Compte-Rendu - compte rendu

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Compte-Rendu - compte rendu Document publié le Jeudi 13 février 2020 par la commune de Wormhout. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Assurance, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL

MUNICIPAL DU JEUDI 13 FEVRIER 2020

26 présents

1 abs excusé avec procuration Mme Glasik procuration à Mr DERAM

2 abs : Mme Nion Bérangère et Mr Cwynar Yann

Secrétaire de séance Mr Joos Clément

Les élus de l’opposition ne valide pas l’approbation du précédent conseil considèrent que leurs remarques n’ont pas étaient retranscrites en intégralité.

1) BP 2020-DM01-TROP PERCU TAXE D AMENAGEMENT - REMBOURSEMENT

Suite à l’octroi d’un permis de construire en 2015 pour 21 logements et à l’annulation du permis le 22/11/2018, le titulaire a versé les contributions au titre de la taxe d’aménagement pour un montant de 72.149,11€

La DGFIP a versé ce montant à la commune en 2016 et 2017.

Suite à l’annulation du permis de construire, la taxe d’aménagement est annulée et la DGFIP demande à la commune le remboursement des 72.149,11€.

Afin de pouvoir restituer cet indu, le Conseil Municipal est invité à voter l’inscription budgétaire de la dépense au budget de la commune :

10226 D – remboursement de la TA : 72.150,00€

10226 R – Taxe d’aménagement perçu : 72.150,00€

Ces inscriptions budgétaires seront reprises au budget primitif 2020.

Le Conseil Municipal :

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 27 VOIX POUR,

DECIDE : Accord pour le remboursement

2) BP 2020-DM02-FESTIVITES DE JUILLET

Pour les festivités de juillet 2020, un contrat de prestation avec la société EMAGE PRODUCTION propose des concerts les 04 et 05/07/2020.

04/07-21h : Concert Tribute Téléphone

05/07-21h : Concert Julien Thiebaux + Patrick Sébastien et ses musiciens « que du bonheur »

L’engagement financier de la commune est de 57.000,00€ TTC avec le versement d’un acompte de 28.500,00€ à la signature du contrat.

La dépense sera inscrite au compte 6232 – fêtes et cérémonies – du budget communal

Monsieur le Maire sollicite l’accord du Conseil Municipal pour signer la convention et le versement de l’acompte demandé.2

Le Conseil Municipal :

Mme DEBRIL demande si les coûts de sécurité sont compris dans le prix ?

Mme PRONIER répond que non

Mme DEBRIL demande si les installations de la sonorisation et des éclairages sont intégré au prix ? Mme PRONIER répond que oui.

Mme DEBRIL au nom de l’équipe de l’opposition vote contre cette dépense qui ce trouve être excessive et disproportionné. Mme DEBRIL regrette que depuis 6 ans les membres de la commission fête ne sont pas associé aux démarches des fêtes de la commune. C’est donc un manque de démocratie.

Mme PRONIER, insiste sur le fait qu’elle travail toujours en amont avec les prestataires afin de négocier les tarifs, que l’équipe d’opposition est toujours invité aux commission ainsi qu’aux festivités qui ont lieu sur la commune et que depuis 6 ans l’opposition brille par son absence. Mme PRONIER confirme que les dépenses de sa commission sont toujours dans l’enveloppe budgétaire et même en dessous des prévisions.

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 21 VOIX POUR, et 6 CONTRE (l’équipe d’opposition)

DECIDE : Le Conseil donne son accord pour signer la convention et le versement de l’acompte.

3) ENFANT WORMHOUTOIS SCOLARISE EN ULIS (CLIS) – PARFICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire précise que l’article L442-5-1 du Code de l’Education Nationale précise les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat.

D’autre part, Monsieur le Maire rappelle que des enfants du primaire en difficulté scolaire peuvent être admis dans des classes d’Inclusion Scolaire ULIS.

Depuis plusieurs années les écoles de Wormhout n’ont plus de CLIS et les enfants Wormhoutois concernés doivent être scolarisés à l’extérieur de la commune.

Depuis septembre 2019, un enfant de Wormhout fréquente l’école St Pierre de Bergues qui compte une classe ULIS.

Par courrier du 18 novembre 2019, le chef d’établissement sollicite la participation financière de la commune de Wormhout à hauteur de la participation annuelle versée par la commune d’accueil à son école privée, soit 385€/an/enfant.

