiée - du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Samatan approuvé le 24 juillet 2024 et exécutoire le 02 août 2024:
Vu l'arrêté préfectoral, du 2 décembre 2024, portant délégation de signature de Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement, du 21 mars 2025, faisant suite à la visite d'inspection du 25 février 2025 de l'installation exploitée par la société ECO PNEUS 32 au 610 route de Toulouse à Samatan, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier du 21 mars 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le présent arrêté préfectoral dont le projet a été porté à la connaissance de la société ECO PNEUS 32 par courrier du 21 mars 2025 susvisé, l'informant du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux dispositions des articles L171-7 et L171-8 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation de la société ECO PNEUS 32 sur le projet d'arrêté de mise en demeure proposé à son encontre dans le délai imparti ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 25 février 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté l’'entreposage d'une dizaine de véhicules hors d'usage sur les parcelles 165 et 171, section BC, sur le territoire de la commune de Samatan, représentant une surface utilisée supérieure à 100 m? ;
Considérant que l'installation d'entreposage de véhicules hors d'usage est exploitée sans l'arrêté préfectoral d'enregistrement et sans l'agrément prévu aux articles R. 543162, R. 515-37 et 38 du code de l'environnement ;
Considérant que la société ECO PNEUS 32 n'a accompli aucune démarche administrative lui permettant d'exploiter en toute légalité une activité d'entreposage de véhicules hors d'usage au regard des dispositions des articles R. 512-46-1 et R. 512-47 du code de l'environnement ;
Préfecture du Gers - 32-2025-05-21-00002 - Arrêté de mesures conservatoires et mettant en demeure - société ECO PNEUS 32 58 Considérant que, lors de la visite d'inspection du 25 février 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté qu'il est procédé, sur les parcelles 165 et 171, section BC, sur le territoire de la commune de Samatan, à l'entreposage d'huiles mécaniques, de batteries usagées et de pièces grasses issues de l'activité de réparation et d'entretien de véhicules automobiles légers, exercée par la société ECO PNEUS 32 dans des conditions d'exploitation non-conformes au regard des prescriptions du code de l'environnement ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 25 février 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté qu'il est procédé, sur les parcelles 165 et 171, section BC, sur le territoire de la commune de Samatan, à l'entreposage d'un grand volume de pneumatiques issus de l'activité de vente et installation de pneumatiques neufs et d'occasion, exercée par la société ECO PNEUS 32 dans des conditions d'exploitation non-conformes au regard des prescriptions du code de l’environnement;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 25 février 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté que les conditions d'entreposage ne permettent pas de stocker les véhicules hors d'usage, les huiles mécaniques, les batteries usagées et les pneumatiques sans risque d'atteinte à l'environnement et sans risque pour les tiers ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 25 février 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté que des huiles usagées (issues de l'activité de réparation de véhicules non soumise à la réglementation des installations classées) sont stockées sans rétention, ni mise à l'abri des intempéries ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 25 février 2025, l'inspecteur de l'environnement a
constaté plusieurs déversements d'huiles usagées sur des zones non étanches laissant courir un risque de pollution des sols et des eaux souterraines et superficielles ;
Considérant que l'installation d'entreposage de véhicules hors d'usage relève du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2712, alinéa 1, de la nomenclature des installations classées:;
Considérant que le fait d'exploiter une installation d'entreposage de véhicules hors d'usage, en toute méconnaissance des prescriptions techniques qui lui sont applicables, est de nature à porter atteinte aux intérêts visés aux articles L. 5111 et L. 2111 du code de l’environnement notamment en termes de pollution des sols et de dangers vis-à-vis des tiers ;
Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de la partie | de l’article L. 171-7 du code de l’environnement en mettant en demeure la société ECO PNEUS 32 de régulariser la situation administrative de son installation d'entreposage de véhicules hors d'usage qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Samatan ;
Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de la partie | de l'article L. 171-7 du code de l’environnement en mettant en demeure la société ECO PNEUS 32 de stocker les huiles et batteries usagées ainsi que les pneumatiques conformément à la réglementation en vigueur ;
Considérant qu'au vu des conditions d'entreposage des véhicules hors d'usage et de l'absence d'aire imperméabilisée, de la situation en zone rouge plein et rouge hachurée du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) de la commune de Samatan, la régularisation de la situation administrative de l'installation d'entreposage de véhicules hors d'usage, exploitée par la société ECO PNEU 32, doit être effectuée en procédant à l'enlèvement de la totalité des véhicules hors d'usage et en cessant les activités de stockage polluant sur site ;
Considérant que l’article L. 171-7 dispose que « l'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure » ;
Considérant que des mesures conservatoires doivent être mises en place du fait que l'absence de sécurité incendie et de rétention font courir un risque de pollution des eaux et des sols et un risque pour les tiers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Régularisation administrative
La société ECO PNEUS 32, exploitant une installation d'entreposage de véhicules hors d'usage sise 610 route de Toulouse à Samatan (les parcelles 165 et 171, section BC), est mise en demeure de régulariser sa situation administrative :
* en cessant ses activités d'entreposage et démontage de véhicules hors d'usage ;
Préfecture du Gers - 32-2025-05-21-00002 - Arrêté de mesures conservatoires et mettant en demeure - société ECO PNEUS 32 59 * en procédant à l'enlèvement de la totalité des véhicules hors d'usage présents sur le site. Ces derniers sont acheminés vers des installations dûment autorisées à les réceptionner ;
+ en procédant à la remise en état du site, conformément aux dispositions des articles R. 512-46-25 et suivants du code de l'environnement.
Les justificatifs d'élimination seront tenus à la disposition de l'inspection.
Le délai pour respecter cet article est de deux mois à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Stockage des huiles usagées
La société ECO PNEUS 32, sise 610 route de Toulouse à Samatan, est mise en demeure pour les déchets
issus de son activité et présents sur le site :
+ de respecter les dispositions des articles R. 543-4 et suivants du code de l’environnement en procédant à l'évacuation des huiles usagées et des déchets souillés vers des filières agréées ;
+ de respecter les dispositions des articles R. 543-4 et suivants du code de l'environnement en mettant en place une zone de stockage dédiée aux huiles et aux contenants souillées. Cette zone doit être à l'abri des intempéries et sur rétention ;
* de remettre en état les zones impactées par des déversements d'hydrocarbures.
Les justificatifs d'élimination seront tenus à la disposition de l'inspection.
Le délai pour respecter cet article est d’un mois à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Stockage des pneumatiques
La société ECO PNEUS 32, sise 610 route de Toulouse à Samatan, est mise en demeure de respecter les
dispositions de l'article R. 543-140 du code de l’environnement en stockant les pneumatiques à l'abri des intempéries.
Les pneumatiques présents dans l'étang doivent être retirés et entreposés dans les conditions précitées.
Le délai pour respecter cet article est d'un mois à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Stockage des batteries usagées
La société ECO PNEUS 32, sise 610 route de Toulouse, à Samatan, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article R. 543-:139-2 du code de l'environnement en stockant les batteries dans des conditions permettant d'assurer leur enlèvement et leur traitement et ainsi, de prévenir les risques pour l'environnement et la santé humaine liés à cet entreposage.
Le délai pour respecter cet article est d’un mois à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 5 - Mesures conservatoires
La réception de véhicules hors d'usage est suspendue dès notification du présent arrêté jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les modalités de cessation d'activité, dans les conditions prévues par l'article 1 du présent arrêté.
Tout nouvel apport de pneumatiques non issus de l'activité d'installation de pneumatiques de la société ECO PNEUS 32 est suspendu dès notification du présent arrêté jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les conditions de stockage telles que prévues par l'article 3 du présent arrêté.
Ces suspensions ne concernent pas les opérations nécessaires à la régularisation administrative et à la diminution des risques de pollution des eaux et des sols. Il s'agit des opérations liées à l'évacuation, vers des filières d’ment autorisées, des déchets et des véhicules hors d'usage présents sur le site.
ARTICLE 6 - Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 5 du présent arrêté dans le délai imparti, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à l'encontre de l'exploitant conformément aux articles L. 171-7-II et L. 171-8-I1 du code de l'environnement.
Préfecture du Gers - 32-2025-05-21-00002 - Arrêté de mesures conservatoires et mettant en demeure - société ECO PNEUS 32 60 ARTICLE 7 - Information aux tiers
Conformément à l'article R. 1711 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Gers pendant une durée minimale de deux mois. Il sera également publié au registre des actes administratifs de la préfecture du Gers.
ARTICLE 8 - Exécution
le secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, au maire de Samatan.
2 1 MAÏ 2025 ., Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
rer QU EE Cédric KARI-HERKNE
Délais et voies de recours :
Conformément aux articles L. 17111 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey — BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2114 et L. 5111 du code susvisé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
2. par les demandeurs ou exploitants, dans Un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur à été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux où d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Préfecture du Gers - 32-2025-05-21-00002 - Arrêté de mesures conservatoires et mettant en demeure - société ECO PNEUS 32 61 Préfecture du Gers
32-2025-06-06-00001
Arrêté de mise en demeure et de mesures
conservatoires destinées à régulariser la situation
administrative des installations exploitées par M.
