Procès Verbal - PV CM 24 février 2026

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Procès Verbal - PV CM 24 février 2026 Document publié le Mardi 24 février 2026 par la commune de Mougon-Thorigné. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 24 février 2026)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Énergies, 1

Conseil municipal du 24 février 2026

Procès-verbal de séance

L'an deux mil vingt-six, le vingt-quatre du mois de février à 20h30, les membres du Conseil municipal, ont été légalement

convoqués le 18 févier 2026 en séance ordinaire par Patricia ROUXEL, Maire de la commune d’Aigondigné, à la salle des fêtes

de Mougon, place de la Mairie, 79370 Aigondigné

Nombre de membres 22

Nombre de membres présents 18

Pouvoirs 2

Nombre de votants 20

Convoqués :

AIMON Céline, AUDÉ Laurent, BAUMGARTEN Christian, BOURDIER Christine, COUSSET Alain, DAGUTS Karine, DIDIER Emilien, DOBIOT Philippe, DUMORTIER Roselyne, GOMES-TEXEIRA François, HIPEAU Gaëlle, LARGEAU Vanessa, LE BARS Arlette, LECULLIER Lysiane, MAGNE Didier, MARTINEZ Olivier, NOIZET Michel, ROUXEL Patricia, TEXIER Fernando, THIBAULT Evelyne, TROCHON Patrick, ZAPATA Laurie.

Étaient représentés : MAGNE Didier par NOIZET Michel, ZAPATA Laurie par LECULLIER Lysiane

Absents : MARTINEZ Olivier et HIPEAU Gaëlle

Monsieur TROCHON Patrick est désigné en qualité de secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, Madame Patricia ROUXEL, Maire d’Aigondigné ouvre la séance à 20h45 et énumère les pouvoirs.

Une minute de silence a été observée en hommage à Titouan LANGLET, engagé volontaire sous-officier à l’ENSOA, décédé lors d’un entraînement sur la commune.

Le procès-verbal du Conseil municipal du 27 janvier 2026 est approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à, l’unanimité des membres présents et/ou représentés :

- APPROUVE l’ajout d’un sujet à l’ordre du jour : Attribution marché des photocopieurs

AFFAIRES GENERALES

I. Procédure judiciaire sur le mode de relevage des ordures ménagères Convention de mise à disposition du service Archives de la Communauté de Communes Mellois en Poitou

Délibération 2026_009

Rapporteur : Patricia ROUXEL

Les archives « papier » de la commune d'Aigondigné, issues des quatre communes déléguées, n'ont jamais été classées par un archiviste professionnel et nécessitent un plan d'accompagnement pour leur gestion.

A cet effet, 3 diagnostiques complets ont été effectués par l’archiviste du CDG79, l’entreprise CAILLE Archivage et l’archiviste de la Communauté de communes Mellois en Poitou.

Les archives se composent actuellement de 6 fonds distincts, avec un total estimé à 347 mètres linéaires d'archives à traiter, pour les communes d’Aigonnay, Mougon, Sainte-Blandine, Thorigné, Mougon-Thorigné (du 01/01/2017 au 31/12/2018), et Aigondigné (depuis le 1er janvier 2019). La présence d'archives de syndicats a également été notée.

Les archives « papier » sont actuellement conservées dans des locaux divers, avec des conditions de conservation inégales selon les locaux, dont certaines exposent le fond d’archive aux moisissures. D’autres problèmes ont été identifiés tels que le mélange d'archives anciennes, dont certaines sont obsolètes, des dossiers non sécurisés car entreposés sur des rayonnages en bois, voire des archives hors rayonnages.

Considérant que :2

- Les archives communales constituent des documents publics dont la conservation est obligatoire -articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et Livre II – Titre premier du Code du Patrimoine ; - Les articles L 212-4, L. 212-4-1, R 212-18-1 et R 212-59 du code du patrimoine autorisent la mutualisation des archives avec les Communautés de communes. Ce service à la commune est, par conséquent, placé hors de la commande publique.