Monsieur le Maire demande au conseil Municipal :

- de statuer sur la demande de l’Ecole privée Saint Pierre

- en cas d’acceptation, d’inscrire la dépense de 385€ enfants pour l’année 2019/2020 au compte 6558D du budget de la commune.

Le Conseil Municipal :

Mr BRETON précise qu’il s’agit non pas d’enfants en difficulté scolaire mais des enfants en situation d’handicap. Il en profite pour demander si d’autres enfants de la commune sont pris en charges par d’autres établissements mais cette fois publique ?

Mr le Maire précise que non.

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 27 VOIX POUR

DECIDE : d’accorder la dépense3

4) JOURNEE NATIONALE DU COMMERCE DE PROXIMITE 2019 – Remboursement des frais engagés par la CCHF

Il est proposé de reconduire la participation de la commune à la JOURNEE NATIONALE DU COMMERCE DE PROXIMITE qui a eu lieu le samedi 12 octobre 2019, aux conditions financières ci- après.

Voici le détail pour la commune de Wormhout des frais qu’elle aura à rembourser à la CCHF.

Nature Quantité Prix unitaire Prix total ttc Affiches A3 100 0.33€ 33,00€ Bâches 1 39,00€ 39,00€ Jeux concours dessin 1 52,50 52,50€ Coût inscription 1 172,15€ 172,15€

296,65€ TTC

Monsieur le Maire demande l’accord des conseillers pour le remboursement à la CCHF de la somme de 296,65€ à la CCHF qui émettra les titres correspondants.

Le Conseil Municipal :

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 27. VOIX POUR,

DECIDE : De rembourser la CCHF

5) APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 - COMMUNE

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Frédéric DEVOS, Maire, après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’année 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux et titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 par le Trésorier, visé et certifié con- forme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part,

Considérant que le compte de gestion présente les mêmes chiffres que ceux du compte administratif,

Le Conseil Municipal est invité à approuver le Compte de Gestion 2019 pour la commune.

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 27VOIX POUR,

DECIDE : Le Conseil valide l’approbation du compte de gestion de la commune 20194

6 ) APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 - REGIE DE TRANSPORT

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Frédéric DEVOS, Maire, après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’année 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux et titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 par le Trésorier, visé et certifié con- forme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part,

Considérant que le compte de gestion présente les mêmes chiffres que ceux du compte administratif, Le Conseil Municipal est invité à approuver le Compte de Gestion 2019 pour la régie de transport.

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 27 VOIX POUR,

DECIDE : Le Conseil valide l’approbation du compte de gestion de la régie de transport 2019

7) APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 – CAVEAUX/CAVURNES

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Frédéric DEVOS, Maire, après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’année 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux et titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 par le Trésorier, visé et certifié con- forme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part,

Considérant que le compte de gestion présente les mêmes chiffres que ceux du compte administratif,

Le Conseil Municipal est invité à approuver le Compte de Gestion 2019 pour le budget Caveaux/Cavurnes.

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 27 VOIX POUR,

DECIDE : Le Conseil valide l’approbation du compte de gestion 20195

8) APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 – BUDGET COMMUNE

Le Conseil prend connaissance en détail des dépenses et recettes de l’année. Ce document a été examiné par la commission des finances le 05/02/2020.

Un exemplaire du compte administratif a été annexé à la note de synthèse.

Les résultats de l’exercice s’établissent comme suit :

LIBELLE INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT Recettes

Dépenses

4.441.818,87 €

3.087.066,46 €

5.489.595,26 €

4.816.925,42 €

Résultat de l’exercice

Reprise des résultats

antérieurs

+1.354.752,41 €

+ 1.384.040,50 €

+ 672.669,84 €

+ 1.131.266,24 €

Résultats cumulés (art 001)

Reste à réaliser

• en dépense

• en recette

+2.738.792,91 €

4.007.583,46 €

310.000,00 €

+ 1.803.936,08 €

Déficit/excédent pour la

section

- 958.790,55 € + 1.803.936,08 €

Déficit/excédent global tenant

compte des RAR

+ 845.145,53 €

Conformément à l’article L.121-14 du CGCT, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, l’assemblée délibérante élit son président ; le maire peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote.

Monsieur le Maire se retire au moment du vote.

Sous la Présidence de Madame Leprovost, 1ère adjointe, le Conseil Municipal est invité à approuver le Compte Administratif 2019.

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 21VOIX POUR et 6 CONTRE (l’équipe de l’opposition)

DECIDE : Le conseil valide l’approbation du compte administratif 2019

9) APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 - REGIE DE TRANSPORT

Le Conseil prend connaissance des dépenses et recettes de l’année.