Christian CAPDEVELLE au lieu-dit "Esperon" à
Pouy-loubrin
Préfecture du Gers - 32-2025-06-06-00001 - Arrêté de mise en demeure et de mesures conservatoires destinées à régulariser la situation administrative des installations exploitées par M. Christian CAPDEVELLE au lieu-dit "Esperon" à Pouy-loubrin 62 EE HS Préfecture du Gers,
PREFET | Secrétariat général
DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité
ones Bureau du droit de l'environnement
Fraternité |
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°32-2025-06-
de mise en demeure et de mesures conservatoires destinées à régulariser la situation administrative | des installations exploitées par Monsieur Christian CAPDEVILLE au lieu-dit « Esperon » sur la commune de Pouyloubrin
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement notamment ses articles L. 171-Z R. 511-9, R. 543-156 à R. 543-171:
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret du 27 novembre 2024, nomment Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
Vu le décret, du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
Vu l'arrêté ministériel, n° DEVP1238447A, du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2712, alinéa 1, (installation d'entreposage, dépollution, démontage. ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel, n° TREP1800782A, du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu l'arrêté ministériel, n° TREP1800781A, du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement, du 29 avril 2025, faisant suite à la visite d'inspection du 16 avril 2025 de l'installation exploitée sur le territoire de la commune de Pouyloubrin par Monsieur Christian CAPDEVILLE, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier du 29 avril 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI- HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
Vu le présent projet porté à la connaissance de Monsieur Christian CAPDEVILLE par courrier du 29 avril 2025 susvisé, l’informant du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux dispositions des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement;
Vu l'absence d'observation de Monsieur Christian CAPDEVILLE sur le projet d'arrêté de mise en demeure proposé à son encontre ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 16 avril 20286, l'inspecteur de l'environnement a constaté que Monsieur Christian CAPDEVILLE procède à l'entreposage, au démontage et au découpage de véhicules hors d'usage sur les parcelles 515 et 558 section B sur le territoire de la commune de Pouy-loubrin, représentant une surface utilisée supérieure à 100 m° ;
Préfecture du Gers - 32-2025-06-06-00001 - Arrêté de mise en demeure et de mesures conservatoires destinées à régulariser la situation administrative des installations exploitées par M. Christian CAPDEVELLE au lieu-dit "Esperon" à Pouy-loubrin 63 Considérant que l'installation d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage est exploitée sans l'arrêté préfectoral d'enregistrement, sans l'agrément et sans contractualisation avec un éco-organisme prévus aux articles R. 543-162, R. 515-37 et 38 et L. 541-10-26 du code de l'environnement ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 16 avril 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté que les conditions d'entreposage ne permettent pas de stocker sans risque d'atteinte à l'environnement les véhicules hors d'usage et les déchets issus de leur démontage ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 16 avril 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté que Monsieur Christian CAPDEVILLE procède à une activité de transit, regroupement de métaux et déchets de métaux sur les parcelles 515 et 558 section B sur le territoire de la commune de Pouy-loubrin, représentant une surface utilisée supérieure à 100 m° ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 16 avril 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté que Monsieur Christian CAPDEVILLE procède à une activité de transit, regroupement de déchets dangereux sur les parcelles 515 et 558 section B sur le territoire de la commune de Pouy-loubrin, représentant un volume supérieur à une tonne ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 16 avril 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté qu'il est procédé à une activité de transit, regroupement de déchets d'équipements électriques et électroniques sur les parcelles 515 et 558 section B sur le territoire de la commune de Pouy-loubrin, représentant un volume supérieur à 100 m“;
Considérant que l'installation d'entreposage de véhicules hors d'usage relève du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2712, alinéa 1, de la nomenclature des installations classées ;
Considérant que l'installation de transit, regroupement, tri en vue de la réutilisation de métaux, déchets de métaux, alliage de métaux, déchets d'alliage de métaux relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2713, alinéa 2, de la nomenclature des installations classées ;
Considérant que l'installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets d'équipements électriques et électroniques relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2711, alinéa 2, de la nomenclature des installations classées ;
Considérant que l'installation de transit, regroupement ou tri de déchet dangereux relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2718, alinéa 2, de la nomenclature des installations classées ;
Considérant que Monsieur Christian CAPDEVILLE n'a accompli aucune démarche administrative lui permettant d'exploiter en toute légalité des activités d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage et de transit, regroupement de déchets dangereux et non dangereux soumises à la réglementation des installations classées ;
Considérant que le fait d'exploiter des activités d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage et de transit, regroupement de déchets dangereux et non dangereux en toute méconnaissance des prescriptions techniques qui leur sont applicables est de nature à porter atteinte aux intérêts visés aux articles L. 511-1 et L. 2111 du code de l’environnement notamment en termes de pollution des sols et des eaux et de dangers vis-à-vis des tiers ;
Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de la partie | de l’article L. 171-7 du code de l’environnement en mettant en demeure Monsieur Christian CAPDEVILLE de régulariser la situation administrative de ses installations d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage et de transit, regroupement de déchets dangereux et non dangereux qu'il exploite sur le territoire de la commune de Pouy-loubrin ;
Considérant qu'au vu des conditions d'entreposage des véhicules hors d'usage et des déchets dangereux et non dangereux, et en particulier de l'absence d'aire imperméabilisée et de dispositif de rétention, la régularisation de la situation administrative des activités exploitées par Monsieur Christian CAPDEVILLE doit être effectuée en cessant les activités et en procédant à l'enlèvement de la totalité des véhicules hors d'usage et des déchets ;
Considérant que l'article L. 171-7 dispose que « l'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure » ;
Préfecture du Gers - 32-2025-06-06-00001 - Arrêté de mise en demeure et de mesures conservatoires destinées à régulariser la situation administrative des installations exploitées par M. Christian CAPDEVELLE au lieu-dit "Esperon" à Pouy-loubrin 64 Considérant que des mesures conservatoires doivent être mises en place du fait que l'absence de sécurité incendie, d'aire imperméabilisée et de rétention font courir un risque pour les tiers et un risque de pollution des eaux et des sols ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Régularisation administrative - Rubrique 2712
Monsieur Christian CAPDEVILLE exploitant une installation d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage, sise lieu-dit Esperon sur le territoire de la commune de Pouy-loubrin (parcelles 515 et 558 section B), est mis en demeure de régulariser sa situation administrative :
+ en cessant ses activités d'entreposage, démontage et de découpage de véhicules hors d'usage et en procédant à l'enlèvement de la totalité des véhicules hors d'usage et des déchets issus de leur démontage présents sur le site afin de les acheminer vers des installations dûment autorisées à les réceptionner ;
* en procédant à la remise en état du site, conformément aux dispositions des articles R. 512-46-25 et suivants du code de l’environnement.
Les justificatifs d'élimination seront tenus à la disposition de l'inspection.
Le délai pour respecter cet article est de deux mois à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Régularisation administrative - Rubriques 2711, 2713 et 2718
M. Christian CAPDEVILLE exploitant Une installation de transit, regroupement de déchets dangereux et non dangereux sise lieu-dit Esperon sur le territoire de la commune de Pouy-loubrin (parcelles 515 et 558 section B) est mis en demeure de régulariser sa situation administrative :
+ en cessant ses activités de transit, regroupement de métaux et déchets de métaux et en procédant à l'enlèvement de la totalité des métaux et déchets de métaux présents sur le site afin de les acheminer vers des installations dûment autorisées à les réceptionner ;
* en cessant ses activités de transit, regroupement de déchets dangereux et en procédant à l'enlèvement de la totalité des déchets dangereux présents sur le site afin de les acheminer vers des installations dûment autorisées à les réceptionner ;
* en cessant ses activités de transit, regroupement de déchets d'équipements électriques et électroniques et en procédant à l'enlèvement de la totalité des déchets d'équipements électriques et électroniques présents sur le site afin de les acheminer vers des installations dûment autorisées à les réceptionner ;
* en procédant à la remise en état du site, conformément aux dispositions des articles R. 512-66-1 et suivants du code de l'environnement.
Les justificatifs d'élimination seront tenus à la disposition de l'inspection.
Le délai pour respecter cet article est de deux mois à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Mesures conservatoires
La réception de véhicules hors d'usage est interdite dès notification du présent arrêté.
Tout nouvel apport de déchets dangereux et non dangereux est interdit dès notification du présent arrêté. |
Seules les opérations nécessaires à la régularisation administrative et la diminution des risques incendie et de pollution des eaux et des sols peuvent perdurer. Il s'agit des opérations liées à l'évacuation, vers des filières dûment autorisées, des véhicules hors d'usage et des déchets dangereux et non dangereux présents sur le site.
ARTICLE 4 - Risques encourus
En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 à 3 du présent arrêté dans le délai imparti, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à l'encontre de l'exploitant conformément à l’article L. 171-7-II du code de l’environnement.
Préfecture du Gers - 32-2025-06-06-00001 - Arrêté de mise en demeure et de mesures conservatoires destinées à régulariser la situation administrative des installations exploitées par M. Christian CAPDEVELLE au lieu-dit "Esperon" à Pouy-loubrin 65 ARTICLE 5 - Information des tiers
Conformément à l’article R. 171 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site des services de l’État dans le département du Gers pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 6 - Notification
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Christian CAPDEVILLE lieu-dit « Esperon » à Pouy-Loubrin (32260).
ARTICLE 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le sous-préfet de Mirande, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, au maire de la commune de Pouy-loubrin.
_
Fait à Auch,le Q £ JUIN 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Cédric KARI-HERKNER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
+ par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 du code susvisé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Préfecture du Gers - 32-2025-06-06-00001 - Arrêté de mise en demeure et de mesures conservatoires destinées à régulariser la situation administrative des installations exploitées par M. Christian CAPDEVELLE au lieu-dit "Esperon" à Pouy-loubrin 66 Préfecture du Gers
32-2025-05-07-00005
Arrêté de prescriptions complémentaires -
barrage-de-Joy
Préfecture du Gers - 32-2025-05-07-00005 - Arrêté de prescriptions complémentaires - barrage-de-Joy 67 E 3 Direction régionale de l’environnement, de PREFET l'aménagement et du logement d'Occitanie
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
prononçant des prescriptions complémentaires
relatives aux travaux de mise en conformité au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques du barrage de Joy - L32-103-001
Code SIOUH : FRBA03200094
SAEM Rives et Eaux du Sud-Ouest
Communes de Chélan et Monlaur-Bernet
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 1181-45;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant Un barrage ou une digue ou leur exploitation et susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes et des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages (arrêté ATB); :
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu le décret du 27 novembre 2024 nommant M, Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
Vu le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d’Auch ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% septembre 1992 modifié le 14 octobre 1992 portant autorisation de création du barrage de Joy;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2013-116-0059 du 26 avril 2013 portant classement du barrage de Joy en classe C;
Vu les documents techniques (registre, dossier d'ouvrage, VTA, document d'organisation, rapport de surveillance et rapport d’'auscultation) fournis par Rives et Eaux du Sud Ouest le 19 septembre 2024 par courriel au service de contrôle de la DREAL Occitanie ;
VU la visite d'inspection menée par le service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL sur site le 2 octobre 2024;
Vu le rapport d'inspection de la DREAL, en date du 21 novembre 2024;
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Préfecture du Gers - 32-2025-05-07-00005 - Arrêté de prescriptions complémentaires - barrage-de-Joy 68 Vu la consultation de la SAEM Rives & eaux du Sud-Ouest, menée par la DREAL le 5 décembre 2024, puis le 28 février 2025 au titre de la procédure contradictoire prévue à l’article R181-46 du code de l’environnement ;
Considérant les constats effectués lors de l'inspection susvisée qui montrent que :
+ les données topographiques des ouvrages nécessitent d'être actualisées ;
+ les études hydrologique et hydraulique sont à actualiser ;
+ __ l'état général de dégradation du bassin de dissipation d'énergie nécessite la mise en œuvre de mesures conservatoires dans l'attente de travaux de mise en conformité tenant compte de la révision de l'étude hydraulique précitée ;
Considérant que le pétitionnaire a émis des observations par courrier du 6 février 2025 sur le projet d'arrêté préfectoral qui ont été intégrées ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté garantissent la protection des intérêts visés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement, notamment la prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques et satisfont aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
TITRE 1. PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
Article 1. Études hydrologique et hydraulique associées à un relevé topographique préalable
La SAEM Rives & Eaux du Sud-Ouest procède aux vérifications relatives à la conformité du barrage aux exigences essentielles de sécurité.
Elle adresse au préfet Une révision des études hydrologique et hydraulique étayée, justifiant du dimensionnement du dispositif d'évacuation des eaux de crues du barrage (évacuateur de crue, coursier et bassin de dissipation d'énergie) pour une crue de projet de retour 1 000 ans et pour une crue extrême de retour 10 000 ans. La crue de danger du barrage y est définie et justifiée.
Ces révisions sont établies par un bureau d'étude agréé au regard des recommandations du comité français des barrages et réservoirs (CFBR) portant sur le dimensionnement des évacuateurs de crues des barrages, version de juin 2013.
Le dossier est basé sur l’actualisation des données topographiques du barrage. Cette actualisation est produite en version papier et numérique avant le 31 août 2025, auprès du préfet et du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie.
Les études hydrologique et hydraulique et les conclusions associées sont adressées au préfet et au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie, en version papier et numérique, avant le 24 décembre 2025.
