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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°60 du 26 juillet 2019
Document publié le Vendredi 26 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°60 du 26 juillet 2019)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Travail et emploi,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 60 – 26 juillet 2019 SOMMAIRE
Centre Hospitalier Universitaire de Nantes
Décision n°2019-60 du 24 juillet 2019 portant délégation de signature du Pôle ressources humaines.
Centre Hospitalier spécialisé de Blain
Décision favorable à titre permanent N° 2019.150 du 11 juillet 2019 portant sur le fonctionnement de la banque des hospitalisés.
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2019-DDPP-220 du 23 juillet 2019 portant abrogation du mandat sanitaire au docteur André Jeanmart.
Arrêté préfectoral n° 2019-DDPP-221 du 24 juillet 2019 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur PARCHEMINAL Romain.
DDSP - Direction Départementale de la Sécurité Publique
Arrêté de subdélégation de signature du 22 juillet 2019 de M. Benoît DESFERET, directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2019-121 du 25 juillet 2019 portant sur la modification de la passe navigable en rive gauche du pont rail de l'Alleud, commune de Chalonnes-sur-Loire, jusqu'au 30 septembre 2019.
Ordre du jour de la CDAC du 27 août 2019.
Arrêté préfectoral n° 40 du 25 juillet 2019 portant interdiction de pêche des coquillages en Loire-Atlantique. Précision: cet arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 33 du 11 juillet 2019 modifié par l'arrêté n° 34 du 18 juillet 2019.
Arrêté préfectoral n°2019/SEE-Biodiversité/1226 du 24 juillet 2019 portant sur une interdiction temporaire de la pêche sur les cours d'eau du Gesvres et du Cens.
PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2019/n°537 du 25 juillet 2019 modifiant l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2019/n°676 du 25 septembre 2018 portant agrément du centre de formation Atlantique Formations Conseils pour la formation du personnel SSIAP. DCL - Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 24 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes de Grand Lieu avec les statuts.
Arrêté préfectoral du 24 juillet 2019 portant modification de l'arrêt préfectoral du 22 mars 2019 portant retrait de la commune de Villeneuve-en-Retz de la communauté de communes Sud Retz Atlantique. CENTRE HOSPITALIER Décision n°2019-60 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE UNIVERSITAIRE DE NANTES
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret N° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
Etablissements publics de santé,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs à la
délégation de signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret du Président de la République en date du 10 février 2014 portant nomination de Monsieur Philippe
SUDREAU en qualité de directeur général du CHU de Nantes,
Vu l'organigramme de direction en vigueur au 01/07/2019.
DECIDE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER, directrice
générale adjointe, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au
fonctionnement du Pôle ressources humaines notamment les actions contentieuses et les décisions relatives au
régime disciplinaire.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER, directrice
générale adjointe, reçoit délégation pour présider le comité technique d'établissement ainsi que le CHSCT.
Article 2
Monsieur Luc-Olivier MACHON, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur du Pôle Ressources
Humaines comportant les directions suivantes : recrutement, carrières et emploi: management, qualité de vie au
travail et formation.
A ce titre, il a autorité hiérarchique sur l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les objectifs
fixés par le directeur général.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints du directeur général et de la directrice générale adjointe,
Monsieur Luc-Olivier MACHON reçoit délégation pour présider le comité technique d'établissement et le comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Luc-Olivier
MACHON, même délégation est donnée à Madame Caroline RAUSCENT ainsi qu'à Madame Christel MOURAS
ABLINE, directrices adjointes.
Article 3
Monsieur Luc-Olivier MACHON reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du
directeur général, tout document, décision, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de son pôle
notamment les décisions relatives à la situation individuelle du personnel non médical titulaire, stagiaire et
contractuel, les actions contentieuses, les conventions de formation ou de stage ainsi que tout acte relatif à l'état
prévisionnel des recettes et des dépenses relevant de sa direction, ainsi que tout document lié à la gestion
administrative du plan mobilité de l'établissement, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle
et pour toute question de principe général et de stratégie.
Concernant le champ disciplinaire, Monsieur Luc-Olivier MACHON reçoit délégation à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et au nom du directeur général, les sanctions du 1° groupe dès lors que la décision n’est pas prise après consultation du Conseil de Discipline.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Luc-Olivier MACHON, même délégation est donnée à
Madame Caroline RAUSCENT, ainsi qu'à Madame Christel MOURAS ABLINE, directrices adjointes. Article 4
Madame Caroline RAUSCENT, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice du recrutement, des carrières et de l'emploi.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Caroline RAUSCENT, même délégation est donnée à Monsieur Luc-Olivier MACHON ainsi qu'à Madame Christel MOURAS ABLINE, directeurs adjoints.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, de la directrice générale adjointe et de Monsieur Luc- Olivier MACHON, directeur du Pôle ressources humaines, Madame Caroline RAUSCENT reçoit délégation pour signer tous documents, décisions, engagements et correspondances cités à l'article 3.
Madame Christel MOURAS ABLINE, directrice du management, de la qualité de vie au travail et de la formation au sein du Pôle ressources humaines, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christel MOURAS ABLINE, même délégation est donnée à Monsieur MACHON Luc-Olivier et à Madame Caroline RAUSCENT, directeurs adjoints.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, de la directrice générale adjointe et de Monsieur Luc- Olivier MACHON, directeur du Pôle ressources humaines, Madame CHRISTEL MOURAS ABLINE reçoit délégation pour signer tous documents, décisions, engagements et correspondances cités à l’article 3.
Monsieur Luc-Olivier MACHON, directeur du Pôle ressources humaines, Madame Caroline RAUSCENT, directrice adjointe, Madame Christel MOURAS ABLINE, directrice adjointe et Madame Bénédicte SOENE, responsable rémunérations, sont autorisés à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement relatives à des dépenses de personnel et à cette fin, à signer les bordereaux journaux de mandatement correspondants.