Ce document a été examiné par la commission des finances le 05/02/2020.

Un exemplaire du compte administratif a été annexé à la note de synthèse.

LIBELLE FONCTIONNEMENT

Recettes

Dépenses

117.400,86 €

117.400,86 €6

Résultat de l’exercice

Reprise du résultat antérieur

0 €

0 €

Déficit/excédent pour la

section

0 €

Ce compte administratif ne dégage aucun résultat. Ses dépenses sont équilibrées par une subvention d’équilibre versée par la commune d’un montant de 86.351,02€ pour l’exercice 2019, les autres recettes sont composées d’une subvention du Conseil Régional pour 30.542,88€, de remboursement d’une partie des charges de personnel pour 1.567,09€ et d’aide pour les contrats aidés pour 506,96€.

Conformément à l’article L.121-14 du CGCT, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, l’assemblée délibérante élit son président ; le maire peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote.

Monsieur le Maire se retire au moment du vote.

Sous la Présidence de Madame Leprovost le Conseil Municipal est invité à approuver le Compte Administratif 2019 pour la régie de transport.

Le Conseil Municipal :

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 27 VOIX POUR,

DECIDE : Le conseil valide l’approbation du compte administratif 2019

10 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 – BUDGET CAVEAUX/CAVURNES

Le Conseil prend connaissance en détail des dépenses et recettes de l’année. Ce document a été examiné par la commission des finances le 05/02/2020.

Un exemplaire du compte administratif a été annexé à la note de synthèse.

Les résultats de l’exercice s’établissent comme suit :

LIBELLE INVESTISSEMENT EXPLOITATION Recettes

Dépenses

6.000,00 €

0,00 €

6.913,40 €

6.912,00 €

Résultat de l’exercice

Reprise des résultats

antérieurs

+6.000,00 €

-91.056,00 €

+1,40 €

-0,20 €

Résultats reportés en 2020 -85.056,00 € +1,20 €

Conformément à l’article L.121-14 du CGCT, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, l’assemblée délibérante élit son président ; le maire peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote.

Monsieur le Maire se retire au moment du vote.

Sous la Présidence de Madame Leprovost, 1ère adjointe, le Conseil Municipal est invité à approuver le Compte Administratif 2019 du budget caveaux/cavurnes

Le Conseil Municipal :

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 27 VOIX POUR,

DECIDE : Le conseil valide l’approbation du compte administratif 20197

11) AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT – EXERCICE 2019– COMMUNE

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement,

Constatant que le Compte Administratif présente

- un excédent de fonctionnement cumulé de 1.803.936,08 €

- un déficit d’investissement à couvrir de 958.790,55 €

Monsieur le Maire propose l’affectation du résultat de fonctionnement comme suit :

DETERMINATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

AU 31 DECEMBRE 2018

Résultat de l’exercice 2019fonctionnement (excédent)-

COMMUNE

(pour mémoire excédent 2018 : 796.080,68 €)

672.669,84 €

Report résultats année antérieure après financement des

investissements (2019 ligne budgétaire 002) 1.131.266,24 €

RESULTAT CUMULE 1.803.936,08 €

DETERMINATION DU RESULTAT D INVESTISSEMENT

AU 31 DECEMBRE 2019 et AFFECTATION DU RESULTAT GLOBAL d’INVESTISSEMENT

Résultat de l’exercice 2019 investissement (excédent)-

COMMUNE

1.354.752,41 €

Report résultats année antérieure (excédent) 1.384.040,50 €

Résultat Global hors RAR (ligne 001 du BP 2019) 2.738.792,91 €

Solde des RAR (déficit) -3.697.583,46 €

RESULTAT CUMULE (déficit) -1.682.295,80 €

AFFECTATION DU RESULTAT CUMULE DE FONCTIONNEMENT

Apurement du déficit d’investissement (article 1068)-

COMMUNE (excédent reporté – (dépenses et recettes

d’investissement 2019 + les RESTES à Réaliser au

31/12/2019))

958.790,55 €

Affectation de l’excédent reporté

(ligne budgétaire 002 du BP 2019) – Report en section de

fonctionnement 845.145,53 €

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer.

Le Conseil Municipal :

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 21 VOIX POUR, 6 ABSTENTIONS (l’équipe d’opposition)

DECIDE : Le conseil valide l’affectation du résultat 20198

12) AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT – EXERCICE 2019 – REGIE DE TRANSPORT

Au 31 décembre 2019, le compte administratif et le compte de gestion présentent un résultat de fonctionnement nul, il n’y a pas de résultat à affecter pour la régie de transport.

