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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 045 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 045 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2022-045
PUBLIÉ LE 3 MAI 2022 Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
53-2022-05-02-00001 - 20220502_arrêté portant délégation de signature à
M. Ronan LHERMENIER, directeur des services du cabinet du préfet de la
Mayenne (4 pages) Page 3
2 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2022-05-02-00001
20220502_arrêté portant délégation de
signature à M. Ronan LHERMENIER, directeur des
services du cabinet du préfet de la Mayenne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-05-02-00001 - 20220502_arrêté portant délégation de signature à M. Ronan LHERMENIER, directeur des services du cabinet du préfet de la Mayenne 3 PRÉFET Direction de la coordination
DE LA MAYENNE des politiques publiques et de l'appui territorial pat Bureau de la coordination administrative
Fraternité et de l'appui territorial
Arrêté du 2
portant délégation de signature à Monsieur Ronan LHERMENIER,
directeur des services du cabinet du préfet de la Mayenne
Le préfet de la Mayenne,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la république,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de
M. Xavier LEFORT préfet de la Mayenne à compter du 8 mars 2021,
Vu le décret n° 20071488 du 17 octobre 2007 modifié, relatif à l'emploi de conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
Vu l'arrêté n° U14761870250188 du 21 avril 20217, portant changement d'affectation avec
changement de résidence en métropole de M. Ronan LHERMENIER, mentionnant son affectation
opérationnelle à la préfecture de la Mayenne à compter du 6 mai 2021,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Ronan
LHERMENIER, directeur des services du cabinet,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE
Article 1°’: Délégation de signature est donnée à M. Ronan LHERMENIER, conseil d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, chargé des fonctions de directeur des services du cabinet du préfet de
la Mayenne, à l'effet de signer tout acte entrant dans les attributions de la direction des services du
cabinet, et des services qui lui sont rattachés, à l'exclusion des arrêtés ou documents comportant
des dispositions réglementaires générales :
1. Les actes relatifs aux affaires relevant du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure ;
2. Les actes relatifs aux affaires relevant du service interministériel de défense et de protection
civiles ;
3. Les actes relatifs aux affaires relevant du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle ;
46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX
Standard 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-05-02-00001 - 20220502_arrêté portant délégation de signature à M. Ronan LHERMENIER, directeur des services du cabinet du préfet de la Mayenne 4 4. Les actes relatifs aux affaires relevant de la direction départementale des services d'incendie et
de secours, à l'exception des documents relatifs à l'évaluation du dirécteur et de son adjoint.
5. Les actes relevant du service départemental de l'office national des anciens combattants et des
victimes de guerre.
6. Les actes relatifs aux affaires relevant de l'activité opérationnelle du service départemental des
systèmes d’information et de communication, en cas de crise ou de mise en œuvre de l’organisation
des secours.
7. L'engagement et la liquidation des dépenses de fonctionnement, sur les programmes suivants :
— 354 « administration territoriale de l'État » pour les dépenses du centre de coût du cabinet ;
— 207 « sécurité et circulation routières » pour les engagements comptables de l'action 2, pour les
arrêtés de subventions (titre 6) et pour les dépenses diverses (titre 3);
— les états et attestations de service fait relatifs aux déplacements et aux astreintes des personnels
du cabinet et du service départemental de l'office national des anciens combattants et des victimes
de guerre.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ronan LHERMENIER, la délégation de
signature qui lui est conférée à l’article 1° du présent arrêté est exercée par :
— Mme Patricia JOSSE, attachée d'administration de l'État, cheffe du service des sécurités, pour les
affaires relevant de ce service, à l'exception des autorisations ou refus d'acquisition ou de détention
d'armes et des actes relatifs aux affaires relevant du service départemental d'incendie et de
seCOUrs ;
— M. François CORFMAT, attaché d'administration de l’État, chef du bureau de la représentation de
l'État et de la communication interministérielle, pour les affaires relevant de ce bureau.
Article 3 : En ce qui concerne leur service et bureau respectif, délégation de signature est donnée à :
- Mme Patricia JOSSE, attachée d'administration de l’État, cheffe du service des sécurités, à l'effet
de signer les actes suivants :
- les procès-verbaux des sous-commissions de la commission consultative départementale pour
l'accessibilité (CCDSA) et des commissions de l'arrondissement de Laval qu'elle préside ;
- les procès-verbaux des visites de sécurité qu'elle préside ;
- les correspondances entrant dans les attributions de son service ne comportant pas de décisions.
