Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 829 tampon
Arrêté - 2025 827 tampon
Arrêté - 2025 828 tampon
Arrêté - 2025 819 tampon
Arrêté - 2025 825 tampon
Arrêté - 2025 826 tampon
Arrêté - 2025 833 tampon
Arrêté - Arrete 2025 15 tampon
Arrêté - Arrete 2025 5 tampon
Arrêté - Arrete 2025 57 tampon
Arrêté - 2025 824 tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 824 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Animaux,
Envoyé en préfecture le 25/11/2025
Reçu en préfecture le 25/11/2025
Publié le S L O7
ID : 079-217901917-20251110-2025 824-AR
É RÉPUBLIQUE NCÇAISE
| DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
NIORT
Direction de la Réalementation et
de l'Attractivité Urbaine
VILLE DE NIORT
Arrêté n° 2025-824
ARRÊTÉ DE MISE EN FOURRIÈRE suite à divagation/errance
de l'animal sur une autre commune
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.211-11 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et suivants ;
Vu la demande écrite en date du 10 novembre 2025 de la commune d'AIFFRES pour prendre en charge un animal retrouvé/déclaré en situation de divagation/d'errance dans ladite commune :
Considérant que le chien inscrit au registre sous le numéro 25110013, a été retrouvé/déclaré en situation de divagation/d'errance dans la commune d’AIFFRES ;
Considérant qu'en raison de l'absence de fourrière sur le territoire de cette commune, il y a alors lieu de placer l'animal à la fourrière municipale de NIORT ;
ARRÊTE
Art. 1 : Le chien inscrit au registre sous le numéro 25110013, est placé à la fourrière municipale de NIORT en date du 10 novembre 2025. Son entrée est indiquée sur le registre d'entrée et de sortie de la fourrière municipale de NIORT. Tout moyen sera mis en œuvre par les services de la fourrière municipale pour retrouver le propriétaire où le détenteur de l'animal.
Art.2 : Le chien sera identifié et fera l'objet d'un suivi vétérinaire.
Art.3 : A compter du 24 novembre 2025, s'il n’a pas été réclamé par son propriétaire/détenteur, le chien inscrit au registre sous le numéro 25110013, sera considéré comme abandonné et deviendra propriété de la Ville de NIORT qui pourra, après avis d'un vétérinaire, en disposer dans les conditions définies à l'article L.211-25 du Code rural et de la pêche maritime.
Art. 4 : Si avant le 24 novembre 2025, le propriétaire/détenteur réclame son animai, it Iui sera remis sous réserve qu'il prouve son identité (pièce d'identité, permis de conduire ou passeport) et que l'animal lui appartient en présentant le passeport ou le certificat d'identification de l'animal ou tout autre document prouvant sa propriété/détention. La restitution de l'animal au propriétaire est conditionnée par l'identification effective de l'animal et le paiement des frais de fourrière (frais de prise en charge, frais d'identification éventuels, frais de vaccination, frais de vaccination et de stérilisation obligatoire pour les chiens de catégarie 1, frais occasionnés par des soins obligatoires effectués par le vétérinaire, et frais de séjour facturés du jour de la capture inclus jusqu'au jour du paiement des frais de fourrière inclus).
Art. 5 : Le présent arrêté est au maire de la commune où a été trouvé l'animal, publié sur le site internet de la mairie et transmis au Préfet des Deux-Sèvres. Envoyé en préfecture le 25/11/2025
Reçu en préfecture le 25/11/2025
Publié le S L O7
ID : 079-217901917-20251110-2025 824-AR
Art. 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait en Mairie à Niort, le 10/11/2025
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Es? Dominique SIX