Le Conseil Municipal :

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 27 VOIX POUR,

DECIDE : Le conseil valide l’affectation du résultat 2019

13) AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT – EXERCICE 2019 – CAVEAUX- CAVURNES

Tenant compte de la vente de 10 caveaux au cours de l’année, voici le résultat au 31/12/2019

DETERMINATION DU RESULTAT d’EXPLOITATION

AU 31 DECEMBRE 2019

Résultat de l’exercice 2019 Exploitation 1,40 €

Report résultat année antérieure après financement des

investissements (2018-ligne budgétaire 002) - Déficit -0,20 €

RESULTAT CUMULE (excédent) 1,20 €

DETERMINATION DU RESULTAT D INVESTISSEMENT

AU 31 DECEMBRE 2019 et AFFECTATION DU RESULTAT GLOBAL d’INVESTISSEMENT

Résultat de l’exercice 2019 d’investissement +6.000,00 €

Report résultat année antérieure (déficit) -91.056,00 €

Résultat Global hors RAR (ligne 001 du BP 2019) -85.056,00 €

Solde des RAR 0

RESULTAT CUMULE -85.056,00 €

AFFECTATION DU RESULTAT CUMULE DE FONCTIONNEMENT

Affectation de l’excédent reporté

(ligne budgétaire 002 du BP 2019) – Report en section de

fonctionnement 1,20 €

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer.

Le Conseil Municipal :

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 27 VOIX POUR,

DECIDE : Le conseil valide l’affectation du résultat 20199

14) Co ntrat d’Assura nc e des Ris ques Sta tuta ires 2021-2024

L’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire (risque employeur), en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités et établissements territoriaux ;

Vu le code de la commande publique ;

Le Conseil Municipal :

Décide :

Article unique : La commune de Wormhout donne mandat au Cdg59 pour le lancement d’une procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe d’assurance statutaire.

La commune de Wormhout se réserve la faculté d’y adhérer en fonction des conditions tarifaires et des garanties proposées.

Le contrat groupe prévoira la prise en charge de tout ou partie des risques suivants : Agents CNRACL (régime spécial) :

Maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de service/maladie professionnelle/imputable au service, décès, longue maladie/longue durée (y compris le temps partiel thérapeutique, la disponibilité d’office et l’invalidité temporaire). Agents IRCANTEC (régime général) :

Maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de service/maladie professionnelle/imputable au service, grave maladie.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés pourront proposer à la commune de Wormhout une ou plusieurs formules.

Le Conseil Municipal :

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 27 VOIX POUR,

DECIDE : Le conseil valide10

15) FLANDRE OPALE HABITAT – GARANTIE D EMPRUNT – TRANSFERT DE LA GARANTIE DE L’ EMPRUNT DEXIA N° MPH276190EUR.

Par délibération du 11/07/2011, la commune de Wormhout a accordé à la MAISON FLAMANDE sa garantie sur un prêt de 2.863.559,37€ pour la construction de la caserne de gendarmerie et les logements associés.

Cet emprunt a été réalisé auprès de l’organisme bancaire DEXIA.

Avec la fusion de MAISON FLAMANDE et LOGIS 62, la société DEXIA demande que la commune se prononce sur le maintien de sa garantie envers FLANDRE OPALE HABITAT, nouvelle société issue de la fusion.

Pour information, voici le rappel des principales conditions du prêt au 1er janvier 2020 : Le capital restant dû est de 2.323.431,30€

Durée restante 19 ans et 4 mois

Taux de la garantie accordée par la commune de Wormhout : 100%, le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur le transfert de cette garantie d’emprunt dans l’intégralité des conditions fixées lors de la délibération du 11/07/2011 vers la société FLANDRE OPALE HABITAT dont le siège social est situé 51, rue Poincaré – BP5273 – 59379 DUNKERQUE CEDEX 01

Le Conseil Municipal :

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 27 VOIX POUR,

DECIDE : Le conseil valide la garantie d’emprunt pour Flandre Opale Habitat

16) DÉCISION DU CONSEIL SUR LA MISE EN PLACE DU MÉTHANISEUR SUR LA COMMUNE

La préfecture du Nord,

La Direction de la Coordination des Politiques Interministérielles,

Le bureau des installations classées pour la protection de l’environnement,

Sollicite l’avis du conseil municipal dans la procédure de consultation du public concernant l’installation d’une unité de méthanisation sur la commune de WORMHOUT.

