Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 153 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 153 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 153 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 153 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 153 re
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 153 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 153 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 153 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 019 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 059 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 153 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 29 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 153 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-153
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2024-11-26-00001 - DINOLFO Patrick - Récépissé déclaration SAP
933111726 (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires /
2A-2024-11-21-00001 - Décision de nomination du délégué adjoint
et de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le
département de Corse-du-Sud (6 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires / Direction des territoires
2A-2024-11-15-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément du
Centre de Sensibilidation à la Sécurité Routière ACTI ROUTE sous le
n° R 18 02A 00010 (2 pages) Page 14
Direction Régionale des Finances Publiques / Direction Régionale des
Finances Publiques de Corse et Corse-du-Sud
2A-2024-11-29-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 (2
pages) Page 17
Maison d'Arrêt AJACCIO /
2A-2024-10-14-00001 - Arrêté portant la nomination des membres au
comité social d'administration de la Maison d'arrêt d'Ajaccio (2 pages) Page 20
2A-2024-11-26-00003 - Tableau de délégation de signatures (14 pages) Page 23
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau du Cabinet
2A-2024-11-18-00005 - Arrêté du 18 novembre 2024 MACD Pierre-Jean
ILLA (1 page) Page 38
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2024-11-26-00002 - Arrêté mettant mise en demeure de
régularisation administrative, suspension immédiate et infligeant une
amende administrative à M Ange Antoine PIETRI, auto-entrepreneur
« SORIANI AUTOMOBILES» pour l'exploitation d' une installation
classée à enregistrement irrégulière et sans agrément d'un
centre de Véhicules hors d'usage (VHU) sur le territoire de la
commune d'AZZANA (4 pages) Page 40
2A-2024-11-25-00001 - Arrêté portant désignation d'un commissaire
enquêteur-_ volet parcellaire_aménagement routier CdC-RD 124_OTA (4
pages) Page 45
2 2A-2024-11-25-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête
parcellaire relative au projet d'aménagement de la route
départementale n° 124 du PR 0+000 au PR 2+100 et de création
d'un parking de 31 places, par la collectivité de Corse, sur le territoire
de la commune d'Ota. (23 pages) Page 50
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Collectivités Locales
2A-2024-11-21-00002 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du
département de la Corse-du-Sud au titre de l'année 2024 (annule et
remplace l'arrêté n° 2A-2024-09-20-00006) (6 pages) Page 74
3 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-11-26-00001
26/11/2024
DINOLFO Patrick - Récépissé déclaration SAP
933111726
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-11-26-00001 - DINOLFO Patrick - Récépissé déclaration SAP 933111726 4 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933111726
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme St Andria nettoyage, 4355 Route de la cigale, St andria, 20140 Sollacaro, le 19 novembre 2024 ;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud , le 19/11/24 par M. Dinolfo Patrick en qualité de dirigeante, pour l'organisme St Andria nettoyage dont l'établissement principal est situé 4355 Route de la cigale St andria 20140 Sollacaro et enregistré sous le N° SAP933111726 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Corse-du-Sud où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services -_ Menenss, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-11-26-00001 - DINOLFO Patrick - Récépissé déclaration SAP 933111726 5 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 26 novembre 2024
L'adjointe au chef de pôle
Renée ORI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-11-26-00001 - DINOLFO Patrick - Récépissé déclaration SAP 933111726 6 Direction Départementale des Territoires
2A-2024-11-21-00001
21/11/2024
Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence
dans le département de Corse-du-Sud
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-11-21-00001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département de Corse-du-Sud 7 Agence
nationale anah
del'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département de Corse-du-Sud
DÉCISION n° 2A-2024-11-XX-XXXX du novembre 2024
Monsieur Jérôme FILIPPINI, délégué de l'Anah dans le département de Corse-du-Sud,
en vertu des dispositions de l'article L. 3211 du Code de la construction et de l'habitation.
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant
nomination de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu les dispositions de l'article L 3211 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu les dispositions de l'article R 32111 du Code de la construction et de l'habitation:
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021 portant nomination de Monsieur David VRIGNAUD, attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ;
DÉCIDE :
Article 1° :
Monsieur David VRIGNAUD, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur départemental adjoint des territoires de Corse-du-Sud est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur David VRIGNAUD, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
1/5
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-11-21-00001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département de Corse-du-Sud 8 — tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 3217-12 du Code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de Ia subvention;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-211 du Code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ; — toute convention relative au programme habiter mieux ;
— Île rapport annuel d'activité ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 3217-11 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article
L_ 321-714 du Code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et |l de l'article R. 32-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; — la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
— le programme d'actions ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation.];
— les conventions d'OIR.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur David VRIGNAUD, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 3217-11 du Code de la construction et l'habitation (hors délégation compétence pour l'attribution des aides à la pierre):
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'articie 7 du règlement général de l'agence 215
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-11-21-00001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département de Corse-du-Sud 9 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction
préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à Monsieur Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud, aux fins de signer les actes mentionnés aux articles 2 et 3, à l'exception des conventions relatives au programme habiter mieux, du rapport annuel d'activité, des conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-114 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours, du programme d'actions, des conventions pluriannuelles d'opérations programmées et des conventions d'OIR.
Article 5 :
Délégation est donnée à Madame Sidney-Aude CORMIER, attachée principale d'administration, cheffe du service aménagement et cohésion des territoires à la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud, aux fins de signer : Pour l'ensemble du département :
+ tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au lil de l’article R. 32112 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
+ tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l’article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORi), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de ia subvention ;
+ tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l’article L. 312-2- du Code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
« la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
315
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-11-21-00001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département de Corse-du-Sud 10 «tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux 1 et Il de l'article R. 32112 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
. la notification des décisions ;
+ la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
+ _ toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent où non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
« la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
. tous documents afférents aux conventions, dans le cadre de l'instruction
préalable à leur conciusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L.321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation. + tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article D 321-29 du Code de la construction et de l'habitation, tous les documents relevants de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 6 :
Délégation est donnée à Mesdames Marie-Pierre TISSOT-POLI, attachée principale d'administration et Adrienne STASSE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointes à la cheffe du service aménagement et cohésion des territoires à la direction départementale des territoires de Corse-du-Sud et à monsieur Philippe BABIN, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unité bâtiment-logement à la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud aux fins de signer et de valider l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5, à l'exception de la signature des actes notariés d'affectation hypothécaire.
Article 7 :
Délégation est donnée à Mmes Delphine PETRETO, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, et à Mme Marie- Laurence BONELLI, secrétaire administrative de classe supérieure des ministères chargés des affaires sociales, instructrices Anah - animation des opérateurs Anah, à la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud, aux fins de signer : - en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente décision ;
— les accusés de réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 8 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature. 415
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-11-21-00001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département de Corse-du-Sud 11 Article 9 :
Les dispositions de la décision n° 2A-2024-03-11-00002 du 11 mars 2024 sont abrogées.
Article 10 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
+ à M. le directeur départemental adjoint des territoires de Corse-du-Sud : + à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de monsieur le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
- à Monsieur l'agent comptable de l'Anah:
+ aux intéressé(e)s.
Article 11 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Ajaccio, le 2 1 NOV. 2024
Le délégué de l'Agence
dans le département de Corse-du-Sud
5/5
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-11-21-00001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département de Corse-du-Sud 12 Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-11-21-00001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département de Corse-du-Sud 13 Direction Départementale des Territoires
2A-2024-11-15-00003
15/11/2024
Arrêté portant modification de l'agrément du
Centre de Sensibilidation à la Sécurité Routière
ACTI ROUTE sous le n° R 18 02A 00010
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-11-15-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément du Centre de Sensibilidation à la Sécurité Routière ACTI ROUTE sous le n° R 18 02A 00010 14 E Direction départementale des territoires
PRÉFET Service modernisation, évaluation et prospective
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l’agrément du Centre de Sensibilisation à la Sécurité Routière ACTI-ROUTE sous le N° R 18 02A 00010
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L.213-1 à L. 213.7, L.223-6,
R.212-1 à R.213-6 et R. 223-5 à R. 2239;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de Monsieur Jérôme Filippini, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-28-00015 du 28 octobre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Yves Simon Directeur Départemental des Territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-11-04-00003 du 4 novembre 2024, portant subdélégation de signature aux chefs de service de la Direction Départementale des Territoires de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté DDT-ER-23-01 du 12 janvier 2023 portant renouvellement de l'agrément de cet établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu la demande de M. Joël POLTEAU en date du 10 octobre 2024 pour un changement d'adresse du siège social ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
DDT / SAT / CER - Terre Plein de la Gare 20302 AJACCIO Cedex 9 — Standard : 04 95 29 09 09
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-11-15-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément du Centre de Sensibilidation à la Sécurité Routière ACTI ROUTE sous le n° R 18 02A 00010 15 ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé ACTI-ROUTE que M. Joël Polteau est autorisé à exploiter, sous le n° R 18 02A 0001 0, est désormais sis 4 rue Georges Charpak - 85200 Fontenay-le-Comte.
ARTICLE 2 : Cette modification d'agrément est applicable à compter de la date du présent arrêté et ne modifie en rien la date de validité de l'agrément en cours.
ARTICLE 3 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
ARTICLE 4 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de ja conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au service concerné.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwr.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la cheffe du service modernisation, évaluation et prospective sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 15 novembre 2024
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-11-15-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément du Centre de Sensibilidation à la Sécurité Routière ACTI ROUTE sous le n° R 18 02A 00010 16 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2024-11-29-00001
29/11/2024
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2025
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-11-29-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 17 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
CORSE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit aux I et II de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ; - les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des coefficients de localisation n’a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l’objet d’une mise à jour.
Situation du département de la Corse-du-Sud
Conformément aux dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n°2A-2023-143 en date du 06 12 2023 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois suivant leur publication.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-11-29-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 18 Département : Corse-du-Sud
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2025
Catégories
Tarifs 2025 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5
ATE1 54.7 75.5 95.2 93.8 103.2
ATE2 57.9 59.0 82.2 102.4 124.5
ATE3 39.8 39.8 39.8 39.8 39.8
BUR1 87.1 133.3 133.7 162.5 163.6
BUR2 134.3 192.3 195.1 198.4 197.7
BUR3 162.3 162.3 163.4 162.3 215.1
CLI1 61.6 72.3 78.7 108.7 140.5
CLI2 98.8 98.8 115.7 116.2 187.8
CLI3 55.7 55.7 125.5 125.5 125.5
CLI4 104.8 104.8 115.2 140.6 188.3
DEP1 17.4 17.4 22.6 22.6 22.6
DEP2 75.1 75.8 75.2 82.5 137.5
DEP3 13.6 13.6 23.2 23.2 46.5
DEP4 28.3 28.3 49.0 49.0 98.3
DEP5 61.3 61.3 61.3 61.3 61.3
ENS1 66.7 66.7 90.5 90.5 90.5
ENS2 88.6 88.6 133.5 133.5 133.5
HOT1 69.4 69.4 222.4 222.4 222.4
HOT2 57.5 56.9 56.6 96.0 96.2
HOT3 72.3 72.3 71.4 72.3 72.3
HOT4 65.9 65.9 65.9 65.9 65.9
HOT5 75.6 122.1 123.4 149.6 150.2
IND1 41.2 41.2 41.2 61.6 61.6
IND2 18.7 18.7 18.7 18.7 18.7
MAG1 61.0 90.9 141.2 167.7 221.4
MAG2 61.7 91.6 156.2 152.1 191.9
MAG3 70.9 138.2 164.7 461.4 477.7
MAG4 39.4 77.6 76.0 78.9 132.4
MAG5 130.1 130.1 130.1 133.6 196.8
MAG6 98.8 98.8 98.8 98.8 161.4
MAG7 80.1 80.1 80.1 80.1 80.1
SPE1 39.1 39.1 51.5 70.0 85.9
SPE2 50.6 50.6 78.0 78.0 123.6
SPE3 55.6 55.6 58.3 107.6 133.2
SPE4 2.8 2.8 2.8 2.8 2.8
SPE5 1.7 1.7 2.2 2.2 2.2
SPE6 82.6 82.6 82.6 82.6 82.6
SPE7 19.3 19.3 64.8 64.8 85.8
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-11-29-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 19 Maison d'Arrêt AJACCIO
2A-2024-10-14-00001
14/10/2024
Arrêté portant la nomination des membres au
comité social d'administration de la Maison
d'arrêt d'Ajaccio
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-10-14-00001 - Arrêté portant la nomination des membres au comité social d'administration de la Maison d'arrêt d'Ajaccio 20 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
Arrêté du 03 janvier 2023
portant nomination des membres au comité social d'administration
spécial de (établissement ou SPIP)
Le chef d'établissement,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités
sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics
de l'État. |
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux
d'administration relevant du ministère de la justice ;.
Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants
du personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice:
Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales
habilitées à désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux
d'administration spéciaux institués dans les établissements et services du ressort
de la direction interrégionale des services pénitentiaires de la Maison d'Arrêt
d'Ajaccio et le nombre de sièges attribué à chacune d'elles,
Arrête :
Article 1°
Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration spécial
de la Maison d'Arrêt d'Ajaccio les personnes suivantes :
ORGANISATIONS MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRES SUPPLEANT(S)
SYNDICALES
CSA FO Monsieur LE BIAVANT Monsieur FAZONI
Madame DENA Monsieur GANDIT
CSA UFAP Madame GUITARD
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-10-14-00001 - Arrêté portant la nomination des membres au comité social d'administration de la Maison d'arrêt d'Ajaccio 21 Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.
Article 3
Le chef d'établissement de la Maison d'Arrêt d'Ajaccio est chargé de l'application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Corse du sud.
Fait le 14/10/2024.
Le chef d'établissement,
Patrick SAUREL
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-10-14-00001 - Arrêté portant la nomination des membres au comité social d'administration de la Maison d'arrêt d'Ajaccio 22 Maison d'Arrêt AJACCIO
2A-2024-11-26-00003
26/11/2024
Tableau de délégation de signatures
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-11-26-00003 - Tableau de délégation de signatures 23 Décisions
du
chef
d'établissement
pouvant
faire
l’objet
d’une
délégation
de
signature
en
vertu
des
dispositions
du
code
pénitentiaire
(R.
113-66
;R.
234-1)
et
d’autres
textes
Décisions
pouvant
faire
l’objet
d’une
délégation
de
signature
en
vertu
des
dispositions
du
code
pénitentiaire
Délégataires
possibles
:
1 : Adjoint
au
chef d’établissement,
Monsieur
GLADYSZ
Philippe.
2
: Fonctionnaire
appartenant
à un
corps
de
catégorie
A
:
-
Directeurs
des
services
pénitentiaires
;
-__
Attachés
d’administration
;
-
_
DPIP
directeur
de
SAS
; Madame
MILHAU
Karine
-
Corps
de
commandement
régi
par
le
décret
n°
2023-1341
du
29
décembre
2023
:
capitaines
pénitentiaires
;
commandants
pénitentiaires
;
commandants
divisionnaires
pénitentiaires
; Monsieur
GRUCKERT
Mickael
et
Monsieur
GOIZET
Nicolas.