2!4
Préfecture du Gers - 32-2025-05-07-00005 - Arrêté de prescriptions complémentaires - barrage-de-Joy 69 Article 2. Sécurisation et étude de diagnostic spécifique du bassin de dissipation d'énergie
La SAEM Rives & Eaux du Sud-Ouest réalise, au titre des mesures conservatoires, des travaux de confortement, notamment des bajoyers du bassin de dissipation d'énergie. Ces travaux sont
finalisés au plus tard un mois après notification du présent arrêté.
Dans l'attente, le maître d'ouvrage procède à une surveillance renforcée du bassin. Cette surveillance est déclinée dans la note d'organisation de la surveillance du barrage.
Un diagnostic technique est mené sur le bassin de dissipation d'énergie afin de définir la nature des travaux de confortement pérenne à réaliser. Ce diagnostic et les propositions associées tiennent compte de la révision de l'étude hydraulique prescrite à l'article 1 ainsi que de l’actualisation des données topographiques du barrage.
Ce diagnostic technique est adressé au préfet et au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie, en version papier et numérique, avant le 24 décembre 2025.
Article 3. Étude de mise en conformité du barrage
Sur la base des études et diagnostics prescrits aux articles 2 et 3 ci-dessus, la SAEM Rives & Eaux du Sud-Ouest produit Un avant-projet de travaux portant notamment sur le dispositif d'évacuation des eaux de crues (évacuateur de crue, coursier, bassin de dissipation d'énergie), le remblaïi argileux (crête, parements, en tant que de besoin) et le dispositif antibatillage.
Cet avant-projet de travaux est adressé au préfet et au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie avant le 30 juin 2026.
TITRE 2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4. Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable est portée, avec tous les éléments d'appréciation et avant réalisation, à la connaissance du préfet.
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Article 5. Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6. Notification, publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au propriétaire et au gestionnaire de l‘ouvrage et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies des communes de Chelan et Monlaur-Bernet. Un extrait de l'arrêté est affiché aux mairies de Chélan et Monlaur-Bernet pendant une durée minimum de trois mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État pendant une durée minimale d'un an.
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Préfecture du Gers - 32-2025-05-07-00005 - Arrêté de prescriptions complémentaires - barrage-de-Joy 70 Article 7. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Mirande, les maires des communes de Chélan et Monlaur-Bernet, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie et le directeur départemental des territoires du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le | D 7? MAI 2925
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
+
_"Cédric KARI-HERKN
Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal de Pau dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible sur le site internet : "www.telerecours.fr".
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Préfecture du Gers - 32-2025-05-07-00005 - Arrêté de prescriptions complémentaires - barrage-de-Joy 71 Préfecture du Gers
32-2025-05-15-00001
Arrêté portant changement de dénomiation SIIS
Miramont-Latour Goutz Céran en SIISCGM
Préfecture du Gers - 32-2025-05-15-00001 - Arrêté portant changement de dénomiation SIIS Miramont-Latour Goutz Céran en SIISCGM 72 3 5 Préfecture du Gers Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PREFET | Service des Relations avec les Collectivités Locales
DU GERS Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°32-2025-
portant changement de dénomination du SIIS Miramont Latour Goutz Céran en SIISCGM
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants, et L.5212-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 1993 modifié, portant création du syndicat intercommunal d'intérêt scolaire de Céran, Goutz et Miramont-Latour;
VU la délibération du 13 novembre 2024 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal d'intérêt scolaire de Céran, Goutz et Miramont-Latour :
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes adhérentes à la communauté de communes a donné son accord sur cette modification de statuts ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Le Syndicat Intercommunal d‘'intérêt Scolaire Céran Goutz Miramont-Latour est autorisé à changer de nom en SIISCGM au lieu de SIIS Miramont Latour. '
ARTICLE 2 :
La localisation du siège social du SIISCGM est fixé à la Mairie de Céran (32500), 7 Place du Village.
ARTICLE 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la sous-préfète de Condom, Madame Ja directrice départementale des finances publiques, Monsieur le président du SIISCGM, Mes- dames et Messieurs les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch,le 15 MAI 209%
Pour le préfet, et par délégation,
‘y. . le secrétaire général
Cédric KARI-HERKNER
3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX Tél : 05.62.61.44.00
- http //www.gers.pref.gouv.fr - mel : prefecture@gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2025-05-15-00001 - Arrêté portant changement de dénomiation SIIS Miramont-Latour Goutz Céran en SIISCGM 73 Préfecture du Gers
32-2025-05-05-00002
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l'arrêté préfectoral d'autorisation du 19 avril
2019 autorisant la société Compagnie
d'Armagnac Ducastaing Saint Vivant à exploiter
une installation de stockage d'alcool de bouche
sur le territoire de la commune de Condom
Préfecture du Gers - 32-2025-05-05-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation du 19 avril 2019 autorisant la société Compagnie d'Armagnac Ducastaing Saint Vivant à exploiter une installation de stockage d'alcool de bouche 74 EE SH Préfecture du Gers, PRÉFET Secrétariat général DU GERS Direction de la citoyenneté et de la léglité Liberté Bureau du droit de l'environnement Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n°32-2025-05-
modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation du 19 avril 2019 autorisant la société Compagnie d’Armagnac Ducastaing Saint Vivant à exploiter une installation de stockage d'alcool de bouche sur le territoire de la commune de Condom
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
Vu le décret du 10 mai 2024 nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
Vu l'arrêté ministériel n°DEVP1023820A, du 14 janvier 2011, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2250 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 2 décembre 2024, portant délégation de signature de Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
Vu l'arrêté préfectoral n°32-2019-04-19-001, du 19 avril 2019, autorisant la société Compagnie
d'Armagnac Ducastaing Saint Vivant à exploiter une installation de stockage d'alcool de bouche sur le territoire de la commune de Condom ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°32-2021-11-18-00002, du 18 novembre 2021, modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation du 19 avril 2019 qui autorise la société Compagnie d'Armagnac Ducastaing Saint Vivant à exploiter une installation de stockage d'alcool de bouche située ZI de Pôme, route de Nérac sur le territoire de la commune de Condom ; :
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 32-2022-12-00002, du 20 décembre 2022, modifiant l'arrêté
préfectoral n° 32-2019-04-19-001, du 19 avril 2019, qui autorise la société COMPAGNIE D'ARMAGNAC DUCASTAING SAINT VIVANT à exploiter une installation de stockage et de production d'alcool de bouche sur le territoire de la commune de Condom ;
Vu le dossier de porter à connaissance, transmis le 27 juin 2024 par la société Compagnie d'Armagnac Ducastaing Saint Vivant, portant sur l'exploitation d'un nouveau chaiï sur le site qu'elle exploite Z.I de Pôme à Condom;
Vu la preuve de dépôt valant récépissé de déclaration de changement d’'exploitant n°A-4-WOGU3SQJN, du 3 juillet 2024, faisant apparaître que la société Compagnie d'Armagnac Ducastaing Saint Vivant succède à la société DISTILLERIE PHILIPPE GIRONI, soumise à déclaration, située Z.I de Pôme à Condom ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 7 avril 2025, proposant d'acter les modifications apportées au site de Condom par un arrêté préfectoral complémentaire ;
Vu le courrier du 24 avril 2025 informant la société Compagnie d'Armagnac Ducastaing Saint Vivant de la proposition d’un arrêté préfectoral complémentaire et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations, conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;
Vu les observations de la société Compagnie d'Armagnac Ducastaing Saint Vivant formulées par : courriel du 30 avril 2025 dans le délai imparti de quinze jours;
Préfecture du Gers - 32-2025-05-05-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation du 19 avril 2019 autorisant la société Compagnie d'Armagnac Ducastaing Saint Vivant à exploiter une installation de stockage d'alcool de bouche 75 Considérant que l'exploitation d'un nouveau chai d’un volume de 365 m° pour l'entreposage d'alcool! de bouche sur le site et l'exploitation de la distillerie anciennement exploitée par M. Philippe GIRONI, ne sont pas de nature à créer des impacts nouveaux sur l'environnement et sur les tiers au regard des conditions d'exploitation envisagées dans le dossier de porter à connaissance susvisé ;
Considérant que l'exploitation d'un nouveau chai et d’une nouvelle distillerie sur le site ne modifie pas le classement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement au titre des rubriques n°4755 du régime de l'autorisation et 2250 du régime de l'enregistrement ;
Considérant que les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 19 avril 2019 complété restent applicables à l'ensemble des activités exploitées sur le site ;
Considérant qu'au regard des changements apportés aux conditions d'exploitation de l’activité de stockage d'alcool de bouche du site, il convient de mettre à jour le tableau de classement des rubriques mentionnées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation numéro 2021-18-11-00002 du 18 novembre 2021 susvisé, notamment :
* La rubrique 4755-2-a qui passe de 3000 m° à 3 451 m*
* La rubrique 2250-2 qui passe de 80hl/j à 110 hl/i.
Considérant que les modifications apportées à l’activité de stockage d'alcool de bouche exploitées sur le site ne sont pas de nature à porter atteinte aux intérêts visés aux articles L 5111 et L. 2111 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient d’acter les modifications apportées au site par un arrêté préfectoral complémentaire en application des dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, non obligatoirement soumis à l'avis des membres du Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du Gers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1° - Classement des activités
Le tableau de classement mentionné à l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2021,
modifiant l'arrêté d'autorisation initial délivré à la société Compagnie d'Armagnac Ducastaing Saint Vivant pour l'exploitation d’une installation de stockage d'alcool de bouche sur le territoire de la commune de Condom, est remplacé par le tableau ci-dessous :
N° Libellé de la rubrique (activité) Caractéristiques et capacités des | Régime Rubrique installations (1)
Alcools de bouche d'origine agricole et leurs
constituants (distillats, infusions, alcool éthylique
d'origine agricole, extraits et arômes) présentant des
propriétés équivalentes aux substances classées dans|5 chais de stockage d'alcool de
4755-2-a |les catégories 2 ou 3 des liquides inflammables. bouche d'une capacité totale de : A
2. Dans les autres cas et lorsque le titre 3 451 m° alcoométrique volumique est supérieur à 40 % :
La quantité susceptible d'être présente étant :
a) Supérieure ou égale à 500 m°.
Production par distillation d'alcools de bouche d'ori-| Installations de distillation gine agricole. La capacité de production exprimée en|constituées par 6 alambics pour 2250-2 |équivalent alcool! pur étant : une production maximale E
2. supérieure à 30 hl/j, mais inférieure ou égale à d'alcoo! pur de: 1300 hi/j. 110 hi/j
(1): A (autorisation) — E (enregistrement)
Article 2 - Conformité au porter à connaissance
Le nouveau chai est aménagé et exploité conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de porter à connaissance transmis par l'exploitant le 17 juin 2024.
Le chai et la distillerie, situés sur la parcelle cadastrée B numéro 1426, sont équipés d'un système automatique de détection d'incendie, de caméras de surveillance et de détecteurs de présence.
Préfecture du Gers - 32-2025-05-05-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation du 19 avril 2019 autorisant la société Compagnie d'Armagnac Ducastaing Saint Vivant à exploiter une installation de stockage d'alcool de bouche 76 En complément, la distillerie est équipée d’un dispositif de détection de gaz éthanol. Ces dispositifs permettent d'alerter la personne chargée de la surveillance. En l'absence de cette dernière, ces dispositifs sont reliés à une société de surveillance par télésurveillance. Le contrat liant l'exploitant et la société de surveillance est tenu à disposition sur le site.
