Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberations et pieces annexes points 1 a 3 Conse
Déliberation - deliberations et pieces annexes conseil municipal
Déliberation - deliberations et pieces annexes conseil municipal
Déliberation - deliberations et pieces annexes conseil municipal
Déliberation - Deliberations et pieces annexes points 1 a 3 Conse
Déliberation - Conseil Municipal 21 septembre 2026 deliberations
Déliberation - Deliberations et pieces annexes points 1 a 2 conse
Déliberation - Deliberations et pieces annexes point 1 conseil mu
Déliberation - Deliberations et pieces annexes points 1 et 2 Cons
Déliberation - deliberations et pieces annexes conseil municipal
Déliberation - Conseil Municipal 21 septembre 2026 deliberations et pieces annexes Points 1 a 3
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil Municipal 21 septembre 2026 deliberations et pieces annexes Points 1 a 3)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Banque,
Envoyé en préfecture le 28/09/2026
à Reçu en préfecture le 28/03/2026
(| p] Pubiéle 29/00/2026 A ) d 1D:035-213501737-20260921-2026 0921 087-DE
Me PSSE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Notre ville 21 SEPTEMBRE 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-et-un septembre à 19 heures, les membres du Conseil
municipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence
de Monsieur Yves FÉREY, Maire.
Date de convocation : 15 septembre 2026
Nombre de membres en exercice: 29
Nombre de membres présents : 26 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 28
PRÉSENTS : M. Yves FÉREY - Mme Isabelle LE MARCHAND - M. Marc-Olivier FERRAND - M. Jean-
François CANTET - Mme Françoise SOURDIN - M. Silvère LECONTE - Mme Guylène GAPI-
HAN-LORET - M. Yvan LAGADEUC - Mme Yolaine TÉTARD - M. Florian VINCLAIR - Mme
Marie RONARC'H - M. Vincent LOUVEAU - M. Didier THÉZELAIS - Mme Marie-Christine JO-
LIET - Mme Christine LE BAIL-COULANGE - Mme Chrystel BARBIER - Mme Marina BLONDEL
(arrivée à 19h10) - M. Yves GAUTIER - Mme Anne-Thérèse GOUGEON - M. Jean-Yves VEIL-
LON - Mme Sylvie VIROLLE - M. Jérôme CORNIÈRE - Mme Béatrice VALETTE - Mme Marion
LOIRAT - M. Jean-Michel FILY - Mme Magalie BOUTELOUP-AUFFRAY.
ABSENTS EXCUSÉS : M. Maël GOUTTEBARGE M. Gilles LE ROCH
ABSENTS : Mme Christelle RENAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Marie-Christine JOLIET.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de
secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de M. Maël GOUTTEBARGE à Mme Marie-Christine JOLIET
Pouvoir de M. Gilles LE ROCH à Mme Sylvie VIROLLE
OBJET : 2026/0921/087 : URBANISME : ZAC DU FEUIL - COMPTE-RENDU ANNUEL D'ACTIVI-
TÉS À LA COLLECTIVITÉ (CRAC) 2025.
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Maleoce - © 02 90 13 26 28 Envoyé en préfecture le 28/09/2026
Reçu en préfecture le 28/09/2026
Publié le 29/09/2026
ID :035-213501727-20260921-2026_0921_087-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l'article L300-5 du Code de l'urbanisme,
Vu les délibérations n° 2015/2904/048 et n° 2015/2904/049 du Conseil municipal en
date du 29 avril 2015 approuvant le dossier de création et le bilan de concertation de
la ZAC du Feuil,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2018 déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement par la Commune de Melesse de la ZAC DU FEUIL,
Vu l'arrêté préfectoral signé le 2 décembre 2022 prorogeant la déclaration d'utilité
publique pour une durée de 5 années à compter du 26 janvier 2023,
Vu la délibération n° 2019/1812/114 du Conseil municipal en date du 18 décembre
2019 approuvant le choix de la SAS CM-CIC Aménagement Foncier en tant que con-
cessionnaire et autorisant le Maire à signer la concession d'aménagement,
Vu le traité de concession signé le 28 janvier 2020 avec le Crédit Mutuel Aménage-
ment Foncier,
Vu les dispositions de l'article 33 de ce traité, le concessionnaire adresse annuellement
à la collectivité, pour examen et approbation un compte-rendu financier comportant
notamment le bilan prévisionnel global actualisé, le plan de trésorerie actualisé, un
tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées, un compte-rendu tech-
nique, une note de synthèse sur l'état d'avancement de l'opération et un planning
prévisionnel,
Vu la présentation du CRAC en commission urbanisme du 08 septembre 2026,
Monsieur Silvère LECONTE, adjoint au Maire en charge de l'urbanisme, conjointement avec
le concessionnaire, présentent et commentent le compte-rendu annuel à la collecti-
vité de l'année 2025 aux membres du Conseil municipal.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité (28 voix sur 28) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir,
- _ approuvent le compte-rendu annuel à la collectivité joint en annexe de la présente
délibération.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
M. Yves FÉREY Mme Marie-Christine JOLIET POINT 1
a! )
Melesse Not re VII| Crédits Mutuel
Aménagement Foncier
Envoyé en préfecture le 28/09/2026
Reçu en préfecture le 28/09/2026
Publié le 29/09/2026
ID : 035-213501737-20260921-2026_0921_087-DE
| Lé
SU FEUIL ©
MELESSE/ AMENAGEMENT DE LA ZAC « LE FEUIL » Crédit Mutuel -Aménagement Foncier concessionnaire CRAC 2025 1/7
Commune de MELESSE
Concédante
Société CRÉDIT MUTUEL
AMÉNAGEMENT FONCIER
Concessionnaire de l’opération
d’aménagement
OPERATION D’HABITAT « LE FEUIL »
A MELESSE
Zone d’Aménagement Concerté
COMPTE-RENDU ANNUEL D’ACTIVITES
2025 (année 6 de la concession)
Juillet 2026 Envoyé en préfecture le 28/09/2026
Reçu en préfecture le 28/09/2026
Publié le 29/09/2026
ID : 035-213501737-20260921-2026_0921_087-DE
MELESSE/ AMENAGEMENT DE LA ZAC « LE FEUIL » Crédit Mutuel -Aménagement Foncier concessionnaire CRAC 2025 2/7
1. SITUATION ADMINISTRATIVE
1.1. Objet de la concession :
La Municipalité de Melesse souhaite mettre en œuvre sur son territoire un projet urbain sur le site dit « Le Feuil » visant à maîtriser l’évolution démographique de sa population et à adapter l’offre en logements aux différents profils des ménages tout en proposant un programme à l’économie maîtrisée dans le cadre d’une Zone d’Aménagement Concerté.
Le secteur s'inscrit dans un paysage champêtre semi fermé du fait de la présence d'un maillage bocager dense et d'une topographie douce. La présence de l'eau fait partie des éléments importants à prendre en compte dans le projet.
La Commune de MELESSE a inscrit en zone d’urbanisation future le secteur dit « Le Feuil » dans le PLU Communal approuvé le 20 mai 2011. Par délibération en date du 29 avril 2015, la commune a créé sur ce secteur une Zone d’Aménagement Concerté. La communauté de Commune du Val d’Ille-Aubigné, devenue compétente, a approuvé l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU par délibération de l’assemblée communautaire en date du 13 juin 2019. Ce classement du secteur a été confirmé lors de l’approbation du PLUi le 25 février 2020.
Par délibération en date du 18 décembre 2019, le Conseil Municipal a décidé de retenir la société CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER comme aménageur-concessionnaire de la ZAC.
La Commune de Melesse concède à CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER des travaux pour accueillir divers
types de logements assurant un lien et une mixité sociale, d’apporter les compléments nécessaires en matière
de desserte de la zone (amélioration, création de voiries, accès, stationnement), en prenant soin de son
traitement paysager et de la qualité des équipements publics (éclairage et réseaux publics, traitement paysager,
respect de l’environnement, qualité architecturale du projet), ainsi que le maintien et la préservation des zones
humides existantes. L’aménageur aura aussi à sa charge les cessions des lots ainsi aménagés aux promoteurs
(SDP totale d’environ 56 000 m²).
L’objectif de la Commune est de réaliser une opération exemplaire, dont elle souhaite maîtriser le bilan financier
et la constructibilité de manière à offrir un parcours de résidentialisation complet à tous types de foyers. Par
ailleurs, le projet est globalement tourné vers l’environnement, avec comme ambition forte la prise en compte
des normes en matière énergétique pour les éléments bâtis.
Les cessions des lots aux promoteurs devront également aboutir à des constructions finales aux prix modérés,
en vue d’offrir un parcours de résidentialisation complet à tous types de foyers dont ceux aux revenus modestes.
C’est dans ce cadre qu’est proposé l’aménagement de ce site à vocation principale d’habitat, d’une superficie
d’environ 24 Ha.
1.2. Passation, délibérations, et durée de la concession :
Les principales dates de la présente concession :
− 29/04/2015 : approbation du bilan de la concertation préalable et du dossier de création de la ZAC
− 26/01/2018 : arrêté préfectoral de DUP de l’opération.
− 18/12/2019 : Désignation de la société CRÉDIT MUTUEL – AMÉNAGEMENT FONCIER concessionnaire de l’opération par le Conseil municipal,
− 25/02/2020 : approbation du PLUi de la Communauté de Communes Val d’Ille-Aubigné, Envoyé en préfecture le 28/09/2026
Reçu en préfecture le 28/09/2026
Publié le 29/09/2026
ID : 035-213501737-20260921-2026_0921_087-DE
MELESSE/ AMENAGEMENT DE LA ZAC « LE FEUIL » Crédit Mutuel -Aménagement Foncier concessionnaire CRAC 2025 3/7
− 28/01/2020 : signature du Traité de concession
− 10/02/2020 : Notification du Traité de concession au Concessionnaire par le Concédant
AVENANT N°1 AU TRAITÉ DE CONCESSION, APPROUVÉ EN CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2023 :
La phase d’études pré-opérationnelles a été terminée dans le cours de l’exercice 2023, à l’issue de l’approbation du dossier de réalisation de la ZAC. Il a été procédé à un avenant n°1 du traité de concession.
L’avenant a modifié les articles suivants :
− Article 02 - Documents contractuels : ajout de la mention des pièces du dossier de réalisation
− Article 05 – Prise d’effet et durée de la concession étendue à 15 années, au lieu de 12 initialement
− Article 17 – Risque sur les acquisitions foncières : dispositions supprimées du contrat compte-tenu de l’issue des discussions foncières
− Article 31 : Insertion d’un article 31-b qui précise les montants et l’objet de participations aux travaux d’infrastructures connexes à l’opération.
− Article 32 – Évolution du contrat de sorte qu’il soit désormais fait référence au Code de la commande publique, ce qui inclut de fait les évolutions réglementaires.
− Article 41 – Modification de la clause de retour sur Participation
− Les Annexes.
La durée de la concession est établie à 15 ans à compter du 10 février 2020, soit une fin de la concession établie à ce jour au 10 février 2035.
1.3. Procédures :
Considérant la procédure de Zone d’Aménagement Concerté, les principales dates du dossier sont les suivantes :
− 17 mai 2013 : délibération d’ouverture de la concertation préalable
− 29 avril 2015 : bilan et clôture de la concertation et création de la ZAC
− Mai- juin 2017 : enquête publique préalable à la DUP
− 26 janvier 2018 : arrêté préfectoral de DUP de l’opération.
− 2 décembre 2022 : arrêté préfectoral de prorogation de la DUP de l’opération.
PAR DELIBERATION EN DATE DU 28 JUIN 2023, LE CONSEIL MUNICIPAL A APPROUVE :
− Le programme des équipements publics de la ZAC
− Le dossier de réalisation de la ZAC.
Par courrier en date du 20 octobre 2023, le Préfet d’Ille-et-Vilaine a invité la commune et son concessionnaire à approfondir certains sujets : la progression de la densité à l’avancement de la ZAC, cadencer les constructions avec les capacités d’assainissement des EU, la vigilance quant à la gestion qualitative de l’eau, la transition des mobilités par un plan des voies douces inter-quartiers, le soin de l’intégration paysagère et architecturale. Nombre de réponses figureront dans le Cahier de prescriptions architecturales, paysagères et environnementales dont l’approbation est programmée en 2024.
Considérant les procédures environnementales, l’opération a fait l’objet :
− D’un avis de l’autorité environnementale sur l’étude d’impact du dossier de création en date du 9 janvier 2015,
− D’un avis en date du 31 janvier 2017 par lequel l’autorité environnementale n’émet pas d’avis sur le dossier, Envoyé en préfecture le 28/09/2026
Reçu en préfecture le 28/09/2026
Publié le 29/09/2026
ID : 035-213501737-20260921-2026_0921_087-DE
MELESSE/ AMENAGEMENT DE LA ZAC « LE FEUIL » Crédit Mutuel -Aménagement Foncier concessionnaire CRAC 2025 4/7
− D’un avis en date du 7 février 2019 de la MRAE sur le projet de modification du PLU portant ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU du Feuil.
− D’un avis en date du 26 janvier 2022 de la MRAE sur les compléments et l’actualisation de l’étude d’impact au stade du dossier de réalisation de la ZAC.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DES TRAVAUX AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU :
L’arrêté préfectoral autorisant les travaux a été pris le 24 juillet 2023 et notifié à l’aménageur concessionnaire de 28 juillet. L’autorisation a une durée de validité de 10 ans à compter de la date de notification. La validité de l’autorisation est à échéance du 28 juillet 2033, soit deux années avant l’achèvement prévu de la concession. Il conviendra donc si nécessaire de procéder à une demande de prorogation dans les délais impartis.
INSTRUCTIONS DES AUTORISATIONS D’URBANISME ET CAHIER DES CHARGES DE CESSION DES TERRAINS :
Il est rappelé que PAR DELIBERATION EN DATE DU 26 JUIN 2024, LE CONSEIL MUNICIPAL A AUTORISÉ LE MAIRE À APPROUVER le Cahier des Charges de Cession des Terrains et l’annexe Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales (CPAUPE). La Commune a procédé aux mesures de publicité rendant le CPAUPE opposable aux autorisations d’urbanisme.
PAR DELIBERATION EN DATE DU 29 JANVIER 2025, LE CONSEIL MUNICIPAL A AUTORISÉ LE MAIRE À APPROUVER une modification n°1 en vue de corriger la surface de plancher du lot collectif 17 et de mettre à jour la surface des 4 lots de terrains à bâtir (5.1, 5.2, 18.1, 19.4).
PAR DELIBERATION EN DATE DU 22 OCTOBRE 2025, LE CONSEIL MUNICIPAL A AUTORISÉ LE MAIRE À APPROUVER une modification n°2 pour les objets suivants :
− correction de la surface de plancher des lots 5.1 - 5.2 - 5.3 - 5.4,
− modification des coordonnées de la maitrise d'œuvre hydraulique,
− modification des dispositions relatives aux puisards et puits d'infiltration, − précisions sur les dispositions relatives aux limites séparatives, ainsi que sur les places de stationnements.
La Commune a procédé aux mesures de publicité rendant le CPAUPE opposable aux autorisations d’urbanisme.
2. RAPPORT D’ACTIVITES 2025 ET NOTE DE CONJONCTURE
2.1. Foncier :
• Les discussions avec les propriétaires fonciers concernés par les Tranches 1 et 2 ont été réalisées lors de l’année 2023. Les négociations foncières ont été étendues aux tranches 3 et 4 pour les besoins techniques de passages de réseaux.
Les promesses unilatérales de vente signées avec les propriétaires des tranches 1 et 2 ont été conclues pour un montant de 4,20 €/m². Des compensations consenties, notamment au titre de patrimoines arborés aboutissent à un montant total d’engagement de 482 150€.
Une seconde acquisition a été contractée le 9 mai 2023 sur une parcelle de la tranche 2 mais nécessaire à la réalisation de la tranche 1. Envoyé en préfecture le 28/09/2026
Reçu en préfecture le 28/09/2026
Publié le 29/09/2026
ID : 035-213501737-20260921-2026_0921_087-DE
Date signature avant
Vendeur ou Promettant Réf. Cadastrales Superficie en m? contrat
Date d'acquisition
Commune D si ee 24 838 01/10/2020 22/12/2020
Consorts AUFFRAY AH 94 et AH 101 30 971 13/10/2021 15/04/2024
PENARD André AH 307 et AH 309 21 797 22/10/2021 21/11/2024
Consorts PERRIGAULT AH 102 19 752 18/11/2021 09/05/2024
BODIN Joëlle AH 332 4 135 06/12/2021 21/10/2024
Consorts DAVID AH 86 6 206 03/02/2022 12/02/2024
CONSORTS VAZELLE —
CONGREGATION DE AI2+AI3 11 385 18/012024 21/10/2024
TIMADEUC
CONSORTS BENIS AH 100 8 063 18/04/2023 29/02/2024
OCDL AI 5 + AI 90 4 049 22/04/2025
ee
ES Bee
D ocre CHE LR Tai L
FEU
TRANCHE 1
#8 |
Fonciers privés et
communaux acquis par
le concessionnaire
(CMAF) au 31/12/25
Fonciers privés
Négociation en cours
MELESSE/ AMENAGEMENT DE LA ZAC « LE FEUIL » Crédit Mutuel -Aménagement Foncier concessionnaire CRAC 2025 5/7
La carte ci-après précise les fonciers privés « maîtrisés » par la signature de promesses unilatérales de vente
(PUV) ou acquisitions intervenues dans le cours des années 2021-2025.
Durant l’exercice 2025, les parcelles AI 5 et 90 ont été acquises auprès de la société OCDL, permettant ainsi les
travaux de la tranche 1.
>> Conjoncture : les négociations sont toujours en cours en vue d’acquérir les parcelles AH 92 et AH 93
nécessaires à la réalisation de la tranche 2. Le démarrage des travaux de la tranche 2 est programmé au 1er
trimestre 2029 (planning en annexe).
En 2026, l’aménageur concessionnaire engagera les discussions permettant de conclure des promesses de vente
de parcelles des tranches 3 et 4. Voiries etterrassements :
Aménagements paysagers :
Raccordement électricité :
Réseaux souples :
Raccordement AEP (eau potable) :
Coordonnateur SPS (Sécurité et
Protection de la Santé)
TRANCHE 1 :
- Conception urbaine et paysagère :
- MOE VRD :
TRANCHE 2:
- Conception urbaine et paysagère :
- MOE VRD :
Envoyé en préfecture le 28/09/2026
Reçu en préfecture le 28/09/2026
Publié le 29/09/2026
ID : 035-213501737-20260921-2026_0921_087-DE
Entreprises attributaires :
Entreprise de Réseaux et Sources
EAU DU BASSIN RENNAIS
(Syndicat mixte public)
SOCOTEC
Maîtres d'œuvres :
ATELIER LD
ORA
ATELIER LD
ORA
Montant (HT) :
1469000€
563 000€
173000€
384 000€
13000€
3700€
Pr c Montant Montant initial (HT) : auiès avenant iii:
122 000€ 137 000 €
81000€ 92 000 €
384 000 € 384 000 €
60000 € 73000 €
66000€ 75000 €
MELESSE/ AMENAGEMENT DE LA ZAC « LE FEUIL » Crédit Mutuel -Aménagement Foncier concessionnaire CRAC 2025 6/7
2.2. Passation de contrats :
La passation des contrats afférents aux études de réalisation de la ZAC a été accomplie en 2020.
L’année 2025 a débuté par la conclusion des contrats de travaux auprès des entreprises.
La réalisation des études de maîtrise d’œuvre en phase PROJET et DCE a permis à CRÉDIT MUTUEL Aménagement Foncier d’engager la consultation des entreprises en 2023. Le lancement de la consultation a fait l’objet d’une parution sur la plateforme MEDIALEX https://marches.medialex.fr/publisher/ le 21/12/2023. Compte-tenu de l’échelonnement de la réalisation de l’opération, le marché porte sur la tranche 1 en ferme. La tranche 2 est inscrite en option.
− L’ouverture des plis au 1er trimestre 2024 a nécessité d’engager des négociations, − Les négociations n’ont pas été achevées au 31 décembre 2024.
Les principaux contrats passés pour engager les travaux durant l’exercice 2025 sont les suivants :
Les contrats de maîtrise d’œuvre ont par ailleurs fait l’objet d’avenants :
Ces avenants ont été signés afin de prendre en compte la phase des études pré opérationnelles plus longues que ce qui avait été prévus initialement.
>> Conjoncture : il n’est pas prévu de passation de contrat en 2026.
2.3. Études de maîtrise d’œuvre et travaux de la ZAC :
Le Préfet de Région a été saisi dans le cadre de l’archéologie préventive. L’autorité compétente assisté de la Direction Régionale des Affaires culturelles (DRAC) a prescrit un diagnostic préalable. Le diagnostic préalable de la tranche 1 a été effectué par l’INRAP à partir du 2 décembre 2024 pour une durée de 15 jours.
Le diagnostic archéologique n’a pas engendré de prescription complémentaire pour la tranche 1 par courrier reçu de la DRAC en date du 20 janvier 2025.
>> Conjoncture : la saisine de la DRAC pour la prescription d’un diagnostic est prévue dans le courant de l’année 2026 pour les tranches 2 et 3. Il s’agit d’anticiper sur un diagnostic courant 2027 pour respecter le planning de démarrage de la tranche 2 en 2028.
>> Conjoncture : les travaux d’extension de la STEP de Melesse ont progressé durant l’année 2025. La mise en service de la station d’épuration permettant le raccordement du programme de la ZAC est programmée en juillet 2026. Ru TS | Le 1e pan Auwsité Nos parutions Communes Spot Amonces Shopprrg
cuimt + Misiagte + Lie
“ ZAC du Feuil, un nouveau quartier de 160
logements sort de terre près de Rennes
On en partait depuis bien dés années ! Au nord de Melesse (INe-et-Viaine), les
pelleteuses sont là pour dessiner la ZAC du Fauil. La première phase démarrée,
sont 160 logements qui seront livrés en quatre étapes sur plusieurs années
Oo ne
Dés le 2060076 à 168014
Newsletter Une semaine
à Melesse
L »* F
Envoyé en préfecture le 28/09/2026
Reçu en préfecture le 28/09/2026
Publié le 29/09/2026
ID : 035-213501737-20260921-2026_0921_087-DE
MELESSE/ AMENAGEMENT DE LA ZAC « LE FEUIL » Crédit Mutuel -Aménagement Foncier concessionnaire CRAC 2025 7/7
Les travaux de la 1ère tranche de la ZAC ont été engagés au 1er trimestre 2026. Cette 1ère phase de chantier dite « provisoire » qui ne comprend pas la phase définitive de traitement des surfaces s’est étalée jusqu’au 4ème trimestre de l’année.
− démarrage le 15/03/25
− réception de la 1ère phase des travaux de la tranche 1 le 15/12/25.
Le 14 juin 2025, l’aménageur concessionnaire a invité la commune
concédante, les prestataires d’études et de maîtrise d’œuvre ainsi
que ses partenaires à une réception de lancement des travaux du
futur quartier du Feuil. La réception a constitué le moment
opportun pour la remise du trophée Habitat et Qualité de Vie ;
l’aménageur ayant inscrit son action dans la cadre d’une démarche
de labélisation.
* Photographie de remise du label par Habitat et Qualité de Vie ci-
contre, et illustration du lancement par l’article de presse du 23 juin
ci-dessous.
>> Conjoncture : il est prévu en 2026 la réalisation des plantations sur une partie des noues et des bassins de la 1ère tranche. La phase définitive de travaux de la T1 est programmée après réalisation des constructions (gros œuvre) au 1er trimestre 2029.
2.4. Commercialisation :
Au 31 décembre 2025, l’état de la commercialisation de la 1ère Tranche est le suivant :
− 40 réservations au total
− 35 terrains à bâtir pour la construction de maisons individuelles par des ménages
− 5 ilots pour la réalisation de programmes en collectif
Parmi les réservations, 13 d’entre elles ont abouti à une cession pour un montant total de recettes de 1 396 735 € TTC, 10 réservations ont fait l’objet d’annulations (principalement pour des refus de prêt bancaire).
L’attribution des 5 îlots auprès d’opérateurs :
− Lot 1/6/7 attribué à l’opérateur NEOTOA pour la réalisation de logements locatifs aidés Envoyé en préfecture le 28/09/2026
Reçu en préfecture le 28/09/2026
Publié le 29/09/2026
ID : 035-213501737-20260921-2026_0921_087-DE
MELESSE/ AMENAGEMENT DE LA ZAC « LE FEUIL » Crédit Mutuel -Aménagement Foncier concessionnaire CRAC 2025 8/7
− Lot 2 : attribué au promoteur KERMAREC
Lot 17 : attribué au promoteur Groupe GIBOIRE.
>> Conjoncture : l’aménageur concessionnaire de la ZAC va poursuivre et prévoit de terminer la commercialisation des lots libres de la Tranche 1 durant l’année 2026. Les permis de construire des îlots de collectifs seront instruits durant l’année 2026.
2.5. Bilan financier prévisionnel :
La mise au point du Compte Rendu annuel 2025 a donné lieu à des corrections du RÉALISÉ 2024.
L’année 2026 est la 6ème année de la concession. Le réalisé des années 1 à 6 comprend (montants arrondis) :
− FONCIER : l’acquisition de terrains pour un montant de 587 K€. L’exercice 2025 a donné lieu à une acquisition pour un montant de 17 k€ ;
− HONORAIRES D’ÉTUDES TTC : études de maîtrise d’œuvre urbaine, études environnementales et animation de la concertation publique dont (réalisé années 1 à 6) :
− Au titre des études urbaines et d’ingénierie hydraulique et VRD + maîtrise d’œuvre travaux : 384 K€ (53 280 € en 2025)
− Au titre des études environnementales (DAE), et des honoraires techniques divers : 86 k€ (0€ en 2025)
− Au titre des levés de géomètre et de la coordination SPS en phase de chantier, huissier et études de sols : 66 k€ (15 029 € en 2025)
− Au titre de l’AMO juridique et de la démarche environnementale (HQV) : 110 k€ (2100 € en 2025) ;
− TRAVAUX : un montant de 5559 € ttc avait été engagé en 2023 au titre de deux postes de dépense, pour rappel :
− 2 481 € ttc : étude Globale Ingénierie Telecom payée à SOLUTEL.
− 3 078 € ttc : l’abattage, l’élagage et l’enlèvement d’arbres suite à une tempête au niveau du « chemin des écoliers » en novembre 2023 (travaux effectués par l’entreprise JOURDANIERE).
− Le réalisé 2025 s’élève à 1 408 k€ (1 402 571 € en 2025) du fait de la réalisation de la phase provisoire des infrastructures de la Tranche 1.
− FRAIS DE GESTION et de COMMERCIALISATION : 347 k€ dont 208,8 k€ intervenus lors de l’exercice 2025.
− Le Poste Frais de Gestion et de commercialisation correspond pour 347 k€ aux honoraires de gestion et de commercialisation facturés par le concessionnaire pour rémunération de la gestion de l’opération en phase de réalisation (travaux et commercialisation), dont 208,8 k€ pour 2025 en cohérence avec les dispositions de l’article 30 du traité de concession.
− Le restant de 41 k€ porte notamment sur les frais financiers de l’ouverture de crédit pour l’acquisition des fonciers de la Tranche 1 et 2,
− La ligne de frais externe recouvre les frais divers, les prestations afférentes à la communication, la Garantie Financière d’Achèvement (GFA) pour un montant de 84,2 k€ (dont 47 868 € en 2025).
À ce stade du projet, les dépenses engagées sont couvertes par la mobilisation de fonds propres et de premiers encaissements de recettes pour un montant de : 3 227 k€ TTC.
Le produit des cession est de 1 400 k€ au réalisé 2025. A noter que le montant des dépenses présenté porte sur les charges supportées par l’aménageur concessionnaire sur la totalité des 4 tranches de la ZAC. DÉPENSES NO =
- Urbanisme, ingéniènie VRO hydraulique, MOE VRD
- Etudes environnementales, honos techniques divers
- Géomètre, SPS, huissier, études de sols
+ Conseil juridique - AMO - démarche HEQV
HONORAIRES ET FRAIS DE RÉALISATION
- Frais de gestion et de commercialisation
- Frais finonciers
= frais divers, communication, GFA
TOTAL DÉPENSES =
- MAISONS en terrains à bôtir
- COLLECTIFS LIBRES
- ACCESSION SOCIALE - collectif + maison
- LOCATIF SOCIAL - maisons groupées
- LOCATIF SOCIAL - collectifs
- Produits financiers
RÉALISÉ 2021
37 081
429 701
RÉALISÉ 2022
108 790
415 759
240735
55 360
60 264
59 400
588 432
RÉALISÉ 2023
195 278
187 275
5559
75 780
1235 811
68 440
12 105
43 266
RÉALISÉ 2024
682 145
570636
5559
554 429
327912
69 935
79 542
77 040
206 495
138 307
24 849
43 540
| 448 629
Envoyé en préfecture le 28/09/2026
Reçu en préfecture le 28/09/2026
Publié le 29/09/2026
ID : 035-213501737-20260921-2026 0921 087-DE
Er DÉPENSES ENGAGÉES AU NTRE
(comigé sc: RÉALISÉ 2025 DE L'EXERCICE 2025 (EN € TTC}
680 510 698 972 18 461
570636 $87 642 17 006
5559 1 408 130 1402571
577 000 647 409 70409
331512 384 792 53 280
85175 86175 o
51301 66 330 15 029
108 012 110 112 2100
201434 472 570 271136
138 307 347 154 208 847
26759 41 180 14 421
35 368 84 2% 47868
1 464 504 3227 081 1762577
1396735 1 396 735
5366
1400 101 1396735
MELESSE/ AMENAGEMENT DE LA ZAC « LE FEUIL » Crédit Mutuel -Aménagement Foncier concessionnaire CRAC 2025 9/7
Le tableau ci-après détaille les dépenses engagées au titre de l’exercice 2025 :
L’exercice 2025 comprend en annexe un plan de trésorerie et le prévisionnel plus précis de la tranche 1.
3. PLANNING ET PREVISIONNEL 2026
L’année 2026 sera consacrée :
• A la poursuite de la commercialisation des terrains à bâtir, à l’instruction des permis de construire
puis la construction des maisons individuelles,
• A l’instruction des PC de collectifs, la commercialisation des appartements en accession libre. Le
démarrage des chantiers est prévu au 4ème trimestre 2026,
L’approbation du SCOT du Pays de Rennes pourrait intervenir au cours de l’année 2026, voire 2027. La conséquence est l’obligation de respecter une densité minimum de 40 logements/ hectare par tranche. Cette disposition impacte les tranches 3 et 4. Une réflexion devra être engagée en 2026 par la commune concédante et l’aménageur concessionnaire en vue de convenir des modalités de mise en compatibilité des deux tranches avec les nouvelles dispositions du SCOT.
