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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2024 069 rh autorisations vehicules
Document publié le Jeudi 28 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2024 069 rh autorisations vehicules)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20240403-DEL2024-069-DE
Accusé certifié exécutoife NN
Réception par le préfet :
République française 2024/
uberon Monts de Vaucluse
AGGLOMÉRATION
YA
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 28 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit mars, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le vingt-deux mars deux mille vingt-quatre, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 32 Suffrages exprimés : 45
Absents : 23 - dont POUR : 45
Absents AVEC pouvoir : 13 - dont CONTRE : 0
Absents SANS pouvoir : 10 Nombre d’abstention(s): O
Etaient présents : M. DAUDET Gérard —
Mme AMOROS Elisabeth
Mme ANGELETTI Frédérique
Mme ARAGONES Claire
Mme AUDIBERT Danielle
Mme BASSANELLI Magali
M. BOREL Félix
M. CARLIER Roland
M. COURTECUISSE Patrick
Mme DAUPHIN Mathilde
M. DECHER Martine
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. ATTARD Alain
M. BATOUX Philippe
Mme BLANCHET Fabienne
M. BOURSE Etienne
Mme BUCHACA Sophie
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane
Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme CRESP Delphine
M. DERRIVE Eric
M. GERAULT Jean-Pierre
M. PETTAVINO Jean-Pierre
M. ROUSSET André
Mme ROUX Isabelle
Absents excusés :
Mme JEAN Amélie
Mme MACK Marie-Thérèse
Mme MONFRIN Marie-Josée
M. VOURET Eric
Délibération 2024-069
Président
Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
Mme GIRARD Nicole
Mme GREGOIRE Sylvie
M. JUSTINESY Gérard
M. KITAEFF Richard
M. LIBERATO Fabrice
Mme LION-PESQUIES Christine
M. MASSIP Frédéric
Mme MILESI Véronique
M. MOUNIER Christian
Mme NALLET Christine
M. NOUVEAU Michel
Mme PAIGNON Laurence
Mme PIERI Julia
Mme PONTET Annie
M. RIVET Jean-Philippe
M. SEBBAH Didier
M. SILVESTRE Claude
M. SINTES Patrick
Mme STELLA Aurore
ayant donné pouvoir à Mme PAIGNON Laurence
ayant donné pouvoir à M. LE FAOU Michel
ayant donné pouvoir à Mme BASSANELLI Magali
ayant donné pouvoir à Mme PONTET Annie
ayant donné pouvoir à Mme GIRARD Nicole
ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian
ayant donné pouvoir à M. JUSTINESY Gérard
ayant donné pouvoir à M. KITAEFF Richard
ayant donné pouvoir à M. RIVET Jean-Philippe
ayant donné pouvoir à Mme ARAGONES Claire
ayant donné pouvoir à Mme ANGELETTI Frédérique
ayant donné pouvoir à M. SEBBAH Didier
ayant donné pouvoir à M. LIBERATO Fabrice
Absents non-excusés :
M. JUNIK Pascal
M. LE FAOU Michel
Mme MARIANI-RENOUX Séverine
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
Mme PALACIO Céline
M. PEYRARD Jean-Pierre
M. SELLES Jean-Michel
Secrétaire de séance :
Mme AMOROS Elisabeth est désignée Secrétaire de cette séance République française 2024/ ...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse 4 Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 28 mars 2024
RESSOURCES HUMAINES -— Liste des autorisations — Véhicules
mis à disposition des agents communautaires N° 2024-069
+ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ Vu le Code Général de la Fonction publique ;
e Vu l'avis du bureau communautaire du 14 mars 2024.