Article 7
Au sein du Pôle ressources humaines, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document, décision, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de leur service :
e Madame Julie PERODEAU, attachée d'administration hospitalière et en son absence ou en cas d'empêchement, Madame Virginie L'HARIDON, faisant fonction d’adjointe des cadres du Bureau des Relations Sociales, pour la signature des autorisations spéciales d'absences relatives à l'exercice du droit syndical et tout document se rapportant au dialogue social ;
° Monsieur Valentin MARC-THOMAS, Ingénieur aux affaires juridiques et procédures disciplinaires, pour la signature des documents relatifs au cumul d'activité ;
e Madame Marie-Laure LEDUC, attachée d'administration hospitalière, et en son absence ou en cas d'empêchement, Mesdames Christelle VIAUD et Alexandra BATTESTINI adjointes des cadres hospitaliers, pour les documents relatifs au recrutement, notamment la signature des contrats ; e Madame Marie-Laure LEDUC, attachée d'administration hospitalière, et en son absence ou en cas d'empêchement, Mesdames Anne-Laure BREMOND, Lydiane EVEILLARD, Isabelle HERBRETEAU, Isabelle MARIE-DUBOIS, adjointes de cadres, pour la gestion des ressources humaines de proximité, pour les renouvellements de contrats et pour les attestations SOFAXIS ainsi que les attestations CAF, Madame Jocelyne RUAUX, adjointes des cadres, pour la gestion des attestations, imprimés et courriers relatifs à la gestion des ressources humaines de proximité sur le domaine de la recherche et pour les attestations SOFAXIS ainsi que les attestations CAF ;
+ Madame Bénédicte SOENE, ingénieur hospitalier, et en son absence Mmes Anne-Sylvie COLLINEAU, Bernadette WAGNER, Charlène ALLAIN, Anaïs ROBINO et Aline GAUVRIT pour les concours, les carrières, la gestion des dossiers et la gestion des rémunérations ;
e Monsieur Jérémie LOISEL, attaché d'administration hospitalière et en son absence ou en cas d'empêchement, Mmes Christine GREGOIRE, Patricia JUBINEAU, Sophie BRETHET, adjointes des cadres hospitaliers, pour les conditions de travail, la politique sociale et la politique handicap ; e Monsieur Frédéric LELEUX, ingénieur Hospitalier, et en son absence ou en cas d'empêchement, Mmes
Marie-Pierre LAURIE et Isabelle MARTIN, adjointes des cadres hospitaliers, pour le développement des
compétences et la formation et en l'absence ou en cas d'empêchement d'Aude MOUNIER, pour la politique
de formation externe ;
e Monsieur Joël HAY, Technicien supérieur hospitalier, en cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M.
Luc-Olivier MACHON et de Mme Christel MOURAS ABLINE sur les domaines relevant des cartes
professionnelles et de la mobilité ;
e Madame Aude MOUNIER, praticien attaché, pour la politique de formation externe ;
e Madame Brigitte LECHENE, attachée d'administration hospitalière, pour la gestion des ressources du
département des instituts de formation, y compris les contrats des intervenants et leur rémunération ;
e Madame Nathalie ALGLAVE, coordinatrice générale du Département des Instituts de Formation, directrice de
l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) ;
e Madame Valérie BOUGEARD, directrice adjointe à la Coordinatrice générale du Département des Instituts de
Formation, directrice de l'institut de formation des infirmiers spécialisés (IFIS) et de l'institut de formation des
cadres de santé (IFCS) ;
° Monsieur Thierry DODET, directeur de l'institut de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale
(IFMER) ;
° Madame Christine BARFETY, directrice de l'institut de formation des métiers d’aide (IFMA) ;
° Monsieur Marc DESBOUIGES, cadre de santé, pour la gestion des stages notamment les conventions.
Article 8
Cette décision annule et remplace la décision n°2019-38.
Article 9
La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance, au Trésorier principal, affichée sur les
tableaux prévus à cet effet au sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel Dieu,
Hôpital Saint Jacques, Hôpital Laënnec, sites gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire Atlantique.
Article 10
La présente décision prend effet à compter de la date de publication.
Nantes, le 7 JUL. 20%
Philippe SUDREAU
\ Directeur général |
La r
Original
- direction générale
Copies :
- Conseil de surveillance
- M. le Trésorier principal
- PRH pour diffusion
- PPERF
- RAA
- Affichage sites
- Intranet 7)
Direction
D:0240 515155
Fax : 02 40 51 52 93
E-mail : direction@ch-blain.fr
DECISION N° 2019.150
DECISION PORTANT SUR LE FONCTIONNEMENT DE LA BANQUE DES HOSPITALISES
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des collectivités locales et des établissements publics locaux 3
Vu les décrets n° 66-850 du 15 novembre 1966 et n° 76-70 du 15 janvier 1976 relatifs à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée
aux agents des établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics, chargés d'une régie de
recettes ou de dépenses, ainsi que le montant du cautionnement qui peut leur être imposé ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants
exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d’arrêtés : ministère de l'économie, des
finances et de l’industrie) ;
Vu la décision du Directeur du C.H.S. de BLAIN en date du 9 Décembre 2003, modifiant la régie
d'avances pour le fonctionnement de la banque des hospitalisés ;
Vu la décision du Directeur du C.H.S. de BLAIN en date du 12 Septembre 2005, portant nomination
d'un régisseur et de sous-régisseurs ;
Vu la décision du Directeur du C.H.S. de BLAIN en date du 1° avril 2016, portant nomination d’un
régisseur et de sous-régisseurs ;
Vu l'avis conforme du Comptable du Centre Hospitalier ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 11 décembre 2017 nommant Madame Nathalie ROBIN
SANCHEZ directrice du CHS de Blain ;
La Directrice décide :
ARTICLE 1
D'annuler la décision du 23/01/2019 (N°2018.139) à titre temporaire portant nomination d'un 2ème
régisseur suppléant régie d'avances pour le fonctionnement de la banque des hospitalisés.