La livraison des logements pourra permettre de dresser une analyse démographique de l’opération. Il s’agit d’examiner le profil des ménages installés ou en cours d’installation permettant :
- De mettre en perspective les résultats avec les objectifs démographiques de la ville de Melesse, - De contribuer aux réflexions de la commune et de la communauté de communes quant à la politique d’équipements, de commerces et de services du territoire. Envoyé en préfecture le 28/09/2026
Reçu en préfecture le 28/09/2026
Publié le 29/09/2026
ID : 035-213501737-20260921-2026 0921 087-DE
TRAITE DE CONCESSION AVENANT 1 Actualisation au àctualisation au FCACISLZUEU=ZUZS RESTE RCA
28-janv-20 28-juin-23 31-déc-24 31-déc-25 2026 - 2035
DÉPENSES
- Foncier 1471400 1534 912 1550 396 1531933 698972 832967
- dont acqusition 1208 362 1105 530 1117652 1110 604 587 642 522 362
SR LS Si £SS 1
- Travaux 8 730 200 11667 303 1853595 12153200 1408 130 10 745070
- Travaux 7538 200 10241 741 10 350 760 10 568 000 1408 130 3153870
- Actualisation et révisions +734 000 950 375 1013 181 1056 800 - 1056 800
- Aléas etimprévus 518 000 475187 495654 528 400 - 528 400
- Particiations et taxes
- Equipements publics 2055000 2055000 2055000 2055000 2055000
- Honoraires MOU & études 914 000 1043390 1043390 1097873 647409 450470
- Urbanisme, ingéniérie YRD hydraulique, MOE YRD 606 778 606 778 639367 384 732 254575
- Études environnementales, honos techniques divers 72612 12612 88512 0 88512
- Géomètre, SPS, huissier, études de sols 203 400 203 400 203 400 66 330 143 070
- Conseil juridique - AMO - démarche H&QVY 160 600 160 600 160 600 110 112 50488
- Honoraires et frais de réalisation 4127 400 5578195 6137307 5963559 472510 5490 983
- Frais de structure - Gestion commercialisation 1870 400 2565 210 2732476 2673123 347 154 2325 963
- Frais financiers 407 000 644 000 367 000 967 000 41180 925 820
- Frais divers, GFA, communication 20 000 60 000 60 000 196 500 64 236 112264
- Rémunération de l'aménageur 340 000 1418 985 1427831 1236 936 1236 336
- Autres honoraires : excédent boni 890 000 890 000 890 000 890 000 890 000
TOTAL DEPENSES 21664 800 22 652 288 22801577 3 227 081
RECETTES En 7 - TäBlibres 13 381000 13154 342 19 726 795 19 728 810 1396 735 18332075
- TAB 220 m° régulés! effort écologique 3000 | 703 000 1110 258 1218983 1218 717 - 1218 717 - Lots maisons individuelles groupées 1504 000 (n] 0 (1) = (a) (a)
- COLLECTIFS LIBRES 390 000 604 100 693160 802 300 - 802 300
(n]
- ACCESSION SOCIALE - collectif + maison 140 400 148 200 148 200 148 200
- LOCATIF SOCIAL - maisons groupées 33 000 -
- LOCATIF SOCIAL - collectifs 687 000 ETES LINE DS - DS
- Produits financiers 3366 -3 366
TOTAL RECETTES = 21564 800 22 652 268 | 40010 | 21404 542
RESULTAT AVANT BONI= | dt UD | -182558 | 0. GO: 890 000 690 000 690 000 890000 [ | 890 000 dont au bénéfice du concédant (4074)= 178 000 dont au bénéfice du concédant (4074) = 356 000 178 000 356 000 356 000 RESULTAT + BONI CM-AF = -178 000 -178 000 -356 000 2356000 | -356 000
Aménagement de la ZAC du Feuil _ Annexe au compte-rendu annuel d’activités 2025 _ // Crédit Mutuel Aménagement Foncier 1
CRÉDIT MUTUEL - AMÉNAGEMENT FONCIER, ZAC du Feuil
Annexe 1 : BILAN FINANCIER RÉALISÉ ET RESTANT À RÉALISER DÉPENSES TTC =
- dont acquisitions
TRAVAUX
HONORAIRES D'ÉTUDES
- Urbanisme, ingéniérie VRD hydraulique, MOE VRD
- Etudes environnementales, honos techniques divers
- Géomètre, SPS, huissier, études de sols
- Conseil juridique - AMO - démarche H&QV
HONORAIRES ET FRAIS DE RÉALISATION
- Frais de gestion et de commercialisation
- Frais financiers
- Frais divers, communication, GFA
TOTAL DÉPENSES =
RECETTES TTC =
- MAISONS en terrains à bâtir
- COLLECTIFS LIBRES
- ACCESSION SOCIALE - collectif + maison
- LOCATIF SOCIAL - maisons groupées
- LOCATIF SOCIAL - collectifs
- Produits financiers
RÉALISÉ 2021
107 820
284 800
152 000
40 000
52 800
37 081
429 701
RÉALISÉ 2022
108 790
415 759
240 735
55 360
60 264
59 400
588 432
RÉALISÉ 2023
195 278
187 278
5559
518 628
312 850
61094
68 904
75 780
123 811
68 440
12 105
43 266
843276
[ 1D : 035-213901/3/-20260921-2026 092108 /-DE
RÉALISÉ 2024 DÉPENSES ENGAGÉES AU TITRE
RÉALISÉ 2024 _, RÉALISÉ 2025 DE L'EXERCICE 2025 (corrigé 2025)
(EN € TTC}
682 145 680 510 698 972 18 461
570 636 570 636 587 642 17 006
5559 5559 1 408 130 1 402 571
554 429 577 000 647 409 70 409
327 912 331 512 384 792 53 280
69 935 86175 86175 0
79 542 51 301 66 330 15 029
77 040 108 012 110 112 2 100
206 496 201 434 472 570 271 136
138 307 138 307 347 154 208 847
24 849 26759 41 180 14 421
43 340 36 368 84 236 47 868
1 448 629 1 464 504 3 227 08] 1762 577
1 396 735 1 396 735
3 366
1400 101 1396735
CRÉDIT MUTUEL - AMÉNAGEMENT FONCIER, ZAC du Feuil
Annexe 1 : BILAN FINANCIER RÉALISÉ PAR ANNÉE ET DÉPENSES ENGAGÉES 2025 (TTC)
Aménagement de la ZAC du Feuil _ Annexe au compte-rendu annuel d’activités 2025 _ // Crédit Mutuel Aménagement Foncier 2 Bilan d'aménagement
NNEES (4 TRANCHE£
[Unité | Total | "1 |" 2 | 3 | 4
Envoyé en préfecture le 28/09/2026
Reçu en préfecture le 28/09/2026
Publié le 29/09/2026
ID :035-213501737-20260921-2026 0921 087-DE
Dépenses
Foncier
Acquisition du foncier Commune
Acquisition du foncier privé
Frais d'actes
Autres frais : Eviction + Compensation Agricole Collective
Travauz
Voiries et Laisons douces + Raccordement Extérieur
Eau Potable et Télécom
Bornes Points d'&pport Volontaire PAY
Mobilier Signalétique
Espaces verts (sur espace public et sur espace privé]
Stationnement privé / Maconnerie
Réseaux NTIC / Tranchées ouvrages spécifiques
Assainissement (EU + EP]:
Réseaux électriques :
Sménagement des zones humides :
Eclairage public :
PARTICIPATION TRAVAUX HORS PERIMETRE ZAC Annexe
Autres + Aires Jeux + Elagage :
Etudes { Ingénierie
Ingéniérie Divers - Urba :
Honoraires Maîtrise d'Œuvre - BET :
Honoraires Géomètre :
Coordinateur SPS :
Conseil juridique - AMO Siam conseils + TerQualitechs + Label +
Autres: DLE, Autorisation Environnementale :
Autres: huissier, étude sol
Frais et aléas
Frais financiers :
Frais de communication :
Frais juridiques (hors foncier]
Impôts fonciers
Frais acte client : (9000/lot biosourcé]
Bléas travaux :
Autres frais -Impôts{Taxes - Révision Prix (1054) :
Honoraires et frais de gestion
Frais de structure - Honos Gestion + Commercialisation :
Rémunération de l'aménageur :
Autes honoraires : L'Excédent/BONII :
2020 - 2028 - 2030 - 2032 -
2028 2030 2032 2035
22801577 5912079 6481326 5506326 4901846
104 320 63651 40 669
1006 284 163 397 318 326 247 285 277 276
22 213 4541 6367 +346 6359
399 122 86 500 116694 95 714 100 214
| 12623000! 3210000 3608000 3085000 2720 000|
3 380 000 1245000 1150000 800 000 785 000
330 000 250 000 230 000 200 000 250 000
315 000 100 000 125 000 +0 000 50 000
75 000 20 000 30 000 10 000 15 000
1800 000 525 000 550 000 330 000 395 000
368 000 100 000 143 000 50 000 75 000
145 000 35 000 50 000 30 000 30 000
1215 000 345 000 360 000 230 000 280 000
540 000 130 000 165 000 110 000 135 000
300 000 135 000 15 000 150 000
575 000 155 000 200 000 120 000 100 000
2 055 000 280 000 230 000 1050 000 435 000
325 000 25 000 180 000 100 000 20 000
| 1097878 480723" 242313" 167458” 207 385| 364 367 174 800 #5 000 46 945 67 622 275 000 32 000 #5 500 +4 000 63 500 115 000 43795 23 735 23735 23 735 22 400 6 600 5 300 5 300 +600 160 600 118 300 13550 13550 14 600 88 512 26 628 31228 15 328 15 328 F2 000 18 000 18 000 18 000 18 000
367 000 245 000 268 000 241000 213 000
60 000 15 000 15 000 15 000 15 000
û
1500 1500
135 000 45 000 30 000
528 400 146 500 165 300 101750 114 250
1056 500 233 000 331300 203 500 228 500
| 4800059! 1157267 1318926 1344673 979193]
2673123 681208 F42 933 660 760 588 222
1236 936 356 059 355 993 283 913 240 371
890 000 120 000 220 000 +00 000 150 000
CRÉDIT MUTUEL - AMÉNAGEMENT FONCIER, ZAC du Feuil
Annexe 1 : BILAN FINANCIER PAR TRANCHE – DÉTAIL DES DÉPENSES
Aménagement de la ZAC du Feuil _ Annexe au compte-rendu annuel d’activités 2025 _ // Crédit Mutuel Aménagement Foncier 3 1 préfecture le 28/09/2026
réfecture le 28/09/2026
29/09/2026
[ ID :U35-213501737-20260921-2026 0921 _087-DE
| D EE TE
Recettes
22 801 577
22 801 577
5 912 079
5 912 082
6 481 326
6 481 325
2020-2028 | 2028 - 2030 | 2030-2032
5 506 326
5 506 325
4 901 846
4 901 845
Cession des terrains €
Typologie 1 - TAB libres : € 19 728 810 4 949 515 4 371 125 5 506 325 4 901 845
Typologie 2 - TAB libres groupés : € 0
Typologie 3 - TAB régulés / décôtés : € 1218717 231 467 987 250
Typologie 4 - Collectifs PSLA + TAB PSLA : € 148 200 148 200
Typologie 5 - Collectifs Social + TAB Social : € 902 950 470 700 432 250
Typologie 6 - Collectif Privé : € 802 900 260 400 542 500
Autres recettes € D 0 0 0 Participation d'équilibre autres collectivités € 0 0 0 0 Autre participation € 0 0 0 0 () € 0 Produits financiers € 0 0 0 0 0
Equilibre € 0
7 742 561 2 020 006 2 179 663 1 863 049 1 679 843
TVA remboursée (TVA Recettes) € 4 455 200 1 135 346 1 238 220 1 101 265 980 369
TVA réglée (TVA Dépenses) € 3 287 361 884 660 941 443 761 784 699 474
CRÉDIT MUTUEL - AMÉNAGEMENT FONCIER, ZAC du Feuil
Annexe 1 : BILAN FINANCIER PAR TRANCHE – EN DÉPENSES ET RECETTES
Aménagement de la ZAC du Feuil _ Annexe au compte-rendu annuel d’activités 2025 _ // Crédit Mutuel Aménagement Foncier 4 MELESSE - ZAC DU FEUIL
- TRANCHE 1
Acquisitions foncières
Frais d'actes
FONCIER
Compensation
Agricoie Collective
Evictions
exploitants
Mnoncibre
£
soit
AUX
EQUIPEMENTS
Boni (versement à le £n du contrat de concession)
PUBLICS
Coûts travaux (voire, réseaux, espaces verts, cheminements piétons,
....}
TRAVAUX
Aleas travaux et actuahsaton
coût de travaux
Honoraires malnse d'œuvre (urbaniste, architecte, BET VRD, paysagiste, environnementalite, géomètre) y compris
ETUDES
INGENIERIE
Autres honoraires (huissier, spe, conseil pundique, e
ques
et
ge
MAITRISE
D'ŒUVRE
Frais financiers
:
emprunts, garantes bançares
Frais
generaux
FRAIS ET ALEAS
Pubdiché
Frais acte chent (pravaicns lots bicsources)
HONORAIRES
q
0
0 0
0
o
Le]
140 000
140 000
D
©
0
0
0
0
0
1166 953
[1]
0
1764306
4633
2020
45000
65000
322847
215141
Envoyé en préfecture le 28/09/2026 Reçu en préfecture le 28/09/2026 Publié le
29/09/2026
ID
;
035-213501737-20260921-2026
0921_087-DE
4357
CRÉDIT MUTUEL AMÉNAGEMENT FONCIER ZAC du Feuil Annexe 2 : PLAN DE TRÉSORERIE TRANCHE 1 Aménagement de la ZAC du Feuil _ Annexe au compte-rendu annuel d’activités 2025 _
// Crédit Mutuel Aménagement Foncier
5 Envoyé en préfecture le 28/09/2026
Reçu en préfecture le 28/09/2026
Publié le 29/09/2026
ID :035-213501737-20260921-2026 0921 087-DE
2024 2025 2026 2027 2028 2029
TRI-4 TRI-1 TR+-2 TRI-3 TRI-4 TRI-1 TRI-2 TRI-3 TRI-4 TRI-1 TRI2 TRI-3 TRI-4 TRI-1 TRI-2 TRI-3 TRI-4 TRI-1
LA PHASE OPÉRATIONNELLE DE RÉALISATION
6) ÉTUDES DE MAÎTRISE D'ŒUVRE D'EXÉCUTION
- PRO / DCE (3 mois)
- AMT (1 à 3 mois)
7) TRAVAUX
> Travaux TRANCHE 1 (travaux infra.) |
- Période de préparation (1 mois) esp
- Travaux TR1 Phase provisoire (8 mois)
- Travaux TR1 Phase définitive (5 mois)
> Travaux TRANCHE 2 (travaux infra.)
- archéologie préventive phase 2
- Période de préparation (1 mois)
- Travaux TR2 Phase provisoire (8 mois)
8) COMMERCIALISATION + CONSTRUCTIONS
- CCCT + CPAUPE * approbution/ le conseil municipal _ juin 2024
- commercialisation lots opérateurs
- commercialisation lots libres
- instructions PC lots opérateurs
- instruction PC lots libres
- chantiers constructions lots opérateurs (15 mois)
