Procès Verbal - PV du 23 février 2021

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Procès Verbal - PV du 23 février 2021 Document publié le Mardi 26 janvier 2021 par la commune de Mougon-Thorigné. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 23 février 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Famille, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

L'an deux mil vingt et un, le 23 février à 20h00, les membres du Conseil Municipal, ont été légalement convoqués en séance ordinaire par Patricia ROUXEL, Maire de la commune d’Aigondigné, à la salle des fêtes de Mougon, place de la Mairie, 79370 Aigondigné.

CONVOQUES : Aimon Céline, Audé Laurent, Baumgarten Christian, Biraud Vanessa, Bourdier Christine, Cousset Alain, Daguts Karine, Didier Emilien, Dobiot Philippe, Dumortier Roselyne, Garnier Céline, Gomes-Teixeira François, Guillorit Mikaël, Guillot Sandrine, Hipeau Gaëlle, Le Bars Arlette, Lecullier Lysiane, Magne Didier, Martinez Olivier, Melin Nicole, Noizet Michel, Rivault Pierre, Rouxel Patricia, Texier Fernando, Thibault Evelyne, Trochon Patrick, Zapata Laurie.

Excusé(e)(s) et pouvoir(s) :

Excusé(e)(s) : HIPEAU Gaëlle

Absent(e)(s) :

Secrétaire de séance : Patrick TROCHON

Le compte rendu du Conseil municipal du 26 janvier 2021 est approuvé à l’unanimité.

***

Délibération 2021_011 : FINANCES

Objet : Affectation des résultats 2020 budget principal

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L-2311-5 relatif à

l’affectation du résultat de l’exercice,

Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2020 dont les résultats, conformes au

compte de gestion, se présentent comme suit :

Section de Fonctionnement

Résultat de l’exercice 2020 : 348 703.68 €

Report : 1 881 242.82 €

Résultat de fonctionnement cumulé : 2 229 946.50 €

Section d’Investissement

Résultat d’investissement : 187 119.59€

Investissement reporté : -429 413,22 €

Résultat d’investissement cumulé : - 242 293.63€

RAR : 493 520.48 €

Excédent de financement : 251 226.85 €

Nombre de membres :

- En exercice : 27

- Présents : 26

- Votants : 26

- Procuration(s) :

- Absent(s) excusé(s) : 1

- Absent(s) :

Date de convocation :

Le 17 Février 2021

Date d’affichage :

Le 17 Février 2021

Fait à Aigondigné,

Le 23 février 2021

Ont signé au registre tous les membres présents.

Pour extrait conformeCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et

représentés :

- Décide d’affecter au budget pour 2021, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2020

de la façon suivante :

• Au 002 « excédent de fonctionnement reporté » pour 2 229 946.50 € • Au 001 « déficit d’investissement reporté » pour 242 293.63 €

***

Délibération 2021_012 : FINANCES

Objet : Affectation des résultats 2020 budget commerces

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L-2311-5 relatif à

l’affectation du résultat de l’exercice,

Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2020 dont les résultats, conformes au

compte de gestion, se présentent comme suit :

Section de Fonctionnement

Résultat de l’exercice 2020 : 6 642.24 €

Report : 25 449.49 €

Résultat de fonctionnement cumulé : 32 091.73 €

Section d’Investissement

Résultat d’investissement : 0,00 €

Investissement reporté : 19 752,42 €

Résultat d’investissement cumulé : 19 752,42 €

RAR : 0,00 €

Excédent de financement : 19 752,42 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et

représentés :

- Décide d’affecter au budget pour 2021, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2020

de la façon suivante :

• Au 002 « excédent de fonctionnement reporté » pour 32 091.73 € • Au 001 « déficit d’investissement reporté » pour 19 752,42 €

***

Délibération 2021_013 : FINANCES

Objet : Modification AP/CP n°2020-01 REVITALISATION DU CENTRE BOURG DE MOUGON

Madame le Maire expose que lors du budget primitif 2020, une AP/CP avait été votée pour la

revitalisation du centre bourg. Les travaux ayant pris du retard en raison de la crise sanitaire, il

convient de la modifier afin de pouvoir voter le budget.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

La procédure des AP/CP est une dérogation au principe d’annualité budgétaire. Cette procédure

vise à planifier les investissements, elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et

permet d’améliorer la visibilité financière des investissements sur moyen terme.