— Mme Stéphanie DUBOIS, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure, à l'effet de signer les actes suivants :
- les correspondances entrant dans les attributions de son bureau ne comportant pas de décisions ;
- les demandes d'enquêtes ou d'avis ;
- les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques ;
- les récépissés de déclaration d'armes à feu;
- les attestations pour les permis de chasser.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie DUBOIS, la délégation de signature qui lui
est donnée au présent article sera exercée par Mme Ludivine CUSSON, secrétaire administrative de
classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure.
- Mme Isabelle LEDUBY, attachée d'administration de l'État, cheffe du service interministériel de
défense et de protection civiles, à l'effet de signer les actes suivants :
- les correspondances entrant dans les attributions de son service ne comportant pas de décisions ;
- les procès-verbaux de séance des sous-commissions de la commission consultative départementale
pour l'accessibilité (CCDSA) et des commissions de l'arrondissement de Laval qu'elle préside ;
- les procès-verbaux des visites de sécurité qu'elle préside ;
- les brevets nationaux de sécurité et de sauvetage aquatique et les brevets nationaux de moniteur
aux premiers SeCOUrs.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle LEDUBY, la délégation de signature qui lui est
donnée au présent article sera exercée par M. Nicolas AUBRAS, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, adjoint à la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles
excepté les avis émis en sous-commission départementale de sécurité et d'accessibilité.
2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-05-02-00001 - 20220502_arrêté portant délégation de signature à M. Ronan LHERMENIER, directeur des services du cabinet du préfet de la Mayenne 5 — M. François CORFMAT, attaché d'administration de l’État, chef du bureau de la représentation de
l'État et de la communication interministérielle à l'effet de signer les actes suivants : - les correspondances entrant dans les attributions de son bureau ne comportant pas de décisions ;
- les demandes d'enquêtes ou d'avis en relation avec les distinctions honorifiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François CORFMAT, la délégation de signature qui lui est
donnée au présent article sera exercée par Mme Géraldine GALODÉ, attachée principale
d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau de la représentation de l'État et de la
communication interministérielle.
Article 4 : Lorsqu'il assure la permanence, délégation est donnée à M. Ronan LHERMENIER, pour
l'ensemble du département, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation
d'urgence pour signer :
- les refus de séjour,
- les obligations de quitter le territoire français,
- les interdictions de retour sur le territoire français,
- les interdictions de circulation sur le territoire français applicable aux ressortissants des Etats
membres de l'Union Européenne,
- les décisions fixant le délai de départ,
- les décisions de modification ou de suppression d'un délai de départ volontaire,
- les décisions fixant le pays de destination,
- les décisions de placement en rétention administrative,
- les informations au procureur de la République concernant les décisions de placement en
rétention,
- les demandes de prolongation de placement en rétention administrative,
- les décisions d'assignation à résidence,
- les mémoires en réponse devant les juridictions administratives et judiciaires,
- les appels de décisions des juges de la liberté et de la détention,
- les arrêtés de création d'un local de rétention administrative temporaire,
- les arrêtés portant décision de transfert d’un demandeur d'asile vers un Etat de l'Union
européenne, responsable de sa demande d'asile,
- les arrêtés portant remise d’un ressortissant étranger à un Etat de l'Union Européenne,
- les arrêtés portant décision de maintien en centre de rétention administrative pris en application
des articles L. 531-24, L. 531-29, L. 754-2 à 8 du nouveau code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile,
- les laissez-passer européens,
- les demandes de mesures conservatoires d'opposition à la sortie du territoire de mineur(s),
- les décisions portant obligation de présentation à l'autorité administrative ou aux services de
police ou aux unités de gendarmerie, prises sur le fondement des articles L. 721-6 à 9 du nouveau
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- tout arrêté relatif à l'admission en soins psychiatriques sans consentement d'individu présentant
des troubles de nature à compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, conformément au
code de la santé publique,
- les arrêtés de suspension provisoire immédiate du permis de conduire,
- les arrêtés relatifs au transport de corps et de cendres.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 6 mai 2021 est abrogé.
Article 6: La signature, les nom, prénom et la qualité du chef de service délégataire et des
fonctionnaires délégataires devront être précédées de la mention suivante :
« Pour le préfet et par délégation »
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des services du cabinet du préfet
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
xWÿ— Xavier LEFORT
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-05-02-00001 - 20220502_arrêté portant délégation de signature à M. Ronan LHERMENIER, directeur des services du cabinet du préfet de la Mayenne 6 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-05-02-00001 - 20220502_arrêté portant délégation de signature à M. Ronan LHERMENIER, directeur des services du cabinet du préfet de la Mayenne 7