ARTICLE 2
D'annuler la décision du 07/12/2017 (N°2017.114) à titre temporaire portant nomination d'un 3ème
régisseur suppléant régie d'avances pour le fonctionnement de la banque des hospitalisés
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE BLAIN
BP 59 - 44130 BLAIN 1 Tél : 02.40.51.51.51
Site internet : http://www.ch-blain.fr BLAIN, le 11 juillet 2019
Le Comptable de l'Etablissement, Liber à Égal Frtemié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté n° 2019-DDPP-220 portant abrogation du mandant sanitaire
au docteur André JEANMART
VU
VU
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L.223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
le décret du 07 novembre 2018 nommant M. Claude d'HARCOURT, préfet de la région
Pays de Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors Classe) ;
l'arrêté préfectoral du 03 mai 2019 donnant délégation de signature à Monsieur
JARDIN Christian, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-
Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 03 mai 2019 portant subdélégation du Directeur départemental de
la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs 3
Considérant la demande de retrait du tableau de l'Ordre des Vétérinaires des Pays de La
Loire du Docteur André JEANMART en date du 16 juillet 2019.
SUR la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Loire-
Atlantique ;
ARRÊTE
10 boulevard Gaston Doumergue - B.P. 76315 - 44263 NANTES CEDEX 2 Téléphone : 02 40 08 86 55 - Télécopie : 02 40 08 86 66 - Courriel: dépploire-alantique.gouv.fr
Horaires d'ouvertures 9h00-12h30/13h30 -16h00 Article 1“ — L'arrêté préfectoral n° 61-I1-92 portant attribution du mandat sanitaire au docteur
André JEANMART pour le département de la Loire Atlantique en qualité de vétérinaire
sanitaire est abrogé.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection
des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concee, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 23 juillet 2019
Le PRÉFET
P/Le directeur départemental de la protection des populations,
L'adjoint au chef de service
Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
10 boulevard Gaston Doume - B.P. 76315 - 44263 NANTES CEDEX 2
Téléphone : 02 40 08 86 55 - Télécopie : 02 40 08 86 66 — Courriel : dépploire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouvertures 9h00-12h30/1 3h30 16h00 Liber» Égal * Frotré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté n° 2019-DDPP-221 attribuant l’habilitation sanitaire
au docteur PARCHEMINAL Romain
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1 août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
le décret du 07 novembre 2018 nommant M. Claude d'HARCOURT, préfet de la région
Pays de Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors Classe) ;
l'arrêté préfectoral du 03 mai 2019 donnant délégation de signature à Monsieur
JARDIN Christian, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-
Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 03 mai 2019 portant subdélégation du Directeur départemental de
la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs ;
la demande présentée par le Docteur PARCHEMINAL Romain né le 04 août 1988 à
MORLAIX (29) sous le numéro d'ordre 27544 ;
Considérant que le Docteur PARCHEMINAL Romain remplit les conditions
permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Loire-
Atlantique ;
ARRÊTE
10 boulevard Gaston Doumergue - B.P. 76315 - 44263 NANTES CEDEX 2
Téléphone : 02 40 08 86 55 - Télécopie : 02 40 08 86 66 Courriel: ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouvertures 9h00-12h30/13h30 -16h00 Aricle 1" - L'habilitation sanitaire n° 44 - 1326 prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cing ans au docteur Docteur PARCHEMINAL Romain né le 04 août 1988 à MORLAIX (29) sous le numéro d'ordre 27544.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour
le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 - Le Docteur PARCHEMINAL Romain sous le numéro d'ordre 27544, s'engage à
respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en
œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-
7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le Docteur PARCHEMINAL Romain, sous le numéro d'ordre 27544, pourra être
appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police
sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée
vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Atticle 5 - Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 24 juillet 2019
Le PRÉFET
P/Le directeur départemental de la protection despopulations,
L'adjoint à la cheffe de service,‘
Re KE Ingénieur de l’agriculture et de l’e:
10 boulevard Gaston Doumergue - B.P. 76315 - 44263 NANTES CEDEX 2 Téléphone : 02 40 08 86 55 - Télécopie : 02 40 08 86 66 — Courriel : Horpires d'anvernunee Oh00-17N 30/1420 16h00 EE
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
LE CONTROLEUR GENERAL
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SECURITE PUBLIQUE DE LA
LOIRE ATLANTIQUE
VU
la loi
n°
82-213
du 2
mars
1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des
régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8
modifiée du 7 janvier
1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,
les Départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment
son
article 36 ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre
1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels
de la police nationale et, notamment, son article 4
;
VU
le
décret n°
2004-375
du
29
avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à
l’organisation et à
Paction des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 janvier 2018 nommant M. Serge BOULANGER, sous-préfet hors classe, secrétaire général de
la préfecture de la Loire-Atlantique
VU le décret du 7 novembre 2018 nommant M. Claude d'HARCOURT, préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU l'arrêté ministériel du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au
titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
25
juin
2019
nommant
M.
Benoit
DESFERET,
contrôleur
général
des
services
actifs
de
la
Police Nationale,
directeur
départemental de la sécurité publique de la Loire-
Atlantique et commissaire central à Nantes à compter du 15 juillet 2019 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
de
M.
Claude
d'HARCOURT,
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Benoit
DESFERET,
directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, commissaire central de Nantes
VU
la note N° 00159 du 5 mars 2008, portant modification du régime de la délégation de signature
ARRETE ARTICLE 1
: Subdélégation est donnée
à
:
- M. Stéphane LACOUR, commissaire divisionnaire, directeur départemental adjoint de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, commissaire central adjoint de Nantes, -
M. Jacky PORCHER, attaché hors classe, chef du Service de Gestion Opérationnelle
A
l'effet :
°
de
signer
toutes
pièces
se
rapportant
à
l'engagement
juridique
des
crédits
de
fonctionnement
de
ses
services, dans
la limite de
12 000 euros,
en cas d'absence ou d'empêchement. ARTICLE
2
: Subdélégation est donnée à
:
- M. Stéphane LACOUR, commissaire divisionnaire, directeur départemental adjoint de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, commissaire central adjoint de Nantes, A l'effet : +
d'établir
et
de
signer
les
certificats
de
travail
concernant
l'activité
des
adjoints
de
sécurité
recrutés par la direction départementale de la sécurité publique de la Loire-Atlantique.