3
: Membres
du
corps
de
commandement
régis
par
le titre
II
du
décret
n°
2006-441
du
14
avril
2006
: lieutenants,
capitaines
et commandants
de
catégorie
B. 4
: Brigadiers-chefs
pénitentiaires
et Majors
pénitentiaires,
affectés
dans
la filière
encadrement,
Monsieur
LANGLOIS
Mickael,
Monsieur
LE
ROY
Christophe
et
Monsieur
IANNONE
Marco.
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-11-26-00003 - Tableau de délégation de signatures 24 t
X
|
X
IX
|
SE-ZTc'A
91p10
u0Q
ne
J9
9JIN99S
E]
E JUEU9]
SJHJOUW
s9p
Anod
juepre
un,p
uoneusissp
ej
e Josoddo,s
X
IX
|x
L-PIS
A
sonuaJop
souuosiod
sop
saquiejd
no
soyonboz
Xno19e18
sin0991
9p
se9
us
sousipne
IauuoOp
J9
19PI99(
x
X
X
|
X
ph-TES
A
(oou93in
s1aiweid
sp
uoneJop)
NdG
Sun.p
onusjop
ouuosiod
sun
19J0{
X
X
IX
[x
S-SIl'a
OIBJIUES
JUN,
[ 2P
AHUIXOI
8 S99NIS
SO[N[[99
SOP
SUEP
SOPEJEW
SONU9J9P
SaUUOSIOd
S3p
19]99JJ
X
X
IX
Ix
Z-£IT
‘a
anusJ9p
ouuosiod
sun,
p
[SNPIAIPUI
JUSW9[NI[SOU9,]
21puodsns
x
X
X
|
x
I-£IT
‘a
9[N[[99
U9
9[quiosus
J99ed
8 sonusaJop
souuosiod
sa]
Iou81S9G
X
X
X
|
X
Do
11
(n°149
su1dwos
À)
spnjpe9
us
sonusjop
souuosiod
sp
uoneJ99}Je,p
S9INSOW
S9[
21PU9Iq
X
IX
IX
p£-LIT'A
Nd9
EI
2P
Ssiquou
so]
1onboAuos
39
Iou8IS9Q
9E-IIT
A
+
SHOUSEIP
UOTUSIP
X
X
|
X
t-1I1C'1
|ep
souuSoi
sop
suep
juowosejd
sp
suoisissp
sa]
oipuoid
Jo
sossienprAipur
9819
us
os1id
op
saujepoui
sep
HiuI9Q
X
X
|
x
ie
au1od
e]
9p
uorN39x9,p
sIno9Jd
9]
1910q8]4
X
X
|
x
£CTII
ä
+
odAJ
INOLHIQJUI
JUOU9]8
91
9j
Jojdepe
J9
1910q8]4
CTTIL
A
‘
d'id
3°
UORUS}2p
US
2IA
Le.
9UINI9S
E]
L J9
91PIO
UOQ
NE
JUEUIJ
SJIJOUI
SOP
X
|
X
|X
CTEL
A
|
mod
SoliequoWojied
Sop
ajisiA
e]
jueuSeduwosse
sagsieunof
sa]
ed
98e,
p
j9
uos
9p
os1Hid
e]
8 9JIPISJUI
SUOZ
PJ
JUIUH9J9(
Le.
9JIN99S
9P
SHOW
Sop
INOd
9JISIA
NO]
8 JUSUWIOUI
JNO]
E UIJ
X
X
|X
PTET
A
91JJOW
9P
JOPI99P
J9
JUOWIOSSI[qU]9,[
JUBJISIA
Sauejuouwuopied
soj
jueuSedwosse
saysrpeummof
sp
sous]
8
snjoi
un
JosoddO
X
IX
IX
T'Tct
q
h
o1enuaJIuosd
JUSWISSSI4819,]
9P
SOJISIA
SA]
I9SLI0MNY
99-ETT
A
ë
JUOUOSSI[A6I9
I
9P
SOMSTA
a1IUnuayIu9d
2p09
r
£
|
Z
L
SI9U199U09
SUOISII9(I
SO
HAY
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-11-26-00003 - Tableau de délégation de signatures 25 Fixer
des
heures
de
visites
pour
les
détenus
bénéficiaires
du
régime
spécial
D.
216-5
Fixer
des
heures
de
réunion
pour
les
détenus
bénéficiaires
du
régime
spécial
sauf
instructions
contraires
du
JI
D.
216-6
Autoriser
les
personnels
masculins
à accéder
au
quartier
des
femmes
D. 211-2
Mesures
de
contrôle
et
de
sécurité
Donner
tous
renseignements
et
avis
nécessaires
au
chef
d’escorte
lorsque
la
personne
détenue
est
considérée
comme
dangereuse
ou
devant
être
particulièrement
surveillée
D.
215-5
Proposer
des
membres
du
personnel
de
surveillance
assurant
les
escortes
qui
seront
inscrits
sur
une
liste
dressée
par
le
service
central
des
transfèrements,
constituer
l’escorte
des
personnes
détenues
faisant
l’objet
d’un
transfert
administratif
en
désignant
nommément
ceux
des
agents
figurant
sur
la
liste
précitée
D. 215-17
Autoriser
l’utilisation
des
armes
dans
les
locaux
de
détention
pour
une
intervention
précisément
définie
Décider
d’armer
de
générateurs
d'aérosols
incapacitants
de
catégorie
D
b)
les
membres
du
personnel
de
direction,
du
corps
des
chefs
de
services
pénitentiaires
et du
corps
de
commandement,
les majors
ou
premiers
surveillants
R.
227-6
Faire
appel
aux
FSI
pour
assurer
le
maintien
de
l’ordre
et
de
la
sécurité
D.
221-2
Retirer
à
une
personne
détenue
objets,
substances,
outils
dangereux
lui
appartenant
et
pouvant
permettre
un
suicide,
une
agression
ou
une
évasion
R.
113-66
+ R.
221-4
Retirer
à une
personne
détenue
objets
et
vêtements
lui
appartenant
pour
des
raisons
de
sécurité
R.
113-66
+
R.
332-44
Décider
que
la
personne
détenue
ne
porte
pas
les
vêtements
qu’elle
possède
pour
des
raisons
d’ordre,
de
sécurité
ou
de
propreté
R.
332-35
Retirer
à une
personne
détenue
matériels
et appareillages
médicaux
pour
des
raisons
d’ordre
et de
sécurité
R.
113-66
R.322-11
Retenir
un
équipement
informatique
appartenant
à une
personne
détenue
R.332-41
Interdire
à une
personne
détenue
de
participer
aux
activités
physiques
et sportives
pour
des
raisons
d’ordre
et de
sécurité
R.
414-7
Décider
de
procéder
à la
fouille
des
personnes
détenues
R.
113-66
R.
225-1
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-11-26-00003 - Tableau de délégation de signatures 26 ÉÉCES
"A
X
X
|
x
LT-EIT
A
9INSOUI
PJ
9P
JUSWSOANOUOII
JoOIOId
ne
19p9901d
9
JUSWSTOSI,]
8 anu9Jop
suuosIod
un
JuUoW]EHIUI
1998]
ETEIC
4
x
x
|
x
ZT-EIT
A
29U981N,p
SB9
U9
9nu9J9p
auuosIod
sun
JUSWSIOSI,]
E JUOWISIIOSIAOI
1998]q
JU9U9IOSI
X
X
|
x
Lh-PET
A
oueurdissip
uornous
aun
Jouuorjoeiy
no
a1puodsns
‘uorno9xs,p
1ssuadsiq
x
x
|
x
Ot-VET
‘A
SOJHIBUI[dI9SIP
SUOrJOUES
Sop
UON99XS
E SISINS
9]
Jon
boA9I
J9
JoUUOP1QO
RCE-VEC
À
x
x
|
x
C-PET
SOJHIBUI[dI9SIp
SUOIJOUES
Sp
JSOUOUOI
x
x
|
x
Z-VET
AUI[dIOSIP
9P
UOISSIWIUIOO
BJ
JOPIS914
x
x
|
x
9-ÿ£ET
‘H
SUI[dI9SIP
9P
UOISSIWIUWOS
E]
9P
SINOSSOSSE
S9IQUOUU
SO]
JOU8IS9
X
x
|
x
97-PET
'H
osreoueiy
ongue]
ej
sed
juapied
ou
no
sed
jusuuaidwuos
ou
imb
sonusjop
souuosiod
saj
Inod-oj91dioqui
un
1ouS1s9q
x
X
IX)
bI-PE
sasæeur|diosip
sayinsinod
sop
193e3u4
x
x
|
x
.
SNU9J9P
SOP
AJJOUUOISSAJOId
SJIAN9R,]
JjuoA91d
911
e
a1puadsns
x
X
|
X
6L-PEC
A
OHBUIPIO
[JONPIAIPUI
9[N[99
US
JUSUWSUTJUO9
U9
NO
SHEUI[dI9SIp
S[N[99
US
JjU9A9Id
911}
e nu9J9p
un
1098]4
x
x
|
x
9-HET
A
SINIHI9IX9
SINOSSISSE
S9P
JUSU9INOI
9P
NE9]qE]
9]
1010]
+
aurdisiq
EH£T'A [-9TC
‘A
UOIJOBIJX9
X
X
|
X
99-CII
'H
|eUn,p
no
JJeJSUEI
Un,
P
UOISEI90
]
E
SOABIJU9
S9p
&
no
SaJJouau
9p
jod
ne
snuajop
ouuosiod
ej
axyjeuinos
9p
J2pI92Q
x
x
|
x
09
Et
h
AJUILHUO9
9p
suaAOUW
9p
j1od
ne
snusjop
auuosiod
8]
aHjounos
9p
J9P199(
ouuosiod
es
SUEP
S9[NLUISSIP
JHIOAE
SO]
9p
no
sJafqo
sop
no
soouezsqns
Sop
9198
u1
JHIOAB,p
auuodnos
x
x
|x
b-STT
YU
P SOTNUISSIP
1
[SP
FqO
S9P
q
P
S19OUr
HOAUP
$
so
nu9jop
un nbsio|
‘usspou
un
Jed
suoqui
ajpoiodios
uoreSrjsoaur
oun
onbrjqndoy
ej
sp
inoinooïd
ne
Jepuewsq
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-11-26-00003 - Tableau de délégation de signatures 27 Désigner
un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
R.
213-21
Lever
la
mesure
d’isolement
R.
213-29
R.
213-33
Proposer
de
prolonger
la
mesure
d’isolement,
et
transmettre
la
proposition
à
la
DISP
lorsque
la
décision
relève
de
la
compétence
de
la
DISP
ou
du
ministre
de
la
justice
R.
213-21
R.213-27
Rédiger
un
rapport
motivé
accompagnant
la
proposition
de
prolongation
de
la
mesure
d’isolement
R.
213-24
R.
213-25
R.
213-27
Refuser
de
communiquer
les
informations
ou
documents
de
la
procédure
d’isolement
de
nature
à porter
atteinte
à la
sécurité
des
personnes
ou
des
établissements
pénitentiaires
R.
213-21
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à l’isolement
à participer
à une
activité
organisée
pour
les
détenus
soumis
au
régime
de
détention
ordinaire
R.
213-18
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à l’isolement
à participer
à une
activité
commune
aux
personnes
placées
au
quartier
d’isolement
R.
213-18
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à l’isolement
à participer
aux
offices
célébrés
en
détention
R.
213-20
Quartier
spécifique
UDV
Désigner
un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
R.
224-5
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-11-26-00003 - Tableau de délégation de signatures 28 X
X
|
X |
LI-Te'a
Jneurwuou
ajduos
ina]
ap
sjqruodsip
yed
ej sindep
Inaraixo,[
8 JuowssioA
un
J919d0
8 souwepuos
suuosiod
sun
19107
|
uonei9q1]
9p
a[n9od
9j juenyrjsu09
sauiuwos
X
X
|
X
ET
A
|,
d
d
d
g
d
p
ouued
no
jno}
ap
Josodsip
8
no1s9
snos
aulod
sp
juowoSeuoue
un,p
JueI91jou9q
souwuepuos
auuosiod
oun
J8S1H107NY
|
HIU9J9P
8 99S110JNE
JS9
‘IHUIOS
9p
uOISsIULIod
aun,p
no
onbiuonsojs
souejioains
snos
X
X
|
X
vtr
q
juouuooed
un,p
‘Inoliszxo
juowo9ejd
un,p
juero1jou9q
no
sueqij-Ius
u9
9992
anuaop
suuosiod
oun nb
suwos
e] 19XIA
X
X
|
X
C-Z£C'A
Jorpnored
jo1oqui
un
4ed
sarnsnf
ssuodsp
oun,p
onA
us
sopisqns
S9p HI0A9991
8 S9UWIBpUO9
auuosIod
sun
12$107nY
X
X
| X
C-Z£EC
‘A
AJISIA 9p
JuoueuLiod
sua
un,
p
Soue[njr}
uou
sauuosiod
9p
ju981e
u9
Sopisqns
Sop
HIOA9991
9NU9J9p
auuosIod
un
J9S110MNY
KX
IX
Ix
C-Z££
‘A
Jueuiuou
ajduos
uos
sp
ajqruodsip
yed
e] ins
juem$iy
souwuos
s9p
‘ajIWBY
es 8 J9ÂOAUS
onus9J9p
auuosIad
aun
19S10/NY
|
sasn9]10d
JUOS
sonus3)9p
X
X
|X
SUTEE
4
| Souuossod
say
Juop
xnofq
Je
sjofqgo
sop
‘onuajop
suuosiod
ej
sed
ouSisop
‘siar
un
e
uoripodxs]
no
9SIWI
8]
JS110MVY
|
ENTIINTENTEETANTENNITAE
X
X
| X
BETEE
À
on
SUBP
991JU9
IN9]
E
Sonu9Jop
souuosiod
sa]
sosnayiod
juos
juop
xnofiq
no
sjofqo
se]
981eyo
us
oipuoid
op
Josnjoy
RE
e
Jaeurwou
X
X
| X
CITTE
à
ayduos
uos
ap
ajqiuodsip
ed
ej
op
jueuoaoïd
ju981e,p
suwuos
oun
Hiu9J9p
8
sosieydsoy
onusjop
ouuosiod
oun
J9s107nY
Sonu9)9p
souuos19d
sop
ourowmed
np
uonsor)
|
JU9BIX9[| JUSWUOSS1[Q8J9.[
9P
SIPIO
UOQ
NP
USJUIEU
9P
NO
9JLIN99S
9p
syyeJoduu
X
X
|X |
LUC
sop
onb
sioz
onbeyo
yqù
us
sosejd
snuajsp
soxne
sep
juowaedos
so91oXo
juoles
sopeuowoid
sa]
39
97n9
a]
onb
19p199q
X
X
|
X |
9I-PTT'A
dd
us
999ejd
anuajop
suuosiod
aun,p
p1889,]
8 S99SIJENPIAIPUI
9JLIN99S
9P
S9INSAU
SAP
21PU9I4
X
|
X
IX |
61-TT'U
osieôuei;
onsue]
e] sed
juajied
ou
no
sed
juouuaidwos
ou
mb
ssnuszsp
souuosiod
sa] mod
ajoidiroqui
un
xou$is9q
HdO
onbynoads
1071en0
|
JU9BIX9[| JUSWIOSSI[Q8J9,[
2P
S1PIO
UOQ
NP
USTJUIEU
9P
NO
9JLIN99S
9p
Srjeoduu
X
X
|
X
AR
sap
onb
sioz
onbeys
Agn
ue
ssoejd
snuajop
sonne
sop
juowoedos
s991ox9
juoJos
sopeuowuoid
sa]
39
a7jn9
9j
anb
1ep159q
x
X
|
x
p-PTT
A
AGN.]