- chantiers de constructions lots libres (12 mois)
** EXTENSION DE LA STEP de MELESSE
- travaux
- réception de l'ouvrage | * réception de la STEP programmée juillet 2026
à
Siam Conseils Q manage t de projets Wfein
CRÉDIT MUTUEL - AMÉNAGEMENT FONCIER, ZAC du Feuil
Annexe 3 : PLANNING PRÉVISIONNEL DES ANNÉES 2025-2028
Aménagement de la ZAC du Feuil _ Annexe au compte-rendu annuel d’activités 2025 _ // Crédit Mutuel Aménagement Foncier 6 Envoyé en préfecture le 28/09/2026
Reçu en préfecture le 28/09/2026
Publié le 29/09/2026
ID :035-213501737-20260921-2026 0921 087-DE
CRÉDIT MUTUEL - AMÉNAGEMENT FONCIER, ZAC du Feuil
Annexe 4 : BILAN FINANCIER // Détail des postes de dépenses par tranches
Aménagement de la ZAC du Feuil _ Annexe au compte-rendu annuel d’activités 2025 _ // Crédit Mutuel Aménagement Foncier 7 Envoyé en préfecture le 28/09/2026 Reçu en préfecture le 28/09/2026 Publié le
29/09/2026
ID
:
035-213501737-20260921-2026
0921_087-DE
ϮϮͬϬϳͬϮϬϮϲϭϱ͗ϬϬ͗ϯϲ &ŝůƚƌĞ
ĂƚĞĚΖĂŶŶƵůĂƚŝŽŶǀŝĚĞ dLJƉĞƉŝğĐĞ͊сK
'ƌŽƵƉĞŵĞŶƚ
dŝĞƌƐ
>ŝďĞůůĠ;ĨĂĐƚƵƌĞͬƐŝƚƵĂƚŝŽŶͬKͿ
ĂƚĞĚĞĨĂĐƚƵƌĞ
EĞƚ
,d
EĞƚdd
ĞĚĞƌŶŝĞƌƉĂŝĞŵ
ϵϳϭh& h/>dZE, ϭ;ϮϴϰͿ
ϮථϮϱϭථϯϰϭ͕ϵϰΦ
Ϯථϱϲϱථϳϱϯ͕ϯϬΦ
ϭ͘ϬϮ͘Ϭϭ͘ϬϲͲĐŚĂƚƚĞƌƌĂŝŶƐĂŶƐds;ϳͿ
ϮϮϳථϬϰϴ͕ϰϬΦ
ϮϮϳථϬϰϴ͕ϰϬΦ
WEKd/Z ^
WEKd/Z ^YhΣKDDhE WEKd/dĞ
ϮϮͬϭϮͬϮϬϮϬ
ϲϯථϲϱϭ͕ϬϬΦ
ϲϯථϲϱϭ͕ϬϬΦ
ϭϴͬϭϮͬϮϬϮϬ
W,/>/WW Kh/Zz d Z/ '/'Kh
^WKh/Zz d '/'KhYhΣ E/^^WKhͲ
ϮϵͬϬϮͬϮϬϮϰ
ϱϭථϵϳϱ͕ϬϬΦ
ϱϭථϵϳϱ͕ϬϬΦ
ϮϳͬϬϮͬϮϬϮϰ
> yKEKdEKd/Z ^^^K/ ^
> yKEKdYhΣK/E> yKEKϯϱdĞƌƌĂŝŶds
ϮϭͬϭϬͬϮϬϮϰ
ϭϳථϯϲϳ͕ϬϬΦ
ϭϳථϯϲϳ͕ϬϬΦ
ϮϭͬϭϬͬϮϬϮϰ
> yKEKdEKd/Z ^^^K/ ^
> yKEKdYhΣW EZ> yKEKϯϱdĞƌƌĂŝŶds
ϮϭͬϭϭͬϮϬϮϰ
ϵϰථϬϱϱ͕ϰϬΦ
ϵϰථϬϱϱ͕ϰϬΦ
ϭϴͬϭϭͬϮϬϮϰ
ϭ͘ϬϮ͘ϬϮ͘ϬϭͲ&ƌĂŝƐĚΖĂĐƋƵŝƐŝƚŝŽŶƉŽƵƌƚĞƌƌĂŝŶĂǀĞĐds;ϭ
ϴථϴϵϴ͕ϰϮΦ
ϵථϱϰϮ͕ϮϳΦ
WEKd/Z ^
WEKd/Z ^WZKsKDDhE WEKd/&ƌĂŝ
ϮϮͬϭϮͬϮϬϮϬ
ϭථϲϴϬ͕ϯϳΦ
ϭථϲϴϬ͕ϯϳΦ
ϭϴͬϭϮͬϮϬϮϬ
^/ EEd ^^h ^d
^/ WhsW EZ^/ Eϰϰ&ƌĂŝƐĐƋƵŝƐŝƚŝŽͲĞĐƌŝ
ϮϵͬϭϬͬϮϬϮϭ
ϭϮϱ͕ϬϬΦ
ϭϮϱ͕ϬϬΦ
ϭϬͬϭϮͬϮϬϮϭ
^/ EEd ^^h ^d
^/ WhsK/E^/ Eϰϰ&ƌĂŝƐĐƋƵŝƐŝƚŝŽŶͲĞĐƌŝƚ
ϬϴͬϭϮͬϮϬϮϭ
ϭϮϱ͕ϬϬΦ
ϭϮϱ͕ϬϬΦ
ϭϬͬϭϮͬϮϬϮϭ
^/ EEd ^^h ^d
^/ WhsK/E^/ Eϰϰ&ƌĂŝƐĐƋƵŝƐŝƚŝŽŶͲĞĐƌŝƚ
ϬϳͬϭϮͬϮϬϮϮ
ϭϮϱ͕ϬϬΦ
ϭϮϱ͕ϬϬΦ
ϭϵͬϭϮͬϮϬϮϮ
^/ EEd ^^h ^d
^/ Whsh&&Zz^/ Eϰϰ&ƌĂŝƐĐƋƵŝƐŝƚŝͲĞĐƌŝƚ
ϬϯͬϭϬͬϮϬϮϮ
ϭϮϱ͕ϬϬΦ
ϭϮϱ͕ϬϬΦ
ϭϵͬϭϮͬϮϬϮϮ
WEKd/Z ^
WEKd/Z ^^K> KDDhE WEKd/&ƌĂ
ϭϱͬϭϭͬϮϬϮϯ
Ͳϳϱϯ͕ϱϱΦ
Ͳϯϵϯ͕ϵϴΦ
ϭϱͬϭϭͬϮϬϮϯ
^/ EEd ^^h ^d
Whs^d^s/ EZ'dWhs^/ Eϰϰ&ƌĂŝƐͲĞĐ
ϮϰͬϬϭͬϮϬϮϯ
ϭϮϱ͕ϬϬΦ
ϭϮϱ͕ϬϬΦ
ϮϬͬϭϮͬϮϬϮϯ
W,/>/WW Kh/Zz d Z/ '/'Kh
^WKh/Zz d '/'KhYhΣ E/^^WKhͲ
ϮϵͬϬϮͬϮϬϮϰ
ϮථϮϴϮ͕ϬϬΦ
ϮථϮϴϮ͕ϬϬΦ
ϮϳͬϬϮͬϮϬϮϰ
W,/>/WW Kh/Zz d Z/ '/'Kh
^WKh/Zz d '/'Kh^K> E/^^WKhͲ
ϭϵͬϬϯͬϮϬϮϰ
ͲϲϲϮ͕ϱϳΦ
Ͳϯϳϴ͕ϮϵΦ
ϮϬͬϬϯͬϮϬϮϰ
> yKEKdEKd/Z ^^^K/ ^
> yKEKdYhΣK/E> yKEKϯϱdĞƌƌĂŝŶds
ϮϭͬϭϬͬϮϬϮϰ
ϭථϱϳϱ͕ϬϬΦ
ϭථϱϳϱ͕ϬϬΦ
ϮϭͬϭϬͬϮϬϮϰ
> yKEKdEKd/Z ^^^K/ ^
> yKEKdYhΣW EZ> yKEKϯϱdĞƌƌĂŝŶds
ϮϭͬϭϭͬϮϬϮϰ
ϮථϱϮϴ͕ϬϬΦ
ϮථϱϮϴ͕ϬϬΦ
ϭϴͬϭϭͬϮϬϮϰ
WEKd/Z ^
WEKd/Z ^ EZ'dKDDhE WEKd/&ƌĂ
ϮϮͬϭϮͬϮϬϮϬ
ϰϱϱ͕ϭϳΦ
ϰϱϱ͕ϭϳΦ
ϭϴͬϭϮͬϮϬϮϬ
W,/>/WW Kh/Zz d Z/ '/'Kh
^WKh/Zz d '/'KhYhΣ E/^^WKhͲ
ϮϵͬϬϮͬϮϬϮϰ
ϯϳϮ͕ϬϬΦ
ϯϳϮ͕ϬϬΦ
ϮϳͬϬϮͬϮϬϮϰ
> yKEKdEKd/Z ^^^K/ ^
> yKEKdYhΣK/E> yKEKϯϱdĞƌƌĂŝŶds
ϮϭͬϭϬͬϮϬϮϰ
ϭϮϱ͕ϬϬΦ
ϭϮϱ͕ϬϬΦ
ϮϭͬϭϬͬϮϬϮϰ
> yKEKdEKd/Z ^^^K/ ^
> yKEKdYhΣW EZ> yKEKϯϱdĞƌƌĂŝŶds
ϮϭͬϭϭͬϮϬϮϰ
ϲϳϮ͕ϬϬΦ
ϲϳϮ͕ϬϬΦ
ϭϴͬϭϭͬϮϬϮϰ
ϭ͘ϬϮ͘Ϭϱ͘ϬϭͲ ǀŝĐƚŝŽŶƐ;ϮͿ
ϰϬථϬϳϱ͕ϬϬΦ
ϰϬථϬϳϱ͕ϬϬΦ
W,/>/WW Kh/Zz d Z/ '/'Kh
Z 'h> Z/dhZ hϮϵͬϬϮͬϮϬϮϰ
Ϭ
ϭͬϬϭͬϮϬϮϱ
ϭϯථϬϮϵ͕ϬϬΦ
ϭϯථϬϮϵ͕ϬϬΦ
ϬϭͬϬϭͬϮϬϮϱ
> yKEKdEKd/Z ^^^K/ ^
Z 'h> Z/dhZ hϮϭͬϭϭͬϮϬϮϰ
ϬϭͬϬϭͬϮϬϮϱ
ϮϳථϬϰϲ͕ϬϬΦ
ϮϳථϬϰϲ͕ϬϬΦ
ϬϭͬϬϭͬϮϬϮϱ
ϭ͘Ϭϯ͘Ϭϰ͘ϬϭͲdĂdžĞĨŽŶĐŝğƌĞƐƵƌƚĞƌƌĂŝŶ;ϭͿ
ϲϰϭ͕ϬϬΦ
ϲϰϭ͕ϬϬΦ
dZ ^KZ Z/ ^dh/E͛h/'E
d&ϮϬϮϱ
ϭϭͬϬϴͬϮϬϮϱ
ϲϰϭ͕ϬϬΦ
ϲϰϭ͕ϬϬΦ
Ϯ
ϳͬϭϬͬϮϬϮϱ
ϭ͘Ϭϰ͘Ϭϭ͘ϬϭͲƌĐŚŝƚĞĐƚĞƐƵƌďĂŶŝƐƚĞƐ;ϮϲͿ
ϭϯϬථϮϲϯ͕ϯϬΦ
ϭϱϲථϯϭϱ͕ϵϳΦ
d >/ Z>
&dhZ ϮϱϬϮͲϬϰϬ
ϮϴͬϬϮͬ
ϮϬϮϱ
ϴථϬϬϬ͕ϬϬΦ
ϵථϲϬϬ͕ϬϬΦ
ϭϬͬϬϰͬϮ
ϬϮϱ
d >/ Z>
&dϮϱϬϵͲϯϬϰ
ϯϬͬϬϵͬϮϬϮϱ
ϭථϬϬϬ͕ϬϬΦ
ϭථϮϬϬ͕ϬϬΦ
ϭϬͬϭϬͬϮϬϮϱ
d >/ Z>
d >/ Z>&dϭϵϬϭͲϬϯϱd >/ ϲϵhƌďĂŶŝƐŵͲĞĐ
ϭϱͬϬϲͬϮϬϮϬ
ϭϲථϱϬϬ͕ϬϬΦ
ϭϵථϴϬϬ͕ϬϬΦ
ϭϱͬϬϲͬϮϬϮϬ
d >/ Z>
d >/ Z>&dϮϭϬϯͲϭϬϰd >/ ϳϲhƌďĂŶŝƐŵͲĞĐ
ϮϵͬϬϰͬϮϬϮϭ
ϮϰථϯϭϬ͕ϬϬΦ
ϮϵථϭϳϮ͕ϬϬΦ
ϭϬͬϬϱͬϮϬϮϭ
d >/ Z>
d >/ Z>&dϮϭϬϰͲϭϱϰd >/ ϳϲhƌďĂŶŝƐŵͲĞĐ
ϯϬͬϬϰͬϮϬϮϭ
ϭϴථϯϳϬ͕ϬϬΦ
ϮϮථϬϰϰ͕ϬϬΦ
ϮϴͬϬϱͬϮϬϮϭ
d >/ Z>
d >/ Z>&dϮϭϬϰͲϭϱϱd >/ ϳϲhƌďĂŶŝƐŵͲĞĐ
ϯϬͬϬϰͬϮϬϮϭ
ϳථϮϭϱ͕ϬϮΦ
ϴථϲϱϴ͕ϬϮΦ
ϮϴͬϬϱͬϮϬϮϭ
d >/ Z>
d >/ Z>&dϮϭϬϱͲϭϵϳd >/ ϳϲhƌďĂŶŝƐŵͲĞĐ
ϯϭͬϬϱͬϮϬϮϭ
ϲථϯϰϬ͕ϬϬΦ
ϳථϲϬϴ͕ϬϬΦ
ϯϬͬϬϲͬϮϬϮϭ
d >/ Z>
d >/ Z>&dϮϭϬϱͲϭϵϴd >/ ϳϲhƌďĂŶŝƐŵͲĞĐ
ϯϭͬϬϱͬϮϬϮϭ
ϯථϮϬϮ͕ϵϵΦ
ϯථϴϰϯ͕ϱϵΦ
ϯϬͬϬϲͬϮϬϮϭ
ĠƉĞŶƐĞƐ,dͲdd Envoyé en préfecture le 28/09/2026 Reçu en préfecture le 28/09/2026
d >/ Z>
d >/ Z>&dϮϭϬϲͲϮϱϴd >/ ϳϲhƌďĂŶŝƐŵͲĞĐ
ϯϬͬϬϲͬϮϬϮϭ
ϭථϰϯϬ͕ϬϬΦ
ϭථϳϭϲ͕ϬϬΦ
ϭϮͬϬϳͬϮϬϮϭ
d >/ Z>
d >/ Z>&dϮϭϬϲͲϮϱϵd >/ ϳϲhƌďĂŶŝƐŵͲĞĐ
ϯϬͬϬϲͬϮϬϮϭ
ϱϴϳ͕ϰϬΦ
ϳϬϰ͕ϴϴΦ
ϭϮͬϬϳͬϮϬϮϭ
d >/ Z>
d >/ Z>&dϮϭϬϵͲϰϬϱd >/ ϳϲhƌďĂŶŝƐŵͲĞĐ
ϯϬͬϬϵͬϮϬϮϭ
ϭථϱϴϬ͕ϬϬΦ
ϭථϴϵϲ͕ϬϬΦ
ϮϵͬϭϬͬϮϬϮϭ
d >/ Z>
d >/ Z>&dϮϭϬϵͲϰϬϲd >/ ϳϲhƌďĂŶŝƐŵͲĞĐ
ϯϬͬϬϵͬϮϬϮϭ
ϭථϳϬϵ͕ϱϲΦ
ϮථϬϱϭ͕ϰϳΦ
ϮϵͬϭϬͬϮϬϮϭ
d >/ Z>
d >/ Z>&dϮϭϭϮͲϱϬϯd >/ ϳϲhƌďĂŶŝƐŵͲĞĐ
ϭϱͬϭϮͬϮϬϮϭ
ϲථϲϮϱ͕ϬϬΦ
ϳථϵϱϬ͕ϬϬΦ
ϭϬͬϬϭͬϮϬϮϮ
d >/ Z>
d >/ Z>&dϮϭϭϮͲϱϬϰd >/ ϳϲhƌďĂŶŝƐŵͲĞĐ
ϭϱͬϭϮͬϮϬϮϭ
ϰථϱϴϱ͕ϱϴΦ
ϱථϱϬϮ͕ϳϬΦ
ϭϬͬϬϭͬϮϬϮϮ
d >/ Z>
d >/ Z>&dϮϮϬϮͲϬϰϰd >/ ϳϲhƌďĂŶŝƐŵͲĞĐ
ϮϴͬϬϮͬϮϬϮϮ
ϲථϲϮϱ͕ϬϬΦ
ϳථϵϱϬ͕ϬϬΦ
ϯϬͬϬϱͬϮϬϮϮ
d >/ Z>
d >/ Z>&dϮϮϬϯͲϬϴϳd >/ ϳϲhƌďĂŶŝƐŵͲĞĐ
ϯϭͬϬϯͬϮϬϮϮ
ϯϵϱ͕ϬϬΦ
ϰϳϰ͕ϬϬΦ
ϯϬͬϬϱͬϮϬϮϮ
d >/ Z>
d >/ Z>&dϮϮϬϯͲϬϴϴd >/ ϳϲhƌďĂŶŝƐŵͲĞĐ
ϯϭͬϬϯͬϮϬϮϮ
ϮථϮϯϮ͕ϱϯΦ
Ϯථϲϳϵ͕ϬϰΦ
ϯϬͬϬϱͬϮϬϮϮ
d >/ Z>
d >/ Z>&dϮϮϬϴͲϮϵϱd >/ ϳϲhƌďĂŶŝƐŵͲĞĐ
ϯϭͬϬϴͬϮϬϮϮ
ϲථϰϮϭ͕ϮϬΦ
ϳථϳϬϱ͕ϰϰΦ
ϮϵͬϬϵͬϮϬϮϮ
d >/ Z>
d >/ Z>&dϮϮϬϵͲϯϯϵd >/ ϳϲhƌďĂŶŝƐŵͲĞĐ
ϯϬͬϬϵͬϮϬϮϮ
ϰථϯϯϯ͕ϰϰΦ
ϱථϮϬϬ͕ϭϯΦ
ϭϵͬϭϮͬϮϬϮϮ
d >/ Z>
d >/ Z>&dϮϮϭϬͲϯϴϮd >/ ϳϲhƌďĂŶŝƐŵͲĞĐ
ϯϭͬϭϬͬϮϬϮϮ
ϭථϱϯϲ͕ϯϴΦ
ϭථϴϰϯ͕ϲϲΦ
ϯϬͬϬϭͬϮϬϮϯ
d >/ Z>
d >/ Z>&dϮϯϬϲͲϮϱϮd >/ ϳϲhƌďĂŶŝƐŵͲĞĐ
ϯϬͬϬϲͬϮϬϮϯ
ϯථϬϳϮ͕ϳϱΦ
ϯථϲϴϳ͕ϯϬΦ
ϭϭͬϬϵͬϮϬϮϯ
d >/ Z>
d >/ Z>&dϮϯϬϴͲϯϯϱd >/ ϳϲhƌďĂŶŝƐŵͲĞĐ
ϯϭͬϬϴͬϮϬϮϯ
ϭථϮϰϬ͕ϲϬΦ
ϭථϰϴϴ͕ϳϮΦ
ϯϬͬϭϬͬϮϬϮϯ
d >/ Z>
d >/ Z>&dϮϯϭϬͲϰϮϱd >/ ϳϲhƌďĂŶŝƐŵͲĞĐ
ϯϭͬϭϬͬϮϬϮϯ
ϭථϲϱϱ͕ϱϯΦ
ϭථϵϴϲ͕ϲϰΦ
ϭϵͬϬϭͬϮϬϮϰ
d >/ Z>
d >/ Z>&dϮϰϬϮͲϬϲϴd >/ ϳϲhƌďĂŶŝƐŵĞͲĞ
ϮϵͬϬϮͬϮϬϮϰ
ϭථϮϵϱ͕ϯϮΦ
ϭථϱϱϰ͕ϯϴΦ
ϮϭͬϬϱͬϮϬϮϰ
ϭ͘Ϭϰ͘ϬϮ͘ϬϭͲ dsZ;ϭϳͿ
ϳϭථϮϬϬ͕ϬϬΦ
ϴϱථϰϰϬ͕ϬϬΦ
dKZ
KDWd ϵ
ϯϭͬϬϯͬϮϬϮϱ
ϳϱϬ͕ϬϬΦ
ϵϬϬ͕ϬϬΦ
ϮϬͬϬϱͬϮϬϮϱ
dKZ
KDWd ϵ
ϯϭͬϬϯͬϮϬϮϱ
ϰථϴϮϱ͕ϬϬΦ
ϱථϳϵϬ͕ϬϬΦ
ϮϬͬϬϱͬϮϬϮϱ
dKZ
KDWd ϭϬ
ϮϰͬϬϰͬϮϬϮϱ
ϮථϲϮϱ͕ϬϬΦ
ϯථϭϱϬ͕ϬϬΦ
ϮϬͬϬϱͬϮϬϮϱ
dKZ
KDWd ϭϭ
ϯϬͬϬϱͬϮϬϮϱ
ϮථϮϱϬ͕ϬϬΦ
ϮථϳϬϬ͕ϬϬΦ
ϮϬͬϬϲͬϮϬϮϱ
dKZ
KDWd ϭϮ
ϯϬͬϬϲͬϮϬϮϱ
ϮථϲϮϱ͕ϬϬΦ
ϯථϭϱϬ͕ϬϬΦ
ϭϬͬϬϳͬϮϬϮϱ
dKZ
KDWd ϭϯ
ϮϵͬϬϳͬϮϬϮϱ
ϮථϲϮϱ͕ϬϬΦ
ϯථϭϱϬ͕ϬϬΦ
ϮϮͬϬϵͬϮϬϮϱ
dKZ
KDWd ϭϰ
ϯϬͬϬϵͬϮϬϮϱ
ϮථϮϱϬ͕ϬϬΦ
ϮථϳϬϬ͕ϬϬΦ
ϭϬͬϭϬͬϮϬϮϱ
dKZ
^/dϭϱ
ϯϭͬϭϬͬϮϬϮϱ
ϯථϳϱϬ͕ϬϬΦ
ϰථϱϬϬ͕ϬϬΦ
ϮϳͬϭϭͬϮϬϮϱ
dKZ
KZ,KEKZKDWd ϭϲdZ͘ϭ
ϯϬͬϭϭͬϮϬϮϱ
ϰථϱϬϬ͕ϬϬΦ
ϱථϰϬϬ͕ϬϬΦ
ϭ
ϰͬϬϭͬϮϬϮϲ
dKZ
DKKDWd ϭDKϯϱ dͲĞĐƌŝƚŶΣϴϬϳϮϯ
ϮϴͬϬϮͬϮϬϮϭ
ϯථϭϬϬ͕ϬϬΦ
ϯථϳϮϬ͕ϬϬΦ
ϯϬͬϬϯͬϮϬϮϭ
dKZ
DKKDWd ϮDKϯϱ dͲĞĐƌŝƚŶΣϴϰϳϭϲ
ϯϬͬϬϵͬϮϬϮϭ
ϵථϯϬϬ͕ϬϬΦ
ϭϭථϭϲϬ͕ϬϬΦ
ϮϵͬϭϭͬϮϬϮϭ
dKZ
DKKDWd ϯDKϯϱ dͲĞĐƌŝƚŶΣϴϲϱϮϲ
ϯϭͬϭϮͬϮϬϮϭ
ϯථϭϬϬ͕ϬϬΦ
ϯථϳϮϬ͕ϬϬΦ
ϭϬͬϬϭͬϮϬϮϮ
dKZ
KZKDWd ϰDKϯϱ dͲĞĐƌŝƚŶΣϵϮϬϳϬϬ
ϯϬͬϬϵͬϮϬϮϮ
ϭϬථϬϬ
Ϭ͕ϬϬΦ
ϭϮථϬϬϬ͕ϬϬΦ
ϮϴͬϭϬͬϮϬϮϮ
dKZ
KZKDWd ϲDKϯϱ dͲĞĐƌŝƚŶΣϵϵϱϱϰϱ
ϯϭͬϭϬͬϮϬϮϯ
ϭϴථϬϬ
Ϭ͕ϬϬΦ
ϮϭථϲϬϬ͕ϬϬΦ
ϮϵͬϭϭͬϮϬϮϯ
dKZ
KZKDWd ϳDKϯϱ dͲĞĐƌŝƚŶΣϭϬϮϲϵϴϳ
ϯϭͬϬϯͬϮϬϮϰ
ϭථϱϬϬ͕ϬϬΦ
ϭථϴϬϬ͕ϬϬΦ
ϭϬͬϬϲͬϮϬϮϰ
ϭ͘Ϭϰ͘ϬϮ͘ϬϮͲ ŶǀŝƌŽŶŶĞŵĞŶƚĂů;ůŽŝƐƵƌůΖĞĂƵͿ;ϰͿ
ϭϭථϯϬϬ͕ϬϬΦ
ϭϯථϱϲϬ͕ϬϬΦ
Ed͛
Ed&ϬϬϬϬϬϭϴϯ Edϯϱ ƚƵĚĞ>ŽŝƐƵƌͲĞ
ϭϲͬϭϮͬϮϬϮϬ
ϱϬϬ͕ϬϬΦ
ϲϬϬ͕ϬϬΦ
ϮϵͬϬϭͬϮϬϮϭ
Zs EEKE^ />^/E' E/ Z/
Zs EE&dϬϬϬϮϯϯ Zs Eϯϱ ƚƵĚĞ>ŽŝƐƵƌͲĞ
ϯϬͬϬϴͬϮϬϮϭ
ϴϱϬ͕ϬϬΦ
ϭථϬϮϬ͕ϬϬΦ
ϮϵͬϬϵͬϮϬϮϭ
Zs EEKE^ />^/E' E/ Z/
Zs EE&dϬϬϬϯϭϭ Zs Eϯϱ ƚƵĚĞ>ŽŝƐƵƌͲĞ
ϮϴͬϭϬͬϮϬϮϭ
ϮථϳϱϬ͕ϬϬΦ
ϯථϯϬϬ͕ϬϬΦ
ϭϬͬϭϮͬϮϬϮϭ
Zs EEKE^ />^/E' E/ Z/
Zs EE&dϬϬϬϯϮϮ Zs Eϯϱ ƚƵĚĞ>ŽŝƐƵƌͲĞ
ϭϲͬϭϭͬϮϬϮϭ
ϳථϮϬϬ͕ϬϬΦ
ϴථϲϰϬ͕ϬϬΦ
ϭϬͬϭϮͬϮϬϮϭ
ϭ͘Ϭϰ͘ϬϮ͘ϬϲͲ^W^;ϮͿ
ϭථϴϲϱ͕ϬϬΦ
ϮථϮϯϴ͕ϬϬΦ
^KKd Z EE ^
&dϮϱϬϮϬϬϬϯϬϬͬϭϭϴϬ
ϮϰͬϬϮͬϮϬϮϱ
ϭථϮϲϱ͕ϬϬΦ
ϭථϱϭϴ͕ϬϬΦ
ϭϬͬϬϰͬϮϬϮϱ
^KKd Z EE ^
&dϮϱϬϯϬϬϬϮϯϱͬϭϭϴϬ
ϭϮͬϬϯͬϮϬϮϱ
ϲϬϬ͕ϬϬΦ
ϳϮϬ͕ϬϬΦ
ϭϯͬϬϱͬ
ϮϬϮϱ
ϭ͘Ϭϰ͘Ϭϯ͘ϬϭͲ'ĠŽŵğƚƌĞ;ϱͿ
ϯϱථϵϰϰ͕ϬϬΦ
ϰϯථϭϯϮ͕ϴϬΦ
,D >^^K/ ^
&ϮϱϬϱϵϴϮϭ
ϯϬͬϬϱͬϮϬϮϱ
ϵථϱϭϵ͕ϬϬΦ
ϭϭථϰϮϮ͕ϴϬΦ
ϮϬͬϬϲͬϮ
ϬϮϱ
,D >^^K/ ^
,D >;&dhϮϴͬϭϬͬϮϬͿ&ϮϬϭϬϴϳϰϬ,D >ϯ
ϬϮͬϬϵͬϮϬϮϭ
ϭϬථϱϲϬ͕ϬϬΦ
ϭϮථϲϳϮ͕ϬϬΦ
ϭϬͬϬϵͬϮϬϮϭ
,D >^^K/ ^
,D >;&dhϮϳͬϬϭͬϮϭͿ&ϮϭϬϭϵϮϭϵ,D >ϯ
ϬϮͬϬϵͬϮϬϮϭ
ϵථϱϬϬ͕ϬϬΦ
ϭϭථϰϬϬ͕ϬϬΦ
ϭϬͬϬϵͬϮϬϮϭ
,D >^^K/ ^
,D >&ϮϰϬϮϲϯϬϰ,D >ϯϱ'ĞŽŵĞƚƌĞͲĞĐƌŝƚ
ϮϴͬϬϮͬϮϬϮϰ
ϲථϯϲϱ͕ϬϬΦ
ϳථϲϯϴ͕ϬϬΦ
ϭϬͬϬϲͬϮϬϮϰ
ϭ͘Ϭϰ͘Ϭϰ͘ϬϭͲDK;ϭϯͿ
ϲϱථϵϱϬ͕ϬϬΦ
ϳϵථϭϰϬ͕ϬϬΦ
^/DKE^ />^
D DK/Z ϭϮ
ϭϮͬϬϱͬϮϬϮϱ
ϳϬϬ͕ϬϬΦ
ϴϰϬ͕ϬϬΦ
ϮϬͬϬϲͬϮϬϮϱ Envoyé en préfecture le 28/09/2026 Reçu en préfecture le 28/09/2026
—____—,
29/09...
^/DKE^ />^
D DK/Z ϭϯ
ϮϳͬϬϲͬ
ϮϬϮϱ
ϭථϬϱϬ͕ϬϬΦ
ϭථϮϲϬ͕ϬϬΦ
ϮϮͬϬϵͬϮϬϮϱ
^/DKE^ />^
^/DKE^ />^D DK/Z ϭ^/D ϯϳƐƐŝƐƚĂͲ
ϬϯͬϬϲͬϮϬϮϬ
ϭϱථϬϬϬ͕ϬϬΦ
ϭϴථϬϬϬ͕ϬϬΦ
ϭϬͬϬϳͬϮϬϮϬ
^/DKE^ />^
^/DKE^ />^D DK/Z Ϯ^/D ϯϳƐƐŝƐƚĂͲ
ϬϭͬϬϭͬϮϬϮϭ
ϰථϱϬϬ͕ϬϬΦ
ϱථϰϬϬ͕ϬϬΦ
ϮϵͬϬϰͬϮϬϮϭ
^/DKE^ />^
^/DKE^ />^D DK/Z ϯ^/D ϯϳƐƐŝƐƚĂͲ
ϭϬͬϬϱͬϮϬϮϭ
ϭϯථϱϬϬ͕ϬϬΦ
ϭϲථϮϬϬ͕ϬϬΦ
ϭϬͬϬϲͬϮϬϮϭ
^/DKE^ />^
^/DKE^ />^D DK/Z ϰ^/D ϯϳƐƐŝƐƚĂͲ
ϯϬͬϬϲͬϮϬϮϭ
ϭථϬϱϬ͕ϬϬΦ
ϭථϮϲϬ͕ϬϬΦ
ϯϬͬϬϴͬϮϬϮϭ
^/DKE^ />^
^/DKE^ />^D DK/Z ϱ^/D ϯϳƐƐŝƐƚĂͲ
ϬϭͬϬϭͬϮϬϮϮ
ϵථϵϬϬ͕ϬϬΦ
ϭϭථϴϴϬ͕ϬϬΦ
ϮϱͬϬϮͬϮϬϮϮ
^/DKE^ />^
^/DKE^ />^D DK/Z ϲ^/D ϯϳƐƐŝƐƚĂͲ
ϭϲͬϬϲͬϮϬϮϮ
ϭථϬϱϬ͕ϬϬΦ
ϭථϮϲϬ͕ϬϬΦ
ϯϬͬϬϴͬϮϬϮϮ
^/DKE^ />^
^/DKE^ />^D DK/Z ϳ^/D ϯϳƐƐŝƐƚĂͲ
ϮϰͬϭϭͬϮϬϮϮ
ϰථϱϬϬ͕ϬϬΦ
ϱථϰϬϬ͕ϬϬΦ
ϭϵͬϭϮͬϮϬϮϮ
^/DKE^ />^
^/DKE^ />^KDWd ϴ^/D ϯϳƐƐŝƐƚĂͲ
ϬϭͬϬϭͬϮϬϮϯ
ϴථϰϬϬ͕ϬϬΦ
ϭϬථϬϴϬ͕ϬϬΦ
ϯϬͬϬϯͬϮϬϮϯ
^/DKE^ />^
^/DKE^ />^D DK/Z ϵ^/D ϯϳƐƐŝƐƚĂͲ
ϭϭͬϬϲͬϮϬϮϯ
ϰථϮϬϬ͕ϬϬΦ
ϱථϬϰϬ͕ϬϬΦ
ϭϭͬϬϵͬϮϬϮϯ
^/DKE^ />^
^/DKE^ />^D DK/Z ϭϬ^/D ϯϳƐƐŝƐƚͲ
ϮϭͬϬϳͬϮϬϮϯ
ϭථϬϱϬ͕ϬϬΦ
ϭථϮϲϬ͕ϬϬΦ
ϭϭͬϬϵͬϮϬϮϯ
^/DKE^ />^
^/DKE^ />^D >K/Z ϭϭ^/D ϯϳƐƐŝƐƚͲĞ
ϮϯͬϬϵͬϮϬϮϰ
ϭථϬϱϬ͕ϬϬΦ
ϭථϮϲϬ͕ϬϬΦ
ϮϭͬϭϬͬϮϬϮϰ
ϭ͘Ϭϰ͘Ϭϳ͘ϬϭͲ ƚƵĚĞĚĞƐŽů;ϭͿ
ϯථϰϵϬ͕ϬϬΦ
ϰථϭϴϴ͕ϬϬΦ
dW>KZdK/Z
dW&dϮϭ͘ϬϮ͘ϬϰϳdW>ϯϱ^ŽŶĚĂŐĞƐ ƚƵĚͲĞĐ
ϮϴͬϬϮͬϮϬϮϭ
ϯථϰϵϬ͕ϬϬΦ
ϰථϭϴϴ͕ϬϬΦ
ϭϮͬϬϰͬϮϬϮϭ
ϭ͘Ϭϰ͘Ϭϴ͘ϬϭͲ,ƵŝƐƐŝĞƌ;ϭϬͿ
ϯථϱϬϱ͕ϲϴΦ
ϰථϮϬϲ͕ϴϬΦ
,h/^ >EK ZdZE
WsϮ D W^^'
ϮϱͬϬϮͬϮϬϮϱ
ϭϵϬ͕ϬϬΦ
ϮϮϴ͕ϬϬΦ
Ϯ
ϬͬϬϯͬϮϬϮϱ
,h/^ >EK ZdZE
Wsϯ DD W^^'
ϮϰͬϬϯͬϮϬϮϱ
ϭϵϬ͕ϬϬΦ
ϮϮϴ͕ϬϬΦ
ϭϬͬϬϰͬϮϬϮϱ
,h/^ >EK ZdZE
EKd &Z/^ϭϬϯϰϳϴ
ϬϮͬϬϱͬϮϬϮϱ
ϭϵϬ͕ϬϬΦ
ϮϮϴ͕
ϬϬΦ
ϮϬͬϬϱͬϮϬϮϱ
,h/^ >EK ZdZE
WsϮ D W^^'
ϬϱͬϬϲͬϮϬϮϱ
ϭϵϬ͕ϬϬΦ
ϮϮϴ͕ϬϬΦ
Ϯ
ϬͬϬϲͬϮϬϮϱ
,h/^ >EK ZdZE
Wsϯ D W^^'
ϬϳͬϬϳͬϮϬϮϱ
ϭϵϬ͕ϬϬΦ
ϮϮϴ͕ϬϬΦ
ϯ
ϬͬϬϳͬϮϬϮϱ
,h/^ >EK ZdZE
EYh d Wh>/Yh ϭ ZW^^' ϳͬϭϬ,h/^
ϭϯͬϭϬͬϮϬϮϮ
ϱϯϮ͕ϲϳΦ
ϲϯϵ͕ϮϬΦ
ϮϴͬϭϬͬϮϬϮϮ
,h/^ >EK ZdZE
EYh d Wh>/Yh Ϯ D W^^' ,h/^ ϯϱ,
ϮϳͬϭϬͬϮϬϮϮ
ϱϯϮ͕ϲϳΦ
ϲϯϵ͕ϮϬΦ
ϮϵͬϭϭͬϮϬϮϮ
,h/^ >EK ZdZE
EYh d Wh>/Yh ϯ D W^^' ,h/^ ϯϱ,
ϬϮͬϭϮͬϮϬϮϮ
ϱϯϮ͕ϲϳΦ
ϲϯϵ͕ϮϬΦ
ϭϵͬϭϮͬϮϬϮϮ
DK ZͲ>s/ Z Ͳs/Kdd/
DK ZWsKE^ddsDK Zϰϰ,ƵŝƐƐŝĞƌͲ
ϭϯͬϬϵͬϮϬϮϰ
ϳϲϳ͕ϲϳΦ
ϵϮϭ͕ϮϬΦ
ϮϭͬϭϬͬϮϬϮϰ
,h/^ >EK ZdZE
>EK Wsϭ ZW^^' ,h/^ ϯϱ,ƵŝƐƐŝĞƌͲ
ϮϮͬϬϭͬϮϬϮϱ
ϭϵϬ͕ϬϬΦ
ϮϮϴ͕ϬϬΦ
ϮϬͬϬϮͬϮϬϮϱ
ϭ͘Ϭϰ͘Ϭϵ͘ϬϭͲ,ŽŶŽƌĂŝƌĞƐƚĞĐŚŶŝƋƵĞƐĚŝǀĞƌƐ;ϭϲͿ
ϯϳථϳϱϯ͕ϭϮΦ
ϰϱථϯϬϯ͕ϳϰΦ
,/dd dYh>/d s/
&ϮϬϮϰϬϮϬϱͲϭϬϭϰϬ
ϬϱͬϬϮͬϮϬϮϰ
ϭϬථϬϬϬ͕ϬϬΦ
ϭϮ
ථϬϬϬ͕ϬϬΦ
ϮϬͬϬϱͬϮϬϮϱ
/K^ EE
/K^ EE^/dhd/KEϭ/K^ Eϯϱ ƚƵĚĞƐĚ/ͲĞĐ
ϯϭͬϬϱͬϮϬϮϭ
ϲϬϬ͕ϬϬΦ
ϳϮϬ͕ϬϬΦ
ϭϬͬϬϲͬϮϬϮϭ
,/dd dYh>/d s/
,/dd dYh>/d s/ &dϮϬϮϭϬϱϬϮ,ͲĞ
ϬϱͬϬϱͬϮϬϮϭ
ϭϬථϬϬϬ͕ϬϬΦ
ϭϮථϬϬϬ͕ϬϬΦ
ϮϵͬϭϭͬϮϬϮϭ
/K^ EE
/K^ EE^/dhd/KEϭ/^/K^ Eϯϱ ƚƵĚĞƐͲĞĐ
ϯϭͬϬϱͬϮϬϮϭ
ϵϳϱ͕ϬϬΦ
ϭථϭϳϬ͕ϬϬΦ
ϮϵͬϬϵͬϮϬϮϭ
/K^ EE
/K^ EE^/dhd/KEϮ/K^ Eϯϱ ƚƵĚĞƐĚ/ͲĞĐ
ϮϭͬϬϳͬϮϬϮϭ
Ϯථϯϴϳ͕ϱϬΦ
Ϯථϴϲϱ͕ϬϬΦ
ϮϵͬϬϵͬϮϬϮϭ
/K^ EE
/K^ EE^/dhd/KEϯ/K^ Eϯϱ ƚƵĚĞƐĚ/ͲĞĐ
ϬϴͬϭϭͬϮϬϮϭ
ϭථϱϲϮ͕ϱϬΦ
ϭථϴϳϱ͕ϬϬΦ
ϮϵͬϭϭͬϮϬϮϭ
s/ > ^ EZ
s/ &dϮϬϮϮϬϰϬϬϮϬϳs/ ϵϮ ƚƵĚĞƐĚ/ŵƉͲĞ
ϭϱͬϬϰͬϮϬϮϮ
ϭථϮϬϯ͕ϭϮΦ
ϭථϰϰϯ͕ϳϰΦ
ϯϬͬϬϱͬϮϬϮϮ
/K^ EE
/K^ EE^/dhd/KEϰ/K^ Eϯϱ ƚƵĚĞƐĚ/ͲĞĐ
ϬϭͬϬϲͬϮϬϮϮ
ϵϬϬ͕ϬϬΦ
ϭථϬϴϬ͕ϬϬΦ
ϭϭͬϬϳͬϮϬϮϮ
/K^ EE
/K^ EE&dϮϮϬϭϭϬ/K^ Eϯϱ ƚƵĚĞƐĚ/ŵƉͲĞ
ϬϭͬϬϲͬϮϬϮϮ
ϭථϬϴϬ͕ϬϬΦ
ϭථϮϵϲ͕ϬϬΦ
ϭϭͬϬϳͬϮϬϮϮ
d ZͲYh>/d ,^
d ZͲYh>/d ,^&dϮϬϮϮϬϵϬϵϵϮϬd ZYhϯϱ ƚ
ϬϲͬϬϵͬϮϬϮϮ
ϭථϱϱϬ͕ϬϬΦ
ϭථϴϲϬ͕ϬϬΦ
ϮϴͬϭϬͬϮϬϮϮ
d ZͲYh>/d ,^
d ZͲYh>/d ,^&dϮϬϮϯϬϯϭϬϱϭϬd ZYhϯϱ ƚ
ϬϯͬϬϯͬϮϬϮϯ
ϭථϱϱϬ͕ϬϬΦ
ϭථϴϲϬ͕ϬϬΦ
ϯϬͬϬϯͬϮϬϮϯ
&KEd/E /E' E/ Z/
&KEd/E /E' E/ Z/ &dϬϬϬϱϳϯ&KEd/ϯϱ ͲĞ
ϮϰͬϬϴͬϮϬϮϯ
ϭථϬϬϬ͕ϬϬΦ
ϭථϮϬϬ͕ϬϬΦ
ϯϬͬϭϬͬϮϬϮϯ
/K^ EE
/K^ EE&ͲϮϯϬϮϳϳ/K^ Eϯϱ ƚƵĚĞƐĚ/ŵƉĂͲĞ
ϮϴͬϬϵͬϮϬϮϯ
ϮϳϬ͕ϬϬΦ
ϯϮϰ͕ϬϬΦ
ϯϬͬϭϬͬϮϬϮϯ
/K^ EE
/K^ EE^/dhd/KEϱ/K^ Eϯϱ ƚƵĚĞƐĚ/ͲĞĐ
ϮϴͬϬϵͬϮϬϮϯ
ϱϮϱ͕ϬϬΦ
ϲϯϬ͕ϬϬΦ
ϯϬͬϭϬͬϮϬϮϯ
/K^ EE
/K^ EE^/dhd/KEϲ/K^ Eϯϱ ƚƵĚĞƐĚ/ͲĞĐ
ϮϴͬϬϲͬϮϬϮϰ
ϭථϲϱϬ͕ϬϬΦ
ϭථϵϴϬ͕ϬϬΦ
ϭϵͬϬϳͬϮϬϮϰ
Yhd/KE
Yhd/KE&ͲϮϬϮϰϮϭϲϴ Yhϲϵ ƚƵĚĞƐ
ϭϭͬϭϬͬϮϬϮϰ
ϮථϱϬϬ͕ϬϬΦ
ϯථϬϬϬ͕ϬϬΦ
ϮϭͬϭϬͬϮϬϮϰ
ϭ͘Ϭϲ͘Ϭϲ͘ϬϳͲsŽŝƌŝĞƐ;ϭϮͿ
ϲϵϰථϰϳϴ͕ϮϭΦ
ϴϯϯථϯϳϯ͕ϴϱΦ
DZ^
sE &KZ&/d/Z
ϬϳͬϬϳͬϮϬϮϱ
ϱϴථϲϲϬ͕ϬϬΦ
ϳϬථϯϵϮ͕ϬϬΦ
ϯϬͬϬϳͬ
ϮϬϮϱ
DZ^
^/dhd/KEϭhϯϭͬϬϯͬ
ϮϬϮϱ
ϭϴͬϬϳͬϮϬϮϱ
ϰථϮϬϳ͕ϬϬΦ
ϱථϬϰϴ͕ϰϬΦ
ϯ
ϬͬϬϳͬϮϬϮϱ
DZ^
^/dhd/KEϮhϯϬͬϬϰͬ
ϮϬϮϱ
ϭϴͬϬϳͬϮϬϮϱ
ϵϬථϵϰϱ͕ϬϬΦ
ϭϬϵථϭϯϰ͕ϬϬ
Φ
ϯϬͬϬϳͬϮϬϮϱ
DZ^
^/dhd/KEϯhϯϬͬϬϱͬ
ϮϬϮϱ
ϭϴͬϬϳͬϮϬϮϱ
ϮϮϭථϳϮϯ͕ϬϲΦ
ϮϲϲථϬϲϳ͕ϲ
ϳΦ
ϯϬͬϬϳͬϮϬϮϱ
DZ^
^ŝƚƵϰͲ>ŽƚϭͲ'ZϮϱͲϬϬϮϰϱ
ϯϬͬϬϵͬϮϬϮϱ
ϭϭϮථϳϱϰ͕ϲϱΦ
ϭϯϱථϯϬϱ͕
ϱϴΦ
ϭϲͬϭϮͬϮϬϮϱ Envoyé en préfecture le 28/09/2026 Reçu en préfecture le 28/09/2026
29/1...