Considérant que l'attribution d’un véhicule aux agents intercommunaux est subordonnée à une décision
préalable de l’organe délibérant de l’EPCI ;
La loi relative à la transparence de la vie publique prévoit que le Conseil Communautaire peut décider de
mettre un véhicule à disposition des agents intercommunaux lorsque l'exercice de leurs fonctions le
justifie. Les conditions d’octroi de cet avantage doivent faire l’objet d’une délibération qui en précise les
modalités d’usages. Toutefois, une distinction doit être faite entre le véhicule de fonction et le véhicule
de service.
e Le véhicule de fonction peut être défini comme celui qui est mis à la disposition d’un agent de
manière permanente en raison de la fonction qu’il occupe. Il en a l’utilisation exclusive même en
dehors des heures et des jours de service et des besoins de son activité. Aucun véhicule de
fonction n’est attribué.
e Le véhicule de service est utilisé par les agents pour les besoins de leur service, donc pendant les
heures et les jours de travail. Il est souvent affecté à une direction ou un service en fonction des
besoins et de la nature des missions.
Afin de se conformer à la réglementation, il convient de procéder à la désignation des emplois habilités à
utiliser les véhicules intercommunaux et leurs modalités de remisage :
Emplois : Emploi fonctionnel de Directrice Générale des Services, Directeur(rice) Général(e) Adjoint(e)
(DGA), Collaborateur de Cabinet, Directeur Général des Services Techniques (DGST), Directrice de la
Communication, Directrice de la Petite Enfance, Directeur des Bâtiments Intercommunaux, Directeur Eau
et Assainissement, Directrice Développement Urbain et Inclusion Sociale, Directeur du développement
économique, Directeur Déchets, Chef d'équipe flotte automobile, Chargé de projet Infrastructures et
VRD.
e Type d'attribution : Véhicule de service
e Utilisation : pendant les heures et jours de travail sur le territoire national, départemental et
régional et en dehors des horaires habituels pour nécessité de service. Interdiction de l'usage
privatif. Autorisation de remisage à domicile à titre permanent pour les besoins du service.
Ces attributions feront l’objet d’une autorisation écrite signée par l'autorité territoriale.
Emplois : Agents des services intercommunaux
e Type d'attribution : Véhicule de service
°_ Utilisation : Pendant les heures et jours de travail sur le territoire communautaire et en dehors
des horaires habituels pour nécessité de service. Interdiction de l’usage privatif. Autorisation de
remisage à domicile à titre exceptionnel et à durée limitée délivrée par la direction générale (DGS,
DGA, DST) pour raison de service.
2 ADR PL ET I PE EE PE RER RO NRGRRRES
Délibération 2024-069 République française 20247...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 28 mars 2024
L'ensemble des véhicules listés sont propriété de Luberon Monts de Vaucluse Agglomération. L'entretien
étant assuré par le service mécanique - flotte automobile, les bénéficiaires devront se conformer aux
demandes de prise de rendez-vous pour leur entretien régulier.
Par ailleurs, il est rappelé qu'en matière de contravention ou de délit consécutifà une infraction routière,
tout conducteur est soumis au droit commun de la responsabilité. Par conséquent, il encourt les mêmes
sanctions pénales que les particuliers conduisant leur propre véhicule ; il doit acquitter lui-même les
amendes qui lui sont infligées et subir les peines de suspension de permis, voire d'emprisonnement. I|
convient donc que l'agent conducteur signale par écrit à son supérieur hiérarchique toute contravention
dressée à son encontre pendant le service, même en l'absence d'accident. En outre, il doit également
signaler la suspension de son permis de conduire et le retrait de points lorsque ces sanctions lui sont
infligées, même si ces mesures interviennent à l'occasion de la conduite d'un véhicule personnel. En effet,
nonobstant les poursuites pénales encourues pour conduite sans permis, l'agent dont le permis de
conduire est nécessaire à l'exercice de son activité professionnelle commettrait une faute sanctionnable
sur le terrain disciplinaire, s'il ne révélait pas à son supérieur hiérarchique la suspension ou l'annulation
de son permis de conduire.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
e AUTORISE le remisage à domicile permanent pour les emplois énumérés dans la présente
délibération ;
e AUTORISE, pour les agents intercommunaux, le remisage à titre exceptionnel et à durée limitée
pour nécessité de service après autorisation écrite délivrée par la direction générale.
Cavaillon, le 3 avril 2024
La Secrétaire de séance, Pour le Président empêché,
Le 1° Vice-Président,
Elisabeth AMOR Patrick SINTES
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l’administration sur le recours gracieux préalable
3
Délibération 2024-069