2P
UISS
ne
9A1J991[09
9JIAN9
oun
8 Jodioryed
8 AqN
us
999ejd
onusjop
suuosiod
sun
1es107n
y
X
X
| X
€-VTT
A
Agn
us
299ejd
anuajop
suuosiod
aun,p
p1889,]
8 SO9SIJENPIAIPUI
9JLIN99S
9P
SSINSOUI
SOP
21pU9I4
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-11-26-00003 - Tableau de délégation de signatures 29 Opérer
une
retenue
sur
la
part
disponible
du
compte
nominatif
des
personnes
détenues
en
réparation
de
dommages
matériels
causés
en
détention
D.
332-18
Décider
de
transmettre
au
régisseur
des
comptes
nominatifs
les
sommes
d’argent
trouvées
en
possession
irrégulière
d’une
personne
détenue
D.
332-19
Achats
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
procurer
un
récepteur
radiophonique
ou
un
téléviseur
individuel
R.
370-4
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
procurer
un
équipement
informatique
R.
332-41
Refuser
à une
personne
détenue
de
procéder
à des
achats
en
cantine
Autoriser,
à titre
exceptionnel,
l’acquisition
par
une
personne
détenue
d’objets
ne
figurant
pas
sur
la
liste
des
objets
fournis
en
cantine
R.
332-33
Fixer
les
prix
pratiqués
en
cantine
D.
332-34
Relations
avec
les
collaborateurs
du
service
public
pénitentiaire
Fixer
les
jours
et
horaires
d’intervention
des
visiteurs
de
prison
R.341-17
Suspendre
l’agrément
d’un
visiteur
de
prison
en
cas
d’urgence
et pour
des
motifs
graves
D.
341-20
Instruire
les
demandes
d’agrément
en
qualité
de
mandataire
et les proposer
à la DISP
R.
313-6
Suspendre
provisoirement,
en
cas
d’urgence,
l’agrément
d’un
mandataire
et
proposer
le
retrait
de
l’agrément
sur
la
base
d’un
rapport
adressé
au
DI
R.
313-8
Suspendre
l’habilitation
d’un
personnel
hospitalier
n’exerçant
pas
à temps
plein
en
cas
de
manquements
graves
au
CPP
ou
au
règlement
intérieur
D.
115-17
Autoriser
l’accès
à l’établissement
pénitentiaire
d’un
personnel
hospitalier
non
titulaire
d’une
habilitation
D.
115-18
D
Autoriser
l’accès
à
l’établissement
pénitentiaire
à
une
personne
intervenant
dans
le
cadre
d’actions
de
prévention
et
d’éducation
pour
la santé
D.
115-19
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-11-26-00003 - Tableau de délégation de signatures 30 9"T
onu99p
auuosiod
aun,p
auoyd9[9
ne
S2998,p
SOJIBIOU
SA]
SIPUISNSOY
VI-SYE
"A
9UWEpUOI
anu9sp
auuosiod
aun,p
oruoydajaz
op
synisodsip
xne
S2998,]
101101
‘oxpuodsns
‘iosnjoi
‘losr10pn
y
S-SYE
A
991podxs
nb
on5o1
que
‘ayuo9
souepuodso1109
ej
HiuaJo
y
OT-IYE
A
SI-IYE
A
a[RIJIUUR}
OIA
9P
9JIUN
US
NO
[eIjIUUR]
HIOjIEd
US
AJISIA
aun
194090
,p
19PI99(
EI-IVE LI-SET
SJUWEPUOS
Sa]
Inod
4)
EI]
1°
SnusA9ïd
sa]
Inod
sinpssoid
e]
9P
J9ISSOP
np
ISIES
J2NSISEUW
9]
JOULOJUI
Jo
uonesedos
op
jrisodsip
94e
nojied
un
suep
noi]
juoine
SaJisiA
Saj
anb
19p199q
E-IVE
A
‘olepewopqoy
HojIed
un
8 J101p
Inaj
ssindo
quo
sojjo
‘oueurfdiosip
ajnjs9
us
sasoejd
‘Is
no
‘ssoyogdus
juowojjonioqeu
juos
sonuajop
souuosiod
sa
1S
no
‘siuuod
aj
DIAI9P
€ mb
gyiomne,
8 1919791
U9
8 JU981[q0
sajpauuordooxs
SaUEJSUOIIHO
S9P
IS
AUSIA
9p
SIULIOd
un
8 JIO1p
ou1ez
8 HI09SnS
S-IVE
A
90e
un
nb
ane
sonsnf
sp
axerjrxne
un
no
[oH9SIUIU
no
91qnd
19191770
un
59
INAJISIA
9j
onbsio]
sudwos
À
‘oouwepuos
suuosiod
sun
e
ajisiA
op
siuuod
un
Jo1e1
‘oipuodsns
‘losnjoi
‘I01A19(
VI-EIE
A
PI-CIS
‘A
SOIR]
P
| ESUIR,]
8 Souuonuau
Xn99
anb
sv9
saxne
so]
suep
J29048
un
8 Jonbiunwwos
ap
siuuiod
un
1914119
ouoydore)
‘oouepuodso.1109
‘S9JISI
A
STSE
Q
Soy991d
no
S291JJ0
SP
19149199
& SINOLISIXO
9J[N9
NP
SOIJSIULL
SO]
J9S1107N
Y
GTSE
À
a[ponuids
OIA
E]
&
SOJIIBSSOQU
SOJAI]
S9J
J9
oSnolS1[o1
onbueid
9p
sjofqo
sa
JeA1SSUO9
J9
11049991
e
anuajop
auuosiod
sun
J9s1107n
8-TSE
À
SHBUI[AIOSIP
2[N/[99
9P
Soguuorours
sanuaJop
sauuosJod
sop
JIUQUNE,[
94
SUOHJOIUS
So]
jueyouod
je50j
un
Jou81s2(
L'TSE
"A
XN9I81[91
SO91JJO
S9p
9NU9}
2P
XNOI]
J9
SaJIBIO
“sINO[
So
ISUIULI9J9(
apomuids
oouejsisse,
| 2p
uoneSIU8S1Q
ÿ-vI+
'Q
snu9]9p
Sa]
Inod
S9JIAN9E
Sop
JoWIU
8 91N91I9X9
oUUOSIOd
un
J9S110/n
OT-SIT
SHOIIIE
NO
9JOI]
Jinpoid
un
e souepusdop
sun
juejuosaid
souuosied
sap
9[eqo]$
981ey9
us
sud
e]
9p
91pU9
9
SUP
JUBUSAIOJUI
SUIOS
9p
Sossije199ds
saimjonns
sep
jouuosiod
un
e aneruauod
juowossi[q89,]
8 S2992,]
I9S110]n
Y
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-11-26-00003 - Tableau de délégation de signatures 31 +R.
345-14
(pour
les
condamnés)
Entrée
et sortie
d’objets
Autoriser
le dépôt
à l’établissement
pénitentiaire
de
publications
écrites
et audiovisuelles
au
profit
d’une
personne
détenue
R.
370-2
X
|
X
X
Notifier
à l’expéditeur
ou
à la personne
détenue
le caractère
non
autorisé
de
la réception
ou
de
l’envoi
d’un
objet
R.
332-42
X |
X
X
|
/
x
-
-
PAL
À
“EN
TES
ou
ee
R.
332-43
Autoriser
une
personne
détenue
à recevoir
des
objets
par
colis
postal
ou
par
dépôt
à l’établissement
pénitentiaire
X|
X
|
X
Autoriser
l’entrée
ou
la sortie
de
sommes
d’argent,
correspondances
ou
objets
quelconques
D.
221-5
XI
X
X
Activités,
enseignement
consultations,
vote
Donner
l’autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l’éducation
nationale
dans
le
R
413-6
xx
|lx
cadre
de
la formation
professionnelle
|
Donner
l’autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l’éducation
nationale
dans
le
R
413-2
x|
x
x
cadre
de
l’enseignement
|
Refuser
à une
personne
détenue
de
se présenter
aux
épreuves
écrites
ou
orales
d’un
examen
organisé
dans
l’établissement
D.
413-4
X
|
X
X
Fixer
les modalités
des
consultations
des
personnes
détenues
dans
le règlement
intérieur
de
l’établissement
R.411-6
X
|
X
X
Signer
toutes
décisions
et
documents
se
rapportant
aux
attributions
relatives
à
l'inscription
sur
les
listes
électorales
et
au
vote
par
correspondance
des
personnes
détenues,
définies
par
le code
pénitentiaire
et
les
articles
R.
1 à R.
25
et R.
81
àR.|
R.361-3
X
|
X |
X
85
du
code
électoral.
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-11-26-00003 - Tableau de délégation de signatures 32 OI
££-TIt
4
SI-CIÿ
I
(R1ou98
991A19S)
ouerjuayruod
UOHBISIUILUPE.|
JS
21pPIO
,p
Anouuop
9j
onbsio|
onusjop
ouuosiod
oun,p
ouerjuoyuod
1ojdus,p
jemuos
9j
s1pusdsns
ÿT-CIr
4
JUSW9]SANOU9II
UOS
9p
onA
u9
auequaIuod
1ojdws
,p
eju09
ne
jueusae
un
Ju8IS
LI-CIYT
aeruayuod
uoressiurwpe,]
sed 3s9,u
Joiuiep
99
anbs1o]
21p10,p
INAUUOP
9J
J9
onuSJop
auuosJod
ej
jus
njouos
suenuayuod
1ojduws,p
jemuos
ne
soxouue
ayuiedin
uorusAuos
8j
Jou8is
anenuayuod
UONBNSIUILUPE,]
JS
9S1PIO,p
Anauuop
9j
onbsio]
‘onuajop
ouuosiod
ej
04e
ouequoyuod
Iojdus,p
jemuos
un
Jusis
241D1juU9J1u9d
10jdw2,
p
1D41U07)
LI-TIÿ
A
uoronpoid
9p
SJIANOE,]
9P
UONESS99
9P
SB9
US
[IBABIJ
9p
JS0d
uos
ins
onu979p
auuosIad
8]
2P
UOIEJOLJE,]
8 UIJ
SMJON
VI-CIÿ
4
8"CIV
TI
‘(uogonpoid
us
nb
jeou9$
s9141es
ne
jue])
uoisusdsns
9p
snjoi
un,p
‘Jue9y99
se9
91
‘I9PI99P
J9
[IPABH
9p
azsod
uos
Jns
uoreJoaye
uos
s1puodsns
jueJieynos
snuajop
suuosiod
8]
9p
spuewep
e]
ins
19n72]S
SI-TIÿ
A
8"CIP
TT
‘(uoronpoid
us
nb
jeious8
s914A10s
ne
jue})
[I8ABH
op
ajsod
uos
ins
anu9op
suuosiod
8j
ap
uoneJoagye,]
1puadsns
6"CIF
A
9-CITT
[LeA8I
op
ajsod
un
ins
onuajop
suuosiod
oun,p
uore]99jje,p
SNJai
np
J9PI99Q
£I-TI+
‘JUSWIOSSI[48)9,]
9P
ALIN99S
PJ
& J9
21PIO
u0Q
ne
oi]
jou
un
Inod
nes
‘edop
op
ouenuayuod
JUSUWOSSI[{)9]
9P
JOU9
NP
JUSUWIOSSE]S
9P
UOISI99P
E]
8 JUOWIQUHOJUOS
9919JSU8I]
NUAJHP
aUUuosIOd
aun
[IBABI
ne
J9SSE]T)
8-CIv
4
S-TIÿ
"I
onbiun
oxreurdissiprnd
UOISSIUUO9
8
9p
SIAB
saide
onusjop
ouuosiod
oun,p
[IZAUI
ne
JUOSUWIOSSEIO
9P
Snjoi
np
no
JUOWOSSEIO
Np
J9PI99(
UO1D}22ffb
/ JUOW2SSD]")
ÿ-CIp
I
ajduos
sidoid
ins
mod
JejjIeAeH
8 sonuajop
souuosiod
so]
1107
21IBHUOJIUQd
[BABAL
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-11-26-00003 - Tableau de délégation de signatures 33 Rendre
un
avis
,dans
un
délai
de
5 jours,
sur
la
suspension
d’un
ou
plusieurs
contrats
d’emploi
pénitentiaires
pour
baisse
temporaire
de
l’activité
lorsque
le
donneur
d’ordre
n’est
pas
l’administration
pénitentiaire
(activité
en
production)
R.
412-34
Résilier
le
contrat
d’emploi
pénitentiaire
de
la
personne
détenue
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l’administration
pénitentiaire
(service
général)
,d’un
commun
accord
avec
la
personne
détenue
par
la
signature
d’un
accord
amiable
L.412-16 R.
412-37
Résilier
le
contrat
d'emploi
pénitentiaire
de
la
personne
détenue
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l’administration
pénitentiaire
(service
général)
pour
inaptitude
ou
insuffisance
professionnelle,
pour
un
motif
économique
ou
tenant
aux
besoins
du
service
après
convocation
à un
entretien
préalable
R.
412-38
R.
412-39
R.
412-41
Rendre
un
avis
sur
la
régularité
de
la
procédure
de
résiliation
de
plus
de
10
contrats
d’emploi
pénitentiaire
pour
motif
économique
lorsque
le
donneur
d’ordre
n’est
pas
l’administration
pénitentiaire
(activités
en
production)
R.
412-43
R.
412-45
Interventions
dans
le
cadre
de
l’activité
de
travail
Agréer
les
personnes
extérieures
chargés
d’assurer
l’encadrement
technique
de
l’activité
de
travail
(tant
au
service
général
qu’en
production)
D.
412-7
Autoriser
l'utilisation
des
équipements
et
outils
mis
à disposition
par
le
donneur
d'ordre
pour
les
activités
en
production
quip
P
P
P
R.
412-27
Organiser
les
mouvements
pour
assurer
la
présence
de
la
personne
détenue
au
travail
ainsi
que
la
surveillance
et la
sécurité
sur
les
lieux
de
travail
pour
les
activités
en
production
R.