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent

être engagées pour le financement d’un ou des investissements. Elles demeurent valables sans

limitation de durée jusqu’à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être

mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des

autorisations de programme. Le budget N ne tient compte que des CP de l’année.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des

crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. La

somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.

Les AP sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l’adoption du

budget de l’exercice ou des décisions modificatives :

- La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le

temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer.

- Les crédits de paiement non utilisés sur l’année doivent être repris l’année suivante par

délibération du Conseil municipal au moment de la présentation annuelle de l’exécution des

AP/CP.

- Toutes les autres modifications doivent faire l’objet d’une délibération. Le suivi des AP/CP figure

également en annexe des documents budgétaires.

En début d’exercice budgétaire, les dépenses liées à une autorisation de programme peuvent

être mandatées par l’ordonnateur jusqu’au vote du budget (dans la limite des CP prévus au

budget de l’exercice).

Il est proposé au Conseil de modifier l’AP/CP n° 2020-01 :

N°AP Libellé Montant de l’AP CP 2021 CP 2022 CP 2022 CP 2023 CP 2024

2020-

01

Revitalisation

du centre

bourg de

Mougon

3 743 466.40 €

Avenue

Yann

Roullet

Avenue

Etienne

Girard

Rue

Ricardo

Rond-point

chêne

Gaurichon

Place de

la

Fruitière

de la

mairie

route de

Triou

Avenue

Etienne

Girard

Place de la

Gasse

779 000

€

101

999.20

€

836 340.60

€

1 260 122

€

766 004.60

€

Cet AP/CP sera modifié au fur et à mesure de l’avancée des travaux. Un rétro-planning est en

cours d’élaboration par le maitre d’œuvre.

Cette autorisation de programme sera financée par l’obtention de subventions (CAP 79, DETR,

Action de sécurité, amendes de police, plan de relance, DSIL, abri bus …), par le recours à

l’emprunt et par une partie d’autofinancement.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition

des autorisations de programme et crédits de paiement,

VU l’article L263-8 du code des juridictions financières partant sur les modalités de liquidation et

de mandatement avant le vote du budget,

VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et

crédits de paiement,

VU l’instruction codificatrice M14,

Considérant que le coût de la revitalisation du centre bourg de Mougon est estimé à 3 743 466.40

€ TTC,

Considérant que cette opération devrait être réalisée sur 4 exercices 2021, 2022, 2023 et 2024

Considérant que la gestion financière de cette opération en procédure AP/CP offre une meilleure

lisibilité en ne faisant pas supporter sur un seul exercice l’intégralité de la dépense pluriannuelle,

mais seulement les dépenses à régler au cours de l’exercice,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et

représentés :

- Décide la modification de l’AP/CP 2020-01 dans la répartition des crédits paiements.

***

Délibération 2021_014 : FINANCES

Objet : Vote du budget primitif 2021 budget principal

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-1, 2312-1 et

suivants ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 applicable au budget principal ;

Vu le débat d'orientation budgétaire du 26 janvier 2021 ;

Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2021 arrêté lors de la

réunion de la commission des finances du 8 février 2021.

Compte tenu des reports et affectations des résultats :

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 6 063 306.50 €

La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 2 998 091.82 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 25 voix pour et 1 abstention des membres

présents et représentés :

APPROUVE le budget primitif 2021 arrêté comme présenté ci-dessus :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

- au niveau du chapitre pour la section d'investissementCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

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Délibération 2021_015 : FINANCES

Objet : Vote du budget primitif 2021 budget annexe commerces

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-1, 2312-1 et

suivants ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 applicable au budget annexe ;

Vu le débat d'orientation budgétaire du 26 janvier 2021 ;

Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2021 arrêté lors de la

réunion de la commission des finances du 8 février 2021

Compte tenu des reports et affectations des résultats :

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 41 489.73 €

La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 57 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 25 voix pour et 1 abstention des membres

présents et représentés :

APPROUVE le budget primitif 2021 arrêté comme présenté ci-dessus :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

- au niveau du chapitre pour la section d'investissement.