- La gestion des archives requiert des compétences techniques spécifiques ; - La Communauté de communes Mellois en Poitou propose un service mutualisé d’archivage au bénéfice de ses communes membres ;

- La Communauté de communes Mellois en Poitou propose des conditions tarifaires et de traitement plus intéressantes que les 2 autres prestataires consultés ;

- Il est opportun pour la commune de bénéficier de cette expertise dans un souci de bonne administration et de sécurisation juridique ;

Les objectifs de cette mission d’archivage sont les suivants :

- Tri, classement et rédaction d’inventaires pour les archives anciennes, modernes ou contemporaines ; - Préparation des éliminations et rédaction des bordereaux d’élimination, gestion avec le prestataire ; - Formation et accompagnement des agents aux procédures d’archivage ; - Elaboration de procédures d’archivage (plan de classement, tableau de gestion, etc.) ; - Récolement réglementaire ;

- Organisation et suivi d’aménagement ou déménagement de locaux, conseils pour l’aménagement de locaux ; - Maintenance (suivi annuel) de la production archivistique ;

- Conseil et accompagnement sur la gestion des archives, leur conservation ou communication ;

La participation forfaitaire des communes auprès de la Communauté de communes Mellois en Poitou est déterminée en fonction de la durée d’intervention de l’archiviste, sur la base des tarifs fixés par délibération du Conseil Communautaire. Le tarif d’intervention est fixé à 300 €/jour.

L’ensemble des tâches sera réalisé sur 5 ans, à hauteur de 50 jours par an, pour un montant annuel de quinze mille euros (15.000€).

Les modalités de mise à disposition du service Archives sont fixées par convention jointe en annexe.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer la convention avec la Communauté de communes Mellois en Poitou pour la gestion et l’archivage des documents communaux pour un début de travail en 2026.

Débat : Un élu indique qu’à Niort, chaque service est formé et s’interroge sur la possibilité de gérer ce dispositif en régie. Madame le Maire précise que la commune ne dispose ni des compétences nécessaires ni d’un effectif suffisant d’agents pour assurer cette gestion en interne.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 1 voix CONTRE et 19 voix POUR des membres présents et/ou représentés : - APPROUVE la convention de mise à disposition du service Archives de la Communauté de communes Mellois en Poitou jointe en annexe,

- AUTORISE Madame le Maire à la signer.

FINANCES

II. Compte Financier Unique (CFU) 2025

Le compte financier unique (CFU) n’a pas pu être soumis à l’approbation du Conseil municipal pour cause de dysfonctionnement national du logiciel des finances publiques.

Légalement le délai est au 30 juin 2026.

La Commission des finances du 26 janvier 2026 avait toutefois émis un avis favorable.

Madame le Maire a néanmoins présenté les résultats.

III. Débat d’Orientation Budgétaire (DOB)

Délibération 2026_010

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2312-1 modifié par l’article 107 de la loi NOTRe,

Vu le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB),

Madame le Maire rappelle que l’article 107 de la loi NOTRe a changé les dispositions du code général des collectivités3

territoriales relatives au débat d’orientation budgétaire, en complétant les mesures concernant la forme et le contenu du débat.

S’agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, les dispositions imposent au maire de présenter à son assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Cette obligation concerne les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus.

Ce rapport doit être transmis au représentant de l’Etat dans le département et publié. Pour les communes, il doit également être transmis au président de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.

Ce rapport donne lieu à un débat dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Ce débat est acté par une délibération spécifique. Cette délibération doit également être transmise au représentant de l’Etat dans le département.

Sur proposition de la commission finances,

Débat :

Madame le Maire présente la synthèse du rapport d’orientations budgétaires (ROB) 2026. Le Conseil municipal prend acte de la tenue et de la teneur du débat.