412-27
Procéder
au
versement
à la
personne
détenue
des
rémunérations
sur
la
base
des
éléments
transmis
par
le
donneur
d'ordre
et
de
la
déclaration
aux
organismes
de
sécurité
sociale,
pour
les
activités
en
production
R.
412-27
Solliciter
l’intervention
des
services
de
l’inspection
du
travail
pour
l’application
des
règles
d’hygiène
et
de
sécurité
aux
travaux
effectués
par
les
personnes
détenues
D.
412-71
Adresser
au
service
de
l'inspection
du
travail,
une
réponse
motivée
précisant
les
mesures
qui
ont
fait
suite
au
rapport
de
l'inspection
du
travail
ainsi
que
celles
qui
seront
prises,
accompagnées
d'un
calendrier
de
réalisation
D.
412-71
11
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-11-26-00003 - Tableau de délégation de signatures 34 I
ST-VIT
A
91NJeuSIS
un
J9S1[889]
39
S9991d
9p
sa1dos
sap
aULIOJUO9
191119)
JUB-HSIUTUPY
C8-TIt
uorjejue|du
,p
3213U09
np
uorN99X9,]
9p
uorsuadsns
sun,
p
21n9W9p
US
9SIU
E]
IJIOSSE
‘o9U98iN
p
SE9
uo
‘jo
uorjequeqdur,p
jemu09
ne
sonA9id
suore811qo
sop
J99dsa1-uou
np
uorje}e}SU09
S9p
JUBJ9B1JU0909
9[
2INOUI9P
U9
SION
€8"CIV
4
[8-CIÿ
4
uoronpoid
us
9JAN9E,]
9p
9981849
a1njonJs
aun
no
ossHidomue
sun
njouos
uorjejue[du,p
J2U09
9[
JOITISOY
8L-CTIÿ
‘A
uoronpoid
u9
9JANO8,]
ap
2981849
aimons
oun
no
ssidomue
oun
94e
uorejue[dun
p
J2mu09
un
JoUBIS
UO1JDJUD]dWI, p
1D4JU07)
EL"TI+
Q
IAINS
UOS
9p
981849
U9
o118191pnf
aj110qne
j 39
Juowaziedop
9p
J9791d
9j
JOULIOJUI
US
‘SJEIpAUI
Spioge
Sos
e Jo
aIequayuod
JUSUISSSI[qJ9,]
LE
AJ99JJE
SUIELOP
9j
ANS
ANUS
[IBARI
9p
9JS0d
un
JIns
99J99JJe
919
e
soULEpUO9
auuosiod
oun
19s110/n
J9ISSOP
np
981849
Uo
J21Js18eu
np
uoresomne
saide
‘syerpouuu
spioqe
sos
e Jo
alierjua}Iu9d
JUSWIOSSI[qUJ9/
8 9199778
AUIEUWOP
9]
INS
MIS
[IBABH
9p
aJsod
un
ins
99799j7e
Js9
onusA9Id
suuosiod
oun
nbsio]
juowoyedop
sp
Jej91d
aj
souroyu]
CL-CIv
Q
JUSLISUUOIJOUOZ
9P
18J9
UOQ
US
SUONE][EJSUI
S9P
SJQUIOSUO
| HUQUIEM
<
:[BAR
NP
9P09
NP
[-[ZTh
‘I
JOUR]
8 JUSWUHOFUO9
sonu9J9p
souuosiod
sep
931in99S
e]
ossjueie$
UOneSIjIN
Ina]
onb
99
re
2IIUEU
9P
[IPABI
9P
XNOI]
SOJ
J9SEUSUIY
<
:uorjequeduui,p
j21ju09
à]
Suep
sonA9id
suorjIpuos
sa]
uojes
‘sagdepe
SISI[IQOUW
J9
SISIJIQOUUI
SUSAOU
S9P
J9
UOHSIUPSIO
oun
99e]d
u9
ao]
‘[@ABH
NP
2P09
NP
Z-[ZIb
‘I
SOIR]
8 Saouous
uorusA9id
op
xneJou9$
sodiound
so
a1An©
u9
Ha]
‘[BAR
NP
9P09
np
[-[ZIp
‘H
SOU
op
uoreordde
us
sjouuorssazoid
sonbsi1
sap
uoyen[eA9,p
onbiun
juowmsop
un
1910q8J9
J9
sonuaop
souuosiod
sep
aj1in99s
e]
jo
ques
e]
Anod
sonbsi1
So]
10n[eA4
<
‘SOJUBJSIXO
SUOHENJIS
SP
UOHIOI[OUR,]
8
91PU9]}
J9
SOOULJSUOIIO
S9p
JuoW9BueU9
np
adwos
ua}
Inod
sainsou
$s99
op
uonedepe,]
8 JSIHIOA
<
‘[BAT]
NP
2P09
NP
[-[Z1p
‘I
SIOIHR,]
8 JUSUWIQULIOJUO9
SONU9JSP
souuosiod
sp
ajejuou
39
onbisAyd
qques
ej
1989J01d
Jo
9J1no9s
ej
Joinsse
Inod
sonessoogu
Sansa
SO]
91PU9I4
<
:SONu9J9p
sauuosiod
S3p
[IBABI
ne
JJLIN99S
9P
J9
JJUES
9P
SIANEU
US
SUOIJE811QO
À À
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-11-26-00003 - Tableau de délégation de signatures 35 Mesures
pré-sentencielles
et post-sentencielles
Modifier,
avec
l’accord
préalable
du
JI,
les
horaires
de
présence
au
domicile
ou
dans
les
lieux
d’assignation
des
personnes
placées
sous
ARSE,
lorsqu’il
s’agit
de
modifications
favorables
à la personne
mise
en
examen
ne
touchant
pas
à l’équilibre
de
la mesure
de
contrôle
L.
632-1
+
D.
632-5
Modifier,
avec
l’autorisation
préalable
du
JAP,
les
horaires
d’entrée
et
de
sortie
des
personnes
bénéficiant
d’une
PS
ou
admises
au
régime
du
placement
à l'extérieur,
de
la semi-liberté
ou
de
la DDSE,
lorsqu’il
s’agit
de
modifications
favorables
ne
touchant
pas
à l’équilibre
de
la mesure
de
contrôle
L.
424-1I
Saisir
le JAP
au
fin
de
retrait
de
CRP
en
cas
de
mauvaise
conduite
d’une
personne
condamnée
en
détention
L.
214-6
Statuer
sur
les
demandes
de
permission
de
sortie
d’une
personne
condamnée
majeure
lorsqu'une
première
permission
de
sortir
a été
accordée
par
le JAP
en
application
de
l'article
712-5
du
CPP,
sauf
décision
contraire
de
ce
magistrat
L.
424-5
+
D.
424-22
Retirer
une
permission
de
sortir
précédemment
octroyée
par
le chef d’établissement
ou
son
délégataire
D.
424-24
Procéder
à la réintégration
immédiate
en
cas
d’urgence
de
condamnés
se trouvant
à l’extérieur
ou
décider
la réintégration
immédiate
en
cas
d’urgence
d’une
personne
condamnée
bénéficiant
d’une
PS,
d’un
PE
ou
d’un
PSE
en
cas
d’inobservation
des
règles
disciplinaires,
de
manquement
à l’obligation
de
bonne
conduite
ou
tout
autre
incident
D.
424-6
Donner
un
avis
au
JAP
pour
l’examen
des
RSP
du
condamné
libre
sur
la
partie
de
la
condamnation
subie
en
détention
provisoire
et
saisine
du
JAP
aux
fins
de
retrait
de
tout
ou
partie
du
bénéfice
du
crédit
de
réduction
de
peine,
en
cas
de
mauvaise
conduite
du
condamné
pendant
sa
détention
provisoire.
D.
214-21
Gestion
des
greffes
Habiliter
les
agents
du
greffe
pour
accéder
au
fichier
judiciaire
national
automatisé
des
auteurs
d’infractions
terroristes
(FIJAIT)
afin
de
vérifier
que
la
personne
détenue
a
fait
l’objet
de
l’information
mentionnée
à
l’article
706-25-8
CPP
et
enregistrer
les
dates
d’
écrou,
de
libération
ainsi
que
l’adresse
du
domicile
déclaré
par
la
personne
libérée
L.
212-7
L.
512-3
Habiliter
spécialement
des
agents
des
greffes
pour
accéder
au
fichier
judiciaire
national
automatisé
des
auteurs
d'infractions
sexuelles
ou
violentes
(FIJAIS)
afin
de
vérifier
que
la
personne
détenue
a
fait
l’objet
de
l’information
mentionnée
à
l’article
706-53-6
et
enregistrer
les
dates
d’écrou,
de
libération
ainsi
que
l’adresse
déclarée
de
la
personne
libérée
L.
212-8 L. 512-4
13
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-11-26-00003 - Tableau de délégation de signatures 36 sg
pl
PACICTRN ET \ pTOT/I
1/97
O1
‘opel
y
e Je
S-Oÿc
4
SUOISSIU
SINO]
9P
21PE9
9[
SUP
SISANAO
&
J9p9998
Inod
oureyIues
ajiun,j
9p
sjouuosiod
sa]
jo
sooaud
sosuidomus
sop
sjouuosiod
sa]
‘oon89[9p
uOIJS98
E]
9P
91pe9
9]
SUuvp
Juessise
saAud
sjuouodnoiS
sop
sjouuosiod
so]
‘sjeuorgeu
uoreonps,]
9p
sju98e
sa]
‘ffd
]
9p
SJu98e
So]
‘4I[dS
np
SJu98e
Sa]
‘SOUCJ[IOAINS
9p
sjauuosiod
saJ
‘JUoWS1peous
| 2p
281849
uso
“‘sjjeurwou
saydwios
sap
91991
E]
9p
98189
9
‘ajJoi$
np
98169
u9
soremuauod
sjouuosiod
so]
juowoeroods
19}1j1qu4
39
JUSWIOJONPIAIPUI
IOUBIS9(
SISANHO
L-SIT
‘a
‘S9INJONS
S99 9p
Sajqesuodsoi
sur99pouu
sop
s1Ae
Saide
Y4NS
12
dWNSN
US
SoUeJ[ISAINS
9p
s[auuosiod
sop
1919917
9-ITC
4
SJU988
S9P
99IAI9S
NP
UOIJESIUBBIO
P
SAJIEPOUI
SO]
JOUIULI9J9(]
SOUIBUINY
S92.1N0SS9Y
8T-TEE
A
sanu9]9p
souuosiod
sop
spuewusp
e]
8 SUWUWOS
270]
9p
Sjieuruwou
sajdwos
sop
Inossi$91
9j
ed
juouuoAgj9id
9j
1es110omY
JC-TEE
A
JUoWI9SS1[q89,]
9p
jouuosiod
aj
iuued
sonrezepuewu
sonne,
p
JouSisop
e
Jo
‘sjuvoddns
sosrezepuew
simaisnjd
no
un
Jowuwou
8
syrjeurwou
sayduos
sap
inossi$91
2]
19S1107n
sjpeuruou
sojduwos
sop
9159Y
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-11-26-00003 - Tableau de délégation de signatures 37 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-11-18-00005
18/11/2024
Arrêté du 18 novembre 2024 MACD Pierre-Jean
ILLA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-18-00005 - Arrêté du 18 novembre 2024 MACD Pierre-Jean ILLA 38 Vu
Vu
Vu
Vu
E
PRÉFET Bureau de la Représentation de l'État DE LA CORSE- ; . PR Te DU-SUD et de la Communication Interministérielle
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2024-11-18-000 du 18 novembre 2024
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le décret du 16 novembre 1901 modifié;
le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour actes de courage et de dévouement;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
la demande formulée par le chef d'État Major de la direction zonale des CRS Sud Marseille en
date du 10 octobre 2024;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
Article premier. La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à Monsieur Pierre-Jean ILLA, fonctionnaire de police, chef de service général à la CRS Toulouse, dormnicilié à LEGUEVIN.
Article second. M. le sous-préfet, directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 18 embre 2024
Jérôme FILIPPINI
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Siarÿlard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30a 150 Adresse électronique : préfecture d'conme-du-sud sous. fr — wuuwcorse-du-sud sous. fr
Facebook : fPprefeclure2a —"Fuitter: 4 Pre A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-18-00005 - Arrêté du 18 novembre 2024 MACD Pierre-Jean ILLA 39 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-11-26-00002
26/11/2024
Arrêté mettant mise en demeure de
régularisation administrative, suspension
immédiate et infligeant une amende
administrative à M Ange Antoine PIETRI,
auto-entrepreneur « SORIANI AUTOMOBILES»
pour l'exploitation d' une installation classée à
enregistrement irrégulière et sans agrément d'un
centre de Véhicules hors d'usage (VHU) sur le
territoire de la commune d'AZZANA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-26-00002 - Arrêté mettant mise en demeure de régularisation administrative, suspension immédiate et infligeant une amende administrative à M Ange Antoine PIETRI, auto-entrepreneur « SORIANI AUTOMOBILES» pour 40 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DE LA CORSE- ee, DU-SUD de l'aménagement et du logement
4 de Corse Égalité Fraternité
Arrêté n° 2A-2024-11-26-00002 du 26 novembre 2024
Mettant mise en demeure de régularisation administrative, suspension immédiate et
infligeant une amende administrative à M Ange Antoine PIETRI, auto-entrepreneur
« SORIANI AUTOMOBILES» pour l'exploitation d’une installation classée à enregistrement
irrégulière et sans agrément d’un centre de Véhicules hors d'usage (VHU) sur le territoire de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la commune d'AZZANA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le Code de l'environnement, notamment ses articles, L 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L'211-1, L. 511-1, L 511:-2, L 514:-5:,:1:514-7,; L541-2; et -L.541-3 dû code de l'environnement ;
le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L121-1etL122-1;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du
logement ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 nommant M. Jérôme FILIPPINI préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;
l'arrêté préfectoral 2A-2024-10-28-0002 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié relatif aux agréments des exploitants des centres Véhicules hors d'usage (VHU) et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
1/4
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-26-00002 - Arrêté mettant mise en demeure de régularisation administrative, suspension immédiate et infligeant une amende administrative à M Ange Antoine PIETRI, auto-entrepreneur « SORIANI AUTOMOBILES» pour 41 l'enregistrement au titre de la rubrique n°2712/1° (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 21 octobre 2024, relatif aux constats réalisés le 8 octobre 2024, et transmis à l'exploitant par LRAR en date du 28 octobre 2024, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport du 21 octobre 2024 et du projet d'arrêté préfectoral susvisés, avec un accusé de réception en date du 30 octobre 2024 dans le délai imparti de 15 jours;
Considérant que, lors du contrôle du 8 octobre 2024, l'inspection des installations
classées à constaté :
- que l'exploitant entrepose et démonte des véhicules terrestres hors d'usage (VHU) sur les parcelles cadastrales n°178, n°185, n°196, n°272, n°273, n°277 et n°278 de la commune d'Azzana dans des conditions non conformes, notamment d'absence de surfaces étanchéifiées, de moyens de lutte incendie, d'objectifs non atteints de dépollution des véhicules, de collecte des déchets dangereux (huiles, fluides, batteries...) sans justificatifs d'élimination des dits déchets;
- que cette activité de démontage et d'entreposage s'effectue sur des surfaces non étanches sur la totalité du site, engendrant de ce fait, une pollution potentielle à caractère chronique du sol et du sous-sol par infiltrations naturelles ;
- que les conditions d'exploitation peuvent engendrer un risque d'incendie du fait de l'absence d'agrément (mesures de dépollution des véhicules terrestres hors d'usage inadaptées et non conformes), de l'absence de moyens de lutte incendie, de l'absence de contrôle des installations électriques, et d'un proche voisinage entouré de massifs forestiers.