Monsieur le Maire rappelle que dans la délibération DEL 50-15/2019 du 7 mars 2019, le conseil municipal à l’unanimité a accepté de vendre la voie communale VC344 si le projet de Monsieur FOORT voit le jour. La procédure de consultation publique sollicite l’avis du conseil municipal. Monsieur le Maire demande l’avis du conseil municipal.

Le Conseil Municipal :

A l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire informe les conseillers de la présence de Madame Laura NEVEU, ingénieur en charge de la méthanisation au sein de la Chambre d’agriculture du Nord, technicienne qu’il a sollicitée pour le débat sur le point 16 de l’ordre du jour. Aussi, Monsieur le Maire propose que le point 16 soit débattu dès l’ouverture de la séance. A l’unanimité, le conseil municipal accepte.

Monsieur le Maire rappelle qu’à ce jour le permis de construire est accordé de façon tacite mais que cet accord dépend encore de l’avis émis par la DDTM qui est en attente.

La préfecture a sollicité la commune afin que son conseil municipal émette un avis sur le projet.

Après que Madame NEVEU se soit présentée à) l’assemblé&e, Monsieur le Maire ouvre le débat et11

sollicite les conseillers s’ils ont des questions.

ECHANGES SUR LE SUJET :

POINT 01

- M Jean-Lin PLANCKE : regrette que le Conseil doive se prononcer dans la précipitation sur ce dossier alors que la consultation publique se termine ce soir.

- M le MAIRE : répond que la consultation publique se déroule depuis 1 mois et que chacun a pu s’exprimer durant ce délai.

- M Jean-Lin PLANCKE : aurait souhaité prendre connaissance des observations des wormhoutois sur le sujet avant de se prononcer

- M le MAIRE : rappelle qu’il s’agit de l’avis du Conseil Municipal demandé par la préfecture

Point 02

- M Christophe DEGRAND : questionne Mme Neveu sur les risques d’un métaniseur - -Mme Laura NEVEU : explique le fonctionnement de la méthanisation dont le but final est de produire du biogaz, énergie de déchets agricoles ou non agricoles putrescibles. Un risque n’existe qu’en présence de trois facteurs combinés :

o Espace confiné

o Présence d’oxygène et de méthane

o Présence de feu (étincelle)

Mme Neveu précise que ces trois facteurs ne sont réunit que lors de la monté en charge de l’installation, procédure au cours de laquelle l’exploitant suit un protocole et utilise du matériel adapté.

Mme Neveu indique que dans le cas d’incendie, celui-ci sera dans l’enceinte de l’installation facilement maitrisable.

Point 03

- M Didier DERAM : questionne sur l’augmentation du trafic routier notamment le nombre de ca- mions/jour

- Mme Laura NEVEU : le méthaniseur est conçu pour le traitement de 22000 tonnes de déchets/an. 50% des déchets proviennent déjà de l’exploitation existante. Les 50% restant proviendront des exploitations environnantes, de la déchetterie distante de 700m et d’ailleurs. L’augmentation du flux journalier des camions sera de 2camions/jour.

Point 04

- Mme Florence DEHONDT : questionne sur les effets nocifs sur la santé des personnes - Mme Laura NEVEU : non, pas d’effets nocifs, c’est un processus biologique.

Point 05

- M Gérard CHRISTIAEN : Risque sur la pollution des cours d’eau ?

- Mme Laura Neveu : Aucun rejet ne sera effectué dans les cours d’eau. Le digestat épandu devra respecter la législation et le plan d’épandage comme tout fertilisant.

Point 06

- M David CALCOEN : la zone de stockage des déchets sera-t-elle couverte ? - Mme Laura NEVEU : oui, bien que cela ne soit pas une obligation. L’exploitant a eu le souhait d’inclure dans son installation un stockage couvert avec traitement de l’air afin d’éviter toute odeur.12

Point 07

- M Christophe DEGRAND : Peut il y avoir des nuisances olfactives ?

- Mme Laura NEVEU : Non, comme expliqué précédemment, la couverture et le traitement de l’air de la surface de stockage y pallient. De plus, le digestat qui sera répandu sera nettement moins odorant que les matières brutes épandues.

Point 08

- M Franck BRETON : a-t-il des risques à propos du digestat ? exemple de la bretagne - Mme Laura NEVEU : la qualité du digestat dépend de la qualité des déchets. L’exploitant doit s’en assurer par un contrôle visuel. De plus, chaque déchet doit être accompagné d’une fiche pro- duit qui doit répondre à un cahier des charges. Des contrôles inopinés sont réalisés par les services de l’Etat 2 à 3 fois par an.