Un élu rappelle que le rapport d’orientations budgétaires doit présenter les investissements pluriannuels et demande l’inscription des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP). Madame le Maire précise que ces derniers ont déjà été approuvés mais ne sont pas encore engagés et indique qu’ils seront ajoutés.

Un élu estime que le ROB ne présente pas de vision pluriannuelle des investissements. Madame le Maire rappelle que les plans de financement ne sont pas arrêtés et souhaite laisser à la prochaine mandature la liberté d’orienter les grands projets. Elle précise que le budget primitif sera voté lors d’un Conseil municipal après les élections.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 6 voix CONTRE et 14 voix POUR des membres présents et/ou représentés :

- PREND ACTE du débat d'orientation budgétaire

IV. Régime des amortissements pour application au 1er mars 2026

Délibération 2026_011

Rapporteur : Patricia ROUXEL

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2321-2, 27° et R.2321-1 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes ;

Vu la délibération DEL 2019_31 du 12 février 2019 ; Vu la délibération DEL 2022_027 du 29 mars 2022 ;

A ce stade, il est rappelé que la commune applique l’instruction budgétaire M 57 Conformément à la liste jointe, sont obligatoirement amortissables :

1) Immobilisations incorporelles (compte 20)

- Concessions et droits similaires (205)

- Autres immobilisations incorporelles (208)

- Frais liés aux documents d’urbanisme (202) uniquement s’ils ne sont pas suivis de réalisation - Frais d’études, R&D (203) uniquement s’ils ne sont pas suivis de réalisation - Frais d’insertion (204) uniquement s’ils ne sont pas suivis de réalisation

2) Immobilisations corporelles (compte 21)

Sont amortissables les immobilisations corporelles (21), à l’exception :

- Des terrains (211),

- Des oeuvres d’art (216),

- Et des immobilisations corporelles reçues au titre d’un don ou legs (sauf dépréciation).

3) Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition / affectation

- Immobilisations corporelles reçues au titre d’une mise à disposition (217, 218) - Immobilisations corporelles reçues au titre d’une affectation (217).

Les délibérations citées supra vont au-delà de ce qui est obligatoire dans la nomenclature M57. L’amortissement des bâtiments publics et des réseaux/voirie est facultatif. En conséquence, il convient de se recentrer uniquement sur les4

immobilisations obligatoirement amortissables, en reprenant strictement les catégories mentionnées.

Il convient dès lors d’abroger les délibérations de 2019 et 2022 et reprendre une délibération avec application stricte des amortissements obligatoires.

Débat : Néant

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés décide : - DE MAINTENIR la méthode de l’amortissement linéaire prorata temporis appliqué depuis le 1er janvier 2023 à compter de la mise en service du bien.

- D’ABROGER les délibérations antérieures relatives aux amortissements suivant l’annexe 1 ; - DE FIXER les durées d’amortissements pour les nouvelles immobilisations acquises à compter du 1er mars 2026 comme indiqué dans l’annexe 2 ;

- DE DEROGER à l’amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le montant unitaire est inférieur à 1000 € TTC.

- D'HABILITER le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.

V. Projet de complexe sportif – Phasage de l’obligation d’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parkings extérieurs – Application de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme

Délibération 2026_012

Rapporteur : Patricia ROUXEL

Vu

- le Code général des collectivités territoriales ;

- le Code de l’urbanisme, et notamment son article L.300-1 relatif aux opérations d’aménagement ;

- la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » ;

- la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) ;

- le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) de Mellois en Poitou, et en

particulier l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) de la polarité Gaillard ;

- le projet de construction du complexe sportif communal intégré à la polarité Gaillard ;

Considérant

- que le projet de complexe sportif comprend la réalisation d’un parking extérieur d’une superficie supérieure à 1 500

m², entrant dans le champ d’application des articles issus des lois Climat et Résilience et APER ;

- que ces dispositions imposent, pour les parkings extérieurs concernés, l’installation d’ombrières photovoltaïques sur

au moins 50 % de la surface ainsi que des dispositifs de gestion des eaux pluviales favorisant l’infiltration et la

perméabilité des sols ;

