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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA N°111 du 30 décembre 2019
Document publié le Lundi 30 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA N°111 du 30 décembre 2019)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°111 du 30 décembre 2019 SOMMAIRE
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2019/SEE/2229 du 30 décembre 2019 portant autorisation de piégeage expérimental de sangliers, au moyen d'une à deux cages pièges dans l'emprise de la RNN du lac de Grand-lieu.
Ordre du jour de la CDAC du jeudi 23 janvier 2020.
Arrêté préfectoral annuel n°2019/SEE/2203 du 20 décembre 2019, réglementant l'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2020 dans le département de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral n°2019/SEE/2194 du 23 octobre 2019, relative à la lutte collective contre le Ragondin (Myocastor Coypus) et contre le Rat musqué (Ondatra Zibethicus) dans le département de la Loire-Atlantique au titre de la protection des végétaux.
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté du 27 décembre 2019 portant attribution d’une subvention au titre de la DETR 2019 pour la commune de Saint- Fiacre-sur-Maine.
Arrêté du 27 décembre 2019 portant attribution d’une subvention au titre de la DETR 2019 pour le SIVOM du secteur de Riaillé.
Arrêté du 27 décembre 2019 portant modification de l’attribution d’une subvention au titre de la DETR 2017 pour la communauté de communes Sud Retz Atlantique. En et fans = Prat RÉPUBLIQUE PANÇAIEE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service eau, environnement
N° 2019SEE 2229
Art print autorisation de pégcage expérimental
de snghicrs, au moyen d'une à deux cages pièges
dans l'empise ea RNN du ic de Grand Lieu
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’environnement, titre II — chasse et notamment l’article L 427-6 ;
VU le décret n°80-716 du 10 septembre 1980 portant création de la réserve naturelle nationale
du lac de Grand-Lieu (Loire-Atlantique), et notamment son article 3 alinéa 3 ;
VU la circulaire DEVN 09 16820C du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan
national de maîtrise du sanglier et notamment la fiche action 12 relative à l'organisation
des prélèvements dans les territoires périurbains ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie
du département de Loire-Atlantique pour la période du 1“ janvier 2020 au 31 décembre
2024 ;
VU l'arrêté d'ouverture et de clôture générales de la chasse à tir du gibier sédentaire pour la
saison 2019-2020 en date du 29 mai 2019 et notamment l'annexe 5 visant les communes
aux abords directs de la réserve naturelle nationale du lac de Grand-Lieu (RNN) comme
classées Points Noirs Sanglier ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2019 donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-
BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté de subdélégation de signature du 5 septembre 2019 de M. Thierry LATAPIE-
BAYROO à ses collaborateurs ;
VU le plan d'action pour la gestion du sanglier dans le département de Loire-Atlantique en
date 12 mai 2016 et notamment dans sa fiche son action 4 relative à la mise en œuvre
d'actions adaptées aux zones refuges sangliers ;
VU l'avis du Conseil scientifique de la RNN en date du 3 décembre 2018 ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs en date du 23 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT la présence importante de sangliers dans le département, espèce susceptible d’occasionner des dégâts importants sur les prairies et cultures ainsi que des collisions routières, et que la réserve naturelle nationale présente les caractéristiques d’une zone refuge ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de cage piège permet d'assurer un prélèvement de sanglier sur le secteur de la réserve naturelle nationale du lac de Grand-Lieu ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53606 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 0240672626 — COURRIEL : ddm@ioireaaniqu gouv.fr
SITE INTERNET : ww loire-alantiqueequipement-agriculture gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 / 14h 00 - 16 h 30 CONSIDÉRANT que ce dispositif et la méthodologie mise en œuvre permettent également de limiter très fortement le dérangement des autres espèces ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de reconduire ce dispositif expérimental ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique ;
ARRETE
Aticle 1°: À titre exceptionnel, M. Julien GENDRONNEAU, lieutenant de louveterie, est
autorisé à organiser des opérations de piégeage de sangliers sur le périmètre de la réserve
naturelle nationale du lac de Grand-Lieu.
Atticle 2 : Sous réserve des dispositions des articles qui suivent, les opérations de piégeage
sont autorisées jusqu’au 31 mars 2020 à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Les opérations se font à l’aide d’une à deux cages-pièges adaptées au sanglier, qui
sont maintenues au sol. Les personnes chargées de la gestion de la réserve naturelle nationale
du lac de Grand-Lieu sont autorisées à tendre et relever les cages-pièges sous la conduite du
lieutenant de louveterie désigné à l'article 1.
L'emplacement des cages pièges est défini en accord avec le gestionnaire de la réserve
naturelle nationale et le louvetier. Les zones de piégeage désignées à l’article 1 sont signalées
de manière apparente sur les chemins et voies d’accès à ladite zone, Du maïs peut être disposé
à l’intérieur des cages et, si le louvetier de la circonscription de Grand Lieu l'estime
nécessaire, à proximité immédiate de celles-ci. Par ailleurs, du goudron végétal peut être
disposé à la base du tronc des arbres situés à proximité des cages-pièges.
En cas d’empêchement de M. Julien GENDRONNEAU, ce dernier désigne les louvetiers
suppléants.
Article 4 : La visite des pièges intervient impérativement tous les matins selon les précautions
indiquées par le louvetier. La mise à mort des animaux capturés est réalisée par les lieutenants
de louveterie désignés à l'article 3 du présent arrêté de sorte à éviter toute souffrance au
sanglier et tout risque pour le louvetier et la personne qui l’accompagne.
Atticle 5 : La venaison du gibier capturé est remise, dans la mesure du possible, aux victimes
des dégâts ; à défaut, le gibier est destiné à l’équarrissage. A titre de précaution, le port de
gants étanches est requis pour la manipulation des cadavres des sangliers capturés ou leur
venaison.
Article 6 : À la fin des opérations de piégeage, un compte rendu détaillé est adressé à la
direction départementale des territoires et de la mer par le lieutenant de louveterie désigné à
l'article 1. Le compte rendu détaillé est également transmis au gestionnaire de la réserve
naturelle nationale et à la fédération départementale des chasseurs de la Loire-Atlantique.
Un bilan intermédiaire est établi chaque mois sur le modèle annexé, ou via télé-déclaration
lorsque celle-ci est disponible. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le général commandant le groupement de gendarmerie de la
Loire-Atlantique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et notifié au maire de Saint-Philbert-de-Grand-lieu.
