Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 153 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 153 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 29 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 153 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2023-153

PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2023Sommaire

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau du Cabinet

2A-2023-12-29-00001 - portant réglementation de l'achat, de la vente, de la

cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de

divertissement et articles pyrotechniques (3 pages) Page 3

2PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2023-12-29-00001

29/12/2023

portant réglementation de l'achat, de la vente,

de la cession, de l'utilisation, du port et du

transport des artifices de divertissement et

articles pyrotechniques

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-12-29-00001 - portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 3Es PREFET DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° du

portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de

l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques

Vu

Vu

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Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur

le marché d'articles pyrotechniques ;

la directive 2014/28/JUE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative a l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition

sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-151;

le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89

et suivants et R.2352-97 et suivants ;

le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;

le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et

Suivants ;

le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;

le code de la sécurité intérieure :

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des

produits explosifs ;

le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et

l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au

théâtre ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-12-29-00001 - portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 4Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de

M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de

la Corse-du-Sud :

Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination de

M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°

2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices

de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Vu l'arrêté n°2A-2023-11-13-00002 du 13 novembre 2023 portant délégation de signature

de M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;

Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de

SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-

du-Sud ;

VU l'urgence.

Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent où pour leur entourage, notamment les enfants ;

Considérant que les artifices des catégories CI et F1, de par leur utilisation détournée,

contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobilier urbain ou de véhicules ; que dès lors, les mesures à

adopter ne peuvent pas seulement s'appliquer aux artifices de catégories supérieures ; et que, au surplus, cela contribue à la clarté et à la lisibilité de la mesure pour le grand public ;

Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;

Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud

ARRÊTE

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-12-29-00001 - portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 5Article 1° - L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes du département de Corse-du-Sud.

Article 2 - L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes du département de Corse-du-Sud.

Article 3 - Les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent à compter du 29 décembre 2023 19h00 jusqu'au 1er janvier 2024 à 08h00.

Article 4 - Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que

+ la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques

est interdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de

marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la

défense) ;

+ l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie

postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à

autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs

(arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout

contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par

des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende

douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.

Article 5 - Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre

d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une habilitation délivrée par Un organisme agrée pour ce type d'articles pyrotechniques au titre de l'acquisition et de l’utilisation, où d'une formation délivrée par une administration publique, au titre de la seule utilisation.

Article 6 - Le directeur de cabinet du préfet de Corse, le général commandant la région de gendarmerie de Corse et le groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, le directeur départemental de la sécurité publique de la Corse-du-Sud, les maires du

département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse du Sud et transmis au procureur de la République près le tribunal d'Ajaccio

Voies et délais de recours: Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux, adressé à la préfecture de Corse - bureau de la coordination pour la sécurité en Corse - cours Napoléon - palais Lantivy - 20 000 Ajaccio ;

- Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur - secrétariat général — service central des armes- place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;

- UN reéCOUrs contentieux : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de Sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site accessible par le site www.telerecours.fr.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-12-29-00001 - portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 6