- que le projet s’inscrit dans une opération d’aménagement d’ensemble au sens de l’article L.300-1 du Code de

l’urbanisme, visant la structuration progressive d’un pôle d’équipements publics, sportifs et de loisirs ;

- que l’aménagement de la polarité Gaillard est conçu de manière globale et phasée, intégrant des objectifs

paysagers, fonctionnels, environnementaux et énergétiques ;

- que la mise en œuvre immédiate des ombrières photovoltaïques nécessite une coordination technique, financière et

partenariale (tiers-investissement, autoconsommation collective, intégration paysagère) afin de garantir la

soutenabilité économique du projet communal ;

Considérant en conséquence

- qu’il apparaît opportun, dans un cadre juridiquement sécurisé, de prévoir un phasage de la mise en œuvre des

ombrières photovoltaïques, sans remettre en cause l’objectif de conformité réglementaire à terme ;5

Débat : Néant

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés décide :

- RECONNAIT le projet de complexe sportif et ses aménagements associés comme une opération d’aménagement

d’ensemble, au sens de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme, intégrée à la polarité Gaillard définie par le PLUi-H.

- DECIDE de recourir à un phasage réglementaire pour la mise en œuvre de l’obligation d’installation d’ombrières

photovoltaïques sur les parkings extérieurs du complexe sportif, conformément aux possibilités offertes par les lois

Climat et Résilience et APER dans le cadre des opérations d’aménagement.

Ce phasage vise à permettre :

o l’intégration cohérente des ombrières photovoltaïques dans le projet global de la polarité Gaillard ;la définition d’un modèle énergétique optimisé (autoconsommation, mutualisation, tiers-financement) ;

o la maîtrise des coûts d’investissement et d’exploitation pour la commune ;

o le respect des objectifs paysagers et fonctionnels du site.

- S’ENGAGE à mettre en conformité les parkings concernés dans les délais réglementaires applicables, sous réserve

des reports autorisés, et à inscrire cette obligation dans la programmation opérationnelle de l’aménagement de la

polarité.

- AUTORISE Madame le Maire à :

o engager toutes démarches nécessaires auprès des services de l’État pour la reconnaissance du phasage ;

o signer tout document, convention ou acte afférent à la mise en œuvre progressive des ombrières

photovoltaïques ;

o solliciter tout partenaire institutionnel ou opérateur énergétique susceptible d’accompagner le projet.

MARCHES PUBLICS

VI. Attribution marché Photocopieurs

Délibération 2026_013

Rapporteur : Patricia ROUXEL

Madame le Maire expose que la publication du marché de Procédure Adaptée (MAPA) pour le renouvellement du contrat des photocopieurs a pris fin le 16 janvier 2026. Un rapport d’analyse des offres a été présenté à la commission MAPA le lundi 23 février 2026.

Considérant l’avis de la Commission MAPA du 23 février 2026.

Une candidature a reçu un avis favorable de la Commission MAPA.

Madame le Maire soumet à l’approbation du Conseil municipal le choix de la Commission soit l’entreprise SHARP BUSINESS SYSTEMS France pour un montant annuel de 10 464,67€ TTC.

Débat : Néant

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés : - ATTRIBUE le marché des photocopieurs à l’entreprise SHARP BUSINESS SYSTEMS FRANCE pour un montant annuel

de 10 464.67 € TTC pour une durée de 3 ans renouvelable.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte afférent

AFFAIRES FONCIERES / URBANISME

VII. Acquisition des parcelles cadastrées C1172 ET C1199

Délibération 2026_014

Rapporteur : Patricia ROUXEL

Un administré souhaite céder à la commune, à titre gratuit, la bande de terrain cadastrée C1172 d’une superficie de 422 m². Que les indivisaires de la parcelle C1199 d’une surface de 44 m², désirent l’octroyer à la commune, gracieusement. Permettant6

ainsi de régulariser un état de fait car lesdites sont impactées 6

par le passage des réseaux électriques et de l’eau. Cette opération permettra également de désenclaver 4 terrains, dont 3 sont bâtis et 1 où est prochainement prévu une construction de maison individuelle. Il est rappelé aux membres du conseil municipal que cette opération peut se faire sans la consultation du Domaine.