NANTES, le 30 DEC. 2019
le PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
et par délégation,
La chef du service eau environnement,
Ep
En application de l'article R421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d'un recours [contentieux dans les 2 mois qui suivent sa publication. ANNEXEà l'arrêté préfectoral portant mise en place expérimentale d'un piégeage de sangliers au moyen de cages pièges sur le périmètre de la RNN du lac de Grand-Lieu
EXPÉDITEUR : DESTINATAIRE :
Prénom, nom du louvetier : DDTM - SEE - Unité biodiversité
Julien GENDRONNEAU Tél. : 02.40.67.23.78 / 02.40.67.24.92 02.40.67.24.39
Adresse : 16, la Goillandrie e-mail : ddtm-see-louveterie@loire-atlantique.gouv.fr 44310 ST PHILBERT DE GRAND LIEU
Tél. : 06.72.58.17.46
Mail : gendronneau julien@laposte.net
COMPTE RENDU DE L'ACTION DE PIEGEAGE
(article L 427-6 du code de l'environnement)
Objet : Compte-rendu du piégeage du ....../......./ 2020 au.
Situation : Réserve Naturelle Nationale de Grand lieu.
Lieu(x)-dit(s) :
Tableau :
Nombre de sangliers prélevés
Dates des prélèvements | 1 F h Destination du gibier tué et Observations Tableau (suite)
Nombre de sangliers prélevés
Dates des prélèvements: : : Destination du gibier tué et Observations
Observations générales
Dates et signature du louvetier, Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction départementale des
Territoires et de la Mer
Service Aménagement Durable
Planification Littorale / Aménagement Commercial
Secrétariat de la CDAC de Loire-Atlantique
Affaire suivie par : Bruno GEEVERS
02.40.67.23.91
ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr
Notification par voie électronique
Nantes, le 24/12/2019
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Réunion du jeudi 23 janvier 2020
Préfecture de Nantes – salle de l’Erdre
(Présidente : Mme Nadine CHAÏB)
ORDRE DU JOUR
A 10h- DOSSIERS N° 19-303 : création d'un ensemble commercial, lieudit L'Aulnay, à Saint-Julien-de-Concelles
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
10 boulevard Gaston Serpette, 44000 Nantes
Tél. 02 40 67 26 26
Courriel : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr – Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr Horaires d’ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 / 14 h 00 - 16 h 30 PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service au, environnement
(Unité Biodivasié
déim-see bodin Gloire atrtique gouvte
N°2019SEE/2203
Arrêté préfectoral annuel réglementant l'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2020 dans le département de In Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le règlement CE 1100/2007 du 18 septembre 2007, instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles R431.1 à R437.13 ;
VU le plan de gestion des poissons migrateurs pour le bassin de la Loire, les côtiers vendéens et la Sèvre Niortaise ;
VU l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne aux stades d’anguillejaune et d'anguille argentée ;
VU le cahier des clauses particulières pour l'exploitation du droit de péche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L435-1 du code de l'environnement signé le 1juillet 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2014 classant le Cens en première catégorie piscicole ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2019 classant le Gesvres en première catégorie piscicole ;
VU l'avis de la commission technique départementale de la pêche dans les eaux du domaine public fluvial en date du 10 octobre 2019 ;
VU l'avis de la commission de bassin Loire-Bretagne pour la pêche professionnelle en eau douce en date du 6 novembre 2019 ;
VU la consultation du public qui s'est déroulée du _ novembre 2019 au ... décembre 2019 inclus ;
CONSIDERANT que l'ensemble des cours d'eau du département de la Loire Atlantique sont classés en deuxième catégorie piscicole, exceptés le Cens et le Gesvres et leurs affluents ;
CONSIDERANT que le préfet peut, en fonction des caractéristiques de développement des poissons, porter la taille minimum des poissons susceptibles d'être péchés à 60 em pour le ‘brochet, 50 em pour Le sandre et 40 em pour le Black-Bass ;
CONSIDERANT qu’il convient d'apporter une protection particulière aux populations de grenouilles vertes et rousses dans le département de la Loire-Atlantique.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; -ARRETE-
Article 12 : Périodes autorisées pour la pêche
RIODES D'EXERCICE DE LA PECHE
Conformément aux dispositions directement applicables du titre III du livre IV du code de l'environnement, le présent arrêté réglemente la pêche sur les eaux libres du département de la Loire-Atlantique, en amont de la limite de salure des eaux.
Les périodes d'ouverture de la pêche sont fixés pour l’année 2020 conformément au tableau ci- après. Dans certains cas, ces dispositifs seront complétés par arrêté ministériel d'application
directe et immédiate.
SAUMON Pêche interdite toute l'année
TRUITE DE MER Pêche interdite toute l'année
TRUITE (autre que la truite de mer)
OMBRE COMMUN (en Lere catégorie)
du 14 mars au 20 septembre
OMBRE COMMUN (en 2eme catéuorie) du 16 mai au 20 septembre
BROCHET
du 1 janvier au 26 janvier
æt
du 25 avril au 31 décembre
SANDRE
- dans les caux du domaine privé, ainsi que le DON (en aval de
GUEMENE-PENFAO), la CHERE (en aval du GRAND-FOUGERAY), la PETITE MAINE (en aval d'AIGREFEUILLE), le Canal de HAUTE-
PERCHE (en aval du pont du CLION) et la SEVRE (en amont de la Chaussée
aux Moines — commune deVERTOU)
= surla VILAINE
= dans les eaux du domaine public, sur le lac de GRANDLIEU et le marais.
endigué de PETIT-MARS et ST MARS DU DESERT
du 1“ janvier au 26 janvier
æ
du 25 avril au 31 décembre
du 1“ janvier au 26 janvier
æ
du 16 mai au 31 décembre
du 1" janvier au 31 décembre
(pas de période de fermeture)
la pêche aux lignes est autorisée
seulement au ver au poser, pendant
la période de fermeture de Ia pêche
au brochet
BLACK BASS du 1° janvier au 26 janvier
et
du 15 juin au 31 décembre ECREVISSE
pour les espèces d'écrevisses, autre que celles à pattes grêles, à pates rouges, à
pattes blanches et écrevisses des torrents
du Ler janvier au 31 décembre
(pas de période de fermeture)
GRENOUILLE
= verte
- pour la grenouille rousse et les autres espèces de grenouilles
du 1“ juillet au 31 Août
Pêche interdite toute l'année
ANGUILLE D'AVALAISON
La pêche est réservée aux pêcheurs professionnels autorisés.
1). sur le Lac de Grand lieu, l’Erdre et le marais de Mazerolles
2) sur les lots 7-8-9-10 de la Loire à l’aide du dideau
Les dates de pêche sont fixées
par arrêté ministériel du 5 février
2016
CIVELLE
+ pourles pécheurs professionnels Les dates de pêche sont fixées par un
(cf article 6) arrêté ministériel spécifique
ANGUILLE JAUNE
Les périodes pendant lesquelles Ja pêche de l’anguille jaune est autorisée sont
Îes suivantes :
1) Zone Loire aval correspondant au lot 14/15 du fleuve Loire (comprise entre
Îles Ponts Anne de Bretagne et de Pornic sur la commune de Nantes, la limite Les dates de pêche sont fixées transversale de l’étier de Cordemais au Migron commune de Frossaÿ) par l'arrêté ministériel du 5 février délimitée latéralement par le domaine public fluvial 2016
2) Ensemble du département de la Loire-Atlantique à l'exclusion du secteur
1 précité.