*
de
prononcer
les
sanctions
disciplinaires
du
premier
groupe,
pour
les
personnels
du
corps
de
d’encadrement et d’application.
en cas d'absence ou d'empêchement ARTICLE
3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet et le directeur départemental de
la sécurité publique de
la Loire-Atlantique,
sont chargés, chacun en
ce qui
le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 22 juillet 2019
emental de
la
Sécurité
Publique
ue CommissatreCentral de
de la Loir Nantes B DESFERET Affair suivie par Nadine Jégou
RO24067241S
nadine jegou@loire-atlamtique.gouv.fr
{Arrêté n° dtm-2019-121 partant sur Ia modification de la passe navigable en rive gauche du pont railde l'Alleud — Chalonnes-sur-Loire
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France H
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
interruption ou de modification des conditions de la mavigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-
Atlantique porlant délégation de signature à Monsieur Thiery Latapie-Bayroo, directeur
départemental des territoires et de La mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2019 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
Considérant que le niveau de la Loire est très bas, il convient de fermer à la navigation la passe la
lus proche de la rive gauche du pont de l’Alleud — commune de Chalonnes-sur-Loire ; ARRETE
Article Ler - Du fait du niveau très bas de la Loire, de l’ordre de 40 cm, la navigation sous le pont
Rail de l’Alleud, PK 571 500 RG, commune de Chalonnes-sur-Loire, est modifiée jusqu’au 30
septembre 2019 comme suit :
- la passe la plus près de la rive gauche est interdite à la navigation en double sens ;
- la seconde passe reste autorisée à double sens.
Article 2 - La vitesse est limitée à 6 km au passage des ponts. La priorité est donnée au bateau avalant.
Article 3 — Les services de Voies Navigables de France mettront en place, en partenariat avec la
SNCF Réseau gestionnaire du pont de l’Alleud, la signalisation appropriée.
Article 4 — Un avis à la batellerie sera adressé, pour information aux usagers de la Loire,
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 6 — Voies Navigables de France, le maire de Chalonnes-sur-Loire, le commandant du
groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours, le
directeur départemental des territoires et de la mer deLoire-Atlantique,sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
IL. 2019
Nantes, le 25 Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer
Michel LE ROCH Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction départementale des
Territoires et de la Mer
Service Aménagement Durable
Planification Littorale / Aménagement Commercial
Secrétariat de la CDAC de Loire-Atlantique
Affaire suivie par : Bruno GEEVERS
02.40.67.23.91
ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr
Notification par voie électronique
Nantes, le 25/07/2019
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT CINÉMATOGRAPHIQUE
Réunion du mardi 27 août 2019
Salle de l’Erdre – Préfecture de Nantes
(Présidente : Mme Nadine CHAÏB)
ORDRE DU JOUR
A 10h - DOSSIERS N° 19-291 : création d'un cinéma à l'enseigne Grand Écran à La Chapelle-sur-Erdre
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
10 boulevard Gaston Serpette, 44000 Nantes
Tél. 02 40 67 26 26
Courriel : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr – Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr Horaires d’ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 / 14 h 00 - 16 h 30 PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Délégation à la mer et au littoral ARRÉTE 40 /2019 Affaire suivie par Georges ROSPABE
& 02-40-11-77-59
= 02-40-11-77-91
georges rospabe@loire-atlantique.gouv.fr
Affaire suivie par Albert DEBEAUX
02-40-11-77-60
2 02-40-11-77-91
albert. debeaux@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le règlement (CEE) n° 2241/87 du conseil du 23 juillet 1987 modifié, établissant
certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche ;
VU le règlement (CE) n° 854/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004
modifié, fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 1666/2006 de la commission du 6 novembre 2006 modifiant le
règlement (CE) n° 2076/2005 portant dispositions d'application transitoires des règlements
du parlement européen et du conseil (CE) n° 853/2004, (CE) n° 854/2004 et (CE) n°
882/2004 ;
VU le code pénal ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet
1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à
la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert
et de traçabilité des coquillages vivants;
VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant
l'exercice de la pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région
Pays de Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 août 2018 portant classement de salubrité des zones de
production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 19 juin 2019, portant délégation de signature
à Monsieur LATAPIE-BAYROO, directeur de la direction départementale des territoires et de
la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature du 20 juin 2019 portant délégation de signature à
Monsieur LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique à certains de ses collaborateurs ;
VU l’avis du Directeur départemental de la protection des populations du 25 juillet 2019 ;
VU l'avis du Directeur territorial de l’ARS du 25 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT que le résultat de l'analyse (toxine lipophile) effectuée par le laboratoire Inovalys de Nantes le 22 juillet 2019 au titre du réseau de surveillance REPHY (réseau de surveillance phytoplancton et des phycotoxines) sur des moules provenant du point de prélèvement 066 P 001 (Pont-Mahé) est inférieur au seuil de sécurité sanitaire (159,6 ug/kg) pour la première fois.
CONSIDÉRANT que le résultat de l’analyse (toxine lipophile) effectuée par le laboratoire Inovalys de Nantes le 22 juillet 2019 au titre du réseau de surveillance REPHY (réseau de surveillance phytoplancton et des phycotoxines) provenant du point de prélèvement 069 P 022 (Impairs) sur des moules est inférieur au seuil de sécurité sanitaire (48 ug/kg) pour la première fois.
CONSIDÉRANT que le résultat de l’analyse (toxine lipophile) effectuée par le laboratoire Inovalys de Nantes le 22 juillet 2019 au titre du réseau de surveillance REPHY (réseau de surveillance phytoplancton et des phycotoxines) sur des pétoncles provenant du point de prélèvement 069 S 076 (Loire-Atlantique Nord) est inférieur au seuil de sécurité sanitaire (159 ug/kg) pour la première fois.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique ; h ARRÈTE
Article 1er — L’arrêté préfectoral n° 33 du 11 juillet 2019 modifié, est abrogé.
Article 2-
La pêche maritime professionnelle et de loisir, le ramassage, le transport, le stockage,
l'expédition, la vente et la commercialisation de tous les coquillages de taille marchande,
ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant du domaine public
maritime et des eaux maritimes sont interdits, en raison d’une contamination
phytoplanctonique, pour ce qui concerne les zones du littoral suivantes:
Zone 1: Baie de Pont-Mahé ( commune d”’Assérac) de la limite séparative des départements
de la loire-Atlantique et du Morbihan à la Pointe de Croix (commune de Mesquer) à
l'exclusion de la zone 44.03 ( traict de pen Bé).
