Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 829 tampon
Arrêté - 2025 827 tampon
Arrêté - 2025 828 tampon
Arrêté - 2025 819 tampon
Arrêté - 2025 825 tampon
Arrêté - 2025 824 tampon
Arrêté - 2025 833 tampon
Arrêté - Arrete 2025 15 tampon
Arrêté - Arrete 2025 5 tampon
Arrêté - Arrete 2025 57 tampon
Arrêté - 2025 826 tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 826 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Animaux,
Envoyé en préfecture le 25/11/2025
ID : 079-217901917-20251105-2025 826-AR
Reçu en préfecture le 25/11/2025
Publié le S L C
£ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
NIORT
Direction de la Réalementation et
de l'Attractivité Urbaine
VILLE DE NIORT
Arrêté n° 2025-826
ARRÊTÉ DE MISE EN FOURRIÈRE suite à divagation/errance
de l'animal à NIORT
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.211-11 et suivants :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et suivants :
Considérant que le chat inscrit au registre sous le numéro 25110008, a été retrouvé/déclaré en situation de divagation/d'errance par un particulier rue Saint-Jean à NIORT :
Considérant la demande d'un particulier, en date du 5 novembre 2025, adressée à la Ville de NIORT pour prise en charge de l'animal :
Considérant qu'il y a alors lieu de placer l'animal en fourrière ;
ARRÊTE
en date du 5 novembre 2025. Son entrée est indiquée sur le registre d'entrée et de sortie de la fourrière municipale de NIORT. Tout moyen sera mis en œuvre par les services de la fourrière municipale pour retrouver le propriétaire ou le détenteur de l'animal.
Art. 2 : l sera identifié et fera l'objet d’un suivi vétérinaire.
Art. 3 : À compter du 19 novembre 2025, s'il n'a pas été réclamé par son propriétaire/détenteur, il sera considéré comme abandonné et deviendra propriété de la Ville de NIORT qui pourra, après avis d'un vétérinaire, en disposer dans les conditions définies à l'article L.211-25 du Code rural et de la pêche maritime.
Art. 4 : Si avant le 19 novembre 2025, le propriétaire/détenteur réclame son animal, il lui sera remis sous réserve qu'il prouve son identité (pièce d'identité, permis de conduire ou passeport) et que l’animal lui appartient en présentant le passeport où le certificat d'identification de l'animal ou tout autre document prouvañt Sa propriété/détention. La restitution de l'animal au propriétaire est conditionnée par l'identification effective de l'animal et le paiement des frais de fourrière (frais de prise en charge, frais d'identification éventuels, frais de vaccination, frais occasionnés par des soins obligatoires effectués par le vétérinaire, et frais de séjour facturés du jour de la capture inclus jusqu’au jour du paiement des frais de fourrière inclus).
Art. 5 : L'intégralité des frais exposés pour la garde, les soins vétérinaires et les frais d'évaluation sont à la charge du propriétaire.
Art. 6 : Le présent arrêté est publié sur le site internet de la mairie et transmis au Préfet des Deux- Sèvres. Envoyé en préfecture le 25/11/2025
Reçu en préfecture le 25/11/2025
Publié le S L O7
ID : 079-217901917-20251105-2025 826-AR
Art. 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait en Mairie à Niort, le 05/11/2025
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adijoint délégué
Se) Dominique SIX