* toutes modifications apportées à l'arrêté ministériel du 5 février 2016 concernant les dates de
pêche à l’anguille seront applicables à la date de la signature de tout arrêté modificatif,
Article 2 ; Réserves de pêche
Les réserves sont instituées en application du code de l'Environnement et notamment des articles
R436.73 et 74.
À l'annexe 1 sont visées les réserves où la pêche y est interdite pendant les périodes indiquées,
sur les plans d'eau et les cours d'eau du département.
Article 3 : Heures d'interdiction
Conformément à l'article R.436.13 du code de l'environnement, la pêche de loisir ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d’une demi-heure après son ‘coucher. Conformément à l'article R.436.15 du code de l'environnement, la pêche professionnelle ne peut s'exercer plus de quatre heures avant le lever du soleil, ni plus de quatre heures après son coucher, sous réserve de dispositions particulières pour certaines espèces, fixées ci-après
- alose — flet — lamproie — mulet : pêche autorisée dans les eaux du domaine public fluvial depuis quatre heures avant Le lever du soleil jusqu’à quatre heures après son coucher.
- alose — lamproie : pêche autorisée à toute heure sur la LOIRE, entre CORDEMAIS et le pont
de THO! Gots 13-14 et 15), pour les membres de l'association agréée départementale des pêcheurs professionnels en eau douce,
_ carpe : pêche autorisée à toute heure sur les parties de cours d’eau ou de plan d'eau répertoriées dans un arrêté spécifique.
- eivelle : pêche autorisée à toute heure uniquement pour les pêcheurs professionnels détenteurs d'une licence civelle.
- anguille jaune : nasses anguillères, bosselles et verveux en mailles de 10 mm non équipés (de lumières permettant l'échappement de l'anguille pour la pêche à l'écrevisse de Louisiane) ainsi que la vermée ne peuvent être manœuvrés où manipulés, posés ou relevés que durant les heures ou périodes où la pêche est autorisée.
Le non-respect de la législation est un délit au sens de l'amicle L436.16 du code de
l'environnement.
Les Verveux équipés de lumière, permettant l'échappement de l'anguille pour la pêche à l'écrevisse de Louisiane, sont soumis à une autorisation préfectorale spécifique.
- anguille d’avalnison : pêche à toute heure pendant les périodes autorisées (uniquement pour les pêcheurs professionnels détenteurs d’une autorisation spécifique).
Article 4 : Cas de captures accidentelles, remise à l'eau
Toute capture accidentelle pendant les périodes et heures d'interdiction, doit être remise à l’eau, à l'exception des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poissons- chats, perches soleil, écrevisses rouges de Louisiane, pseudorasbora ...), qui doivent être détruites.
Les pêcheurs ne peuvent pas conserver en viviers des espèces dont la pêche est interdite. Il est accordé un délai de huit jours à compter de la date d'interdiction de pêche pour que les viviers ou tout autre réservoir à poissons soient vidés de toute espèce concemée par l'interdiction.
Lors d'opérations de pêches de sauvegarde, de vidange de plan d'eau, la remise à l'eau des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdite (poissons-chats, rperches soleil, écrevisses rouges de Louisiane, pseudorasbora ...). I est de même pour le silure en eau libre.
CONDITIONS D’EXERCICE DU DROIT DE
PECHE
Article 5 ; Réglementation spécifique à l'anguille jaune
En application du décret du 22 septembre 2010 et des arrêtés ministériels du 4 et 22 octobre 2010, tout pêcheur d’anguilles jaunes, professionnel où amateur aux engins, sur le domaine public ou sur le domaine privé, doit être titulaire d'une décision préfectorale individuelle de pêche à l'anguille jaune.
Sur le domaine public fluvial, ces autorisations sont délivrées dans le cadre des attributions où des renouvellements des licences de pêche et limitées par lot conformément aux cahiers des ‘clauses particulières du Conseil Départemental de la Loire Atlantique ou de l'Etat. Sur le domaine privé, ces autorisations sont délivrées sur demande expresse à adresser à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).
Par ailleurs, tout pêcheur d’anguillejaune a l'obligation de tenir un carnet de pêche. Sur le domaine public ou privé, chaque engin, masse, filet ou bosselle doit être identifié par une plaque ou tout autre moyen, en matière inaltérable comportant le muméro du pêcheur attribué lors de la délivrance des licences de pêche ou de l'autorisation préfectorale de pêche à l’anguille jaune ou de la délivrance de la carte de pêche ( numéro d'adhérent AAPPMA). Article 6 ; Réglementation spécifique pour la pêche de la civelle
La pêche à la civelle est interdite, sauf :
- dans le lit de la LOIRE, en amont d’une ligne joigant l'étier de CORDEMAIS à la cale des Cari sur l’étier du Migron (commune de FROSSAY) et en aval du pont de THOUARÉ (lots 14/15 et13);
- dans la SEVRE NANTAISE, depuis sa confluence avec la LOIRE jusqu'à l'écluse de VERTOU Glots 6 et 7).
La licence civelle ne peut être attribuée qu'à des pêcheurs professionncls.
Les navires pratiquant cette pêche doivent étre équipés d'un moteur d'une puissance motrice réduite à 100 CV (soit 73 kw), attestée par un certificat de bridage. Par ailleurs, dans l'agglomération nantaise, les bateaux sont nécessairement équipés de silencieux humides afin de limiter les nuisances sonores à proximité des lieux habités.
Article 7 : Carnet de pêche
“Tout pêcheur professionnel, amateur aux engins ou de loisir doit tenir un carnet de pêche pour la déclaration des captures de poissons migrateurs.
Article8 Pêche de la Truite
Le Cens et le Gesvres sont classés en partie en 1ère catégorie piscicole par arrêtés préfectoraux du 13 janvier 2014 et du 6 mars 2019.
Pendant les périodes de fermeture de Ia truite, toute pêche est interdite sur le Cens et le Gesvres, classé en 1ère catégorie piscicole.
Article 9 Pêche des carnassiers
Conformément à l'article L. 436-21 du code de l’environnement, le nombre de captures autorisé
de sandres, brochets et black-bass est fixé à trois, dont deux brachets maximum, par pécheur de oisir et par jour.