Débat : Néant

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés :

- APPROUVE la proposition d’acquisition des parcelles cadastrées C1172 et C1199. - DIT que les frais de notaire sont à la charge de la Commune

- DIT que la présente délibération sera notifiée aux donateurs des parcelles concernées, publiée au recueil des actes administratifs, et transmise au service du contrôle de légalité.

Qu’elle pourra être produite dans tout acte ou document administratif relatif à la gestion de la voirie communale.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte y afférant.

VIII. Déclassement d’une partie de la VC n°32 en chemin rural à Aigonnay

Délibération 2026_015

Rapporteur : Patricia ROUXEL

Madame le Maire expose qu’en date du 9 juin 2006, la commune d’Aigonnay avait délibéré sur le déclassement d’une partie de la voie communale (VC n°32).

L’opération n’ayant pas été finalisée, il en résulte à ce jour une difficulté concernant la vente du bien sis 11 rue de la Fontaine.7

L’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques précise qu’un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L.1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.

La voirie communale bénéficie d'un régime particulier. Elle comprend :

- Les voies communales, voies publiques, affectées à la circulation générale, ayant fait l'objet d'un classement dans le domaine public routier par le Conseil municipal. Elles sont inaliénables et imprescriptibles ;

- Les chemins ruraux, chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils n'appartiennent pas au domaine public routier de la commune mais à son domaine privé. Ils sont aliénables, prescriptibles et soumis au bornage.

En l’espèce, la portion concernée correspond à un tronçon en impasse de la voie communale n°32, situé au droit de la parcelle cadastrée section AB n°32, ne desservant exclusivement qu’une propriété privée. Dès lors, la mise en oeuvre d’une enquête publique n’est pas requise selon l’Article L.141-3 du Code de la voirie routière.

La nécessité de recourir à une enquête publique repose donc sur deux critères d'appréciation :

- Si les classements, mais surtout les déclassements, ont pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;

- Lorsque les droits d’accès des riverains sont mis en cause (suppression, restriction d’accès par exemple).

En l’espèce, la portion concernée n’assure plus de fonction de desserte ou de circulation pour le public, et sa sortie du domaine public routier communal n’emporte aucune atteinte aux droits d’accès des riverains.

Il appartient donc au Conseil municipal, par délibération, de prononcer le déclassement de cette portion de la voie communale n°32, sans enquête publique, et son intégration au domaine privé communal, en vue d’une régularisation foncière.

Débat : Néant

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés : - CONSTATE la désaffectation de la portion concernée de la voie communale n°32 située en impasse, au droit de la parcelle cadastrée section AB n°32, à proximité du 11 rue de la Fontaine, telle que figurant sur le plan annexé ; - DECIDE le déclassement de cette portion de la voie communale n°32 du domaine public routier communal et son intégration au domaine privé communal, en vue de permettre sa régularisation foncière ; - DIT que la délimitation exacte et la surface définitive de l’emprise concernée seront fixées par document d’arpentage établi par un géomètre-expert ;

- DIT que les frais de géomètre (document d’arpentage, bornage le cas échéant) ainsi que les frais d’acte notarié et de publicité foncière seront intégralement supportés par l’acquéreur.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte et document se rapportant à cette opération, notamment les documents relatifs à l’arpentage, à la consultation du service des Domaines, et à la cession ultérieure.

IX. Acquisition de la parcelle cadastrée 004 AC 208

Délibération 2026_016

Rapporteur : Patricia ROUXEL

Madame le Maire expose que le futur acquéreur de la parcelle 004 AC 209 et 210, devront céder à la commune, à titre gratuit, la bande de terrain cadastrée 004 AC 208 d’une superficie de 114 m². Que les futurs acquéreurs devront prendre à leur charge les travaux suivants :

• Création de l’accès à leur charge avec matériaux de stabilisation.