Zone 5: Baie de La Govelle commune de Batz sur Mer) à la pointe de Chémoulin
(commune de Saint-Nazaire).
Article 3-
La pêche maritime professionnelle et de loisir, le ramassage, le transport, le stockage,
l'expédition, la vente et la commercialisation des pectinidés de taille marchande sont
interdits, en raison d’une contamination phytoplanctonique, pour ce qui concerne la zone du
littoral suivante :
Loire-Atlantique Nord. Article 4- Les bons d’enregistrement concernant le transport et le transfert des coquillages
concernés par les interdictions, provenant des zones mentionnées aux articles 2 et 3 du
présent arrêté, sont suspendus pendant la durée de l’interdiction.
Article 5 - Les infractions au présent arrêté seront réprimées par les dispositions du livre IX
du code rural et de la pêche maritime.
Article 6-— Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence
régionale de santé des Pays de la Loire, le directeur départemental de la protection des
populations de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Saint-Nazaire Le 25 juillet 2019
Pour le Préfet et par délégation
Damien PORCHER LABREUILLE
Chef de service de la mèr.et du littoral
9 Boulevard de Verdun — CS 40424 — 44 616 SAINT-NAZAIRE CEDEX
TELEPHONE : 02.40.11.77.59 ou 60 - COURRIEL : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : http://www loire-atlantique.gouv.fr/interdiction-peche-coquillage Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12h00 et de 13H30 à 16H00 Destinataires :
- Ministère de l’agriculture et de l’alimentation : , Direction générale de l’alimentation
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral }
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale des territoires ct de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique QE Pau
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Unité Biodivesté
tro biodi@ir-aanique gouv.fr
N° 2019/SEE-Biodiversité/1226
Arrêté portant sur une interdiction temporaire de Ia pêche sur les cours d’eau du Gesvres et du Cens
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Livre II - Titre 1“: Eaux et Milieux Aquatiques et le Livre IV-Titre IL: Pêche en eau douce et
gestion des ressources piscicoles du Code de l’environnement ;
VU le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à la Limitation ou à la suspension provisoire des
usages de l’eau ;
VU l'arrêté préfectoral annuel du 02 janvier 2019 réglementant l'exercice de la pêche sur le département
de Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2014 classant une partie du Cens en première catégorie piscicole :
VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2019, classant une partie du Gesvres en première catégorie piscicole ;
VU la demande de l’association de pêche agréée « La Gaule Nantaise » en date du 18 juillet 2019,
VU l'avis émis par l’agence française de la biodiversité en date du 22 juillet 2019,
VU l'avis par la Fédération de Loire-Atlantique pour la péche et la protection du milieu aquatique en
date du 22 juillet 2019 ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 donnant délégation de signature de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à
monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique, et l'arrêté de subdélégation du 20 juin 2019 de monsieur Thierry LATAPIE-
BAYROO à certains de ses collaborateurs ;
CONSIDERANT que les déficits hydriques altèrent la continuité des cours d’eau du Gesvres et du Cens
classés en partie en première catégorie piscicole ;
CONSIDERANT que prescriptions du présent arrêté permettent de protéger les populations piscicoles
dont la truite, réfugiées dans les trous d’eau ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02 40.67.2626 - COURRIEL : ddtm@loire-alantique- gouv.fr
SITE INTERNET : wwru.Joire atlantique. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12h 00 / 14h00 - 16h 30 ARRÊTE
Article 1er : Suspension de Ia pêche
La pêche est interdite temporairement sur le Cens et ses affluents.
La pêche est interdite temporairement sur la partie du Gesvres et ses affluents classés en 1 ère catégorie
piscicole soit de sa source au lieu-dit « Pont de Forges ».
Article 2 : Période d'interdiction
La présente interdiction est effective de la signature du présent arrêté et jusqu’au 15 septembre 2019
inclus.
Article 3 : Modalités de mise en œuvre
L'AAPPMA « La Gaule Nantaise » doit délimiter ces zones d'interdiction à l'aide d’une signalétique par
pancartage afin d’ informer les pêcheurs sur les zones et périodes de fermeture.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire Atlantique et
affiché en mairies des communes riveraines, de Nantes, d'Orvault, de la Chapelle-sur-Erdre, de
Treillières, de Vigneux de Bretagne et pendant la durée d'interdiction.
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le maire de Nantes, le maire d'Orvault, le maire de la Chapelle-sur-Erdre, le maire de
Treillières, le maire de Vigneux de Bretagne, le chef de service de la brigade départementale de
l'Agence Française de la Biodiversité, le Président de la Fédération de Loire-Atlantique pour la Pêche et
la Protection du Milieu Aquatique, le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-
Atlantique, le chef de la brigade départementale de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des ActesAdministratifs.
nanres,le 24 JUL. 208
Pour le Préfèt et par délégation
P/Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation,
P/Le Chef du Service Eau, Environnement, PRÉFECTURE
CABINET DU PRÉFET
Service des polices admin
CAB/SPAS/2019/n°537
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
istratives de sécurité
Arrêté modifiant Parrêté préfectoral CAB/SPAS/2018/n°676 du 25 septembre
2018 portant agrément du centre de formation Atlantique Formation Conseils
pour la formation du personnel SSTAP.,
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R. 122-17,
R. 123-11, R. 123-12 et R. 123-31 ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 2 mai
2005 modifié, relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur :
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 donnant délégation de signature à
Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique :
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2019 donnant délégation de signature à
Monsieur Jérôme LE COMTE, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de
la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;:
VU l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2018/n°676 du 25 septembre 2018 portant agrément du
centre de formation Atlantique Formation Conseils pour assurer la formation à la
préparation SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 ;
VU la demande présentée le 19 juillet 2019 par centre de formation Atlantique Formation
Conseils situé 8 rue du Lamineur — 44800 Saint-Herblain, en vue de modifier les articles
2 et 3 de l’arrêté préfectoral précité ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
10, boulevard Gaston Doumergue - B.P. 76315 - 44263 NANTES CEDEX 2
‘Féléphone: 02 40 08 86 55 - Télécopie: 02 40 08 86 66 - Courriel: pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr ARRÊTE
Article 1° — L’article 2 de l’arrêté préfectoral CAB/SPAS/2018/n°676 du 25 septembre 2018
susvisé, est modifié comme suit :
« Moyens matériels et pédagogiques dont dispose la société ou conventions de
mise à disposition de ces moyens par un établissement recevant du public autorisant la
manipulation des installations techniques de sécurité :
Liste des moyens pédagogiques propres à la société transmise et conforme à
l’arrêté susvisé.