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Délibération 2021_016 : FINANCES

Objet : Approbation du rapport de la CLETC

Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C, IV°, alinéa 7,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-5 II,

Vu le rapport de la CLETC du 21 janvier 2021.

Rapport de la CLECT

Madame le Maire rappelle que la CLETC évalue les charges transférées entre la communauté de

communes et ses communes membres. La CLECT établit un rapport qui est ensuite soumis au vote

des communes membres de la communauté de communes.

Les communes doivent délibérer sous trois mois à compter de la notification du rapport.

Il se peut notamment qu’en cas de charges transférées importantes et d’attribution de compensation faible (qui sont figées), le montant de l’AC devienne négatif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 23 voix pour et 4 abstentions des membres

présents et représentés :

- APPROUVE le rapport de la commission local de transfert de charges tel que présenté ci-joint

-COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

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Délibération 2021_017 : FINANCES

Objet : Demandes de subventions Chambre des métiers et Maison Familiale Rurale

Madame Le Maire expose que la commune a reçu de la part de la MFR de Secondigny et de la Chambre des métiers des demandes de participation pour des apprentis habitant la commune. Il y a 3 apprentis (2 à la MFR et 1 au CFA). L’année passée la commune avait versé 50 € par enfant. Il est proposé de reconduire cette somme.

Après débat,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 11 voix pour dont Madame Le Maire, 11 contre et 4 abstentions des membres présents et/ou représentés :

- Accorde une subvention de 50 € à la Chambre des métiers - Accorde une subvention de 100 € à la MFR de Secondigny - Dit que les crédits seront inscrits au budget principal

***

Délibération 2021_018 : FINANCES

Objet : Demandes de subvention « Lire et Faire Lire »

Madame Le Maire expose que l’association Lire et Faire Lire intervient sur les heures TAP sur la commune de Thorigné. Le SIVU Jacques Bujault versait une subvention de 100 € par année scolaire pour cette intervention et aider l’association.

Il est proposé de reconduire cette subvention pour l’année scolaire 2020/2021 et également de verser de manière exceptionnelle celle de l’année scolaire 2019/2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et/ou représentés :

- Accorde une subvention de 100 € à l’association Lire et Faire Lire pour l’année scolaire 2019/2020

- Accorde une subvention de 100 € à l’association Lire et Faire Lire pour l’année scolaire 2020/2021

- Dit que les crédits seront inscrits au budget principal

***COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

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Délibération 2021_019 : AFFAIRES GENERALES

Objet : Renouvellement des représentants au CCAS

Madame Le Maire expose qu’à la suite de la démission d’une Conseillère municipale par ailleurs élue au CCAS, il convient de délibérer. En effet, les textes prévoient qu’il est nécessaire d’élire de nouveau l’ensemble des représentants du Conseil municipal au Conseil d’administration du CCAS.

Par ailleurs, conformément à l'article R123-8 du Code de l'action sociale et des familles, les

membres élus en son sein par le Conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation

proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel et le scrutin est secret.

Chaque Conseiller municipal ou groupe de Conseillers municipaux peut présenter une liste de

candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une

liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont

par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur

chaque liste.

Pour rappel, les représentants élus lors du Conseil du 9 juin 2020 sont les suivants :

Céline AIMON, Christine BOURDIER, Nicole MELIN, Elvire FLEURIAUT (Conseiller démissionnaire), Lysiane LECULLIER, Evelyne THIBAULT, Patrick TROCHON, Gaëlle HIPEAU.

Madame le Maire sollicite les élus pour savoir si une liste est constituée.