Le fonctionnement des dispositifs d'alerte est vérifié selon la périodicité prévue par l'exploitant et à minima 1 fois par an.
Article 3 - Publication
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
* _ Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Condom et peut y être consultée ; ° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Condom pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; ° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Gers pendant une durée minimale de quatre mois et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers. L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 4 - Notification
Le présent arrêté est notifié à la société Compagnie d’Armagnac Ducastaing Saint Vivant, 60 avenue du Président Kennedy à Villeneuve-Saint-Georges (94190).
Article 5 - Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Condom, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, au maire de Condom.
0 5 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Cédric KARI-HERKNE
Fait à Auch, le .
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 514-341 et au | de l'article L. 514-6 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction et peut être déférée à la. juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos —- Cours Lyautey — BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la déci- sion leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-561, l'affichage et la publication mentionnent
l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2025-05-05-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation du 19 avril 2019 autorisant la société Compagnie d'Armagnac Ducastaing Saint Vivant à exploiter une installation de stockage d'alcool de bouche 77 Préfecture du Gers
32-2025-05-15-00003
Arrêté préfectoral portant suppression de
l'installation de stockage et démontage de
véhicules hors d'usage et remise en état du site
exploité par M. LEFEVRE à Saint-Germé
Préfecture du Gers - 32-2025-05-15-00003 - Arrêté préfectoral portant suppression de l'installation de stockage et démontage de véhicules hors d'usage et remise en état du site exploité par M. LEFEVRE à Saint-Germé 78 EE = Préfecture du Gers, PRÉFET Secrétariat général DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté Bureau du droit de l’environnement Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°32-2025-05
portant suppression de l'installation de stockage et démontage de véhicules hors d'usage et remise en état du site exploité par Monsieur Laurent LEFEVRE,
sur le territoire de la commune de Saint-Germé
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret du 27 novembre 2024, nomment Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
Vu le décret du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d’Auch ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 2 décembre 2024, portant délégation de signature de Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d’Auch ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2023-04-03-00005, du 3 avril 2023, de mise en demeure pris à l'encontre de Monsieur Laurent LEFEVRE pour l'exercice d'une activité illégale de stockage et démontage de véhicules hors d'usage sur le territoire de la commune de Saint-Germé ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 11 avril 2025 faisant suite à la visite d'inspection du 14 mars 2025, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier du 11 avril 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement;
Vu le présent arrêté préfectoral dont le projet a été porté à la connaissance de Monsieur Laurent LEFEVRE par courrier du 11 avril 2025 susvisé, l’informant du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux dispositions des articles L. 171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observations de l'exploitant dans le délai qui lui était imparti ;
Considérant que Monsieur Laurent LEFEVRE a été mis en demeure par l'arrêté préfectoral susvisé en date du 3 avril 2023 de régulariser la situation administrative de son installation de stockage et démontage de véhicules hors d'usage située sur le territoire de la commune de Saint-Germé ;
Considérant qu'un délai de six mois a été accordé à Monsieur Laurent LEFEVRE pour régulariser la
situation administrative de son installation de stockage et démontage de véhicules hors d'usage située sur le territoire de la commune de Saint-Germé ;
Considérant que Monsieur Laurent LEFEVRE a refusé que l'Inspection des installations classées procède à une visite d'inspection le 23 novembre 2023 ;
Considérant que la visite d'inspection ayant pour objectif de constater la satisfaction des prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure précité a eu lieu le 14 mars 2025, soit 1 an, 11 mois et 8 jours après la date de notification, le 6 avril 2023, de l'arrêté préfectoral de mise en demeure précité ;
Considérant que Monsieur Laurent LEFEVRE a bénéficié d'un délai total de 1 an, 11 mois et 8 jours pour régulariser la situation administrative de son installation de stockage et démontage de véhicules hors
d'usage située sur le territoire de la commune de Saint-Germé, en lieu et place d'un délai de six mois
accordé par l'arrêté préfectoral de mise en demeure précité ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 14 mars 2028, l'inspecteur de l'environnement a constaté qu'à l'issue du délai imparti, Monsieur Laurent LEFEVRE n'a pas déféré aux articles1 à 3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 3 avril 2025 susvisé :
Préfecture du Gers - 32-2025-05-15-00003 - Arrêté préfectoral portant suppression de l'installation de stockage et démontage de véhicules hors d'usage et remise en état du site exploité par M. LEFEVRE à Saint-Germé 79 * _ Monsieur Laurent LEFEVRE n'a pas déposé de dossier de demande d'enregistrement au titre de la rubrique 271241 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et n’a pas déposé de dossier de demande d'agrément ;
° Monsieur Laurent LEFEVRE n'a pas procédé à l'enlèvement de la totalité des véhicules hors d'usage présents sur le site ;
* Monsieur Laurent LEFEVRE a procédé à l'entreposage de nouveaux véhicules hors d'usage depuis la dernière visite d'inspection en date du 7 mars 2023;
* Monsieur Laurent LEFEVRE n'a pas procédé au retrait des déchets présents sur le site, autres que les véhicules hors d'usage ;
Considérant que la poursuite de l'activité de Monsieur Laurent LEFEVRE en situation irrégulière menace de porter atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, notamment en termes de risque de pollution des sols et des eaux et de risque incendie ;
Considérant que l’article L. 171-7-Il du code de l’environnement stipule :
« S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code.
Elle peut faire application du II de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision. »
Considérant que face à la situation irrégulière des installations exploitées par Monsieur Laurent LEFEVRE, et eu égard aux atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 5111 du code de l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7-II du même code en supprimant ces installations ;
Considérant que cette suppression implique la cessation définitive des activités ainsi que la remise en état des lieux conformément aux dispositions de l’article R. 512-46-25 du même code ;
Considérant que si les installations ne sont pas supprimées au terme du délai imparti, des scellés peuvent être apposés en application de l'article L. 17110 de code de l’environnement ;
Considérant que des sanctions administratives peuvent être arrêtées afin d'obtenir l'exécution de cette décision conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 171-7-1I du même code;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1
Les installations classées pour la protection de l'environnement, exploitées par Monsieur Laurent LEFEVRE au 710 route de Tarbes à Saint-Germé, visées à l’article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 3 avril 2025, sont supprimées à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le site, exploité par Monsieur Laurent LEFEVRE au 710 route de Tarbes à Saint-Germé, est mis en sécurité conformément aux dispositions de l'article R.512-75-1-IV du code de l’environnement, notamment Monsieur Laurent LEFEVRE doit sans délai :
1. évacuer ou éliminer les produits dangereux et les déchets présents sur le site ;
2. interdire ou limiter l'accès au site ;
3. supprimer tout risques d'incendie et d'’explosion.
Le site fait l’objet d'une remise en état conformément aux V et VI de l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement.
Article 2
Dans le cas où la suppression prévue à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas respectée, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il peut être apposé des scellés sur les installations concernées conformément à l'article L. 171-10 du code de l'environnement et être arrêté une ou plusieurs des sanctions administratives mentionnées au Il de l'article L. 171-8 conformément à l'article L.171-7 du même code.
Préfecture du Gers - 32-2025-05-15-00003 - Arrêté préfectoral portant suppression de l'installation de stockage et démontage de véhicules hors d'usage et remise en état du site exploité par M. LEFEVRE à Saint-Germé 80 Article 3
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 4
Conformément à l'article R. 1711 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Gers pendant une durée minimale de deux mois. Il sera également publié au registre des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Article 5
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Laurent LEFEVRE, 710 route de Tarbes à Saint-Germé (32400).
Article 6
Le secrétaire général de.la préfecture du Gers, le sous-préfet de Mirande et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, au maire de Saint-Germé.
Fait à Auch, le 15 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Délais et voies de recours :
Conformément aux articles L. 17111 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais prévus à l’article R. 514-341 du même code :
1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 du code susvisé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication où de l'affichage de ces décisions.
2. parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,
à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Préfecture du Gers - 32-2025-05-15-00003 - Arrêté préfectoral portant suppression de l'installation de stockage et démontage de véhicules hors d'usage et remise en état du site exploité par M. LEFEVRE à Saint-Germé 81 Préfecture du Gers
32-2025-05-15-00004
Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
amende administrative M. LEFEVRE qui exploite
illégalement une installation de stockage et de
démontage de véhicules hors d'usage à St
Germé
Préfecture du Gers - 32-2025-05-15-00004 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une amende administrative M. LEFEVRE qui exploite illégalement une installation de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage à St Germé 82 EE = Préfecture du Gers, PRÉFET Secrétariat général DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté Bureau du droit de l'environnement Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 32-2025-05-15-0000
rendant redevable d’une amende administrative Monsieur Laurent LEFEVRE qui exploite illégalement une installation de stockage et démontage de véhicules hors d'usage (VHU) sur le territoire de la commune de Saint-Germé
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement notamment son article L. 171-7 :
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret du 27 novembre 2024, nomment Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
Vu le décret du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la
préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 2 décembre 2024, portant délégation de signature de Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
Vu l'arrêté préfectoral n°32-2023-04-03-00005, du 3 avril 2023, de mise en demeure pris à l'encontre de Monsieur Laurent LEFEVRE pour l'exercice d'une activité illégale de stockage et démontage de véhicules hors d'usage sur le territoire de la commune de Saint-Germé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°32-2025-05-15-00003 du 15 mai 2025 portant suppression de l'installation de stockage et démontage de véhicules hors d'usage et remise en état du site exploité par Monsieur Laurent LEFEVRE sur le territoire de la commune de Saint-Germé ;
Vu le rapport de l' inspecteur de l'environnement du 11 avril 2025 faisant suite à la visite d'inspection du 14 mars 2025, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier du ñ avril 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement;
Vu le présent arrêté préfectoral dont le projet a été porté à la connaissance de Monsieur Laurent LEFEVRE par courrier du 11 avril 2025 susvisé l'informant du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux dispositions des articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement ; |
Vu l'absence d'observation de l'exploitant dans le délai qui lui était imparti ;
Considérant que Monsieur Laurent LEFEVRE a été mis en demeure, par arrêté préfectoral susvisé en date du 3 avril 2023, de régulariser la situation administrative de son installation de stockage et démontage de véhicules hors d'usage située sur le territoire de la commune de Saint-Germé ;
Considérant qu'un délai de six mois a été accordé à Monsieur Laurent LEFEVRE pour régulariser la situation administrative de son installation de stockage et démontage de véhicules hors d'usage située sur le territoire de la commune de Saint-Germé ;
Considérant que la visite d'inspection ayant pour objectif de constater la satisfaction des prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure précité a eu lieu le 14 mars 2025, soit 1 an, 11 mois et 8 jours après la date de notification, le 6 avril 2023, de l'arrêté préfectoral de mise en demeure précité ;
Considérant que Monsieur Laurent LEFEVRE a bénéficié d'un délai total de 1 an, 11 mois et 8 jours pour régulariser la situation administrative de son installation de stockage et démontage de véhicules hors d'usage située sur le territoire de la commune de Saint-Germé, en lieu et place d'un délai de six mois accordé par l'arrêté préfectoral de mise en demeure précité ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 14 mars 2025, l'inspecteur de l'environnement a
constaté qu'à l'issue du délai imparti, Monsieur Laurent LEFEVRE n'a pas déféré aux articles1 à 3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 3 avril 2025 susvisé :
Préfecture du Gers - 32-2025-05-15-00004 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une amende administrative M. LEFEVRE qui exploite illégalement une installation de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage à St Germé 83 ° __ Monsieur Laurent LEFEVRE n'a pas déposé de dossier de demande d'enregistrement au titre de la rubrique 27121 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et n’a pas déposé de dossier de demande d'agrément ;
+ __ Monsieur Laurent LEFEVRE n'a pas procédé à l'enlèvement de la totalité des véhicules hors d'usage présents sur le site ;
° _ Monsieur Laurent LEFEVRE a procédé à l'entreposage de nouveaux véhicules hors d'usage depuis la dernière visite d'inspection en date du 7 mars 2023;
°* _ Monsieur Laurent LEFEVRE n'a pas procédé au retrait des déchets présents sur le site, autres que les véhicules hors d'usage ;
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où :
° _ plusieurs déversements d'hydrocarbures ont été constatés sur site et laissent courir Un risque de pollution des sols et des eaux ;
° la nature des déchets entreposés et le mélange de déchets de différentes natures présentent un danger vis-à-vis des tiers en raison du risque incendie ;
* le fait d'exploiter une installation d'entreposage et de démontage de véhicules hors d'usage, en toute méconnaissance des prescriptions techniques qui lui sont applicables, est de nature à porter atteinte aux intérêts visés aux articles L. 5111 et L. 2111 du code de l’environnement ;
Considérant que dès lors, il y a lieu d'ordonner à Monsieur Laurent LEFEVRE le paiement d'une amende administrative conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; :
Considérant que compte tenu des atteintes à l'environnement (déversements d'hydrocarbures, stockage sur des zones non étanches et non abritées), et du fait que Monsieur Laurent LEFEVRE a exploité pendant 1 an, 11 mois et 8 jours une activité d'entreposage et de démontage de véhicules hors d'usage en n'ayant accompli aucune démarche administrative lui permettant d'exploiter en toute légalité cette activité au regard des dispositions des articles R. 512-461 et R. 512-47 du code de l'environnement, ce qui constitue une concurrence aux centres VHU agréés et enregistrés au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, le montant total de l'amende administrative est fixée à 1 500 € ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Monsieur Laurent LEFEVRE, exploitant une installation d'entreposage et de démontage de véhicules s hors d'usage, sis 710 route de Tarbes à Saint-Germé, est rendu redevable d'une amende administrative d’un montant de mille cinq cent (1 500 €) euros pour le non-respect des termes de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n°32-2023-04-03-00005, en date du 3 avril 2023.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de mille cinq cent (1 500 €) euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le trésorier payeur général du Gers.
