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Déliberation - 07 DELIB AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE DEPOSER D
Conseil Municipal - 6 Autorisation donnee au Maire DCR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Limours.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 6 Autorisation donnee au Maire DCR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
LIMOUT en HUrEPOIx
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06 juillet 2026
Objet : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer un protocole d'accord transactionnel avec la société Design Construction Rénovation (DCR)
Nombre de membres en exercice : 29
Présents : 27
Absents représentés : 2
Absent(s) : 0
L'an deux mille vingt-six, le six juillet à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Grange, sous la Présidence de M. Armand Douin, Maire de la commune de Limours.
PRESENTS
Mesdames et Messieurs :
A. Douin, C. Magnette, P. Ballesio, S. Patris, A. David, L. Veron, C. Hugonet, C. Conreur, N. Assrir, E. Hamon, V. Robert, N. Mariaud, S. Da Silva, J. Martins, S. Giraud, E. Cerio, C. Fougeray, M. Pacheu- Bunel, T. Pige, S. Dimbour, G. Dezaly, C. Thiriet, J.R. Hugonet, A. G. Hamon, T. Gomes, W. Lonchampt, A. Chandebois
ABSENT(S) REPRESENTE(S)
Mme Le Goasduff donne pouvoir à Mme Magnette
M. Bermudez donne pouvoir à Mme Hugonet
ABSENT(S) EXCUSE(S)
ABSENT(S)
SECRETAIRE DE SEANCE
M. Patris
Place du Général de Goulle - 91470 Limourr-en-Hurepoix
Tél : OI 64 91 65 65
Fox : OI 64 91 65 75
uuuylimoursfr
Département de l'Eronne - Arrondirement de Palaireau
Accusé de réception en préfecture
091-219103389-20260706-052026_522026-DE
Reçu le 08/07/2026 CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 juillet 2026
Délibération
N° 52/2026
Objet : Autorisation donnée à M. le Maire de signer un protocole d'accord transactionnel avec la société Design Construction Rénovation (DCR)
Le Conseil Municipal.
Vu le Code général des collectivités territoriales.
Vu les articles 2044 et suivants du Code civil relatifs aux transactions.
Vu le marché n°023/19 relatif à la construction des vestiaires et des tribunes du Parc des Sports, notifié le 30 avril 2024 à la société DCR.
Considérant que la commune a confié à la société Design Construction Rénovation (DCR) le lot n°2 « Terrassement — fondations — gros-œuvre / Etanchéité — couverture / ÎITE » dans le cadre de l'opération de construction des vestiaires et des tribunes du Parc des Sports.
Considérant que plusieurs désordres et malfaçons ont été constatés lors de l'exécution des travaux, notamment sur les ouvrages de charpente de la tribune, ayant conduit à la suspension partielle du chantier et à l'émission d'avis défavorables par le bureau de contrôle.
Considérant que les parties se sont rapprochées afin de privilégier une résolution amiable du différend et d'éviter une procédure contentieuse longue et coûteuse.
Considérant que le protocole transactionnel prévoit notamment :
- La dépose et l'évacuation, aux frais de la société DCR, des ouvrages défectueux et la remise en état partielle du site dans un délai déterminé ;
- L'application de pénalités en cas de retard dans l'exécution des engagements de l’entreprise ; - La prise en charge partielle par la société DCR du coût du système de relevage ;
- Le renoncement réciproque des parties à toute action indemnitaire ou contentieuse relative aux désordres concernés, sous réserve de la bonne exécution du protocole.
Considérant que ce protocole permet de préserver les intérêts de la commune tout en garantissant une reprise rapide de l'opération.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
- D'APPROUVER les termes du protocole d'accord transactionnel à intervenir entre la commune de Limours et la société Design Construction Rénovation (DCR), relatif au règlement amiable du différend concernant les travaux de charpente et de couverture des tribunes du Parc des Sports
- D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer ledit protocole ainsi que tout document afférent à son exécution.
- DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal.
Place du Général de Goulle - 91470 Limourr-en-Hurepoix
Tél : OI 64 91 65 68
Fox : O1 64 91 65 75
Wuulimoursfr
Département de lEzonne - Arrondizrement de Palaireau
Accusé de réception en préfecture
091-219103389-20260706-052026_522026-DE
Reçu le 08/07/2026