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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2026 011 RH Liste autor vehicules services
Document publié le Jeudi 19 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2026 011 RH Liste autor vehicules services)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20260220-DEL2026-011-DE)
Accusé certifié exécutoir
Réception par le préfet Q
République française 2026/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse: Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire NA NON | Séance du 19 février 2026
L'an deux mille vingt-six et le dix-neuf février, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le treize février deux mille vingt-six, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 30 Suffrages exprimés : 43
Absents : 25 - dont POUR : 43
Absents AVEC pouvoir 13 - dont CONTRE : 0
Absents SANS pouvoir 12 Nombre d'abstention(s) : 0
Etaient présents : M. DAUDET Gérard - Président
Mme AMOROS Elisabeth
Mme ANGELETTI Frédérique
Mme ARAGONES Claire
Mme BLANCHET Fabienne
M. BOREL Félix
M. BOURSE Etienne
M. CARLIER Roland
M. COURTECUISSE Patrick
Mme CRESP Delphine
Mme DAUPHIN Mathilde
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme AUDIBERT Danielle
Mme BASSANELLI Magali
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane
Mme CLEMENT Marie-Hélène
Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
Mme GREGOIRE Sylvie
Mme JEAN Amélie
M. LE FAOU Michel
M. LIBERATO Fabrice
Mme MILESI Véronique
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
M. SEBBAH Didier
M. VOURET Eric
Absents excusés :
M. ATTARD Alain
M. BATOUX Philippe
Mme BUCHACA Sophie
Mme FAURE Cécile
M. KITAEFF Richard
Mme MACK Marie-Thérèse
Mme MARIANI-RENOUX Séverine
Mme MONFRIN Marie-Josée
Mme NALLET Christine
M. ROUSSET André
M. DECHER Martine M. PETTAVINO Jean-Pierre
M. DERRIVE Eric M. PEYRARD Jean-Pierre
M. GERAULT Jean-Pierre Mme PIERI Julia
Mme GIRARD Nicole Mme PONTET Annie
M. JUSTINESY Gérard M.RIVET Jean-Philippe
M. MASSIP Frédéric Mme ROUX Isabelle
M. MOUNIER Christian M. SILVESTRE Claude
M. NOUVEAU Michel M. SINTES Patrick
Mme PAIGNON Laurence Mme STELLA Aurore
Mme PALACIO Céline
ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
ayant donné pouvoirà M. BOREL Félix
ayant donné pouvoirà M. COURTECUISSE Patrick
ayant donné pouvoirà M. BOURSE Etienne
ayant donné pouvoirà M. PETTAVINO Jean-Pierre
ayant donné pouvoir à Mme ANGELETTI Frédérique
ayant donné pouvoir à Mme GIRARD Nicole
ayant donné pouvoirà M. RIVET Jean-Philippe
ayant donné pouvoirà M. SILVESTRE Claude
ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian
ayant donné pouvoir à Mme DAUPHIN Mathilde
ayant donné pouvoir à M. DERRIVE Eric
Absents non-excusés :
M. JUNIK Pascal
M. SELLES Jean-Michel
Secrétaire de séance :
Mme DAUPHIN Mathilde
Délibération 2026-011 République française 2026/..
{ Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire ANR EN NR | Séance du 19 février 2026
RESSOURCES HUMAINES — Liste des autorisations - Véhicules de
services mis à disposition des agents communautaires N° 2026-011
+ Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ Vule Code Général de la Fonction publique ;
+ Vule décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par
les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics ;
+ Vule décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et
établissements publics ;
+ Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Luberon
Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
+ Vu l'avis du bureau communautaire du 29 janvier 2026.
Les conditions d'octroi de cet avantage doivent faire l'objet d’une délibération qui en précise les
modalités d'usages. Toutefois une distinction doit être faite entre le véhicule de service et le véhicule de fonction.
Le véhicule de service est utilisé par les agents pour les besoins de service ou les élus dans l'exercice de
leur mandat, donc pendant les heures et les jours de travail. Il est souvent affecté à une direction ou un
service en fonction des besoins et de la nature des missions. Les frais d'entretien, d'assurance, d'essence
(ou de recharge électrique) et les taxes ainsi que les frais de péage (pour les trajets professionnels) sont
pris en charge par l’agglomération. Cette utilisation n’est pas considérée comme un avantage en nature.
