Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 122 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 041 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 123 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 095 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 152 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 103 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 114 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 122 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 122 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 086 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 006 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 122 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 122 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2022-122

PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2022Sommaire

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

/

53-2022-10-11-00001 - Arrêté du 11/10/2022 portant délégation de signature

à Mme Norchen CHENOUFI, sous-préfète de l'arrondissement de

Château-Gontier (4 pages) Page 3

2Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

53-2022-10-11-00001

Arrêté du 11/10/2022 portant délégation de

signature à Mme Norchen CHENOUFI,

sous-préfète de l'arrondissement de

Château-Gontier

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-10-11-00001 - Arrêté du 11/10/2022 portant délégation de signature à Mme Norchen CHENOUFI, sous-préfète de l'arrondissement de Château-Gontier 3PRÉFET Direction de la coordination

DE LA MAYENNE des politiques publiques et de l'appui territorial re Bureau de la coordination administrative

Fraternité et de l'appui territorial

Arrêté du { | OCT. 2022

portant délégation de signature à Mme Norchen CHENOUFI,

sous-préfète de l'arrondissement de Château-Gontier

Le préfet de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code de la défense,

Vu le code de la santé publique,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique de l'État,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la république,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de M. Xavier

LEFORT, préfet de la Mayenne à compter du 8 mars 2021,

Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Norchen

CHENOUFI, sous-préfète de l'arrondissement de Château-Gontier,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,

ARRETE

Article 1°: délégation de signature est donnée à Mme Norchen CHENOUFI, sous-préfète de

l'arrondissement de Château-Gontier, pour signer, sous la direction du préfet, dans les limites de son

arrondissement, les lettres d'observations, y compris les demandes de pièces complémentaires,

pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dans

le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, et de manière générale tous les arrêtés,

46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX

Standard 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-10-11-00001 - Arrêté du 11/10/2022 portant délégation de signature à Mme Norchen CHENOUFI, sous-préfète de l'arrondissement de Château-Gontier 4décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État à l'exception :

- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département,

- des décisions de réquisitions de la force armée,

- des arrêtés de conflit,

- des décisions des réquisitions du comptable,

- des arrêtés attributifs de subvention de la dotation d'équipement des territoires ruraux et

décisions de dérogation au commencement d'exécution du projet.

Article 2 : délégation de signature est donnée à Mme Norchen CHENOUFI, pour assurer sous la

direction du préfet, dans l'ensemble du département, l'administration des affaires de l'État en ce qui concerne les actes suivants :

- les récépissés de déclaration de candidatures aux élections municipales hors renouvellement

général,

- les arrêtés relatifs au transport de corps et de cendres,

- les arrêtés de dérogations au délai légal d'inhumation,

- les arrêtés d'habilitation des opérateurs funéraires,

- les arrêtés autorisant l'inhumation en terrain privé,

- les récépissés de déclaration des associations (loi 1901),

- les récépissés de déclaration des associations syndicales de propriétaires.

Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Norchen CHENOUFI, délégation est

donnée à Mme Christèle TILY, attachée principale d'administration de l'Etat, secrétaire générale de

la sous-préfecture de Château-Gontier, à l'effet de signer :

Pour l'ensemble du département :

- les arrêtés d'habilitation des opérateurs funéraires.

Pour l'arrondissement de Château-Gontier :

- les arrêtés autorisant l'organisation d'épreuves sportives terrestres à moteur,

- les arrêtés autorisant l'organisation de manifestations nautiques,

- les arrêtés portant homologation des circuits d'épreuves sportives à moteur.

Article 4 : en ce qui concerne les attributions propres à la sous-préfecture de Château-Gontier,

délégation est donnée à Mme Christèle TILY, attachée principale d'administration de l'Etat,

secrétaire générale de la sous-préfecture de Château-Gontier, à l'effet de signer :

Pour l'ensemble du département :

- les arrêtés relatifs au transport de corps et de cendres,

- les arrêtés de dérogations au délai légal d'inhumation,

- les arrêtés autorisant l’inhumation en terrain privé,

- les récépissés de déclaration des associations (loi 1901),

- les récépissés de déclaration des associations syndicales de propriétaires.

Pour l'arrondissement de Château-Gontier :

- les procès-verbaux de visite de la commission de sécurité d'arrondissement,

- les arrêtés portant agrément des signaleurs,

- les récépissés de déclarations d'épreuves sportives, de randonnées,

- les avis à la batellerie,

- les récépissés de déclaration de candidatures aux élections municipales hors renouvellement

général,

- les demandes d'avis de renseignements administratifs,

- les copies certifiées conformes de documents destinés à des administrations étrangères,

- les bons de commande des dépenses à engager,

- les factures « service fait » des dépenses effectuées sur les services administratifs,

- tous les actes, pièces, documents et correspondances courantes n'emportant pas décision.

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-10-11-00001 - Arrêté du 11/10/2022 portant délégation de signature à Mme Norchen CHENOUFI, sous-préfète de l'arrondissement de Château-Gontier 5Article 5 : En ce qui concerne les attributions propres à la sous-préfecture de Château-Gontier,

délégation est donnée à M. Alain Le Peltier, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à l'effet

de signer :

Pour l'ensemble du département :

- les récépissés de déclaration des associations (loi 1901).