ARTICLE 2
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Laurent LEFEVRE, 710 route de Tarbes à Saint-Germé (32400).
ARTICLE 4
Conformément à l'article R. 1711 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Gers pendant une durée minimale de deux mois. || sera également publié au registre des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Préfecture du Gers - 32-2025-05-15-00004 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une amende administrative M. LEFEVRE qui exploite illégalement une installation de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage à St Germé 84 ARTICLE 5 .
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le sous-préfet de Mirande, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Occitanie et le directeur régional des
finances publiques d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée, pour information, au maire de Saint-Germé.
Fait à Auch, le {5 MA! 2095
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Cédric KARI-HERKNER
Délais et voies de recours :
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 du code susvisé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours. administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement). |
Préfecture du Gers - 32-2025-05-15-00004 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une amende administrative M. LEFEVRE qui exploite illégalement une installation de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage à St Germé 85 Préfecture du Gers
32-2025-05-15-00005
Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte administrative journalière M. LEFEVRE
pour le stockage et le démontage de véhicules
hors d'usage à St Germé
Préfecture du Gers - 32-2025-05-15-00005 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative journalière M. LEFEVRE pour le stockage et le démontage de véhicules hors d'usage à St Germé 86 EE Préfecture du Gers,
PRÉFET Secrétariat général DU GERS Direction de la citoyenneté et de la citoyenneté Liberté Bureau du droit de l’environnement Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 32-2025-0515-0000
rendant redevable d’une astreinte administrative journalière Monsieur Laurent LEFEVRE pour le stockage et le démontage de véhicules hors d'usage (VHU) sur le territoire de la commune de Saint-Germé
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement notamment son article L.171-7 ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret du 27 novembre 2024, nomment Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
Vu le décret du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 2 décembre 2024, portant délégation de signature de Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
Vu l'arrêté préfectoral n°32-2023-04-03-00005 du 3 avril 2023 de mise en demeure pris à l'encontre de M. Laurent LEFEVRE pour l'exercice d'une activité illégale de stockage et démontage de véhicules hors d'usage sur le territoire de la commune de Saint-Germé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°32-2025-05-15-00003 du 15 mai 2025 portant suppression de l'installation de stockage et démontage de véhicules hors d'usage et remise en état du site exploité par Monsieur Laurent LEFEVRE sur le territoire de la commune de Saint-Germié ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 11 avril 2025, faisant suite à la visite d'inspection du 14 mars 2025, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier du 11 avril 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;
Vu le présent arrêté préfectoral dont le projet a été porté à la connaissance de Monsieur Laurent LEFEVRE par courrier du 11 avril 2025 susvisé l’informant du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux dispositions des articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observations de l'exploitant dans le délai qui lui était imparti ;
Considérant que Monsieur Laurent LEFEVRE a été mis en demeure par arrêté préfectoral susvisé en dâte du 3 avril 2023 de régulariser la situation administrative de son installation de stockage et démontage de véhicules hors d'usage située sur le territoire de la commune de Saint-Germé ;
Considérant qu'un délai de six mois a été accordé à Monsieur Laurent LEFEVRE pour régulariser la situation administrative de son installation de stockage et démontage de véhicules hors d'usage située sur le territoire de la commune de Saint-Germié ;
Considérant que la visite d'inspection ayant pour objectif de constater la satisfaction des prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure précité a eu lieu le 14 mars 2025, soit 1 an, 11 mois et 8 jours après la date de notification, 6 avril 2023, de l'arrêté préfectoral de mise en demeure précité ;
Considérant que Monsieur Laurent LEFEVRE a bénéficié d'un délai total de 1 an, 11 mois et 8 jours pour régulariser la situation administrative de son installation de stockage et démontage de véhicules hors d'usage située sur le territoire de la commune de Saint-Germé, en lieu et place d'un délai de six mois accordé par l'arrêté préfectoral de mise en demeure précité ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 14 mars 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté qu'à l'issue du délai imparti, Monsieur Laurent LEFEVRE n'a pas déféré aux articles1 à 3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 3 avril 2025 susvisé :
*__ Monsieur Laurent LEFEVRE n'a pas déposé de dossier de demande d'enregistrement au titre de
1
Préfecture du Gers - 32-2025-05-15-00005 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative journalière M. LEFEVRE pour le stockage et le démontage de véhicules hors d'usage à St Germé 87 la rubrique 271241 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et n'a pas déposé de dossier de demande d'agrément ;
* Monsieur Laurent LEFEVRE n'a pas procédé à l'enlèvement de la totalité des véhicules hors d'usage présents sur le site ;
° Monsieur Laurent LEFEVRE a procédé à l'entreposage de nouveaux véhicules hors d'usage depuis la dernière visite d'inspection en date du 7 mars 2023;
° __ Monsieur Laurent LEFEVRE n'a pas procédé au retrait des déchets présents sur le site autres que les véhicules hors d'usage ;
Considérant que l'article L. 171-7-II du code de l'environnement dispose :
« S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code.
Elle peut faire application du II de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision. »
Considérant que face à la situation irrégulière des installations exploitées par Monsieur Laurent LEFEVRE, et eu égard aux atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 5111 du code de l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7-Il du même code en supprimant ces installations ;
Considérant que des sanctions administratives peuvent être arrêtées afin d'obtenir l'exécution de la décision de suppression conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 171-7-II du même code ;
Considérant que l'article L. 171-8-II du code de l’environnement stipule :
« Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du | du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du I! de l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes :
[..]
4° Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 45 000 €, recouvrée comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et troisième alinéas du même 1° s'appliquent à l'astreinte. » ;
Considérant que dès lors, il y a lieu de rendre redevable Monsieur Laurent LEFEVRE d'une astreinte journalière d'un montant de 50 euros ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
ARTICLE 1
En application des dispositions de l'article L. 171-8-11-4° du code de l’environnement, Monsieur Laurent LEFEVRE, sis au 710 route de Tarbes, à Saint-Germé, est rendu redevable d'une astreinte administrative d’un montant journalier de 50 € (cinquante euros) jusqu'à satisfaction complète des prescriptions des articles 1 à 3 de l'arrêté préfectoral du 3 avril 2023 de mise en demeure.
Le recouvrement de l'astreinte prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté à l'exploitant.
ARTICLE 2
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Le recouvrement de l’astreinte est réalisé selon des jours calendaires.
Conformément aux dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article L. 171-8-I1-1° du code de l’environnement, le montant de l'astreinte administrative bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L 263 du livre des procédures fiscales.
Préfecture du Gers - 32-2025-05-15-00005 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative journalière M. LEFEVRE pour le stockage et le démontage de véhicules hors d'usage à St Germé 88 ARTICLE 3
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Laurent LEFEVRE, 710 route de Tarbes, à Saint-Germé (32400).
ARTICLE 4
Conformément aux dispositions de l’article R.171-1 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département du Gers pendant une durée minimale de deux mois. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le sous-préfet de Mirande, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Occitanie, et le directeur régional des finances publiques d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, au maire de la commune de Saint-Germé.
Fait à Auch, le 15 MAÏ 2925
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
77 Cédric KARI-HERKNER
Délais et voies de recours :
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1. parles tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511-1 du code susvisé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
2. parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. |
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, : à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette | notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article KR. 181-51 du code de l'environnement).
