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Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - enregistrement1486970843decision 2017 03 decision d ester en justice gil fourrier recours legangnoux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
VILLE DE
JUVIGNAC
DECISION N°2017- 03
Objet : Recours pour excès de pouvoir introduit par Madame Nicole LEBORGNE épouse LEGANGNOUX et
Monsieur Eric LEGANGNOUX devant le Tribunal Administratif de Montpellier contre l'arrêté de permis
d'aménager PA 3412315M001 délivré le 20/07/2016 à SAS AGIR PROMOTION , enregistré sous le numéro
d'instance 1601380-1,
Le Maire de la commune de JUVIGNAC,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22-16 et L.2122-23 ;
VU la délibération du 17 avril 2014 au terme de laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée
de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L.2122-22 du Code
général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT l’article R.423-15 du code de l’urbanisme offrant la possibilité pour les communes de confier
l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols à un service extérieur et la délibération
8903 du 26/05/2009 du Conseil de communauté Montpellier Agglomération ;
CONSIDERANT l'arrêté n°291-2016 autorisant le permis d'aménager de 6 lots constructibles destinés à
accueillir un programme de logements sous la forme de collectifs ainsi que des bureaux, services, locaux
d'activité, une centrale de production chaleur/froid et 53 places de stationnement en surface délivré le
20/07/2016 par le Maire à SAS AGIR PROMOTION et SAS OCEANIS PROMOTION, au vu de l'accord préalable de
Montpellier Méditerranée Métropole en charge de l'instruction
CONSIDERANT que la commune n'entend pas procéder au retrait de cet acte.
DECIDE
Article 1° :
De défendre en justice les intérêts de la Commune dans le cadre du recours présenté par Mme Nicole
LEBORGNE épouse LEGANGNOUX et Monsieur Eric LEGANGNOUX et de charger, pour ce faire, le cabinet
d'avocats GIL-FOURRIER & CROS , domicilié 7, rue Levat 34000 MONTPELLIER. Article 2 :
La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la prochaine séance sous la forme d’un
donner acte. Un extrait est affiché à la porte de la mairie. Expédition en est adressée à Monsieur le Préfet du
Département de l'Hérault.
Fait à JUVIGNAC, le 12 Janvier 2017
LENIE fén-Luc SAVY
Certifié exécutoire
compte tenu de la transmission
en préfecture le M.@t 2Loi7
de la publication le.49© ( or
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.juvignac.fr - mairie@juvignac.fr