Article 10 : Tailles minimales des poissons
Les tailles minimales à respecter pour les différentes espèces, prévues en application des articles R436-18 et R.436-19 du code de l'environnement, sont appelées ci-après :
Grenouille verte 8em*
Brochet 0,60 mètre **
Sandre 0,50 mètre
Lamproie fluviatile 0,20 mètre **
Lamproie marine 0,40 mètre #*
Mulet 0,20 mètre **
Alose 0,30 mètre **
Black-bass 0,40 mètre #*
* _ La longueur de la grenouille verte est mesurée du bout du museau au cloague. *+ La longueur des poissons est mesuré du bout du museau à l'extrémité de ja queue déployée. PROCEDES ET MODES DE PECHE
Article 11 : Réglementation spécifique des pratiques de Ia pêche
Une réglementation spécifique est édictée pour certains cours d'eau ou plans d’eau figurant à l'annexe 2.
Article 12 : Moyens de pêche autorisés
La liste des lignes, filets et engins autorisés sur le domaine public fluvial transféré au Conseil départemental est précisée à l'annexe 6 du présent arrêté,
La liste des lignes, filets ct engins autorisés sur Le domaine public fluvial est précisée à l'annexe 3 du présent arrêté,
Dans les eaux non domaniales, l'usage du filet et des nasses à poissons est autorisé du 1° au 26janvier et du lundi 15juin au 31 décembrepour lespêcheurs titulaires d'une carte de pêche à la ligne émise par uneAAPPMA.
Lesfilets ne doivent pas occuper plus des deux tiers de la largeur mouillée du cours d'eau.
- amateurs aux lignes
En eaux libres, domaniales ou privées, les membres des AAPPMApeuvent pêcher au moyen de 4 lignes au plus. Ces lignes doivent être montées sur cannes et munies chacune de 2 hameçons ou de 3 mouches au maximum, Ces lignes doivent être disposées à proximité du pécheur.
Sur les plans d'eau du domaine privé, gérés par les AAPPMA, la pêche aux engins est interdite à l'exception des balances et nasses à écrevisses. Leur nombre est limité respectivement à 6 balances et 2 nasses à écrevisses par pêcheur, membre d'une AAPPMA.
À Fannexe 4 sont visés les lignes, filets et engins utilisables dans les eaux non domaniales par les adhérents des AAPPMA.
Article 13 : Dimensions des mailles
Les dimensions minimales des mailles de chaque type d’engin et de filet, fixées pour les ‘différentes espèces de poissons susceptibles d’être capturées, sont précisées en annexe 5.
Article 14 : Appñt et amorces
I est interdit d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tout autre engin avec les poissons d'espèces dont a taille minimale a été fixée par l'article 6 du présent arrêté, ou qui appartiennent à des espèces protégées (notamment la vandoise) ou espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres écologiques cités à l’article R.432-5 du Code de l'Environnement {poisson-chat, perche soleil, ete ...).
Article 15 : Modes de pêche prohibés
Il est interdit de pêcher aux engins et aux filets dans les zones inondées. Toutefois la péche reste autorisée dans les marais ou les zones humides dont le niveau des eaux, variable suivant les époques de l’année, est régi par un règlement d’eau,
Toute péche est interdite à partir des barrages, chaussées et des écluses ainsi que sur une distance de 50 mètres en aval de l'extrémité de ceux-ci, À l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne. La pêche aux engins et au filet est interdite sur une distance de 200 mètres en aval de l'extrémité de tout barrage et de toute écluse. Article 16 : Réglementation spécifique de la péche à Ia carpe
Sur l’ensemble des plans d'eau gérés par les AAPPMA de la Loire-Atlantique, la dépose des lignes à l’aide d’une embarcation est interdite, tout type de pêche confondu, Ia pêche de la carpe n'est autorisée qu'à distance de lancer de lignes.
Dans le cadre des enduros, les demandes de pêche à la carpe de nuit devront être déposées 1 mois minimum avant La date de la manifestation. Le Préfèt se réserve le droit de refuser toute demande ne respectant pas les délais impartis pour l'instruction et la demande d’avis des services.
Article 17: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, les sous-préfets de Saint-Nazaire et de Châteaubriant-Ancenis, le président du conseil départemental, les maires concernés, le directeur départemental des temitoires et de Ia mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le président de la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la
protection du milieu aquatique, le président de l'association agréée départementale des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public fluvial, le président de l'association agréée départementale des pêcheurs professionnels en eau douce de la Loire- Atlantique, les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les agents de l'agence française de la biodiversité, les gardes de pêche particuliers assermentés, et tous les: agents habilités à consteler les infractions à La police de la pêche visés à l'anicle LA37-1 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché dans toutes Les communes concemées parles soins des maires.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service eu,
Unité Biodi
re ivloire-atlgntique gouv.fr
N° 2019/SEE/2194
Arrêté préfectoral relatif à la lutte collective contre le Ragondin (Myocastor Coypus)
et contre Le Rat musqué (Ondatra Zibethieus) dans le département de la Loire-Atlantique
au titre de la protection des végétaux
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.226-1 à L.226-9, L.251-3 à L.251-11,
L.251-20, L.252-1 et L.252-2 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.427-8, R.427-10, R.427-13 à R.427-I8,
R.427-21, R.427-26 relatifs au classement et à la régulation des animaux classés nuisibles notamment
par déterrage et piégeage ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 12 août 1988 modifié relatif à l'homologation des pièges ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux
végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
VU l'arrêté ministériel DEVN 0700128A du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au
piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L.427-8 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté interministériel AGRGO 753551 du 6 avril 2007 modifié relatif au contrôle des populations
de ragondins et de rats musqués ;
VU Parrêté ministériel du 02 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R.427-6 du code de
l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes
d'animaux classes nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
VU le décret 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la
propagation de certaines espèces animales et végétales ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 - COURRIEL : ddtm@loire-atlantique gouv.fr
SITE INTERNET : wwloire-allantique.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h 00 - 12 h 00 / 14h00 - 16h 30 VU l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces
animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2011 relatif à la lutte collective contre le Ragondin et le Rat musqué
dans le département de la Loire Atlantique ;
VU les modalités de la lutte, décrites dans le Plan d'Action Régional (PAR) “Rongeurs Aquatiques
Envahissants” rédigé par POLLENIZ, FREDON Pays-de-la-Loire;
VU la consultation du public qui s’est déroulée du 11 septembre au 2 octobre 2019 inclus ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 donnant délégation de signature de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique
à monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique, et l'arrêté de subdélégation du 5 septembre 2019 de monsieur Thierry LATAPIE-
BAYROOà certains de ses collaborateurs ;
CONSIDÉRANT que le département de la Loire-Atlantique est infesté par le Ragondin (Mpocastor coypus) et le Rat musqué (Ondatra zibethicus) et que ces espèces sont nuisibles aux végétaux et produits végétaux, et qu’en outre leur prolifération représente un risque pour les productions agricoles, les ouvrages d’art et l’hydraulique, pour la faune et la flore autochtones, pour la santé publique et pour la santé animale ;
CONSIDÉRANT que la lutte chimique est abandonnée en Loire-Atlantique depuis septembre 2006 compte tenu des risques liés à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ;
CONSIDÉRANT que les périodes automnales et hivernales sont favorables à la lutte par tir collectif, ces périodes correspondant généralement à des niveaux d’eau élevés et au déplacement des Ragondins et des Rats musqués vers des zones exondées où le tir est opérant ;
CONSIDÉRANT qu’afin de limiter les populations de rats musqués et de ragondins, tous les moyens de lutte doivent être mis en œuvre, que la lutte contre le Ragondin et le Rat musqué doit être effectuée de manière concertée et collective pour assurer une meilleure efficacité, un suivi des populations et un bilan des opérations ;
SUR LA PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique ;
ARRÊTE
le 1 - La lutte collective contre le ragondin et le rat musquée est obligatoire sur tout le territoire du
département de la Loire- Atlantique pour toute personne physique ou morale qui a la jouissance de
terres.