21350173:
026_0921_087-DE
DZ^
^ŝƚƵϱͲ>ŽƚϭͲ'ZϮϱͲϬϬϮϲϴ
ϯϬͬϭϬͬϮϬϮϱ
ϮϬϲථϭϴϴ͕ϱϬΦ
ϮϰϳථϰϮϲ͕
ϮϬΦ
ϭϲͬϭϮͬϮϬϮϱ
ϭ͘Ϭϲ͘Ϭϲ͘ϬϵͲ ůĞĐƚƌŝĐŝƚĠͬ ĐůĂŝƌĂŐĞƉƵďůŝƋƵĞ;ϮͿ
ϭϳϯථϭϴϵ͕ϴϰΦ
ϮϬϳථϴϮϳ͕ϴϭΦ
Z&sEE ^
KDWd ϮϳͬϬϵϯϵϵϭ
ϮϮͬϬϳͬϮϬϮϱ
ϭϴථϮϯϲ͕ϴϵΦ
Ϯϭථϴϴϰ͕ϮϳΦ
Ϯ
ϮͬϬϳͬϮϬϮϱ
Z&sEE ^
ŶĞĚŝƐƐŽůĚĞ
ϬϵͬϭϬͬ
ϮϬϮϱ
ϭϱϰථϵϱϮ͕ϵϱΦ
ϭϴϱථϵϰϯ͕ϱϰΦ
ϮϮͬϭϮͬ
ϮϬϮϱ
ϭ͘Ϭϲ͘Ϭϲ͘ϭϬͲ ĂƵƉŽƚĂďůĞ;ϭͿ
ϭϭථϴϴϬ͕ϮϵΦ
ϭϰථϮϱϲ͕ϯϱΦ
hh^^/EZ EE/^
ZĂĐĐŽƌĚĞŵĞŶƚ
ϬϮͬϭϮͬϮϬϮϱ
ϭϭථϴϴϬ͕ϮϵΦ
ϭϰථϮϱϲ͕ϯϱ
Φ
ϮϮͬϭϮͬϮϬϮϱ
ϭ͘Ϭϲ͘Ϭϲ͘ϭϱͲZĠƐĞĂƵdžƐŽƵƉůĞƐ;ϲͿ
ϮϳϯථϲϳϮ͕ϯϲΦ
ϯϮϴථϰϬϲ͕ϴϯΦ
EdZ WZ/^ Z ^ hy d^KhZ ^
sE &KZ&/d/Z
ϮϲͬϬϱͬϮϬϮϱ
ϭϵථ
ϮϬϬ͕ϬϬΦ
ϮϯථϬϰϬ͕ϬϬΦ
ϮϬͬϬϲͬϮϬϮϱ
EdZ WZ/^ Z ^ hy d^KhZ ^
^/dhd/KEϭ
ϭϳͬϬϲͬϮϬϮϱ
ϰϭථϳϱϬ͕ϱϬ
Φ
ϱϬථϭϬϬ͕ϲϬΦ
ϯϬͬϬϳͬϮϬϮϱ
EdZ WZ/^ Z ^ hy d^KhZ ^
^/dhd/KEϮ
ϯϬͬϬϲͬϮϬϮϱ
ϳϭථϵϬϳ͕ϴϬ
Φ
ϴϲථϮϴϵ͕ϯϲΦ
ϯϬͬϬϳͬϮϬϮϱ
EdZ WZ/^ Z ^ hy d^KhZ ^
^/dhd/KEϯ
ϮϯͬϬϳͬϮϬϮϱ
ϵϵථϰϵϭ͕ϮϬ
Φ
ϭϭϵථϯϴϵ͕ϰϰΦ
ϮϮͬϬϵͬϮϬϮϱ
EdZ WZ/^ Z ^ hy d^KhZ ^
^/dhd/KEϰ
ϮϯͬϬϵͬϮϬϮϱ
ϯϯථϰϬϱ͕ϱϬ
Φ
ϰϬථϬϴϲ͕ϲϬΦ
ϭϬͬϭϬͬϮϬϮϱ
EdZ WZ/^ Z ^ hy d^KhZ ^
^/dϱ
ϮϲͬϭϭͬϮϬϮϱ
ϳථϵϭϳ͕ϯϲΦ
ϵථϱϬϬ͕
ϴϯΦ
ϮϵͬϬϭͬϮϬϮϲ
ϭ͘Ϭϲ͘Ϭϴ͘ϬϭͲdƌĂǀĂƵdžĚĞƌĠĂůŝƐĂƚŝŽŶ;ϯͿ
ϭϯථϳϮϵ͕ϴϴΦ
ϭϲථϰϳϱ͕ϴϲΦ
s>>K/^
Zd/&/d W/ D Edϭ
ϮϱͬϬϯͬϮϬϮϱ
ϭϯථϳϮϵ͕ϴϴΦ
ϭϲථϰϳϱ͕ϴϲΦ
ϮϭͬϬϳͬϮϬϮϱ
ϭ͘Ϭϲ͘ϭϰ͘ϬϮͲdƌĂǀĂƵdžĚŝǀĞƌƐ;ϰͿ
ϲථϲϱϯ͕ϯϱΦ
ϳථϳϴϵ͕ϰϴΦ
W W/E/ Z ^: E,h, d
WůĂŶƚĞƐ
ϮϳͬϭϭͬϮϬϮϱ
ϮථϬϮϬ͕ϰϱΦ
ϮථϮϯϬ͕ϬϬΦ
ϮϮͬϭ
ϮͬϮϬϮϱ
^K>hd >^Z>
^K>hd > dh '>K> ^K>hd ϱϲƵƚƌĞƐKƵͲ
ϭϳͬϬϱͬϮϬϮϭ
ϮථϬϲϳ͕ϵϬΦ
Ϯථϰϴϭ͕ϰϴΦ
ϭϵͬϬϱͬϮϬϮϭ
:KhZE/ Z EdhZ ^^
:KhZE/ Z EdhZ &dϬϬϬϯϭϬϱϱ:KhZϯϱ
ϯϬͬϭϭͬϮϬϮϯ
Ϯථϱϲϱ͕ϬϬΦ
ϯථϬϳϴ͕ϬϬΦ
ϮϬͬϭϮͬϮϬϮϯ
ϭ͘Ϭϳ͘Ϭϭ͘ϬϮͲ,ŽŶŽƌĂŝƌĞƐĚĞŐĞƐƚŝŽŶŐƌŽƵƉĞŽƉĠĚŝƌĞĐƚĞƐ
Ϯϳϲථϳϰϭ͕ϮϴΦ
Ϯϳϲථϳϰϭ͕ϮϴΦ
Z /dDhdh >D E' D Ed&KE/ Z ,'ϬϯͲϮϬϮϱͬϵϳϭZ D >ͬK^
ϭϬͬϬ
ϯͬϮϬϮϱ
ϲϵථϮϰϴ͕ϵϮΦ
ϲϵථϮϰϴ͕ϵϮΦ
ϮϮͬϭϮͬϮϬϮϱ
Z /dDhdh >D E' D Ed&KE/ Z
,KEK' ^d/KEZ Wd/KE
ϭϳͬ ϭϭͬϮϬϮϱ
ϲϵථϭϴϱ͕ϯϮΦ
ϲϵථϭϴϱ͕ϯϮΦ
ϮϮͬϭϮͬ
ϮϬϮϱ
Z /dDhdh >D E' D Ed&KE/ Z
D&,K' ^d/KEϬϭͬϮϬD/ϭϲϳ,ŽŶŽƌĂŝƌĞ
ϭϱͬϬϭͬϮϬϮϬ
Ϯϲථϳϳϲ͕ϱϱΦ
Ϯϲථϳϳϲ͕ϱϱΦ
ϬϭͬϬϭͬϮϬϮϱ
Z /dDhdh >D E' D Ed&KE/ Z
D&,' ^ϬϳͬϮϬϮϯD/ϭϲϳ,ŽŶŽƌĂŝƌĞƐͲĞĐ
ϯϭͬϬϳͬϮϬϮϯ
ϰϭථϲϲϯ͕ϮϱΦ
ϰϭථϲϲϯ͕ϮϱΦ
ϬϭͬϬϭͬϮϬϮϱ
Z /dDhdh >D E' D Ed&KE/ Z
D&,' ^D/^ EKD ϯϭϭͬϭϬͬϮϰ' ^
ϯϭͬϭϬͬϮϬϮϰ
ϲϵථϴϲϳ͕ϮϰΦ
ϲϵථϴϲϳ͕ϮϰΦ
ϬϭͬϬϭͬϮϬϮϱ
ϭ͘Ϭϴ͘Ϭϭ͘ϬϲͲWůĂƋƵĞƚƚĞƐͬƉŚŽƚŽƐͬƉĂŶŶĞĂƵdžŶŽŶůŽƵĠƐ;ϭ
ϭϴථϲϮϮ͕ϳϱΦ
Ϯϭථϵϭϱ͕ϯϬΦ
WhK E
&ͲϮϬϮϱͲϬϰͲϬϰϱϮ
Ϯϰͬ ϬϰͬϮϬϮϱ
ϯථϲϰϬ͕ϬϬΦ
ϰථϯϲϴ͕ϬϬΦ
ϭϯͬϬϱͬϮ
ϬϮϱ
&dϴϬϬϭͲϱϬϭϴ
ϮϴͬϬϯͬ
ϮϬϮϱ
ϮථϵϬϬ͕ϬϬΦ
ϯථϰϴϬ͕ϬϬΦ
ϮϬͬϬϱͬϮϬϮϱ
DZ hyWZKhd/KE^
&ͲϮϬϮϱϬϬϬϬϬϲϯ
ϭϱͬϬϲͬϮϬϮϱ
ϰϱϬ͕ϬϬΦ
ϱϰϬ͕ϬϬΦ
ϮϬͬϬ
ϲͬϮϬϮϱ
DZ hyWZKhd/KE^
&ͲϮϬϮϱϬϬϬϬϬϳϯ
ϬϳͬϬϳͬϮϬϮϱ
ϱϬϬ͕ϬϬΦ
ϲϬϬ͕ϬϬΦ
ϯϬͬϬ
ϳͬϮϬϮϱ
WhK E
&ͲϮϬϮϱͲϬϵͲϭϬϱϬ
Ϯϵͬ ϬϵͬϮϬϮϱ
ϮථϭϮϬ͕ϬϬΦ
Ϯථϱϰϰ͕ϬϬΦ
ϭϬͬϭϬͬϮ
ϬϮϱ
DZ hyWZKhd/KE^
WŚŽƚŽͲsŝĚĠŽ
ϭϵͬϭϮͬϮϬϮϱ
ϱϬϬ͕ϬϬΦ
ϲϬϬ͕ϬϬΦ
ϮϵͬϬϭͬ
ϮϬϮϲ
W,/>/WW >>/Khy;dZ/d'ZW,/Yh Ϳ
>>/Khy&dϮϳϬϳϮϬϭϴ>>/KhϰϰWůĂƋƵĞƚƚĞƐWͲĞ
ϭϱͬϬϲͬϮϬϮϬ
ϲϬϬ͕ϬϬΦ
ϲϬϬ͕ϬϬΦ
ϭϱͬϬϲͬϮϬϮϬ
DZ hyWZKhd/KE^
DZ hy&dϮϬϭϵϬϭϮϱͲϬϬϯDZ hyWůĂƋƵ
ϭϱͬϬϲͬϮϬϮϬ
ϯϬϬ͕ϬϬΦ
ϯϬϬ͕ϬϬΦ
ϭϱͬϬϲͬϮϬϮϬ
W,/>/WW >>/Khy;dZ/d'ZW,/Yh Ϳ
>>/Khy&dϭϱϬϮϮϬϭϵ>>/KhϰϰWůĂƋƵĞƚƚĞƐͲĞĐ
ϭϱͬϬϲͬϮϬϮϬ
ϲϳϱ͕ϬϬΦ
ϲϳϱ͕ϬϬΦ
ϭϱͬϬϲͬϮϬϮϬ
W,/>/WW >>/Khy;dZ/d'ZW,/Yh Ϳ
>>/Khy&dϭϮϬϳϮϬϭϵ>>/KhϰϰWůĂƋƵĞƚƚĞƐͲĞĐ
ϭϱͬϬϲͬϮϬϮϬ
ϯϭϱ͕ϬϬΦ
ϯϭϱ͕ϬϬΦ
ϭϱͬϬϲͬϮϬϮϬ
W,/>/WW >>/Khy;dZ/d'ZW,/Yh Ϳ
>>/Khy&dϬϭϭϬϮϬϭϵ>>/KhϰϰWůĂƋƵĞƚƚĞƐͲĞĐ
ϭϱͬϬϲͬϮϬϮϬ
ϮϳϬ͕ϬϬΦ
ϮϳϬ͕ϬϬΦ
ϭϱͬϬϲͬϮϬϮϬ
/KEd/^
/KEd/^&dhϬϴϵϭϮ/KEdϯϰWůĂƋƵĞƚƚĞƐͲĞĐ
ϬϭͬϬϭͬϮϬϮϮ
Ϯථϯϲϯ͕ϭϬΦ
Ϯථϴϯϱ͕ϳϮΦ
ϭϭͬϬϳͬϮϬϮϮ
/KEd/^
/KEd/^&dsϬϱϴϬϵ/KEdϯϰWůĂƋƵĞƚƚĞƐͲĞĐ
ϯϬͬϬϵͬϮϬϮϮ
ϴϮϴ͕ϳϱΦ
ϵϵϰ͕ϱϬΦ
ϮϴͬϭϬͬϮϬϮϮ
/KEd/^
/KEd/^&dsϬϳϮϭϭ/KEdϯϰWůĂƋƵĞƚƚĞƐͲĞĐ
ϮϱͬϭϭͬϮϬϮϮ
ϭථϵϯϭ͕ϳϱΦ
Ϯථϯϭϴ͕ϭϬΦ
ϭϵͬϭϮͬϮϬϮϮ
/KEd/^
/KEd/^&dsϬϴϭϭϮ/KEdϯϰWůĂƋƵĞƚƚĞƐͲĞĐ
ϮϭͬϭϮͬϮϬϮϮ
ϳϴϰ͕ϭϱΦ
ϵϰϬ͕ϵϴΦ
ϯϬͬϬϭͬϮϬϮϯ
Dz/DWZ/D Z/
Dz&dͲϮϯϬϮϰϭϲDz/DϰϰWůĂƋƵĞƚƚĞƐWŚ
ϬϭͬϬϭͬϮϬϮϱ
ϰϰϱ͕ϬϬΦ
ϱϯϰ͕ϬϬΦ
ϯϬͬϬϭͬϮϬϮϱ
ϭ͘Ϭϴ͘Ϭϭ͘ϬϳͲWƵďŵĠĚŝĂ;ϭͿ
ϰϯϱ͕ϬϬΦ
ϰϯϱ͕ϬϬΦ
W,/>/WW >>/Khy;dZ/d'ZW,/Yh Ϳ
>>/Khy&dϬϰϬϲϮϬϮϭ>>/KhϰϰWƵďŵĞĚŝĂͲĞĐ
ϬϰͬϬϲͬϮϬϮϭ
ϰϯϱ͕ϬϬΦ
ϰϯϱ͕ϬϬΦ
ϯϬͬϬϲͬϮϬϮϭ
ϭ͘Ϭϴ͘Ϭϭ͘ϬϴͲZĞůĂƚŝŽŶƐƉƵďůŝƋƵĞƐ;ϯͿ
ϮϰϮ͕ϬϬΦ
ϮϵϬ͕ϯϵΦ Envoyé en préfecture le 28/09/2026 Reçu en préfecture le 28/09/2026 F
29/09/2
D /> y
D /> y&dϯϲϴϱϲϴϵD />ϯϱZWWƵďůŝĐĂƚͲĞ
ϬϲͬϭϮͬϮϬϮϯ
ϲϬ͕ϬϬΦ
ϳϮ͕ϬϬΦ
ϮϬͬϭϮͬϮϬϮϯ
D /> y
D /> y&dϯϲϴϱϵϬϯD />ϯϱZWWƵďůŝĐĂƚͲĞ
ϬϳͬϭϮͬϮϬϮϯ
ϭϮϬ͕ϮϯΦ
ϭϰϰ͕ϮϳΦ
ϮϬͬϭϮͬϮϬϮϯ
D /> y
D /> y&dϯϲϵϲϴϴϲD />ϯϱZWWƵďůŝĐĂƚͲĞ
ϮϲͬϭϮͬϮϬϮϯ
ϲϭ͕ϳϳΦ
ϳϰ͕ϭϮΦ
ϭϵͬϬϭͬϮϬϮϰ
ϭ͘Ϭϴ͘Ϭϱ͘ϬϮͲ,ŽŶŽƌĂŝƌĞƐĐŽŶƐĞŝů;ϯͿ
ϭථϱϰϴ͕ϵϳΦ
ϭථϳϰϮ͕ϵϰΦ
Z ^
Z ^sKd^&dϮϯϬϬϰϲϬZ ^ϯϱ,ŽŶŽƌĂŝƌĞƐͲ
ϮϱͬϬϭͬϮϬϮϯ
ϱϰϰ͕ϴϳΦ
ϲϱϯ͕ϴϰΦ
ϭϬͬϬϱͬϮϬϮϯ
dZ/hE>D/E/^dZd/& Z EE ^
/E DE/^d/KE'hzWW Z /^/KEdZ/hϯ
ϯϬͬϬϭͬϮϬϮϯ
ϱϳϵ͕ϭϬΦ
ϱϳϵ͕ϭϬΦ
ϭϬͬϬϮͬϮϬϮϯ
^K> ZͲKhd hy
^K> ZKhd hy&dϮϯϬϳϬϵ^K> ZKh,ŽŶŽƌĂ
ϯϭͬϬϯͬϮϬϮϯ
ϰϮϱ͕ϬϬΦ
ϱϭϬ͕ϬϬΦ
ϭϬͬϬϱͬϮϬϮϯ
ϭ͘Ϭϴ͘Ϭϱ͘ϬϰͲ,ŽŶŽƌĂŝƌĞƐŶŽƚĂŝƌĞ;ϰͿ
ͲϭථϭϮϴ͕ϯϱΦ
Ͳϱϵϵ͕ϯϮΦ
> yKEKdEKd/Z ^^^K/ ^
^K> s Ed K/E
ϮϮͬϬϭͬϮϬϮϱ
ϵϲϬ͕ϴϱΦ
ϭථϭ
ϱϯ͕ϬϮΦ
ϮϭͬϬϭͬϮϬϮϱ
> yKEKdEKd/Z ^^^K/ ^
^K> s Ed K/E
ϮϮͬϬϭͬϮϬϮϱ
Ͳϭථϰϳϭ͕ϴϲΦ
Ͳϭථϰϳϭ͕ϴϲΦ
ϮϭͬϬϭͬϮϬϮϱ
> yKEKdEKd/Z ^^^K/ ^
^K> s Ed W EZ
ϭϯͬϬϮͬϮϬϮϱ
ϭථϲϴϰ͕ϯϬΦ
ϮථϬϮϭ͕ϭϲΦ
ϭϰͬϬϮͬϮϬϮϱ
> yKEKdEKd/Z ^^^K/ ^
^K> s Ed W EZ
ϭϯͬϬϮͬϮϬϮϱ
ͲϮථϯϬϭ͕ϲϰ
Φ
ͲϮථϯϬϭ͕ϲϰΦ
ϭϰͬϬϮͬϮϬϮϱ
ϭ͘Ϭϴ͘Ϭϱ͘ϬϲͲDŝƐƐŝŽŶƐƌĠĐĞƉƚŝŽŶƐ;ϯͿ
ϵථϭϳϴ͕ϱϳΦ
ϭϭථϬϭϰ͕ϮϴΦ
Yh/Ed ^/^
&ϬϬϬϬϳϯϴϯ
ϮϲͬϬϲͬϮϬϮϱ
ϳථϭϮϰ͕ϬϬΦ
ϴථϱϰϴ͕ϴϬΦ
ϭϬͬϬϳͬϮϬϮϱ
Yh/Ed ^/^
&ϬϬϬϬϳϯϴϮ
ϮϲͬϬϲͬϮϬϮϱ
ϭථϴϰϵ͕ϱϳΦ
ϮථϮϭϵ͕ϰϴΦ
ϭϬͬϬϳͬϮϬϮϱ
Dz/DWZ/D Z/
&dͲϮϯϬϯϬϳϰ
ϭϯͬϬϲͬϮϬϮϱ
ϮϬϱ͕ϬϬΦ
Ϯϰϲ͕ϬϬΦ
ϭϬͬϬϳͬϮϬϮϱ
ϭ͘Ϭϴ͘Ϭϱ͘ϬϵͲƵƚƌĞƐƐĞƌǀŝĐĞƐĞdžƚ͘;ĚŽŶƚƌĞƉƌŽ͕͘͘͘Ϳ;ϭϬͿ
ϭථϯϴϲ͕ϵϯΦ
ϭථϲϲϰ͕ϯϭΦ
d >/ Z^ ^Zd^'ZW,/Yh ^
&dϭϴͺϬϳϬϮϲϳϯϱdŝƌĂŐĞƐͲĞĐƌŝƚŶΣϳϲϰϭ
ϭϱͬϬϲͬϮϬϮϬ
ϲϭ͕ϴϱΦ
ϳϰ͕ϮϮΦ
ϭϱͬϬϲͬϮϬϮϬ
d >/ Z^ ^Zd^'ZW,/Yh ^
&dϭϵͺϬϮϬϭϬϯϯϱdŝƌĂŐĞƐͲĞĐƌŝƚŶΣϳϲϰϭ
ϭϱͬϬϲͬϮϬϮϬ
ϭϳϭ͕ϭϬΦ
ϮϬϱ͕ϯϮΦ
ϭϱͬϬϲͬϮϬϮϬ
d >/ Z^ ^Zd^'ZW,/Yh ^
&dϭϵͺϬϮϬϭϴϴϯϱdŝƌĂŐĞƐͲĞĐƌŝƚŶΣϳϲϰϭ
ϭϱͬϬϲͬϮϬϮϬ
ϲ͕ϱϬΦ
ϳ͕ϴϬΦ
ϭϱͬϬϲͬϮϬϮϬ
d >/ Z^ ^Zd^'ZW,/Yh ^
&dϭϵͺϬϱϬϮϳϵϯϱdŝƌĂŐĞƐͲĞĐƌŝƚŶΣϳϲϰϭ
ϭϱͬϬϲͬϮϬϮϬ
ϳϱ͕ϲϬΦ
ϵϬ͕ϳϮΦ
ϭϱͬϬϲͬϮϬϮϬ
d >/ Z^ ^Zd^'ZW,/Yh ^
&dϭϵͺϬϵϬϬϭϳϯϱdŝƌĂŐĞƐͲĞĐƌŝƚŶΣϳϲϰϭ
ϭϱͬϬϲͬϮϬϮϬ
ϳϵ͕ϭϬΦ
ϵϰ͕ϵϮΦ
ϭϱͬϬϲͬϮϬϮϬ
d >/ Z^ ^Zd^'ZW,/Yh ^
&dϮϮͺϬϳϬϲϯϮϯϱdŝƌĂŐĞƐͲĞĐƌŝƚŶΣϵϭϬϯ
ϯϭͬϬϳͬϮϬϮϮ
ϰϴϮ͕ϴϬΦ
ϱϳϵ͕ϯϲΦ
ϯϬͬϬϴͬϮϬϮϮ
d >/ Z^ ^Zd^'ZW,/Yh ^
&dϮϮͺϭϬϬϬϲϱϯϱdŝƌĂŐĞƐͲĞĐƌŝƚŶΣϵϭϵϰ
ϭϬͬϭϬͬϮϬϮϮ
ϳϭ͕ϴϱΦ
ϴϲ͕ϮϮΦ
ϮϴͬϭϬͬϮϬϮϮ
d >/ Z^ ^Zd^'ZW,/Yh ^
&dϮϮͺϭϬϬϮϯϰϯϱdŝƌĂŐĞƐͲĞĐƌŝƚŶΣϵϭϵϲ
ϭϰͬϭϬͬϮϬϮϮ
ϭϰϴ͕ϮϮΦ
ϭϳϳ͕ϴϲΦ
ϮϴͬϭϬͬϮϬϮϮ
d >/ Z^ ^Zd^'ZW,/Yh ^
&dϮϯͺϬϲϬϲϳϮϯϱdŝƌĂŐĞƐͲĞĐƌŝƚŶΣϵϳϭϳϵ
ϯϬͬϬϲͬϮϬϮϯ
Ϯϳϵ͕ϱϵΦ
ϯϯϱ͕ϱϭΦ
ϭϬͬϬϳͬϮϬϮϯ
d >/ Z^ ^Zd^'ZW,/Yh ^
&dϮϯͺϭϬϬϮϰϱϯϱdŝƌĂŐĞƐͲĞĐƌŝƚŶΣϵϴϵϲ
ϭϵͬϭϬͬϮϬϮϯ
ϭϬ͕ϯϮΦ
ϭϮ͕ϯϴΦ
ϯϬͬϭϬͬϮϬϮϯ
ϭ͘Ϭϴ͘Ϭϱ͘ϭϮͲŝǀĞƌƐ;ϲͿ
ϭථϭϱϲ͕ϳϲΦ
ϭථϯϴϴ͕ϭϭΦ
D /> y
D /> y&dϮϴϳϴϴϵϵD />ϯϱ&ƌĂŝƐĚŝǀĞƌͲĞĐ
ϮϲͬϬϱͬϮϬϮϬ
ϲϰ͕ϳϳΦ
ϳϳ͕ϳϮΦ
ϮϵͬϬϲͬϮϬϮϬ
D /> y
D /> y&dϮϴϵϭϲϱϯD />ϯϱ&ƌĂŝƐĚŝǀĞƌͲĞĐ
ϭϳͬϬϲͬϮϬϮϬ
ϱϬ͕ϳϴΦ
ϲϬ͕ϵϰΦ
ϮϵͬϬϲͬϮϬϮϬ
D /> y
D /> y&dϮϴϳϰϴϲϵD />ϯϱ&ƌĂŝƐĚŝǀĞƌͲĞĐ
ϭϴͬϬϱͬϮϬϮϬ
ϭϭϱ͕ϬϬΦ
ϭϯϴ͕ϬϬΦ
ϯϬͬϭϬͬϮϬϮϬ
D /> y
D /> y&dϮϴϳϲϮϱϵD />ϯϱ&ƌĂŝƐĚŝǀĞƌͲĞĐ
ϮϬͬϬϱͬϮϬϮϬ
ϰϭϬ͕ϱϰΦ
ϰϵϮ͕ϲϱΦ
ϯϬͬϭϬͬϮϬϮϬ
D /> y
D /> y&dϯϰϯϬϮϭϱD />ϯϱ&ƌĂŝƐĚŝǀĞƌͲĞĐ
ϬϰͬϭϬͬϮϬϮϮ
Ϯϱϴ͕ϭϲΦ
ϯϬϵ͕ϳϵΦ
ϯϬͬϬϭͬϮϬϮϯ
D /> y
D /> y&dϯϰϰϴϬϲϵD />ϯϱ&ƌĂŝƐĚŝǀĞƌͲĞĐ
ϯϭͬϭϬͬϮϬϮϮ
Ϯϱϳ͕ϱϭΦ
ϯϬϵ͕ϬϭΦ
ϯϬͬϬϭͬϮϬϮϯ
ϭ͘Ϭϵ͘Ϭϭ͘ϬϭͲ&ƌĂŝƐĚĞĚŽƐƐŝĞƌ;ϭͿ
ϮථϰϲϬ͕ϬϬΦ
ϮථϰϲϬ͕ϬϬΦ
Z /dDhdh >
^'dϯϯϱϲ
ϬϯͬϬϳͬϮϬϮϱ
ϮථϰϲϬ͕ϬϬΦ
ϮථϰϲϬ͕ϬϬΦ
ϭϬͬϬϳͬϮϬϮϱ
ϭ͘Ϭϵ͘Ϭϭ͘ϬϯͲŽŵŵŝƐƐŝŽŶƐĚΖĞŶŐĂŐĞŵĞŶƚƐƵƌK;ϮϯͿ
ϭϭථϴϬϬ͕ϱϵΦ
ϭϭථϴϬϬ͕ϱϵΦ
Z /dDhdh >
^'dϭϳϰϴ
ϬϮͬ ϬϰͬϮϬϮϱ
ϮϭϮ͕ϯϯΦ
ϮϭϮ͕ϯϯΦ
ϬϭͬϬϰͬϮϬϮϱ
Z /dDhdh >
^'dϯϮϲϬ
Ϭϭͬ ϬϳͬϮϬϮϱ
Ϯϭϰ͕ϲϴΦ
Ϯϭϰ͕ϲϴΦ
ϬϭͬϬϳͬϮϬϮϱ
Z /dDhdh >
^'dϰϲϵϮ
ϬϭͬϭϬͬϮϬϮϱ
Ϯථϲϴϵ͕ϲϳΦ
Ϯථϲϴϵ͕ϲϳΦ
ϬϭͬϭϬͬϮϬϮϱ
Z /dDhdh >
D^'dϬϭϮϯZ /dϰϰ KƵǀĞƌƚƵƌĞƌĞĚŝƚͲĞĐ
ϬϱͬϬϭͬϮϬϮϭ
ϱථϬϬϬ͕ϬϬΦ
ϱථϬϬϬ͕ϬϬΦ
ϬϭͬϬϭͬϮϬϮϭ
Z /dDhdh >
D^'dϬϱϳϮZ /dϰϰ KƵǀĞƌƚƵƌĞƌĞĚŝƚͲĞĐ
ϬϱͬϬϭͬϮϬϮϭ
ϮϰϮ͕ϲϳΦ
ϮϰϮ͕ϲϳΦ
ϬϭͬϬϭͬϮϬϮϭ
Z /dDhdh >
D^'dϭϵϵϲZ /dϰϰ KƵǀĞƌƚƵƌĞƌĞĚŝƚͲĞĐ
ϬϯͬϬϰͬϮϬϮϭ
ϮϭϮ͕ϯϯΦ
ϮϭϮ͕ϯϯΦ
ϬϭͬϬϰͬϮϬϮϭ
Z /dDhdh >
D^'dϯϯϳϳZ /dϰϰ KƵǀĞƌƚƵƌĞƌĞĚŝƚͲĞĐ
ϬϯͬϬϳͬϮϬϮϭ
Ϯϭϰ͕ϲϳΦ
Ϯϭϰ͕ϲϳΦ
ϬϭͬϬϳͬϮϬϮϭ
Z /dDhdh >
D^'dϰϰϮϮZ /dϰϰ KƵǀĞƌƚƵƌĞƌĞĚŝƚͲĞĐ
ϬϭͬϭϬͬϮϬϮϭ
Ϯϭϰ͕ϲϳΦ
Ϯϭϰ͕ϲϳΦ
ϬϭͬϭϬͬϮϬϮϭ
Z /dDhdh >
D^'dϮϴϳZ /dϰϰ KƵǀĞƌƚƵƌĞƌĞĚŝƚĂͲĞĐ
ϬϯͬϬϭͬϮϬϮϮ
ϮϭϬ͕ϬϬΦ
ϮϭϬ͕ϬϬΦ
ϬϯͬϬϭͬϮϬϮϮ Envoyé en préfecture le 28/09/2026 Reçu en préfecture le 28/09/2026
29/09/....