Préfecture du Gers - 32-2025-05-15-00005 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative journalière M. LEFEVRE pour le stockage et le démontage de véhicules hors d'usage à St Germé 89 Préfecture du Gers
32-2025-05-27-00001
AP MACD médaille bronze
Préfecture du Gers - 32-2025-05-27-00001 - AP MACD médaille bronze 90 E H Direction du Cabinet
PRÉFET Service de la communication interministérielle DU GERS et de la représentation de l'État
Liberté
Égalité
Fraternité Auch, le 27 MAI 2025
ARRÊTÉ N°
portant attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement
Le préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 09 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU la circulaire n° 70.208 du 14 avril 1970 relative aux modalités d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ;
ARRÊTE
Article 1° : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Cyril MARTINEAU
Intervention en qualité de sauveteur isolé ayant permis le sauvetage d'une personne le 25 avril 2025 à Condom
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Préfecture du Gers - 32-2025-05-27-00001 - AP MACD médaille bronze 91 Préfecture du Gers
32-2025-05-25-00001
AP MEDAILLE ENFANCE ET FAMILLES 2025
Préfecture du Gers - 32-2025-05-25-00001 - AP MEDAILLE ENFANCE ET FAMILLES 2025 92 PRÉFET Direction du Cabinet DU GERS Service de la communication interministérielle
Pia et de la représentation de l’État 1IDETLE
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU l'arrêté ministériel du 13 septembre 2016 portant application aux familles et personnes domiciliées à l'étranger des dispositions relatives à la médaille de la famille,
VU le décret n° 2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l’enfance et des familles,
VU l'arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles,
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : La médaille de l'enfance et des familles est décernée aux personnes dont les noms suivent, afin de rendre hommage à leur mérite et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation :
Madame Agnès BOUVET née COULLOMB 7 enfants
22 Les Hauts de Cagnan
32230 MARCIAC
Article 2 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Auch, le 25 MAI 2025
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Www.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2025-05-25-00001 - AP MEDAILLE ENFANCE ET FAMILLES 2025 93 Préfecture du Gers
32-2025-05-06-00003
MHSP - Arrêté préfectoral - promotion 14 07
2025
Préfecture du Gers - 32-2025-05-06-00003 - MHSP - Arrêté préfectoral - promotion 14 07 2025 94 E nm
PRÉFET
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
prononçant l'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
Promotion du 14 juillet 2025
Le PRÉFET du GERS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 modifié relatif aux conditions d'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;
ARRÊTE
Article 1* :
Des médailles d'honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent, qui ont constamment fait preuve de dévouement :
Médaille GRAND OR
Monsieur BARBIER Pascal
Lieutenant 1° classe de Sapeurs-Pompiers Professionnels au Groupement Territorial NORD
Lieutenant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au Groupement Territorial NORD
Monsieur LAFFORGUE Daniel
Lieutenant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS NOGARO
Monsieur TREMOULET André
Lieutenant 2°" classe de Sapeurs-Pompiers Professionnels au Centre de Traitement de l'Alerte
Lieutenant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS EAUZE
Médaille OR
Monsieur HRYNKIW Michaël
Adjudant-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires à la Direction du SDIS
Préfecture du Gers - 32-2025-05-06-00003 - MHSP - Arrêté préfectoral - promotion 14 07 2025 95 Monsieur ZADRO Florent
Cadre de Santé de Sapeurs-Pompiers Professionnels à la Direction du SDIS Infirmier-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS FLEURANCE
Monsieur FURLAN Daniel |
Lieutenant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS COLOGNE
Monsieur THORIGNAC Nicolas
Adjudant-Chef de Sapeurs-Pompiers Professionnels au CIS CONDOM Adjudant-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS AIGNAN
Monsieur CABALLE Célestin
Adjudant-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS FLEURANCE
Monsieur GUIRAUT Jean-Charles
Adjudant-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS FLEURANCE
Monsieur GUIMARAES Paul
Adjudant-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS FLEURANCE
Monsieur REY Jean-Luc
Sergent honoraire de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS MIELAN
Monsieur PEYRUSSAN Jean
Lieutenant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS MIRANDE
Monsieur BAQUE Claude
Adjudant-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS VALENCE SUR BAISE
Médaille ARGENT
Monsieur CADART Valentin
Adjudant de Sapeurs-Pompiers Professionnels au Groupement Territorial NORD Adjudant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS EAUZE
Monsieur PINTO DE OLIVEIRA Frank
Adjudant de Sapeurs-Pompiers Professionnels au Centre de Traitement de l’Alerte Adjudant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS AUCH
Madame SABATE Mariane
Lieutenante de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS CASTERA VERDUZAN
Monsieur LEDORNER Damien
Adjudant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS CONDOM
Madame CAHUZAC Mélanie
Infirmière de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS LANNEPAX
Monsieur DELOUS Fabrice
Lieutenant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS LA ROMIEU
Monsieur BLANQUEFORT Joël
Adjudant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS L'ISLE-JOURDAIN
Madame ALBERTEAU Muriel
Adjudante-Cheffe de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS MIRANDE
Préfecture du Gers - 32-2025-05-06-00003 - MHSP - Arrêté préfectoral - promotion 14 07 2025 96 Monsieur CRAMBES Guillaume
Caporal-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS SEISSAN
Monsieur MONCASSIN Grégory
Sergent-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS SEISSAN
Madame ROY Caroline
Adjudante de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS SEISSAN
Monsieur BOISON Julien .
Lieutenant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS VALENCE SUR BAÏSE
Monsieur DEAUZE Jonathan
_ Adjudant-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS VIC-FEZENSAC
Médaille BRONZE
Monsieur LEPAGE Fabien
Sergent de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS AIGNAN
Madame EL FERGOUGUI Sadia
Sergente de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS CASTERA-VERDUZAN
Madame LASSALLE Manon
Caporale-Cheffe de Sapeurs-Pombpiers Volontaires au CIS CASTERA-VERDUZAN
Madame MARTET Jennifer
Caporale-Cheffe de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS FLEURANCE
Monsieur DUEZ Théophile
Sergent de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS GIMONT
Monsieur ALLAIN Jérôme
Sergent-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS LANNEPAX
Monsieur DUBREUCQ Frédéric
Caporal de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS L'ISLE DE NOE
Monsieur SEGALA Michael
Sergent de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS L'ISLE DE NOE
Monsieur GRIVEAU Fabien
Sergent-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS L'ISLE-JOURDAIN
Monsieur CAPDEVIELLE Clément
Sergent de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS MARCIAC
Monsieur DUCLOS Luc
Lieutenant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS MARCIAC
Madame ASTEGNO Mélanie
Caporale-Cheffe de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS MAUVEZIN
Monsieur BERGE Mathieu
Sergent de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS MAUVEZIN
Préfecture du Gers - 32-2025-05-06-00003 - MHSP - Arrêté préfectoral - promotion 14 07 2025 97 Madame DHALLUIN Aurélie
Infirmière Principale de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS MAUVEZIN
Madame RIERA Aurélie
Sergente de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS PAVIE
Madame PONSOLA Séverine
Caporale-Cheffe de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS PLAISANCE
Monsieur BERTHEAU Camille
Sergent de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS SARAMON
Madame MAAS Jocelyne
Infirmière Principale de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS VIC-FEZENSAC.
Article 2 : |
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Auch, le 06 mai 2025
Préfecture du Gers - 32-2025-05-06-00003 - MHSP - Arrêté préfectoral - promotion 14 07 2025 98 Préfecture du Gers
32-2025-06-11-00003
AP autorisant la SAS PROTECT 360 à une mission
de surveillance - Festival Lizig Celt Fest
Préfecture du Gers - 32-2025-06-11-00003 - AP autorisant la SAS PROTECT 360 à une mission de surveillance - Festival Lizig Celt Fest 99 E #| Préfecture du Gers PRÉFET Direction du Cabinet
DU GERS Service des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant la SAS « PROTECT 360 » à exercer une mission de surveillance sur la voie publique à l’occasion du festival « Lizig Celt Fest » à Samatan du 13 au 15 juin 2025
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L613-1 et suivants et
R613-5 ;
VU le code relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de préfet du Gers;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 donnant délégation der signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande d'autorisation préfectorale pour l'exercice d'une mission de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée présentée le 6 juin 2025 par la société PROTECT 360, représentée par Monsieur Amine BACHOTET- KAOUDIJI agissant en qualité de dirigeant ;
VU la décision du 20 décembre 2024 n°AUT-093-2123-07-26-20240690117 du centre national des activités privées de sécurité (CNAPS), autorisant la société PROTECT 360 à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France-Est n°AGD-093-2026-11-03-20210384688 du 3 novembre 2021 portant agrément de M. Amine BACHOTET-KAOUD]JI en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
Préfecture du Gers - 32-2025-06-11-00003 - AP autorisant la SAS PROTECT 360 à une mission de surveillance - Festival Lizig Celt Fest 100 CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L 613-1 susvisé, le représentant de l’État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRÊTE
Article 1° : la société PROTECT 360 sise 81 avenue Gallieni à Epinay sur Seine, représentée par Monsieur Amine BACHOTET-KAOUDIJI, est autorisée à exercer dans les conditions fixées par l'organisateur, une mission de surveillance et gardiennage à l'occasion du festival « Lizig Celt Fest» à Samatan, place de la halle, place des cordeliers, parc de l’enclos, base de loisirs (espaces communaux et parcelles privées) du jeudi 12 juin 2025 à partir de 18h00 au lundi 16 juin 2025 à 07h00.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée dans les conditions prévues à l'article L613-1 du code de la sécurité intérieure par les agents de sécurité dûment habilités et titulaires d'une carte professionnelle valide et employés par la société visée à l’article 1% et dont les noms sont mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés et ne sont pas habilités à exercer des missions relevant des compétences des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment). Tout incident, tout fait dommageable sur le site résultant de l'intervention de la société de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait engager la responsabilité de l'État.
Article 4 : Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1er.
Article 6 : La directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gers, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Gers - 32-2025-06-11-00003 - AP autorisant la SAS PROTECT 360 à une mission de surveillance - Festival Lizig Celt Fest 101 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
+ Un recours gracieux, adressé au Service des Sécurités - Unité de Sécurité Publique
— Préfecture du Gers — 3 place du Préfet Claude Erignac — 32000 AUCH + Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif- 50 Cours Lyautey — 64000 PAU
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux).