Considérant que l'exploitant exerce une activité soumise à enregistrement, sans titre requis au titre de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées étant donné que le seuil de 100 m? est largement dépassé ;
Considérant que le classement sous la rubrique 2712-1 implique que l'installation est soumise à agrément « Centre VHU » au titre de l'article R.543-155-7 du code de l'environnement :;
Considérant que l'exploitant ne dispose ni de l'enregistrement, ni de l'agrément nécessaires au titre des articles L. 512-7 et R. 543-155-7 du code de l’environnement pour réaliser l'activité classée sous la rubrique 2712-1 ;
Considérant que le fonctionnement des installations sans enregistrement ni agrément est susceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.511-1 et L.211-1 du code de l'environnement, notamment en termes de risque incendie et de pollutions des sols et des eaux ;
Considérant que face à ces manquements et afin de protéger les intérêts visés aux articles L.511-1 et L.211-1 du code de l’environnement, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-7 du code de l’environnement en mettant en demeure l'exploitant de régulariser la situation administrative de son installation exploitée sur la commune d’Azzana, en suspendant la réception et le traitement de déchets (VHU) liés à
2/4
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-26-00002 - Arrêté mettant mise en demeure de régularisation administrative, suspension immédiate et infligeant une amende administrative à M Ange Antoine PIETRI, auto-entrepreneur « SORIANI AUTOMOBILES» pour 42 cette installation sur site et en infligeant une amende administrative d'un
montant de
deux mille euros ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1°: Régularisation administrative
L'auto-entreprise « SORIANI AUTOMOBILES » exploité par M. PIETRI Ange-Antoine (SIRET
93033029500013) dont le siège social est situé au hameau de Soriani à Azzana
(20121),
exploitant à la même adresse un centre de Véhicules hors d'usage (VHU) sous
le régime
de l'enregistrement sur les parcelles du hameau de Soriani, Section A : lieu-dit
Culetta
n°185, n°196 et n°178, lieu-dit Sella n°207, lieu-dit Ambarccia n°277 et
n°278, lieu-dit
Soriani n°272 et n°273. de la commune d'Azzana est mise en demeure de
régulariser sa
situation administrative en procédant soit ;
Cas n° 1 - en déposant un dossier d'enregistrement complet et recevable
conformément
à l'article R 512-46-1 et suivants du code de l'environnement.
Dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement,
ce
dernier doit être déposé dans un délai de 6 mois.
Cas n° 2 - en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue
à l’article
L 512-7-6 du code de l'environnement.
Dans le cas où il opte pour là cessation d'activité, celle-ci doit être effective
dans les 6
mois et l'exploitant transmet en préfecture dans le même délai un dossier
décrivant les
mesures prévues à l’article R 512-46-25 du code de l’environnement.
Ce dossier de cessation d'activités est accompagné ;
- des attestations par une entreprise certifiée dans le domaine des sites
et sols
pollués,
- des justificatifs d'élimination de déchets dans les filières autorisées.
Dans un délai de 1 mois, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient
pour satisfaire à la mise en demeure.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent
arrêté.
Article 2 : Suspension des activités de Véhicules hors d'usage (VHU)
Le fonctionnement de l'installation exploitée par « SORIANI AUTOMOBILES » est suspendu
jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de régularisation mentionnée
à l'article 1
ci-dessus ;
Dans le cadre de cette suspension, seule l'évacuation des déchets VHU entreposés sur le
site, vers des installations prévues par la réglementation en vigueur, peut être réalisée.
ù
Le présent article s'applique dès la notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 3 : Amende administrative
Une amende administrative d'un montant de deux mille euros (2 000 €)
est infligée à
l'auto entreprise « SORIANI AUTOMOBILESI », pour l'exploitation d'un centre VHU sur les
parcelles n°178, n°185, n°196, n°272, n°273, n°277 et n°278 de la commune d'Azzana,
sans le titre requis de l'enregistrement nécessaire en application de l’article L 512-7 du
Code de l'environnement et sans l'agrément nécessaire au titre de l'article R.543-155-7
du code de l'environnement.
3/4
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-26-00002 - Arrêté mettant mise en demeure de régularisation administrative, suspension immédiate et infligeant une amende administrative à M Ange Antoine PIETRI, auto-entrepreneur « SORIANI AUTOMOBILES» pour 43 A cet effet, un titre de perception d'un montant de deux mille euros
(2.000 €) est rendu immédiatement exécutoire auprès
du directeur départemental des finances publiques de
Corse du Sud.
Article 4 : Obligations
À défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans le délai imparti, et indépendamment
des sanctions pénales encourues, il pourra être fait application
des mesures prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du code
de l’environnement.
Article 5 : Recours
En application de l'article L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement,
le présent arrêté soumis à un contentieux de pleine
juridiction, peut être déféré au tribunal administratif de Bastia
:
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois suivant la date de notification
de cet arrêté ;
- Par les tiers intéressés, personnes physiques où morales, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés
aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette
décision. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application " Télérecours citoyens " accessible par le
site https://www.telerecours.fr
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse, l'inspection des installations
classées et le directeur départemental des finances publiques de Corse et
de la Corse-du-Sud par interim sont Chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse-du-Sud et notifié à « SORIANI AUTOMOBILES»,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Xavier CZERWINSKI
4/4
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-26-00002 - Arrêté mettant mise en demeure de régularisation administrative, suspension immédiate et infligeant une amende administrative à M Ange Antoine PIETRI, auto-entrepreneur « SORIANI AUTOMOBILES» pour 44 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-11-25-00001
25/11/2024
Arrêté portant désignation d'un commissaire
enquêteur-_ volet parcellaire_aménagement
routier CdC-RD 124_OTA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-25-00001 - Arrêté portant désignation d'un commissaire enquêteur-_ volet parcellaire_aménagement routier CdC-RD 124_OTA 45 E = Direction de la Coordination des Politiques
de l’État CRT
et du Développement Territorial DU-SUD
Bureau de l'Environnement et de l'Aménagement Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant désignation d’un commissaire enquêteur titulaire et de son suppléant, chargé de conduire l'enquête parcellaire relative au projet de travaux d'élargissement de la
route départementale n° 124, de rectification de virages du PR 0+000 au PR 2+100 sur un linéaire de 21 km du pont Lonca au carrefour des routes départementales n° 124 et n° 84, de rectification du carrefour des routes départementales n° 124 et n°
84 et de création d’un parking de 31 places, par la collectivité de Corse, sur le territoire de la commune d'Ota.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, notamment son article R1311 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements
;
Vu le décret du Président de la République du 10
octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme
FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
:
Vu le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation
dans ses fonctions de M. Jérôme FILIPPINI, en
qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
:
Vu le décret du Président de la République du 25
octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire
général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-28-00002 du
28 octobre 2024 portant délégation de signature
à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture
de la Corse-du- Sud ;
Vu la délibération de la commission Permanente
du conseil général de la Corse-du-Sud en date du
23 juin 2014 :
- arrêtant le projet de calibrage, de rectification et d'aménagement
de la route départementale n° 124 et n° 84 du
PR 0+000 au PR 2+100 sur le territoire de la
commune d'Ota ;
- Portant approbation de la procédure d'acquisition
par voie amiable ou par voie d'expropriation,
des emprises nécessaires à la réalisation de l'opération
: - Portant approbation
de la Composition du dossier d'enquête unique : préalable
à la déclaration d'utilité publique, à la
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
(PLU) de la Commune d'Ota, à la demande d'autorisation
au titre de la loi sur l'eau et parcellaire ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy
- Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard
: 04.95.11.12.13 ACcueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - WWW.Corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
1/4
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-25-00001 - Arrêté portant désignation d'un commissaire enquêteur-_ volet parcellaire_aménagement routier CdC-RD 124_OTA 46 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
- autorisant son président à solliciter auprès du préfet de la Corse-du-sud l'organisation de l'examen conjoint préalable à la mise en compatibilité du PLU de
la commune d'Ota et l'ouverture de l'enquête publique unique ;
- autorisant son président à signer tout acte et à prendre toutes dispositions utiles à la réalisation du projet ;
la lettre de M. le président du conseil général de la Corse-du-Sud en date du 08
septembre 2014, sollicitant l'ouverture d'une enquête publique unique ;
l'arrêté n° 2015110-0001 du 20 avril 2015 portant ouverture d'une enquête publique
unique conformément aux dispositions de l'article L. 123-6 du code de
l'environnement :
+ préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP),
+ préalable à la mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme (PLU) de la
commune d'OTA,
* parcellaire,
+ préalable à la délivrance de l'autorisation au titre de l'article L. 214-3 (1) du code de l'environnement (autorisation « loi sur l'eau):
la délibération de la commission permanente du conseil général de la Corse-du-Sud en date du 12 octobre 2015 :
- déclarant d'intérêt général le projet précité ;
- autorisant le président à solliciter du préfet le prononcé de la déclaration d'utilité
publique emportant mise en compatibilité du PLU, la cessibilité des parcelles,
l'autorisation des ouvrages hydrauliques au titre du code de l'environnement ainsi
que la saisine du juge de l'expropriation ;
l'arrêté préfectoral n° 16-0332 du 29 février 2016 portant déclaration d'utilité publique
du projet précité, portant mise en compatibilité du plan local d‘urbanisme(PLU) de la
commune d'Ota, prononçant la cessibilité des parcelles dont l'acquisition est
nécessaire à la réalisation de l'opération ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-12-039 du 12 février 2021 portant prorogation de la
déclaration d'utilité publique du projet précité prononcée par arrêté préfectoral n° 16-
0332 du 29 février 2016 :
le dossier constitué par la Collectivité de Corse en vue d'une nouvelle enquête
parcellaire, déposé en préfecture le 24 juillet 2024, comprenant l’ensemble des pièces
énumérées à l'article R 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
- Un document synthétique portant rappel des principaux éléments de la procédure menée antérieurement à la présente enquête :
- l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-12-039 du 12 février 2021 portant prorogation de
la déclaration d'utilité publique du projet;
- l'arrêté préfectoral n° 16-0332 du 29 février 2016 portant déclaration d'utilité
publique du projet ;
- là notice explicative du projet ayant reçu prorogation de la déclaration d'utilité
publique;
- le plan parcellaire (4 planches) des parcelles et portions de parcelles constituant
l'emprise de l'opération et dont la Collectivité de Corse poursuit l'acquisition ;
2/4
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-25-00001 - Arrêté portant désignation d'un commissaire enquêteur-_ volet parcellaire_aménagement routier CdC-RD 124_OTA 47 - Un état parcellaire en date du 17 mai 2024 établissant la liste des propriétaires et
ayants droits identifiés, concernés par la présente enquête (47 parcelles
concernées) ;
- Un état parcellaire anonymisé établi à ia même date;
- l'estimation sommaire et globale établie par la direction départementale des finances publiques de Haute Corse le 30 janvier 2024;
Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur telle que
prévue à l'article L123-4 du code de l'environnement ;
Considérant que le transfert de propriété n'est pas intervenu dans le délai imparti de six mois tel que fixé à l’article R. 2211 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et rappelé à l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 29 février 2016 susvisé ;
Considérant qu'il y a dès lors lieu de poursuivre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et d'organiser une nouvelle enquête parcellaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: Désignation du commissaire enquêteur
Madame Marie-Céline BATTESTI est désignée en qualité de commissaire enquêtrice titulaire, chargée de diligenter l'enquête parcellaire sus-visée, et Monsieur Dominique FARELLACCI, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Le commissaire enquêteur suppléant remplace la titulaire en cas d'empêchement de celui-ci et exerce dès lors ses fonctions jusqu'au terme de la procédure.
Article 2: Conditions d'usage de véhicules 8
Pour les besoins de l'enquête précitée, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par les législations en vigueur, notamment en matière d'assurance.
Article 3: Indemnité du commissaire enquêteur - États de frais et justificatifs
Le commissaire enquêteur a droit à une indemnité à la charge de la collectivité expropriante qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu'il a engagés pour l'accomplissement de ses missions.
Son montant sera arrêté par décision du préfet de la Corse-du-Sud au terme de celles-ci.
À cette fin, à l'issue de l'enquête, et concomitamment à la remise au préfet de son rapport et de ses conclusions, le commissaire enquêteur transmettra ses états de frais faisant notamment état du nombre d'heures consacrées à l'enquête et à ses déplacements, et des distances parcourues pour les besoins de celle-ci. Ce document sera complété de son relevé d'identité bancaire, d'une copie de la carte grise du véhicule personnel pour la prise en compte des indemnités kilométriques et, s'il y a lieu, des justificatifs originaux des frais acquittés à cette occasion (repas, nuitées, péages, frais de stationnement...).