Z /dDhdh >
D^'dϭϲϯϴZ /dϰϰ KƵǀĞƌƚƵƌĞƌĞĚŝƚͲĞĐ
ϬϭͬϬϰͬϮϬϮϮ
ϮϭϮ͕ϯϯΦ
ϮϭϮ͕ϯϯΦ
ϬϭͬϬϰͬϮϬϮϮ
Z /dDhdh >
D^'dϯϯϭϭZ /dϰϰ KƵǀĞƌƚƵƌĞƌĞĚŝƚͲĞĐ
ϬϭͬϬϳͬϮϬϮϮ
Ϯϭϰ͕ϲϳΦ
Ϯϭϰ͕ϲϳΦ
ϬϭͬϬϳͬϮϬϮϮ
Z /dDhdh >
D^'dϱϬϭϯZ /dϰϰ KƵǀĞƌƚƵƌĞƌĞĚŝƚͲĞĐ
ϬϯͬϭϬͬϮϬϮϮ
Ϯϭϰ͕ϲϳΦ
Ϯϭϰ͕ϲϳΦ
ϬϭͬϭϬͬϮϬϮϮ
Z /dDhdh >
D^'dϯϵϬZ /dϰϰ KƵǀĞƌƚƵƌĞƌĞĚŝƚĂͲĞĐ
ϬϮͬϬϭͬϮϬϮϯ
ϮϭϬ͕ϬϬΦ
ϮϭϬ͕ϬϬΦ
ϬϮͬϬϭͬϮϬϮϯ
Z /dDhdh >
D^'dϮϭϭϭZ /dϰϰ KƵǀĞƌƚƵƌĞƌĞĚŝƚͲĞĐ
ϬϯͬϬϰͬϮϬϮϯ
ϮϭϮ͕ϯϯΦ
ϮϭϮ͕ϯϯΦ
ϬϯͬϬϰͬϮϬϮϯ
Z /dDhdh >
D^'dϯϴϭϰZ /dϰϰ KƵǀĞƌƚƵƌĞƌĞĚŝƚͲĞĐ
ϬϯͬϬϳͬϮϬϮϯ
Ϯϭϰ͕ϲϳΦ
Ϯϭϰ͕ϲϳΦ
ϬϭͬϬϳͬϮϬϮϯ
Z /dDhdh >
D^'dϱϱϲϴZ /dϰϰ KƵǀĞƌƚƵƌĞƌĞĚŝƚͲĞĐ
ϬϮͬϭϬͬϮϬϮϯ
ϲϳ͕ϮϯΦ
ϲϳ͕ϮϯΦ
ϬϭͬϭϬͬϮϬϮϯ
Z /dDhdh >
D^'dϬϯϮϮZ /dϰϰ KƵǀĞƌƚƵƌĞƌĞĚŝƚͲĞĐ
ϬϮͬϬϭͬϮϬϮϰ
ϯϵϮ͕ϬϬΦ
ϯϵϮ͕ϬϬΦ
ϬϮͬϬϭͬϮϬϮϰ
Z /dDhdh >
D^'dϭϵϮϳZ /dϰϰ KƵǀĞƌƚƵƌĞƌĞĚŝƚͲĞĐ
ϬϭͬϬϰͬϮϬϮϰ
ϮϭϮ͕ϯϯΦ
ϮϭϮ͕ϯϯΦ
ϬϭͬϬϰͬϮϬϮϰ
Z /dDhdh >
D^'dϯϱϯϯZ /dϰϰ KƵǀĞƌƚƵƌĞƌĞĚŝƚͲĞĐ
ϬϭͬϬϳͬϮϬϮϰ
Ϯϭϰ͕ϲϳΦ
Ϯϭϰ͕ϲϳΦ
ϬϭͬϬϳͬϮϬϮϰ
Z /dDhdh >
D^'dϱϭϰϬZ /dϰϰ KƵǀĞƌƚƵƌĞƌĞĚŝƚͲĞĐ
ϬϭͬϭϬͬϮϬϮϰ
Ϯϭϰ͕ϲϳΦ
Ϯϭϰ͕ϲϳΦ
ϬϭͬϭϬͬϮϬϮϰ
Z /dDhdh >
D^'dϮϮϲZ /dϰϰ KƵǀĞƌƚƵƌĞƌĞĚŝƚĂͲĞĐ
ϬϮͬϬϭͬϮϬϮϱ
ϮϭϬ͕ϬϬΦ
ϮϭϬ͕ϬϬΦ
ϬϭͬϬϭͬϮϬϮϱ
ϭ͘Ϭϵ͘Ϭϭ͘ϬϰͲ'ĂƌĂŶƚŝĞĚΖĐŚğǀĞŵĞŶƚ;'&Ϳ;ϭͿ
ϮϮථϲϴϴ͕ϬϬΦ
ϮϮථϲϴϴ͕ϬϬΦ
Z /dDhdh >
KDD/^^/KE&>d
ϯϭͬϬϴͬϮϬϮϱ
ϮϮථϲϴϴ͕ϬϬΦ
ϮϮථϲϴϴ͕ϬϬΦ
Ϭϭͬ
ϬϵͬϮϬϮϱ
ϭ͘Ϭϵ͘Ϭϭ͘ϬϱͲ&ƌĂŝƐĚĞƚĞŶƵĞĚĞĐŽŵƉƚĞ;ϭϰͿ
ϯϰ͕ϱϴΦ
ϯϰ͕ϱϴΦ
Z /dDhdh >
^'dϮϳϮϯ
ϬϰͬϬϲͬϮϬϮϱ
ϯ͕ϭϱΦ
ϯ͕ϭϱΦ
ϭϬͬϬϲͬϮϬϮϱ
Z /dDhdh >
^'dϯϯϱϲ
ϬϯͬϬϳͬϮϬϮϱ
ϭ͕ϲϴΦ
ϭ͕ϲϴΦ
ϭϬͬϬϳͬϮϬϮϱ
Z /dDhdh >
^'dϯϳϴϭ
ϬϱͬϬϴͬϮϬϮϱ
ϯ͕ϯϲΦ
ϯ͕ϯϲΦ
ϭϭͬϬϴͬϮϬϮϱ
Z /dDhdh >
&ƌĂŝƐďĂŶĐĂŝƌĞƐ
ϬϯͬϭϮͬϮϬϮϱ
ϭ͕ϲϴΦ
ϭ͕ϲϴΦ
ϬϭͬϭϮͬϮϬϮϱ
Z /dDhdh >
D^'dϮϯϬϱZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϮͬϬϲͬϮϬϮϬ
ϭϱ͕ϳϱΦ
ϭϱ͕ϳϱΦ
ϭϬͬϬϲͬϮϬϮϬ
Z /dDhdh >
D^'dϬϭϮϯZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϱͬϬϭͬϮϬϮϭ
Ϭ͕ϮϳΦ
Ϭ͕ϮϳΦ
ϬϭͬϬϭͬϮϬϮϭ
Z /dDhdh >
D^'dϰϱϮϭZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϱͬϭϬͬϮϬϮϭ
ϭ͕ϱϯΦ
ϭ͕ϱϯΦ
ϭϭͬϭϬͬϮϬϮϭ
Z /dDhdh >
D^'dϱϱϰϵZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϯͬϭϭͬϮϬϮϮ
ϭ͕ϵϱΦ
ϭ͕ϵϱΦ
ϬϭͬϭϭͬϮϬϮϮ
Z /dDhdh >
D^'dϰϯϵϬZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϯͬϬϴͬϮϬϮϯ
ϭ͕ϱϯΦ
ϭ͕ϱϯΦ
ϭϬͬϬϴͬϮϬϮϯ
Z /dDhdh >
D^'dϬϰϮϬZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϯͬϬϭͬϮϬϮϰ
ϭ͕ϳϬΦ
ϭ͕ϳϬΦ
ϭϬͬϬϭͬϮϬϮϰ
Z /dDhdh >
D^'dϱϲϵϲZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϱͬϭϭͬϮϬϮϰ
ϭ͕ϵϴΦ
ϭ͕ϵϴΦ
ϭϭͬϭϭͬϮϬϮϰ
ϭ͘Ϭϵ͘ϬϮ͘ϬϭͲŐŝŽƐͬ/ŶƚĠƌġƚƐƐƵƌĐƌĠĚŝƚƐ;ϭϭͿ
ϮϯථϯϬϮ͕ϵϲΦ
ϮϯථϯϬϮ͕ϵϲΦ
Z /dDhdh >
'/K^dϭ
ϯϭͬϬϯͬϮϬϮϱ
ϮථϬϵϱ͕ϴϴΦ
ϮථϬϵϱ͕ϴϴΦ
ϬϭͬϬϰͬϮϬϮϱ
Z /dDhdh >
'/K^dϮ
ϯϬͬϬϲͬϮϬϮϱ
ϭථϴϰϳ͕ϵϭΦ
ϭථϴϰϳ͕ϵϭΦ
ϬϭͬϬϳͬϮϬϮϱ
Z /dDhdh >
'/K^dϯ
ϯϬͬϬϵͬϮϬϮϱ
ϭථϴϰϭ͕ϬϳΦ
ϭථϴϰϭ͕ϬϳΦ
ϬϭͬϭϬͬϮϬϮϱ
Z /dDhdh >
/ŶƚĠƌġƚƐďĂŶĐĂŝƌĞƐϰdϮϬϮϱ
ϯϭͬϭϮͬϮϬϮϱ
ϭථϵϰϭ͕ϰϬΦ
ϭථϵϰϭ͕
ϰϬΦ
ϬϭͬϬϭͬϮϬϮϲ
Z /dDhdh >
D'/K^Z /dϰϰŐŝŽƐĂǀĂŶƚdͲĞĐƌŝƚŶΣϵϳ
ϯϬͬϬϲͬϮϬϮϯ
ϮϬϬ͕ϲϳΦ
ϮϬϬ͕ϲϳΦ
ϬϭͬϬϳͬϮϬϮϯ
Z /dDhdh >
D'/K^Z /dϰϰŐŝŽƐĂǀĂŶƚdͲĞĐƌŝƚŶΣϵϴ
ϯϬͬϬϵͬϮϬϮϯ
Ϯථϱϳϵ͕ϮϭΦ
Ϯථϱϳϵ͕ϮϭΦ
ϬϭͬϭϬͬϮϬϮϯ
Z /dDhdh >
D'/K^Z /dϰϰŐŝŽƐĂǀĂŶƚdͲĞĐƌŝƚŶΣϭϬ
ϯϭͬϭϮͬϮϬϮϯ
Ϯථϴϯϳ͕ϬϯΦ
Ϯථϴϯϳ͕ϬϯΦ
ϬϭͬϬϭͬϮϬϮϰ
Z /dDhdh >
D'/K^Z /dϰϰŐŝŽƐĂǀĂŶƚdͲĞĐƌŝƚŶΣϭϬ
ϯϭͬϬϯͬϮϬϮϰ
Ϯථϳϴϴ͕ϬϬΦ
Ϯථϳϴϴ͕ϬϬΦ
ϬϭͬϬϰͬϮϬϮϰ
Z /dDhdh >
D'/K^Z /dϰϰŐŝŽƐĂǀĂŶƚdͲĞĐƌŝƚŶΣϭϬ
ϯϬͬϬϲͬϮϬϮϰ
Ϯථϲϰϵ͕ϯϳΦ
Ϯථϲϰϵ͕ϯϳΦ
ϬϭͬϬϳͬϮϬϮϰ
Z /dDhdh >
D'/K^Z /dϰϰŐŝŽƐĂǀĂŶƚdͲĞĐƌŝƚŶΣϭϬ
ϯϬͬϬϵͬϮϬϮϰ
Ϯථϲϭϯ͕ϬϭΦ
Ϯථϲϭϯ͕ϬϭΦ
ϯϬͬϬϵͬϮϬϮϰ
Z /dDhdh >
D'/K^Z /dϰϰŐŝŽƐĂǀĂŶƚdͲĞĐƌŝƚŶΣϭϬ
ϯϭͬϭϮͬϮϬϮϰ
ϭථϵϬϵ͕ϰϭΦ
ϭථϵϬϵ͕ϰϭΦ
ϬϭͬϬϭͬϮϬϮϱ
ϭ͘ϭϬ͘Ϭϭ͘ϬϮͲ,ŽŶŽƌĂŝƌĞƐĐŽŵŵĞƌĐŝĂůŝƐĂƚŝŽŶŝŶƚĞƌŶĞƐŽƉ
ϲϲථϵϰϬ͕ϳϮΦ
ϲϲථϵϰϬ͕ϳϮΦ
Z /dDhdh >D E' D Ed&KE/ Z ,KEKKDDϭϭͲϮϬϮϱ
ϯϬͬϭϭͬϮϬϮϱ
Ϯϲථ
ϰϬϬ͕ϬϬΦ
ϮϲථϰϬϬ͕ϬϬΦ
ϮϮͬϭϮͬϮϬϮϱ
Z /dDhdh >D E' D Ed&KE/ Z ,ŽŶŽĐŽŵŵϭϮͲϮϬϮϱ
ϯϭͬϭϮͬϮϬϮϱ
ϰϬථ
ϱϰϬ͕ϳϮΦ
ϰϬථϱϰϬ͕ϳϮΦ
ϮϵͬϬϭͬϮϬϮϲ
ϭ͘ϭϬ͘ϬϮ͘ϬϭͲ,ŽŶŽƌĂŝƌĞƐĐŽŵŵĞƌĐŝĂůŝƐĂƚŝŽŶ& /D;ϭͿ
Ϯථϴϵϯ͕ϯϯΦ
ϯථϰϳϮ͕ϬϬΦ
& /D
,KEKKDD>KdϭϲͲϲDd,/ h
ϭϴͬϭϮͬϮϬϮϱ
Ϯථϴϵϯ͕ϯϯΦ
ϯථϰϳϮ͕ϬϬΦ
ϭ
ϰͬϬϭͬϮϬϮϲ
ϭ͘ϭϬ͘Ϭϱ͘ϬϭͲ&ƌĂŝƐĚΖĂĐƚĞĐůŝĞŶƚ;&EKͿ;ϭϮͿ
ϭථϱϬϬ͕ϬϬΦ
ϭථϱϬϬ͕ϬϬΦ
Wh>^KhZE d DDEh >'KhZ^E
WĂƌƚŝĐŝƉ͘ĨƌĂŝƐĂĐƚĞǀĞŶƚĞůŽƚϮϬ͘ϯ Zd,K/^Ͳ'Z
ϮϲͬϭϮͬϮϬϮϱ
ϭථϱϬϬ͕ϬϬΦ
ϭථϱϬϬ͕ϬϬΦ
ϮϵͬϭϮͬϮϬϮϱ
ϵϳϮh& h/>dZE, Ϯ;ϭϳϲͿ
ϰϬϭථϭϲϴ͕ϬϲΦ
ϰϮϰථϬϲϰ͕ϰϵΦ Envoyé en préfecture le 28/09/2026 Reçu en préfecture le 28/09/2026 To
29/07
__
213501737-
ϭ͘ϬϮ͘Ϭϭ͘ϬϱͲĐŚĂƚƚĞƌƌĂŝŶĂǀĞĐds;ϲͿ
ϮϱϱථϭϬϭ͕ϴϬΦ
ϮϱϱථϭϬϭ͕ϴϬΦ
WEKd/Z ^
Z 'h>Yh/^/d/KEW ZZ/'h>d
ϬϭͬϬϭͬϮϬϮϱ
ϴϮථϵϱϴ͕ϰϬΦ
ϴϮ
ථϵϱϴ͕ϰϬΦ
ϬϭͬϬϭͬϮϬϮϱ
K&&/ EKdZ/>Dd,/ h>KZ d
Z 'h>Yh/^/d/KEs/
ϬϭͬϬϭͬϮϬϮϱ
ϰ
ϮථϬϲϱ͕ϮϬΦ
ϰϮථϬϲϱ͕ϮϬΦ
ϬϭͬϬϭͬϮϬϮϱ
> yKEKdEKd/Z ^^^K/ ^
Z 'h>Yh/^/d/KEh&&ZzDhEz
ϬϭͬϬϭͬϮ
ϬϮϱ
ϭϯϬථϬϳϴ͕ϮϬΦ
ϭϯϬථϬϳϴ͕ϮϬΦ
ϬϭͬϬϭͬϮϬϮϱ
ϭ͘ϬϮ͘ϬϮ͘ϬϭͲ&ƌĂŝƐĚΖĂĐƋƵŝƐŝƚŝŽŶƉŽƵƌƚĞƌƌĂŝŶĂǀĞĐds;Ϯ
ϵථϬϰϯ͕ϬϳΦ
ϵථϳϬϵ͕ϭϵΦ
WEKd/Z ^
Z 'h>Yh/^/d/KEW ZZ/'h>d
ϬϭͬϬϭͬϮϬϮϱ
ϱϵϯ͕ϬϬΦ
ϱϵϯ͕Ϭ
ϬΦ
ϬϭͬϬϭͬϮϬϮϱ
K&&/ EKdZ/>Dd,/ h>KZ d
Z 'h>Yh/^/d/KEs/
ϬϭͬϬϭͬϮϬϮϱ
ϯ
ϬϬ͕ϬϬΦ
ϯϬϬ͕ϬϬΦ
ϬϭͬϬϭͬϮϬϮϱ
> yKEKdEKd/Z ^^^K/ ^
Z 'h>Yh/^/d/KEh&&ZzDhEz
ϬϭͬϬϭͬϮ
ϬϮϱ
ϵϯϬ͕ϬϬΦ
ϵϯϬ͕ϬϬΦ
ϬϭͬϬϭͬϮϬϮϱ
^/ EEd ^^h ^d
^/ WhsW ZZ/'h>d^/ Eϰϰ&ƌĂŝƐĐƋƵŝƐͲĞĐƌ
ϭϵͬϭϭͬϮϬϮϭ
ϭϮϱ͕ϬϬΦ
ϭϮϱ͕ϬϬΦ
ϭϬͬϭϮͬϮϬϮϭ
^/ EEd ^^h ^d
^/ Whs/E/s/s/^/ Eϰϰ&ƌĂŝƐĐƋƵͲĞĐƌ
ϬϳͬϭϮͬϮϬϮϭ
ϭϮϱ͕ϬϬΦ
ϭϮϱ͕ϬϬΦ
ϬϳͬϭϮͬϮϬϮϭ
^/ EEd ^^h ^d
EZ '/^dZ D EdWZKD ^^ WhsW EZ^/
ϮϲͬϬϵͬϮϬϮϮ
ϭϮϱ͕ϬϬΦ
ϭϮϱ͕ϬϬΦ
ϬϱͬϭϬͬϮϬϮϮ
^/ EEd ^^h ^d
EZ '/^dZ D EdWZKD ^^ WhsW EZ^/
ϮϲͬϬϵͬϮϬϮϮ
ϭϮϱ͕ϬϬΦ
ϭϮϱ͕ϬϬΦ
ϮϲͬϬϵͬϮϬϮϮ
WEKd/Z ^
WEKd/Z ^WZKsW ZZ/'h>dWEKd/&ƌ
ϬϵͬϬϱͬϮϬϮϯ
ϮථϰϬϳ͕ϬϬΦ
ϮථϰϬϳ͕ϬϬΦ
ϮϬͬϬϮͬϮϬϮϯ
^/ EEd ^^h ^d
^/ Whs E/^^/ Eϰϰ&ƌĂŝƐĐƋƵŝƐŝƚŝŽŶͲĞĐƌŝƚ
ϭϴͬϬϰͬϮϬϮϯ
ϭϮϱ͕ϬϬΦ
ϭϮϱ͕ϬϬΦ
ϮϲͬϬϰͬϮϬϮϯ
^/ EEd ^^h ^d
^/ WhsW EZEZ ^/ Eϰϰ&ƌĂŝƐĐƋƵͲĞ
ϮϵͬϬϲͬϮϬϮϯ
ϭϮϱ͕ϬϬΦ
ϭϮϱ͕ϬϬΦ
ϭϭͬϬϳͬϮϬϮϯ
^/ EEd ^^h ^d
^/ Whss >> ^/ Eϰϰ&ƌĂŝƐĐƋƵŝƐŝƚŝͲĞĐƌŝƚ
ϬϱͬϬϵͬϮϬϮϯ
ϭϮϱ͕ϬϬΦ
ϭϮϱ͕ϬϬΦ
ϭϱͬϬϵͬϮϬϮϯ
K&&/ EKdZ/>Dd,/ h>KZ d
Dd,/ h>KZ dYhΣs/>KZ dϯϱdĞƌƌĂŝͲ
ϭϮͬϬϮͬϮϬϮϰ
ϭථϳϬϬ͕ϬϬΦ
ϭථϳϬϬ͕ϬϬΦ
ϬϵͬϬϮͬϮϬϮϰ
> yKEKdEKd/Z ^^^K/ ^
> yKEKdΣh&&ZzDhEz> yKEKϯϱdĞƌƌĂ
ϭϱͬϬϰͬϮϬϮϰ
ϯථϰϳϬ͕ϬϬΦ
ϯථϰϳϬ͕ϬϬΦ
ϭϱͬϬϰͬϮϬϮϰ
K&&/ EKdZ/>Dd,/ h>KZ d
Dd,/ h>KZ d^K> YΣs/>KZ dϯϱ&
ϭϳͬϬϱͬϮϬϮϰ
ͲϮϳϳ͕ϳϲΦ
Ͳϭϯ͕ϯϭΦ
ϭϱͬϬϱͬϮϬϮϰ
> yKEKdEKd/Z ^^^K/ ^
> yKEKd^K> h&ZzͲDh> yKEKϯϱ&ƌĂŝƐ
ϬϴͬϭϬͬϮϬϮϰ
Ͳϵϱϰ͕ϭϳΦ
ͲϱϱϮ͕ϱϬΦ
ϬϯͬϭϬͬϮϬϮϰ
ϭ͘ϬϮ͘Ϭϱ͘ϬϭͲ ǀŝĐƚŝŽŶƐ;ϰͿ
Ϯϲථϱϰϵ͕ϲϬΦ
Ϯϲථϱϰϵ͕ϲϬΦ
K&&/ EKdZ/>Dd,/ h>KZ d
Z 'h>Yh/^/d/KEs/
ϬϭͬϬϭͬϮϬϮϱ
ϲ
ථϮϬϰ͕ϲϬΦ
ϲථϮϬϰ͕ϲϬΦ
ϬϭͬϬϭͬϮϬϮϱ
> yKEKdEKd/Z ^^^K/ ^
Z 'h>Yh/^/d/KEh&&ZzDhEz
ϬϭͬϬϭͬϮ
ϬϮϱ
ϮϬථϯϰϱ͕ϬϬΦ
ϮϬථϯϰϱ͕ϬϬΦ
ϬϭͬϬϭͬϮϬϮϱ
ϭ͘Ϭϯ͘Ϭϰ͘ϬϭͲdĂdžĞĨŽŶĐŝğƌĞƐƵƌƚĞƌƌĂŝŶ;ϯͿ
ϯϭ͕ϴϳΦ
ϯϭ͕ϴϳΦ
K&&/ EKdZ/>Dd,/ h>KZ d
Dd,/ h>KZ dYhΣs/>KZ dϯϱdĞƌƌĂŝͲ
ϭϮͬϬϮͬϮϬϮϰ
ϯϭ͕ϴϳΦ
ϯϭ͕ϴϳΦ
ϬϵͬϬϮͬϮϬϮϰ
ϭ͘Ϭϰ͘Ϭϭ͘ϬϭͲƌĐŚŝƚĞĐƚĞƐƵƌďĂŶŝƐƚĞƐ;ϭϰͿ
ϰϵථϰϳϬ͕ϵϳΦ
ϱϵථϯϲϱ͕ϭϲΦ
d >/ Z>
&dhZ ϮϱϬϮͲϬϰϭ
ϮϴͬϬϮͬ
ϮϬϮϱ
ϳථϬϬϬ͕ϬϬΦ
ϴථϰϬϬ͕ϬϬΦ
ϭϬͬϬϰͬϮ
ϬϮϱ
d >/ Z>
d >/ Z>&dϮϭϬϰͲϭϱϲd >/ ϳϲhƌďĂŶŝƐŵͲĞĐ
ϯϬͬϬϰͬϮϬϮϭ
ϳථϴϯϵ͕ϰϬΦ
ϵථϰϬϳ͕ϮϴΦ
ϮϴͬϬϱͬϮϬϮϭ
d >/ Z>
d >/ Z>&dϮϭϬϱͲϭϵϵd >/ ϳϲhƌďĂŶŝƐŵͲĞĐ
ϯϭͬϬϱͬϮϬϮϭ
ϯථϰϴϬ͕ϭϳΦ
ϰථϭϳϲ͕ϮϬΦ
ϯϬͬϬϲͬϮϬϮϭ
d >/ Z>
d >/ Z>&dϮϭϬϲͲϮϲϬd >/ ϳϲhƌďĂŶŝƐŵͲĞĐ
ϯϬͬϬϲͬϮϬϮϭ
ϲϯϴ͕ϮϯΦ
ϳϲϱ͕ϴϴΦ
ϭϮͬϬϳͬϮϬϮϭ
d >/ Z>
d >/ Z>&dϮϭϬϵͲϰϬϳd >/ ϳϲhƌďĂŶŝƐŵͲĞĐ
ϯϬͬϬϵͬϮϬϮϭ
ϭථϴϱϳ͕ϰϵΦ
ϮථϮϮϴ͕ϵϵΦ
ϮϵͬϭϬͬϮϬϮϭ
d >/ Z>
d >/ Z>&dϮϭϭϮͲϱϬϱd >/ ϳϲhƌďĂŶŝƐŵͲĞĐ
ϭϱͬϭϮͬϮϬϮϭ
ϰථϵϴϮ͕ϰϭΦ
ϱථϵϳϴ͕ϴϵΦ
ϭϬͬϬϭͬϮϬϮϮ
d >/ Z>
d >/ Z>&dϮϮϬϯͲϬϴϵd >/ ϳϲhƌďĂŶŝƐŵͲĞĐ
ϯϭͬϬϯͬϮϬϮϮ
ϮථϰϮϱ͕ϳϯΦ
ϮථϵϭϬ͕ϴϴΦ
ϯϬͬϬϱͬϮϬϮϮ
d >/ Z>
d >/ Z>&dϮϮϬϴͲϮϵϲd >/ ϳϲhƌďĂŶŝƐŵͲĞĐ
ϯϭͬϬϴͬϮϬϮϮ
ϲථϵϳϲ͕ϵϬΦ
ϴථϯϳϮ͕ϮϴΦ
ϮϵͬϬϵͬϮϬϮϮ
d >/ Z>
d >/ Z>&dϮϮϬϵͲϯϰϬd >/ ϳϲhƌďĂŶŝƐŵͲĞĐ
ϯϬͬϬϵͬϮϬϮϮ
ϰථϳϬϴ͕ϰϳΦ
ϱථϲϱϬ͕ϭϲΦ
ϭϵͬϭϮͬϮϬϮϮ
d >/ Z>
d >/ Z>&dϮϮϭϬͲϯϴϯd >/ ϳϲhƌďĂŶŝƐŵͲĞĐ
ϯϭͬϭϬͬϮϬϮϮ
ϭථϲϲϵ͕ϯϰΦ
ϮථϬϬϯ͕ϮϭΦ
ϯϬͬϬϭͬϮϬϮϯ
d >/ Z>
d >/ Z>&dϮϯϬϲͲϮϱϯd >/ ϳϲhƌďĂŶŝƐŵͲĞĐ
ϯϬͬϬϲͬϮϬϮϯ
ϯථϯϯϴ͕ϲϲΦ
ϰථϬϬϲ͕ϯϵΦ
ϭϭͬϬϵͬϮϬϮϯ
d >/ Z>
d >/ Z>&dϮϯϬϴͲϯϯϲd >/ ϳϲhƌďĂŶŝƐŵͲĞĐ
ϯϭͬϬϴͬϮϬϮϯ
ϭථϯϰϳ͕ϵϲΦ
ϭථϲϭϳ͕ϱϱΦ
ϯϬͬϭϬͬϮϬϮϯ
d >/ Z>
d >/ Z>&dϮϯϭϬͲϰϮϲd >/ ϳϲhƌďĂŶŝƐŵͲĞĐ
ϯϭͬϭϬͬϮϬϮϯ
ϭථϳϵϴ͕ϴϬΦ
Ϯථϭϱϴ͕ϱϲΦ
ϭϵͬϬϭͬϮϬϮϰ
d >/ Z>
d >/ Z>&dϮϰϬϮͲϬϲϵd >/ ϳϲhƌďĂŶŝƐŵĞͲĞ
ϮϵͬϬϮͬϮϬϮϰ
ϭථϰϬϳ͕ϰϭΦ
ϭථϲϴϴ͕ϴϵΦ
ϮϭͬϬϱͬϮϬϮϰ
ϭ͘Ϭϰ͘ϬϮ͘ϬϭͲ dsZ;ϱͿ
ϯϰථϳϬϬ͕ϬϬΦ
ϰϭථϲϰϬ͕ϬϬΦ
dKZ
KDWd ϵ
ϯϭͬϬϯͬϮϬϮϱ
ϮථϮϬϬ͕ϬϬΦ
ϮථϲϰϬ͕ϬϬΦ
ϮϬͬϬϱͬϮϬϮϱ
dKZ
KZKDWd ϱDKϯϱ dͲĞĐƌŝƚŶΣϵϳϬϮϬϴ
ϮϴͬϬϮͬϮϬϮϯ
ϭϬථϬϬ
Ϭ͕ϬϬΦ
ϭϮථϬϬϬ͕ϬϬΦ
ϭϬͬϬϳͬϮϬϮϯ
dKZ
KZKDWd ϲDKϯϱ dͲĞĐƌŝƚŶΣϵϵϱϱϰϲ
ϯϭͬϭϬͬϮϬϮϯ
ϭϴථϬϬ
Ϭ͕ϬϬΦ
ϮϭථϲϬϬ͕ϬϬΦ
ϮϵͬϭϭͬϮϬϮϯ
dKZ
KZKDWd ϳDKϯϱ dͲĞĐƌŝƚŶΣϭϬϮϲϵϴϴ
ϯϭͬϬϯͬϮϬϮϰ
ϭථϱϬϬ͕ϬϬΦ
ϭථϴϬϬ͕ϬϬΦ
ϭϬͬϬϲͬϮϬϮϰ
dKZ
KZ ddKDWd ϴDKϯϱ dͲĞĐƌŝƚŶΣϭϬ
ϯϬͬϭϭͬϮϬϮϰ
ϯථϬϬϬ͕ϬϬΦ
ϯථϲϬϬ͕ϬϬΦ
ϭϬͬϬϭͬϮϬϮϱ Envoyé en préfecture le 28/09/2026 Reçu en préfecture le 28/09/2026
29/07
TT
2185017372
2026
C0
=
ϭ͘Ϭϰ͘Ϭϳ͘ϬϭͲ ƚƵĚĞĚĞƐŽů;ϭͿ
ϯථϰϵϬ͕ϬϬΦ
ϰථϭϴϴ͕ϬϬΦ
dW>KZdK/Z
dW&dϮϭ͘ϬϮ͘ϬϰϳdW>ϯϱ^ŽŶĚĂŐĞƐ ƚƵĚͲĞĐ
ϮϴͬϬϮͬϮϬϮϭ
ϯථϰϵϬ͕ϬϬΦ
ϰථϭϴϴ͕ϬϬΦ
ϭϮͬϬϰͬϮϬϮϭ
ϭ͘Ϭϰ͘Ϭϵ͘ϬϭͲ,ŽŶŽƌĂŝƌĞƐƚĞĐŚŶŝƋƵĞƐĚŝǀĞƌƐ;ϭϮͿ
ϭϰථϮϱϯ͕ϭϯΦ
ϭϳථϭϬϯ͕ϳϲΦ
/K^ EE
/K^ EE^/dhd/KEϭ/K^ Eϯϱ ƚƵĚĞƐĚ/ͲĞĐ
ϯϭͬϬϱͬϮϬϮϭ
ϲϬϬ͕ϬϬΦ
ϳϮϬ͕ϬϬΦ
ϭϬͬϬϲͬϮϬϮϭ
/K^ EE
/K^ EE^/dhd/KEϭ/^/K^ Eϯϱ ƚƵĚĞƐͲĞĐ
ϯϭͬϬϱͬϮϬϮϭ
ϵϳϱ͕ϬϬΦ
ϭථϭϳϬ͕ϬϬΦ
ϮϵͬϬϵͬϮϬϮϭ
/K^ EE
/K^ EE^/dhd/KEϮ/K^ Eϯϱ ƚƵĚĞƐĚ/ͲĞĐ
ϮϭͬϬϳͬϮϬϮϭ
Ϯථϯϴϳ͕ϱϬΦ
Ϯථϴϲϱ͕ϬϬΦ
ϮϵͬϬϵͬϮϬϮϭ
/K^ EE
/K^ EE^/dhd/KEϯ/K^ Eϯϱ ƚƵĚĞƐĚ/ͲĞĐ
ϬϴͬϭϭͬϮϬϮϭ
ϭථϱϲϮ͕ϱϬΦ
ϭථϴϳϱ͕ϬϬΦ
ϮϵͬϭϭͬϮϬϮϭ
s/ > ^ EZ
s/ &dϮϬϮϮϬϰϬϬϮϬϳs/ ϵϮ ƚƵĚĞƐĚ/ŵƉͲĞ
ϭϱͬϬϰͬϮϬϮϮ
ϭථϮϬϯ͕ϭϯΦ
ϭථϰϰϯ͕ϳϲΦ
ϯϬͬϬϱͬϮϬϮϮ
/K^ EE
/K^ EE^/dhd/KEϰ/K^ Eϯϱ ƚƵĚĞƐĚ/ͲĞĐ
ϬϭͬϬϲͬϮϬϮϮ
ϵϬϬ͕ϬϬΦ
ϭථϬϴϬ͕ϬϬΦ
ϭϭͬϬϳͬϮϬϮϮ
/K^ EE
/K^ EE&dϮϮϬϭϭϬ/K^ Eϯϱ ƚƵĚĞƐĚ/ŵƉͲĞ
ϬϭͬϬϲͬϮϬϮϮ
ϭථϬϴϬ͕ϬϬΦ
ϭථϮϵϲ͕ϬϬΦ
ϭϭͬϬϳͬϮϬϮϮ
d ZͲYh>/d ,^
d ZͲYh/>/d ,^&dϮϬϮϮϬϵϬϵϵϮϬd ZYhϯϱ ƚͲ
ϬϲͬϬϵͬϮϬϮϮ
ϭථϱϱϬ͕ϬϬΦ
ϭථϴϲϬ͕ϬϬΦ
ϮϴͬϭϬͬϮϬϮϮ
d ZͲYh>/d ,^
d ZͲYh>/d ,^&dϮϬϮϯϬϯϭϬϱϭϬd ZYhϯϱ ƚ
ϬϴͬϬϯͬϮϬϮϯ
ϭථϱϱϬ͕ϬϬΦ
ϭථϴϲϬ͕ϬϬΦ
ϯϬͬϬϯͬϮϬϮϯ
/K^ EE
/K^ EE&ͲϮϯϬϮϳϳ/K^ Eϯϱ ƚƵĚĞƐĚ/ŵƉĂͲĞ
ϮϴͬϬϵͬϮϬϮϯ
ϮϳϬ͕ϬϬΦ
ϯϮϰ͕ϬϬΦ
ϯϬͬϭϬͬϮϬϮϯ
/K^ EE
/K^ EE^/dhd/KEϱ/K^ Eϯϱ ƚƵĚĞƐĚ/ͲĞĐ
ϮϴͬϬϵͬϮϬϮϯ
ϱϮϱ͕ϬϬΦ
ϲϯϬ͕ϬϬΦ
ϯϬͬϭϬͬϮϬϮϯ
/K^ EE
/K^ EE^/dhd/KEϲ/K^ Eϯϱ ƚƵĚĞƐĚ/ͲĞĐ
ϮϴͬϬϲͬϮϬϮϰ
ϭථϲϱϬ͕ϬϬΦ
ϭථϵϴϬ͕ϬϬΦ
ϭϵͬϬϳͬϮϬϮϰ
ϭ͘Ϭϴ͘Ϭϭ͘ϬϲͲWůĂƋƵĞƚƚĞƐͬƉŚŽƚŽƐͬƉĂŶŶĞĂƵdžŶŽŶůŽƵĠƐ;ϰ
ϱථϵϬϳ͕ϳϱΦ
ϳථϬϴϵ͕ϯϬΦ
/KEd/^
/KEd/^&dhϬϴϵϭϮ/KEdϯϰWůĂƋƵĞƚƚĞƐͲĞĐ
ϬϭͬϬϭͬϮϬϮϮ
Ϯථϯϲϯ͕ϭϬΦ
Ϯථϴϯϱ͕ϳϮΦ
ϭϭͬϬϳͬϮϬϮϮ
/KEd/^
/KEd/^&dsϬϱϴϬϵ/KEdϯϰWůĂƋƵĞƚƚĞƐͲĞĐ
ϯϬͬϬϵͬϮϬϮϮ
ϴϮϴ͕ϳϱΦ
ϵϵϰ͕ϱϬΦ
ϮϴͬϭϬͬϮϬϮϮ
/KEd/^
/KEd/^&dsϬϳϮϭϭ/KEdϯϰWůĂƋƵĞƚƚĞƐͲĞĐ
ϮϱͬϭϭͬϮϬϮϮ
ϭථϵϯϭ͕ϳϱΦ
Ϯථϯϭϴ͕ϭϬΦ
ϭϵͬϭϮͬϮϬϮϮ
/KEd/^
/KEd/^&dsϬϴϭϭϮ/KEdϯϰWůĂƋƵĞƚƚĞƐͲĞĐ
ϮϭͬϭϮͬϮϬϮϮ
ϳϴϰ͕ϭϱΦ
ϵϰϬ͕ϵϴΦ
ϯϬͬϬϭͬϮϬϮϯ
ϭ͘Ϭϴ͘Ϭϭ͘ϬϴͲZĞůĂƚŝŽŶƐƉƵďůŝƋƵĞƐ;ϮͿ
ϭϴϬ͕ϮϯΦ
Ϯϭϲ͕ϮϴΦ
D /> y
D /> y&dϯϲϴϱϲϴϵD />ϯϱZWWƵďůŝĐĂƚͲĞ
ϬϲͬϭϮͬϮϬϮϯ
ϲϬ͕ϬϬΦ
ϳϮ͕ϬϬΦ
ϮϬͬϭϮͬϮϬϮϯ
D /> y
D /> y&dϯϲϴϱϵϬϯD />ϯϱZWWƵďůŝĐĂƚͲĞ
ϬϳͬϭϮͬϮϬϮϯ
ϭϮϬ͕ϮϯΦ
ϭϰϰ͕ϮϴΦ
ϮϬͬϭϮͬϮϬϮϯ
ϭ͘Ϭϴ͘Ϭϱ͘ϬϮͲ,ŽŶŽƌĂŝƌĞƐĐŽŶƐĞŝů;ϯͿ
ϭථϱϰϴ͕ϵϳΦ
ϭථϳϰϮ͕ϵϰΦ
Z ^
Z ^sKd^&dϮϯϬϬϰϲϬZ ^ϯϱ,ŽŶŽƌĂŝƌĞƐͲ
ϮϱͬϬϭͬϮϬϮϯ
ϱϰϰ͕ϴϳΦ
ϲϱϯ͕ϴϰΦ
ϭϬͬϬϱͬϮϬϮϯ
dZ/hE>D/E/^dZd/& Z EE ^
/E DE/^d/KE'hzWW Z /^/KEdZ/hϯ
ϯϬͬϬϭͬϮϬϮϯ
ϱϳϵ͕ϭϬΦ
ϱϳϵ͕ϭϬΦ
ϭϬͬϬϮͬϮϬϮϯ
^K> ZͲKhd hy
^K> ZKhd hy&dϮϯϬϳϬϵ^K> ZKh,ŽŶŽƌĂ
ϯϭͬϬϯͬϮϬϮϯ
ϰϮϱ͕ϬϬΦ
ϱϭϬ͕ϬϬΦ
ϭϬͬϬϱͬϮϬϮϯ
ϭ͘Ϭϴ͘Ϭϱ͘ϬϰͲ,ŽŶŽƌĂŝƌĞƐŶŽƚĂŝƌĞ;ϮͿ
Ͳϱϴϭ͕ϰϲΦ
ͲϮϰϴ͕ϲϳΦ
WEKd/Z ^
^K> s Ed W ZZ/'h>d
ϭϰͬϬϱͬϮϬϮϱ
ϭථϲϲϯ͕ϵϱΦ
ϭථϵϵϲ͕ϳϰ
Φ
ϭϰͬϬϱͬϮϬϮϱ
WEKd/Z ^
^K> s Ed W ZZ/'h>d
ϭϰͬϬϱͬϮϬϮϱ
ͲϮථϮϰϱ͕ϰϭΦ
ͲϮථϮϰϱ͕ϰ
ϭΦ
ϭϰͬϬϱͬϮϬϮϱ
ϭ͘Ϭϴ͘Ϭϱ͘ϭϮͲŝǀĞƌƐ;ϮͿ
ϱϭϱ͕ϲϵΦ
ϲϭϴ͕ϴϮΦ
D /> y
D /> y&dϯϰϯϬϮϭϱD />ϯϱ&ƌĂŝƐĚŝǀĞƌͲĞĐ
ϬϰͬϭϬͬϮϬϮϮ
Ϯϱϴ͕ϭϳΦ
ϯϬϵ͕ϴϬΦ
ϯϬͬϬϭͬϮϬϮϯ
D /> y
D /> y&dϯϰϰϴϬϲϵD />ϯϱ&ƌĂŝƐĚŝǀĞƌͲĞĐ
ϯϭͬϭϬͬϮϬϮϮ
Ϯϱϳ͕ϱϮΦ
ϯϬϵ͕ϬϮΦ
ϯϬͬϬϭͬϮϬϮϯ
ϭ͘Ϭϵ͘Ϭϭ͘ϬϱͲ&ƌĂŝƐĚĞƚĞŶƵĞĚĞĐŽŵƉƚĞ;ϲϯͿ
ϵϱϲ͕ϰϰΦ
ϵϱϲ͕ϰϰΦ
Z /dDhdh >
^'dϭϬϯϵ
ϬϱͬϬϮͬϮϬϮϱ
ϭϲ͕ϳϭΦ
ϭϲ͕ϳϭΦ
ϭϬͬϬϮͬϮϬϮϱ
Z /dDhdh >
KDD/Ed Zs Ed/KE
ϬϴͬϬϮͬϮϬϮϱ
ϵ͕ϵϬΦ
ϵ͕ϵϬΦ
ϭϬͬϬϭͬϮϬϮϱ
Z /dDhdh >
^'dϭϰϲϵ
ϬϱͬϬϯͬϮϬϮϱ
ϭϲ͕ϳϭΦ
ϭϲ͕ϳϭΦ
ϭϬͬϬϯͬϮϬϮϱ
Z /dDhdh >
^'dϮϭϮϭ
ϬϯͬϬϰͬϮϬϮϱ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϬϭͬϬϰͬϮϬϮϱ
Z /dDhdh >
^'dϮϱϲϬ
ϬϲͬϬϱͬϮϬϮϱ
ϭϲ͕ϳϭΦ
ϭϲ͕ϳϭΦ
ϭϮͬϬϱͬϮϬϮϱ
Z /dDhdh >
^'dϮϵϴϲ
ϬϰͬϬϲͬϮϬϮϱ
ϭϲ͕ϳϭΦ
ϭϲ͕ϳϭΦ
ϭϬͬϬϲͬϮϬϮϱ
Z /dDhdh >
^'dϯϲϭϲ
ϬϯͬϬϳͬϮϬϮϱ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϬͬϬϳͬϮϬϮϱ
Z /dDhdh >
^'dϰϬϰϰ
ϬϱͬϬϴͬϮϬϮϱ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϭͬϬϴͬϮϬϮϱ
Z /dDhdh >
^'dϰϰϰϭ
ϬϯͬϬϵͬϮϬϮϱ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϬͬϬϵͬϮϬϮϱ
Z /dDhdh >
^'dϱϬϲϭ
ϬϯͬϭϬͬϮϬϮϱ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϬͬϭϬͬϮϬϮϱ
Z /dDhdh >
&ƌĂŝƐĚĞƚĞŶƵĞĚĞĐŽŵƉƚĞ
ϬϭͬϭϭͬϮϬϮϱ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
Ϭϭͬ
ϭϭͬϮϬϮϱ
Z /dDhdh >
&ƌĂŝƐďĂŶĐĂŝƌĞƐ
ϬϯͬϭϮͬϮϬϮϱ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϬϭͬϭϮͬϮϬϮϱ Envoyé en préfecture le 28/09/2026 Reçu en préfecture le 28/09/2026 F
29/09/2...