PJ : 1 ANNEXE
Préfecture du Gers - 32-2025-06-11-00003 - AP autorisant la SAS PROTECT 360 à une mission de surveillance - Festival Lizig Celt Fest 102 VIVE
NOM PRENOM qu ja, ANA) VILLE DE NAISSANCE N° CARTE PROFESSIONNELLE nd ie
| SAFSAF ADDA 26/08/1970 MAZOUNA CAR-031-2026-01-26-20200195987 ALGERIE
ZAITI AFFIF 17/01/1973 SiDI ALI CAR-031-2026-12-30-20210470928 ALGERIE
RAHEM KAMEL 21/08/1983 SKIKDA CAR-031-2025-06-25-20200727430 ALGERIE
SALHI KARIM 04/11/1970 TAMANRASSET CAR-031-2028-11-29-20230815545 ALGERIE
DJENDELI GHANEMI AU 11/06/1965 RELIZANE CAR-031-2029-12-30-20240936978 ALGERIE
NEFIR YAZID 05/05/1979 BOLOGHINE CAR-031-2026-05-01-20210227502 ALGERIE
HARRATS NACER EDDINE 14/02/1958 MOSTAGANEM CAR-031-2025-10-12-20200202156 ALGERIE
BOUCENA MEHADII 13/08/1980 SIDI BEL ABBES CAR-031-2027-03-18-20220811429 ALGERIE
TABTI DJELLOUL 20/07/1993 SAIDA CAR-031-2028-07-28-20230802115 ALGERIE
ABDELOUHAB MEDJIID 20/09/1980 TOULOUSE CAR-031-2030-03-07-20250950378 FRANCE
BENCHAREF LAHOUARI 05/05/1979 ORAN CAR-031-2027-11-02-20220823105 ALGERIE
MOKRANI SAAD-ALLAH 05/05/1995 TLEMCEN CAR-031-2029-01-15-20230587271 ALGERIE
NAIMA MUSTAPHA 09/07/1967 ORAN CAR-031-2029-03-07-20240894490 ALGERIE
MESSILI MOUNIR 27/12/1975 BOLOGHINE CAR-031-2029-07-03-20240913912 ALGERIE
BOUZIANE NOUR ISLAM 06/08/1987 ORAN CAR-031-2025-10-22-20200741725 ALGERIE
HASSINE HAÏITHEM 04/04/1985 SIDI ALOUANE CAR-031-2025-10-28-20200740588 TUNISIE
BOUAKLINE BENABDELMOË DIELLOUL 04/11/1974 ES-SENIA CAR-031-2027-10-28-20220802640 ALGERIE
BOUTOUALA MOHAMED 21/12/2004 EL BAYADH CAR-031-2030-02-24-20250946808 ALGERIE
KELAL ABED 24/07/1991 MOHAMMADIA CAR-031-2029-01-25-20240570112 ALGERIE
EZZAOUIA OUTMANE 27/02/1978 BENI MALLAL CAR-036-2029-05-29-20240670805 MAROC
BOUCHIBA ABOUBAKR 26/06/1983 ORAN CAR-031-2028-06-06-20230637798 ALGERIE
NEHAL CHAMI KHALID 28/03/1990 OUED RHIOU RELIZANE CAR-031-2024-07-05-20190657289 ALGERIE
RABAHI RANIA 15/06/1998 HADJOUT SSIAP ALGERIE
ADJIR FARID 03/01/1979 ORAN SSIAP ALGERIE
BENHMED HALOUA NOUHAILA 27/07/1995 GIRONE CAR-031-2029-02-16-20240622533 ESPAGNE
MEFTAH ISSAM EDDINE 21/07/1992 ORAN SSIAP ALGERIE
ADRAFI EMMA 17/12/2004 TOULOUSE CAR-031-2029-07-17-20240871906 FRANCE
BENABED DAHIBA 13/03/1960 . MAZAGRAN CAR-031-2026-12-09-20210213602 ALGERIE
YAHIAOUI ABDALAH 12/03/2006 TOULOUSE CAR-031-2029-10-24-20240946383 FRANCE
BENMAGHNIA FATOUMA 29/11/1992 ORAN CAR-031-2027-04-25-20220772786 ALGERIE
ARDJOUNE HICHEM 15/03/1987 AIN ZANA CAR-031-2026-08-03-20210525008 ALGERIE
ABDOU MADI (RMA 15/02/2000 TSINGONI CAR-036-2027-10-20-20220790557 MAYOTTE
EL HALOUI HAKIM 02/08/1982 MONTAUBAN CAR-031-2029-03-11-20240559855 82
BACHRAOUI MARIA 27/11/1983 EL KALAA DES SRAGHNA CAR-031-2025-12-29-20200733240 MAROC
BENTABET ZAKARIA 07/10/1996 ORAN CAR-031-2029-05-03-20240771902 ALGERIE
CHOUABNIA RAOUF 17/06/1978 SEDRATA CAR-031-2029-04-05-20240878790 ALGERIE
KADA AFIF 22/06/1981 MOSTAGANEM CAR-031-2029-08-14-20240907778 ALGERIE
ABOULOUAFA EL IDRISSI SAID 16/03/1970 CASABLANCA CAR-031-2029-11-22-20240706578 MAROC
MAHRACH MILOUD 08/02/1978 BOUHAROUN TIPAZA CAR-031-2029-05-15-20240251292 ALGERIE
Préfecture du Gers - 32-2025-06-11-00003 - AP autorisant la SAS PROTECT 360 à une mission de surveillance - Festival Lizig Celt Fest 103 Préfecture du Gers
32-2025-05-23-00003
AP renouvellement agrément AE EURL
CALLEGARI
Préfecture du Gers - 32-2025-05-23-00003 - AP renouvellement agrément AE EURL CALLEGARI 104 EE
Préfecture du Gers
PREFET Direction du Cabinet DU GERS Service des sécurités
Liberté Unité sécurité et réglementation routières Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement quinquennal de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 :
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2020 autorisant Monsieur Franck CALLEGARI à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Auto-école ECF EURL CALLEGARI situé 18 avenue Hoche, 32000 AUCH, sous le n° E 02 032 0160 0 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Franck CALLEGARI le 20 mai 2025 en vue du renouvellement de son autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1°” - l'agrément délivré à Monsieur Franck CALLEGARI sous le n° E 02 032 0160 0, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Auto-école ECF EURL CALLEGARI situé 18 avenue Hoche, 32000 AUCH, est renouvelé.
Article 2 - Ce renouvellement est prononcé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Mél. : pref-professions-reglementees-route@gers.gouv.fr
Tél : 05 62 61 44 03
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2025-05-23-00003 - AP renouvellement agrément AE EURL CALLEGARI 105 Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : AM Cyclo — A1 - A2 - A - B/B1/AM - Quadhri léger - C - CE - D-BE.
Article 4 - Le présent arrêté n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - En cas de cessation d'activité, il appartiendra au gérant d'informer le service chargé de la gestion des agréments au plus tard dans le mois suivant la fermeture de l'établissement.
Article 8 - l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 - Monsieur le Secrétaire général, Monsieur le maire d'Auch et Madame la
déléguée éducation routière sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Franck CALLEGARI dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Auch, le 23 MAI 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général
<< Cédric KARI-HERKNE
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Téférecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2025-05-23-00003 - AP renouvellement agrément AE EURL CALLEGARI 106 Préfecture du Gers
32-2025-06-11-00002
AP Slalom Condom 2025
Préfecture du Gers - 32-2025-06-11-00002 - AP Slalom Condom 2025 107 Es Préfecture du Gers
VU
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VU
Direction du Cabinet
PREFET Service des sécurités DU GERS | Unité sécurité et réglementation routières
_ Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
portant autorisation d'une épreuve automobile dénommée
« Slalom automobile de la ville de Condom »
le dimanche 15 juin 2025
Le préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2215: ;
le Code de la route ;
le Code du sport ;
le Code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
l'arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique comportant des véhicules terrestres à moteur ;
l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
l'arrêté du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;
l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
l'arrêté du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous- préfète, directrice du cabinet du préfet du Gers;
la demande formulée le 10 mars 2025 par M. René PASCOUAU, président de
l'association « ASA Armagnac Bigorre » et par M. Bernard CASTAGNOS, président du Racing Automobile Club Condomois sur la plateforme www.declaration- manifestations.gouv.fr ;
le règlement de l'épreuve et le permis d'organisation FFSA n° 370 en date du 12 mai 2025 ;
l'attestation d'assurance du 19 février 2025 délivrée par Assurances Allianz IARD ;
l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la répartition des dommages et dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
pref-epreuves-sportives@gers.gouv.fr
3 place du préfet Érignac B.P. 10322 - 32007 AUCH Cedex
Tél. 05 62 61 44 00
http://www.gers.gouv.fr 1
Préfecture du Gers - 32-2025-06-11-00002 - AP Slalom Condom 2025 108 VU les avis favorables des élus et des services administratifs consultés ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière lors de sa réunion du 26 mai 2025 ;
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1”: « L'Association Sportive Automobile Armagnac Bigorre » avec le concours de l'association le « Racing Automobile Club Condomois» sont autorisées à organiser le 17°7° slalom automobile de la ville de Condom, le dimanche 15 juin 2025 de 8h00 à 17h45, sur la zone artisanale Bellefille - avenue Pierre de Coubertin à Condom.
Cette manifestation compte pour la Coupe de France des Slaloms 2025, le Championnat de la Ligue Occitanie Pyrénées coefficient 2 et le challenge des commissaires 2025. Le nombre de voitures admises est fixé à 80 et le public estimé au maximum à 300 personnes.
Le samedi 14 juin 2025, les vérifications administratives et techniques auront lieu de 15h15 à 19h30 ZA Bellefille route d'Eauze au parking de la centrale Béton Sarreméjean.
L'épreuve se déroulera en trois manches de chacune deux tours (longueur 1100 m) :
- les essais non chronométrés de 8h30 à 9h00,
- les essais chronométrés de 9h30 à 11h00,
- le départ de la première manche est fixé à 11h15, la fin de la course est prévue vers 17h45.
La course se déroulera à partir du rond-point de l'avenue des Artisans et de l'avenue Pierre de Coubertin, puis empruntera l'avenue Pierre de Coubertin jusqu'au rond-point des Capots de Teste.
Les coureurs partent à tour de rôle, un seul pilote sur la piste. Ils doivent obligatoirement suivre le sens de la course notamment dans les ronds-points.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation, et par la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) lors de sa réunion du 26 mai 2025.
Le règlement particulier de la Fédération française de sport automobile sera appliqué et respecté.
Article 3 : La piste goudronnée, longue de 550 mètres et large de 6 mètres, comportera 9 cônes chicanes au moins, matérialisées par des cônes et des pneus, positionnées de la façon suivante : huit entre les deux ronds-points (voir plan ci-joint).
Les endroits dangereux, les lampadaires, les coffrets électriques, les ouvrages publics seront protégés par des bottes de paille rondes et des pneus. Les chicanes seront judicieusement positionnées sur le circuit. Le parc des concurrents, unique pour toutes les catégories, se situera dans l'enceinte de la société Cars BAJOLLE et rue Bellefille.
Préfecture du Gers - 32-2025-06-11-00002 - AP Slalom Condom 2025 109 Article 4 : Sécurité du public
L'emplacement réservé au public sera situé sur le terre-plein face au collège. Il sera délimité par des barrières Héras interdisant l'accès à la piste, neutralisant une bande de terrain de 20 mètres, distance minimale à respecter en tous points entre le bord de la chaussée et les barrières de protection du public.
Le public stationnera sur le parking du supermarché Carrefour. Un parking réservé pour les personnes à mobilité réduite sera aménagé rue des Artisans. Les organisateurs mettront en place des panneaux interdisant au public, arrivant de la rue des Capots de Teste, de stationner devant les barrières du rond point des Capots de Teste.
Article 5 : Dispositifs de sécurité et de secours
Directeur de course : Mme Marie-Françoise POIRATON (tél : 06 71 85 69 14).
Responsable technique : M. Bernard CASTAGNOS (tél : 06 29 25 59 67). Huit commissaires équipés d'extincteurs et de radios assureront le contrôle des chicanes. Le PC sera positionné au parc concurrent sur le parking des cars BAJOLLE. Les communications seront assurées par téléphone portable.
En course il n'y aura aucun ravitaillement en carburant.
Les moyens de secours suivants seront prévus :
- Un médecin : le docteur Dominique CARPENTIER ;
- une ambulance de « Ténarèze Ambulances » avec son personnel (2 personnes);
- les secours au profit des concurrents et des spectateurs seront assurés par les secours sur place, ils seront positionnés au milieu du circuit devant l'entrée du collège ; - les SAMU d'Auch et Agen, ainsi que le centre hospitalier de Condom seront informés de cette manifestation ;
- la dépanneuse sera stationnée rue des Artisans ;
- 8 extincteurs seront répartis aux 8 commissaires de pistes.
Les organisateurs devront prévoir un dispositif d'alerte des secours (n° 18 et 112, SAMU 15, gendarmerie 17) et désigner un « responsable sécurité » qui devra assurer la sécurité de la manifestation sous l'autorité de l'organisateur.
L'évacuation des véhicules de secours s'effectuera par la piste avec neutralisation de la course (évacuation d'un concurrent ou d'un spectateur), celle-ci ne reprenant qu'au retour des moyens de secours.
Article 6 : Service d'ordre
+ 15 personnes du service d'ordre, équipés de gilets de signalisation, seront positionnées de la façon suivante : | + 4 personnes seront chargées de guider les piétons venant des deux parcs de stationnement.
* 4 personnes placées devant les zones réservées au public pour interdire l'accès à la piste durant la course.
* 4 personnes au niveau de la cave coopérative pour interdire l'accès aux véhicules et surtout aux piétons.
+ 3 personnes au rond-point des Capots de Teste pour interdire l'entrée et l'accès à la piste, ainsi que le stationnement du public autour du rond-point.