3/4
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-25-00001 - Arrêté portant désignation d'un commissaire enquêteur-_ volet parcellaire_aménagement routier CdC-RD 124_OTA 48 Article 4 Notification
Le présent arrêté sera notifié à la M. le président du conseil exécutif de Corse, autorité compétente de la Collectivité de Corse, collectivité expropriante, ainsi qu'aux commissaires enquêteurs désignés à l'article 1°’ du présent arrêté.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le président du conseil exécutif de Corse, les commissaires enquêteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 2 5 NOV, 2024 Pour le préfet ar délégation,
étaire général,
Xavler CZERWINSKI
4/4
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-25-00001 - Arrêté portant désignation d'un commissaire enquêteur-_ volet parcellaire_aménagement routier CdC-RD 124_OTA 49 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-11-25-00002
25/11/2024
Arrêté portant ouverture d'une enquête
parcellaire relative au projet d'aménagement de
la route départementale n° 124 du PR 0+000 au
PR 2+100 et de création d'un parking de 31
places, par la collectivité de Corse, sur le
territoire de la commune d'Ota.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-25-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet d'aménagement de la route départementale n° 124 du PR 0+000 au PR 2+100 et de création d'un parking de 31 places, par la 50 E 3 Direction de la Coordination des Politiques de l'État
RCD RGE et du Développement Territorial
DU-SUD Bureau de l'Environnement et de l'Aménagement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024
portant ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet de travaux d'élargissement de la route départementale n° 124, de rectification de virages du PR 0+000 au PR 2+100 sur un linéaire de 21 km du pont Lonca au carrefour des routes départementales n° 124 et n° 84, de rectification du carrefour des routes départementales n° 124 et n° 84 et de création d'un parking de 31 places, par la collectivité de Corse, sur le territoire de la commune d'Ota.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L 131,
R 131-1 à R 131-10 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. Jérôme
FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-28-00002 du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-
SU >
Vu la délibération de la commission permanente du conseil général de la Corse-du-Sud en
date du 23 juin 2014 :
- arrêtant le projet de calibrage, de rectification et d'aménagement de la route
départementale n° 124 et n° 84 du PR 0+000 au PR 2+100 sur le territoire de la
commune d'Ota ;
- portant approbation de la procédure d'acquisition par voie amiable ou par voie
d'expropriation, des emprises nécessaires à la réalisation de l'opération ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qgouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
1/6
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-25-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet d'aménagement de la route départementale n° 124 du PR 0+000 au PR 2+100 et de création d'un parking de 31 places, par la 51 Vu
Vu
Vu
Vu
- portant approbation de la composition du dossier d'enquête unique : préalable à
la déclaration d'utilité publique, à la mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme (PLU) de la commune d'Ota, à la demande d'autorisation au titre de la
loi sur l'eau et parcellaire ;
- autorisant son président à solliciter auprès du préfet de la Corse-du-sud
l'organisation de l'examen conjoint préalable à la mise en compatibilité du PLU de la
commune d'Ota et l'ouverture de l'enquête publique unique ;
- autorisant son président à signer tout acte et à prendre toutes dispositions utiles à
la réalisation du projet;
la lettre de M. le président du conseil général de la Corse-du-Sud en date du 08 septembre 2014, sollicitant l'ouverture d'une enquête publique unique ;
la délibération de la commission permanente du conseil général de la Corse-du-Sud en
date du 12 octobre 2015 :
- déclarant d'intérêt général le projet précité ;
- autorisant le président à solliciter du préfet le prononcé de la déclaration d'utilité
publique emportant mise en compatibilité du PLU, la cessibilité des parcelles,
l'autorisation des ouvrages hydrauliques au titre du code de l'environnement ainsi
que la saisine du juge de l’expropriation ;
l'arrêté préfectoral n° 16-0332 du 29 février 2016 portant déclaration d'utilité publique
du projet précité, portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Ota, prononçant la cessibilité des parcelles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-12-039 du 172 février 2021 portant prorogation de la
déclaration d'utilité publique du projet précité prononcée par arrêté préfectoral n° 16-
0332 du 29 février 2016 ;
le dossier constitué par la Collectivité de Corse en vue d'une nouvelle enquête parcellaire, déposé en préfecture le 24 juillet 2024, comprenant l'ensemble des pièces énumérées à l'article R131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
- un document synthétique portant rappel des principaux éléments de la procédure menée antérieurement à la présente enquête :
- l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-12-039 du 12 février 2021 portant prorogation de la déclaration d'utilité publique du projet ;
- l'arrêté préfectoral n° 16-0332 du 29 février 2016 portant déclaration d'utilité publique du projet ;
- la notice explicative du projet ayant reçu prorogation de la déclaration d'utilité
publique ;
- le plan parcellaire (4 planches) des parcelles et portions de parcelles constituant
l'emprise de l'opération et dont la Collectivité de Corse poursuit l'acquisition ;
- Un état parcellaire en date du 17 mai 2024 établissant fa liste des propriétaires et
ayants droits identifiés, concernés par la présente enquête (47 parcelles concernées) ;
- Un état parcellaire anonÿmisé établi à la même date;
- l'estimation sommaire et globale établie par la direction départementale des
finances publiques de Haute Corse le 30 janvier 2024;
2/6
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-25-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet d'aménagement de la route départementale n° 124 du PR 0+000 au PR 2+100 et de création d'un parking de 31 places, par la 52 Vu
Vu
la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur telle que
prévue à l’article L123-4 du code de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 portant désignation
de Madame Marie-Céline BATTESTI en qualité de commissaire enquêtrice titulaire, chargée de diligenter cette enquête, et Monsieur Dominique FARELLACCI, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Considérant que le transfert de propriété n'est pas intervenu dans le délai imparti de six mois tel que fixé à l'article R. 2211 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et rappelé à l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 29 février 2016 susvisé ;
Considérant qu'il y a dès lors lieu de poursuivre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et d'organiser une nouvelle enquête parcellaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°’: Objet de l'enquête - ouverture
I sera procédé à une enquête parcellaire, dans les formes prévues par les textes sus-visés, en vue de déterminer les parcelles ou emprises de parcelles à exproprier, leurs propriétaires ou titulaires de droits réels et autres ayants droits concernés par le projet de travaux d'élargissement de la route départementale n° 124, de rectification de virages du PR 0+000 au PR 2+100, sur un linéaire de 21 km du pont Lonca au carrefour des routes départementales n° 124 et n° 84, de rectification du carrefour des routes départementales n° 124 et n° 84 et de création d'un parking de 31 places, porté par la Collectivité de Corse, sur le territoire de la commune d'Ota.
Article 2: Durée - siège
Cette enquête se déroulera durant dix-neuf jours consécutifs, en mairie d'Ota, siège de l'enquête, du mardi 7 janvier 2025 (09h00) au samedi 25 janvier 2025 (12h00),
- suivant les jours et heures habituels d'ouverture de la mairie, du lundi au jeudi de 9h00 à 15h30 et le vendredi de 9h00 à 12h00 (sauf jours fériés et fermeture exceptionnelle),
- à titre exceptionnel, le jeudi 16 janvier 2025 de 17h00 à 20h00 et le samedi 25 janvier 2025 de 9h00 à 12h00.
Article 3 : Désignation et permanence du commissaire enquêteur
Madame Marie-Céline BATTESTI est désignée par le préfet en qualité de commissaire enquêtrice titulaire, chargée de diligenter cette enquête, et Monsieur Dominique FARELLACCI, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Le commissaire enquêteur suppléant remplace la titulaire en cas d'empêchement de celui-ci et exerce dès lors ses fonctions jusqu'au terme de la procédure.
Permanences de la commissaire enquêtrice en mairie
La commissaire enquêtrice siégera en mairie d'Ota, afin de recevoir les personnes désirant lui présenter leurs observations :
- le jeudi 16 janvier 2025 - de 17h00 à 20h00,
- le mardi 21 janvier 2025 - de 9h00 à 12h00,
- le samedi 25 janvier 2025, dernier jour de l'enquête - de 9h00 à 12h00.
Seules les observations écrites seront prises en considération.
3/6
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-25-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet d'aménagement de la route départementale n° 124 du PR 0+000 au PR 2+100 et de création d'un parking de 31 places, par la 53 Article 4 : Consultation du dossier d'enquête et recueil des observations écrites
Consultation du dossier au format papier
et inscriptions des observations sur le registre d'enquête ouvert à cet effet
en mairie d'Ota, siège de l'enquête :
Le dossier d'enquête sera consultable au format papier, en mairie d'Ota, siège de l'enquête, par toute personne concernée, pendant toute la durée de l'enquête et aux jours et heures d'ouverture de la mairie rappelés à l'article 2 du présent arrêté.
Un registre d'enquête parcellaire, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le maire conformément à l'article R131-4 du code sus-visé, sera également tenu à la disposition des personnes intéressées en mairie d'Ota, pendant toute la durée de l'enquête, afin de recueillir toute observation écrite relative aux biens concernés par le projet.
Consultation du dossier d'enquête parcellaire dématérialisé
et recueil des observations à distance
Les informations relatives à l'enquête publique peuvent être consultées sur le site internet de [a préfecture : www.corse-du-sud.gouv.fr dans l'onglet « Publications » rubrique « Consultation du public» sous-rubrique « Enquêtes
publiques ». (https://www.corse-du-sud.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/ Enquetes-publiques ).
Les personnes intéressées, propriétaires ou ayants droits, pourront également faire connaître leurs observations écrites pendant toute la durée de l'enquête parcellaire fixée à l’article 2 du présent arrêté :
- Par courrier adressé en mairie avant la clôture de l'enquête (cachet de la poste faisant foi): « à l'attention de Madame la commissaire enquêtrice — mairie d'Ota - 20150 OTA ».
Toutes les observations transmises par courrier en mairie seront immédiatement jointes au registre par le maire ou remises à la commissaire enquêtrice pour y être annexées.
- OU par courriel adressé en préfecture de Corse-du-Sud, à l'adresse spécifiquement dédiée à l'opération : pref-ota-rd124@corse-du-sud.gouvfr .
Les observations transmises par courriel pendant la durée de l'enquête seront remises sans délai par le préfet à la commissaire enquêtrice pour être annexées au registre d'enquête au format papier.
- ou éventuellement par courrier adressé en préfecture de département avant la clôture de l'enquête (cachet de la poste faisant foi): « à l'attention de Monsieur le préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud - DCPEDT/BEA -Palais Lantivy - Cours Napoléon -— 20188 AJACCIO CEDEX ».
Toutes les observations transmises par courrier seront remises immédiatement par le préfet au commissaire enquêteur pour être annexées au registre d'enquête au format papier.
Article 5 : Mesures de publicité collective
Publication de l'avis au public :
Un avis au public relatif à l'ouverture de l'enquête parcellaire, portant les indications mentionnées aux articles R131-4 et R131-5 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, sera publié en caractères apparents, par les soins du préfet et aux frais de la Collectivité de Corse, huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans un journal régional ou local (Corse-Matin).
4/6
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-25-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet d'aménagement de la route départementale n° 124 du PR 0+000 au PR 2+100 et de création d'un parking de 31 places, par la 54 Affichage de l'avis au public :
Ce même avis au public sera également publié par voie d'affichage par les soins du maire de la commune d'Ota, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, soit au plus tard le 29 décembre 2024 et pendant toute la durée de celle-ci, à l'endroit réservé aux publications communales et éventuellement par tous autres moyens en usage dans cette commune.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi par le maire d'Ota.
Article 6: Mesures de publicité individuelle : notifications individuelles aux propriétaires
En application de l'article R131-6 du code précité, le président du conseil exécutif de Corse fera procéder à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête à la mairie :
- par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R 131-3, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics; ces notifications devront permettre à leurs destinataires de disposer d'au moins quinze jours pour faire part de leurs observations au cours de l'enquête.
- En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie: une notification en mairie d'Ota aux fins d'affichage et une le cas échéant aux locataires et preneurs à bail rural. Il en sera de même pour les propriétaires dont l'identité n'aurait pu être établie.
L'affichage en mairie de ces notifications sera attestée par certificat établi par le maire d'Ota.
En application de l'article R131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier d'enquête à la mairie, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou à défaut de donner tous les renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels conformément à l'alinéa 1 des articles 5 et 6 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière.
L'ensemble des mesures de publicité individuelle et collective du présent arrêté tenant à sa notification, son affichage, la publication de l'avis au public susvisé, est effectué notamment en vue de l'application des articles L311-41 à L3113 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui dispose que :
- L 3111 : « En vue de Ja fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclaratif d'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation » ;
- L 311-2 : « Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, et eux qui peuvent réclamer des servitudes » ;
- L 311-3 : « Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L 3111 et L 311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi, ils seront déchus de tous droits à l'indemnité ».
Article 7: Clôture de l'enquête parcellaire
À l'expiration du délai d'enquête, soit le samedi 25 janvier 2025, à 12h00, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire, conformément aux termes de l'article R131-9 du code précité et remis dans les vingt-quatre heures à la commissaire enquêtrice avec le dossier d'enquête et les documents annexes.
5/6
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-25-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet d'aménagement de la route départementale n° 124 du PR 0+000 au PR 2+100 et de création d'un parking de 31 places, par la 55 Article 8: Rapport et conclusions
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, la commissaire enquêtrice transmettra au préfet le dossier et le registre d'enquête, accompagnés du procès-verbal de synthèse (rapport) et de son avis sur l'emprise de l'opération et des ouvrages projetés
La commissaire enquêtrice donnera son avis et dressera le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer, conformément aux dispositions prévues par l’article R 131-9 du code précité.
Article 9: Communication du rapport d'enquête et des conclusions motivées
Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions motivées de la commissaire enquêtrice, au président du conseil exécutif de Corse ainsi qu'au maire d'Ota, pour y être sans délai, tenu à la disposition des personnes concernées pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête.
Ces documents pourront également être consultés, dans les mêmes conditions de délai, à la préfecture de la Corse-du-Sud - Direction de la coordination des politiques de l'État et de développement territorial —- Bureau de l'environnement et de l'aménagement - Palais Lantivy - Cours Napoléon -— Ajaccio, ainsi que sur le site internet de la préfecture : http://www.corse-du-sud.gouv.fr dans l'onglet « Publication » - rubrique « Enquêtes publiques ».
Article 10 : Frais d'enquête
Les frais d'enquête, notamment ceux relatifs à la publicité (insertion dans la presse), de même que l'indemnisation du commissaire enquêteur, sont à la charge de la Collectivité de Corse.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la Corse-du-Sud, le président du conseil exécutif de Corse, le maire d'OTA et la commissaire enquêtrice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 25 NOV. 2024 Pour le préfet par délégation,
gcrétaire général,
1 CZERWINSKI
Annexe : état parcellaire en date du 17/05/2024 établi par la collectivité de Corse, anonymisé en sa version publiée.
6/6
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-25-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet d'aménagement de la route départementale n° 124 du PR 0+000 au PR 2+100 et de création d'un parking de 31 places, par la 56 .