Le véhicule de fonction peut être défini comme celui qui est mis à la disposition d'un agent de manière
permanente en raison de la fonction qu'il occupe. Il en a l’utilisation exclusive même en dehors des heures
et des jours de service et des besoins de son activité. Les frais d'entretien, d'assurance et d'essence du
véhicule (quelle que soit l’utilisation professionnelle ou privative), les taxes ainsi que les frais de péage
(pour les trajets professionnels et les trajets domicile-travail) sont pris en charge par l’agglomération.
L'évaluation de l’avantage en nature s'effectue sur la base d’un forfait annuel et apparaît sur la fiche de
paye de l'agent.
Afin de se conformer à la réglementation, il convient de procéder à la désignation des emplois et mandats
habilités à utiliser les véhicules intercommunaux et leurs modalités de remisage :
Emplois : Emplois fonctionnels (direction générale des services, directions générales adjointes, direction
générale des services techniques) Direction de Cabinet, Direction de la Communication, Direction de la
Petite Enfance, Direction des Bâtiments Intercommunaux, Direction Eau et Assainissement, Direction
Développement Urbain et Inclusion Sociale, Direction du développement économique, Direction
valorisation des déchets, Chef d'équipe flotte automobile, Responsable du service Conseil en Droit des
Sols, Chargé de projet Infrastructures et VRD .
+ Type d'attribution : Véhicule de service ;
+ Utilisation : pendant les heures et jours de travail sur le territoire départemental et régional et en
dehors des horaires habituels pour nécessité de service. Interdiction de l'usage privatif.
Autorisation de remisage à domicile à titre permanent pour les besoins du service.
Ces attributions feront l’objet d’une autorisation écrite signée par l'autorité territoriale.
Emplois : Agents des services intercommunaux
+ _ Type d'attribution : Véhicule de service (VL) ;
Délibération 2026-011 République française 2026/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AN en | Séance du 19 février 2026
+ Utilisation : pendant les heures et jours de travail sur le territoire départemental et régional et en
dehors des horaires habituels pour nécessité de service. Interdiction de l'usage privatif.
Autorisation de remisage à domicile à titre permanent durant la pause méridienne pour les
besoins du service.
Ces attributions feront l’objet d’une autorisation écrite signée par l'autorité territoriale.
L'ensemble des véhicules listés sont propriété de Luberon Monts de Vaucluse Agglomération. L'entretien
étant assuré par le service mécanique - flotte automobile, les bénéficiaires devront se conformer aux
demandes de prise de rendez-vous pour l'entretien régulier.
Par ailleurs, il est rappelé qu'en matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière,
tout conducteur est soumis au droit commun de la responsabilité. Par conséquent, il encourt les mêmes
sanctions pénales que les particuliers conduisant leur propre véhicule. Il doit acquitter lui-même les
amendes qui lui sont infligées et subir les peines de suspension de permis, voire d'emprisonnement. ||
convient donc que l'agent conducteur signale par écrit à son supérieur hiérarchique toute contravention
dressée à son encontre pendant le service, même en l'absence d'accident. En outre, il doit également
signaler la suspension de son permis de conduire et le retrait de points lorsque ces sanctions lui sont
infligées, même si ces mesures interviennent à l'occasion de la conduite d'un véhicule personnel. En effet,
nonobstant les poursuites pénales encourues pour conduite sans permis, l'agent dont le permis de
conduire est nécessaire à l'exercice de son activité professionnelle commettrait une faute sanctionnable
sur le terrain disciplinaire, s'il ne révélait pas à son supérieur hiérarchique la suspension ou l'annulation
de son permis de conduire.
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
e__ AUTORISE l'utilisation des véhicules communautaires et le remisage à domicile permanent pour
les emplois énumérés dans la présente délibération ;
e_ AUTORISE pour les agents intercommunaux, l’utilisation des véhicules communautaires et le
remisage à titre exceptionnel et à durée limitée pour nécessité de service après autorisation écrite
délivrée par la direction générale.
Cavaillon, le 20 février
La Secrétaire de séance, Le Président,
Mathilde DAUPHIN Gérard DAUDET
Délibération 2026-011