Convention de mise à disposition des locaux pour la visite d’un établissement
recevant du public doté d’un PC et d’organes de mise en sécurité :
- Tour Bretagne — Place Bretagne — BP 44047 — 44040 Nantes (document daté du
11/06/18),
- Sillon de Bretagne — 8 avenue des Thébaudières — BP 30317 -
44803 Saint-Herblain (document daté du 12/06/18),
- Hôpital Saint-Jacques — 85 rue Saint-Jacques — 44093 Nantes cedex 1 (document daté
du 11/06/18).
- Clinique Jules Verne — 2-4 route de Paris - 44314 Nantes Cedex 3 (document daté du
28/05/18).
- Centre commercial Atlantis — 44811 Saint-Herblain Cedex (document daté du
28/05/18).
- Mondial Protection Grand Nord Ouest — 72 rue Félibien —
44000 Nantes (document daté du 29/05/18).
- La Citée le Centre des Congrès de Nantes - 5 rue de Valmy — 44041 Nantes Cedex 1
(document daté du 28/05/18),
- Harmonie Habitat — 8 avenue des Thébaudières — BP 30317 —
44803 Saint-Herblain (document daté du 21/06/19). »
Article 2 — L'article 3 de l’arrêté préfectoral CAB/SPAS/2018/n°676 du 25 septembre 2018
susvisé, est modifié comme suit :
« Liste et qualification des formateurs :
- Monsieur Sylvain ALDEBERT Diplôme SSIAP 3
- Monsieur Bruno GOHIN Diplôme SSIAP 3
- Monsieur David PAVIZA Diplôme SSIAP 3
- SSIAP 2 :
- Monsieur Alexandre BRUNEAU Diplôme SSIAP 2
- Monsieur Alexis REBOUX Diplôme SSIAP 2
- SSIAP 1:
- Monsieur Aurélien MORICEAU Diplôme SSIAP 1 » Article 3 -— Les autres articles de l’arrêté préfectoral CAB/SPAS/2018/n°676 du 25 septembre
2018 susvisé, demeurent inchangés.
Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 5 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, est
chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique, et qui sera notifié au directeur du service départemental d'incendie et de secours, et au directeur du centre de formation Atlantique Formation Conseils.
Nantes, le 256 }yl. 2019
Pour ie préfet, et par délégation
L’Adjointe chef du service
des polices administratives de sécurité, Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités
Affaire suivie par Stéphane CHAULOUX
Æ :02.4041.47.52
pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté portant modification des statuts
de la communauté de communes de Grand Lieu
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles
L.5211-20, L.5211-17 et L.5214-16 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 1993 modifié autorisant la création de la communauté de
communes de Grand Lieu ;
VU la délibération du 2 avril 2019 du conseil de la communauté de communes de Grand
Lieu décidant de modifier ses statuts ;
VU les délibérations favorables de conseils municipaux des communes membres :
GENESTON en date du 06/06/19
LA CHEVROLIERE en date du 04/07/19
LA LIMOUZINIERE en date du 03/06/19
LE BIGNON en date du 03/06/19
MONTBERT en date du 23/05/19
PONT SAINT MARTIN en date du 27/06/19
SAINT COLOMBAN en date du 29/05/19
SAINT LUMINE DE COUTAIS en date du 03/06/19
SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU en date du 24/06/19
CONSIDERANT que les conditions de majorité sont réunies pour acter la modification
statutaire qui procède à une mise à jour des statuts conformément aux dispositions
législatives en vigueur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1- Les compétences de la communauté de communes de Grand Lieu sont
modifiées comme suit :
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr I. La référence aux « liaisons cyclables d'intérêt communautaire » est supprimée du champ
des compétences facultatives de la communauté.
Il. L'article 4.[IL.13° des statuts est désormais ainsi rédigé :
« La communauté de communes est compétente pour toute action et soutien à des
projets associatifs tendant à favoriser la promotion, l'animation sportive et
touristique répondant aux critères suivants :
°__ Rayonnement intercommunal de la manifestation ou de l'animation
°__ Renforcement de l'identité du territoire de la Communauté de Communes de
Grand Lieu ».
Article 2 - La modification statutaire prend effet à compter de la date d’entrée en vigueur
du présent arrêté.
Article 3 - Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté. Le reste des statuts demeure
inchangé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le président de la
communauté de communes de Grand Lieu, les maires des communes membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché durant un
mois au siège de la communauté de communes et dans les mairies des communes
membres. Une copie est adressée à Madame la directrice régionale des finances publiques.
Nantes, le L'ä juil, di
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet chargé de mission
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de
forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux
interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse dans les conditions
précisées par l’article R.421-2 du code de justice administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où
le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un
délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet
intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (.)» Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 2h JUIL. 2019 autorisant la
modification des statuts de la communauté de communes de Grand Lieu
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet chargé de mission
STATUTS
1 — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 :
En application des dispositions de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à
l'Administration Territoriale de la République, et du Code Général des Collectivités
Territoriales, il a été constitué, par arrêté préfectoral du 23 juin 1993, une communauté de
communes entre les communes ci-après :
æ LE BIGNON
æ LA CHEVROLIERE
æ GENESTON
æ LA LIMOUZINIERE
+ MONTBERT
æ PONT SAINT MARTIN
e SAINT COLOMBAN
e SAINT LUMINE DE COUTAIS
æ SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU
qui a pris la dénomination de :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GRAND LIEU
Article 2 :
Le siège est fixé sur le parc d'activités économiques de Tournebride à La Chevrolière.