• Que le hangar qui fait l’angle devra être démoli.

Ces contraintes seront notifiées par l’office notarial en charge de la vente du bien. Cette opération, permettra ainsi de créer et sécuriser un nouvel accès à l’abord de la route départementale n°304 (route du Trot à Aigonnay).

Il est rappelé aux membres du conseil municipal que cette opération peut se faire sans la consultation du Domaine.8

Débat : Néant

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés : - DECIDE la future intégration de la parcelle 004AC208 au domaine public routier communal. - DIT que la présente délibération sera notifiée à l’office notarial et l’ATT, publiée au recueil des actes administratifs, et transmise au service du contrôle de légalité.

Qu’elle pourra être produite dans tout acte ou document administratif relatif à la gestion de la voirie communale.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte et document se rapportant à cette opération

RESSOURCES HUMAINES

X. Mise à jour du tableau des effectifs

Délibération 2026_017

Rapporteur : Patricia ROUXEL

Madame le Maire expose qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de déterminer les effectifs des emplois permanents et non permanents à temps complet et à temps non complet, nécessaires au fonctionnement des services et de fixer la durée hebdomadaire de service afférente à ces emplois, exprimée en heures. Elle ajoute que le Conseil municipal adopte tout au long de l’année des délibérations de création, modification ou suppression d’emplois qui modifient le tableau des effectifs des emplois permanents. Dans ces conditions et pour des raisons de transparence et de saine prévision budgétaire, il apparaît indispensable de disposer d’un tableau reprenant l’ensemble des emplois de la collectivité préalablement à l’adoption du budget primitif.

Parallèlement, les articles L.2313-2 et R.2313-3 du Code général des collectivités territoriales imposent la tenue d’un « état du personnel » dont le contenu est encadré par l’instruction budgétaire et comptable M57 et l’obligation de le joindre en annexe au budget primitif et au compte administratif.

Aussi, afin de mettre à jour le tableau des effectifs, le Conseil municipal est invité à se prononcer sur la suppression des emplois ci-après et à valider le tableau des effectifs présenté.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu l’avis de la commission Ressources Humaines en date du 3 février 2026, Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 4 février 2026,

Débat : Néant

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés :

- SUPPRIME les emplois suivants :

1. Suppressions de postes consécutives à la réorganisation des services À l’issue de l’évaluation des besoins, il est proposé la suppression des postes suivants : • Service Population, Associations et Culture

o 1 poste d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe à temps complet (35h)9

• Service Technique

o 1 poste d’adjoint technique territorial à temps complet (35h)

Ces suppressions résultent d’une adaptation de l’organisation aux besoins réels de fonctionnement des services, sans remise en cause de la continuité du service public.

2. Suppression de poste à la suite d’un départ à la retraite

À la suite d’un départ à la retraite et après réorganisation des missions, il est proposé la suppression du poste suivant : • Service Population, Associations et Culture

o 1 poste d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe à temps complet (35h)

3. Suppression de poste liées à l’évolution du temps de travail

La création d’un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet (35h) au sein de la Direction Générale a été approuvée par le Comité Social Territorial lors de sa séance du 23 octobre 2025. Dans le prolongement de cette décision, il est proposé la suppression du poste précédemment occupé par ce même agent : • 1 poste d’adjoint administratif territorial à temps non complet (28h), devenu sans objet au regard de la nouvelle organisation.

4. Suppression de postes liée aux avancements de grade

Dans le cadre de la gestion des carrières et conformément aux lignes directrices de gestion, plusieurs agents ont bénéficié d’un avancement de grade au 1er décembre 2025.