Les listes de candidats sont les suivantes :

- Céline AIMON

- Christine BOURDIER

- Nicole MELIN

- Lysiane LECULLIER

- Evelyne THIBAULT

- Patrick TROCHON

- Gaëlle HIPEAU

- Michel NOIZET

Le vote est opéré au scrutin secret et le dépouillement a donné les résultats suivants :

 -nombre de bulletins : 26

 -nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

 -nombre de suffrages exprimés : 26

 -nombre de sièges à pourvoir : 8

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l'action sociale et des familles,

Après avoir procédé aux opérations de vote au scrutin secret, déclare Céline AIMON, Christine

BOURDIER, Nicole MELIN, Lysiane LECULLIER, Evelyne THIBAULT, Patrick TROCHON, Gaëlle

HIPEAU, Michel NOIZET élus à l’unanimité pour siéger au sein du Conseil d'administration du CCAS

de la commune de Aigondigné.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

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Délibération 2021_020 : RH

Objet : Ouverture de poste agent contractuel non permanent

Madame le Maire expose qu’il s’agit de recruter des agents en contrat de la commune pour le service scolaire (restauration, ménage, TAP)

Il serait donc nécessaire d’ouvrir :

- Un poste d’adjoint technique échelle C1 échelon 1 à compter du 1er mars 2021 au 10 juillet 2021 à raison de 33.80 heures annualisées

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-1-1,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de créer 1 emploi ci-dessus évoqué pour accroissement temporaire d’activités

Il est demandé aux membres du Conseil de créer un poste d’adjoint technique échelle C1 échelon 1 à compter du 1er mars 2021 et jusqu’au 10 juillet 2021 à raison de 33.80 heures annualisées.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et/ou représentés :

- Décide la création d’un poste d’adjoint technique territorial contractuel échelle C1 échelon 1 à compter du 1er mars 2021 et jusqu’au 10 juillet 2021 à raison de 33.80 heures annualisées.

***

Délibération 2021_021 : RH

Objet : Définition protocole ARTT des Services Techniques

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de

travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h Arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1.607 heures

• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

• Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

• L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

• Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

• Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Après avis favorable du Comité technique, il est proposé de fixer les dispositions suivantes pour les services techniques :

- Temps de travail fixé à 39 h hebdomadaires

- Compte tenu de la durée hebdomadaire choisie, les agents bénéficieront de 22 jours RTT devant être posés comme suit :

o 1 jour tous les 15 jours sauf pour la période allant du 15 juin au 15 septembre o 3 jours restants pourront être posés à compter du 16 septembre et cumulés avec des congés payés ou des RTT

o Planning mensuel défini en M-1, le départ en RTT ne pourra avoir lieu qu’après validation du planning par le supérieur hiérarchique

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

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Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le décret n°2000-815 du 25 aout 2000 relatif à l’ARTT dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’ARTT dans la fonction publique territoriale

Vu l’avis du Comité technique du 27 janvier 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et/ou représentés :

- Valide le protocole ARTT des services techniques de la commune d’Aigondigné tel que défini ci-dessus

***

Délibération 2021_022 : RH

Objet : Modalité de réalisation de la journée de solidarité

Madame le Maire expose qu’il s’agit de définir les modalités de la journée de solidarité pour les

services.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,

Vu l’avis du Comité technique en date du 27 janvier 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et/ou représentés, décide :

- D’instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant :

o Le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur pour les services techniques (déjà déduit dans leur nombre de jours 22)

o Le travail de sept heures précédemment non travaillées à l’exclusion des jours de congés annuels, de la façon suivante, à savoir : heures complémentaires ou supplémentaires réalisées avec un minimum d’une heure. Pour les agents annualisés le temps de travail sera calculé sur la base de 1607 heures.

- Que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité technique paritaire compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.

- Que l’autorité territoriale soit chargée de l’exécution de la présente délibération, qui prend effet à compter du 1er mars 2021COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

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Délibération 2021_023 : RH

Objet : Modalités de mise en place du temps partiel

Madame Le maire expose qu’il s’agit de déterminer les modalités d’application du temps partiel

dans la collectivité.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la

fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

aux agents contractuels de la fonction publique territorial, et notamment son article 21 ;

Vu l’avis du Comité technique en date du 27 janvier 2021,

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public, peuvent, s'ils remplissent les conditions exigées, exercer leur service à temps partiel. Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction des nécessités de service.