Article 3 :
La présente communauté de communes est instituée pour une durée illimitée. il — COMPETENCES
Article 4 :
| — Dans le groupe des compétences obligatoires prévu à l'article L 5214-16-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales, la communauté de communes exerce de plein droit au
lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire,
les compétences suivantes :
1°) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme,
document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale :
- Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire, définies comme
étant celles qui ont pour objet la création, l'aménagement, l'équipement,
l'entretien et la gestion (notamment par l'achat, la vente ou la location
d'immeubles) de toute zone d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique d’intérêt communautaire ;
2°) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.
4251-17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de
tourisme ;
3°) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions
prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
4°) La compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens
du voyage » prévue à l’article L 5214-16-I-4° du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) ;
5°) La compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets
assimilés» prévue à l’article L 5214-16-I-5° du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) ;
Il — Dans le groupe de compétences optionnelles prévu à l'article L 5214-16-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales, la communauté de communes exerce par ailleurs au
lieu et place des communes membres pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les
compétences suivantes :
1°) « Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de
maîtrise de la demande d'énergie» prévue à l’article L5214-16-11-1° du CGCT :
- Actions en faveur du développement d'énergies renouvelables et de la
transition énergique. Est d'intérêt communautaire : l’étude, l'aménagement,
l'exploitation de centrales photovoltaïques au sol d’une surface supérieure à 3
hectares ;
2°) « Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire »,
prévue à l’article L 5214-16-11-3° du CGCT : - Création où aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire
définie comme étant la voirie communale desservant principalement des
équipements communautaires ;
3°) En matière de « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements
culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement
préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire », prévue à l’article L 5214-16-
Il-4° du CGCT
- Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs
d'intérêt communautaire définis comme étant le centre aquatique à Saint
Philbert de Grand Lieu et la piscine de plein air à Montbert ;
- Participation aux actions mises en place par les associations assurant, au
centre aquatique, par conventionnement avec la communauté de communes,
des activités d'initiation en direction de la jeunesse ;
4°) Politique du logement et du cadre de vie, prévue à l’article L 5214-16-11-2° du CGCT
- La coordination, la signature et l'animation des actions afférentes à des
opérations pour l’amélioration de l’habitat notamment OPAH et toutes
opérations similaires ;
- La participation aux actions mises en place par l'association pour l'habitat des
jeunes sur le territoire de Grand Lieu, Machecoul, Logne ;
- L'établissement d’un Programme Local de l'Habitat ;
5°) En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et
définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des
dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et
d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la
délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
II La communauté de communes exerce en outre, au lieu et place des communes membres,
les autres compétences suivantes :
1°) La participation au financement des dépenses du Service Départemental
d'incendie et de Secours ;
2°) Gestion et remplacement des bornes incendie dans le respect de la responsabilité
des maires, détenteurs du pouvoir de police ;
3°) La maîtrise d'ouvrage des travaux de construction, d'entretien, de rénovation
ou d’extension d'immeubles affectés à la gendarmerie nationale et la gestion de
ceux-ci ;
4°) La communauté de communes est autorisée à conclure des conventions avec le
département de la Loire-Atlantique, l’autorité organisatrice compétente en matière
de :
- Transport scolaire ;
- Transports publics réguliers et à la demande, en vue de participer à
l’organisation du transport public des habitants de la communauté de
communes :
- vers l’agglomération nantaise ;
- vers les piscines ;
-3- - transport à la demande ;
5°) La communauté de communes est compétente pour organiser une fête annuelle
du sport dont l'objectif est d'amener à se rencontrer l’ensemble des associations
sportives ayant leur siège sur le territoire communautaire ;
6°) La communauté de communes est compétente pour la signature et la mise en
œuvre des chartes de pays et des procédures contractuelles ;
7°} L'accueil d'entreprises, notamment par la construction, l'extension, l'entretien et
l'exploitation d'hôtels d'entreprises ;
8°) Assainissement non collectif ;
9°) Assainissement collectif ;
10°) La communauté de communes est compétente pour la mise en place et la
gestion des Systèmes d’Informations Géographiques (SIG) ;
11°) Politique en faveur des personnes âgées : soutien à des actions d'accueil,
d’information et de coordination pour les personnes âgées ;
12°) La communauté de communes est compétente pour les investissements et la
maintenance en éclairage public dans le domaine communautaire ;
13) La communauté de communes est compétente pour toute action et soutien à des
projets associatifs tendant à favoriser la promotion, l'animation sportive et
touristique répondant aux critères suivants :
o Rayonnement intercommunal de la manifestation ou de l’animation
o Renforcement de l’identité du territoire de la Communauté de Communes
de Grand Lieu
14°) L'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis ou non bâtis pour le
développement économique.
15°) Actions en faveur de l'emploi, la formation et l’insertion professionnelle :
- organisation des points relais emplois ;
- accueil, information, conseil des personnes du territoire en recherche d'emploi
ou de formation ;
- mise à disposition de locaux pour les structures chargées du suivi et de
l'accompagnement des demandeurs d'emploi ;
- accueil, information, orientation, insertion professionnelle et
accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans;
16°) Création, aménagement et entretien des itinéraires de randonnées pédestres
inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée ;
17°) Gestion et exploitation des équipements Maison Touristique de Passay à la
Chevrolière et site du prieuré de l’abbatiale de Saint-Philbert, ainsi que les actions de
promotion, d'animation et de visite de l’abbatiale » ;
18°) En matière d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou
un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une
_-4- unité hydrographique (item 12° du 1! de l’article L.211-7 du code de l’environnement)
- Animer la Commission Locale de l'Eau, l’ensemble des contrats/plans d'actions
prévus par le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux et les sites
Natura 2000 ;
- Mettre en œuvre à l'échelle du bassin versant les actions inscrites au SAGE.
11 — ADMINISTRATION
Article 5 :
La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire et un bureau
assistés éventuellement de commissions.
Article 6 :
Le conseil communautaire est l’organe délibérant.