Article 2 - L'organisation de la surveillance et de la lutte contre les ragondins et les rats musqués est
confiée à la fédération des groupements de défense contre les organismes nuisibles : POLLENIZ , qui
produit devant l’autorité administrative un plan d’actions pour la lutte collective à cet effet.
Article 3 - Les modalités de surveillance des ragondins ou des rats musqués, en particulier, le suivi de
l'évolution de leurs populations, ainsi que les programmes d'information, de formation des différents
intervenants, et de lutte sont celles inscrites dans le plan d'actions pour la lutte collective. Article 4 Toute personne relevant de cette obligation de lutte a le libre choix de réaliser en propre ou
par un opérateur désigné les opérations nécessaires, qui doivent être conformes aux prescriptions
relevant de l’organisation de la surveillance et de la lutte confiée à POLLENIZ.
Article 5 — Toute personne relevant de cette obligation de lutte doit établir un bilan annuel des luttes
pour chacune des espèces relevant de la lutte collective, incluant les résultats de la surveillance mise
en place, l'importance des moyens de lutte mis en oeuvre, l'estimation des quantités de ragondins et
de rats musqués détruits ainsi que la liste des dégâts constatés et attribuables aux ragondins ou aux
rats musqués. Ce bilan doit faire apparaître les zones géographiques ou les animaux ont été capturés
ou tués. Il doit être transmis sans frais à POLLENIZ au plus tard le 1“ avril qui suit l’année civile
faisant l’objet du rapport.
Article 6— POLLENIZ doit établir un bilan annuel des luttes pour chacune des espèces relevant de la
lutte collective, incluant les résultats de la surveillance mise en place, l'importance des moyens de
lutte mis en oeuvre, l'estimation des quantités de ragondins et de rats musqués détruits ainsi que la
liste des dégâts constatés et attribuables aux ragondins ou aux rats musqués. Ce bilan doit faire
apparaître les zones géographiques ou les animaux ont été capturés ou tués. I doit être transmis sans
frais à la Direction Départementale des Territoires — et de la Mer — au plus tard le 1° juillet qui suit
l'année civile faisant l’objet du rapport
Article 7 - Les ragondins et rats musqués morts doivent être recherchés à l'occasion de chaque opération
de chasse ou de destruction. Leurs cadavres doivent être collectés et éliminés conformément aux
prescriptions législatives et réglementaires, notamment les articles L. 226-1 à L. 226-9 du code rural
et de la pêche maritime et aux articles L. 541-1 à L. 541-8 du code de l'environnement. Le port de
gants étanches est obligatoire pendant toute la durée des opérations de manipulation et de destruction
des cadavres de ragondins ou de rats musqués.
Article 8 - L'emploi des produits toxiques pour la destruction de ragondins et rats musqués est interdit.
Article 9 - Tout propriétaire, fermier, détenteur de droit de destruction, ou son délégué, est tenu de
participer à cette lutte.
Article 10 - Le ragondin et le rat musqué peuvent, en opération collective, être :
- piégés toute l’année, à l’aide de pièges-cages ;
- détruits à tir au fusil (tr fichant) ;
- détruits à tir à l’are, pour les détenteurs d’une attestation de formation spécifique.
Article 11 - Des opérations collectives de piégeage doivent être organisées et doivent être encadrées par
un arrêté municipal.
Article 12 - Des opérations collectives de tir peuvent être organisées et doivent être encadrées par un
arrêté municipal.
Les dates de tir collectif sont comprises à l'intérieur des périodes suivantes :
Du 1° janvier au 31 mars et à partir de la date d'ouverture anticipée de la chasse au gibier d’eau, soit le
21 août jusqu’au 31 décembre exceptées les zones de chasse à réglementation spéciale :
Les tirs ne sont autorisés que le jour, soit durant la période qui commence une heure avant le lever du
soleil à Nantes, chef-lieu du département, et finit une heure après son coucher.
L'emploi de la grenaille de plomb est interdit. Chaque tireur doit être muni de son permis de chasser validé et d’une assurance “chasse” et portera un
vêtement de couleur vive.
Ces opérations collectives de tir peuvent se dérouler également à l'intérieur des réserves de chasse et de
faune sauvage instituées par arrêté préfectoral ou ministériel, après accord avec le gestionnaire de la
réserve.
Article 13 - Les propriétaires des terrains sont tenus d'ouvrir leurs propriétés aux agents habilités
mentionnés à l’article L.250-3 du code rural et de la pêche maritime et aux agents de POLLENIZ,
délégataire désigné par l'autorité administrative, pour permettre le contrôle et l'exécution des luttes.
Article 14 - L'arrêté préfectoral du 13 octobre 2011 susvisé, relatif à la lutte collective contre le
Ragondin et le Rat musqué dans le département de la Loire-Atlantique, est abrogé.