SITTINNOSH3d SIINNOG
SNYS
141V711194dVd
1V13:
— 14319N01
NOILS39
V1
3Q
31NIOfQY
NOI19341Q
-
3N01aNd
3ONVNWWNO9
V1
3
13
SN3AOW
S3Q
‘ANIONIH1Vd
NQ
39HVH9
N3
31NIOfQY
31VH3N39
NOI19341Q
S3SIddW3
S3Q
311114ISS139
V1
3Q
39NONOdd
NY
314V1VI4d
341V711194Vd
43ISS0d
S39V1d
LE
30
ONMIAVd
NN.Q
NOILV349
13
v8-ÿcL
O4
S3Q
4N01344V9
NQ
NOILVOIA11934
‘v8-7cL
Qu
S3Q
#NO13H4v9
NY
VONOT
3Q
INOd
NQ
1IOS
00L+2
Hd
NV
000+0
Hd
NQ
‘WA
LT
3Q
1VLOL
3HIVANIT
NN
ENS
S39VAHIA
30
NOILVO14119384
13
ÿCL
Q4
V13Q
INIW3ISSI94v13.Q
XNVAVAL
- V1O
3Q
NN
WWO)9
-
4S409
29 1LIAI1931109
V2IS4O9
19 YLIALLITINO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-25-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet d'aménagement de la route départementale n° 124 du PR 0+000 au PR 2+100 et de création d'un parking de 31 places, par la 57 OJ
AS
[ 28Ed
TO6HI
8çsL
d
sIMben
| 099$]
OL1YS
LES
|
ga |
+
SIAIUS
19
ST8£
TS
d
-IBJ8U)
|
088£
OTTANVId
L01
|
4
+ ]9
CS8+
ST
d
SINDEA
|
0+OS
OTIINVId
061
|
4
£ 19
OCCE
FOZ
d
smbrin
OFLC
VTIINVId
VTT
OAV
HO
|
601
g
È ]9
991
C9
F9£I
|d
(8S
SU91)
VLO.P
ounuuoTy
VLO.p
eunuwos
-|
sMbeln
|
0Sr9
VTIINVId
V11v
OGVYHO
|
011
|
4
|
AJISEPES
|
-UIU9
|
Ansepr9
|
-Wua
|I
JHAN99[[09
E]
J8d
SI[LON91
XNB1ISEPEO
SJUSUWNIOP
np
292JINS
np
298JINS
[no
SJUSWQUSI9SUSI
S3p
AJ[NS91
219,
nb
A[J2L
Sp
9nS94
9[j9
nb
aJIOL
-W
us
JIpPnalf
NO
2SS1IPV
oN
luwS
|
UEld
oN
eN
d
ERID.LVN
9[8101
2P
*LDV.TANS
oN
ASTHINA
SAOH
ASPIdW\
STIVIATHdOHd
S2Q
ALILNAQÏ
HALSFVAvO
L'ALARIdOUd
VLO
°P SUnWUOT
e] SUEP
JHionbor
8
AOVAL
NA
HOIVAAIVI
—
FCI
A
FTOT
lEU
LI
S
"ANALAVS
V
SA'IANAMIAI
SAQ
HAIVTTADAVd
LV
LA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-25-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet d'aménagement de la route départementale n° 124 du PR 0+000 au PR 2+100 et de création d'un parking de 31 places, par la 58 9]
ANS
7 258q
CStr
sa!
d
SJOIAI]O
| 0S9+
47OLLIATIVS
cL
|
4
61 19
pro
9
d
SISIAI]O
| OC9I
JTIOLLIAIATVS
01
|
4 |
SI ]9
L£+9
€
d
SINDEN
|
Opt9
JIOLLIATVS
69
al
I 9
€LpI
LI
d
SISIALIO
|
OCFI
AIOLLAATIVS
CL
|
g |
91 19
000$
OS+
d
SISIALIO
|
OSFS
OTTINVId
901
|
4
9
0€
1
[|
2[[9QES]
UHEM
L£LY
8
d
QUHICIN
VNOOVTIATS
SUN
+
VNOOV'IAGI
AN
- |
SMbEIN
| 08L+
OTTINV
Id
SOI
|
C
21SUpe9
!
-Wu2
|ansepr9
|
-WU9
|J
2JAN99[109
EI
18d
SIj[I9n991
XNB1]SEPLO
SIUSUNIOP
np
29BJINS
np
a98JINS
[no
SUSWAUSI9SU91
SAP
9}N$91
[19
ND
SSL
Sap
9}{ns94
919
,nb
9J9L
-U
US
JIpnaI|
NO
SSSAIPY
N
wS
|
UEIq
oN
oN
d
RELLVN
2830)
9P
TOVRIOS
oN
ASINdMA
SHYOH
ASIHdNA
SAAIVLARIdO
YUd
S1Q
ALILNIGI
IYLSVATO
T
ALAlHdOUd
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-25-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet d'aménagement de la route départementale n° 124 du PR 0+000 au PR 2+100 et de création d'un parking de 31 places, par la 59 9[
ins
Ç 9824
—
SUEW
RIDIN
SUW/d
anbiuruo
aysudeg
uvog
|
siolus
LO£E
£S
di
SMOT
SUIOSIN
SUPSOD
IOAVNNTN
+1
9p
SUJO9IN
INTHANS
‘A
- |
-UIEUD
| OOCE
FIOCLLIHATVS
86
a
L
ansepeo
|
.uius
Forsepeo |
-uus
|J
JHAN99[109
I 48
SI[LONISA
XNBISEPE9
SJUSUINIOP
np
392JInS
np
998JInS
[no
SIUAWAUSIISUII
S9P
9J[NS21
9J[9,Nb
90
L
sap
aypns9i
9{19
nb
9H
L
-UI
US
Hpnai|
NO
SSP
Y
oN
uS
À
Utd
oN
oN
d
RINLVN
91810]
JP
HOVIRINS
3N
ASIN
SAOH
AS
PId
A
STAIV
LIT
IIOU4X
$4Q
ALILNIQI
THLSVAVO
€ ALARIdOUd
|
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-25-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet d'aménagement de la route départementale n° 124 du PR 0+000 au PR 2+100 et de création d'un parking de 31 places, par la 60 OI
Ans
p
952
2IZ1907
SUCIN
SUHPUES
IHONVAA
SIN
€
2SLOSUBLA INISHAA
2P Xnoda 21puy
SUBITILA SUEUdNS
IHONVUI
NW
«
AND)
YHIVAIHO
ep
osnods
ser
AROUIOUY-ALPIN
IHONVYA
SIN
+
(euezotadoiq-nN)
LOCII
coc
d
PIPUY
JHON VAI
- I SIHANO
OZLLII
H'IOLLIATTVS
66
a
6
£
SIPUVY
IJHON VAI
(40nmaimNsN)
19
OLT£
LI
d
9P
2AN9A
SJOJIN
FALNATVA
SUN
+
2[NEd
INTAANS
- |
SSUIUA
| O6TC
OTTANVId
c0
g
8
243$epe9 |
.uuo
|
onsepvo
|
.uus
|[L
AUAH99][09
E]
184
SH[I9n991
XNBNSEPEI
SIUSUWNIOP
np
298JINS
np
998FInS
[no
SJUAWOUSI9SUII
S9P
3J[NS91
919, Nb
SSL
Sp
10591
9119
Nb
9J[SL
UI
U9
JIPNAI,
NO
2SS91PY
SN
uwS |
Ubiq
oN
eN
d
JMILLVN |
91810)
9pP
ADVAANS
ëN
ASIN
SHOH
AS ANA
SAYIVLIINdOYMd
S4Q
ALILNAGI
TIHILSVATO
+
ALARIdOUd
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-25-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet d'aménagement de la route départementale n° 124 du PR 0+000 au PR 2+100 et de création d'un parking de 31 places, par la 61 CO
DE
Ans
Ç 9504
8 0€
CIYL
L
d
SISTAIO | O9YL
VNTIOONVI4
CF
a
0€ 19
9CSE
ÿ89
d
SISTAT[O | OCCYF
VNIIOON
VI
CS
a
6€ 19
OCL
06€
d
SIIALO | 0$11
HIOLLIATVS
9€
gq
$C
ÿ
19
O0£6£
9T
d
SIOIALIO | 096€
dIOLLIATVS
LE
a |
ZT 19
9r0+
PT
d
SISIAIIO | OLCY
H4TIOLLIATVS
S9
a |
Fc 19
9LS8C
ps
d
SISIAITO | 0C6C
JTOLLIATVS
LL
a |
OC
CT
19
O8L£I
6
d
SINDLIA
| 0Z6SI
JIOLLIATVS
pL
g
SI 19
819CI
c9II
d
SISTAITO
|O8LCI
JIOLLIAIVS
CL
f
FI 19
669€
IS
d
SISAIO | O0ZY
4TOLLFATVS
FL
|
9
CI 19
809
Ç£
d
JOIABX
ININOVd
-|
SMDEM
| 0719
OTTINV Id
OLL
|
4
CI 19
€8S1
LT
d
SIHABX
EUNT
SV
VH
-|
SMbEIA
| 0161
OTTAINVId
LEL
|
4
Il 19
SI19€
SCT
d
JIACX
ININDVd
W
«+
ISTATX
ININOVd
-
ESRIAITO | OS8C
J'IOLLHATYS
LL
a
0
a1jSepeo |
-Wwuua
|smsepeo |
.wus
|L
SHAN99[[0D
€]
Ed
SIJINSQU
XNB1SLPLI
SJUSUNIOP
np
298pins
np
292Jins
[no
SJUIUISUSIISUII
SP
9J]NS91
9J[9,ND
[OL
sap
ayns91
9[[9 nb
31{91
-UU
US
Hpnot]
NO
3SS31PY
oN
S
À
Uld
oN
oN
d
RINLLVX
PE
218101
2P
HOV:PANS
aN
ASRIANA
SYOH
ASTHdN
STAIVILAITIAO
Hd
S1Q
ALIINIAI
JALSVATOI
S
ALATIdOUd
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-25-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet d'aménagement de la route départementale n° 124 du PR 0+000 au PR 2+100 et de création d'un parking de 31 places, par la 62 OL
ns
9
3524
9SIOSUBI
1980Y
2[[0QES]
INISUAA
SUN
e
SNLIBIA]
HU9H
[BUOTN
ALUAE
9P
89910A1p
ssnods
9[[8QEST
INIS
AA
-
L8re
£S
d|
°H$S0f
SUEM-euuV
INISAHA
SUN
e
SUEM
SUUV
[INTS
AAA
-
{SRIAIO
LOFCC
JIOLLJATVS
L9
g
(re
ansepes
|
.uiua
|onsepeo
|
-uua
|L
A1A199][09
€]
JE
Sin
001
XNBHSEPE9
SJUSUINIOP
np
208
np
soepans
|nol
siuawouñiasusi
ssp
apnsau
apja
nb
afoL
sop
synso1
1[9
nb
a1[L
-Lu
U9
JLpnal]
no
2SS91PY
oN
luwS
|
id
oN
oN
d
RINLVN
918107
9P
VERINS
oN
ASIN
SAOH
AS
PAIN
SAAIVLATIdO
Ad
SA
ALILNAQI
TALSVAVD
9 ALAIHdOU
|
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-25-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet d'aménagement de la route départementale n° 124 du PR 0+000 au PR 2+100 et de création d'un parking de 31 places, par la 63 OL
ANS
Z
98Ld
qo9eç
sonboef
NINNY
9p
osnoda
91907
9SIOSUEI A
AUPIA
HOIAEX
INVTTALSVO
-
S8Tr
SE
d
SUOUEIA
INVTTALSVO
UM
+
SUSUEIA
NINAIVY
=
[SISIAIO
F'OTET
HIOLLIFAIVS
LL
|
4 |
CC
21Sepes
|
-UIua
|oansepeo
|
ua
|IL
AHAN99[[09
€}
JE
SI[LON091
XNBISEPE9
SJUALUNOOP
np
298JInS
np
2oejins
|nol
sjuawou$losuai
sop
97[nsa1
919
nb
9][9L
Sap
a}ns94
9119
nb
9J2L
-U
U9
Ipnai]
NO
25$91PY
ON
lus
|
ue
oN
oN
d
tRINLVN
21830}
9P
HVTINS
uN
ASPIdNA
S'AOH
ASPAdN
SAAIVLARIdOUd
SA
ALILNIQI
TALSVAOFO
L'ALATHdOUdA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-25-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet d'aménagement de la route départementale n° 124 du PR 0+000 au PR 2+100 et de création d'un parking de 31 places, par la 64 OF
INS
$
°4eq
PEN
[20N
LESS
Cr
d
IS0N
H9Q0Y
INVTTALSVI
N
+1
-HoqOH
INVTTIALSVO
- |
SIIAIIO
|
0T9S
J'IOLLIATVS
£9
a
|
£C
2HSepeo
|
-UU9
|oansepeo
|
-WU9
|L
AHAUN99[109
ej
Ed
SIJ[I9N091
XNBIJSPPLO
SIUSUINIOP
np
D9BFINS
np
aoepuns
|nol
sjustuauSlasua
sap
ajpns91
919
nb
aJ2L
Sap
9{n591
9][9,nb
91191,
-l
JIpnaif
NO
2S$21PY
lwS
|
Utd
oN
oN
d
!RENLVN
2/80]
SP
HV
RINS
oN
ASIN
SHOH
AS
ANA
SAAIVLAIHdO4d
$3Q
ALILNAQI
TILSFAOTO
8
4ALA4RHdOUd
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-25-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet d'aménagement de la route départementale n° 124 du PR 0+000 au PR 2+100 et de création d'un parking de 31 places, par la 65 OT
ANS
6
28Ed
(o1I8J911d01-NN)
96
LT
d
28H39 LME
DIN
UBAf LAIDNOS
- | SIS1AIIO | 0667
JIOLLAATIVS
8
| 4
9c
SRIUE
LANYTA
2P XNOd9
(e1ennans()
1
po}
991
|d
PIPUY
DIM-U8Of
LHIDNOS'N
+
9S0# LAIDNOS
- | SIS1A1IO | 099
JIOLLAATIVS
po
|
a |
£T
2NS2pe9 |
.Wu9
|
onsepeo
|
-WU9
|]
9NAH99109
E{
1Pd
SIJ[In921
XNBIHSEPLI
SJUSUNIOP
np
998JINS
np
998HINS
|no
SjuatuauSIasu91
Sap
23[n$91
9[J9, nb
39 L
Sap
ans91
91[9,nb
91181
-U
u9
JIpUOI]
NO
2S$91PY
SN
uS À
UEld
oN
oN
d
:RINLVN
218301
JP
TVTINS
oN
ASTJAWA
SYOH
ASTIdNA
SAUIVLIRIdOYWd
S4Q ALILNAGI
MILSVAVO
6
ALA14dOHd
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-25-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet d'aménagement de la route départementale n° 124 du PR 0+000 au PR 2+100 et de création d'un parking de 31 places, par la 66 OL
ANS
OL
25€
DIAAUX
9INE
BIAIAS
INVIONT
SIN
—
XITHLNOQ
ssnods
anoulouy
-AHUN
EINf
INVIONT
SUN
—
(inol
os
v
391[qnd
uOu
s1e1fIQouUUI
UOR)SoNE)
SIOSUBI
Med
INVI9N171
2P
SAn9A
anbIUOIS
A
HIQIABX
9[98UY
UUBIL
[TTVIDAI
(a1m)911d01q-nN)
0801
091
d
SUN
9P
S'AAILTAAH
$971
BTA[AS
INVI9N1
-{SIS1AIIO
|
FCI
VNFIOONVIA
IS
Œ
|
£E
(1o1imAnsN)
19
638
FE
d |
SRIAUX
9MEd
PIAIAS
INVIONTRIN
—|
siodueiz
pnëq
INVI9N71-|SIALO
| OTS
VNTIOONVI4
OS
a
1€
ansepeo
|
.WUS
[|susepeo
|
.mus
|
L
AUAN9[[09
8]
JEd
S1[Jan981
XNB1SEPLO
SIUSUNIOP
np
298fINS
2JIns
[no
SAUOLOUSI9SUII
SSP
SJNSI
2119
Nb
SOL
sap
ans91
9[[9
nb
31{9L
UI
U9
HPNAI]
NO
2$S91PY
oN
S
À
UE]d
oN
d
RIALVN
|
21810)
9P
DV
IRINS
oN
ASl'HdWA
SHOH
ENRTAE!