Préfecture du Gers - 32-2025-06-11-00002 - AP Slalom Condom 2025 110 Article 7 : || appartient au maire de Condom de prendre des arrêtés municipaux interdisant la circulation sur la rue des Artisans, l'avenue Pierre de Coubertin, la rue Capot de Teste, chemin de Ringues et la rue Bellefille.
Une signalisation routière sur la RD 931 sera mise en place afin d'indiquer l'emplacement des parkings et le stationnement interdit entre les deux ronds-points. Il appartiendra aux autorités compétentes de prendre les arrêtés nécessaires en matière de circulation et de stationnement.
Les organisateurs fourniront les laissez-passer aux riverains avec les horaires d'occupation du circuit et s'engagent à laisser passer ces derniers s'ils le demandent.
Article 8: La manifestation autorisée ne pourra débuter qu'après production par l'organisateur technique à l'autorité (www.pref-epreuves-sportives@gers.gouv.fr) qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans cette autorisation sont respectées.
Article 9 : L'autorisation de l'épreuve pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Article 10 : La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par l'organisateur qui devra prendre toutes les mesures propres à assurer, tant au départ, à l’arrivée, que lors de la course, la protection des concurrents et du public. Les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en place à l'occasion de la manifestation sont à sa charge.
Article 11 : Les organisateurs devront assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature de la voie publique causés par les concurrents, eux-mêmes ou leurs préposés.
Article 12 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Article 13 : Mme la Directrice de Cabinet, Mme la Sous-Préfète de Condom, M. le Président du
Conseil Départemental, M. Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Gers,
MM. les chefs des services de l’État; M. le Maire de Condom sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de l'association sportive automobile Armagnac-Bigorre et à celui du Racing Automobile Club Condomois et dont un exemplaire sera adressé pour information à MM. les médecins-chefs du C.H d'Auch, d'Agen et de Condom et qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Gers.
à Auch, le |
Pour le et et par délégation,
de cabinet,
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de jüstice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le déléi de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2025-06-11-00002 - AP Slalom Condom 2025 111 Vu pour être annexé
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Préfecture du Gers - 32-2025-06-11-00002 - AP Slalom Condom 2025 112 Préfecture du Gers
32-2025-06-10-00002
AP- AE Marion Melac
Préfecture du Gers - 32-2025-06-10-00002 - AP- AE Marion Melac 113 Préfecture du Gers
PREFET Direction du Cabinet DU GERS Service des sécurités
Liberté Unité sécurité et réglementation routières Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement quinquennal de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2020 autorisant Madame Marion MELAC à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé École de conduite MARION MELAC situé 9 rue de la République, 32130 Samatan, sous le n° E 15 032 00010;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Gers;
Considérant la demande présentée par Madame Marion MELAC le 31 mars 2025 en vue du renouvellement de son autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1” - l'agrément délivré à Madame Marion MELAC sous le n° E 15 032 0001 0, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé École de conduite MARION MELAC situé 9 rue de la République, 32130 Samatan, est renouvelé.
Article 2 - Ce renouvellement est prononcé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Mél. : pref-professions-reglementees-route@gers.gouv.fr
Tél : 05 62 61 44 03
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2025-06-10-00002 - AP- AE Marion Melac 114 Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des pièces fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B/B1 - AM - Quadri léger.
Article 4 - Le présent arrêté n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé. |
Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - En cas de cessation d'activité, il appartiendra au gérant d'informer le service chargé de la gestion des agréments au plus tard dans le mois suivant la fermeture de l'établissement.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 - Madame la directrice de cabinet, Monsieur le maire de Samatan et Madame la déléguée éducation routière sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Marion MELAC dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
g JUIN 2065. Fait à Auch, le
et par délégation, Pour le
de cabinet :
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2025-06-10-00002 - AP- AE Marion Melac 115 SDIS
32-2025-05-09-00001
l'arrêté concernant la liste d'aptitude à l'emploi
des personnels spécialisés RISQUE
BATIMENTAIRE pour l'année 2025
SDIS - 32-2025-05-09-00001 - l'arrêté concernant la liste d'aptitude à l'emploi des personnels spécialisés RISQUE BATIMENTAIRE pour l'année 2025 116 PRÉFET
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant établissement de la liste départementale d'aptitude à l'emploi des personnels spécialisés
Directeurs des Secours Médicaux
du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers du GERS au titre de l’année 2025
LE PRÉFET DU GERS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Sécurité Intérieure :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté du 11 juillet 2022 portant approbation du Règlement Opérationnel du Service Départemental d'incendie et de Secours du Gers ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements.
VU le Plan ORSEC - Nombreuses Victimes (Plan Rouge) établi par la Préfecture du Gers en date du 27 juillet
2017 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef de Corps Départemental ;
ARTICLE 1er
La liste d'aptitude des médecins pouvant assurer la fonction de Directeurs des Secours Médicaux (D.S.M.) au titre de l'ännée 2025 ést établie comme suit :
Nom - Prénom Service d sen Téléphone exercice
MASSOUDI Ramsès SDIS AUCH 06 45 69 04 49
MERCIER Émilie SAMU/SDIS CONDOM | 06 98 99 04 09
GOUETTA Alicia SAMU AUCH 06 80 92 98 64
SDIS - 32-2025-05-09-00001 - l'arrêté concernant la liste d'aptitude à l'emploi des personnels spécialisés RISQUE BATIMENTAIRE pour l'année 2025 117 Nom - Prénom Service Mecs Téléphone
FRAYSSIGNES Isabelle SAMU/SDIS AUCH | 06 07 1948 67
GUEZ Jean Maurice SAMU/SDIS AUCH | 06 86 06 20 95
DE BRITO Monique SAMU/SDIS AUCH | 0685 90 60 46
CAMELOT David SAMU/SDIS CONDOM | 06 08 33 05 10
PETROVICIU Lucian SDIS AUCH | 07 69 46 12 14
CARLIER Laurent SAMU CONDOM | 0648 37 7543
CAYARCY Camille SAMU AUCH | 07 72 34 28 14
BLANC Raphaël SAMU CONDOM | 06 47 95 41 01
DUPUY Caroline SAMU CONDOM | 06 49 45 98 32
BALLENGHIEN Isabelle SDIS MIRADOUX | 06 71 00 62 60
BARDENAT Franck SDIS AUCH | 06 88 80 13 06
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours fr.
ARTICLE 3
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gers, chef du corps départemental des sapeurs-pompiers, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état-major de la sécurité civile de la zone de défense Sud et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le Gers.
Auch, le 1 O AVR 2025
Le préfet
SDIS - 32-2025-05-09-00001 - l'arrêté concernant la liste d'aptitude à l'emploi des personnels spécialisés RISQUE BATIMENTAIRE pour l'année 2025 118 SDIS
32-2025-05-07-00006
A-SDIS32-25-113-RISQUE BATIMENTAIRE Arrêté
SDIS - 32-2025-05-07-00006 - A-SDIS32-25-113-RISQUE BATIMENTAIRE Arrêté 119 PRÉFET
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant établissement de la liste départementale d’aptitude à l'emploi des personnels spécialisés
RISQUE BATIMENTAIRE
du Corps Départemental des sapeurs-pompiers du GERS au titre de l'année 2025
LE PRÉFET DU GERS
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile et la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs- pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;
VU l'arrêté du 11 juillet 2022 portant approbation du Règlement Opérationnel du Service Départemental d'incendie et de Secours du Gers ;
VU l'arrêté du. 8:avril 2003 fixant le guide national de référence relatif au Sauvetage Déblaiement ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, Chef de Corps Départemental ;
ARRETE
ARTICLE 1er
La liste d'aptitude des personnels spécialisés dans le domaine du risque bâtimentaire du corps départemental des sapeurs-pompiers du Gers reconnus aptes opérationnels au titre de l'année 2025 est établie comme suit :
Nom -— Prénom Grade Niveau Affectation
PABOT Pierre-Henri Lieutenant USAR 3 | CIS Condom
GOURIER Éric Commandant USAR 3 Groupement Nord
CLAIRE Virginie Adjudante-cheffe USAR 2 CIS Condom
LEXPERT Rafaël Adjudant-chef USAR 2 CIS L'Isle Jourdain
ORTHOLAN Nicolas Adjudant-chef USAR 2 ce me .
SDIS - 32-2025-05-07-00006 - A-SDIS32-25-113-RISQUE BATIMENTAIRE Arrêté 120 Nom -— Prénom Grade Niveau Affectation
PHILIPPE Nicolas Adjudant-chef USAR 2 CIS L'Isle Jourdain
TARRAUBE Raphaël Adjudant-chef USAR 2 CIS Condom
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gers, chef du corps départemental des sapeurs-pompiers, et le lieutenant Pierre-Henri PABOT, Référent technique Départemental, sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état-major de la sécurité civile de la zone de défense Sud et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le Gers.
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire GD£ ä
Auch, le Q 7 MAI 2025
Le préfet
SDIS - 32-2025-05-07-00006 - A-SDIS32-25-113-RISQUE BATIMENTAIRE Arrêté 121 Sous-préfecture de Mirande
32-2025-06-11-00001
doc00483420250611080001
Sous-préfecture de Mirande - 32-2025-06-11-00001 - doc00483420250611080001 122 EE 8 Sous-préfecture de MIRANDE
PREFET
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Gers
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L 2223-19,
L 2223-23 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté modifié du préfet du Gers du 1° juillet 2019 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « SA OGF» sis lieu dit la Bourdette, route de Roquelaure à Auch (32000);
VU le message électronique du 28 mai 2025 sollicitant le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « SA OGF » sis lieu dit la Bourdette, route de Roquelaure à Auch (32000);
VU l'arrêté du préfet du Gers n°32-2024-12-02-00027 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Raphaël FARGES, sous-préfet de Mirande ;.
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de MIRANDE ;
ARRETE
Article 1 :
L'établissement funéraire SA OGF situé au lieu dit la Bourdette, route de Roquelaure à Auch (32000) dont le responsable est M. Cédric ALVERNHE est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
- gestion d'un crématorium
Article 2 :
La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sous-préfecture de Mirande - 32-2025-06-11-00001 - doc00483420250611080001 123 Article 3 :
Le numéro de l'habilitation qui doit figurer sur les documents et publicités de l’entreprise est le :
19-32-0002
Article 4 :
La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée après mise en demeure pour :
non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
non exercice ou cessation d'exercice de l'activité au titre de laquelle elle a été délivrée ;
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 :
Tout changement dans les conditions d'exercice ayant conduit à la présente habilitation, doit être déclaré au préfet, dans les deux mois.
De même, la demande de renouvellement de la présente habilitation doit être adressée au préfet au moins deux mois avant son échéance.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les tiers :
- gracieux devant le sous-préfet de MIRANDE -— avenue Laplagne 32300 MIRANDE - hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur - Direction générale des collectivités territoriales — Place Beauvau 75008 PARIS
- contentieux devant la présidente du Tribunal administratif de PAU - villa Noulibos — 50, cours Lyautey 64010 PAU Cédex
Article 7 :
Monsieur le sous-préfet de MIRANDE est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Mirande, le 4 4 JUIN 2075
Poyf le préfet et par délégation
sous-préfet de Mirande
Sous-préfecture de Mirande - 32-2025-06-11-00001 - doc00483420250611080001 124