Point 09

- M Franck BRETON : quel sera le rythme d’épandage

- Mme Laura NEVEU : le rythme d’épandage répondra aux mêmes normes législatives que pour tout épandage agricole, respect du calendrie.et du plan d’apandage.

Point 10

- M Jean-Lin PLANCKE : lors des épandages, quelles mesures sont prises pour les odeurs ? - Mme Laura NEVEU : Pas de réglementation spécifique pour l’épandage du digestat. Il est pos- sible de faire des contrôles par un jury de nez.

Point 11

- M Jean-Lin PLANCKE : de quelle formation les exploitants sont ils assujetti ? - Mme Laura NEVEU : Une formation sera dispensée par le constructeur et ’exploitant agricole est déjà formé de par son métier.

Point 12

- M Nicolas RICHARD : l’établissement est classé ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement). Pouvez-vous rappeler la réglementation de ces établissements ? - M Laura NEVEU : Chaque ICPE est régie par un arrêté préfectoral avec des prescriptions à res- pecter. Les ICPE sont contrôlés par la DREAL.

Point 13

- M David CALCOEN : L’installation sera-t-elle équipée d’un destructeur de surplus de biogaz. - Mme Laura NEVEU : Oui, une torchère existe sur l’installation pour le surplus si besoin

Point 14

- M Jean-Lin PLANCKE : quelle est la durée de vie de la membrane de couverture du stockage ? - Mme Laura NEVEU : Pas de durée de vie prédéfinie mais un plan de maintenance mis en place avec un contrôle tous les 3 ans. La couverture est composée d’une double membranes et .d’une couverture PVC de protection.

Point 15

- M Gérard CHRISTIAEN : Quels sont les retours de la population sur les installations existantes (Herzeele, Renescures). Y a-t-ils des problèmes sur ces installations ?

- Mme Laura NEVEU : Pas de retour négatif et pas de soucis rencontrés pour ces deux installations. Le site de Renescure sera augmenter.

Point 16

- M Jean-Lin PLANCKE : Y aura-t-il des terres cultivées par des cultures spécifiques ? - Mme Laura NEVEU : Oui une petite partie du gisement proviendra de terres non alimentaires.13

N’ayant plus de question, Monsieur le MAIRE prend la parole et indique que ce projet concerne un agriculteur de wormhout dans le cadre d’une démarche de lutte contre le réchauffement climatique et propose aux conseillers d’émettre un avis favorable.

M Jean-Lin PLANCKE pose une dernière question qui porte sur la voie communale qui sera empruntée par les camions. Qui va payer pour élargir la voie au niveau du pont surplombant un cours d’eau ? qui va entretenir ?

Monsieur le MAIRE rappelle qu’en préambule, il a indiqué que le permis n’était pas définitif et que la DDTM doit émettre un avis et propose de passer au vote.

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 24 VOIX POUR, 3 ABSTENTIONS (Mmes Sylvie DEBRIL et Françoise FAES et M Jean-Lin PLANCKE),

DECIDE : le conseil municipal émet un avis favorable au projet.

17) PROPRIETE NON-BATIE -Voirie – ZI Kruys-straete : DESAFFECTATION et DECLASSEMENT

La commune est propriétaire de la voirie dans la ZI de la Kruys-straete.

A la demande de la CCHF, il est demandé de bien vouloir céder à l’euro symbolique, un morceau de voirie en impasse entre deux terrains appartenant à la CCHF permettant ainsi de réunir les deux entités. Suite au bornage réalisé par M Gilles, géomètre-expert, il est proposé de désaffecter puis de déclasser la voirie en impasse dans la zone industrielle de la Kruys-straete pour une surface de 1320m². Cette voirie en impasse n’a aucun intérêt public et ne sert qu’au stationnement des véhicules de l’entreprise mitoyenne.

Monsieur le Maire indique que cette parcelle fera l’objet d’une cession au profit du riverain.

Auparavant, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur :

- la désaffectation

- le déclassement de la parcelle d’une superficie de 1320 m², conformément au plan de division parcellaire annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal :

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 27 VOIX POUR,

DECIDE : Le conseil valide la désaffectation et le déclassement de la voirie communale conformément au plan du géomètre au profit de la CCHF. Les Frais de Géomètre ainsi que les frais de notaire seront comme prévu à la charge de la CCHF.