IL. uou-213501737-2026u23c1-c026
Gaec
vor-ur
Z /dDhdh >
D^'dϭϴϵϬZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϯͬϬϰͬϮϬϮϭ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϮϬͬϬϰͬϮϬϮϭ
Z /dDhdh >
D^'dϮϯϮϴZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϰͬϬϱͬϮϬϮϭ
ϭϲ͕ϱϵΦ
ϭϲ͕ϱϵΦ
ϭϬͬϬϱͬϮϬϮϭ
Z /dDhdh >
D^'dϮϳϬϰZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϮͬϬϲͬϮϬϮϭ
ϭϲ͕ϱϵΦ
ϭϲ͕ϱϵΦ
ϬϭͬϬϲͬϮϬϮϭ
Z /dDhdh >
D^'dϯϮϳϴZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϯͬϬϳͬϮϬϮϭ
ϭϲ͕ϲϴΦ
ϭϲ͕ϲϴΦ
ϬϭͬϬϳͬϮϬϮϭ
Z /dDhdh >
D^'dϯϳϯϬZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϯͬϬϴͬϮϬϮϭ
ϭϲ͕ϱϵΦ
ϭϲ͕ϱϵΦ
ϬϭͬϬϴͬϮϬϮϭ
Z /dDhdh >
D^'dϰϬϵϮZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϮͬϬϵͬϮϬϮϭ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϬͬϬϵͬϮϬϮϭ
Z /dDhdh >
D^'dϰϳϳϮZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϱͬϭϬͬϮϬϮϭ
ϭϲ͕ϱϵΦ
ϭϲ͕ϱϵΦ
ϭϭͬϭϬͬϮϬϮϭ
Z /dDhdh >
D^'dϱϭϱϳZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϯͬϭϭͬϮϬϮϭ
ϭϲ͕ϱϵΦ
ϭϲ͕ϱϵΦ
ϭϬͬϭϭͬϮϬϮϭ
Z /dDhdh >
D^'dϱϱϰϳZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϯͬϭϮͬϮϬϮϭ
ϭϲ͕ϱϵΦ
ϭϲ͕ϱϵΦ
ϬϭͬϭϮͬϮϬϮϭ
Z /dDhdh >
D^'dϴϮϲZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚĞͲĞ
ϬϮͬϬϮͬϮϬϮϮ
ϯϯ͕ϭϯΦ
ϯϯ͕ϭϯΦ
ϭϬͬϬϮͬϮϬϮϮ
Z /dDhdh >
D^'dϭϮϮϵZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϮͬϬϯͬϮϬϮϮ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϬͬϬϯͬϮϬϮϮ
Z /dDhdh >
D^'dϮϬϭϭZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϰͬϬϰͬϮϬϮϮ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϭͬϬϰͬϮϬϮϮ
Z /dDhdh >
D^'dϮϰϯϰZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϯͬϬϱͬϮϬϮϮ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϬͬϬϱͬϮϬϮϮ
Z /dDhdh >
D^'dϮϴϱϵZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϮͬϬϲͬϮϬϮϮ
ϭϲ͕ϳϲΦ
ϭϲ͕ϳϲΦ
ϭϬͬϬϲͬϮϬϮϮ
Z /dDhdh >
D^'dϯϲϴϮZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϰͬϬϳͬϮϬϮϮ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϬϭͬϬϳͬϮϬϮϮ
Z /dDhdh >
D^'dϰϭϭϵZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϮͬϬϴͬϮϬϮϮ
ϭϲ͕ϳϲΦ
ϭϲ͕ϳϲΦ
ϬϭͬϬϴͬϮϬϮϮ
Z /dDhdh >
D^'dϰϱϮϴZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϮͬϬϵͬϮϬϮϮ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϬϭͬϬϵͬϮϬϮϮ
Z /dDhdh >
D^'dϱϯϵϭZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϱͬϭϬͬϮϬϮϮ
ϭϲ͕ϲϯΦ
ϭϲ͕ϲϯΦ
ϬϭͬϭϬͬϮϬϮϮ
Z /dDhdh >
D^'dϱϴϭϵZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϯͬϭϭͬϮϬϮϮ
ϭϲ͕ϳϲΦ
ϭϲ͕ϳϲΦ
ϬϭͬϭϭͬϮϬϮϮ
Z /dDhdh >
D^'dϲϮϱϴZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϯͬϭϮͬϮϬϮϮ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϮͬϭϮͬϮϬϮϮ
Z /dDhdh >
D^'dϳϳϵZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚĞͲĞ
ϬϰͬϬϭͬϮϬϮϯ
ϭϲ͕ϳϲΦ
ϭϲ͕ϳϲΦ
ϭϬͬϬϭͬϮϬϮϯ
Z /dDhdh >
D^'dϭϮϭϬZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϯͬϬϮͬϮϬϮϯ
ϭϳ͕ϬϭΦ
ϭϳ͕ϬϭΦ
ϭϬͬϬϮͬϮϬϮϯ
Z /dDhdh >
D^'dϭϲϰϯZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϯͬϬϯͬϮϬϮϯ
ϭϲ͕ϲϳΦ
ϭϲ͕ϲϳΦ
ϭϬͬϬϯͬϮϬϮϯ
Z /dDhdh >
D^'dϮϰϵϯZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϰͬϬϰͬϮϬϮϯ
ϭϲ͕ϲϳΦ
ϭϲ͕ϲϳΦ
ϭϬͬϬϰͬϮϬϮϯ
Z /dDhdh >
D^'dϮϵϮϱZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϰͬϬϱͬϮϬϮϯ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϬͬϬϱͬϮϬϮϯ
Z /dDhdh >
D^'dϯϯϲϮZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϯͬϬϲͬϮϬϮϯ
ϭϲ͕ϴϰΦ
ϭϲ͕ϴϰΦ
ϭϬͬϬϲͬϮϬϮϯ
Z /dDhdh >
D^'dϰϮϮϳZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϱͬϬϳͬϮϬϮϯ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϬͬϬϳͬϮϬϮϯ
Z /dDhdh >
D^'dϰϲϴϱZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϯͬϬϴͬϮϬϮϯ
ϭϲ͕ϲϳΦ
ϭϲ͕ϲϳΦ
ϭϬͬϬϴͬϮϬϮϯ
Z /dDhdh >
D^'dϱϭϯϯZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϰͬϬϵͬϮϬϮϯ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϭͬϬϵͬϮϬϮϯ
Z /dDhdh >
D^'dϱϵϱϬZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϯͬϭϬͬϮϬϮϯ
ϭϲ͕ϲϳΦ
ϭϲ͕ϲϳΦ
ϬϭͬϭϬͬϮϬϮϯ
Z /dDhdh >
D^'dϲϰϬϲZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϮͬϭϭͬϮϬϮϯ
ϭϲ͕ϴϰΦ
ϭϲ͕ϴϰΦ
ϭϬͬϭϭͬϮϬϮϯ
Z /dDhdh >
D^'dϲϴϱϮZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϱͬϭϮͬϮϬϮϯ
ϭϲ͕ϲϳΦ
ϭϲ͕ϲϳΦ
ϭϭͬϭϮͬϮϬϮϯ
Z /dDhdh >
D^'dϬϳϬϴZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϯͬϬϭͬϮϬϮϰ
ϭϲ͕ϲϳΦ
ϭϲ͕ϲϳΦ
ϭϬͬϬϭͬϮϬϮϰ
Z /dDhdh >
D^'dϭϭϮϴZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϮͬϬϮͬϮϬϮϰ
ϭϲ͕ϲϳΦ
ϭϲ͕ϲϳΦ
ϭϮͬϬϮͬϮϬϮϰ
Z /dDhdh >
D^'dϭϱϲϰZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϰͬϬϯͬϮϬϮϰ
ϭϲ͕ϲϳΦ
ϭϲ͕ϲϳΦ
ϭϭͬϬϯͬϮϬϮϰ
Z /dDhdh >
D^'dϮϯϬϭZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϮͬϬϰͬϮϬϮϰ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϬϭͬϬϰͬϮϬϮϰ
Z /dDhdh >
D^'dϮϳϱϬZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϰͬϬϱͬϮϬϮϰ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϬͬϬϱͬϮϬϮϰ
Z /dDhdh >
D^'dϯϭϴϱZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϱͬϬϲͬϮϬϮϰ
ϭϲ͕ϳϭΦ
ϭϲ͕ϳϭΦ
ϭϬͬϬϲͬϮϬϮϰ
Z /dDhdh >
D^'dϯϵϬϳZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϯͬϬϳͬϮϬϮϰ
ϭϲ͕ϳϭΦ
ϭϲ͕ϳϭΦ
ϬϭͬϬϳͬϮϬϮϰ
Z /dDhdh >
D^'dϰϯϲϴZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϯͬϬϴͬϮϬϮϰ
ϭϲ͕ϳϭΦ
ϭϲ͕ϳϭΦ
ϭϮͬϬϴͬϮϬϮϰ
Z /dDhdh >
D^'dϰϴϬϯZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϰͬϬϵͬϮϬϮϰ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϬͬϬϵͬϮϬϮϰ
Z /dDhdh >
D^'dϱϱϮϱZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϯͬϭϬͬϮϬϮϰ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϬͬϭϬͬϮϬϮϰ
Z /dDhdh >
D^'dϱϵϳϲZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϱͬϭϭͬϮϬϮϰ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϭͬϭϭͬϮϬϮϰ
Z /dDhdh >
D^'dϲϰϬϵZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϰͬϭϮͬϮϬϮϰ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϬͬϭϮͬϮϬϮϰ
Z /dDhdh >
D^'dϲϭϬZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚĞͲĞ
ϬϰͬϬϭͬϮϬϮϱ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϬͬϬϭͬϮϬϮϱ
ϵϳϯh& h/>dZE, ϯ;ϭϬϴͿ
ϭϬϵථϯϲϲ͕ϬϵΦ
ϭϭϳථϭϱϯ͕ϮϮΦ
ϭ͘ϬϮ͘Ϭϭ͘ϬϲͲĐŚĂƚƚĞƌƌĂŝŶƐĂŶƐds;ϮͿ
ϰϳථϴϭϳ͕ϬϬΦ
ϰϳථϴϭϳ͕ϬϬΦ
> yKEKdEKd/Z ^^^K/ ^
> yKEKdYhΣs >> > yKEKϯϱdĞƌƌĂŝŶdͲ
ϮϭͬϭϬͬϮϬϮϰ
ϰϳථϴϭϳ͕ϬϬΦ
ϰϳථϴϭϳ͕ϬϬΦ
ϮϬͬϭϬͬϮϬϮϰ Envoyé en préfecture le 28/09/2026 Reçu en préfecture le 28/09/2026 Ce
29/08
777
2185017372
2026
C0
=
ϭ͘ϬϮ͘ϬϮ͘ϬϭͲ&ƌĂŝƐĚΖĂĐƋƵŝƐŝƚŝŽŶƉŽƵƌƚĞƌƌĂŝŶĂǀĞĐds;ϱ
ϮථϲϮϱ͕ϬϬΦ
ϮථϲϮϱ͕ϬϬΦ
> yKEKdEKd/Z ^^^K/ ^
> yKEKdYhΣs >> > yKEKϯϱdĞƌƌĂŝŶdͲ
ϮϭͬϭϬͬϮϬϮϰ
ϭථϱϭϯ͕ϬϬΦ
ϭථϱϭϯ͕ϬϬΦ
ϮϬͬϭϬͬϮϬϮϰ
> yKEKdEKd/Z ^^^K/ ^
> yKEKdWZKs&Z/^ Eн> yKEKϯϱ&ƌĂŝƐͲĞ
ϮϭͬϭϬͬϮϬϮϰ
ϱϬϬ͕ϬϬΦ
ϱϬϬ͕ϬϬΦ
ϮϴͬϭϭͬϮϬϮϰ
^/ EEd ^^h ^d
& EZ'dWhss >>^/ Eϰϰ&ƌĂŝƐĐƋƵͲĞ
ϯϭͬϬϭͬϮϬϮϰ
ϭϮϱ͕ϬϬΦ
ϭϮϱ͕ϬϬΦ
ϭϬͬϭϮͬϮϬϮϰ
> yKEKdEKd/Z ^^^K/ ^
> yKEKdYhΣs >> > yKEKϯϱdĞƌƌĂŝŶdͲ
ϮϭͬϭϬͬϮϬϮϰ
ϰϴϳ͕ϬϬΦ
ϰϴϳ͕ϬϬΦ
ϮϬͬϭϬͬϮϬϮϰ
ϭ͘ϬϮ͘Ϭϱ͘ϬϭͲ ǀŝĐƚŝŽŶƐ;ϭͿ
ϮϬථϯϬϲ͕ϭϮΦ
ϮϬථϯϬϲ͕ϭϮΦ
> yKEKdEKd/Z ^^^K/ ^
Z 'h>Yh/^/d/KEs >>
ϬϭͬϬϭͬϮϬϮϱ
ϮϬථ
ϯϬϲ͕ϭϮΦ
ϮϬථϯϬϲ͕ϭϮΦ
ϬϭͬϬϭͬϮϬϮϱ
ϭ͘Ϭϰ͘Ϭϭ͘ϬϭͲƌĐŚŝƚĞĐƚĞƐƵƌďĂŶŝƐƚĞƐ;ϵͿ
ϭϮථϯϯϭ͕ϱϱΦ
ϭϰථϳϵϳ͕ϴϳΦ
d >/ Z>
d >/ Z>&dϮϭϬϰͲϭϱϳd >/ ϳϲhƌďĂŶŝƐŵͲĞĐ
ϯϬͬϬϰͬϮϬϮϭ
ϯථϴϲϳ͕ϲϳΦ
ϰථϲϰϭ͕ϮϬΦ
ϮϴͬϬϱͬϮϬϮϭ
d >/ Z>
d >/ Z>&dϮϬϭϱͲϮϬϬd >/ ϳϲhƌďĂŶŝƐŵͲĞĐ
ϯϭͬϬϱͬϮϬϮϭ
ϭථϳϭϲ͕ϵϴΦ
ϮථϬϲϬ͕ϯϴΦ
ϯϬͬϬϲͬϮϬϮϭ
d >/ Z>
d >/ Z>&dϮϭϬϲͲϮϲϭd >/ ϳϲhƌďĂŶŝƐŵͲĞĐ
ϯϬͬϬϲͬϮϬϮϭ
ϯϭϰ͕ϴϴΦ
ϯϳϳ͕ϴϲΦ
ϭϮͬϬϳͬϮϬϮϭ
d >/ Z>
d >/ Z>&dϮϭϬϵͲϰϬϴd >/ ϳϲhƌďĂŶŝƐŵͲĞĐ
ϯϬͬϬϵͬϮϬϮϭ
ϵϭϲ͕ϰϯΦ
ϭථϬϵϵ͕ϳϮΦ
ϮϵͬϭϬͬϮϬϮϭ
d >/ Z>
d >/ Z>&dϮϭϭϮͲϱϬϲd >/ ϳϲhƌďĂŶŝƐŵͲĞĐ
ϭϱͬϭϮͬϮϬϮϭ
Ϯථϰϱϴ͕ϭϰΦ
Ϯථϵϰϵ͕ϳϳΦ
ϭϬͬϬϭͬϮϬϮϮ
d >/ Z>
d >/ Z>&dϮϮϬϯͲϬϵϬd >/ ϳϲhƌďĂŶŝƐŵͲĞĐ
ϯϭͬϬϯͬϮϬϮϮ
ϭථϭϵϲ͕ϳϳΦ
ϭථϰϯϲ͕ϭϮΦ
ϯϬͬϬϱͬϮϬϮϮ
d >/ Z>
d >/ Z>&dϮϯϬϴͲϯϯϳd >/ ϳϲhƌďĂŶŝƐŵͲĞĐ
ϯϭͬϬϴͬϮϬϮϯ
ϲϲϱ͕ϬϯΦ
ϳϵϴ͕ϬϰΦ
ϯϬͬϭϬͬϮϬϮϯ
d >/ Z>
d >/ Z>&dϮϯϭϬͲϰϮϳd >/ ϳϲhƌďĂŶŝƐŵͲĞĐ
ϯϭͬϭϬͬϮϬϮϯ
ϱϵϳ͕ϴϯΦ
ϳϭϳ͕ϰϬΦ
ϭϵͬϬϭͬϮϬϮϰ
d >/ Z>
d >/ Z>&dϮϰϬϮͲϬϳϬd >/ ϳϲhƌďĂŶŝƐŵĞͲĞ
ϮϵͬϬϮͬϮϬϮϰ
ϱϵϳ͕ϴϮΦ
ϳϭϳ͕ϯϴΦ
ϮϭͬϬϱͬϮϬϮϰ
ϭ͘Ϭϰ͘Ϭϳ͘ϬϭͲ ƚƵĚĞĚĞƐŽů;ϭͿ
ϯථϰϵϬ͕ϬϬΦ
ϰථϭϴϴ͕ϬϬΦ
dW>KZdK/Z
dW&dϮϭ͘ϬϮ͘ϬϰϳdW>ϯϱ^ŽŶĚĂŐĞƐ ƚƵĚͲĞĐ
ϮϴͬϬϮͬϮϬϮϭ
ϯථϰϵϬ͕ϬϬΦ
ϰථϭϴϴ͕ϬϬΦ
ϭϮͬϬϰͬϮϬϮϭ
ϭ͘Ϭϰ͘Ϭϵ͘ϬϭͲ,ŽŶŽƌĂŝƌĞƐƚĞĐŚŶŝƋƵĞƐĚŝǀĞƌƐ;ϭϮͿ
ϭϰථϮϱϯ͕ϭϮΦ
ϭϳථϭϬϯ͕ϳϰΦ
/K^ EE
/K^ EE^/dhd/KEϭ/K^ Eϯϱ ƚƵĚĞƐĚ/ͲĞĐ
ϯϭͬϬϱͬϮϬϮϭ
ϲϬϬ͕ϬϬΦ
ϳϮϬ͕ϬϬΦ
ϭϬͬϬϲͬϮϬϮϭ
/K^ EE
/K^ EE^/dhd/KEϭ/^/K^ Eϯϱ ƚƵĚĞƐͲĞĐ
ϯϭͬϬϱͬϮϬϮϭ
ϵϳϱ͕ϬϬΦ
ϭථϭϳϬ͕ϬϬΦ
ϮϵͬϬϵͬϮϬϮϭ
/K^ EE
/K^ EE^/dhd/KEϮ/K^ Eϯϱ ƚƵĚĞƐĚ/ͲĞĐ
ϮϭͬϬϳͬϮϬϮϭ
Ϯථϯϴϳ͕ϱϬΦ
Ϯථϴϲϱ͕ϬϬΦ
ϮϵͬϬϵͬϮϬϮϭ
/K^ EE
/K^ EE^/dhd/KEϯ/K^ Eϯϱ ƚƵĚĞƐĚ/ͲĞĐ
ϬϴͬϭϭͬϮϬϮϭ
ϭථϱϲϮ͕ϱϬΦ
ϭථϴϳϱ͕ϬϬΦ
ϮϵͬϭϭͬϮϬϮϭ
s/ > ^ EZ
s/ &dϮϬϮϮϬϰϬϬϮϬϳs/ ϵϮ ƚƵĚĞƐĚ/ŵƉͲĞ
ϭϱͬϬϰͬϮϬϮϮ
ϭථϮϬϯ͕ϭϮΦ
ϭථϰϰϯ͕ϳϰΦ
ϯϬͬϬϱͬϮϬϮϮ
/K^ EE
/K^ EE^/dhd/KEϰ/K^ Eϯϱ ƚƵĚĞƐĚ/ͲĞĐ
ϬϭͬϬϲͬϮϬϮϮ
ϵϬϬ͕ϬϬΦ
ϭථϬϴϬ͕ϬϬΦ
ϭϭͬϬϳͬϮϬϮϮ
/K^ EE
/K^ EE&dϮϮϬϭϭϬ/K^ Eϯϱ ƚƵĚĞƐĚ/ŵƉͲĞ
ϬϭͬϬϲͬϮϬϮϮ
ϭථϬϴϬ͕ϬϬΦ
ϭථϮϵϲ͕ϬϬΦ
ϭϭͬϬϳͬϮϬϮϮ
d ZͲYh>/d ,^
d ZͲYh>/d ,^&dϮϬϮϮϬϵϬϵϵϮϬd ZYhϯϱ ƚ
ϬϲͬϬϵͬϮϬϮϮ
ϭථϱϱϬ͕ϬϬΦ
ϭථϴϲϬ͕ϬϬΦ
ϮϴͬϭϬͬϮϬϮϮ
d ZͲYh>/d ,^
d ZͲYh>/d ,^&dϮϬϮϯϬϯϭϬϱϭϬd ZYhϯϱ ƚ
ϬϴͬϬϯͬϮϬϮϯ
ϭථϱϱϬ͕ϬϬΦ
ϭථϴϲϬ͕ϬϬΦ
ϯϬͬϬϯͬϮϬϮϯ
/K^ EE
/K^ EE&ͲϮϯϬϮϳϳ/K^ Eϯϱ ƚƵĚĞƐĚ/ŵƉĂͲĞ
ϮϴͬϬϵͬϮϬϮϯ
ϮϳϬ͕ϬϬΦ
ϯϮϰ͕ϬϬΦ
ϯϬͬϭϬͬϮϬϮϯ
/K^ EE
/K^ EE^/dhd/KEϱ/K^ Eϯϱ ƚƵĚĞƐĚ/ͲĞĐ
ϮϴͬϬϵͬϮϬϮϯ
ϱϮϱ͕ϬϬΦ
ϲϯϬ͕ϬϬΦ
ϯϬͬϭϬͬϮϬϮϯ
/K^ EE
/K^ EE^/dhd/KEϲ/K^ Eϯϱ ƚƵĚĞƐĚ/ͲĞĐ
ϮϴͬϬϲͬϮϬϮϰ
ϭථϲϱϬ͕ϬϬΦ
ϭථϵϴϬ͕ϬϬΦ
ϭϵͬϬϳͬϮϬϮϰ
ϭ͘Ϭϴ͘Ϭϭ͘ϬϲͲWůĂƋƵĞƚƚĞƐͬƉŚŽƚŽƐͬƉĂŶŶĞĂƵdžŶŽŶůŽƵĠƐ;ϰ
ϱථϵϬϳ͕ϳϱΦ
ϳථϬϴϵ͕ϯϬΦ
/KEd/^
/KEd/^&dϬϴϵϭϮ/KEdϯϰWůĂƋƵĞƚƚĞƐWͲĞĐ
ϬϭͬϬϭͬϮϬϮϮ
Ϯථϯϲϯ͕ϭϬΦ
Ϯථϴϯϱ͕ϳϮΦ
ϭϭͬϬϳͬϮϬϮϮ
/KEd/^
/KEd/^&dsϬϱϴϬϵ/KEdϯϰWůĂƋƵĞƚƚĞƐͲĞĐ
ϯϬͬϬϵͬϮϬϮϮ
ϴϮϴ͕ϳϱΦ
ϵϵϰ͕ϱϬΦ
ϮϴͬϭϬͬϮϬϮϮ
/KEd/^
/KEd/^&dsϬϳϮϭϭ/KEdϯϰWůĂƋƵĞƚƚĞƐͲĞĐ
ϮϱͬϭϭͬϮϬϮϮ
ϭථϵϯϭ͕ϳϱΦ
Ϯථϯϭϴ͕ϭϬΦ
ϭϵͬϭϮͬϮϬϮϮ
/KEd/^
/KEd/^&dsϬϴϭϭϮ/KEdϯϰWůĂƋƵĞƚƚĞƐͲĞĐ
ϮϭͬϭϮͬϮϬϮϮ
ϳϴϰ͕ϭϱΦ
ϵϰϬ͕ϵϴΦ
ϯϬͬϬϭͬϮϬϮϯ
ϭ͘Ϭϴ͘Ϭϱ͘ϬϮͲ,ŽŶŽƌĂŝƌĞƐĐŽŶƐĞŝů;ϯͿ
ϭථϱϰϴ͕ϵϴΦ
ϭථϳϰϮ͕ϵϲΦ
Z ^
Z ^sKd^&dϮϯϬϬϰϲϬZ ^ϯϱ,ŽŶŽƌĂŝƌĞƐͲ
ϮϱͬϬϭͬϮϬϮϯ
ϱϰϰ͕ϴϴΦ
ϲϱϯ͕ϴϲΦ
ϭϬͬϬϱͬϮϬϮϯ
dZ/hE>D/E/^dZd/& Z EE ^
/E DE/^d/KE'hzWW Z /^/KEdZ/hϯ
ϯϬͬϬϭͬϮϬϮϯ
ϱϳϵ͕ϭϬΦ
ϱϳϵ͕ϭϬΦ
ϭϬͬϬϮͬϮϬϮϯ
^K> ZͲKhd hy
^K> ZKhd hy&dϮϯϬϳϬϵ^K> ZKh,ŽŶŽƌĂ
ϯϭͬϬϯͬϮϬϮϯ
ϰϮϱ͕ϬϬΦ
ϱϭϬ͕ϬϬΦ
ϭϬͬϬϱͬϮϬϮϯ
ϭ͘Ϭϴ͘Ϭϱ͘ϬϰͲ,ŽŶŽƌĂŝƌĞƐŶŽƚĂŝƌĞ;ϮͿ
Ͳϯϳϯ͕ϳϱΦ
ͲϴϬ͕ϮϮΦ
> yKEKdEKd/Z ^^^K/ ^
^K> s Ed s >>
ϮϮͬϬϭͬϮϬϮϱ
ϭථϰϲϳ͕ϲϱ
Φ
ϭථϳϲϭ͕ϭϴΦ
ϮϭͬϬϭͬϮϬϮϱ
> yKEKdEKd/Z ^^^K/ ^
^K> s Ed s >>
ϮϮͬϬϭͬϮϬϮϱ
Ͳϭථϴϰϭ͕ϰϬ
Φ
Ͳϭථϴϰϭ͕ϰϬΦ
ϮϭͬϬϭͬϮϬϮϱ
ϭ͘Ϭϴ͘Ϭϱ͘ϭϮͲŝǀĞƌƐ;ϮͿ
ϱϭϱ͕ϲϵΦ
ϲϭϴ͕ϴϮΦ Envoyé en préfecture le 28/09/2026 Reçu en préfecture le 28/09/2026
29/09...