Article 15 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur
régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt (service régional de l'alimentation), le
président de POLLENIZ, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-
Atlantique, le chef du service départemental de l’ofMice national de la chasse et de la faune sauvage
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 23 OCT. 209
Le PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la
mer et par délégation,
La chef du seryice eau environnement Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté portant attribution d’une subvention au titre de la DETR 2019 pour la commune de Saint-Fiacre-sur-Maine
EJ n°2102871174
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi de finances n°2018-1317 du 28 décembre 2018 pour 2019 ; VU le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2334-32
à
L.2334-39 et R.2334-19 à R 2334-35 ;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets
d'investissement ;
VU
le
décret n°2017-1845
du 29
décembre
2017
relatif à l’expérimentation territoriale
d’un droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l’article 1° de l’arrêté du 23 décembre 2002 modifié relatif aux pièces à produire à l’appui
d’une demande de subvention ;
VU l'instruction du Gouvernement du 11 mars 2019 relative aux dotations et fonds de soutien
à l’investissement en faveur des territoires en 2019
;
VU les catégories d’opérations prioritaires définies par la commission des élus du 12 octobre
2018, les taux applicables et le montant du plafond de la dépense subventionnable ;
VU le
courrier
du
12
novembre
2019
du
maire
de
Saint-Fiacre-sur-Maine
sollicitant
une
subvention de l’Etat ;
Considérant que l’opération, qui consiste à acquérir des murs et un fonds de commerce, afin
de
maintenir une
activité
commerciale
en
centre-bourg,
vise
à dynamiser
l’activité
et
l'attractivité
économique
de
la
commune,
ainsi
que
le
développement
de
l’offre
de
services
sur
son
territoire ;
qu’elle
vise
à
permettre
de
répondre
aux
besoins
de
la
population de la commune ; que cette opération de revitalisation est prévue au contrat de ruralité signé en 2017 avec la communauté d’agglomération de Clisson Sèvre et Maine ; et que par conséquent, l’opération de la collectivité revêt un caractère d’intérêt général ;
6, QUAI CEINERAY
-
BP 33 515 — 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : réfecture@loire-atlantique gouv
fr
SITE INTERNET : su loire-atlantique tour fr
Horaires d’ouverture
: du lundi
au vendredi
—
de
à 16H15 Considérant
que
la
commune
a
dû
rapidement
s’engager
sur
cette
opération
suite
à
la
décision de liquidation judiciaire prononcée le 13 mars 2019 ; que le conseil municipal a été amené à délibérer sur ce projet dès le 25 mars 2019 ; qu’en conséquence, la demande de subvention n’a pas pu être déposée à
la préfecture avant le démarrage de l’opération ;
Considérant
le
dégel
de
la
réserve
de
précaution
prononcée
sur
les
autorisations
d’engagement de la dotation d’équipement des territoires ruraux, permettant d’attribuer une subvention au titre de la DETR 2019 à la commune de Saint-Fiacre-sur-Maine dès 2019 ;
Considérant que
la dérogation au commencement
d’exécution
de l’opération avant la date
réception de la demande de subvention ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité
des
personnes
et
des
biens,
ni
une
atteinte
disproportionnée
aux
objectifs
poursuivis par les
dispositions de l’article R 2334-24
du code général des collectivités
territoriales auxquelles il est dérogé ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique;
ARRÊTE
Article
1er
— Une
subvention est attribuée, au titre de l’exercice 2019,
à la collectivité ci-
après désignée, sur les crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux et est imputée sur le programme 119 action 1, sous-action 6 du Ministère de l’Intérieur. Arrondissement de Nantes
Montant plafonné de
nser
7
.
Da
rod
x
Montant de la
Collectivité
Désignation de l’opération
la dépense
Taux
subvention
subventionnable HT
Acquisition des murs et
Saint-Fiacre-sur-
| d’un fonds de commerce en
130 000,00€
16,29 %
21 177,98 €
Maine
centre-bourg
Article 2 — Délai de commencement et calendrier prévisionnel de l’opération : À titre
dérogatoire
aux
dispositions
du
I.
de
l’article
R2334-24
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
demande
de
subvention
est
considérée
comme
recevable
nonobstant le commencement de l’exécution de l’opération et son achèvement avant le dépôt de la demande de subvention. Article 3
— Le
montant définitif de
la
subvention
sera
calculé
en fonction
des
dépenses
éligibles effectivement réalisées par application du taux prévu à l’article 1. Le montant de la dépense sera plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Article 5 — La participation financière de l’État et son logo devront être mentionnés sur tout document de communication externe de manière visible et explicite et, notamment,
sur le
panneau de chantier pendant les travaux. Article 6 — Aucune demande de paiement ne peut intervenir après expiration du délai de 4 ans après la date d’attribution de la subvention.
2/3 Article
7
—
Une
avance
représentant
30
%
du
montant
prévisionnel
de
la
subvention
est
versée
sur
présentation
d’un
certificat
mentionnant
la
date
exacte
de
commencement
d’exécution
de
l’opération
ou,
dans
le
cas
d’une
autorisation
de
commencement
anticipé,
lors
de
la
notification
de
l’arrêté
attributif.
Article
8
—
Des
acomptes,
n’excédant
pas
au
total
80
%
du
montant
prévisionnel
de
la
subvention,
peuvent
être
versés
en
fonction
de
l’avancement
de
l’opération
au
vu
des
pièces
justificatives
des
paiements
effectués.
Article
9—Le
solde
de
la
subvention
est
versé
après
transmission
des
états
de
mandatements
effectués,
signés
par
le
maire
ou
le
président
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
et
le
trésorier,
accompagnés
:
-
d’un
certificat
signé
par
le
maire
ou
le
président
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
attestant
de l’achèvement
et
de
la
conformité
de
l’opération
par
rapport
à
l’arrêté
attributif
-
des
modalités
définitives
de financement
et,
- de
la
photo
du
panneau
de
chantier
mentionnant
la
participation
de
l'État (logo).
La
transmission
de
l’ensemble
de
ces
documents
devra
intervenir
dans
les
12
mois
suivant la fin effective des travaux. Article
10
—
La
subvention
accordée devra
faire
l’objet
d’un
reversement
:
-
si
l’affectation
de
l’investissement
subventionné
a
été
modifiée
sans
autorisation
préfectorale, -
en
cas
de
dépassement
du
plafond
des
aides
publiques
représentant
80
%
du
montant
de
la
dépense
subventionnable
engagée
par
le
demandeur,
- si
l’opération
n’est
pas
réalisée
dans
le
délai
précité
de
quatre
ans
à compter
de
la
date
de
début
d’exécution
des
travaux,
éventuellement
prolongé de
deux
ans.
Article
11
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
la
directrice
régionale
des
finances
publiques
des
Pays-de-la-Loire
et
du
département
de
la
Loire-
Atlantique, sont chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Nantes, le
2 Ÿ DEC. 2019
Voies
et
délais
de
recours
Un
recours
administratif
peut
être
formé
à
l’encontre
du
présent
arrêté,
dans
un
délai
de
deux mois
suivant
sa
publication
:
- soit
un
recours
gracieux
adressé
au
préfet
de
la
Loire-Atlantique
ou un
recours hiérarchique adressé
au
ministre
de
l’intérieur.
En
l’absence
de réponse dans
le
délai
de
deux mois
à
compter de
la
date
de
réception
du
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
rejeté.
- soit
un
recours contentieux
devant
le
tribunal administratif
de
Nantes.