SAAIVLAPIdOUd
S4Q
ALILNAQI
AHLSVAVI
C
OT
ALAIHdOUd
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-25-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet d'aménagement de la route départementale n° 124 du PR 0+000 au PR 2+100 et de création d'un parking de 31 places, par la 67 OL
INS
II
9524
JLNT
OUEN
IEIUBUT)
AAINVA
ap
xnods
eume]|in9
{AN
VHANA'N
GOLTI
ILE
d
unsnsnvy
SISTAITO
|'OPIEI
VNIIOONVII
LT
a
CE
SIPUY
AN
VHING
IMSISUOW
SJOIUS
19
LECT
C9
d
80)
|
00S+
VNITOONVIA
6F
g
FC
GI
19
696pI
CL
d
‘ur9f
GNVHONC
INSISUOA
SUOURI
[99VAVdVd
-
[SIRIAIO
| 0991
VNTIOONVIA
9F
a
c£
ansepro
|
.wua
|oxsepeo
|
.wus
|
AUAN993[[09
E[
18d
SIION991
XNBIJSEPLO
SIUSUNIOP
np
398jInS
np
99eJins
|no
SJUSWISUSIOSUIL
SP
3J[NS21
919
Nb
[9
L
S9P
91[NS91
9[9,nb
312L
-UU
US
Hpnat]
NO
2S591pVY
N
wS
|
UrId
oN
oN
d
RINLVN
9f8)01
2P
HOVATHNS
&N
ASRIdNA
SHOH
ASTAdNA
SAHIVLARIdOUd
S4Q
ALILNAGI
AYLSVAYO
LI ALANdOUd
|
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-25-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet d'aménagement de la route départementale n° 124 du PR 0+000 au PR 2+100 et de création d'un parking de 31 places, par la 68 OL
Ans
7j
°8td
HIPUV
INVION'T
92P 2ANSA
2[98UV
1104109
SUEPEN
SP
SAMILNAQI
NON
SAIILTAAH
ST
auuvoaf
Pr]
F9c]
98
di
NONNVHO
HHITIIHIOS
2P
Xnodo
SISIAIIO | OCEI
OL'TVS
CC
g
LE
2IPUY
AWSJOUULA
ITIINVO
NW AQ
INVI9N1
-
19
LEF
£
d|
SAMILNAQI
NON
SAJILIYIH
ST
SUSI
['TTIN VO
-
FSISTNAIO | OF
OJL1VS
SSL
|
9€
91)SEpr9 |
-Uiua
|onsepeo
|
;,mua
|L
9HAN99][0
E] JPA
S1{19n9594
KNBHSEPEI
SJUSULIRIOP
np
2S92JINS
np
SoUHInS
[no
SJUSLIAUSIISUII
SP
9JNS91
2119 Nb
9[[9L
Sp
91n$91
9119, Nb
31191
-U
us
Jpnolf
NO
9SS21pY
oN
”wS |
Uld
oN
oN
d
JUALVN|
218101
2P
HOVRINS
oN
ASPAdNA
SHYOH
CNRTIAE!
SAA4IVLAPRIdO
Hd
$S3Q
ALILNAAI
HULSFATD
TI
ALHIHdOUd
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-25-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet d'aménagement de la route départementale n° 124 du PR 0+000 au PR 2+100 et de création d'un parking de 31 places, par la 69 OI
ANS
CI
2514
JAIVLAPIdOUd
ANN
UE]
pIeI9N
aydoJsiUT
YALLNIdAVO
9p
2snodo
aurjpoo1eN
APNE]D
2SIOSUPI
NIAVI
SUN
TAIVLIPIdO4d-NN
aulydosor
vavdsa
2p
xnods
puouey
98191
+8
d
SiOSueiJ4
oddiflUd
NIAVO'N
+
(eurmoudoig-enN)
| StetA1lO
| 01791
OWAd
TV
VLSOD
IE
la
ir
Ç
SUI[JO9IBN
SPNE[D
à
6S1?
9
d
2SI0SU814
YAILNIdU
VO
- |
SISLAIO
|
0L1+
OL1VS
FE
|
4
|
Or
TAAILINNINSN
(airmo1udoid-nN)
jo
LOSE
LS
|d
2PNEII
SOur14
sddtjiy4
NIV
- |
SISIAIIO
| 088€
OUAd
TV
VILSOD
0£
|
4 |
6€
S981090)
NIY
VD
2P
SAN3IA
9807
(1o1mins")
1e
088S
OLE
d
SONT
JU]
AAIQATO
UN
S9#1097)
NI4VO
- |
SIBIAIIO
|
0ST9
OL1VS
CE
a
|
8€
91SEPE9
|
.WIU9
|
alsepes
|
«Us
|J
JHAI99[[0
E]
Ed
SION
XNBASEPEI
SJUSUINDOP
np
29BFINS
np
308pins
|nol
Sjuawauñlasusi
sap
aypnsas
2[19,nb
9[[2L
SP
SNS91
9[[9,nb
2121
-U
U9
JIPROI[
NO
9SSIPY
SN
luS
|
Uerq
oN
oN
d
tRINLVN
91810]
2P
HOVAHNS
aN
AS
RIdWA
SAOH
ASPIdWA
SAAIVLALIdO
Hd
S4Q
ALILNIQ]
HALSVAYO
D
LETEETOTI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-25-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet d'aménagement de la route départementale n° 124 du PR 0+000 au PR 2+100 et de création d'un parking de 31 places, par la 70 OT
ANS ÿI
S8Ud
GIPE
[8S
d
SINDUN
|
000
O41d
1V
VLSON
6C
a
|
£F
sanboef
URI
I950Y
LUA
°P
19
00+9Z
OL
d |
?An0A
of896eq
aUtJoSUVY
V9771
SUN
+!
ojposeq
ouo8uy
LyIg
-|
snben
|0/+9t
OMId
1V
VLSON
OC
a
|
cr
ansepes
|
-uuo
|ansepto
|
.wiua
|J
9NAH99][09
2]
JPA
St][Ion001
XNPJJSEPPO
SJUSUINOOP
np
29BJINS
np
soepuns
[nol
sjuowuauSrasusi
Sap
a)nsai
[je
nb
318
L
Sp
a)n$94
219,
nb
9181
-W
u9
JIPNaI[
NO
2S$31PY
ON
lus
|
uelq
oN
oN
d
RILVN
21801
°P
:HVRINS
oN
ASH
SAOH
AS
TAN
SAAIVLAl1dO
Hd
$4G
ALILNAQI
TALSVAYO
FI ALALMdOUA
|
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-25-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet d'aménagement de la route départementale n° 124 du PR 0+000 au PR 2+100 et de création d'un parking de 31 places, par la 71 OI
Ans
SI
954
ayd9S0f
SUN
LINNOG
Est I
91
d
-VLNON
8p xnods auiq-ueaf
SIDIAIIO | OSSTI
Od
1V
VLSOD
LT
| 4
St
INVINT
AN
3Q
SHTIILNIU
19
0
OPE
|L
NON
SAHILRIAH
S41
21914
UB9S
INVI9NT
- | SSUOUA | OPE
OHAd
1V
VLSOD
Sc
|
4 |
tr
ansepes |
-W1U9
|
onsSepro |
.LIUo
|LJ
AUAL99I]0N)
EJ
Ed
SIJ[0N991
XNBJ}SEPB9
SJUSUWNIOP
np
292JINS
np
99BFINS
|nO
SJUSWIQUBIISUII
SAP
ANS
9j, Nb
3181
Sap
33[ns91
9119, nb
9119L
ui
U9
Jipnal]
NO
3SS31DV
oN
«S |
Uq
oN
oN
d
RINLVN
9]810]
JP
HV
TNS
a N
ASTAdWNA
SAOH
ASTAdNA
STAHIVEHIdO
dd
S1Q
ALILNIQI
TALSVAFO
ST
ALAl4dOUd
|
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-25-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet d'aménagement de la route départementale n° 124 du PR 0+000 au PR 2+100 et de création d'un parking de 31 places, par la 72 OL
ANS
9I
26Ed
OWQJOf
SOEUD
INO'IOGNON
2p
ssnods
sauna)
1411V9949
SUN
4Q
Sala
SJOIUS
8L06
CC
d
“ILNIQI
NON
SASILTAHH
SAT
+ |
eue]
INO'TIOGNON
- |
-IBIEUI
|
0016
ANOONILSTI
L
a
9+
911S2pe9
|
-WU9
|
ausepeo
|
-Wus
|}
AUAII9[[09
€]
JPA
SHFIONOOA
XNBSEPEO
SJUSLNOOP
np
208JINS
np
soejins
inol
sauououSlosual
Sop
9jn$94
9119,
Nb
a[[9L
Sap
9}nS91
a[[9,
nb
919
L
-U
U9
JIPNAI[
NO
9SSHIPY
oN
luwS
|
Utd
oN
oN
d
HIAILVN|
218103
9p
D
VRINS
oN
ASLYdWA
SAOH
ASPIdWN
A
SA
VLATHdOUd
$1Q
ALILNAQI
AALSVAVO
91
ALATHdOUd
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-25-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet d'aménagement de la route départementale n° 124 du PR 0+000 au PR 2+100 et de création d'un parking de 31 places, par la 73 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-11-21-00002
21/11/2024
Arrêté fixant la liste des communes rurales du
département de la Corse-du-Sud au titre de
l'année 2024 (annule et remplace l'arrêté n°
2A-2024-09-20-00006)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-21-00002 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Corse-du-Sud au titre de l'année 2024 (annule et remplace l'arrêté n° 2A-2024-09-20-00006) 74 EH Direction des collectivités locales
PRÉFET Bureau des affaires budgétaires et financières
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
annule et remplace l'arrêté n° 2A-2024-09-20-00006 fixant la liste des communes rurales du département de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2024
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 3334-10, R 3334-8 et D 3334-8-1;
Vu le décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales au sens des
articles L 2335-9, L 3334-10 et R 3334-8 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-28-00002 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Considérant qu'en application de l'article D 3334-81 du code général des collectivités territoriales, il appartient au préfet de fixer la liste des communes rurales dans le département ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - La liste des communes rurales du département de la Corse-du-Sud au titre de l'année 2024 est fixée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-21-00002 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Corse-du-Sud au titre de l'année 2024 (annule et remplace l'arrêté n° 2A-2024-09-20-00006) 75 Article 2-L'arrêté n° 2A-2024-09-20-00006 fixant la liste des communes rurales du
département de la Corse-du-Sud au titre de l'année 2024 est annulé.
Article 3 - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le ? 1 HA 2021
Pour réfet et par délégation,
le segrétaire général,
LL
Xavigr CZERWINSKI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-21-00002 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Corse-du-Sud au titre de l'année 2024 (annule et remplace l'arrêté n° 2A-2024-09-20-00006) 76 LISTE DES COMMUNES RURALES DE LA CORSE-DU-SUD
ANNEE 2024
Code INSEE COMMUNE
2A008 ALBITRECCIA
2A011 ALTAGENE
2A014 AMBIEGNA
2A017 APPIETTO
2A018 ARBELLARA
2A019 ARBORI
2A021 ARGIUSTA-MORICCIO
2A022 ARRO
2A024 AULLENE
2A026 AZILONE-AMPAZA
2A027 AZZANA
2A028 BALOGNA
2A031 BASTELICA
2A032 BASTELICACCIA
2A035 BELVEDERE-CAMPOMORO
2A038 BILIA
2A040 BOCOGNANO
2A041 BONIFACIO
2A048 CALCATOGGIO
2A056 CAMPO
2A060 CANNELLE
2A061 CARBINI
2A062 CARBUCCIA
2A064 CARDO-TORGIA
2A065 CARGESE
2A066 CARGIACA
2A070 CASAGLIONE
2A071 CASALABRIVA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-21-00002 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Corse-du-Sud au titre de l'année 2024 (annule et remplace l'arrêté n° 2A-2024-09-20-00006) 77 Code INSEE COMMUNE
2A085 CAURO
2A089 CIAMANNACCE
2A090 COGGIA
2A091 COGNOCOLI-MONTICCHI
2A092 CONCA
2A094 CORRANO
2A098 COTI-CHIAVARI
2A099 COZZANO
2A100 CRISTINACCE
2A103 CUTTOLI-CORTICCHIATO
2A104 ECCICA-SUARELLA
2A108 EVISA
2A7114 FIGARI
2AT15 FOCE
2A117 FORCIOLO
2A118 FOZZANO
2A119 FRASSETO
2A127 GIUNCHETO
2A128 GRANACE
2A729 GROSSA
2A130 GROSSETO-PRUGNA
2A131 GUAGNO
2A132 GUARGUALE
2A133 GUITERA-LES-BAINS
2A139 LECCI
2A141 LETIA
2A142 LEVIE
2A144 LOPIGNA
2A146 LORETO-DI-TALLANO
2A154 MARIGNANA
2A158 MELA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-21-00002 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Corse-du-Sud au titre de l'année 2024 (annule et remplace l'arrêté n° 2A-2024-09-20-00006) 78 Code INSEE COMMUNE
2A160 MOCA-CROCE
2A163 MONACIA-D'AULLENE
2A174 MURZO
2A181 OCANA
2A186 OLIVESE
2A189 OLMETO
2A191 OLMICCIA
2A196 ORTO
2A197 OSANI
2A198 OTA
2A200 PALNECA
2A203 PARTINELLO
2A204 PASTRICCIOLA
2A209 PERI
2A271 PETRETO-BICCHISANO
2A272 PIANA
2A215 PIANOTOLLI-CALDARELLO
2A228 PIETROSELLA
2A232 PILA-CANALE
2A240 POGGIOLO
2A249 PROPRIANO
2A253 QUASQUARA
2A254 QUENZA
2A258 RENNO
2A259 REZZA
2A262 ROSAZIA
2A266 SALICE
2A268 SAMPOLO
2A269 SARI-SOLENZARA
2A270 SARI-D'ORCINO
2A272 SARTENE
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-21-00002 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Corse-du-Sud au titre de l'année 2024 (annule et remplace l'arrêté n° 2A-2024-09-20-00006) 79 Code INSEE COMMUNE
2A276 SERRA-DI-FERRO
2A278 SERRA-DI-SCOPAMENE
2A279 SERRIERA
2A282 SOCCIA
2A284 SOLLACARO
2A285 SORBOLLANO
2A288 SOTTA
2A295 SANT'ANDREA-D'ORCINO
2A300 SAN-GAVINO-DI-CARBINI
2A308 SAINTE-LUCIE-DE-TALLANO
2A310 SANTA-MARIA-FIGANIELLA
2A312 SANTA-MARIA-SICHE
2A322 TASSO
2A323 TAVACO
2A324 TAVERA
2A326 TOLLA
2A330 UCCIANI
2A331 URBALACONE
2A336 VALLE-DI-MEZZANA
2A345 VERO
2A348 VICO
2A349 VIGGIANELLO
2A351 VILLANOVA
2A357 ZERUBIA
2A358 ZEVACO
2A359 ZICAVO
2A360 ZIGLIARA
2A362 ZONZA
2A363 ZOZA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-21-00002 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Corse-du-Sud au titre de l'année 2024 (annule et remplace l'arrêté n° 2A-2024-09-20-00006) 80