Ces avancements n’entraînent aucune création de poste supplémentaire. Ils se traduisent par la suppression des postes correspondant aux grades d’origine sur lesquels étaient affectés les agents promus, ceux-ci devenant vacants du fait de leur nomination dans leur nouveau grade après création des postes.

• Direction Générale

o 1 poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet (35h)

• Service Éducation

o 1 poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à 33h o 1 poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à 31,90h o 1 poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à 28,13h o 1 poste d’adjoint technique territorial à 35h

o 1 poste d’adjoint technique territorial à 31,42h

o 1 poste d’adjoint technique territorial à 20h

o 1 poste d’adjoint d’animation territorial principal de 2ème classe à 34,21h

• Service Population, Associations et Culture

o 1 poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à 32h o 1 poste d’adjoint technique territorial à 30h

• Service Technique

o 1 poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à temps complet (35h)

5. Ajustements des postes ouverts à la suite des procédures de recrutement • Chargé de mission – Direction Générale

La procédure engagée pour le recrutement d’un chargé de mission a nécessité l’ouverture de deux postes : o 1 poste au cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux,

o 1 poste au cadre d’emploi des techniciens territoriaux.

Cette procédure de recrutement s’est révélée infructueuse. En conséquence, les ouvertures de postes précédemment envisagées dans ces cadres d’emplois ne sont désormais plus nécessaires. Toutefois, un chargé de mission a pu être recruté en décembre 2025 sur le grade d’attaché principal, permettant de répondre aux besoins identifiés.

• Chef d’équipe du secteur espaces verts – Service Technique

La procédure engagée pour le recrutement d’un chef d’équipe du secteur espaces verts au service technique a nécessité l’ouverture d’un poste :

o 1 poste sur le cadre d’emploi d’agent de maitrise.

À la suite d’une procédure de recrutement infructueuse, la collectivité a fait le choix d’accompagner un agent en interne, conformément aux lignes directrices de gestion mises en place en juin 2025, dans une logique de valorisation des parcours professionnels, pour répondre aux besoins du service.

En conséquence, l’ouverture du poste sur le cadre d’emploi des agents de maitrise est désormais plus nécessaire.10

- ADOPTE le tableau des effectifs de la collectivité à compter du 24 février 2026 tel que présenté en annexe. - PRECISE que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur de la présente.

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

XI. Recours au contrat d’apprentissage dans la collectivité

Délibération 2026_018

Rapporteur : Patricia ROUXEL

L’apprentissage s’adresse aux jeunes de 16 à 29 ans, sans limite d’âge pour les travailleurs handicapés, et permet d’accéder à une qualification allant du CAP au Master 2, tout en développant des compétences professionnelles concrètes.

Dans ce cadre, le CNFPT peut assurer la prise en charge à 100 % des frais de formation des apprentis, dans la limite des plafonds qu’il a définis.

Des aides complémentaires peuvent également être mobilisées auprès du FIPHFP pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés.

Afin de bénéficier de la prise en charge des frais de formation, les collectivités et établissements publics doivent répondre au recensement annuel du CNFPT, qui vise à identifier les intentions de recrutement d’apprentis. Date limite du recensement le 20 mars 2026.

Conditions de financement pour 2026 :

Comme en 2025, le CNFPT financera les frais de formation des diplômes de niveaux 3, 4 et 5 (du CAP au BTS), dès lors qu’ils sont inscrits au référentiel des diplômes correspondant aux métiers identifiés comme étant en tension. En cas de demandes supérieures à l’enveloppe budgétaire disponible, les effectifs de la collectivité seront pris en compte dans les modalités d’attribution du financement.

La collectivité est exonérée des cotisations de sécurité sociale, d’allocations familiales et de Pôle Emploi. La rémunération serait la suivante, en fonction de l’âge de l’apprenti(e) :

Pour les contrats conclus à compter du 1er mars 2025, de nouvelles charges s’appliquent aux salaires des apprentis dès 50 % du SMIC. Avant la rémunération des apprentis était totalement exonérée de CSG et de CRDS. Désormais, seule la part du salaire inférieure ou égale à 50% du SMIC est exonérée ; au-delà, elle est soumise à ces contributions.

