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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 076 RH autorisations vehicules mis a dispo
Document publié le Jeudi 3 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 076 RH autorisations vehicules mis a dispo)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20250407-DEL2025-076-DE)
Accusé certifié exécutoife}
Réception par le préfet :|1
uberon Monts de Vaucluse
AGGLOMÉRATION
YÆ
République française
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
2025/..
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 3 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le trois avril, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts de Vaucluse
Agglomération légalement convoqués le vingt-huit mars deux mille vingt-cinq, se sont réunis en nombre prescrit par
la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice :
Présents :
Absents :
Absents AVEC pouvoir
Absents SANS pouvoir
Suffrages exprimés : 49
- dont POUR : 49
- dont CONTRE : 0
Nombre d'abstention(s) : (]
Etaient présents : M. DAUDET Gérard - Président
Mme ANGELETTI Frédérique
Mme BASSANELLI Magali
M. BATOUX Philippe
Mme BLANCHET Fabienne
M. BOREL Félix
M. CARLIER Roland
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane
M. COURTECUISSE Patrick
Mme DAUPHIN Mathilde
M. DECHER Martine
Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
Mme GREGOIRE Sylvie
Mme JEAN Amélie
M. KITAEFF Richard
M. LE FAOU Michel
M. MASSIP Frédéric
Mme MILESI Véronique
Mme MONFRIN Marie-Josée
M. MOUNIER Christian
M. NOUVEAU Michel
Mme PAIGNON Laurence
M. PETTAVINO Jean-Pierre
Mme PIERI Julia
Mme PONTET Annie
M. SILVESTRE Claude
Mme STELLA Aurore
M. VOURET Eric
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme AMOROS Elisabeth
M. ATTARD Alain
Mme AUDIBERT Danielle
M. BOURSE Etienne
Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme CRESP Delphine
M. GERAULT Jean-Pierre
Mme GIRARD Nicole
M. JUNIK Pascal
M. JUSTINESY Gérard
M. LIBERATO Fabrice
Mme LION-PESQUIES Christine
Mme NALLET Christine
M. RIVET Jean-Philippe
M. ROUSSET André
Mme ROUX Isabelle
M. SEBBAH Didier
M. SINTES Patrick
Absents excusés :
Mme MACK Marie-Thérèse
Mme PALACIO Céline
Délibération 2025-076
ayant donné pouvoir à Mme BLANCHET Fabienne
ayant donné pouvoir à Mme PAIGNON Laurence
ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
ayant donné pouvoir à Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
ayant donné pouvoir à Mme DAUPHIN Mathilde
ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian
ayant donné pouvoir à Mme ARAGONES Claire
ayant donné pouvoir à M. LE FAOU Michel
ayant donné pouvoir à Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
ayant donné pouvoir à M. VOURET Eric
ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine
ayant donné pouvoir à M. BATOUX Philippe
ayant donné pouvoir à Mme MONFRIN Marie-Josée
ayant donné pouvoir à M. DERRIVE Eric
ayant donné pouvoir à M. SILVESTRE Claude
ayant donné pouvoir à M. CARLIER Roland
ayant donné pouvoir à Mme ANGELETTI Frédérique
ayant donné pouvoir à M. NOUVEAU Michel
Absents non-excusés :
Mme BUCHACA Sophie
Mme MARIANI-RENOUX Séverine
M. PEYRARD Jean-Pierre
M. SELLES Jean-Michel
Secrétaire de séance :
Mme BLANCHET Fabienne République française 2025/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
EN NQ | Séance du 3 avril 2025
RESSOURCES HUMAINES — Liste des autorisations des véhicules
mis à disposition des agents communautaires N° 2025-076
+ Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ Vule Code Général de la Fonction publique ;
+ Vule décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés
par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics ;
+ Vu le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et
les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics;
+ Vu l'avis du bureau communautaire du 20 mars 2025.
La loi relative à la transparence de la vie publique prévoit que le Conseil Communautaire peut décider de
mettre un véhicule à disposition des agents intercommunaux lorsque l'exercice de leurs fonctions le
justifie. Les conditions d'octroi de cet avantage doivent faire l’objet d’une délibération qui en précise les
modalités d'usages.