1. Le temps partiel sur autorisation :

Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des nécessités de service :

- aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement

- aux agents contractuels de droit public en activité employés depuis plus d'un an de façon continue à temps complet et, sans condition d'ancienneté de service, aux travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agent contractuel sur la base de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984.

2. Le temps partiel de droit :

• Fonctionnaires :

Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, à

temps complet ou à temps non complet pour les motifs suivants :

- à l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption,

jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ;

- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un

handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un

accident grave ;

- lorsqu'ils relèvent, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du code du travail,

après avis du service de médecine préventive.

• Agents contractuels de droit public :

Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux agents contractuels de droit public :COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

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REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

- employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein, à l'occasion de

chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à la

fin d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ;

- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un

handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une

maladie grave ;

- relevant, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du Code du travail.

Les travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents contractuels sur la base de l'article 38 de

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 bénéficient du temps partiel dans les mêmes conditions que les

fonctionnaires stagiaires, et donc sans condition d'ancienneté de service.

Il appartient à l’assemblée délibérante, après avis du comité technique, de fixer les modalités

d'exercice du travail à temps partiel.

Il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier, en fonction des nécessités de fonctionnement du service, les modalités d'attribution et d'organisation du temps partiel demandé par l’agent, en fixant notamment la répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et/ou représentés :

- Décide

o Organisation du travail : Le temps partiel de droit et sur autorisation est organisé dans un cadre hebdomadaire pour les services administratifs et techniques et dans un cadre annuel pour les services scolaires

o Quotités : les quotités du temps partiel de droit sont fixées à 50, 60, 70 ou 80% de la durée hebdomadaire du service d'un agent à temps plein. Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % et 90 % de la durée hebdomadaire de travail afférente au temps plein.

o Demande de l’agent et durée de l’autorisation : les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée. La durée des autorisations est fixée à un an renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans. A l’issue de ces trois ans, le renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.

o Réintégration ou Modification en cours de période : La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir en cours de période, sur demande de l'agent présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Exception : la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, tel qu'une diminution importante de revenus ou un changement de situation familiale.

o Suspension du temps partiel : Si l’agent est placé en congé de maternité, de paternité ou d'adoption durant une période de travail à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue : l'agent est rétabli dans les droits des agents à temps plein, pour toute la durée du congéCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

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Délibération 2021_024 : RH

Objet : Modification du Compte Epargne Temps

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction

publique territoriale ;

Vu l’avis du Comité technique en date du 27 janvier 2021,

Considérant la délibération du Conseil Municipal du 22 octobre 2019

L'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans

leurs établissements publics mais l’organe délibérant doit déterminer, après avis du comité

technique, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte

épargne-temps, ainsi que les modalités d’utilisation des droits.

Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.

Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels

de droit public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps

non complet, sous réserve :

- qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier (cela

concerne les professeurs et les assistants d’enseignement artistique)

- qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s’ils en

avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en

accumuler de nouveaux.

Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent

pas bénéficier d’un compte épargne temps.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le CET de

jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.

Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais

seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps. Tout refus

opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent

peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la

commission administrative paritaire. A l’issue d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption

ou de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie), l’agent bénéficie de

plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CETCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

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Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire conserve ses

droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation,

d’intégration directe, de détachement, de disponibilité, d'accomplissement du service national

ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à

disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un

établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques.

Au plus tard à la date d’affectation de l’agent, la collectivité ou l’établissement d’origine doit lui

adresser une attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette

attestation à l’administration ou à l’établissement d’accueil.

Au plus tard à la date de réintégration de l’agent dans sa collectivité ou son établissement

d’origine, la collectivité ou l’établissement d’accueil doit lui adresser une attestation des droits à

congés existant à l’issue de la période de mobilité. Elle doit également fournir cette attestation à

l’administration ou à l’établissement dont il relève.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et/ou représentés :

- Décide

o Règles d’ouverture du compte épargne-temps : La demande d’ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité territoriale. o Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps :

Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :

- d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés

annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps

partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;

- de jours R.T.T. hors protocole ARTT

- de repos compensateurs.