Il y a également eu un abaissement du plafond d’exonération des cotisations salariales. Actuellement il est fixé à 50 % du SMIC (soit 911,54 €) ce qui signifie que la part de la rémunération supérieure à ce seuil sera soumise aux cotisations salariales classiques.

Depuis le 1er janvier 2022, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) accompagne les collectivités en prenant en charge les frais de formation à hauteur de 100 % selon un barème mis à jour régulièrement sur leur site. À noter que si l’organisme de formation facture au-delà du barème fixé par le CNFPT, la collectivité territoriale ou l’établissement public dont relève l’apprenti(e) prendra en charge la part restante.

Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif les collectivités doivent obligatoirement participer à la campagne de recensement des intentions de recrutement d’apprentis qui clôture le 20 mars 2026.

Par ailleurs, seuls les contrats d’apprentissage qui ciblent un répertoire de métiers considérés en tension construit sur la base des travaux du CNFPT et des associations d’élus seront financés.

La collectivité participe chaque année au recensement.

En 2025 elle avait ciblé 3 métiers en tension :

• Agent d’accompagnement à l’éducation de l’enfant (CAP – Accompagnement éducatif petite enfance / BAC PRO – Animation – Enfance et personnes âgées…)11

• Agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural (CAPA – Jardinier – Paysagiste /BAC PRO – BAC PRO Aménagements paysagers …)

• Assistant de gestion financière, budgétaire ou comptable (Assistant comptable, Comptable, BTS – Comptabilité et gestion …)

Elle avait obtenu un accord pour le financement de la formation BTS – Support à l’action managériale et avait recruté un apprenti.

Pour la cohorte 2026, le recensement effectué auprès des services cible 3 métiers en tension. • Ouvrier de maintenance des bâtiments (CAP – Intervention en maintenance technique des bâtiments / BAC PRO – Aménagement et finition du bâtiment / BTS Bâtiment …).

• Agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural (CAPA – Jardinier Paysagiste / BAC PRO Aménagements paysagers / BTSA Aménagements paysagers …).

• Assistant de gestion financière, budgétaire ou comptable (Assistant comptable, Comptable, BTS – Comptabilité et gestion …).

Débat : Néant

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés décide :

- Article 1 : objet.

De recourir à l’apprentissage au sein de la collectivité dans les services dont les besoins ont été recensés, et d’accueillir le(s) apprenti(s) selon l’arbitrage du CNFPT.

- Article 2 : encadrement.

De nommer un maître d’apprentissage, dans le (ou les) service(s) concerné(s). Il aura pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti(e) des compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d’apprentissage disposera pour exercer cette mission du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti(e) et aux relations avec le centre de formation. À ce titre, il bénéficiera de la nouvelle bonification indiciaire de 20 points.

- Article 3 : rémunération.

Selon son âge, le diplôme préparé et la durée de la formation, l'apprenti(e) percevra une rémunération équivalente à un pourcentage du SMIC.

L'apprenti sera affilié au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire IRCANTEC. Les exonérations de charges salariales, CSG et CRDS lui seront automatiquement appliquées, selon la règlementation en vigueur. L'Etat prendra en charge une partie des charges patronales. Chaque fois que nécessaire, il sera vérifié si le dispositif peut bénéficier d’aides financières (Conseil général, régional, FIPHFP...).

- Article 4 : inscription des crédits.

D’inscrire au budget les crédits correspondants.

- Article 5 : exécution.

Madame le Maire est autorisée à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis.

INFORMATIONS DIVERSES

XII. Engagement pris par délégation

XIII. Point travaux Service technique

XIV. Animations à venir

XV. Agenda

L’ordre du jour étant épuisé, Madame Le Maire lève la séance à 22h41.

Prochain Conseil municipal : Samedi 21 mars