3/3 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture Direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et de l’appui territorial Bureau
des
politiques
publiques
et
de
l’appui
territorial
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de la DETR 2019 pour le SIVOM du secteur de Riaillé
EJ n°2102871216
LE
PRÉF
ET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
VU
la
loi
de
finances
n°2018-1317
du
28
décembre
2018
pour
2019
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2334-32
à
L.2334-39
et
R.2334-19
à
R
2334-35
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°2018-514
du
25
juin
2018
relatif
aux
subventions
de
l’État
pour
des
projets
d'investissement
;
VU
le
décret
n°2017-1845
du
29
décembre
2017
relatif
à
l’expérimentation
territoriale
d’un
droit
de
dérogation
reconnu au
préfet
;
VU
Particle
1”
de
l’arrêté
du
23
décembre 2002
modifié
relatif
aux
pièces
à
produire
à
l’appui
d’une
demande
de
subvention
;
VU l'instruction du Gouvernement du 11 mars 2019 relative aux dotations et fonds de soutien
à l’investissement
en
faveur
des
territoires
en
2019
;
VU les catégories d’opérations prioritaires définies par la commission des élus du
12 octobre
2018, les taux applicables et le montant du plafond de la dépense subventionnable ;
VU la mise à disposition dans Chorus, le
15 mars 2019, des autorisations d'engagement (AE)
sur
l’action
1
du
programme
119
«
Concours
financiers
de
l’État
aux
collectivités
territoriales
et
à
leurs
groupements »
de
la
mission
« Relations
avec
les
collectivités
territoriales »
;
VU le
courrier
du
19
décembre
2019
de
la
présidente
du
SIVOM
du
secteur
de
Riaillé
sollicitant une subvention de l’État concernant l’animation du réseau France Services ;
6, QUAI CEINERAY
— BP 33 515 — 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : préfecture@loire-atlantique
gouv:fr
SITE INTERNET : sr
Joire-atlantique couv fr
Horaires d’ouverture
: du lundi
au vendredi
—
de
à 16H15 Considérant que l’opération à subventionner consiste à apporter un appui à l’animation et au
développement
du
réseau
France
Services
en
Loire-Atlantique
en
tant
référent
départemental pour les
structures France
Services
; que
cette évolution du réseau des
maisons
de
services
au
public
(MSAP)
en
réseau
France
Services
doit
permettre
de
proposer
un
accès
aux
services
publics,
notamment
en
Zones
carencées
en
services
publics
(ruralité
et
quartiers
prioritaires
pour
la politique
de
la
ville),
qui
offre
des
conditions d’accueil de qualité et un « socle » de services homogène sur tout le territoire national ; et que par conséquent, cette mission revêt un caractère d’intérêt général ;
Considérant que le SIVOM du secteur de Riaillé sera amené à signer une convention avec
l'État
qui
définira
la nature
de
son
intervention
et
des
actions
à
engager
; que
cette
convention
entre
l’État
et
le
SIVOM
de
Riaillé
ne
pourra
être
signée
que
début
2020
;
Considérant qu’en l’espèce, l'intérêt du projet justifie qu’au regard de l’urgence qui s’attache
à l'engagement de l’opération, dans la mesure où l’entrée en fonctionnement du réseau France
Services
est
prévu
au
1“
janvier
2020,
la
demande
de
subvention
ne
comporte
pas
la
totalité
des
pièces
à produire
la
convention
signée,
par
dérogation
aux
dispositions
de
l’article
R2334-22
du
CGCT
;
Considérant
que
la
dérogation
à
la
complétude
du
dossier
ne
porte
pas
atteinte
aux
intérêts
de
la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs
poursuivis
par
les
dispositions
de
l’article
R
2334-24
du
code
général
des
collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
Considérant que toutes les conditions de mise en œuvre droit de dérogation reconnu au préfet
sont
réunies
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique;
ARRÊTE
Article
1er
—
A
titre
dérogatoire
à
l’article
R
2334-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
une
subvention
est
attribuée,
au
titre
de
l’exercice
2019,
à la collectivité
ci-après
désignée,
sur
les
crédits
de
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
et
est
imputée
sur
le
programme
119
action
1,
sous-action 6
du
Ministère
de
l’Intérieur.
Arrondissement de
Nantes
Montant
plafonné de
er
7e
.
5
rue
A
Montant
de
la
Collectivité
Désignation de
l'opération
la
dépense
Taux
subvention
subventionnable
HT
SIVOM
de
Riaiïllé
Animation
du
Réseau
37
500,00
€
80,00
%
30
000,00
€
France
Service
Article
2
—
Calendrier
prévisionnel
de
l’opération
:
- Date
prévisionnelle
de début
des travaux
: 1°
janvier
2020
- Date
prévisionnelle
de
fin
des travaux
: 31
décembre 2023
2/3 Article 3 — Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses éligibles effectivement réalisées par application du taux prévu à l’article 1. Le montant sera plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Article
4-—L’opération
subventionnée
doit
faire
l’objet
d’un
commencement
d'exécution avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention. L’inobservation de ce délai entraîne la caducité de la décision attributive de subvention. Toutefois, au vu des justifications apportées par la collectivité, le préfet peut accorder un
délai supplémentaire pour démarrer l’opération dans la limite d’une année.
Article 5 — La participation financière de l’État et son logo devront être mentionnés sur tout document de communication externe de manière visible et explicite et, notamment, sur le panneau de chantier pendant les travaux. Article
6
—
L'opération
doit
être
achevée
dans
un
délai
de
quatre
ans
à
compter
de
la
date
de
début
d’exécution.
Aucune
demande
de
paiement
ne
peut
intervenir
après
expiration de
ce
délai.
Si
le retard pris pour l’achèvement de
l’opération n’est pas
imputable
à
la
collectivité,
un
délai
supplémentaire
peut
être
accordé,
exceptionnellement, sur justificatifs fournis par la collectivité avant le délai des 4 ans. Article 7 — Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versée
sur
présentation
d’un
certificat
mentionnant
la
date
exacte
de
commencement
d'exécution
de
l’opération
ou,
dans
le
cas
d’une
autorisation
de
commencement
anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif. Article
8
—
Des
acomptes,
n’excédant
pas
au
total
80
%
du
montant
prévisionnel
de
la
subvention,
peuvent
être
versés
en
fonction
de l’avancement de
l’opération
au
vu
des
pièces
justificatives
des
paiements
effectués.
Article
9-—Le
solde
de
la
subvention
est
versé
après
transmission
des
états
de
mandatements
effectués,
signés
par
le
maire
ou
le
président
de
l’établissement
public
de
coopération intercommunale et le trésorier, accompagnés : - d’un
certificat
signé
par
le
maire
ou
le
président
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
attestant
de
l’achèvement
et
de
la
conformité
de
l’opération
par rapport à l’arrêté attributif -
des modalités définitives de financement et,
- de la photo du panneau de chantier mentionnant la participation de l'État (logo). La
transmission
de
l’ensemble
de
ces
documents
devra
intervenir
dans
les
12
mois
suivant la fin effective des travaux. Article
10
—
La
subvention accordée devra
faire
l’objet
d’un
reversement
:
-
si
l'affectation
de
l’investissement
subventionné
a
été
modifiée
sans
autorisation
préfectorale, -
en
cas
de
dépassement
du
plafond des
aides
publiques
représentant
80
%
du
montant
de la dépense subventionnable engagée par le demandeur, - si
l’opération n’est
pas
réalisée
dans
le
délai précité
de
quatre
ans
à
compter
de
la
date
de début d’exécution des travaux, éventuellement prolongé de deux ans.