LES vou-21 3501 737-20Zvusc ! -c026
Gs5e 1_UOY7 LÉ
D /> y
D /> y&dϯϰϯϬϮϭϱD />ϯϱ&ƌĂŝƐĚŝǀĞƌͲĞĐ
ϬϰͬϭϬͬϮϬϮϮ
Ϯϱϴ͕ϭϳΦ
ϯϬϵ͕ϴϬΦ
ϯϬͬϬϭͬϮϬϮϯ
D /> y
D /> y&dϯϰϰϴϬϲϵD />ϯϱ&ƌĂŝƐĚŝǀĞƌͲĞĐ
ϯϭͬϭϬͬϮϬϮϮ
Ϯϱϳ͕ϱϮΦ
ϯϬϵ͕ϬϮΦ
ϯϬͬϬϭͬϮϬϮϯ
ϭ͘Ϭϵ͘Ϭϭ͘ϬϱͲ&ƌĂŝƐĚĞƚĞŶƵĞĚĞĐŽŵƉƚĞ;ϲϮͿ
ϵϰϰ͕ϲϯΦ
ϵϰϰ͕ϲϯΦ
Z /dDhdh >
^'dϭϬϯϬ
ϬϱͬϬϮͬϮϬϮϱ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϬͬϬϮͬϮϬϮϱ
Z /dDhdh >
^'dϭϰϲϭ
ϬϱͬϬϯͬϮϬϮϱ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϬͬϬϯͬϮϬϮϱ
Z /dDhdh >
^'dϮϭϭϮ
ϬϯͬϬϰͬϮϬϮϱ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϬϭͬϬϰͬϮϬϮϱ
Z /dDhdh >
^'dϮϱϱϮ
ϬϲͬϬϱͬϮϬϮϱ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϮͬϬϱͬϮϬϮϱ
Z /dDhdh >
^'dϮϵϳϳ
ϬϰͬϬϲͬϮϬϮϱ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϬͬϬϲͬϮϬϮϱ
Z /dDhdh >
^'dϯϲϬϲ
ϬϯͬϬϳͬϮϬϮϱ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϬͬϬϳͬϮϬϮϱ
Z /dDhdh >
^'dϰϬϯϲ
ϬϱͬϬϴͬϮϬϮϱ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϭͬϬϴͬϮϬϮϱ
Z /dDhdh >
^'dϰϰϯϮ
ϬϯͬϬϵͬϮϬϮϱ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϬͬϬϵͬϮϬϮϱ
Z /dDhdh >
^'dϱϬϱϮ
ϬϯͬϭϬͬϮϬϮϱ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϬͬϭϬͬϮϬϮϱ
Z /dDhdh >
&ƌĂŝƐƚĞŶƵĞĚĞĐŽŵƉƚĞ
ϬϭͬϭϭͬϮϬϮϱ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
Ϭϭͬϭϭͬ
ϮϬϮϱ
Z /dDhdh >
&ƌĂŝƐďĂŶĐĂŝƌĞƐ
ϬϯͬϭϮͬϮϬϮϱ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϬϭͬϭϮͬϮϬϮϱ
Z /dDhdh >
D^'dϭϴϲϳZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϯͬϬϰͬϮϬϮϭ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϬϭͬϬϰͬϮϬϮϭ
Z /dDhdh >
D^'dϮϯϭϵZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϰͬϬϱͬϮϬϮϭ
ϭϲ͕ϱϵΦ
ϭϲ͕ϱϵΦ
ϭϬͬϬϱͬϮϬϮϭ
Z /dDhdh >
D^'dϮϲϵϱZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϮͬϬϲͬϮϬϮϭ
ϭϲ͕ϱϵΦ
ϭϲ͕ϱϵΦ
ϬϭͬϬϲͬϮϬϮϭ
Z /dDhdh >
D^'dϯϮϲϭZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϯͬϬϳͬϮϬϮϭ
ϭϲ͕ϲϴΦ
ϭϲ͕ϲϴΦ
ϬϭͬϬϳͬϮϬϮϭ
Z /dDhdh >
D^'dϯϳϮϭZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϯͬϬϴͬϮϬϮϭ
ϭϲ͕ϱϵΦ
ϭϲ͕ϱϵΦ
ϬϭͬϬϴͬϮϬϮϭ
Z /dDhdh >
D^'dϰϬϴϯZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϮͬϬϵͬϮϬϮϭ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϬͬϬϵͬϮϬϮϭ
Z /dDhdh >
D^'dϰϳϲϯZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϱͬϭϬͬϮϬϮϭ
ϭϲ͕ϱϵΦ
ϭϲ͕ϱϵΦ
ϭϭͬϭϬͬϮϬϮϭ
Z /dDhdh >
D^'dϱϭϰϵZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϯͬϭϭͬϮϬϮϭ
ϭϲ͕ϱϵΦ
ϭϲ͕ϱϵΦ
ϭϬͬϭϭͬϮϬϮϭ
Z /dDhdh >
D^'dϱϱϯϳZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϯͬϭϮͬϮϬϮϭ
ϭϲ͕ϱϵΦ
ϭϲ͕ϱϵΦ
ϬϭͬϭϮͬϮϬϮϭ
Z /dDhdh >
D^'dϴϭϴZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚĞͲĞ
ϬϮͬϬϮͬϮϬϮϮ
ϯϯ͕ϭϯΦ
ϯϯ͕ϭϯΦ
ϭϬͬϬϮͬϮϬϮϮ
Z /dDhdh >
D^'dϭϮϭϵZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϮͬϬϯͬϮϬϮϮ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϬͬϬϯͬϮϬϮϮ
Z /dDhdh >
D^'dϮϬϬϮZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϰͬϬϰͬϮϬϮϮ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϭͬϬϰͬϮϬϮϮ
Z /dDhdh >
D^'dϮϰϮϰZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϯͬϬϱͬϮϬϮϮ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϬͬϬϱͬϮϬϮϮ
Z /dDhdh >
D^'dϮϴϰϵZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϮͬϬϲͬϮϬϮϮ
ϭϲ͕ϳϲΦ
ϭϲ͕ϳϲΦ
ϭϬͬϬϲͬϮϬϮϮ
Z /dDhdh >
D^'dϯϲϳϮZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϰͬϬϳͬϮϬϮϮ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϬϭͬϬϳͬϮϬϮϮ
Z /dDhdh >
D^'dϰϭϬϳZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϮͬϬϴͬϮϬϮϮ
ϭϲ͕ϳϲΦ
ϭϲ͕ϳϲΦ
ϬϭͬϬϴͬϮϬϮϮ
Z /dDhdh >
D^'dϰϱϭϴZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϮͬϬϵͬϮϬϮϮ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϬϭͬϬϵͬϮϬϮϮ
Z /dDhdh >
D^'dϱϯϳϵZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϱͬϭϬͬϮϬϮϮ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϬϭͬϭϬͬϮϬϮϮ
Z /dDhdh >
D^'dϱϴϬϲZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϯͬϭϭͬϮϬϮϮ
ϭϲ͕ϳϲΦ
ϭϲ͕ϳϲΦ
ϬϭͬϭϭͬϮϬϮϮ
Z /dDhdh >
D^'dϲϮϰϲZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϯͬϭϮͬϮϬϮϮ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϮͬϭϮͬϮϬϮϮ
Z /dDhdh >
D^'dϳϲϲZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚĞͲĞ
ϬϰͬϬϭͬϮϬϮϯ
ϭϲ͕ϲϯΦ
ϭϲ͕ϲϯΦ
ϭϬͬϬϭͬϮϬϮϯ
Z /dDhdh >
D^'dϭϭϵϳZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϯͬϬϮͬϮϬϮϯ
ϭϲ͕ϴϰΦ
ϭϲ͕ϴϰΦ
ϭϬͬϬϮͬϮϬϮϯ
Z /dDhdh >
D^'dϭϲϯϬZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϯͬϬϯͬϮϬϮϯ
ϭϲ͕ϲϳΦ
ϭϲ͕ϲϳΦ
ϭϬͬϬϯͬϮϬϮϯ
Z /dDhdh >
D^'dϮϰϴϰZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϰͬϬϰͬϮϬϮϯ
ϭϲ͕ϲϳΦ
ϭϲ͕ϲϳΦ
ϭϬͬϬϰͬϮϬϮϯ
Z /dDhdh >
D^'dϮϵϭϰZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϰͬϬϱͬϮϬϮϯ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϬͬϬϱͬϮϬϮϯ
Z /dDhdh >
D^'dϯϯϱϬZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϯͬϬϲͬϮϬϮϯ
ϭϲ͕ϴϰΦ
ϭϲ͕ϴϰΦ
ϭϬͬϬϲͬϮϬϮϯ
Z /dDhdh >
D^'dϰϮϭϰZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϱͬϬϳͬϮϬϮϯ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϬͬϬϳͬϮϬϮϯ
Z /dDhdh >
D^'dϰϲϳϭZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϯͬϬϴͬϮϬϮϯ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϬͬϬϴͬϮϬϮϯ
Z /dDhdh >
D^'dϱϭϮϭZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϰͬϬϵͬϮϬϮϯ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϭͬϬϵͬϮϬϮϯ
Z /dDhdh >
D^'dϱϵϯϳZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϯͬϭϬͬϮϬϮϯ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϬϭͬϭϬͬϮϬϮϯ
Z /dDhdh >
D^'dϲϯϵϱZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϮͬϭϭͬϮϬϮϯ
ϭϲ͕ϴϰΦ
ϭϲ͕ϴϰΦ
ϭϬͬϭϭͬϮϬϮϯ
Z /dDhdh >
D^'dϲϴϰϭZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϱͬϭϮͬϮϬϮϯ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϭͬϭϮͬϮϬϮϯ
Z /dDhdh >
D^'dϬϲϵϱZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϯͬϬϭͬϮϬϮϰ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϬͬϬϭͬϮϬϮϰ
Z /dDhdh >
D^'dϭϭϭϴZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϮͬϬϮͬϮϬϮϰ
ϭϲ͕ϲϳΦ
ϭϲ͕ϲϳΦ
ϭϮͬϬϮͬϮϬϮϰ
Z /dDhdh >
D^'dϭϱϱϭZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϰͬϬϯͬϮϬϮϰ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϭͬϬϯͬϮϬϮϰ Envoyé en préfecture le 28/09/2026 Reçu en préfecture le 28/09/2026 F
29/09/:...
IL. uou-213501737-2026u23c1-c026
Gaec
vor-ur
Z /dDhdh >
D^'dϮϮϵϭZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϮͬϬϰͬϮϬϮϰ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϬϭͬϬϰͬϮϬϮϰ
Z /dDhdh >
D^'dϮϳϯϵZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϰͬϬϱͬϮϬϮϰ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϬͬϬϱͬϮϬϮϰ
Z /dDhdh >
D^'dϯϭϳϱZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϱͬϬϲͬϮϬϮϰ
ϭϲ͕ϳϭΦ
ϭϲ͕ϳϭΦ
ϭϬͬϬϲͬϮϬϮϰ
Z /dDhdh >
D^'dϯϴϵϳZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϯͬϬϳͬϮϬϮϰ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϬϭͬϬϳͬϮϬϮϰ
Z /dDhdh >
D^'dϰϯϱϲZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϯͬϬϴͬϮϬϮϰ
ϭϲ͕ϳϭΦ
ϭϲ͕ϳϭΦ
ϭϮͬϬϴͬϮϬϮϰ
Z /dDhdh >
D^'dϰϳϵϮZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϰͬϬϵͬϮϬϮϰ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϬͬϬϵͬϮϬϮϰ
Z /dDhdh >
D^'dϱϱϭϳZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϯͬϭϬͬϮϬϮϰ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϬͬϭϬͬϮϬϮϰ
Z /dDhdh >
D^'dϱϵϲϲZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϱͬϭϭͬϮϬϮϰ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϭͬϭϭͬϮϬϮϰ
Z /dDhdh >
D^'dϲϰϬϭZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϰͬϭϮͬϮϬϮϰ
ϭϲ͕ϳϭΦ
ϭϲ͕ϳϭΦ
ϭϬͬϭϮͬϮϬϮϰ
Z /dDhdh >
D^'dϱϵϴZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚĞͲĞ
ϬϰͬϬϭͬϮϬϮϱ
ϭϲ͕ϳϭΦ
ϭϲ͕ϳϭΦ
ϭϬͬϬϭͬϮϬϮϱ
ϵϳϰh& h/>dZE, ϰ;ϭϮϮͿ
ϭϬϳථϱϬϳ͕ϲϰΦ
ϭϮϬථϭϬϵ͕ϱϵΦ
ϭ͘ϬϮ͘Ϭϭ͘ϬϱͲĐŚĂƚƚĞƌƌĂŝŶĂǀĞĐds;ϯͿ
ϱϰථϴϰϬ͕ϭϬΦ
ϱϳථϲϳϰ͕ϰϬΦ
EKd/Z ^^KhZE 'KhZ^
Yh/^/d/KEK>
ϮϮͬϬϰͬϮϬϮϱ
ϭϰථϭϳϭ͕ϱϬΦ
ϭϳ
ථϬϬϱ͕ϴϬΦ
ϭϱͬϬϰͬϮϬϮϱ
WEKd/Z ^
Z 'h>Yh/^/d/KEKDDhE
ϬϭͬϬϭͬϮϬϮϱ
ϰϬථϲϲϴ͕ϲϬΦ
ϰϬථϲϲ
ϴ͕ϲϬΦ
ϬϭͬϬϭͬϮϬϮϱ
ϭ͘ϬϮ͘ϬϮ͘ϬϭͲ&ƌĂŝƐĚΖĂĐƋƵŝƐŝƚŝŽŶƉŽƵƌƚĞƌƌĂŝŶĂǀĞĐds;ϲ
Ϯථϰϯϭ͕ϴϬΦ
Ϯථϲϯϯ͕ϮϳΦ
EKd/Z ^^KhZE 'KhZ^
&Z/^WZKsK>
ϮϮͬϬϰͬϮϬϮϱ
ϭථϲϴϮ͕ϬϬΦ
ϭථϲϴ
Ϯ͕ϬϬΦ
ϭϱͬϬϰͬϮϬϮϱ
EKd/Z ^^KhZE 'KhZ^
^K> Yh/^/d/KEK>
ϭϲͬϬϳͬϮϬϮϱ
ϭථϬϬϳ͕ϯ
ϱΦ
ϭථϮϬϴ͕ϴϮΦ
ϭϳͬϬϳͬϮϬϮϱ
EKd/Z ^^KhZE 'KhZ^
^K> Yh/^/d/KEK>
ϭϲͬϬϳͬϮϬϮϱ
ͲϭථϲϮϮ͕
ϬϭΦ
ͲϭථϲϮϮ͕ϬϭΦ
ϭϳͬϬϳͬϮϬϮϱ
WEKd/Z ^
Z 'h>Yh/^/d/KEKDDhE
ϬϭͬϬϭͬϮϬϮϱ
ϮϵϬ͕ϴϯΦ
ϮϵϬ͕ϴϯΦ
ϬϭͬϬϭͬϮϬϮϱ
WEKd/Z ^
WEKd/Z ^WZKsKDDhE WEKd/&ƌĂŝ
ϮϮͬϭϮͬϮϬϮϬ
ϭථϬϳϯ͕ϲϯΦ
ϭථϬϳϯ͕ϲϯΦ
ϭϴͬϭϮͬϮϬϮϬ
ϭ͘ϬϮ͘ϬϮ͘ϬϮͲ&ƌĂŝƐĚΖĂĐƋƵŝƐŝƚŝŽŶƉŽƵƌƚĞƌƌĂŝŶƐĂŶƐds;ϰ
ϭϭϴ͕ϬϬΦ
ϭϭϴ͕ϬϬΦ
EKd/Z ^^KhZE 'KhZ^
ZK/d EZ'dK>
ϮϮͬϬϰͬϮϬϮϱ
ϭϭϴ͕ϬϬΦ
ϭϭϴ͕Ϭ
ϬΦ
ϭϱͬϬϰͬϮϬϮϱ
ϭ͘Ϭϯ͘Ϭϰ͘ϬϭͲdĂdžĞĨŽŶĐŝğƌĞƐƵƌƚĞƌƌĂŝŶ;ϭͿ
Ϯϳ͕ϭϰΦ
Ϯϳ͕ϭϰΦ
EKd/Z ^^KhZE 'KhZ^
WZKZd/DWKd&KE/ ZK>
ϮϮͬϬϰͬϮϬϮϱ
Ϯϳ͕
ϭϰΦ
Ϯϳ͕ϭϰΦ
ϭϱͬϬϰͬϮϬϮϱ
ϭ͘Ϭϰ͘Ϭϭ͘ϬϭͲƌĐŚŝƚĞĐƚĞƐƵƌďĂŶŝƐƚĞƐ;ϵͿ
ϮϮථϲϵϰ͕ϰϲΦ
ϮϳථϮϯϯ͕ϯϱΦ
d >/ Z>
d >/ Z>&dϮϭϬϰͲϭϱϴd >/ ϳϲhƌďĂŶŝƐŵͲĞĐ
ϯϬͬϬϰͬϮϬϮϭ
ϳථϭϭϳ͕ϵϬΦ
ϴථϱϰϭ͕ϰϴΦ
ϮϴͬϬϱͬϮϬϮϭ
d >/ Z>
d >/ Z>&dϮϭϬϱͲϮϬϭd >/ ϳϲhƌďĂŶŝƐŵͲĞĐ
ϯϭͬϬϱͬϮϬϮϭ
ϯථϭϱϵ͕ϴϲΦ
ϯථϳϵϭ͕ϴϯΦ
ϯϬͬϬϲͬϮϬϮϭ
d >/ Z>
d >/ Z>&dϮϭϬϲͲϮϲϮd >/ ϳϲhƌďĂŶŝƐŵͲĞĐ
ϯϬͬϬϲͬϮϬϮϭ
ϱϳϵ͕ϰϵΦ
ϲϵϱ͕ϯϵΦ
ϭϮͬϬϳͬϮϬϮϭ
d >/ Z>
d >/ Z>&dϮϭϬϵͲϰϬϵd >/ ϳϲhƌďĂŶŝƐŵͲĞĐ
ϯϬͬϬϵͬϮϬϮϭ
ϭථϲϴϲ͕ϱϯΦ
ϮථϬϮϯ͕ϴϰΦ
ϮϵͬϭϬͬϮϬϮϭ
d >/ Z>
d >/ Z>&dϮϭϭϮͲϱϬϳd >/ ϳϲhƌďĂŶŝƐŵͲĞĐ
ϭϱͬϭϮͬϮϬϮϭ
ϰථϱϮϯ͕ϴϳΦ
ϱථϰϮϴ͕ϲϰΦ
ϭϬͬϬϭͬϮϬϮϮ
d >/ Z>
d >/ Z>&dϮϮϬϯͲϬϵϭd >/ ϳϲhƌďĂŶŝƐŵͲĞĐ
ϯϭͬϬϯͬϮϬϮϮ
ϮථϮϬϮ͕ϰϴΦ
ϮථϲϰϮ͕ϵϴΦ
ϯϬͬϬϱͬϮϬϮϮ
d >/ Z>
d >/ Z>&dϮϯϬϴͲϯϯϴd >/ ϳϲhƌďĂŶŝƐŵͲĞĐ
ϯϭͬϬϴͬϮϬϮϯ
ϭථϮϮϯ͕ϵϬΦ
ϭථϰϲϴ͕ϲϴΦ
ϯϬͬϭϬͬϮϬϮϯ
d >/ Z>
d >/ Z>&dϮϯϭϬͲϰϮϴd >/ ϳϲhƌďĂŶŝƐŵͲĞĐ
ϯϭͬϭϬͬϮϬϮϯ
ϭථϭϬϬ͕ϮϮΦ
ϭථϯϮϬ͕ϮϲΦ
ϭϵͬϬϭͬϮϬϮϰ
d >/ Z>
d >/ Z>&dϮϰϬϮͲϬϳϭd >/ ϳϲhƌďĂŶŝƐŵĞͲĞ
ϮϵͬϬϮͬϮϬϮϰ
ϭථϭϬϬ͕ϮϭΦ
ϭථϯϮϬ͕ϮϱΦ
ϮϭͬϬϱͬϮϬϮϰ
ϭ͘Ϭϰ͘Ϭϳ͘ϬϭͲ ƚƵĚĞĚĞƐŽů;ϭͿ
ϯථϰϵϬ͕ϬϬΦ
ϰථϭϴϴ͕ϬϬΦ
dW>KZdK/Z
dW&dϮϭ͘ϬϮ͘ϬϰϳdW>ϯϱ^ŽŶĚĂŐĞƐ ƚƵĚͲĞĐ
ϮϴͬϬϮͬϮϬϮϭ
ϯථϰϵϬ͕ϬϬΦ
ϰථϭϴϴ͕ϬϬΦ
ϭϮͬϬϰͬϮϬϮϭ
ϭ͘Ϭϰ͘Ϭϵ͘ϬϭͲ,ŽŶŽƌĂŝƌĞƐƚĞĐŚŶŝƋƵĞƐĚŝǀĞƌƐ;ϭϮͿ
ϭϰථϮϱϯ͕ϭϯΦ
ϭϳථϭϬϯ͕ϳϲΦ
/K^ EE
/K^ EE^/dhd/KEϭ/K^ Eϯϱ ƚƵĚĞƐĚ/ͲĞĐ
ϯϭͬϬϱͬϮϬϮϭ
ϲϬϬ͕ϬϬΦ
ϳϮϬ͕ϬϬΦ
ϭϬͬϬϲͬϮϬϮϭ
/K^ EE
/K^ EE^/dhd/KEϭ/^/K^ Eϯϱ ƚƵĚĞƐͲĞĐ
ϯϭͬϬϱͬϮϬϮϭ
ϵϳϱ͕ϬϬΦ
ϭථϭϳϬ͕ϬϬΦ
ϮϵͬϬϵͬϮϬϮϭ
/K^ EE
/K^ EE^/dhd/KEϮ/K^ Eϯϱ ƚƵĚĞƐĚ/ͲĞĐ
ϮϭͬϬϳͬϮϬϮϭ
Ϯථϯϴϳ͕ϱϬΦ
Ϯථϴϲϱ͕ϬϬΦ
ϮϵͬϬϵͬϮϬϮϭ
/K^ EE
/K^ EE^/dhd/KEϯ/K^ Eϯϱ ƚƵĚĞƐĚ/ͲĞĐ
ϬϴͬϭϭͬϮϬϮϭ
ϭථϱϲϮ͕ϱϬΦ
ϭථϴϳϱ͕ϬϬΦ
ϮϵͬϭϭͬϮϬϮϭ
s/ > ^ EZ
s/ &dϮϬϮϮϬϰϬϬϮϬϳs/ ϵϮ ƚƵĚĞƐĚ/ŵƉͲĞ
ϭϱͬϬϰͬϮϬϮϮ
ϭථϮϬϯ͕ϭϯΦ
ϭථϰϰϯ͕ϳϲΦ
ϯϬͬϬϱͬϮϬϮϮ
/K^ EE
/K^ EE^/dhd/KEϰ/K^ Eϯϱ ƚƵĚĞƐĚ/ͲĞĐ
ϬϭͬϬϲͬϮϬϮϮ
ϵϬϬ͕ϬϬΦ
ϭථϬϴϬ͕ϬϬΦ
ϭϭͬϬϳͬϮϬϮϮ
/K^ EE
/K^ EE&dϮϮϬϭϭϬ/K^ Eϯϱ ƚƵĚĞƐĚ/ŵƉͲĞ
ϬϭͬϬϲͬϮϬϮϮ
ϭථϬϴϬ͕ϬϬΦ
ϭථϮϵϲ͕ϬϬΦ
ϭϭͬϬϳͬϮϬϮϮ
d ZͲYh>/d ,^
d ZͲYh>/d ,^&dϮϬϮϮϬϵϬϵϵϮϬd ZYhϯϱ ƚ
ϬϲͬϬϵͬϮϬϮϮ
ϭථϱϱϬ͕ϬϬΦ
ϭථϴϲϬ͕ϬϬΦ
ϮϴͬϭϬͬϮϬϮϮ
d ZͲYh>/d ,^
d ZͲYh>/d ,^&dϮϬϮϯϬϯϭϬϱϭϬd ZYhϯϱ ƚ
ϬϴͬϬϯͬϮϬϮϯ
ϭථϱϱϬ͕ϬϬΦ
ϭථϴϲϬ͕ϬϬΦ
ϯϬͬϬϯͬϮϬϮϯ Envoyé en préfecture le 28/09/2026 Reçu en préfecture le 28/09/2026
29/09/:
/K^ EE
/K^ EE&ͲϮϯϬϮϳϳ/K^ Eϯϱ ƚƵĚĞƐĚ/ŵƉĂͲĞ
ϮϴͬϬϵͬϮϬϮϯ
ϮϳϬ͕ϬϬΦ
ϯϮϰ͕ϬϬΦ
ϯϬͬϭϬͬϮϬϮϯ
/K^ EE
/K^ EE^/dhd/KEϱ/K^ Eϯϱ ƚƵĚĞƐĚ/ͲĞĐ
ϮϴͬϬϵͬϮϬϮϯ
ϱϮϱ͕ϬϬΦ
ϲϯϬ͕ϬϬΦ
ϯϬͬϭϬͬϮϬϮϯ
/K^ EE
/K^ EE^/dhd/KEϲ/K^ Eϯϱ ƚƵĚĞƐĚ/ͲĞĐ
ϮϴͬϬϲͬϮϬϮϰ
ϭථϲϱϬ͕ϬϬΦ
ϭථϵϴϬ͕ϬϬΦ
ϭϵͬϬϳͬϮϬϮϰ
ϭ͘Ϭϴ͘Ϭϭ͘ϬϲͲWůĂƋƵĞƚƚĞƐͬƉŚŽƚŽƐͬƉĂŶŶĞĂƵdžŶŽŶůŽƵĠƐ;ϰ
ϱථϵϬϳ͕ϳϱΦ
ϳථϬϴϵ͕ϯϬΦ
/KEd/^
/KEd/^&dϬϴϵϭϮ/KEdϯϰWůĂƋƵĞƚƚĞƐWͲĞĐ
ϬϭͬϬϭͬϮϬϮϮ
Ϯථϯϲϯ͕ϭϬΦ
Ϯථϴϯϱ͕ϳϮΦ
ϭϭͬϬϳͬϮϬϮϮ
/KEd/^
/KEd/^&dsϬϱϴϬϵ/KEdϯϰWůĂƋƵĞƚƚĞƐͲĞĐ
ϯϬͬϬϵͬϮϬϮϮ
ϴϮϴ͕ϳϱΦ
ϵϵϰ͕ϱϬΦ
ϮϴͬϭϬͬϮϬϮϮ
/KEd/^
/KEd/^&dsϬϳϮϭϭ/KEdϯϰWůĂƋƵĞƚƚĞƐͲĞĐ
ϮϱͬϭϭͬϮϬϮϮ
ϭථϵϯϭ͕ϳϱΦ
Ϯථϯϭϴ͕ϭϬΦ
ϭϵͬϭϮͬϮϬϮϮ
/KEd/^
/KEd/^&dsϬϴϭϭϮ/KEdϯϰWůĂƋƵĞƚƚĞƐͲĞĐ
ϮϭͬϭϮͬϮϬϮϮ
ϳϴϰ͕ϭϱΦ
ϵϰϬ͕ϵϴΦ
ϯϬͬϬϭͬϮϬϮϯ
ϭ͘Ϭϴ͘Ϭϱ͘ϬϮͲ,ŽŶŽƌĂŝƌĞƐĐŽŶƐĞŝů;ϯͿ
ϭථϱϰϴ͕ϵϴΦ
ϭථϳϰϮ͕ϵϲΦ
Z ^
Z ^sKd^&dϮϯϬϬϰϲϬZ ^ϯϱ,ŽŶŽƌĂŝƌĞƐͲ
ϮϱͬϬϭͬϮϬϮϯ
ϱϰϰ͕ϴϴΦ
ϲϱϯ͕ϴϲΦ
ϭϬͬϬϱͬϮϬϮϯ
dZ/hE>D/E/^dZd/& Z EE ^
/E DE/^d/KE'hzWW Z /^/KEdZ/hϯ
ϯϬͬϬϭͬϮϬϮϯ
ϱϳϵ͕ϭϬΦ
ϱϳϵ͕ϭϬΦ
ϭϬͬϬϮͬϮϬϮϯ
^K> ZͲKhd hy
^K> ZKhd hy&dϮϯϬϳϬϵ^K> ZKh,ŽŶŽƌĂ
ϯϭͬϬϯͬϮϬϮϯ
ϰϮϱ͕ϬϬΦ
ϱϭϬ͕ϬϬΦ
ϭϬͬϬϱͬϮϬϮϯ
ϭ͘Ϭϴ͘Ϭϱ͘ϭϮͲŝǀĞƌƐ;ϮͿ
ϱϭϱ͕ϲϵΦ
ϲϭϴ͕ϴϮΦ
D /> y
D /> y&dϯϰϯϬϮϭϱD />ϯϱ&ƌĂŝƐĚŝǀĞƌͲĞĐ
ϬϰͬϭϬͬϮϬϮϮ
Ϯϱϴ͕ϭϳΦ
ϯϬϵ͕ϴϬΦ
ϯϬͬϬϭͬϮϬϮϯ
D /> y
D /> y&dϯϰϰϴϬϲϵD />ϯϱ&ƌĂŝƐĚŝǀĞƌͲĞĐ
ϯϭͬϭϬͬϮϬϮϮ
Ϯϱϳ͕ϱϮΦ
ϯϬϵ͕ϬϮΦ
ϯϬͬϬϭͬϮϬϮϯ
ϭ͘Ϭϵ͘Ϭϭ͘ϬϱͲ&ƌĂŝƐĚĞƚĞŶƵĞĚĞĐŽŵƉƚĞ;ϲϰͿ
ϭථϰϵϰ͕ϭϭΦ
ϭථϰϵϰ͕ϭϭΦ
Z /dDhdh >
^'dϬϳϳϮ
ϬϱͬϬϮͬϮϬϮϱ
ϰϬ͕ϬϬΦ
ϰϬ͕ϬϬΦ
ϭϬͬϬϮͬϮϬϮϱ
Z /dDhdh >
^'dϭϭϵϳ
ϬϱͬϬϯͬϮϬϮϱ
ϰϬ͕ϬϬΦ
ϰϬ͕ϬϬΦ
ϭϬͬϬϯͬϮϬϮϱ
Z /dDhdh >
^'dϭϴϰϰ
ϬϯͬϬϰͬϮϬϮϱ
ϰϬ͕ϬϬΦ
ϰϬ͕ϬϬΦ
ϬϭͬϬϰͬϮϬϮϱ
Z /dDhdh >
^'dϮϮϵϯ
ϬϲͬϬϱͬϮϬϮϱ
ϱϭ͕ϵϬΦ
ϱϭ͕ϵϬΦ
ϭϮͬϬϱͬϮϬϮϱ
Z /dDhdh >
^'dϮϳϮϰ
ϬϰͬϬϲͬϮϬϮϱ
ϰϬ͕ϬϬΦ
ϰϬ͕ϬϬΦ
ϭϬͬϬϲͬϮϬϮϱ
Z /dDhdh >
^'dϯϯϱϳ
ϬϯͬϬϳͬϮϬϮϱ
ϰϬ͕ϬϬΦ
ϰϬ͕ϬϬΦ
ϭϬͬϬϳͬϮϬϮϱ
Z /dDhdh >
^'dϯϳϴϮ
ϬϱͬϬϴͬϮϬϮϱ
ϰϬ͕ϬϬΦ
ϰϬ͕ϬϬΦ
ϭϭͬϬϴͬϮϬϮϱ
Z /dDhdh >
^'dϰϮϬϭ
ϬϯͬϬϵͬϮϬϮϱ
ϰϬ͕ϬϬΦ
ϰϬ͕ϬϬΦ
ϭϬͬϬϵͬϮϬϮϱ
Z /dDhdh >
^'dϰϳϵϳ
ϬϯͬϭϬͬϮϬϮϱ
ϰϬ͕ϬϬΦ
ϰϬ͕ϬϬΦ
ϭϬͬϭϬͬϮϬϮϱ
Z /dDhdh >
&ƌĂŝƐďĂŶĐĂŝƌĞƐ
ϬϱͬϭϭͬϮϬϮϱ
ϰϬ͕ϬϬΦ
ϰϬ͕ϬϬΦ
ϬϭͬϭϭͬϮϬϮϱ
Z /dDhdh >
&ƌĂŝƐďĂŶĐĂŝƌĞƐ
ϬϯͬϭϮͬϮϬϮϱ
ϰϬ͕ϬϬΦ
ϰϬ͕ϬϬΦ
ϬϭͬϭϮͬϮϬϮϱ
Z /dDhdh >
D^'dϲϳϱZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚĞͲĞ
ϬϮͬϬϮͬϮϬϮϭ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϬͬϬϮͬϮϬϮϭ
Z /dDhdh >
D^'dϭϬϯϲZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϮͬϬϯͬϮϬϮϭ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϬϭͬϬϯͬϮϬϮϭ
Z /dDhdh >
D^'dϭϰϱϳZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϯͬϬϰͬϮϬϮϭ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϬϭͬϬϰͬϮϬϮϭ
Z /dDhdh >
D^'dϮϭϬϰZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϰͬϬϱͬϮϬϮϭ
ϭϲ͕ϱϵΦ
ϭϲ͕ϱϵΦ
ϭϬͬϬϱͬϮϬϮϭ
Z /dDhdh >
D^'dϮϰϳϮZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϮͬϬϲͬϮϬϮϭ
ϭϲ͕ϱϵΦ
ϭϲ͕ϱϵΦ
ϬϭͬϬϲͬϮϬϮϭ
Z /dDhdh >
D^'dϮϵϬϲZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϯͬϬϳͬϮϬϮϭ
ϭϲ͕ϲϴΦ
ϭϲ͕ϲϴΦ
ϬϭͬϬϳͬϮϬϮϭ
Z /dDhdh >
D^'dϯϰϵϭZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϯͬϬϴͬϮϬϮϭ
ϭϲ͕ϱϵΦ
ϭϲ͕ϱϵΦ
ϬϭͬϬϴͬϮϬϮϭ
Z /dDhdh >
D^'dϯϴϴϱZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϮͬϬϵͬϮϬϮϭ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϬͬϬϵͬϮϬϮϭ
Z /dDhdh >
D^'dϰϱϮϮZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϱͬϭϬͬϮϬϮϭ
ϭϲ͕ϱϵΦ
ϭϲ͕ϱϵΦ
ϭϭͬϭϬͬϮϬϮϭ
Z /dDhdh >
D^'dϰϵϯϯZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϯͬϭϭͬϮϬϮϭ
ϭϲ͕ϱϵΦ
ϭϲ͕ϱϵΦ
ϭϬͬϭϭͬϮϬϮϭ
Z /dDhdh >
D^'dϱϯϭϮZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϯͬϭϮͬϮϬϮϭ
ϭϲ͕ϱϵΦ
ϭϲ͕ϱϵΦ
ϬϭͬϭϮͬϮϬϮϭ
Z /dDhdh >
D^'dϱϳϰZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚĞͲĞ
ϬϮͬϬϮͬϮϬϮϮ
ϯϯ͕ϭϯΦ
ϯϯ͕ϭϯΦ
ϭϬͬϬϮͬϮϬϮϮ
Z /dDhdh >
D^'dϵϴϯZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚĞͲĞ
ϬϮͬϬϯͬϮϬϮϮ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϬͬϬϯͬϮϬϮϮ
Z /dDhdh >
D^'dϭϳϰϮZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϰͬϬϰͬϮϬϮϮ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϭͬϬϰͬϮϬϮϮ
Z /dDhdh >
D^'dϮϭϴϭZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϯͬϬϱͬϮϬϮϮ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϬͬϬϱͬϮϬϮϮ
Z /dDhdh >
D^'dϮϱϵϲZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϮͬϬϲͬϮϬϮϮ
ϭϲ͕ϳϲΦ
ϭϲ͕ϳϲΦ
ϭϬͬϬϲͬϮϬϮϮ
Z /dDhdh >
D^'dϯϰϮϰZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϰͬϬϳͬϮϬϮϮ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϬϭͬϬϳͬϮϬϮϮ
Z /dDhdh >
D^'dϯϴϰϳZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϮͬϬϴͬϮϬϮϮ
ϭϲ͕ϳϲΦ
ϭϲ͕ϳϲΦ
ϬϭͬϬϴͬϮϬϮϮ
Z /dDhdh >
D^'dϰϮϳϲZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϮͬϬϵͬϮϬϮϮ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϬϭͬϬϵͬϮϬϮϮ
Z /dDhdh >
D^'dϱϭϮϱZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϱͬϭϬͬϮϬϮϮ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϬϭͬϭϬͬϮϬϮϮ
Z /dDhdh >
D^'dϱϱϱϭZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϯͬϭϭͬϮϬϮϮ
ϭϲ͕ϳϲΦ
ϭϲ͕ϳϲΦ
ϬϭͬϭϭͬϮϬϮϮ Envoyé en préfecture le 28/09/2026 Reçu en préfecture le 28/09/2026 F
29/09/2...