L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent

avant le 31 janvier de l’année N+1

L’agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au mois de décembre.

o Modalités d’utilisation des droits épargnés : Les jours accumulés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés.

o Règles de fermeture du compte épargne-temps : Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

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Délibération 2021_025 : RH

Objet : Chèques cadeaux pour événements familiaux

Madame Le Maire expose qu’il s’agit de détermine le montant des chèques cadeaux attribués

aux agents en fonction de certains évènements selon une pratique qui avait lieu dans les

communes historiques.

Vu l’avis du Comité Technique du 27 janvier 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et/ou représentés :

- Décide l’attribution de chèques cadeaux ;

o Naissance ou adoption : 75 € en chèques cadeaux (par enfant né ou adopté et lié à l’agent)

o Retraite : 15 € par année de service dans la commune

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

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Informations diverses

Compte-rendu des décisions du Bureau municipal et des décisions prises par le Maire, les maires délégués ou les adjoints dans le cadre de leurs délégations (voir PJ)

- Rencontre avec La Poste : intervention du directeur régional au conseil du 23 mars. - Demande de locaux professionnels : en attendant une construction, des investisseurs souhaiteraient bénéficier de locaux provisoires sur Mougon avec une bonne visibilité. Le bureau a proposé de mettre ceux-ci en relation avec La Poste pour une occupation conjointe du bureau.

- Ensemble immobilier à Tauché : il s’agit d’un bien dont la succession n’est pas réglée et qui se détériore de plus en plus. Le bureau propose donc de lancer une procédure de bien sans maitre ou vacant ou une procédure de bien en état d’abandon.

Autres informations :

- Compteur Linky : Seolis va déployer les compteurs Linky sur le territoire à compter du mois d’avril. Des outils de communication vont être mis en place pour avertir la population. En outre, ils cherchent un local pour assurer la prestation sur le secteur mellois. - Rencontre des médecins généralistes, le 13 janvier 2021, pour projet d’extension du

cabinet médical afin de favoriser l’installation de nouveau médecin et participation à la

campagne de vaccination

- Retour sur la rencontre avec monsieur le Président de la communauté de communes le 15 janvier. L’ensemble des projets ont été présentés (centre bourg, mairie, maison de santé et gymnase).

- Le débat sur les réserves d’eau est annulé. Il est proposé de faire venir séparément la coop de l’eau à l’origine du projet pour l’expliquer et les opposants afin de présenter leur point de vue.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

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Agenda :

- Formation des élus, 1ère session, samedi 23 janvier de 9h à 12h - Groupe de travail, Pacte fiscal et financier, lundi 25 janvier à 9h - Réunion Scape-Entrelieux-Verdi, jeudi 28 janvier, projet du Centre bourg à 9h - Bureau communautaire, jeudi 28 janvier à 18h

- Formation des élus, 2ème session, samedi 30 janvier de 9h à 12h - Conseil d’Administration du CCAS, mardi 2 février à 18h

- Conférence des Maires, mercredi 3 février

- Comité Projet de territoire, Mellois en Poitou, mercredi 3 février à 18h30 - Sertad, le mardi 9 février à 16h

- Groupe de travail, Pacte fiscal et financier, mardi 9 février à 18h - Réunion des conseillers municipaux, débat sur l’éolien, mardi 9 février à 20h - Rencontre Mellois en Poitou, Contrat local de santé, mercredi 10 février à confirmer - Bureau Municipal, jeudi 11 février à 18h

- CCES PLPDMA, vendredi 12 février à 10h

- Conférence des Maires, Mellois en Poitou, jeudi 18 février à 18h - SIEDS, lundi 22 février à 14h30

- Conseil municipal, mardi 23 février à 20h

- Rencontre Mellois en Poitou, Contrat local de santé, mercredi 24 février à confirmer - Conférence des maires, mercredi 24 février à confirmer

- Conseil communautaire, jeudi 25 février à 18h

La séance est levée à 00h00

Fait pour valoir ce que de droit

Le Maire

Patricia ROUXEL

Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.