En application des dispositions du | de l’article L5211-6-1 du CGCT, Le conseil de la
Communauté de Communes de Grand Lieu est composé, par arrêté préfectoral du 8 octobre
2013, de 42 sièges répartis comme suit :
COMMUNES Nombre de conseillers
LE BIGNON
LA CHEVROLIERE
GENESTON
LA LIMOUZINIERE
MONTBERT
PT ST MARTIN
ST COLOMBAN
ST LUMINE DE COUTAIS
ES
Dim
IBRImIRI
EI
ST PHILBERT DE GD LIEU
2 NN
Article 7 :
Les conditions d’exercice du mandat des conseillers communautaires est prévu dans le Code
Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-6-2.
Article 8 :
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre, en session ordinaire,
sur convocation du président. Celui-ci est obligé de convoquer le conseil communautaire à la
demande du tiers au moins de ses membres.
Par ailleurs, le bureau de la communauté de communes peut décider de réunir le conseil
communautaire chaque fois qu’il le juge utile, en session extraordinaire. Le conseil communautaire se réunit au siège de la communauté de communes ou dans un
lieu choisi par le conseil communautaire dans l’une des communes membres.
Article 9 :
Entre les réunions du conseil communautaire, l'administration de la communauté de
communes est confiée à un bureau élu par lui, composé de 9 membres dont un président et
un où plusieurs vice-présidents.
Article 10 :
Le conseil communautaire peut confier, au président, aux vice-présidents ayant reçu
délégation et au bureau dans son ensemble, tous pouvoirs d'administration et de gestion,
par une délégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites, conformément au Code
Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 5211-10.
Lors de chaque réunion obligatoire, le président et les vice-présidents rendent compte au
conseil communautaire de leurs travaux. Le bureau se réunit aussi souvent qu’il est
nécessaire pour l'exercice de ses attributions.
Le président exécute les décisions du conseil communautaire et représente la
communauté de communes en justice.
Article 11 :
Les conditions de validité des délibérations du conseil communautaire et le cas échéant, de
celles du bureau et du président agissant par délégation du conseil communautaire, les
dispositions relatives aux convocations, à l’ordre du jour et à la tenue des séances, les
conditions d'annulation des délibérations, sont celles fixées pour les conseils municipaux aux
termes du Code Général des Collectivités Territoriales.
IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 12 :
Les règles de la comptabilité communale s'appliquent à la comptabilité de la communauté
de communes.
Le receveur de la communauté de communes sera désigné par arrêté préfectoral après avis
du trésorier payeur général.
Article 13 :
A — Le budget de la communauté de communes pourvoit aux dépenses de celle-ci et des
services pour lesquels elle est constituée, en particulier au reversement au profit de chaque
commune membre de l'attribution de compensation et de la dotation de solidarité.
B — Les recettes du budget de la communauté de communes sont celles prévues à l’article
L5214-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
1°) les ressources fiscales prévues dans le Code Général des Impôts ;
2°) le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ;
-6- 3°) les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d’un service rendu ;
4°) les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
5°) les produits des dons et legs :
6°) le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés, en particulier les redevances mises à la charge des communes sur le territoire
desquelles sont situés les écoles maternelles et primaires utilisatrices des piscines
gérées par la communauté de communes ;
7°) le produit des emprunts ;
8°) la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le
reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources.
V - MODIFICATION — DISSOLUTION
Article 14 :
Les modifications aux conditions initiales de composition et de fonctionnement de la
communauté de communes sont soumises à l’application du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Article 15 :
La communauté de communes est dissoute :
- soit par CONSENTEMENT de tous les conseils municipaux concernés ;
= soit dans les CONDITIONS FIXÉES aux articles L 5214-28 et L 5214-29 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
FAIT A LA CHEVROLIERE, le
Le Président,
M. Johann BOBLIN EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Stéphane CHAULOUX Æ
:024041.47.52
FAX
: 02.40.41.47.60
pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté modificatif de l’arrêt préfectoral du 22 mars 2019 portant retrait de la commune de Villeneuve-en-Retz de la communauté de communes Sud Retz Atlantique
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-25-1
;
VU lParrêté préfectoral du 22 mars 2019 portant retrait de la commune de Villeneuve-en- Retz de la communauté de communes de Sud Retz Atlantique ; VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
de
Sud
Retz Atlantique
du
10 juillet 2019 relative aux conditions financières et patrimoniales du
retrait de Villeneuve-en-Retz de la communauté de communes Sud Retz Atlantique ; VU la délibération du conseil municipal de Villeneuve-en-Retz du 17 juillet 2019 relative aux
conditions
financières
et
patrimoniales
du
retrait
de
Villeneuve-en-Retz
de
la
communauté de communes Sud Retz Atlantique ; CONSIDERANT
l'accord
intervenu
par
délibérations
concordantes
susvisées
sur
les
conditions patrimoniales et financières du retrait de la commune de Villeneuve-en-Retz de la communauté de communes Sud Retz Atlantique ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 - L'arrêté préfectoral du 22 mars 2019
susvisé est modifié comme suit :
L’article 3 est remplacé par les dispositions suivantes
:
«Article 3
- Les
conditions financières
et patrimoniales
du
retrait ont
été
convenues
et
définies par accord intervenu entre la communauté de communes Sud Retz Atlantique et la commune de Villeneuve-en-Retz.
»
Le reste des dispositions demeure inchangé.
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr Article 2 - Le secrétaire général
de la préfecture de
la Loire-Atlantique,
le président de la
communauté de communes Sud Retz Atlantique et le maire de la commune de Villeneuve- en-Retz,
sont chargés,
chacun en ce
qui
le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
et
affiché durant un mois au siège de la communauté de communes et dans
les
mairies
des
communes membres. Une copie est adressée à Madame la directrice régionale des finances publiques.
Nantes,
le
24
HI
92919
Le
préfet,
pour le préfet et par délégation,
ssion
le sous-préfet chargé de m
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
NANTES
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette juridiction
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique.
La juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l’article R.421-2 du code de justice administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,
l'intéressé dispose, pour former un
recours,
d'un délai de deux mois à compter de
la date à laquelle est née une décision
implicite de rejet.
Toutefois,
lorsqu'une décision
explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...)»