Toutefois, une distinction doit être faite entre le véhicule de fonction et le véhicule de service :
° Le véhicule de fonction peut être défini comme celui qui est mis à la disposition d’un agent de
manière permanente en raison de la fonction qu'il occupe. Il en a l’utilisation exclusive même en
dehors des heures et des jours de service et des besoins de son activité. Aucun véhicule de
fonction n’est attribué.
+ Le véhicule de service est utilisé par les agents pour les besoins de leur service, donc pendant les
heures et les jours de travail. Il est souvent affecté à une direction ou un service en fonction des
besoins et de la nature des missions.
Afin de se conformer à la réglementation, il convient de procéder à la désignation des emplois habilités à
utiliser les véhicules intercommunaux et leurs modalités de remisage :
Emplois concernés : Emplois fonctionnels (DGS, DGAS, DGST), Direction de la Communication, Direction
de la Petite Enfance, Direction des Bâtiments Intercommunaux, Direction de l’Eau et de l’Assainissement,
Direction du Développement Urbain et Inclusion Sociale, Direction du Développement Economique,
Direction des Déchets, Direction du Conseil en Droits des Sols, Chef d'équipe de la flotte automobile,
Chargé de projet Infrastructures et VRD.
*_ Type d'attribution : Véhicule de service ;
+ Utilisation : Pendant les heures et jours de travail sur le territoire national, départemental et
régional selon leur ordre de mission validé et en dehors des horaires habituels pour nécessité de
service. Interdiction de l’usage privatif. Autorisation de remisage à domicile à titre permanent
pour les besoins du service.
Ces attributions feront l’objet d’une autorisation écrite signée par l'autorité territoriale.
Emplois : Agents des services intercommunaux.
+ Type d'attribution : Véhicule de service (VL) ;
+ Utilisation : pendant les heures et jours de travail sur le territoire communautaire et en dehors
des horaires habituels pour nécessité de service. Interdiction de l’usage privatif. Autorisation de
remisage à domicile à titre exceptionnel et à durée limitée délivrée par la direction générale (DGS, DGA, DST) pour raison de service.
Délibération 2025-076 République française 2025/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire ANNE | Séance du 3 avril 2025
L'ensemble des véhicules listés sont propriété de Luberon Monts de Vaucluse Agglomération. L'entretien
étant assuré par le service mécanique - flotte automobile, les bénéficiaires devront se conformer aux
demandes de prise de rendez-vous pour l'entretien régulier.
Par ailleurs, il est rappelé qu’en matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière,
tout conducteur est soumis au droit commun de la responsabilité.
Par conséquent, il encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers conduisant leur propre
véhicule. Il doit acquitter lui-même les amendes qui lui sont infligées et subir les peines de suspension de permis, voire d'emprisonnement. Il convient donc que l'agent conducteur signale par écrit à son supérieur
hiérarchique toute contravention dressée à son encontre pendant le service, même en l'absence
d'accident. En outre, il doit également signaler la suspension de son permis de conduire et le retrait de
points lorsque ces sanctions lui sont infligées, même si ces mesures interviennent à l'occasion de la
conduite d'un véhicule personnel. En effet, nonobstant les poursuites pénales encourues pour conduite
sans permis, l'agent dont le permis de conduire est nécessaire à l'exercice de son activité professionnelle
commettrait une faute sanctionnable sur le terrain disciplinaire, s'il ne révélait pas à son supérieur
hiérarchique la suspension ou l'annulation de son permis de conduire.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
+ AUTORISE l'utilisation des véhicules communautaires et le remisage à domicile permanent pour
les emplois énumérés dans la présente délibération ;
e AUTORISE pour les agents intercommunaux, l’utilisation des véhicules communautaires et le
remisage à titre exceptionnel et à durée limitée pour nécessité de service après autorisation
écrite délivrée par la direction générale.
Cavaillon, le 7 avril 2025
La Secrétaire de séance, Le Président,
Fabienne BLANCHET Gérard DAUDET
La présente délibération peut foire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou affichage. Elle peut également être contestée por la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dons un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de so publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préoloble.
Délibération 2025-076 \
J°\\