3/3 Article
11
—-Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
la
directrice
régionale
des
finances
publiques
des
Pays-de-la-Loire
et
du
département
de
la
Loire-
Atlantique,
sont chargés,
chacun en ce
qui le
concerne de
l’exécution du présent arrêté
qui
sera notifié aux intéressés.
Nantes,
le
2 7
DEC.
2019
Le PRÉFET,
Pour
Je
préfet et par délégation,
le
Secrétaire général
Voies et délais de recours Un
recours
administratif peut
être
formé
à
l’encontre
du
présent
arrêté,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication
:
- soit un recours gracieux adressé au préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur. En l’absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté. - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
4/3 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
Direction de la coordination
des politiques publiques et de appui territorial
Bureau des politiques publiques
et de l’appui territorial
Affaire suivie par Séverine COCHARD
æ
02.40.41.20.30
pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté portant modification de l'attribution d’une subvention au titre de la DETR 2017 pour la communauté de communes Sud Retz Atlantique
EJ n° «2102082578 »
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1111-9, L.1111-
10, L.2334-42, L.2334-32 à L.2334-39, R.2334-22 à KR. 2334-26, R. 2334-27, R. 2334-28 à R. 2334-31 et R.2334-31-1 et R.2334-19 ;
VU la loi de finances n°2018-1317 du 28 décembre 2018 pour 2019 ; VU le décret n°2017-1845
du 29
décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un
droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU
Parrêté
préfectoral
du
7
avril
2017
portant
attribution
d’une
subvention
au titre
de
la
dotation d’équipement des territoires ruraux à la Communauté
de
communes
Sud Retz
Atlantique
(ex
communauté
de
communes
de
la
région
de
Machecoul)
pour
la
construction de 6 logements + création d’un pôle judiciaire — Gendarmerie de Machecoul Saint-Même ;
VU la demande de la collectivité en date du 20 décembre 2019, sollicitant la réorientation de
la
subvention
de
l’Etat
sur
ce
projet
vers
l’opération
de
création
d’une
recyclerie
à
Corcoué-sur-Logne porté par le même maître d’ouvrage ;
VU le plan de financement transmis par la Communauté de communes Sud Retz Atlantique ; Considérant
que
la
communauté
de
communes
a
été
contrainte
de
revoir
le
projet
de
relogement de la gendarmerie de Machecoul du fait de la décision unilatérale de l’État d'augmenter les effectifs de gendarmes ; que l’obligation respecter les normes sécuritaires nécessite de faire évoluer le projet subventionné par arrêté préfectoral du 7 avril 2017,
et
qu’il
convient
donc
de
rechercher
de
nouveaux
fonciers
pour
construire
une
nouvelle
caserne; que compte tenu de ces nouveaux éléments, la communauté de communes est dans l'impossibilité
de
commencer
les
travaux
dans
les
délais
impartis
par
les
concours
financiers de l’État :
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.
gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H 15 Considérant que le nouveau projet de gendarmerie ne sera pas démarré dans les deux années à
venir compte-tenu de l’avancement des réflexions en cours sur la redéfinition du projet en lien avec les services de la Gendarmerie ; que l'accompagnement des collectivités pour le financement de la construction de nouvelles casernes de gendarmerie est une priorité pour l'État et que ce nouveau projet sera à ce titre subventionné prioritairement lorsque le projet sera abouti ;
Considérant
que
le
projet
de
création
d’une
recyclerie
à
Corcoué-sur-Logne,
a
déjà
fait
l’objet d’une subvention au titre
de
la dotation de
soutien à l’investissement local
en
2017 ; que cette recyclerie génère une réelle attractivité auprès de la population locale et contribue au développement de l’économie solidaire et transition écologique du territoire, notamment auprès des producteurs locaux, ateliers d’artistes ;
Considérant qu’en conséquence de cette attractivité, la collectivité souhaïite élargir le champ
d'intervention de la recyclerie pour répondre aux nouvelles attentes de la population au travers du programme « Entreprendre dans les Territoires » ;
que par conséquent il
est
nécessaire d’adapter les locaux au moyen d’une deuxième phase de travaux et assurer une mise aux normes ERP du site ; que par conséquent, le projet de la collectivité revêt un caractère d’intérêt général ;
Considérant
qu’en
l’espèce,
l’intérêt
du
projet justifie
la
pertinence
du
maintien
de
la
subvention DETR attribuée à la Communauté
de
communes
Sud Retz Atlantique par
l’arrêté du 7 avril 2017 ;
Considérant
que
l’état
actuel
des
enveloppes
de
dotations
d’équipements
des
territoires
ruraux des collectivités n’est pas en mesure de prendre en charge le montant sollicité par la collectivité pour le projet de projet de création d’une recyclerie à Corcoué-sur-Logne et que l’incertitude du maintien de ces subventions sur le prochain exercice budgétaire ne permet pas de reporter le financement de cette opération sur des crédits 2020 ;
Considérant que toutes les conditions de mise en œuvre droit de dérogation reconnu au préfet
sont réunies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÈTE
Article 1°: Il est dérogé aux dispositions des articles R. 2334-28, et 2334-30 du code général des collectivités territoriales, en ce qu’ils prévoient que les travaux doivent avoir débuté dans un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive et que le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial. À
titre dérogatoire, l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 7 avril 2017 susvisé
est remplacé comme suit : «
Article
1”:
Objet
Une subvention est attribuée, au titre de l’exercice 2017, à la collectivité ci-après désignée, sur les crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux et est imputée sur le programme 119 action 1 sous action 6 du Ministère de l’Intérieur.
2/3 Arrondissement de Nantes :
Désignation de
Montant plafonné de la
Montant de la
Collectivité
L’'opérati
dépense
Taux
bventi
OPEFa on
subventionnable HT
ROME
Communauté de communes
| Création d’une recyclerie à
350 000,00 €
30,00 %
105 000,00 €
Sud Retz
Corcoué-sur-Logne
Atlantique
Article
2 : »
inchangées.
Les
autres
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
du
7
avril
2017
sont
Article
3 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
la
directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire et du département de la Loire Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
Nantes, le
27
DEC, 2019
Serge BOULANGER
hf
Voies et délais de recours Un recours administratif peut être formé à l’encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa publication : - soit un recours gracieux adressé au préfet de la région des Pays de la Loire ou un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Intérieur. En l’absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté. - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
3/3