IL. uou-213501737-2026u23c1-c026
Gaec
vor-ur
Z /dDhdh >
D^'dϱϵϴϱZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϯͬϭϮͬϮϬϮϮ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϮͬϭϮͬϮϬϮϮ
Z /dDhdh >
D^'dϱϬϯZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚĞͲĞ
ϬϰͬϬϭͬϮϬϮϯ
ϭϲ͕ϲϯΦ
ϭϲ͕ϲϯΦ
ϭϬͬϬϭͬϮϬϮϯ
Z /dDhdh >
D^'dϬϵϰϬZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϯͬϬϮͬϮϬϮϯ
ϭϲ͕ϴϰΦ
ϭϲ͕ϴϰΦ
ϭϬͬϬϮͬϮϬϮϯ
Z /dDhdh >
D^'dϭϯϳϬZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϯͬϬϯͬϮϬϮϯ
ϭϲ͕ϲϳΦ
ϭϲ͕ϲϳΦ
ϭϬͬϬϯͬϮϬϮϯ
Z /dDhdh >
D^'dϮϮϮϲZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϰͬϬϰͬϮϬϮϯ
ϭϲ͕ϲϳΦ
ϭϲ͕ϲϳΦ
ϭϬͬϬϰͬϮϬϮϯ
Z /dDhdh >
D^'dϮϲϱϱZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϰͬϬϱͬϮϬϮϯ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϬͬϬϱͬϮϬϮϯ
Z /dDhdh >
D^'dϯϬϴϰZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϯͬϬϲͬϮϬϮϯ
ϭϲ͕ϴϰΦ
ϭϲ͕ϴϰΦ
ϭϬͬϬϲͬϮϬϮϯ
Z /dDhdh >
D^'dϯϵϮϵZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϱͬϬϳͬϮϬϮϯ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϬͬϬϳͬϮϬϮϯ
Z /dDhdh >
D^'dϰϯϵϮZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϯͬϬϴͬϮϬϮϯ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϬͬϬϴͬϮϬϮϯ
Z /dDhdh >
D^'dϰϴϱϰZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϰͬϬϵͬϮϬϮϯ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϭͬϬϵͬϮϬϮϯ
Z /dDhdh >
D^'dϱϲϳϬZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϯͬϭϬͬϮϬϮϯ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϬϭͬϭϬͬϮϬϮϯ
Z /dDhdh >
D^'dϲϭϭϲZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϮͬϭϭͬϮϬϮϯ
ϭϲ͕ϴϰΦ
ϭϲ͕ϴϰΦ
ϭϬͬϭϭͬϮϬϮϯ
Z /dDhdh >
D^'dϲϱϲϲZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϱͬϭϮͬϮϬϮϯ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϭͬϭϮͬϮϬϮϯ
Z /dDhdh >
D^'dϬϰϮϮZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϯͬϬϭͬϮϬϮϰ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϲ͕ϱϬΦ
ϭϬͬϬϭͬϮϬϮϰ
Z /dDhdh >
D^'dϴϳϬZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚĞͲĞ
ϬϮͬϬϮͬϮϬϮϰ
ϭϲ͕ϲϳΦ
ϭϲ͕ϲϳΦ
ϭϮͬϬϮͬϮϬϮϰ
Z /dDhdh >
D^'dϭϮϴϲZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϰͬϬϯͬϮϬϮϰ
ϯϴ͕ϬϬΦ
ϯϴ͕ϬϬΦ
ϭϭͬϬϯͬϮϬϮϰ
Z /dDhdh >
D^'dϮϬϮϱZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϮͬϬϰͬϮϬϮϰ
ϯϵ͕ϬϬΦ
ϯϵ͕ϬϬΦ
ϬϭͬϬϰͬϮϬϮϰ
Z /dDhdh >
D^'dϮϰϲϳZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϰͬϬϱͬϮϬϮϰ
ϯϵ͕ϬϬΦ
ϯϵ͕ϬϬΦ
ϭϬͬϬϱͬϮϬϮϰ
Z /dDhdh >
D^'dϮϵϬϵZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϱͬϬϲͬϮϬϮϰ
ϯϵ͕ϮϭΦ
ϯϵ͕ϮϭΦ
ϭϬͬϬϲͬϮϬϮϰ
Z /dDhdh >
D^'dϯϲϯϯZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϯͬϬϳͬϮϬϮϰ
ϯϵ͕ϬϬΦ
ϯϵ͕ϬϬΦ
ϬϭͬϬϳͬϮϬϮϰ
Z /dDhdh >
D^'dϰϬϳϵZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϯͬϬϴͬϮϬϮϰ
ϯϵ͕ϮϭΦ
ϯϵ͕ϮϭΦ
ϭϮͬϬϴͬϮϬϮϰ
Z /dDhdh >
D^'dϰϱϯϵZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϰͬϬϵͬϮϬϮϰ
ϯϵ͕ϬϬΦ
ϯϵ͕ϬϬΦ
ϭϬͬϬϵͬϮϬϮϰ
Z /dDhdh >
D^'dϱϮϰϱZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϯͬϭϬͬϮϬϮϰ
ϯϵ͕ϬϬΦ
ϯϵ͕ϬϬΦ
ϭϬͬϭϬͬϮϬϮϰ
Z /dDhdh >
D^'dϱϲϵϳZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϱͬϭϭͬϮϬϮϰ
ϯϵ͕ϬϬΦ
ϯϵ͕ϬϬΦ
ϭϭͬϭϭͬϮϬϮϰ
Z /dDhdh >
D^'dϲϭϯϳZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚͲĞ
ϬϰͬϭϮͬϮϬϮϰ
ϯϵ͕ϬϬΦ
ϯϵ͕ϬϬΦ
ϭϬͬϭϮͬϮϬϮϰ
Z /dDhdh >
D^'dϯϮϲZ /dϰϰ&ƌĂŝƐdĞŶƵĞĚĞŽŵƉƚĞͲĞ
ϬϰͬϬϭͬϮϬϮϱ
ϯϵ͕ϬϬΦ
ϯϵ͕ϬϬΦ
ϭϬͬϬϭͬϮϬϮϱ
ϭ͘Ϭϵ͘ϬϮ͘ϬϭͲŐŝŽƐͬ/ŶƚĠƌġƚƐƐƵƌĐƌĠĚŝƚƐ;ϭϬͿ
ϭϴϲ͕ϰϴΦ
ϭϴϲ͕ϰϴΦ
Z /dDhdh >
D'/K^Z /dϰϰŐŝŽƐĂǀĂŶƚdͲĞĐƌŝƚŶΣϴϭ
ϯϭͬϬϯͬϮϬϮϭ
ϳϭ͕ϴϳΦ
ϳϭ͕ϴϳΦ
ϯϭͬϬϯͬϮϬϮϭ
Z /dDhdh >
D'/K^Z /dϰϰŐŝŽƐĂǀĂŶƚdͲĞĐƌŝƚŶΣϴϯ
ϬϮͬϬϳͬϮϬϮϭ
ϴ͕ϲϭΦ
ϴ͕ϲϭΦ
ϬϭͬϬϳͬϮϬϮϭ
Z /dDhdh >
D'/K^Z /dϰϰŐŝŽƐĂǀĂŶƚdͲĞĐƌŝƚŶΣϴϰ
ϬϰͬϭϬͬϮϬϮϭ
ϱ͕ϬϬΦ
ϱ͕ϬϬΦ
ϬϭͬϭϬͬϮϬϮϭ
Z /dDhdh >
D'/K^Z /dϰϰŐŝŽƐĂǀĂŶƚdͲĞĐƌŝƚŶΣϴϲ
ϯϭͬϭϮͬϮϬϮϭ
ϱ͕ϬϬΦ
ϱ͕ϬϬΦ
ϬϭͬϬϭͬϮϬϮϮ
Z /dDhdh >
D'/K^Z /dϰϰŐŝŽƐĂǀĂŶƚdͲĞĐƌŝƚŶΣϴϴ
ϯϭͬϬϯͬϮϬϮϮ
ϭϲ͕ϬϬΦ
ϭϲ͕ϬϬΦ
ϬϭͬϬϰͬϮϬϮϮ
Z /dDhdh >
D'/K^Z /dϰϰŐŝŽƐĂǀĂŶƚdͲĞĐƌŝƚŶΣϵϬ
ϬϰͬϬϳͬϮϬϮϮ
ϭϲ͕ϬϬΦ
ϭϲ͕ϬϬΦ
ϬϭͬϬϳͬϮϬϮϮ
Z /dDhdh >
D'/K^Z /dϰϰŐŝŽƐĂǀĂŶƚdͲĞĐƌŝƚŶΣϵϭ
ϬϰͬϭϬͬϮϬϮϮ
ϭϲ͕ϬϬΦ
ϭϲ͕ϬϬΦ
ϬϭͬϭϬͬϮϬϮϮ
Z /dDhdh >
D'/K^Z /dϰϰŐŝŽƐĂǀĂŶƚdͲĞĐƌŝƚŶΣϵϯ
ϯϭͬϭϮͬϮϬϮϮ
ϭϲ͕ϬϬΦ
ϭϲ͕ϬϬΦ
ϬϭͬϬϭͬϮϬϮϯ
Z /dDhdh >
D'/K^Z /dϰϰŐŝŽƐĂǀĂŶƚdͲĞĐƌŝƚŶΣϵϱ
ϬϰͬϬϰͬϮϬϮϯ
ϭϲ͕ϬϬΦ
ϭϲ͕ϬϬΦ
ϬϭͬϬϰͬϮϬϮϯ
Z /dDhdh >
D'/K^Z /dϰϰŐŝŽƐĂǀĂŶƚdͲĞĐƌŝƚŶΣϵϳ
ϬϰͬϬϳͬϮϬϮϯ
ϭϲ͕ϬϬΦ
ϭϲ͕ϬϬΦ
ϬϭͬϬϳͬϮϬϮϯ Envoyé en préfecture le 28/09/2026
À Reçu en préfecture le 28/09/2026
Publiéle 29/09/2026
A A d ID: 035-213501787-20260921-2026_0921_088-DE
| Ï le PSSE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Notre ville 21 SEPTEMBRE 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-et-un septembre à 19 heures, les membres du Conseil
municipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence
de Monsieur Yves FÉREY, Maire.
Date de convocation : 15 septembre 2026
Nombre de membres en exercice: 29
Nombre de membres présents : 26 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 28
PRÉSENTS : M. Yves FÉREY - Mme Isabelle LE MARCHAND - M. Marc-Olivier FERRAND - M. Jean-
François CANTET - Mme Françoise SOURDIN - M. Silvère LECONTE - Mme Guylène GAPI-
HAN-LORET - M. Yvan LAGADEUC - Mme Yolaine TÉTARD - M. Florian VINCLAIR - Mme
Marie RONARC'H - M. Vincent LOUVEAU - M. Didier THÉZELAIS - Mme Marie-Christine JO-
LIET - Mme Christine LE BAIL-COULANGE - Mme Chrystel BARBIER - Mme Marina BLONDEL
(arrivée à 19h10) - M. Yves GAUTIER - Mme Anne-Thérèse GOUGEON - M. Jean-Yves VEIL-
LON - Mme Sylvie VIROLLE - M. Jérôme CORNIÈRE - Mme Béatrice VALETTE - Mme Marion
LOIRAT - M. Jean-Michel FILY - Mme Magalie BOUTELOUP-AUFFRAY.
ABSENTS EXCUSÉS : M. Maël GOUTTEBARGE M. Gilles LE ROCH
ABSENTS : Mme Christelle RENAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Marie-Christine JOLIET.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de
secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de M. Maël GOUTTEBARGE à Mme Marie-Christine JOLIET
Pouvoir de M. Gilles LE ROCH à Mme Sylvie VIROLLE
OBJET : 2026/0921/088 : URBANISME : ZAC DU FEUIL - MISE EN VENTE DE LOGEMENTS LO-
CATIFS SOCIAUX FINANCÉS EN PRÊT LOCATIF SOCIAL (PLS) =
AVIS DE LA COMMUNE.
Mairie de Melesse
29 Rue de Rennes, 35520 Me DIS 02625 Envoyé en préfecture le 28/09/2026
Reçu en préfecture le 28/09/2026
Publéle 29/09/2026
ID :035-213501727-20260921-2026_0921_088-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L443-7, L443-11 et
R443-10,
Vu la demande formulée par le bailleur social sollicitant l'avis de la commune sur le projet de
mise en vente de 12 logements locatifs sociaux sur l'îlot 10 de la ZAC DU FEUIL,
Vu la présentation en commission urbanisme du 08 septembre 2026,
Considérant que le Promoteur IPCS a programmé la réalisation d'un projet immobilier de 12
logements collectifs sociaux situé sur l'flot n° 10 de la ZAC du Feuil,
Considérant que cette opération de construction sera financée par le biais d'un Prêt Locatif
Social (PLS), et sera acquise en l'état futur d'achèvement (VEFA) par Un bailleur social,
Considérant la nécessité de garantir l'équilibrer financier global de l'opération immobilière
pour permettre le dépôt du permis de construire,
Considérant que la demande porie sur l'autorisation de revente de 12 logements à l'issue d'un
délai minimal de détention de 15 ans à compter de leur déclaration d'achèvement des tra-
vaux, conformément aux dispositions conventionnelles du PLS,
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 21 voix « POUR », 7 voix « CONTRE » (Mme Sylvie VIROLLE, M. Jérôme CORNIÈRE, Mme Béatrice VALETTE, M. Gilles LE ROCH, Mme Marion LOIRAT, M. Jean-Michel FILY et Mme Magalie BOUTELOUP-AUFFRAY),
émettent un avis favorable au principe de la mise en vente ultérieure des 12 logements
locatifs sociaux de l'opération précitée, sous réserve du respect d'un délai d'exploita-
tion minimal de 15 ans à compter de leur achèvement, et conformément aux disposi-
tions réglementaires en vigueur au moment de la cession,
- autorisent Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents, et
tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
M. Yves FÉREY Mme Marie-Christine JOLIET Envoyé en préfecture le 28/09/2026
Reçu en préfecture le 28/09/2026
Publié le
ID : 035-213501737-20260921-2026 0921 _088-DE
#
néoloa EMBELLIT LA VILLE ET LA VIE
Vente de logements sociaux
Revente de PLS (Prêt Locatif Social) à 15 ans
Parcours résidentiel et stratégie de valorisation du patrimoine Envoyé en préfecture le 28/09/2026
/09/2026
226
50921-2026 0921 _088-DE
Les grands principes de la vente de logements HLM
Revente « PLS à 15 ans »
▪ La vente de logements « PLS à 15 ans » intervient après une période de détention de 15 ans, dans un cadre réglementaire défini par le Code de la Construction et de l’Habitation.
▪ Les logements occupés sont proposés à leur locataire, sous réserve d’une ancienneté minimale d’occupation de deux ans, avec possibilité d’extension aux ascendants ou descendants, sous conditions de ressources.
▪ Les logements vacants font l’objet d’une commercialisation encadrée, respectant les obligations de publicité, de fixation du prix et d’égalité de traitement des candidats.
▪ Dans le cadre du « PLS à 15 ans », les ventes peuvent être ouvertes à un public élargi, incluant des personnes physiques et des personnes morales.
▪ L’ensemble du dispositif garantit la transparence des procédures, la sécurisation des ventes et la cohérence avec les enjeux du territoire. Envoyé en préfecture le 28/09/2026
Reçu en préfecture le 28/09/2026
Publié le 29/09/2026
ID :035-213501737-20260921-2026 0921 088-DE
Objectifs et cadre de la démarche
▪ La vente intervient après une période de détention de 15 ans, permettant de s’inscrire dans une stratégie patrimoniale à long terme.
▪ Elle s’intègre à la stratégie de développement de NEOTOA, visant à réinvestir dans le patrimoine existant et dans la production de nouveaux logements.
▪ Elle permet de dégager de nouvelles ressources pour soutenir la production de nouveaux logements sociaux et accompagner le développement du territoire.
▪ Cette démarche contribue au maintien des habitants sur le territoire, au renforcement de la mixité sociale et une meilleure fluidité des parcours résidentiels. Envoyé en préfecture le 28/09/2026
Reçu en préfecture le 28/09/2026
Publié le 29/09/2026
ID :035-213501737-20260921-2026 0921 _088-DE
Modalités de mise en vente
▪ Les logements occupés sont proposés à leur locataire, sans obligation d’acquisition et sans remise en cause du droit au maintien dans les lieux.
▪ En cas de vacance, les logements sont mis en vente dans le cadre d’une commercialisation encadrée, intégrant des obligations de publicité et des délais réglementaires. Les candidatures sont examinées selon un ordre de priorité défini par la réglementation, garantissant l’égalité de traitement entre les acquéreurs.
Ordre de priorité des offres
Rang 1 - Les locataires de bailleurs sociaux (y compris Néotoa) disposant de patrimoine dans le département, ne dépassant pas les plafonds de ressources (LI +11%)
Rang 2 - Les personnes physiques ne dépassant pas les plafonds de ressources de l’accession sociale (LI +11%) Rang 3 - Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales. Rang 4 - Toute autre personne physique dépassant les plafonds de ressources Rang 5 - Toute personne morale de droit privé Envoyé en préfecture le 28/09/2026
Reçu en préfecture le 28/09/2026
Publié le 29/09/2026
ID : 035-213501737-20260921-2026 0921 _088-DE
Conditions économiques de la vente
▪ Le prix de vente est fixé en cohérence avec le marché immobilier local, sur la base de références comparables, avec des niveaux de prix généralement inférieurs au marché dans le cadre de la politique de vente définie par NEOTOA.
▪ Une distinction est opérée entre le prix des logements occupés et celui des logements vacants, conformément à une délibération interne de NEOTOA et au Code de la Construction et de l’Habitation, avec l’application d’une décote pour les logements occupés.
▪ La vente est réalisée sans frais d’agence pour l’acquéreur.
▪ Les frais de notaire peuvent être réduits, sous réserve d’une délibération annuelle du Conseil départemental, renouvelée notamment au 31 mars de chaque année. Envoyé en préfecture le 28/09/2026
Reçu en préfecture le 28/09/2026
Publié le 29/09/2026
ID : 035-213501737-20260921-2026 0921 _088-DE
Sécurisation et parcours résidentiel
▪ La vente est encadrée par des procédures garantissant la sécurité juridique des transactions et la transparence du processus.
▪ Des dispositifs spécifiques peuvent être prévus, notamment en cas de revente après acquisition (clause légale de rachat).
▪ La vente de logements « PLS à 15 ans », après une période de détention de 15 ans, constitue un levier d’accession sociale permettant d’accompagner l’évolution résidentielle des ménages.
▪ Elle favorise la stabilisation des habitants, leur ancrage durable sur le territoire et la diversification des statuts d’occupation.
▪ Elle participe à l’équilibre entre locatif social et accession à la propriété, tout en s’inscrivant dans une gestion active du patrimoine en lien avec les orientations locales de l’habitat. Envoyé en préfecture le 28/09/2026
Reçu en préfecture le 28/09/2026
Publié le
ID : 035-213501737-20260921-2026 0921 _088-DE
néoloa EMBELLIT LA VILLE ET LA VIE
Merci
RÉPONSES
QUESTIONS MELESSE / ZAC du Feuil
Phase 1
Envoyé en préfecture le 28/09/2026
Reçu en préfecture le 28/09/2026
Publié le 29/09/2026
ID : 035-213501737-20260921-2026 0921 _088-DE
Le Feuil
Le Feuil
Bome OGE Existanta
EN
LS
Le Feuil
Le Feuil 1803m°?
D
SAUT
LEGENDE EN
| Enrobé EX E
Béton sur plateau
Pavés béton drainant à joints enherbés
Pavés
Dalle alvéolaire engazonnée
Béton sur trottoir
Sable Stabilisé
Mélange terre-pierre engazonné
Fossés existants conservés
—
_
02
ee À D Espaces verts
LD Noue plantée et bassin paysager
Passerelle piétonne
TL Périmetre constructible (cf plan de vente)
Places de jour imposées
Arbre existant conservé
&
À
Collectifs sociaux
Collectifs privés
llot biosourcé
Terrain + maison
Terrain à bâtir libre
[A Point d'apport volontaire
Jo r
Der AH n°330
\Bome OGE existante
77
y
WU 7 |
AVS
Le Feuil
0) 10 25m octobre 2024
33 logements
14 logements
15 logements
18 logements Envoyé en préfecture le 28/08/2026
à Reçu en préfecture le 28/09/2026
(| p] Publiée 29/09/2026 Q b « ID :035-213501787-20260921-2026_0921_089-DE
| le eSSE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Notre ville 21 SEPTEMBRE 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingi-et-un septembre à 19 heures, les membres du Conseil
municipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence
de Monsieur Yves FÉREY, Maire.
Date de convocation : 15 septembre 2026
Nombre de membres en exercice: 29
Nombre de membres présents : 26 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 28
PRÉSENTS : M. Yves FÉREY - Mme Isabelle LE MARCHAND - M. Marc-Olivier FERRAND - M. Jean-
François CANTET - Mme Françoise SOURDIN - M. Silvère LECONTE - Mme Guylène GAPI-
HAN-LORET - M. Yvan LAGADEUC - Mme Yolaine TÉTARD - M. Florian VINCLAIR - Mme
Marie RONARC'H - M. Vincent LOUVEAU - M. Didier THÉZELAIS - Mme Marie-Christine JO-
LIET - Mme Christine LE BAIL-COULANGE - Mme Chrystel BARBIER - Mme Marina BLONDEL
{arrivée à 19h10) - M. Yves GAUTIER - Mme Anne-Thérèse GOUGEON - M. Jean-Yves VEIL-
LON - Mme Sylvie VIROLLE - M. Jérôme CORNIÈRE - Mme Béatrice VALETTE - Mme Marion
LOIRAT - M. Jean-Michel FILY - Mme Magalie BOUTELOUP-AUFFRAY.
ABSENTS EXCUSÉS : M. Maël GOUTTEBARGE M. Gilles LE ROCH
ABSENTS : Mme Christelle RENAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Marie-Christine JOLIET.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de
secrétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de M. Maël GOUTTEBARGE à Mme Marie-Christine JOLIET
Pouvoir de M. Gilles LE ROCH à Mme Sylvie VIROLLE
OBJET : 2026/0921/089 : URBANISME : CONSTAT DE DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT
DU DOMAINE PUBLIC DE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTRÉE AP
54 - RUE DES ALLEUX.
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melesce - © 02 99 13 26 25 Envoyé en préfecture le 28/09/2026
Reçu en préfecture le 28/09/2026
Publiéle 29/09/2026
ID :035-213501727-20260921-2026_0921_089-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l'article L141-3 du Code de la voirie routière,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), et notamment
les articles L2141-1 à L2141-8,
Vu la délibération n° 2025/1119/133 du Conseil municipal en date du 19 novembre
2025 portant sur le déclassement par anticipation du domaine public communal de
partie de la parcelle cadastrée AP 54 d'une emprise de 255 m? environ située rue des
Alleux à Melesse,
Vu le permis de construire accordé au Groupe Launay le 20 février 2026 portant sur Un
programme de construction de 28 logements,
Vu le procès-verbal en date du 1e'juin 2026 constatant la désaffectation de partie de
la parcelle cadastrée AP 54,
Vu l'avis de la commission urbanisme en date du 08 septembre 2026,
Considérant la nécessité de constater la désaffectation de ladite parcelle et de pro-
noncer son déclassement avant qu'elle soit cédée,
Considérant que la commune de Melesse souhaite densifier le secteur rue des Alleux
conformément à l'orientation d'aménagement et de programmation n° 5 du Plan
Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 25 février 2020,
Monsieur Silvère LECONTE, adjoint au Maire en charge de l'urbanisme, informe les membres
du Conseil municipal que le permis de construire accordé au Groupe Launay le 20
février 2026 porte sur le programme de construction suivant :
- construction de 28 logements édifiés en R+2+Attique sur 1 niveau de sous-sol. Le bâti-
ment sera construit en « Li avec un accès piétons au Nord et un accès véhicules rue
des Alleux.
Ce programme immobilier sera édifié pour partie sur les parcelles actuellement ca-
dastrées section AP n° 58 et AP n° 54, étant précisé que les surfaces cadastrales totales
sont actuellement de 1 014 m? pour la parcelle AP 53 et de 630 m? pour la parcelle AP
54 (cf. plan annexé).
La commune de Melesse souhaite rester propriétaire :
- d'une partie de la parcelle cadastrée AP n°54p correspondant à une partie de l'es-
pace vert public au nord du futur projet (hachures bleues sur le plan ci-joint),
- _et, d'une partie de la parcelle cadastrée AP n°53p correspondant à un futur trottoir
que la commune souhaiterait réaliser (nachures vertes sur le plan ci-joint).
Ainsi, pour l'édification du programme immobilier, la commune de Melesse souhaite
céder au Groupe Launay :
- la parcelle AP 53 après déduction de l'emprise correspondant au futur trottoir, soit en-
viron 1010 m° (1 014m°-4m"?),
- la parcelle AP 54 pour sa surface comprise dans l'emprise du projet du Groupe Launay,
soit environ 255 m? (630 m? - 375 m°).
Il est précisé que la contenance exacte des parcelles cédées sera fixée après bor-
nage et document modificatif du parcellaire cadastral en cours d'établissement par
le Cabinet Hamel et Associés.
Conformément aux dispositions de l'article L2141-1 du CGPPP, la sortie d'un bien du
domaine public est conditionnée, d'une part, par Une désaffectation matérielle du
bien, et d'autre part, par Une décision administrative. En l'espèce, une délibération
constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien. Envoyé en préfecture le 28/09/2026
Reçu en préfecture le 28/09/2026
Publié le 29/09/2026
ID :035-213501727-20260921-2026_0921_089-DE
Le bien ainsi désaffecté et déclassé appartiendra au domaine privé de la commune
et pourra faire l'objet d'une vente.
La désaffectation matérielle a été constatée le 1er juin 2026 par procès-verbal de
constat de désaffectation.
Par ailleurs, la commune peut être dispensée d'enquête publique préalable puisque
le déclassement envisagé n'a pas pour conséquence de porter aux fonctions de des-
serte ou de circulation assurées par la voie.
En effet, le déclassement est régi par les dispositions des articles L141-3 et suivants du
Code de la voirie routière. L'article L141-3 alinéa 2 du Code de la voirie routière prévoit
que « les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées
d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour consé-
quence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la
voie. ».
Il est proposé de constater la désaffectation d'une partie de la parcelle AP 54 et de
prononcer son déclassement afin de la reverser dans le domaine privé communal en
vue de sa cession ultérieure.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité (28 voix sur 28) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir,
- constatent la désaffectation du domaine public de la partie de la parcelle AP 54
d'une emprise de 255 m° environ située rue des Alleux telle qu'identifiée sur le plan
annexé à la présente délibération,
- _ prononcent le déclassement de la partie de la parcelle cadastrée AP 54 d'une
emprise de 255m? environ, issue du domaine public afin de la reverser dans le do-
maine privé,
- autorisent Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document
se rapportant à cette délibération.
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
M. Yves FÉREY Mme Marie-Christine JOLIET Envoyé en préfecture le 28/09/2026
Reçu en préfecture le 28/09/2026
Publié le
ID : 035-213501737-20260921-2026_0921_089-DE POINT 3
Envoyé en préfecture le 28/09/2026
Reçu en préfecture le 28/09/2026
Publié le 29/09/2026
ID : 035-213501737-20260921-2026 0921_089-DE
NNSSRRR NS OK LAS RSSSRRRRNRRNNSNNK
SNS \
NNNNN
N
N)
N]
N
NS
S
\]
SR NS N RRNNRNSK NN
NN SN N NS SNNSRRRREI
SN NNSKRRRRARNI àù SNS NE: NS NS NSSKNN
N i N NN KRRNRNN ANNNNRNRSSRRRARNENNEN
VI
LS
3 DL
GROUPE LAUNAY PROMOTION & AMIÉNAGEMENT
ARCHITECTES ASSOCIÉES
PLAN DE MASSE
Ville de MELESSE
Rue des Alleux - Construction d'un Immeuble de Logements
N
Pente 3,5%
Pente 5% Pente 18%
28 28
29 29
30 30
Récupération EP 10m3
Accès Piétons & Vélos
Accès Véhicules
40,11
22,53
3,70
9,89
47,81
1,82
15,19
10,23
82
2
4,22
10,52
3,53
3,00
11,72
1,50
7,79
TN
+83,92 NGF
TN
+83,72 NGF
TN
+83,63 NGF
TN
+83,19 NGF
TN
+83,27 NGF
TN
+84,62 NGF
TN
+84,49 NGF
TN
+82,86 NGF TN
+82,37 NGF
TN
+82,58 NGF
TN
+82,70 NGF
TN
+82,69 NGF
TN
+82,69 NGF
TN
+82,65 NGF
TN
+82,76 NGF
TN
+83,01 NGF
TN
+82,75 NGF
TN
+83,12 NGF
TN
+82,19 NGF
TN
+81,75 NGF
TN
+81,94 NGF
TN
+81,60 NGF
TN
+81,27 NGF
TN
+81,02 NGF
TN
+81,30 NGF
TN
+81,79 NGF
TN
+84,40 NGF
TN
+84,36 NGF
TN
+84,31 NGF
TN
+84,14 NGF
TN
+85,02 NGF
TN
+81,06 NGF
TN
+83,24 NGF
TN
+83,21 NGF
TN
+83,56 NGF
TN
+83,65 NGF
TN
+84,52 NGF
TN
+84,53 NGF
TN
+84,78 NGF
TN
+84,73 NGF
TN
+84,43 NGF
TN
+84,29 NGF
TN
+84,48 NGF
TN
+81,83 NGF TN
+84,31 NGF
TN
+84,35 NGF
TN
+84,67 NGF
TN
+84,55 NGF
TN
+84,82 NGF
TN
+83,43 NGF
TN
+84,28 NGF
TN
+84,64 NGF
TN
+84,48 NGF
TN
+84,62 NGF
TN
+83,07 NGF
TN
+83,39 NGF
TF
+84,58 NGF
TF
+83,33 NGF
TF
+83,24 NGF
TF
+82,49 NGF
TF
+82,22 NGF
TN
+81,80 NGF
TN
+84,64 NGF
TF
+84,34 NGF
TF
+84,64 NGF
TF
+83,50 NGF
Catalpa Commun
Catalpa Commun Platane Commun
Erable Champêtre
Erable Champêtre
Accès
83,24 NGF
Bouleau Blanc
R u e
d e s
A l l e u x
R u e d e l a P o s t e
I m p a s s e
d u
V e r g e r
Loc. Vélos
Loc. Mén.
Hall Loc. Tech
Caves TN +81,65 NGF
64,27 m2
45,89 m2
43,46 m2
44,02 m2
67,73 m2
66,21 m2
N
PAC
ETEL
41>44
61>64
80>84
N N N N
Contenances cadastrales actuelles:
Parcelle 54 = 630m²
Parcelle 53 = 1014m²
Contenances futures:
375m² reliquat parcelle 54
1265m²parcelle projet futur
4m² emprise futur trottoir