Pour l'arrondissement de Château-Gontier :

- les demandes d'avis se rapportant aux épreuves sportives.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Norchen CHENOUFI et de

Mme Christèle TILY, délégation est donnée à Mme Patricia NICOLAS, secrétaire administrative de

classe supérieure, à l'effet de signer :

Pour l'arrondissement de Château-Gontier :

- les procès-verbaux de visite de la commission de sécurité d'arrondissement,

- les récépissés de déclaration de candidatures aux élections municipales hors renouvellement

général.

Article 7 : Lorsqu'elle assure la permanence, délégation est donnée à Mme Norchen CHENOUFI,

pour l'ensemble du département, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation

d'urgence pour signer :

> Étrangers et droit de séjour

* les laissez-passer européens,

* les refus de séjour,

* les obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision portant sur le

délai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour,

° les interdictions de retour sur le territoire français,

+ les interdictions de circulation sur le territoire français applicable aux ressortissants des États membres de l'Union Européenne,

° les arrêtés d'expulsion,

° les arrêtés portant reconduite à la frontière,

+ les arrêtés portant décision de transfert d'un demandeur d'asile vers un État de l'Union européenne, responsable de sa demande d'asile,

+ les arrêtés portant remise d’un ressortissant étranger à un État de l'Union Européenne, * les décisions fixant le délai de départ,

° les décisions de modification ou de suppression d'un délai de départ volontaire,

* les décisions fixant le pays de destination,

+ les demandes de mesures conservatoires d'opposition à la sortie du territoire de mineur(s),

+ les décisions d'éloignement prises dans le cadre de l'UE et la convention de Schengen

(réadmissions),

* les décisions portant obligation de présentation à l'autorité administrative ou aux services

de police ou aux unités de gendarmerie, prises sur le fondement des articles L. 721-6 à 9 du

nouveau code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

* les arrêtés portant décision de maintien en centre de rétention administrative pris en

application des articles L. 531-24, L. 531-29, L. 754-2 à 8 du nouveau code de l'entrée et du

séjour des étrangers et du droit d'asile,

+ les arrêtés de création d'un local de rétention administrative temporaire,

° les décisions de placement en rétention administrative,

* les décisions d'’assignation à résidence,

* les demandes de prolongation de placement en rétention administrative,

* les réquisitions adressées aux forces de l'ordre,

* les réquisitions à personne et moyens en vue de procéder à des tests médicaux avant

placement en rétention administrative.

> Judiciaire

+ les informations au procureur de la République concernant les décisions de placement en

rétention,

* les saisines des juges des libertés et de la détention,

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-10-11-00001 - Arrêté du 11/10/2022 portant délégation de signature à Mme Norchen CHENOUFI, sous-préfète de l'arrondissement de Château-Gontier 6les appels de décisions des juges de la liberté et de la détention,

les mémoires en réponse devant lesjuridictions administratives et judiciaires,

> Ordre public, sécurité publique et sécurité civile

le concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice,

les décisions d'évacuation des gens du voyage illégalement installés,

les réquisitions de la force publique;

les arrêtés relatifs à la police des débits de boissons,

les mesures de fermeture administrative de débits de boissons,

les décisions relatives à la police des établissements recevant du public, mises en demeure et

fermetures des établissements recevant du public

tout arrêté relatif à l'admission en soins psychiatriques sans consentement d'individu

présentant des troubles de nature à compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes,

conformément au code de la santé publique,

les mesures d'interdiction de circulation, de transport des poids lourds,

les mesures d'interdiction de transport matériel de musique amplifiée, et de rassemblement

les arrêtés de suspension du permis de conduire et les interdictions de conduire en France

pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Mayenne dans

le cadre du code de la route,

toute décision administrative d'immobilisation provisoire et mise en fourrière immédiate du

véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une

peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du code de la

route).

les mesures d'interdiction administrative d'accès aux stades et de déplacement de

supporters,

les mesures d'interdiction d'accès aux massifs forestiers,

les mesures portant réquisition de logements (édiction, modification, exécution,

renouvellement, mainlevée, et actes de procédure s'y rapportant),

les arrêtés relatifs au transport de corps et de cendres,

les mesures d'opposition à sortie du territoire, et toute décision nécessité par une situation

d'urgence, en toutes matières à l'exception des arrêtés de conflit et des arrêtés de

réquisition de la force armée.

Article 8 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du chef de service délégataire et des

fonctionnaires délégataires devront être précédées de la mention suivante :

"Pour le préfet et par délégation".

Article 9 : Nonobstant la délégation mentionnée à l'article 1, Mme Norchen CHENOUFI appréciera

les décisions qui doivent être soumises préalablement au préfet.

Article 10 : l'arrêté du 27 avril 2022, portant délégation de signature à M. Samuel GESRET, sous-

préfet de l'arrondissement de Château-Gontier, est abrogé.

Article 11 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent

arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Le préfet,

x —

Xavier LEFORT

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-10-11-00001 - Arrêté du 11/10/2022 portant délégation de signature à Mme Norchen CHENOUFI, sous-préfète de l'arrondissement de Château-Gontier 7